Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes – Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020

Réponse aux comités parlementaires

Quinzième rapport du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes, intitulé Répercussions du cadre réglementaire canadien sur les petites entreprises : entre sécurité et compétitivité

Le Comité a examiné les répercussions du cadre réglementaire du Canada sur les petites entreprises afin de déterminer les éléments des lois et des règlements qu’il y a lieu de moderniser et les mesures à prendre pour améliorer la coopération internationale. L’étude avait pour but de déterminer les domaines qui pourraient bénéficier d’un gain d’efficacité afin de réduire les coûts des parties réglementées, de favoriser la cohérence par rapport aux lois et aux règlements et le commerce à l’échelle internationale et créer des voies souples pour la mise en marché des produits et procédés novateurs, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.

Le Comité a formulé 11 recommandations pour réduire le fardeau réglementaire au Canada et favoriser un changement de culture au sein des organismes de réglementation.

Le gouvernement a accepté toutes les recommandations du Comité. Dans sa réponse, le gouvernement a mis en évidence en quoi les recommandations s’harmonisent avec de nombreuses initiatives en cours et prévues. Le gouvernement s’est engagé à prendre des mesures proactives pour relever les divers défis auxquels sont confrontées les petites entreprises et à favoriser un climat commercial propice à leur démarrage et dans lequel elles peuvent prospérer et innover.

Seizième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes, intitulé Améliorer la transparence et le contrôle parlementaire des plans de dépenses du gouvernement

Le Comité a examiné le cycle financier parlementaire et le processus des prévisions budgétaires, ainsi que l’harmonisation des budgets des dépenses avec les budgets fédéraux et les changements temporaires apportés pour concrétiser cette harmonisation. Il a également passé en revue les méthodes comptables utilisées dans les principaux documents financiers, les résultats d’un projet pilote sur une structure de crédits fondés sur l’objet des crédits et le cadre des résultats ministériels. Le Comité a fait 12 recommandations et 6 d’entre elles visent le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Dans sa réponse, le gouvernement a exprimé son soutien général à l’esprit des recommandations du Comité visant à améliorer la clarté et la transparence des budgets des dépenses. Il s’est engagé à fournir au Parlement de meilleures informations pour l’aider à jouer un rôle significatif dans l’étude sur les budgets des dépenses, notamment en fournissant des informations plus détaillées sur l’objet des dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses, les plans ministériels et l’InfoBase du gouvernement du Canada.

Quatre-vingt-huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé Question de privilège concernant la question des publications de la Gendarmerie royale du Canada au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

Le Comité a examiné une question de privilège soulevée par Glen Motz (Medicine Hat–Cardston–Warner) concernant l’information qu’il a trouvée sur le site Web de la GRC et qui, selon lui, a amené le public à croire que le projet de loi C-71 avait déjà été adopté par le Parlement, même si le projet de loi était toujours à l’étude au Parlement et soumis à son approbation. Tout compte fait, le Comité n’a pas conclu à un outrage au Parlement, mais a recommandé que les ministères et organismes du gouvernement fédéral envisagent d’indiquer l’étape du processus législatif où se trouve le projet de loi, et ce, pour les produits de communication traitant de la législation présentée au Parlement.

Dans sa réponse, le gouvernement s’est engagé à renforcer auprès des ministères et organismes que les communications gouvernementales doivent être opportunes, claires, objectives, factuelles, exactes, impartiales et rédigées dans un langage clair et simple, en mettant l’accent sur les communications au sujet de la législation et la représentation claire et exacte de l’étape du processus législatif où se trouve le projet de loi qui n’a pas encore reçu la sanction royale.

Cinquante-septième rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, intitulé Comptes publics du Canada 2018

Le Comité a examiné les Comptes publics du Canada 2018. Il a présenté deux recommandations :

1. que tous les projets de transformation des technologies de l’information du gouvernement fédéral fassent l’objet d’une surveillance externe indépendante et que les cadres supérieurs des ministères concernés tiennent compte des problèmes potentiels relevés par tous les participants à ces projets;
2. que le gouvernement fédéral envisage d’ajouter toutes les dépenses législatives dans le total des dépenses législatives du Budget principal des dépenses.

Dans sa réponse, le gouvernement a accepté le principe des recommandations du Comité et a mis en relief plusieurs améliorations apportées à l’appui d’une surveillance indépendante des projets de transformation numérique et d’une surveillance parlementaire des dépenses gouvernementales.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris ceux effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)

Rapport 1 - Les centres d’appels, Printemps 2019 – Rapports du vérificateur général du Canada

L’audit avait pour but de déterminer si Emploi et Développement social Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et Anciens Combattants Canada ont fourni aux clients des services de centre d’appels accessibles et opportuns et si ces ministères ont rendu compte du rendement de leurs centres d’appels d’une manière qui soit pertinente pour les clients, transparente et cohérente, et s’ils avaient vérifié les résultats pour en confirmer l’exactitude. L’audit a également porté sur la question de savoir si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et Services partagés Canada avaient fourni une stratégie et un soutien pour assurer la prestation de ces services.

Le SCT a reçu deux recommandations. Il est possible de consulter les réponses du SCT aux recommandations dans le tableau des recommandations du rapport.

Rapport 4 – La surveillance de la publicité du gouvernement du Canada, Printemps 2019 – Rapports du vérificateur général du Canada

L’audit avait pour but de déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et Services publics et Approvisionnement Canada avaient exercé une surveillance adéquate pour s’assurer que le gouvernement du Canada respectait son engagement en matière de publicité non partisane. Plus précisément, l’audit a permis de déterminer si les processus d’examen étaient conçus, mis en œuvre, exécutés et surveillés de façon à satisfaire aux exigences du gouvernement qu’il a lui-même établies.

Le SCT a reçu cinq recommandations. Il est possible de consulter ses réponses aux recommandations dans le tableau des recommandations du rapport.

Réponse aux audits menés par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Aucun audit en 2019-2020 n’a nécessité une réponse.