Énoncé de confidentialité

Il n’est pas obligatoire de remplir le formulaire de rétroaction. Ce formulaire sert à recueillir des commentaires à l’interne et à l’externe au sujet du Plan sur l’accessibilité 2022-2025 du SCT, des futurs rapports d’étape, de l’accessibilité et des obstacles à l’accessibilité associés au travail réalisé dans chaque ministère. Veuillez ne pas inscrire de renseignements sensibles, confidentiels ou personnels vous concernant ou concernant toute autre personne dans vos réponses aux questions des zones de texte libre. Les renseignements figurant dans ce formulaire sont recueillis par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de façon àobtenir des commentaires qui permettront de se conformer à la Loi canadienne sur l’accessibilité. Si vous choisissez de fournir votre adresse courriel, nous pourrons alors accuser réception de vos commentaires et communiquer avec vous si nous avons besoin de renseignements supplémentaires ou si nous avons des questions sur les commentaires que vous avez fournis. Nous publierons également des rapports d’étape annuels pour les années qui se situent entre chaque plan sur l’accessibilité. Dans ces rapports d’étape, nous rendrons compte des commentaires reçus et de la façon dont nous les prenons en considération. Si vous ne répondez pas à toutes les questions obligatoires, nous ne recevrons pas vos commentaires.

Tout renseignement personnel fourni dans le formulaire, le cas échéant, sera utilisé et protégé conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et comme il est décrit dans les fichiers de renseignements personnels POU 938 (Activités de sensibilisation) et POU 914 (Communications publiques).

Si vous avez des préoccupations concernant la confidentialité ou des questions au sujet du présent énoncé, veuillez communiquer avec l’équipe responsable de la coordination de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du SCT à vos préoccupations, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Clause de confidentialité

La collecte de renseignements personnels est autorisée par l’article 7(1)(a) et l’article 70 de la Loi sur l’accessibilité du Canada. Ces renseignements personnels sont recueillis par le Secrétariat sur l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité du SCT pour se conformer à la Loi sur l’accessibilité du Canada en créant un mécanisme de collecte des commentaires et en étant en mesure de répondre à la personne concernée et de reconnaître que ses commentaires ont été recueillis et comment ils ont été traités.

La collecte et l’utilisation de ces informations personnelles sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce mécanisme est utilisé pour recueillir des commentaires internes et externes sur notre plan d’accessibilité, les futurs rapports d’avancement, ainsi que l’accessibilité et les obstacles à l’accessibilité dans le cadre du travail effectué dans chaque service.

Les renseignements personnels recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels POU 938 - Activités de sensibilisation et seront conservés pendant 7 ans. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de les corriger. Pour exercer l’un ou l’autre de ces droits, communiquez avec le coordonnateur de l’AIPRP du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à vos préoccupations en matière de protection des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Coordonnées

• Coordonnateur de l’AIPRP du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

References

• Loi canadienne sur l’accessibilité
  • Article 7(1)(a)
  • Article 70
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Fichier de renseignements personnels POU 938 - Activités de sensibilisation