Plan ministériel 2025-2026 du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le leader du gouvernement à la Chambre des communes, 2025.
Message du ministre
J’ai le plaisir de présenter le Plan ministériel 2025-2026 du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce document fournit un résumé des activités prévues du Secrétariat pour l’exercice à venir.
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (le Comité) est investi d’un vaste mandat qui consiste à examiner les activités des organismes de la sécurité nationale et du renseignement du Canada. Le Secrétariat aide le Comité à s’acquitter de son mandat. Le Secrétariat veille à ce que le Comité ait accès en temps opportun à des renseignements classifiés et pertinents ainsi qu’à des conseils stratégiques et spécialisés. Il participe également à l’élaboration des rapports du Comité.
En 2025-2026, le total des dépenses prévues pour le Secrétariat est de 3 760 374 $, y compris 12 employés équivalents temps plein (ces chiffres comprennent les services internes). En 2025-2026, le Secrétariat appuiera la réalisation des examens en cours ainsi que les délibérations du Comité sur un plan d’examen prospectif. Enfin, le Secrétariat se préparera et accueillera les membres de la prochaine itération du Comité après la 45e élection générale.
L’honorable Steven MacKinnon
Leader du gouvernement à la Chambre des communes
Plans pour assurer la responsabilité essentielle et les services internes
Responsabilité essentielle et services internes
Examen parlementaire des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Dans cette section
Description
La responsabilité essentielle du Secrétariat est d’appuyer l’examen parlementaire des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement au Canada, contribuant ainsi à améliorer la transparence et la responsabilisation du cadre de sécurité nationale.
Répercussions sur la qualité de vie
La responsabilité essentielle du Secrétariat contribue au domaine « Bonne gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada et, plus précisément, à l’indicateur « Confiance à l’égard des institutions ». Il est essentiel de disposer d’institutions de sécurité nationale et de renseignement dignes de confiance pour fonctionner efficacement et traiter toutes les personnes avec impartialité pour assurer la sécurité de toutes les personnes au Canada.
Indicateurs, résultats et cibles
La présente section présente des détails sur les indicateurs du Ministère, les résultats réels des trois exercices financiers les plus récents, les cibles et les dates cibles approuvées en 2025-2026 pour l’examen parlementaire des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, la responsabilité essentielle du Secrétariat. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableau 1 : Indicateurs, résultats et cibles pour les résultats ministériels
| Departmental Result Indicators | Résultats réels | Cible | Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
| Le rapport annuel du Comité est remis au premier ministre au plus tard le 31 décembre de chaque année. |
|
Le rapport annuel 2024 du Comité doit être remis au premier ministre au plus tard le 31 décembre. | 31 décembre 2025 |
| Le rapport annuel du Comité est conforme aux exigences législatives. |
|
Ce rapport doit répondre aux exigences du paragraphe 21(1) de la Loi sur le CPSNR. | 31 décembre 2025 |
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et les renseignements sur le rendement pour le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont disponibles dans l’InfoBase du GC.
Plans pour atteindre les résultats
La section suivante décrit les résultats prévus de l’examen parlementaire des activités de sécurité nationale et de renseignement en 2025-2026.
En 2025-2026, le Secrétariat appuiera le Comité pour :
- Terminer les examens en cours;
- Préparer le rapport annuel 2025 du Comité;
- Élaborer un plan d’examen après la 45e élection générale.
Le Secrétariat facilitera la collaboration du Comité avec ministres responsables de la sécurité nationale et du renseignement, des organismes de sécurité nationale et du renseignement, des intervenants externes et des homologues internationaux du Comité. Cette collaboration aidera le Comité à choisir les sujets d’examen et à mener les examens. Le Secrétariat continuera de collaborer avec d’autres organismes qui examinent la sécurité nationale et le renseignement au Canada, y compris l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Le Secrétariat appuiera la collaboration du Comité avec le Parlement en vue de l’examen quinquennal de la Loi sur le CPSNR une fois annoncé. En vertu de l’article 34 de la Loi sur le CPSNR, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la Loi doit être effectué par un comité de l’une ou l’autre ou par les deux chambres du Parlement.
En 2025-2026, le Secrétariat :
- demandera l’approbation du Conseil du Trésor pour renommer sa responsabilité essentielle (examen parlementaire des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement) afin de refléter le statut du Comité en tant que comité de parlementaires et non comme comité parlementaire. Le Secrétariat prévoit le faire au cours du processus de modification du Cadre ministériel des résultats mené par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada tous les trois ans, dont le prochain est prévu à l’automne 2025.
- mettra à jour plusieurs de ses politiques et procédures internes pour mieux soutenir le Comité.
- entreprendra des activités d’orientation et de transition après les élections fédérales, au besoin.
Principaux risques
La Loi sur le CPSNR établit le mandat du Comité, son droit d’accès à l’information et les limites de ce droit d’accès. Dans le passé, certains organismes ont retardé la communication d’information ou n’ont pas fourni les documents qui avaient été demandés et qui s’inscrivaient dans le cadre des travaux du Comité et des droits d’accès prévus par la Loi. Le Secrétariat continue de travailler avec la collectivité et ce défi n’a pas été vécu au cours de la dernière année. Cependant, le Comité a observé que les ministères continuent d’utiliser une interprétation trop large de ce qui constitue un document confidentiel du Cabinet pour déterminer quels documents sont fournis au Comité.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau 2 : Ressources prévues pour atteindre les résultats de l’examen parlementaire des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
| Resource | Prévues |
|---|---|
| Dépenses | 2 643 480 $ |
| Équivalents temps plein | 9,0 |
Des renseignements complets sur les ressources financières et humaines pour le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont disponibles dans l’InfoBase du GC.
Priorités gouvernementales connexes
Des renseignements sur les contributions du Secrétariat au Plan fédéral de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans sa Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2027.
Répertoire des programmes
L’examen parlementaire des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement est appuyé par les programmes suivants :
- Examens
- Services internes
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes de l’examen parlementaire des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Dans cette section
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère pour lui permettre de respecter ses obligations organisationnelles et d’exécuter ses programmes. Il existe dix catégories de services internes :
- Services de gestion et de surveillance
- Services de communication
- Services juridiques
- Services de gestion des ressources humaines
- Services de gestion financière
- Services de gestion de l’information
- Services de technologies de l’information
- Services de gestion des biens immobiliers
- Services de gestion du matériel
- Services de gestion des acquisitions
Plans pour atteindre les résultats
Les services internes continueront de veiller à ce que le Secrétariat s’acquitte de manière efficace et efficiente de ses responsabilités organisationnelles.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau 3 : Les ressources prévues pour atteindre les résultats pour les services internes cette année
| Resource | Prévues |
|---|---|
| Dépenses | 1 116 894 $ |
| Équivalents temps plein | 3,0 |
Des renseignements complets sur les ressources financières et humaines pour le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont disponibles dans l’InfoBase du GC.
Planification des contrats attribués aux entreprises autochtones
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024-2025.
Le Secrétariat continuera de soutenir cette priorité gouvernementale en recherchant des moyens de soutenir les entreprises autochtones, notamment en achetant ses fournitures de bureau auprès d’un fournisseur autochtone.
Tableau 4 : Pourcentage de contrats prévus et attribués à des entreprises autochtones
| Champ de déclaration de 5 % | Résultat réel pour 2023-2024 | Résultat prévu pour 2024-2025 | Résultats projetés pour 2025-2026 |
|---|---|---|---|
| Pourcentage total des contrats avec des entreprises autochtones | 15,50 % | 7,79 % | 5 % |
Dépenses et ressources humaines prévues
La présente section donne un aperçu des dépenses prévues et des ressources humaines du Secrétariat pour les trois prochains exercices, et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2025-2026 avec les dépenses réelles des exercices précédents.
Dans cette section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du Ministère de 2022-2023 à 2027-2028.
| Responsabilité essentielle et services internes | Dépenses prévues en 2025-2026 |
|---|---|
| Examen parlementaire des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement | 2 674 486 $ |
| Services internes | 1 085 888 $ |
Analyse des dépenses prévues par responsabilité essentielle
Les dépenses prévues du Secrétariat couvrent les salaires et les coûts opérationnels nécessaires à l’achèvement des examens en cours, à l’achèvement du rapport annuel 2025 du Comité et à l’élaboration d’un plan d’examen après la 45e élection générale. Les dépenses totales du Secrétariat resteront sensiblement les mêmes que l’année précédente, et la tendance générale historique devrait se poursuivre.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 5 – Sommaire triennal des dépenses pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)
| Responsabilité essentielle et services internes | Dépenses réelles de 2022-2023 | Dépenses réelles de 2023-2024 | Dépenses prévues de 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| Examen parlementaire des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement | 2 003 822 | 2 068 361 | 1 901 643 |
| Total partiel | 2 003 822 | 2 068 361 | 1 901 643 |
| Services internes | 847 557 | 960 895 | 1 396 728 |
| Total | 2 851 378 | 3 029 255 | 3 298 371 |
AAnalyse des dépenses des trois derniers exercices
Le profil de financement du Secrétariat demeure relativement constant chaque année. Les écarts d’un exercice à l’autre sont principalement attribuables à des écarts dans le nombre de réunions du Comité et de postes vacants au sein du Comité ou de son Secrétariat.
De plus amples renseignements financiers des années précédentes sont disponibles dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Tableau 6 : Dépenses prévues sur trois exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)
| Responsabilité essentielle et services internes | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Dépenses prévues pour 2026-2027 | Dépenses prévues pour 2027-2028 |
|---|---|---|---|
| Examen parlementaire des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement | 2 643 480 | 2 645 718 | 2 645 718 |
| Total partiel | 2 643 480 | 2 645 718 | 2 645 718 |
| Services internes | 1 116 894 | 1 117 839 | 1 117 839 |
| Total | 3 760 374 | 3 763 557 | 3 763 557 |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
Le Secrétariat s’attend à ce que ses dépenses prévues pour les trois prochains exercices soient relativement stables, avec probablement moins de dépenses pour l’exercice 2025-2026 en raison d’une pause des réunions du Comité due aux élections fédérales de 2025, ce qui réduira les dépenses liées aux services de transcription, à la traduction de documents et à l’accueil.
Des renseignements financiers plus détaillés sur les dépenses prévues sont disponibles dans la section Finances de l’InfoBase du GC. Des renseignements sur l'analyse comparative entre les sexes plus est disponible sur son site web.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du Ministère par rapport à sa responsabilité essentielle et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Le graphique 1 résume le financement voté et législatif approuvé par le Ministère de 2022-2023 à 2027-2028.
Description textuelle du graphique 1
| Exercice | Total | Voté | Législatif |
|---|---|---|---|
| 2022-2023 | 2 851 378 | 2 650 347 | 201 031 |
| 2023-2024 | 3 029 255 | 2 820 378 | 208 877 |
| 2024-2025 | 3 298 371 | 3 058 155 | 240 216 |
| 2025-2026 | 3 760 374 | 3 500 367 | 260 007 |
| 2026-2027 | 3 763 557 | 3 503 128 | 260 429 |
| 2027-2028 | 3 763 557 | 3 503 128 | 260 429 |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
Le profil de financement du Secrétariat demeure relativement constant chaque année. Les écarts d’un exercice à l’autre sont principalement attribuables à des écarts dans le nombre de réunions du Comité et de postes vacants au sein du Comité ou de son Secrétariat.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les crédits ministériels du Secrétariat, consultez le Budget principal des dépenses de 2025-2026.
État des résultats prospectif consolidé
L’état des résultats prospectif consolidé donne un aperçu des activités du Secrétariat pour la période de 2024-2025 à 2025-2026.
Tableau 7 : État des résultats prospectif consolidé pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 (en dollars)
| Renseignements financiers | Résultats prévus pour 2024-2025 | Résultats projetés pour 2025-2026 | Différence (prévus moins projetés) |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 3 442 232 | 3 975 662 | 533 429 |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux | 3 442 232 | 3 975 662 | 533 429 |
Analyse des résultats prévus et planifiés
Le profil de financement du Secrétariat demeure relativement constant chaque année. Les écarts d’un exercice à l’autre sont principalement attribuables à des écarts dans le nombre de réunions du Comité et les postes vacants au sein du Comité ou de son Secrétariat.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et les notes connexes pour 2025-2026, comprenant un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, est disponible sur le site Web du Secrétariat.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.
Tableau 8 : Ressources humaines réelles pour la responsabilité essentielle et les services internes
| Responsabilité essentielle et services internes | Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2022-2023 | Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2023-2024 | Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| Examen parlementaire des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement | 7,7 | 7,5 | 7,2 |
| Total partiel | 7,7 | 7,5 | 7,2 |
| Services internes | 1,0 | 1,0 | 1,6 |
| Total | 8,7 | 8,5 | 8,8 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
Le Secrétariat a fonctionné avec des postes vacants en 2022-2023 et en 2023-2024, y compris des postes non pourvus du Comité.
Tableau 9 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes
| Responsabilité essentielle et services internes | Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2025-2026 | Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2026-2027 | Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2027-2028 |
|---|---|---|---|
| Examen parlementaire des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement | 9,0 | 9,0 | 9,0 |
| Total partiel | 9,0 | 9,0 | 9,0 |
| Services internes | 3,0 | 3,0 | 3,0 |
| Total | 12,0 | 12,0 | 12,0 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
Le Secrétariat prévoit employer 12 équivalents temps plein au cours des trois prochains exercices.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministre de tutelle :
L’honorable Steven MacKinnon, leader du gouvernement à la Chambre des communes
Administratrice générale :
Lisa-Marie Inman
Portefeuille ministériel :
Bureau du Conseil privé
Instruments habilitants :
Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Année de création :
2017
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale :
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
C.P. 8015, succursale T
Ottawa (Ontario)
K1G 5A6
Courriel :
Sites Web :
Tableaux de renseignements supplémentaires
Des renseignements sur les contributions du Secrétariat au Plan fédéral de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans sa Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2027.
Dépenses fiscales fédérales
Le Plan ministériel du Secrétariat ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.
Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Définitions
Liste de termes
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
L'utilisation de l’ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l’ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.
- Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
- cible (Cible)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (Législatif expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
- Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.
- dépenses prévues (Prévues Dépenses)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
- dépenses votées (Voté expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- entreprise autochtone (Indigenous business)
- Organisation qui, aux fins de l’annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
- équivalent temps plein (full time equivalent)
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
- indicateur de rendement (performance indicator)
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- Plan ministériel (Departmental Plan)
- Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
- priorités gouvernementales (government priorities)
- Aux fins du Plan ministériel 2025-2026, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires; défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
- priorité ministérielle (departmental priority)
- Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de rendre compte au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
- Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
- Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
- répertoire des programmes (Répertoire des programmes)
- Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
- résultat ministériel (departmental result)
- Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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