ARCHIVÉ - Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants 2008

Chapitre 3 - Taux des enquêtes liées aux mauvais traitements dans l’ECI-1998, l’ECI-2003 et l’ECI-2008

Nico Trocmé, Barbara Fallon, Bruce MacLaurin, Vandna Sinha, Tara Black, Elizabeth Fast, Caroline Felstiner, Sonia Hélie, Daniel Turcotte, Pamela Weightman, Janet Douglas et Jill Holroyd

Ce chapitre compare les taux des enquêtes liées aux mauvais traitements recensés dans les cycles 1998, 2003 et 2008 de l’ECI. Il convient d’interpréter les résultats avec précaution parce que certains facteurs pouvant avoir une incidence sur ceux présentés dans les tableaux descriptifs ne sont pas pris en compte. Les variations dans les taux des enquêtes liées aux mauvais traitements peuvent être attribuées à différents facteurs, dont les suivants : 1) changements dans la sensibilisation du public et des professionnels au problème; 2) modifications apportées aux lois ou aux pratiques de gestion de cas; 3) changements dans les définitions et les procédures d’enquête de l’ECI22; 4) variation réelle du taux de mauvais traitements (Trocmé et coll., sous presse). Comme il a été précisé dans l’introduction et dans le chapitre du présent rapport portant sur la méthodologie, la modification des pratiques relatives aux enquêtes sur les risques de mauvais traitements constitue un défi particulier puisque ces cas n’étaient pas clairement relevés dans les cycles 1998 et 2003 de l’étude. Il faut souligner qu’en raison de ces changements, les observations présentées dans ce rapport ne peuvent pas être directement comparées à celles des rapports sur l’ECI-2003 et l’ECI-1998. Compte tenu de la complexité accrue de l’ECI, des analyses plus détaillées seront fournies dans des publications ultérieures.23

Les estimations présentées dans ce chapitre sont des valeurs pondérées, calculées à partir d’enquêtes liées aux mauvais traitements à l’égard des enfants réalisées en 1998, en 2003 et en 2008, qui proviennent d’échantillons représentatifs d’organismes de protection de l’enfance. Avant de tirer des conclusions de ces estimations, il faut prendre en considération le plan d’échantillonnage et les méthodes de pondération propres à chaque étude (voir le chapitre 2 du présent rapport ainsi qu’aux chapitres sur la méthodologie des rapports de 1998 et de 2003) (Trocmé et coll., 2001; Trocmé, Fallon et coll., 2005).

Les estimations formulées à partir de l’ECI-1998, de l’ECI-2003 et de l’ECI-2008 ne comprennent pas les cas suivants : 1) les incidents qui n’ont pas été signalés aux services de protection de l’enfance; 2) les cas signalés qui ont été rejetés par les services de protection de l’enfance, et n’ont pas fait l’objet d’une enquête approfondie; 3) des nouveaux signalements se rapportant à des cas qui ont déjà donné lieu à l’ouverture d’un dossier par les services de protection de l’enfance; 4) des cas sur lesquels seule la police a enquêté.

Les données sont présentées sous la forme du nombre total estimatif d’enquêtes par année et de l’incidence des enquêtes pour 1 000 enfants de 0 à 15 ans (inclusivement).²⁴ Ces chiffres se rapportent aux enquêtes axées sur l’enfant et non pas au nombre de familles ayant fait l’objet d’une enquête. Toutes les enquêtes liées aux mauvais traitements sont prises en compte, y compris celles qui ont été réalisées en raison d’un risque de futurs mauvais traitements. Comme les cas concernant ce risque n’ont pas été examinés séparément dans les cycles 1998 et 2003 de l’ECI, les comparaisons, outre celles du nombre total d’enquêtes, dépassent la portée du présent rapport.

Comparaisons entre l’ECI de 1998, de 2003 et de 2008

Les comparaisons sont axées sur les changements visant les taux et les principales caractéristiques des enquêtes. Dans la mesure du possible, les tableaux contiennent les données pancanadiennes des trois cycles. Cependant, certains tableaux ne comportent aucune donnée sur le Québec parce qu’il n’existait pas de données équivalentes pour cette province dans le cycle 2003 de l’étude (Trocmé, Fallon et coll., 2005). Certaines estimations fournies dans les tableaux du chapitre 3 ont été calculées de nouveau dans le cadre de la préparation du rapport de 2008 afin d’assurer l’uniformité des méthodes d’estimation utilisées. Par conséquent, les estimations de l’ECI-1998 et de l’ECI-2003 utilisées dans le rapport de 2008 peuvent être légèrement différentes de celles publiées dans les rapports antérieurs. Des tests de signification ont servi à examiner les différences entre les estimations de 2003 et celles de 2008. Les tests de signification concernant les différences entre les données de 1998 et celles de 2003 sont présentés dans le rapport sur l’ECI-2003 (Trocmé, Fallon et coll., 2005).

Les estimations du Québec utilisées dans la préparation des tableaux 3-5 et 3-6 sont tirées d’une version mise à jour de la base de données de l’EIQ-2003. À la suite de la publication de l’ECI-2003, l’équipe de recherche de l’EIQ a été en mesure d’extraire des renseignements auparavant inaccessibles dans le système d’information Projet intégration jeunesse, y compris des renseignements sur les services en cours et sur le placement. Ces nouvelles estimations ont été présentées dans un rapport technique (Turcotte et coll., 2007) et elles ont servi à effectuer les estimations pour le Québec en 2003 et pour la préparation des tableaux 3-5 et 3-6 du présent rapport. L’interprétation de ces résultats nécessite certaines mises en garde. Comme les estimations proviennent d’un ensemble de données tirées du rapport technique de l’EIQ-2003 (tableaux 12b et 14b), aucun test d’hypothèse n’a pu être réalisé.

Enquêtes liées aux mauvais traitements

Le tableau 3-1 présente le nombre et le taux d’enquêtes liées aux mauvais traitements en 1998, en 2003 et en 2008. Selon les estimations, en 1998, 135 261 enquêtes ont été réalisées au Canada, soit un taux de 21,47 pour 1 000 enfants. En 2003, le nombre d’enquêtes a presque doublé, pour se chiffrer à 235 315 enquêtes, soit un taux de 38,33 pour 1 000 enfants (Trocmé et coll., sous presse). En revanche, le nombre d’enquêtes n’a pas beaucoup changé entre 2003 et 2008. Selon les estimations, en 2008, 235 842 enquêtes liées aux mauvais traitements ont eu lieu au Canada, ce qui représente un taux de 39,16 enquêtes pour 1 000 enfants.

Âge des enfants ciblés par les enquêtes

Le tableau 3-2 recense le nombre et le taux d’enquêtes liées aux mauvais traitements par tranche d’âge, en 1998, en 2003 et en 2008. En 2008, les enfants de moins d’un an étaient ceux les plus susceptibles de faire l’objet d’une enquête; le taux s’élevait à 51,81 pour 1 000 enfants. Les taux d’enquêtes diminuent avec l’âge : 43,14 enquêtes pour 1 000 enfants chez les enfants de 1 à 3 ans; 41,73 enquêtes pour 1 000 enfants chez les enfants de 4 à 7 ans; 36,92 enquêtes pour 1 000 enfants chez les enfants de 8 à 11 ans; et 34,26 enquêtes pour 1 000 enfants chez les enfants de 12 à 15 ans. Ce schéma concernant l’âge est semblable à celui observé en 1998 et 2003.

La comparaison du taux d’enquêtes par tranche d’âge entre 2003 et 2008 permet de conclure qu’il y a eu une hausse non statistiquement significative dans le taux d’enquêtes visant des enfants de 7 ans et moins, et une baisse non statistiquement significative dans celui visant des enfants de 8 à 15 ans. Le taux d’enquêtes portant sur des enfants de moins d’un an, qui se chiffrait à 49,54 enquêtes pour 1 000 enfants en 2003, a augmenté pour se chiffrer à 51,81 enquêtes pour 1 000 enfants en 2008, mais cette hausse n’est pas statistiquement significative. Il faut souligner que les comparaisons entre les tranches d’âge devraient toujours être effectuées en fonction des taux tenant compte des variations du taux de chaque tranche d’âge dans la population en général, et non sur le nombre d’enquêtes.

Types d’enquêtes et décisions de corroboration

Le tableau 3-1 présente les types d’enquêtes et les décisions de corroboration associées à des enquêtes sur les mauvais traitements réalisées au Canada en 2008. Comme il a été mentionné précédemment, l’ECI-2008 recense deux types d’enquêtes : celles menées en raison de soupçons relatifs à un incident de mauvais traitement pouvant avoir eu lieu et celles menées parce qu’il existe un risque important de futurs mauvais traitements. Les résultats des enquêtes sur les mauvais traitements sont classés en trois degrés de corroboration, énoncés ci-dessous :

• cas corroborés : un cas est corroboré si la prépondérance de la preuve indique qu’il y a effectivement eu violence ou négligence;
• cas soupçonnés : un cas est soupçonné si la preuve recueillie est insuffisante, d’une part, pour corroborer la maltraitance ou la négligence, et d’autre part, pour conclure à l’absence de maltraitance;
• cas non corroborés : un cas est non corroboré si la prépondérance de la preuve indique qu’il n’y pas eu de maltraitance ou de négligence. Lorsqu’un cas est non corroboré, cela ne signifie pas que le signalement était inapproprié ou malveillant. Le travailleur a simplement déterminé que l’enfant n’avait subi aucun mauvais traitement.

Les résultats des enquêtes sur le risque de futurs mauvais traitements sont classés dans les trois catégories de réponse suivantes :

• risque de futurs mauvais traitements;
• aucun risque de futurs mauvais traitements;
• risque inconnu de futurs mauvais traitements.

ECI‑2008

Selon les estimations, 235 842 enquêtes liées aux mauvais traitements envers les enfants ont été menées au Canada en 2008 et, parmi celles ci, 74 % étaient axées sur un soupçon de maltraitance ou de négligence (174 411 enquêtes liées aux mauvais traitements envers les enfants, soit 28,97 enquêtes pour 1 000 enfants) et 26 % étaient fondées sur le risque de futurs mauvais traitements (61 431 enquêtes, soit 10,19 enquêtes pour 1 000 enfants). Au total, 36 % de toutes les enquêtes étaient corroborées (85 440 enquêtes, soit 14,19 enquêtes pour 1 000 enfants). Dans 8 % des enquêtes (17 918 enquêtes, soit 2,98 enquêtes pour 1 000 enfants), la preuve n’était pas suffisante pour corroborer les mauvais traitements, mais le travailleur avait toujours un soupçon à l’égard de ceux-ci à la conclusion de l’enquête. Trente pour cent des enquêtes n’étaient pas corroborées (71 053 enquêtes axées sur l’enfant, soit 11,80 enquêtes pour 1 000 enfants). Dans 5 % des enquêtes, le travailleur a conclu qu’il existait un risque de futurs mauvais traitements (12 018 enquêtes, soit 2,00 pour 1 000). Dans 17 % des enquêtes, aucun risque de futurs mauvais traitements n’a été déterminé (39 289 enquêtes axées sur l’enfant, soit 6,52 enquêtes pour 1 000 enfants). Dans 4 % des enquêtes, les travailleurs ignoraient s’il existait un risque de futurs mauvais traitements pour l’enfant.

ECI-1998, 2003 et 2008

Comme l’illustre le tableau 3-3, le taux de mauvais traitements corroborés a doublé de 1998 à 2003. En revanche, malgré cette augmentation, il semble avoir diminué entre 2003 et 2008, passant de 18,67 pour 1 000 enfants à 14,19 pour 1 000 enfants. Cependant, cette comparaison est compliquée par le fait que l’ECI-1998 et l’ECI-2003 ne recensaient pas précisément les enquêtes sur le risque de futurs mauvais traitements. Il est impossible de déterminer la proportion dans laquelle les cas présentant un risque confirmé de futurs mauvais traitements pourraient avoir été classés dans les mauvais traitements « corroborés ». Tel qu’il a été précisé dans le chapitre 2, une étude sur la validation des dossiers portant sur un sous-échantillon d’enquêtes de l’ECI-2003 a révélé que plusieurs cas avaient été codés de cette façon. La combinaison du taux de cas confirmés de risque de futurs mauvais traitements en 2008 (2,00 cas confirmés à risque pour 1 000 enfants) et du taux de cas corroborés en 2008 (14,19 pour 1 000 enfants) mène à la conclusion que, dans 16,19 enquêtes pour 1 000 enfants, les mauvais traitements étaient corroborés ou le risque de futurs mauvais traitements était confirmé. Il est nécessaire de procéder à une analyse approfondie des enquêtes sur les risques de futurs mauvais traitements réalisées en 2008 avant de pouvoir interpréter adéquatement les différences entre les résultats des catégories d’enquêtes.

Sources de signalement

Chacun des contacts avec l’organisme de protection de l’enfance concernant un enfant (ou des enfants) a été considéré comme un signalement distinct. La personne qui a communiqué avec l’organisme de protection de l’enfance a été désignée comme étant la source de signalement. Par exemple, si un enfant a dénoncé un acte de violence ou d’abus à un enseignant, qui a ensuite transmis l’information aux services de protection de l’enfance, l’école a été retenue comme source de signalement. Toutefois, si l’enseignant et le parent de l’enfant ont téléphoné, tous deux figureront comme sources de signalement.

Le Formulaire d’évaluation des mauvais traitements de l’ECI-2008 comprenait 19 catégories précodées de sources de signalement, qui ont été regroupées en 12 catégories, présentées ci-dessous.

Sources non professionnelles de signalement

Parent : Les parents qui s’occupent d’un enfant signalé comme possible victime des mauvais traitements ainsi que les parents n’ayant pas la garde de cet enfant.

Enfant : Tout enfant indiqué comme étant lui-même la source de signalement sur la Feuille de renseignements préliminaires du Formulaire d’évaluation des mauvais traitements de l’ECI-2008.

Membre de la famille : Toute personne apparentée à l’enfant en question. Les travailleurs enquêteurs devaient cocher « autre » dans les situations où l’enfant vivait en famille d’accueil et les mauvais traitements étaient signalés par un membre de cette famille.

Voisin/ami : Tout voisin ou ami de l’enfant ou de sa famille.

Sources professionnelles de signalement

Organismes communautaires : Travailleur social (ayant des rapports avec le ménage), employé travaillant pour un service d’intervention d’urgence ou un refuge pour les personnes victimes de violence conjugale ou les sans-abri, un centre de loisirs communautaire (dans le cadre d’un programme de loisirs ou d’activités communautaires), une garderie (fournisseurs de services de garde) ou une halte-garderie, et personnel d’un organisme communautaire.

Professionnel de la santé : Médecin, personnel infirmier ou travailleur social en poste dans un hôpital, plutôt que dans un cabinet de médecin de famille, infirmière en santé communautaire (infirmières affectées à des services de type soutien familial, programmes de visites à domicile et services médicaux communautaires) et médecin (tout médecin de famille ayant eu un contact unique ou des contacts réguliers avec l’enfant ou sa famille).

École : Tout membre du personnel scolaire (enseignant, directeur, aide enseignant, etc.).

Professionnel/organisme de la santé mentale : Organismes de services aux familles, centres de santé mentale autres que le service psychiatrique d’un hôpital et professionnels de la santé mentale exerçant dans le privé (psychologues, travailleurs sociaux, autres thérapeutes) ne travaillant pas pour une école, un hôpital, des services de protection de l’enfance ou dans un cadre se rattachant au champ d’application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents .

Autres services de protection de l’enfance : Fournisseurs autorisés de services de protection de l’enfance d’autres provinces ou territoires.

Police : Tout membre d’un service de police, y compris la police municipale, provinciale ou territoriale, et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Autres sources de signalement

Anonyme : Toute personne non identifiée signalant une situation de possibles mauvais traitements.

Autres sources de signalement : Toute autre source de signalement qui n’est pas énoncée ci-dessus.

Pour le tableau 3-4a, les sources de signalement ont été classées dans les trois grandes catégories suivantes : non professionnelles, professionnelles et autres sources. Ce tableau présente les sources de signalement (à l’exclusion du Québec) en 1998, en 2003 et en 2008. Les données sur les sources de signalement de toutes les enquêtes menées au Québec au cours du cycle 2003 de la collecte de données étaient inaccessibles. Bien qu’il y ait eu des changements importants concernant les signalements entre 1998 et 2003, ils sont demeurés similaires entre 2003 et 2008.

Le tableau 3-4a présente les données relatives aux sources de signalement (à l’exclusion du Québec) : 26 % des enquêtes, soit un nombre estimatif de 57 847 enquêtes, découlent de signalements effectués par des non professionnels (taux de 12,40 enquêtes pour 1 000 enfants), et 68 % des enquêtes découlent de signalements effectués par des professionnels (un nombre estimatif de 148 555 enquêtes ou de 31,83 enquêtes pour 1 000 enfants). Dans 9 % des enquêtes (4,06 enquêtes pour 1 000 enfants), la source de signalement était classée dans la catégorie “autres”, soit parce qu’elle était anonyme ou qu’elle était effectuée par une source différente de celles énumérées.

Contrairement au tableau 3-4a, le tableau 3-4b comprend le Québec; ainsi, les deux tableaux ne peuvent pas être comparés directement. Certaines sources de signalement ont été regroupées dans des catégories : parents ayant la garde et parents n’ayant pas la garde (parents ayant ou n’ayant pas la garde); travailleurs sociaux, services d’assistance/refuge, centres récréatifs communautaires, infirmiers/infirmières/médecins en santé communautaire, professionnels de la santé mentale communautaire ou organismes communautaires (services de santé, communautaires et sociaux). Le plus grand nombre de signalements provenait des écoles (24 % des enquêtes, soit un taux de 9,34 enquêtes pour 1 000 enfants). La deuxième source de signalements la plus importante est la police (22 % des enquêtes, soit un taux de 8,77 enquêtes pour 1 000 enfants). Les parents ayant ou n’ayant pas la garde sont la source de signalement la plus importante chez les non professionnels (11 % des enquêtes, soit un taux de 4,42 enquêtes pour 1 000 enfants).

Taux du maintien des services, de placement et de cas judiciarisés

Les enquêtes sur la maltraitance envers les enfants peuvent se solder par trois principaux résultats sur les services : l’enfant peut être placé; l’enfant peut faire l’objet d’une requête adressée au tribunal de la jeunesse; les responsables peuvent prendre la décision de fermer le dossier ou de maintenir les services en permanence. Bien que l’ECI recense les décisions du genre prises au cours de l’enquête, elle ne recense pas les événements qui surviennent après l’enquête initiale. Par exemple, l’enfant peut être placé à d’autres reprises si son dossier demeure ouvert après l’enquête initiale. Il convient également de signaler que les statistiques relatives au déclenchement d’enquêtes présentées concernent exclusivement les dossiers de la protection de l’enfance qui ont été ouverts en raison d’allégations de mauvais traitements ou de risque de futurs mauvais traitements. Les enfants dirigés vers les organismes de protection de l’enfance pour des raisons autres que la maltraitance (p. ex., problèmes comportementaux ou psychologiques; voir le chapitre 2) peuvent avoir été placés ou avoir reçu des services continus sans avoir été recensés par l’ECI.

Maintien des services de protection de l’enfance

Les travailleurs devaient aussi préciser si le dossier faisant l’objet de l’enquête demeurerait ouvert afin que l’enfant continue d’obtenir des services de protection de l’enfance après l’enquête initiale (tableau 3-5). Selon les estimations, en 2008, 62 715 enquêtes (27 %) sont demeurées ouvertes afin d’assurer le maintien des services tandis que 172 782 (73 %) ont été fermées.

Le taux de dossiers ouverts pour le maintien des services a connu une baisse; il est passé de 11,73 enquêtes pour 1 000 enfants en 2003 à 10,41 enquêtes pour 1 000 enfants en 2008. Comme pour toutes les autres grandes tendances recensées par l’ECI, cette baisse suit une augmentation des dossiers restés ouverts pour le maintien des services recensés, qui est passé de 7,27 pour 1 000 enfants en 1998 à 11,73 pour 1 000 enfants en 2003. Compte tenu des restrictions relatives à certaines données de 2003 dans le tableau 3-5, il était impossible de tester la signification statistique.

Placement pendant l’enquête

L’ECI a recensé les placements qui ont eu lieu à tout moment pendant l’enquête. Les travailleurs devaient préciser le type de placement. Dans les cas où il y avait plus d’un type de placement, les travailleurs devaient préciser dans quel cadre l’enfant avait passé la plus grande partie du temps. Voici les catégories de placement utilisées :

• aucun placement requis : aucun placement n’est jugé nécessaire à la suite de l’enquête;
• placement envisagé : à cette étape de l’enquête, le placement à l’extérieur du foyer demeure une possibilité;
• placement informel dans la parenté : des dispositions ont été prises pour placer l’enfant dans le réseau de soutien familial (membre de la famille, famille élargie, formule prévue par la tradition), mais les services de protection de l’enfance n’ont pas la tutelle temporaire de l’enfant;
• placement sous tutelle en famille d’accueil dans la parenté : des dispositions ont été prises en vue du placement de l’enfant dans le réseau de soutien familial (membre de la famille, famille élargie, formule prévue par la tradition), et les services de protection de l’enfance ont la tutelle temporaire ou intégrale de l’enfant et prennent en charge sa pension;
• foyer d’accueil en milieu familial (à l’extérieur de la parenté) : comprend tout placement en milieu familial, dont les familles d’accueil, les foyers pour traitement spécialisé et les foyers pour évaluation de l’enfant;
• placement dans un foyer de groupe : l’enfant doit être placé dans un foyer de groupe structuré;
• centre de traitement résidentiel ou en milieu fermé : l’enfant doit être placé dans un centre de traitement résidentiel où il sera possible de répondre à ses besoins.

Aux fins du tableau 3-6, ces catégories de placement ont été regroupées en quatre grandes catégories : enfants demeurés dans leur famille (aucun placement requis ou envisagé); placement dans la parenté (pas un placement officiel sous la tutelle des services de protection de l’enfance); placement en famille d’accueil (ce qui comprend le placement en famille d’accueil dans la parenté et à l’extérieur de celle ci); et placement dans un foyer de groupe ou traitement résidentiel en milieu fermé (placement dans un foyer de groupe et traitement résidentiel ou en milieu fermé).

En 2008, il n’y a eu aucun placement dans 92 % des enquêtes (215 878 enquêtes, soit 35,85 enquêtes pour 1 000 enfants). Huit pour cent des enquêtes se sont soldées par un changement de milieu de vie pour l’enfant : 4 % ont donné lieu à un placement informel dans la parenté (un nombre estimatif de 8 713 enquêtes, soit 1,45 enquête pour 1 000 enfants); 4 % ont donné lieu à un placement en famille d’accueil ou dans la parenté (un nombre estimatif de 9 454 enquêtes, soit 1,57 enquête pour 1 000 enfants); et moins de 1 % des enquêtes se sont soldées par un traitement résidentiel ou en milieu fermé, ou par un placement dans un foyer de groupe (un nombre estimatif de 1 432 enquêtes, soit 0,24 enquête pour 1 000 enfants).

En général, le taux de placement a peu changé (selon les mesures prises pendant l’enquête sur les mauvais traitements) au cours des trois cycles de l’ECI, mis à part une augmentation des placements informels des enfants dans leur parenté. Compte tenu des restrictions relatives à certaines données de 2003 dans le tableau 3-6, il était impossible de tester la signification statistique.

Enquêtes antérieures sur les mauvais traitements envers les enfants

Les travailleurs devaient préciser si l’enfant faisant l’objet de l’enquête avait déjà été ciblé par un signalement effectué à un organisme de protection de l’enfance en raison d’un soupçon relatif à des mauvais traitements. Le tableau 3-7 ne comprend pas d’estimation pour le Québec parce que cette province a utilisé des méthodes de recensement différentes.

Au sujet des enquêtes menées en 2008, le nombre d’enfants ayant déjà fait l’objet d’une enquête était presque équivalent au nombre d’enfants qui faisaient l’objet d’un enquête pour la première fois. Dans 48 % des enquêtes réalisées en 2008, les travailleurs ont précisé que l’enfant avait déjà fait l’objet d’un signalement en raison d’un soupçon relatif à des mauvais traitements (103 810 enquêtes, soit un taux de 22,26 enquêtes pour 1 000 enfants). Dans 51 % des cas, l’enfant n’avait fait l’objet d’aucune enquête antérieure en raison d’un soupçon relatif à des mauvais traitements (111 084 enquêtes, soit un taux de 23,82 enquêtes pour 1 000 enfants). Dans 1 % des enquêtes, le travailleur ignorait si l’enfant avait déjà été ciblé par un signalement en raison d’un soupçon relatif à des mauvais traitements (3 003 enquêtes, soit 0,64 enquête pour 1 000 enfants).

Les taux de signalements antérieurs n’ont connu aucun changement statistiquement significatif entre l’ECI-2003 et l’ECI-2008.

Requêtes adressées au tribunal de la jeunesse

Le tableau 3-8 présente les requêtes adressées au tribunal de la jeunesse au cours de l’enquête. Ces requêtes peuvent être présentées pour différentes raisons, y compris pour des ordonnances de supervision lorsque l’enfant demeure dans son foyer ainsi que pour des ordonnances de placement temporaire ou permanent à l’extérieur du foyer. Bien qu’il soit possible d’adresser des requêtes au tribunal au cours de l’enquête, de nombreuses lois exigent que les services ne nécessitant pas l’ordonnance d’un tribunal soient offerts, si possible, avant la présentation d’une requête au tribunal. Comme l’ECI peut recenser uniquement les requêtes présentées au cours de l’enquête, le taux inscrit dans l’ECI ne tient pas compte des requêtes adressées par la suite.

Les travailleurs devaient classer l’intervention du tribunal de la jeunesse au cours de l’enquête initiale dans l’une des trois catégories suivantes :

• pas de requête : aucune intervention du tribunal de la jeunesse n’a été envisagée;
• requête envisagée : les services de protection de l’enfance analysaient le dossier pour déterminer la pertinence d’adresser une requête à un tribunal de la jeunesse;
• requête adressée : une requête a été adressée au tribunal de la jeunesse.

Le tableau 3-8 regroupe “pas de requête” et “requête envisagée” dans une seule et même catégorie (aucune requête adressée au tribunal). De plus, le tableau 3-8 présente uniquement les requêtes recensées dans l’ECI-2008. Il a été impossible de fournir une estimation sur les requêtes adressées au tribunal en 1998 et en 2003 pour l’ensemble du Canada parce que le Québec a utilisé des méthodes de recensement différentes dans l’ECI-1998 et l’ECI-2003.

Dans l’ECI-2008, 5 % de toutes les enquêtes axées sur l’enfant (un nombre estimatif de 12 700 enquêtes, soit un taux de 2,11 requêtes adressées au tribunal pour 1 000 enfants) se sont soldées par une requête adressée au tribunal de la jeunesse, que ce soit pendant l’enquête initiale sur les mauvais traitements ou à la fin de celle-ci.