Guide d'admissibilité : Programme d'assistance en cas d'incidents liés à la vaccination
Dernière mise à jour : 1 avril 2026
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Sur cette page
Objectif
Ce guide explique, en langage clair et facile à comprendre, qui peut recevoir du soutien dans le cadre du Programme d'assistance en cas d'incidents liés à la vaccination (« le Programme »). Il aide les lecteurs à comprendre le fonctionnement des principaux volets du Programme. Ce guide s'appuie sur le Cadre politique : Programme d'assistance en cas d'incidents liés à la vaccination.
Ce guide :
- fournit des informations générales
- ne crée pas de droits ni d’avantages
- ne remplace ni ne modifie le cadre politique, et
- ne limite pas la capacité du décideur à évaluer chaque demande en fonction de ses circonstances particulières
En cas de divergence entre le présent guide et le cadre politique, ce dernier fait autorité et prévaut.
Pour en savoir plus :
Conditions d’admissibilité au Programme
Pour être admissible au Programme, vous devez remplir toutes les conditions énumérées ci-dessous. Chacune d’entre elles sera expliquée plus en détail afin de vous aider à comprendre comment elles s’appliquent.
- Vous avez subi une blessure grave et permanente à la suite de l'administration d'un vaccin autorisé par Santé Canada.
- Le vaccin a été administré au Canada (à l'exception du Québec), le 8 décembre 2020 ou après.
- Vous avez présenté une demande dans un délai de trois ans.
Ce que signifie « grave »
Une blessure peut être considérée comme grave si elle :
- met la vie en danger ou a des conséquences importantes sur la vie
- nécessite votre hospitalisation (ou prolonge un séjour hospitalier antérieur sans rapport avec cette affection au-delà de la durée initialement prévue)
- entraîne une invalidité permanente ou a un impact majeur sur votre vie quotidienne
Ce que signifie « permanent »
Une blessure peut être considérée comme permanente lorsque :
- les professionnels de la santé ne s'attendent pas à ce qu'elle s'améliore de manière significative avec le temps, selon les examens médicaux et les connaissances médicales reconnues
Ce qu’est une blessure liée à un vaccin ?
Aux fins du Programme, une blessure liée à la vaccination est un état physique ou psychologique, tel qu’une maladie, une affection ou une incapacité.
Une blessure est d'abord qualifiée de condition médicale jusqu'à ce qu'elle ait été évaluée médicalement par le Programme et qu'il ait été déterminé qu'il existe un lien de causalité probable avec une vaccination.
Lien de causalité probable
Un lien de causalité probable signifie qu’une condition médicale est vraisemblablement liée à un vaccin, selon les preuves scientifiques et médicales disponibles, mais ne peut être prouvé avec une certitude absolue. Cette conclusion est tirée lorsque :
- la condition médicale survient dans un délai compatible avec ce que l'on sait du fonctionnement du vaccin
- le type de condition médicale correspond à des réactions connues ou biologiquement plausibles au vaccin
- il n'existe pas d'autre explication plus probable (telle qu'une autre maladie, une autre condition médicale ou un autre facteur contributif possible)
- des événements similaires ont été documentés chez d'autres personnes après l'administration du même vaccin
Vaccins autorisés par Santé Canada
Le Programme couvre tous les vaccins, y compris les immunoglobulines, autorisés par Santé Canada pour la prévention des maladies infectieuses. Les immunoglobulines sont des produits à base d’anticorps pouvant être utilisés comme médicaments préventifs. Les produits autorisés uniquement pour des essais cliniques sont exclus.
Vous trouverez la liste complète des vaccins autorisés par Santé Canada dans le Catalogue national des vaccins, sous la rubrique « Nom commercial de l’agent immunisant ».
Pour en savoir plus :
Lieux d'administration des vaccins
En règle générale, les vaccins doivent être administrés au Canada. Toutefois, les vaccins administrés à l'extérieur du Canada peuvent être considérés comme s'ils avaient été administrés au Canada lorsque le vaccin est autorisé par Santé Canada et que vous êtes déployé en tant que :
- membre des Forces armées canadiennes (et vos personnes à charge)
- employé du gouvernement du Canada (et vos personnes à charge)
Le gouvernement du Québec dispose d’un programme déjà en place. Si vous avez été vacciné au Québec, vous devez plutôt présenter une demande d’aide dans le cadre de ce programme.
Programme d'indemnisation des victimes d'une vaccination : Gouvernement du QuébecDélai de trois ans
Pour qu'une demande soit admissible à l'examen, vous devez la présenter dans les trois (3) ans suivant l'un des événements suivants :
- la date de la vaccination
- la date du décès, dans le cas d'une demande de prestation de décès
- lorsqu’une blessure se manifeste graduellement, la date à laquelle une blessure grave et permanente devient apparente ou
- lorsqu'une blessure se manifeste graduellement, la date à laquelle un lien avec le vaccin est établi par des sources crédibles
Afin d'aider le Programme à évaluer votre admissibilité, votre carnet de vaccination doit indiquer la date de vaccination.
Si vous faites une demande pour une prestation de décès, un certificat de décès vous sera demandé.
Pour en savoir plus :
Pour les conditions médicales qui se manifeste graduellement après votre vaccination, le formulaire de demande vous demande de décrire quand vos symptômes ont commencé, comment ils ont évolué au fil du temps et votre état de santé actuel.
Comme il n'est pas toujours possible de savoir exactement quand une condition médicale a commencé, le Programme déterminera la date de début la plus probable en se basant sur les dossiers médicaux que vous fournissez. Lorsque la date de début n'est toujours pas claire, le Programme déterminera quand un lien entre la condition médicale et le vaccin est établi, en s'appuyant sur des sources crédibles.
Sources crédibles
Les sources crédibles répondent à des normes reconnues de fiabilité médicale ou scientifique et de réglementation professionnelle. Aux fins du Programme, les sources crédibles comprennent :
- les médecins traitants ou les spécialistes titulaires d’un permis d’exercice au Canada et en règle auprès de leur ordre professionnel provincial ou territorial, qui émettent des avis dans leur domaine d’expérience et d’expertise
- les autorités médicales ou de la santé publique reconnues (telles que l'Agence de la santé publique du Canada, le Comité consultatif national de l'immunisation, les autorités sanitaires provinciales ou territoriales, l'Organisation mondiale de la santé), y compris leurs avis, recommandations, directives cliniques ou déclarations officiels en vigueur au moment de l'évaluation
- les avis ou communiqués du gouvernement canadien émis par les autorités sanitaires fédérales, provinciales ou territoriales concernant la sécurité des vaccins, les effets indésirables ou la causalité
- la littérature scientifique ou médicale publiée et évaluée par des pairs (telle que les revues systématiques, les méta-analyses, les recommandations cliniques, les études randomisées ou les études observationnelles bien conçues, ainsi que les rapports de cas évalués par des pairs), dont la méthodologie et les conclusions répondent aux normes établies, sont transparentes et dont le support de publication est réputé
Les sources crédibles n'incluent pas :
- le contenu des réseaux sociaux, les blogs personnels, les forums participatifs ou tout autre canal similaire ne s'appuyant pas sur des sources scientifiques et universitaires
- les recherches non publiées ou non évaluées par des pairs, y compris les prépublications (à moins qu'elles ne soient publiées ultérieurement dans une revue évaluée par des pairs), ainsi que toute publication retirée ou discréditée
- les éditoriaux ou articles d'opinion, ainsi que les documents de plaidoyer qui ne sont pas appuyés par des preuves évaluées par des pairs ou des directives officielles
- les avis de professionnels de la santé non réglementés ou de personnes agissant en dehors de leur champ d'activité ou de leur domaine d'expertise
Application du délai de trois ans pour l’admissibilité
Le Programme applique le délai de trois ans de manière équitable et raisonnable. Cela signifie que l'application du délai de trois ans peut tenir compte de situations telles qu'un long séjour à l'hôpital, où vous pouvez démontrer que vous n'avez pas été en mesure de présenter votre demande dans le délai requis.
Exceptions au délai de trois ans
En dehors de cette application équitable et raisonnable, les exceptions au délai de trois ans sont rares et ne sont accordées que lorsqu’il existe des preuves fiables démontrant que vous n’avez pas pu présenter une demande dans les délais requis.
Lorsque vous déposez une demande, le formulaire vous permet d'expliquer les circonstances qui vous ont empêché de présenter votre demande dans le délai de trois ans. Après avoir examiné cette explication, le Programme peut vous demander des pièces justificatives afin d'évaluer pourquoi la demande n'a pas pu être déposée à temps.
Pour déterminer comment calculer le délai ou si une exception est justifiée, un représentant du Programme examinera si :
- vous avez fourni des informations crédibles et suffisantes expliquant le retard
- le retard a été causé par des facteurs hors de votre contrôle
- la prolongation du délai serait raisonnable au vu de toutes les informations disponibles
Circonstances pouvant justifier une exception
Les exemples ci-dessous visent à illustrer les types de circonstances pouvant justifier une exception au délai, c'est-à-dire les situations dans lesquelles un événement véritablement extraordinaire vous a empêché de déposer votre demande. Ces exemples ne garantissent pas qu'une exception sera accordée.
- Une situation dans laquelle vous étiez légalement ou médicalement incapable de prendre des décisions pour vous-même pendant une période de temps significative
- Perte de capacité prolongée : une longue période pendant laquelle vous étiez par exemple, incapable de gérer vos propres affaires ou pendant laquelle vous souffriez d’une condition médicale qui affectait sévèrement votre capacité à comprendre ou à remplir des documents administratifs
- Tutelle ou statut de mineur : une période durant laquelle votre statut juridique vous a empêché de gérer vos propres affaires, par exemple parce que vous étiez mineur ou placé sous tutelle judiciaire, ce qui vous a rendu incapable de déposer vous-même une demande
- Reconnaissance médicale tardive : une situation où un diagnostic ou une compréhension médicale n'était pas raisonnablement disponible au cours de la période de trois ans. Par exemple :
- vous ne pouviez raisonnablement pas savoir que votre condition médicale pouvait être liée au vaccin
- votre condition ne pouvait pas être diagnostiqué pendant la période d’admissibilité
- vous avez fait l'objet d'un diagnostic erroné, et ce diagnostic erroné n'aurait pas pu être identifié de manière raisonnable à l'époque
- Une catastrophe majeure qui a complètement bouleversé votre vie, telle que la perte de votre logement à la suite d’un incendie, d’une inondation ou d’une autre urgence majeure ayant détruit des documents essentiels ou vous ayant privé d’accès aux services pendant une période prolongée
- Une crise personnelle grave, étayée par des documents officiels (par exemple, un rapport de police ou un certificat médical), qui rendait irréaliste pour vous de présenter une demande au cours de la période de trois ans
- Le fait d’avoir été totalement isolé ou de vous être trouvé dans un environnement où vous ne pouviez raisonnablement pas avoir connaissance du Programme avant l’expiration de la période de trois ans
Situations qui ne seraient normalement pas admissibles
Les situations suivantes ne justifient généralement pas une exception au délai de trois ans :
- désaccord avec un avis médical
- omission ou retard administratif
- déménagement, voyage ou réinstallation
- maladie de courte durée ou autres difficultés quotidiennes
- préférence personnelle d'attendre avant de faire la demande
- être occupé par le travail, les études ou les responsabilités familiales
- stress général, priorités concurrentes ou méconnaissance de l'approche de la date limite
- retards dans la collecte des documents alors que la demande aurait encore pu être déposée
- difficulté à rassembler les documents alors que d’autres solutions raisonnables étaient disponibles
Chaque cas est évalué individuellement en fonction de ses propres faits.
Processus décisionnel pour les exceptions
Les exceptions sont examinées par un représentant désigné du Programme. Lors de l'évaluation d'une exception, le représentant du Programme peut prendre en compte divers facteurs, notamment, mais sans s'y limiter :
- Les circonstances affectant votre capacité à agir, telles que des conditions médicales, une hospitalisation, des troubles cognitifs, une mise sous tutelle ou le fait d'être mineur.
- Les obstacles hors de votre contrôle.
- Les démarches que vous ou votre représentant avez entreprises pour obtenir des informations, de l'aide ou des documents, dès que vous avez été en mesure de le faire.
- Des considérations d'équité et de justice, notamment la question de savoir si le respect strict des délais aboutirait à un résultat injuste.
Les décisions sont prises au cas par cas et ne créent pas de précédent.
Une fois votre demande et les pièces justificatives examinées, vous serez informé de l'une des deux issues suivantes :
- Si vous remplissez les conditions d’admissibilité, votre demande passera à l'étape suivante du processus.
- Si vous ne remplissez pas les conditions d’admissibilité, votre demande sera jugée inadmissible et ne sera pas traitée.
Un avis de décision vous sera envoyé pour vous expliquer le résultat, les motifs de la décision et les étapes suivantes ou les options de réexamen
Réexamen de l’admissibilité
Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision d'inadmissibilité, vous pouvez demander un réexamen de votre admissibilité. Un réexamen vous permet de demander au Programme de réexaminer votre demande. Vous devez soumettre votre demande dans les 90 jours suivant la décision et inclure :
- une déclaration indiquant que vous demandez un réexamen
- une explication des raisons pour lesquelles vous contestez la décision
- toute nouvelle information ou précision à l'appui de votre demande
Des documents supplémentaires peuvent être fournis après le dépôt de la demande.
Au cours du réexamen, un représentant du Programme examinera la demande afin de s'assurer que tous les éléments de preuve pertinents, nouveaux ou existants, sont pris en compte et qu'aucune information n'a été omise ou mal interprétée. Vous recevrez ensuite une nouvelle décision.
Carnet de vaccination
On vous demandera de fournir un carnet de vaccination lors du dépôt de votre demande. Il peut s'agir d'un document numérique ou papier délivré par votre province ou votre territoire.
Ce que le carnet de vaccination doit indiquer :
- votre nom complet
- le type de vaccin reçu
- la ou les dates auxquelles vous avez été vacciné(e)
- la province ou le territoire où la vaccination a été effectuée
Si vous n'êtes pas certain que le document que vous possédez soit suffisant, le représentant du Programme examinera ce que vous lui soumettez. S'il ne peut confirmer que votre document contient suffisamment d'informations pour évaluer votre admissibilité, il pourra vous contacter pour vous indiquer comment trouver ou demander un carnet de vaccination approprié.
Si vous ne disposez pas d’un dossier officiel de vaccination, vous devrez en obtenir un auprès du professionnel de santé ou de la clinique où la vaccination a été administrée. Si la vaccination s’inscrivait dans le cadre d’une campagne de vaccination de masse, contactez votre autorité locale de santé publique pour obtenir le dossier de vaccination.
Pour savoir comment accéder à votre carnet de vaccination contre la COVID-19, veuillez consulter :