Notes d’allocution de  l’honorable Mona Fortier, présidente du Conseil du  Trésor devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Le 8 février 2023 - Ottawa (Ontario)

Le texte prononcé fait foi

Merci, Monsieur le Président,

Avant de commencer, je tiens à reconnaître que je m’adresse à vous aujourd’hui depuis le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishnaabeg.

Je suis accompagnée de hauts fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, notamment Roch Huppé, contrôleur général du Canada, et Catherine Luelo, dirigeante principale de l’information du Canada.

Monsieur le Président, les marchés de services sont une pratique courante dans les gouvernements et les organisations privées au Canada et dans le monde entier.

Généralement, ces services sont utilisés pour compléter le travail de la fonction publique professionnelle du Canada.

Les services contractuels peuvent être sollicités pour fournir une expertise particulière, faire face à des fluctuations inattendues de la charge de travail ou fournir une vérification indépendante d'un projet.

Depuis 2011, les dépenses liées aux services professionnels exprimées en pourcentage des dépenses totales du gouvernement sont demeurées essentiellement les mêmes.

Par rapport aux dépenses consacrées à la fonction publique, l’utilisation des services professionnels est aussi demeurée relativement la même depuis 2011.

Chaque année, des centaines de milliers de contrats sont attribués pour toutes sortes de besoins, allant des crayons et des véhicules aux services professionnels. Compte tenu de ce volume, des contrôles sont exercés dans l’ensemble du gouvernement, depuis les ministères jusqu’au Conseil du Trésor, selon la valeur, la complexité et le risque.   

Fondamentalement, ces contrôles sont établis par la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor

Bien que la décision d’acquérir des biens et des services incombe à chaque sous-ministre, la directive définit les attentes et les exigences afin que les marchés publics soient équitables, ouverts et transparents.

Chaque ministère doit avoir un cadre supérieur responsable des achats.

Ce responsable établit, met en œuvre et maintient un cadre de processus, de systèmes et de contrôles.

Les ministères doivent veiller à :

·      maintenir l’intégrité du processus et protéger celui-ci contre la fraude;

·      définir les résultats prévus;

·      assurer l’optimisation des ressources, notamment obtenir un prix équitable;

·      faire en sorte que ce qui est fourni respecte la qualité, les normes et les niveaux de service décrits dans le contrat.

Les ministères sont seulement autorisés à conclure des contrats allant jusqu’à des seuils déterminés. Tous les contrats qui dépassent ces seuils doivent être approuvés par le Conseil du Trésor.

Les ministères et organismes divulguent publiquement les marchés de plus de 10 000 $. Les dépenses réelles sont indiquées chaque année dans les Comptes publics.

Nous avons la responsabilité de nous assurer que les dépenses demeurent prudentes et permettent de produire des résultats, et nous prenons cette responsabilité très au sérieux.

Aussi, à la demande du premier ministre, la ministre Jaczek et moi supervisons un examen de tous les marchés conclus avec McKinsey.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor demande aux équipes d’audit interne des ministères d’examiner leurs contrats avec McKinsey afin d’évaluer si les contrats étaient conformes à la politique du Conseil du Trésor et aux cadres de contrôle interne ministériels.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor examinera ces évaluations et prendra des mesures correctives s’il y a des problèmes.

Nous demandons aux sociétés d’État, qui ne sont pas assujetties aux exigences de passation des marchés du Conseil du Trésor, de procéder à des examens semblables.

Pour assurer un niveau de vérification supplémentaire, nous avons demandé à l’ombudsman de l’approvisionnement de fournir une évaluation, par un tiers, de la conformité aux règles régissant la passation de marchés.

À la suite de ces examens, le Secrétariat du Conseil du Trésor déterminera s’il est possible d’améliorer la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, par exemple en donnant des orientations aux ministères pour appuyer les décisions en matière d’approvisionnement.

Nous serons heureux de nous pencher sur les recommandations formulées par le comité.

Les contrôles des marchés publics du Canada sont administrés par des fonctionnaires dévoués et ont bien servi les gouvernements de différentes tendances.

Toutefois, si des améliorations sont nécessaires, nous les apporterons.

Monsieur le président, je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui sur cette question.

Lien connexe : Le cadre de règles pour la gestion de l’approvisionnement