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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Programmes de paiements de transfert dont les dépenses réelles totales sont inférieures à 5 millions de dollars

Conseil des normes comptables internationales du secteur public

Date de début 1er avril 2006
Date de fin 31 mars 2025
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédit Voté et crédité annuellement par le biais du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2019-2020 (renouvellement)
Lien aux résultats ministériels Leadership administratif
Lien au Répertoire des programmes du Ministère Politiques et initiatives en matière de gestion financière
But et objectifs du programme de paiements de transfert Ce programme de paiements de transfert consiste en une contribution au Conseil des normes comptables internationales du secteur public. Les objectifs du programme sont les suivants :
  • soutenir l’élaboration des normes;
  • accroître la visibilité du Canada et sa participation à l’établissement de ces normes.
Résultats atteints Résultats immédiats
  • Participation continue des pays membres du conseil à l’élaboration de normes comptables internationales du secteur public
  • Participation accrue du Canada à l’élaboration de ces normes
Résultats intermédiaires
  • Des normes comptables internationales de haute qualité pour le secteur public, qui sont adoptées et mises en œuvre par les pays membres
  • Visibilité accrue de la contribution du Canada aux normes
Résultats finaux
  • Adoption des normes comptables internationales du secteur public qui ont été élaborées par les pays membres du conseil
  • Consolidation du débat et des décisions de politique publique sur la base d’informations financières pertinentes
  • Consolidation de la confiance du public grâce à des rapports financiers plus transparents et de grande qualité
Conclusions des audits effectués en 2022‑2023 Sans objet
Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 Sans objet
Informations financières (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2020‑2021 Dépenses réelles 2021‑2022 Dépenses prévues 2022‑2023 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022‑2023 Dépenses réelles 2022‑2023 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles de 2022‑2023 moins dépenses prévues de 2022‑2023)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 0
Total des autres types de paiement de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 0

Explication des écarts

Les dépenses historiques ont toujours été égales aux dépenses prévues.

Partenariat pour un gouvernement ouvert

Date de début 6 octobre 2016
Date de fin En permanence
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédit Voté et crédité annuellement par le biais du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2016-2017
Lien aux résultats ministériels Leadership administratif
Lien au Répertoire des programmes du Ministère Politique numérique
But et objectifs du programme de paiements de transfert Le financement accordé annuellement au Partenariat pour un gouvernement ouvert permet de faire progresser les efforts du Canada en matière d’ouverture et de transparence et de tirer parti de l’expertise, du dialogue et des leçons apprises sur le plan international. Il aide le Canada à prendre des engagements ambitieux en matière de gouvernement ouvert et facilite l’accès à l’expertise internationale et à l’examen par les pairs. Il soutient également des évaluations annuelles rigoureuses des progrès réalisés en ce qui a trait à la mise en œuvre.
Résultats atteints L’adhésion du Canada au Partenariat pour un gouvernement ouvert présente un certain nombre d’avantages importants :
  • l’accès à une expertise internationale, notamment des experts d’autres gouvernements et des leaders de la société civile;
  • un forum pour présenter les réalisations et les innovations du Canada en matière de gouvernement ouvert;
  • la possibilité d’influencer l’orientation future du partenariat;
  • des possibilités pour les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) de participer à différents niveaux du partenariat, par exemple, en siégeant à un conseil ou en participant à des réunions ou à des groupes de travail;
  • la possibilité de participer à des activités visant à promouvoir les meilleures pratiques dans un domaine d’expertise précis ou de contribuer à une source centrale de renseignements et d’orientations liées à ce domaine;
  • des examens indépendants rigoureux des progrès réalisés dans le cadre du Plan d’action national pour un gouvernement ouvert du Canada.
Conclusions des audits effectués en 2022‑2023 Sans objet
Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 Sans objet
Informations financières (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2020‑2021 Dépenses réelles 2021‑2022 Dépenses prévues 2022‑2023 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022‑2023 Dépenses réelles 2022‑2023 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles de 2022‑2023 moins dépenses prévues de 2022‑2023)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 250 000 255 382 281 690 281 690 267 142 − 14  548
Total des autres types de paiement de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 250 000 255 382 281 690 281 690 267 142 − 14 548

Explication des écarts

Le montant de la contribution du Canada peut changer chaque année puisque le Comité directeur du Partenariat pour un gouvernement ouvert a décidé que le revenu d’un pays devrait déterminer le niveau de la contribution requise, d’après la classification des revenus de la Banque mondiale.

Bureau du Programme de soutien d’initiatives stratégiques et de recherche (SISR)

Date de début Novembre 2003
Date de fin En permanence
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédit Voté et crédité annuellement par le biais du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités Les modalités ont été renouvelées indéfiniment par la présidente du Conseil du Trésor en juillet 2022.
Lien aux résultats ministériels Les projets admissibles menés par des bénéficiaires tiers peuvent appuyer tout résultat du SCT
Lien au Répertoire des programmes du Ministère Les projets admissibles menés par des bénéficiaires tiers peuvent appuyer tout programme figurant dans l’inventaire des programmes du SCT
But et objectifs du programme de paiements de transfert L’objectif du programme de SISR est de soutenir les initiatives menées par des organisations tierces qui contribuent à l’efficacité des pratiques de gestion de la fonction publique, ce qui comprend l’amélioration, l’avancement et la promotion de la recherche, de l’expérimentation, de l’innovation et de la participation en matière de politique du secteur public.
Résultats atteints Court terme
  • Utilisation accrue d’approches innovantes et expérimentales en matière de politique publique
  • Promotion de la mobilisation d’experts, d’intervenants et du public
  • Accès à une base de connaissances élargie concernant les questions relatives au secteur public ou aux politiques publiques
Moyen terme
  • Contribution accrue aux connaissances liées aux nouvelles questions de politique du secteur public ou de la fonction publique
Long terme
  • Contribution à l’amélioration, à l’avancement et à la promotion de la recherche sur les politiques du secteur public et, plus généralement, sur la gestion du secteur public
Conclusions des audits effectués en 2022‑2023 Sans objet
Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023
  • L’évaluation a permis de confirmer que le programme de SISR a contribué à un meilleur accès à des connaissances élargies dans les domaines du secteur public ou de politique publique et a mis en évidence des domaines d’amélioration du rendement.
  • Elle a donné lieu à trois recommandations pour améliorer davantage le rendement du programme.
    • Accroître l’efficacité du programme en examinant les ressources et en affichant des outils et des mesures de soutien à jour.
    • Améliorer le rendement du programme en mettant à jour le processus de demande et en veillant à ce que les évaluations postérieures au projet soient reçues.
    • Revoir le modèle logique et les indicateurs de rendement afin de mieux tenir compte de l’objectif principal du programme et des changements découlant de la refonte de 2017.
  • Ces recommandations ont été prises en compte dans la réponse et le plan d’action de la direction.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 Le programme de SISR ne reçoit pas de financement. Ce type de programme permet aux secteurs du SCT d’entreprendre des projets avec des bénéficiaires tiers en utilisant les budgets de fonctionnement existants.
Informations financières (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2020‑2021 Dépenses réelles 2021‑2022 Dépenses prévues 2022‑2023 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022‑2023 Dépenses réelles 2022‑2023 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles de 2022‑2023 moins dépenses prévues de 2022‑2023)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 184 042 136 040 20 858 0 167 730 146 872
Total des autres types de paiement de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 184 042 136 040 20 858 0 167 730 146 872

Explication des écarts

Étant donné que le Programme de SISR est un programme de contribution non financé, les dépenses varient d’une année à l’autre en fonction du nombre d’ententes de contribution signées. Les dépenses prévues tiennent compte des ententes reflètent les ententes signées au moment de la préparation du Plan ministériel 2022-2023 du SCT. D’autres ententes de contribution ont été signées tout au long de l’année, ce qui a entraîné une augmentation des dépenses. Pour obtenir de l’information sur les ententes signées, consultez la section Divulgation proactive des subventions et contributions sur le site Web du Gouvernement ouvert.

Paiements, sous forme d’indemnités pour accidents du travail, selon le Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctionsVoir la note en bas de page 1

Date de début 1981
Date de fin En permanence
Type de paiement de transfert Autres paiements de transfert
Type de crédit Voté et crédité annuellement par le biais du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités Sans objet
Lien aux résultats ministériels Employeur
Lien au Répertoire des programmes du Ministère Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
But et objectifs du programme de paiements de transfert Le Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions est un régime autoassuré qui offre une garantie de revenu au conjoint et aux enfants des employés dont le décès dans l’exercice de leurs fonctions ou en raison de celles-ci, a été causé par un acte de violence commis illégalement par une ou plusieurs personnes.
Résultats atteints Le régime vient compléter les revenus à recevoir selon la Loi sur la pension de la fonction publique, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec, les lois provinciales ou territoriales sur l’indemnisation des accidents du travail et la Loi sur les pensions, jusqu’à concurrence de 100 % de la paye ou de la pension nette qui aurait été versée à l’employé s’il n’était pas décédé.
Conclusions des audits effectués en 2022‑2023 Sans objet
Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 Sans objet
Informations financières (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2020‑2021 Dépenses réelles 2021‑2022 Dépenses prévues 2022‑2023 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022‑2023 Dépenses réelles 2022‑2023 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles de 2022‑2023 moins dépenses prévues de 2022‑2023)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiement de transfert 255 586 255 587 495 000 495 000 255 586 − 239 414
Total du programme 255 586 255 587 495 000 495 000 255 586 − 239 414

Explication des écarts

Les dépenses prévues correspondent au budget alloué pour couvrir ces coûts et demeurent inchangées d’une année à l’autre. Les paiements peuvent varier d’une année à l’autre en fonction des demandes d’indemnisation présentées en vertu du régime. Toutefois, les dépenses sont demeurées les mêmes au cours des dernières années.

Régime de prestations spéciales pour les conjoints d’attachés militaires canadiensVoir la note en bas de page 2

Date de début 1976
Date de fin En permanence
Type de paiement de transfert Autres paiements de transfert
Type de crédit Voté et crédité annuellement par le biais du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités Sans objet
Lien aux résultats ministériels Employeur
Lien au Répertoire des programmes du Ministère Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
But et objectifs du programme de paiements de transfert Le Régime de prestations spéciales pour les conjoints d’attachés militaires canadiens est un programme d’indemnisation qui offre une protection aux conjoints des attachés des Forces canadiennes (FC) en cas de blessure ou de décès survenu pendant qu’un conjoint accompagne un attaché des FC lors d’un voyage opérationnel.
Résultats atteints L’indemnité payable en vertu du régime est égale au montant de la pension qui aurait été accordée en vertu de la Loi sur les pensions si le conjoint était un membre des FC aux fins de ladite loi et si l’invalidité ou le décès était directement lié au service militaire en temps de paix.
Conclusions des audits effectués en 2022‑2023 Sans objet
Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 Sans objet
Informations financières (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2020‑2021 Dépenses réelles 2021‑2022 Dépenses prévues 2022‑2023 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022‑2023 Dépenses réelles 2022‑2023 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles de 2022‑2023 moins dépenses prévues de 2022‑2023)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiement de transfert 5 253 5 328 5 000 5 000 0 − 5 000
Total du programme 5 253 5 328 5 000 5 000 0 − 5 000

Explication des écarts

Les paiements peuvent varier d’une année à l’autre en fonction des demandes d’indemnisation présentées en vertu du régime.

Paiements de transfert législatifs en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public (L.R.C. (1970), ch. P-33)Voir la note en bas de page 3

Date de début 1970
Date de fin En permanence
Type de paiement de transfert Autres paiements de transfert
Type de crédit Autorisation législative
Exercice de mise en application des modalités Sans objet
Lien aux résultats ministériels Employeur
Lien au Répertoire des programmes du Ministère Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
But et objectifs du programme de paiements de transfert Pensions versées à d’anciens fonctionnaires qui n’y ont pas droit en vertu des lois sur la pension de retraite en vigueur
Résultats atteints Paiements de pensions à d’anciens employés du gouvernement qui n’y sont pas admissibles en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
Conclusions des audits effectués en 2022‑2023 Sans objet
Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 Sans objet
Engagement of applicants and recipients in 2022-2023 Sans objet

 

Informations financières (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2020‑2021 Dépenses réelles 2021‑2022 Dépenses prévues 2022‑2023 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022‑2023 Dépenses réelles 2022‑2023 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles de 2022‑2023 moins dépenses prévues de 2022‑2023)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiement de transfert 7 521 1 458 0 1 430 1 430 1 430
Total du programme 7 521 1 458 0 1 430 1 430 1 430

Explication des écarts

Les paiements varient d’une année à l’autre et sont effectués si un membre d’un régime de pension agréé à prestations définies se voit reconnaître des prestations nouvelles ou améliorées pour des années de service antérieures après 1989. Un facteur d’équivalence pour services passés (FESP) doit être calculé pour tenir compte de l’augmentation des prestations de retraite à vie du membre.

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