Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes - Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018 - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Vingt-huitième rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé : Comptes publics du Canada 2016

Le comité a examiné les observations du vérificateur général du Canada dans le cadre de son rapport annuel d’audit des Comptes publics du Canada. Le comité a formulé deux recommandations :

  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit fournir au comité la date prévue à laquelle il communiquera publiquement son projet afin de mettre à jour la méthodologie utilisée pour établir les taux d’actualisation et d’expliquer la manière dont il tiendra compte des pratiques de l’industrie.
  • Le ministère de la Défense nationale doit fournir au comité un rapport annuel décrivant les progrès réalisés par le ministère dans la mise en œuvre de son plan d’action afin de consigner et d’évaluer adéquatement son inventaire.

Dans sa réponse, le gouvernement a accepté les deux recommandations. Le gouvernement s’est engagé à communiquer publiquement les résultats de la mise à jour de la méthodologie au plus tard à la date du dépôt des Comptes publics du Canada 2018. Le gouvernement a également accepté de fournir au comité un rapport annuel sur le Plan d’action pour la gestion des stocks du ministère de la Défense nationale, mais il a proposé de le faire dans les 60 jours suivant la fin de l’exercice plutôt que dans les 30 jours, comme le comité l’avait demandé.

Neuvième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé : Renforcer la protection de l’intérêt public dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Le comité a examiné la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et a formulé 15 recommandations visant à améliorer la loi ainsi que son administration et son fonctionnement.

Dans sa réponse, le gouvernement a convenu qu’il fallait améliorer le régime de divulgation et de protection prévu par la loi. Le gouvernement ira de l’avant pour apporter des améliorations à l’administration et au fonctionnement du processus de divulgation interne et à la protection contre les représailles visant les fonctionnaires. Il fournira une orientation accrue sur le processus de divulgation interne, une intensification des activités et de la formation de sensibilisation, et le renforcement des rapports liés au processus de divulgation interne et aux actes répréhensibles constatés.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)

Printemps 2017 – Rapports du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada
Rapport 1 – Gérer le risque de fraude

L’audit visait à déterminer si les ministères et organismes retenus étaient dotés de mécanismes pour gérer de manière appropriée le risque de fraude. L’audit visait tout particulièrement à déterminer si ces ministères et organismes avaient :

  • des processus de gouvernance pour donner des orientations au sujet des risques de fraude ainsi que pour évaluer et surveiller ces risques;
  • une stratégie d’évaluation pour identifier les risques de fraude et les mesures d’atténuation;
  • des contrôles particuliers en place (politiques, procédures, processus et activités) pour répondre à des risques de fraude donnés;
  • des activités d’enquête et de gestion des allégations de fraude;

L’audit visait aussi à déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada appuyait les organisations fédérales pour les aider à gérer les risques qui les menacent, notamment les risques de fraude, et s’il surveillait la mise en œuvre des politiques et des directives applicables.

Le Secrétariat a reçu une recommandation. La réponse du Secrétariat se trouve dans la liste des recommandations du rapport.

Automne 2017 – Rapports du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada
Rapport 1 — Les problèmes liés au système de paye Phénix

Cet audit a examiné si Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), en collaboration avec les ministères et organismes retenus, y compris le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, avait réglé les problèmes de paye de manière durable pour veiller à ce que les fonctionnaires fédéraux reçoivent le montant exact de leur paye en temps opportun. Cela revenait à examiner :

  • la façon dont SPAC a réglé les problèmes de paye et analysé la nature ainsi que l’étendue de ces problèmes;
  • si les ministères et organismes sélectionnés s’étaient acquittés de leurs responsabilités, à savoir transmettre les informations sur la paye à SPAC en temps opportun et vérifier la paye avant son versement;
  • si SPAC avait fourni aux ministères et aux organismes les informations nécessaires pour qu’ils puissent comprendre la nature et l’ampleur des problèmes de paye de leurs employés et essayer de les résoudre;
  • les frais engagés par SPAC ainsi que par les ministères et organismes pour régler les problèmes de paye causés par Phénix, de même que les budgets qu’ils prévoyaient consacrer à des solutions à long terme.

Le Secrétariat a reçu 2 recommandations. Les réponses du Secrétariat aux recommandations se trouvent dans la liste des recommandations du rapport.

Automne 2017 – Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada
Rapport 4 – Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable

Cet audit visait à déterminer si les ministères et organismes choisis avaient adéquatement :

  • appliqué la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes;
  • fait rapport sur l’étendue et les résultats de leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique;
  • respecté leur engagement de renforcer ces pratiques.

Cet audit visait également à déterminer si le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada disposaient de mécanismes pour appuyer les ministères et organismes dans leur application de la directive du Cabinet aux projets soumis au Cabinet, y compris au Conseil du Trésor. Il s’est également demandé si ces organismes centraux avaient confirmé que les ministères et organismes avaient pleinement tenu compte de la directive du Cabinet lors de l’élaboration de ce type de projets.

Le Secrétariat a reçu une recommandation. La réponse du Secrétariat à cette recommandation se trouve dans la liste des recommandations du rapport.

Automne 2017 – Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada
Rapport 2 — L’adaptation aux impacts des changements climatiques

Cet audit visait à évaluer les progrès réalisés par les organisations fédérales en vue de s’adapter aux impacts des changements climatiques. L’audit a examiné le leadership assumé par le gouvernement fédéral et vérifié si les ministères et organismes avaient mis en œuvre le Cadre stratégique fédéral sur l’adaptation. Selon ce cadre, tous les ministères et organismes fédéraux doivent agir et intégrer les considérations relatives aux changements climatiques à leurs programmes, politiques et activités. L’audit a examiné les progrès réalisés en déterminant si 19 ministères et organismes avaient défini et évalué les risques posés par les changements climatiques et pris des mesures d’adaptation à cet égard dans leurs secteurs de responsabilité.

Le Secrétariat a reçu une recommandation. La réponse du Secrétariat à cette recommandation se trouve dans la liste des recommandations du rapport.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Il n’y a pas eu d’audits en 2017-2018 exigeant une réponse.

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