Audit des processus de réaménagement des effectifs du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada découlant du budget fédéral de 2012

Bureau de la vérification interne et de l’évaluation

Rapport final

Approuvé : le

Table of Contents

Énoncé de conformité

Le Bureau de la vérification interne et de l’évaluation (le Bureau) a effectué l’audit des processus de réaménagement des effectifs du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada découlant du budget fédéral de 2012. Cet audit est conforme aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, comme en témoignent les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité du Bureau.

Sommaire

Contexte

La Directive sur le réaménagement des effectifs définit le réaménagement des effectifs comme suit :

Situation qui se produit lorsqu’un administrateur général décide que les services d’un ou de plusieurs employés nommés pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d’une certaine date en raison d’un manque de travail, de la suppression d’une fonction, de la réinstallation d’une unité de travail à un endroit où l’employé ne veut pas être réinstallé ou du recours à un autre mode d’exécutionVoir la note en bas de page 1.

Le budget fédéral de 2012 a donné lieu à un volume élevé de cas de réaménagement des effectifs au gouvernement fédéral, notamment au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat).

Comme dans d’autres situations de réaménagement des effectifs au Secrétariat, ces cas touchaient différents intervenants internes et externes et comportaient de nombreuses exigences de conformité. Ce qui différenciait ce cycle de mesures de réaménagement des effectifs, c’est leur volume élevé au cours d’une brève période et le recours à des processus élargis ayant découlé de l’ampleur et de la portée pangouvernementale de l’exerciceVoir la note en bas de page 2. Par conséquent, un cadre de contrôle de la gestion adéquat et efficace était crucial pour que les processus de réaménagement des effectifs au Secrétariat découlant du budget fédéral de 2012 respectent l’esprit et la lettre des autorisations pertinentes et traitent les employés de façon juste et équitable.

Objectifs et portée

Les objectifs de l’audit étaient les suivants :

  • évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de la gestion des processus de réaménagement des effectifs au Secrétariat;
  • évaluer la conformité des processus de réaménagement des effectifs au Secrétariat à la législation, aux politiques, aux directives et aux conventions collectives pertinentes.

La portée de l’exercice englobait des activités exercées pour gérer les cas de réaménagement des effectifs au Secrétariat découlant du budget fédéral de 2012. L’audit portait sur les opérations qui se sont échelonnées entre le , soit la date des annonces de réaménagement des effectifs au Secrétariat découlant du budget fédéral de 2012, et le , à l’exception des paiements au titre du réaménagement des effectifs, qui ont été étudiés jusqu’au .

Principales constatations et conclusion

L’audit a permis de conclure avec un niveau d’assurance raisonnable que le cadre de contrôle de gestion du Secrétariat appliqué au processus de réaménagement des effectifs découlant du budget fédéral de 2012 était adéquat et efficace, et que ses processus internes se conformaient aux autorisations pertinentes.

Les principales constatations ont été les suivantes.

  • Un cadre de contrôle de gestion était en place afin de veiller à ce que les décisions de réaménagement des effectifs soient mises en œuvre comme prévu :
    • des analyses et des renseignements adéquats documentaient et étayaient les décisions de réaménagement des effectifs;
    • des contrôles étaient en place pour veiller à ce que l’intégrité des décisions de suppression de postes ayant été prises soit respectée;
    • les obligations redditionnelles, les rôles et les responsabilités étaient clairement définis et communiqués efficacement;
    • des mécanismes de surveillance, de contrôle, de rapport et de gestion des risques étaient en place et fonctionnaient efficacement pour assurer le suivi et l’examen des progrès constants des cas de réaménagement des effectifs.
  • Des processus ont été établis et étaient conformes aux autorisations pertinentes sur le réaménagement des effectifs :
    • les processus et les procédures ont été décrits et étaient conformes aux autorisations pertinentes sur le réaménagement des effectifs;
    • la direction a exécuté les processus de réaménagement des effectifs en conformité avec les autorisations pertinentes.

Bien que la question ne soit pas pertinente d’un point de vue financier, une exception a été relevée relativement à la cohérence d’application des indemnités d’études, en particulier au traitement de certains droits, et du fait de savoir s’ils constituent des frais de scolarité et d’équipement requis.

Après avoir été informée de cette observation, la Division des ressources humaines (DRH) a lancé le processus de réexamen des cas pertinents afin d’en rendre l’application plus cohérente. Étant donné le manque de directives dans ce domaine et pour assurer un traitement constant et équitable des employés relativement à ces frais, il est recommandé que la DRH élabore des directives sur le remboursement des droits à l’égard des indemnités d’études pour assurer :

  • un traitement constant et équitable des employés visés par le réaménagement des effectifs découlant du budget fédéral de 2012, et la révision des demandes déjà traitées, au besoin;
  • qu’à l’avenir, ces directives soient appliquées à tous les employés qui retiennent cette option.

Réponse de la direction

Le Secrétariat a rédigé une réponse de la direction qui figure à l’annexe D.

1.0 Introduction

1.1 Aperçu

Le réaménagement des effectifs est défini comme suit :

Situation qui se produit lorsqu’un administrateur général décide que les services d’un ou de plusieurs employés nommés pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d’une certaine date en raison d’un manque de travail, de la suppression d’une fonction, de la réinstallation d’une unité de travail à un endroit où l’employé ne veut pas être réinstallé ou du recours à un autre mode d’exécutionVoir la note en bas de page 3.

Le réaménagement des effectifs peut avoir des répercussions à la fois sur les cadres supérieurs et sur les autres employés qui sont nommés pour une période indéterminée dans l’administration publique centrale.

La Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte, qui a été rédigée conjointement par l’employeur et les agents négociateurs, ainsi que les dispositions sur le réaménagement des effectifs des conventions collectives pertinentes, sont les documents d’autorisation qui régissent les cas de réaménagement des effectifs des employés représentés, et des employés nommés pour une période indéterminée, qui sont exclus ou ne sont pas représentés.

La Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs est le document d’autorisation qui régit le réaménagement des effectifs des cadres supérieurs.

1.2 Processus de réaménagement des effectifs

Veuillez vous reporter à l’annexe A pour prendre connaissance de diagrammes et de descriptions détaillés du processus de réaménagement des effectifs des cadres supérieurs et des autres employés nommés pour une période indéterminée, tel qu’ils sont exposés dans les autorisations pertinentes sur le réaménagement des effectifs.

1.3 Incidence sur le Secrétariat

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) a pris un certain nombre de mesures pour accroître son efficacité opérationnelle et pour abaisser ses coûts. Il a notamment procédé à l’examen des dépenses (p. ex., l’Examen des services administratifs, des examens stratégiques), à la limitation des coûts (p. ex., le gel du budget de fonctionnement) et à la centralisation du service (p. ex., soutien de Services partagés Canada)Voir la note en bas de page 4

Le budget fédéral de 2012 établissait l’objectif en matière d’économies du Secrétariat à 23,6 millions de dollars à réaliser d’ici l’exercice 2014-2015. Entre autres mesures, cet objectif comprenait des économies à effectuer à même la suppression de postes au Secrétariat. Les cas de réaménagement des effectifs découlant du budget fédéral de 2012 sont donc tous ceux qui surviennent pendant le calendrier du budget fédéral de 2012, y compris les réductions qui découlent de l’Examen stratégique et fonctionnelVoir la note en bas de page 5, de même que certains examens stratégiques et certaines réorganisations.

Le budget fédéral de 2012 a entraîné 116Voir la note en bas de page 6 cas de réaménagement des effectifs au Secrétariat. Les réductions de personnel qui en ont découlé contribueront à la diminution prévue des effectifs du Secrétariat, comme le montre le tableau ci-après.

Budgets approuvés du Secrétariat pour 2012-2015 Voir la note en bas de page 7 :
  2012–2013 2013–2014 2014–2015
Montant total 275,2 M$ 241,9 M$ 230,5 M$
Équivalents temps plein 2 097 1 872 1 786

1.4 Rôles et responsabilités

Compte tenu de l’ampleur du processus de réaménagement des effectifs au Secrétariat découlant du budget fédéral de 2012, divers intervenants et différentes fonctions au Secrétariat ont été touchés en raison de leurs responsabilités fonctionnelles. Les rôles et les responsabilités de ces intervenants clés font l’objet d’une description dans la présente section.

La secrétaire, en sa qualité d’administratrice générale, était chargée de décider si les services d’un employé n’étaient plus nécessaires et de lancer le réaménagement des effectifs. Elle bénéficiait dans le cadre de cette responsabilité du soutien de différentes fonctions au Secrétariat, tel qu’il est décrit ci-après.

La Division des ressources humaines (DRH) a exercé le rôle de coordination principal des cas de réaménagement des effectifs. Elle était chargée de conseiller et d’orienter la haute direction relativement au processus de réaménagement des effectifs (p. ex., la planification stratégique des effectifs pour atténuer les répercussions sur les personnes), ainsi que d’assurer la gestion, le suivi et le contrôle de l’ensemble du processus de réaménagement des effectifs au sein du Secrétariat. Elle a également préparé des rapports pour divers intervenantsVoir la note en bas de page 8.

La DRH a collaboré avec :

  • les secteurs présentant des cas de réaménagement des effectifs;
  • la Direction de la gestion financière (DGF) du Secteur des services ministériels;
  • le Secteur des communications stratégiques et des affaires ministérielles;
  • le Comité ministériel des ressources;
  • le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH).

Les secteurs étaient chargés de déterminer les réductions des ressources humaines requises aux termes du budget fédéral de 2012. Toutefois, ils ont consulté la DRH pour relever les postes vacants, planifier les besoins en dotation, et déterminer l’approche à adopter afin de mettre en œuvre le réaménagement des effectifs. En raison de ces consultations et de la façon dont ces postes vacants ont été gérés au Secrétariat, la plupart des postes supprimés dans le cadre de l’examen des dépenses découlant du budget fédéral de 2012 étaient vacants. Les secteurs étaient également chargés de gérer leurs propres processus de sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (SMPMD) et de veiller à ce que les délégations de pouvoir adéquates soient respectées, de concert avec la DRH.

La DGF a donné des conseils sur le caractère abordable des décisions relatives à l’examen des dépenses et au réaménagement des effectifs prises dans le cadre du budget fédéral de 2012 avant qu’elles soient finalisées. Elle a ensuite surveillé les aspects financiers de ces décisions et a fait rapport à ce sujet. Dans le contexte de ses efforts de surveillance et d’établissement de rapports, la DGF a coordonné ses travaux avec le Secteur de la gestion des dépenses pour assurer le suivi nécessaire des coûts du réaménagement des effectifs et des coûts globaux de la mise en œuvre des mesures d’économie découlant du budget fédéral de 2012. Elle a aussi collaboré régulièrement avec la DRH pour veiller à la cohérence de l’information sur le réaménagement des effectifs.

Le Secteur des communications stratégiques et des affaires ministérielles a donné des conseils stratégiques et du soutien concernant les activités de communication au Secrétariat. Il s’agissait d’offrir des services de communications pour appuyer l’instauration graduelle des décisions prises dans le cadre du budget fédéral de 2012 et les répercussions ultérieures sur les effectifs au Secrétariat.

Le Comité ministériel des ressources a été formé au début de 2012 et a tenu des rencontres bihebdomadaires ou au besoin pour passer en revue toutes les mesures de dotation proposées (cadres supérieurs ou employés autres que des cadres supérieurs) au Secrétariat. Ce comité avait pour objet de veiller à ce que les employés touchés, excédentaires et optants, particulièrement ceux qui sont visés par les réductions découlant de l’examen des dépenses, soient considérés en premier lieu pour chaque occasion d’emploi au Secrétariat, et ce, dans le but de maintenir l’emploi continu dans la fonction publique fédérale. Ce comité a été renommé Comité ministériel des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor en et son mandat a été élargi de manière à inclure des responsabilités supplémentaires pour la gestion des ressources humaines et pour les initiatives qui ont des répercussions sur l’ensemble du ministère.

Le Secrétariat assume d’autres responsabilités clés liées au réaménagement des effectifs découlant du budget fédéral de 2012 en tant qu’organisme central. Bien qu’elles ne soient pas couvertes dans la portée de cet audit, ces responsabilités sont dignes de mention.

Le Secteur des communications stratégiques et des affaires ministérielles soutient le BDPRH quant aux communications pangouvernementales concernant le budget fédéral de 2012. Dans le cadre de la coordination des communications pangouvernementales liées aux répercussions du budget fédéral de 2012 sur les effectifs, le Bureau du Conseil privé a examiné les stratégies de communications des ministères et des organismes participants afin de s’assurer de leur réceptivité avant d’aviser les agents négociateurs, les employés, les intervenants et les CanadiensVoir la note en bas de page 9. Le Secteur des communications stratégiques et des affaires ministérielles a coordonné les communications sur l’Examen stratégique et fonctionnel et a agi comme agent de communications entre le Bureau du Conseil privé et les ministères et les organismes participants.

Le BDPRH a aidé le dirigeant principal des ressources humaines à veiller à ce que les ministères et les organismes ayant pris part aux réaménagements des effectifs liés à l’examen des dépenses découlant du budget fédéral de 2012 soient informés, équipés et mobilisés. Pour ce faire, le BDPRH a dirigé diverses initiatives, notamment des conférences téléphoniques hebdomadaires avec les chefs des ressources humaines, pour donner les conseils nécessaires et pour partager des expériences.

2.0 Détails de l’audit

2.1 Autorisation

L’Audit des processus de réaménagement des effectifs du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada découlant du budget fédéral de 2012 s’inscrit dans le Plan de vérification fondé sur les risques 2012-2015 approuvé du Secrétariat.

2.2 Objectifs et portée

Les objectifs de l’audit étaient les suivants :

  • évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de la gestion des processus de réaménagement des effectifs au Secrétariat;
  • évaluer la conformité des processus de réaménagement des effectifs au Secrétariat à la législation, aux politiques, aux directives et aux conventions collectives pertinentes.

L’audit portait sur les activités menées pour gérer le réaménagement des effectifs au Secrétariat. Plus précisément, ces activités comprenaient :

Cas de réaménagement des effectifs découlant du budget fédéral de 2012 – L’audit a porté sur les réductions survenues pendant le calendrier du budget fédéral de 2012Voir la note en bas de page 10, plus particulièrement celles qui découlaient de l’Examen stratégique et fonctionnel, et certains cas de réorganisation et d’examen stratégique. Le volume élevé de cas survenus au cours d’une brève période a créé un sentiment d’urgence qui a fait augmenter le risque inhérent que les employés ne soient pas traités de manière équitable, cohérente et transparente. Ce sont là les principes clés des autorisations sur le réaménagement des effectifs.

Soutien décisionnel – Les processus qui appuient les décisions de réaménagement des effectifs ont été examinés, y compris les processus liés à l’identification des employés touchés et des employés excédentaires, la sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité et la détermination de garanties d’offres d’emploi raisonnables. Ces processus ont été étudiés afin d’établir si les décisions étaient bien étayées.

Droits des employés Les employés touchés par le réaménagement des effectifs avaient droit à des options et mécanismes de soutien divers selon les autorisations pertinentes. Les options ayant une incidence financière et dont les versements ont été effectués en date du ont été examinées sur le plan de leur exactitude et des documents d’appui.

Éléments du cadre de contrôle de gestion – Tel qu’il a été décrit précédemment, différentes parties au Secrétariat appuyaient le réaménagement des effectifs. L’équipe d’audit a examiné la clarté des obligations redditionnelles, des rôles et des responsabilités de ces parties, dont la formation et la communication. Les processus de surveillance, de suivi, de production de rapports et de gestion des risques ont également été évalués afin d’en déterminer le caractère adéquat et l’efficacité.

Éléments exclus de l’audit

L’audit n’a pas porté sur :

  • le rôle du Secrétariat en tant qu’organisme central;
  • les cas de réaménagement des effectifs qui découlent de motifs autres que le budget fédéral de 2012;
  • le bien-fondé des décisions de réaménagement des effectifs découlant du budget fédéral de 2012;
  • la méthode de consignation des opérations sur les réductions liées au réaménagement des effectifs dans le système financier du ministère et leur incidence ultérieure sur les états financiers du Secrétariat.

Période visée par l’audit

L’audit portait sur les opérations s’échelonnant entre le , soit la date des annonces de réaménagement des effectifs au Secrétariat découlant du budget fédéral de 2012, et le . On a fait exception dans le cas de la prolongation de l’examen des opérations de paiement au titre du réaménagement des effectifs, jusqu’au , afin de fournir une assurance d’une partie plus importante des versements. L’audit a également pris en compte les événements significatifs et l’information pertinente jusqu’à la rédaction du rapport d’audit ().

2.3 Champs d’enquête

L’audit englobait les deux champs d’enquête suivants :

  • Un cadre de contrôle de gestion est en place pour veiller à ce que les décisions relatives au réaménagement des effectifs soient mises en œuvre comme prévu.
  • Les processus et les procédures établis sont conformes aux autorisations pertinentes sur le réaménagement des effectifs.

Les critères d’audit sont inspirés de la publication du Bureau du contrôleur général intitulée Critères de vérification liés au Cadre de responsabilisation de gestion : Outil à l’intention des vérificateurs internes.

Les critères d’audit pour chacun de ces champs d’enquête sont décrits en détail à l’annexe C.

2.4 Approche et méthodologie

L’approche et la méthodologie de l’audit étaient axées sur le risque et étaient conformes aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, selon lesquelles l’audit doit être planifié et mené de façon à donner l’assurance raisonnable que les objectifs sont atteints.

Les travaux correspondant à l’étape d’examen de cet audit ont été effectués entre les mois de et d’ et ont compris :

  • des entrevues avec des intervenants clés;
  • l’examen de documents;
  • des tests de cheminementVoir la note en bas de page 11;
  • l’examen d’échantillons.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur l’approche et la méthodologie d’audit ci-après dans la section 3.0, « Résultats de l’audit ».

3.0 Résultats de l’audit

Les résultats de l’audit sont présentés ci-après par champ d’enquête.

3.1  Gestion des processus de réaménagement des effectifs

Un cadre de contrôle de gestion adéquat et efficace était en place pour veiller à ce que les décisions relatives au réaménagement des effectifs soient mises en œuvre comme prévu.

Compte tenu de la pression exercée pour exécuter rapidement un volume élevé d’activités de réaménagement des effectifs au cours d’une brève période, et de la complexité des activités étant donné les nombreuses parties concernées, on s’attendait à ce que le Secrétariat mette en place un cadre de contrôle de gestion pour veiller à ce que les décisions relatives au réaménagement des effectifs soient mises en œuvre comme prévu. Plus précisément, les éléments suivants ont été examinés :

  • soutien aux décisions de réaménagement des effectifs;
  • obligations redditionnelles, rôles et responsabilités;
  • mécanismes de surveillance, de contrôle, de rapport et de gestion des risques.

Les constatations relatives à l’audit en regard de chacun de ces éléments sont exposées ci‑après.

Soutien aux décisions de réaménagement des effectifs

L’équipe d’audit s’attendait à ce que les cas de réaménagement des effectifs concordent avec les postes indiqués dans les objectifs de réduction de personnel approuvés et à ce que les décisions de réaménagement des effectifs soient bien étayées. Elle s’attendait en outre à ce que des processus soient mis en place pour veiller à ce que l’intégrité des décisions de réaménagement des effectifs soit respectée.

L’audit a permis de conclure que les cas de réaménagement des effectifs concordaient avec les objectifs de réduction du personnel et étaient bien étayés. Les réductions de postes au Secrétariat prévues dans le budget fédéral de 2012 étaient indiquées dans :

  • les propositions de l’Examen stratégique et fonctionnel du Secrétariat approuvées par le Conseil du Trésor;
  • l’information présentée au Bureau du Conseil privé pour approbation avant les annonces de réaménagement des effectifs découlant du budget fédéral de 2012;
  • l’annonce sur le budget fédéral de 2012 faite par la secrétaire du Conseil du Trésor aux employés du Secrétariat.

Les décisions ultérieures qui ont suivi la décision de l’administratrice générale de lancer le réaménagement des effectifs étaient également bien étayées. Par exemple, la secrétaire devait déterminer si les employés touchés qui ne sont pas des cadres supérieurs recevraient une garantie d’offre d’emploi raisonnable. Cette garantie est offerte aux employés touchés dont l’administrateur général peut prévoir la disponibilité des emplois au sein de l’administration publique centrale. La décision de la secrétaire de n’offrir de garantie d’offre d’emploi raisonnable à aucun des employés touchés du Secrétariat s’appuyait sur de l’information, des analyses et des recommandations préparées par la DRH pour tous les postes inscrits dans les objectifs de réduction de postes. L’information justificative a été établie conformément aux exigences de la Directive sur le réaménagement des effectifs et aux documents de formation en gestion de l’École de la fonction publique du Canada.

Pour assurer l’intégrité des décisions sur le réaménagement des effectifs découlant du budget fédéral de 2012, des processus ont été mis en place afin de veiller à ce que les postes supprimés ne soient pas créés de nouveau à l’avenir. Au moment de l’audit, un processus d’abolitionVoir la note en bas de page 12 de tous les postes supprimés du système PeopleSoft dans le cadre du réaménagement des effectifs allait bon train. De plus, le Comité ministériel des ressources a revu et approuvé toutes les mesures de dotation au cours de la période de l’audit.

Obligations redditionnelles, rôles et responsabilités

On s’attendait à ce que les obligations redditionnelles, les rôles et les responsabilités liés au processus de réaménagement des effectifs soient clairement définis et communiqués.

L’audit a permis de conclure que les voies de communication étaient ouvertes et efficaces entre la DRH, la DGF et les secteurs qui gèrent les cas de réaménagement des effectifs. L’équipe d’audit a revu la documentation et a mené des entrevues avec les gestionnaires chargés de tous les processus de SMPMD exécutés au Secrétariat et qui ont joué un rôle dans la mise en œuvre des mesures de réaménagement des effectifs. Afin de contribuer à atténuer l’angoisse que des employés pourraient vivre, la direction a réalisé rapidement le processus de SMPMD, notamment en informant rapidement les employés de leurs résultats. Parmi les neuf processus de SMPMD réalisés, huit ont été achevés avant la fin de , tandis que le dernier l’a été en , soit dans les quatre mois ayant suivi les annonces d’. Les résultats des travaux d’examen révélaient que :

  • les obligations redditionnelles, les rôles et les responsabilités étaient clairement définis et communiqués efficacement;
  • les voies de communication étaient ouvertes et efficaces; plus précisément, la rétroaction obtenue révélait ce qui suit :
    • une communication fréquente avec l’équipe de la DRH, qui apportait un appui solide sur la SMPMD et le réaménagement des effectifs;
    • le Forum des gestionnaires hebdomadaire qui était dirigé par la DRH, et auquel assistaient fréquemment des représentants du BDPRH, constituait pour tous les gestionnaires d’employés visés une plateforme pour poser des questions et permettait efficacement aux gestionnaires de l’ensemble du Secrétariat de partager de l’information.

Les gestionnaires et les employés disposaient de formation, d’outils et de ressources documentaires en quantité suffisante pour mieux s’acquitter de leurs rôles et responsabilités. Plus précisément, les ressources suivantes étaient utilisées :

  • Bien que la formation en gestion de l’effectif ne fût pas obligatoire, il était conseillé aux gestionnaires et aux superviseurs d’y participer. Un suivi de la participation a été effectué et celui-ci a indiqué que des représentants de chaque secteur ont pris part à la formation à l’interne.
  • Une série exhaustive de documents, notamment en matière de formation, de liens, et d’outils ont été transmis aux gestionnaires et aux superviseurs sous forme de matériel de formation interne, de même qu’un cartable comprenant une trousse d’outils pour cadres supérieurs.
  • Les gestionnaires de la DRH ont assisté à des cours de gestion des effectifs offerts par l’École de la fonction publique du Canada de concert avec le BDPRH et la Commission de la fonction publique du Canada.

Il existait une mesure de contrôle clé, en fonction de laquelle la DRH participait activement à tous les secteurs d’exécution des processus de SMPMD, les soutenait et les orientait. Cette mesure de contrôle atténuait le risque que les gestionnaires et les superviseurs n’assistent pas à la formation offerte ou n’aient pas été préparés à s’acquitter de leurs responsabilités de façon autonome.

Mécanismes de surveillance, de contrôle, de production de rapports et de gestion des risques

On s’attendait à ce que des mécanismes de surveillance, de contrôle, de production de rapports et de gestion des risques soient en place pour assurer le suivi et l’examen de l’évolution des cas de réaménagement des effectifs et des risques afin de veiller à ce que le réaménagement des effectifs soit mis en œuvre comme prévu.

L’audit a permis de constater que les mécanismes de surveillance, de contrôle, de production de rapports et de gestion des risques étaient en place pour s’assurer que les cas de réaménagement des effectifs découlant du budget fédéral de 2012 étaient mis en œuvre comme prévu, tel qu’il est décrit ci-après.

Surveillance

Des structures de gouvernance efficaces étaient en place pour superviser le réaménagement des effectifs au Secrétariat découlant du budget fédéral de 2012. Ensemble, les deux comités suivants supervisaient le réaménagement des effectifs :

  • Comité de gestion des effectifs de la DRH;
  • Comité ministériel des ressources du Secrétariat.

Le Comité de gestion des effectifs de la DRH était formé de gestionnaires de la DRH et avait pour mandat de veiller à ce que le réaménagement des effectifs soit bien géré. Ses membres se rencontraient toutes les semaines, et les membres d’un sous-comité se réunissaient quotidiennement dans le cadre de réunions « debout » pour discuter de problèmes spécifiques liés au réaménagement des effectifs. Bien qu’aucun mandat n’ait été élaboré, le directeur exécutif et les autres gestionnaires de la DRH en ont décrit les rôles et les responsabilités avec clarté et cohérence. On avait recours à des ordres du jour et à des comptes rendus de discussion lorsqu’il fallait traiter de questions importantes. L’examen effectué par l’équipe d’audit des ordres du jour et des comptes rendus a établi que les sujets abordés concordaient avec le mandat du comité qui a été décrit.

Le mandat du Comité ministériel des ressources du Secrétariat, qui est défini dans son cadre de référence, consistait à revoir et à approuver toutes les opérations projetées ayant trait à des mesures de dotation (qu’elles portent sur des cadres supérieurs ou des employés autres que des cadres supérieurs) et à veiller à ce que les employés excédentaires du Secrétariat soient pris en compte avant d’approuver la dotation d’un poste vacant. L’équipe d’audit a examiné un échantillon stratifié de mesures de dotationVoir la note en bas de page 13 menées au cours de la période d’audit et a établi que les approbations appropriées avaient été obtenues auprès du Comité.

De plus, bien que les comités suivants n’aient pas participé directement à la surveillance du réaménagement des effectifs, ils ont agi à titre d’intervenants importants dans la structure de gouvernance :

  • Comité de la haute direction – Examen stratégique et fonctionnel (CHD-ESF) : Ce comité de la haute direction du Secrétariat a été formé pour superviser l’Examen stratégique et fonctionnel (ESF), qui est à l’origine de la plupart des cas de réaménagement des effectifs découlant du budget fédéral de 2012. Les décisions de réductions de personnel dans le cadre du réaménagement des effectifs ont fait l’objet de discussions avec le CHD-ESF avant les annonces du budget fédéral de 2012.
  • Comité de consultation patronale-syndicale : Ce comité de consultation, formé de représentants patronaux et syndicaux, constitue une tribune de partage de renseignements sur les questions relatives au milieu du travail pour le Secrétariat. Les décisions de réduction de personnel prises dans le cadre du réaménagement des effectifs ont également été discutées collectivement avec ce comité avant les annonces concernant le budget fédéral de 2012.
Surveillance et production de rapports

On a surveillé les avancées en matière de réaménagement des effectifs et les résultats ont fait l’objet de rapports. La DRH a tenu un chiffrier pour assurer le suivi du statut de tous les employés visés, et la DGF a tenu des chiffriers de suivi des répercussions financières. L’audit a permis de constater l’existence de preuves d’une collaboration régulière entre la DRH et la DGF pour effectuer un suivi et la présentation de rapports cohérents et complets de renseignements sur le réaménagement des effectifs découlant du budget fédéral de 2012.

Les activités suivantes de notification et de présentation de rapports sur les progrès réguliers ont été exécutées :

  • La DRH a produit des rapports réguliers aux secteurs du BDPRH sur le statut des employés visés en se conformant aux différentes exigences des lettres d’appelVoir la note en bas de page 14, notamment en ce qui a trait à la fréquence de la présentation des rapports (hebdomadaire, bimensuelle, mensuelle et trimestrielle).
  • La DGF a présenté des rapports réguliers au Secteur de la gestion des dépenses sur le suivi des coûts du réaménagement des effectifs et sur la mise en œuvre des mesures d’économie du budget fédéral de 2012; elle se conformait aux exigences des lettres d’appel, notamment en ce qui concerne la fréquence (semestrielle) des rapports.
  • Le directeur exécutif de la DRH a fait le point avec la secrétaire du Conseil du Trésor au cours des réunions bilatérales tenues régulièrement.
  • Des mises à jour sur l’état et la mise en œuvre des réductions et des économies au titre du réaménagement des effectifs ont également été présentées au Comité de consultation patronale-syndicale, à la haute direction et au Comité de la haute direction, ainsi qu’au président du Conseil du Trésor.

Les rapports communiqués aux principaux intervenants ont été passés en revue et bien étayés.

Gestion des risques

Bien qu’un processus formel de gestion des risques n’ait pas été établi pour cerner et évaluer expressément les risques liés au réaménagement des effectifs, l’approche de gestion des risques qui a été adoptée a été jugée adéquate. Des éléments de preuve révélaient que l’expérience acquise antérieurement par la DRH quant à la direction de dossiers de réaménagement des effectifs, à la gestion des comités et des mécanismes de gouvernance du Secrétariat, ainsi qu’aux mesures opérationnelles en place, a permis à la direction de cerner les risques au cours de la période d’activités intenses de réaménagement des effectifs et de réagir à ces risques. Plus précisément, les mesures comprenaient :

  • l’élaboration d’un plan de projet, qui exposait les activités de réaménagement des effectifs et les calendriers connexes afin de veiller à ce que la mise en œuvre soit cohérente et rapide dans l’ensemble du Secrétariat;
  • l’affectation d’un conseiller principal en planification des ressources humaines qui a surveillé et contrôlé les cas et qui constituait le point de contact clé à la DRH en ce qui concerne les questions de gestion des effectifs par son rôle au sein du Comité de gestion des effectifs de la DRH et de son sous-comité, des conférences téléphoniques avec le BDPRH et des rencontres sectorielles de préparation de l’ESF;
  • d’autres mécanismes de contrôle mis en place, comme des organismes de surveillance, ainsi que des activités de contrôle, de présentation de rapports fréquents, et de communication.

Bref, le Secrétariat a mis en place un cadre de contrôle de gestion adéquat et efficace pour s’assurer que les décisions de réaménagement des effectifs soient mises en œuvre comme prévu.

3.2 Conformité aux autorisations sur le réaménagement des effectifs

Les procédures et les processus établis sont conformes aux autorisations pertinentes sur le réaménagement des effectifs.

On s’attendait à ce que le Secrétariat mette en place des processus de réaménagement des effectifs en conformité avec les autorisations pertinentes.

L’audit a permis de constater que des procédures et des processus adéquats et efficaces ont été définis et qu’ils concordaient avec les autorisations pertinentes sur le réaménagement des effectifs et étaient conformes à ceux-ci. Plus précisément, la direction a mis en place des procédures et des processus ministériels qui exposaient les exigences du ministère en ce qui concerne le réaménagement des effectifs autres que des cadres supérieurs et la transition de carrière des cadres supérieurs. Ils concordaient avec les documents d’autorisation sur le réaménagement des effectifs qui suivent :

Dans le cadre de son analyse, l’équipe d’audit a examiné un échantillon stratifié de dossiers de rémunération et de dotation. Les cas de réaménagement des effectifs découlant du budget fédéral de 2012 ont été stratifiés en fonction de divers sous-processus distincts de réaménagement des effectifs (c.-à-d., SMPMD, non-SMPMD, choix d’option, et échange de postes) afin de s’assurer que les données de l’échantillon étaient bien couvertes. Dans chaque strate, un échantillon aléatoire était retenu. Au total, l’équipe d’audit a testé :

  • 19 cas de réaménagement des effectifs de cadres supérieurs, ce qui représentait 59 p. 100 des cas de cadres supérieurs du Secrétariat;
  • 42 cas de réaménagement des effectifs d’employés autres que des cadres supérieurs, ce qui représentait 50 p. 100 des cas d’employés autres que des cadres supérieurs au Secrétariat.

L’équipe d’audit a également testé 8 cas d’employés autres que des cadres supérieurs, soit 35 p. 100, qui touchaient des employés du Secrétariat qui se sont portés volontaires pour un échange de postes avec des titulaires de postes qui devaient être éliminés dans d’autres ministèresVoir la note en bas de page 16. Les contrôles d’audit couvraient 100 p. 100 des versements au titre du réaménagement des effectifs découlant du budget fédéral de 2012 en date du Voir la note en bas de page 17.

Grâce à ces tests, l’équipe d’audit a constaté l’existence de preuves selon lesquelles la direction a bien exécuté les processus qu’elle a mis en place en conformité avec les autorisations pertinentes. Plus précisément, l’équipe d’audit a remarqué que :

  • les agents négociateurs et le BDPRH ont été avisés adéquatement;
  • les employés et les cadres supérieurs visés ont été avisés adéquatement et ont reçu toute l’information nécessaire relativement à leur statut en matière de réaménagement des effectifs;
  • toute l’information clé a été bien transmise aux cadres supérieurs et aux employés participant aux processus de SMPMD;
  • en ce qui concerne les processus de SMPMD, les candidats ont été évalués en fonction des critères de mérite, et l’évaluation des candidats ainsi que les décisions ont été documentées;
  • les dossiers comprenaient les documents appropriés, s’il y a lieu, pour étayer les options choisies par les employés et les cadres supérieurs, et les droits en argent qui en ont résulté pour ces employés et cadres supérieurs ont été calculés et versés avec exactitude;
  • toutes les lettres adressées à des cadres supérieurs et des employés touchés et optants ont été revues et approuvées par la secrétaire, à titre d’administratrice générale.

Une exception a été relevée dans le cas des remboursements d’indemnités d’études, ce qui constitue l’une des options qui s’offrent aux employés visés autres que les cadres supérieurs. Six employés optants ont reçu des remboursements d’indemnités d’études du Secrétariat en date du , pour une valeur totale représentant 1 p. 100 de l’ensemble des versements au titre du réaménagement des effectifs au Secrétariat découlant du budget fédéral de 2012. Parmi les cas analysés, 95 p. 100 des remboursements d’indemnités d’études réclamés ont été acceptés et versés. Toutefois, dans le cas de trois employés optants, les décisions sur l’admissibilité du remboursement des indemnités d’études n’étaient pas conformes pour certains frais comme les frais accessoires, technologie, et autres frais généraux connexes. La Directive sur le réaménagement des effectifs ne mentionne rien sur le remboursement de tels frais, et il n’y a pas de directive formelle sur la façon dont les ministères devraient établir l’admissibilité de ces frais aux fins de remboursement.

Bien que l’incidence financière du traitement différent des frais d’indemnités d’études admissibles ne fût pas pertinente en comparaison avec le montant total des versements au titre du réaménagement des effectifs au Secrétariat, l’application cohérente de l’admissibilité des frais de remboursement des indemnités d’études revêt de l’importance du point de vue des personnes, afin que les employés soient traités équitablement. Après avoir été informée de cette observation, la DRH a lancé le processus de réexamen des cas pertinents pour rectifier l’application incohérente et déterminer s’il y a lieu d’apporter des précisions quant à l’admissibilité.

Malgré l’observation qui précède, des processus de réaménagement des effectifs ont été établis et se conformaient aux autorisations pertinentes.

3.3  Conclusion générale

Nous concluons avec un niveau d’assurance raisonnable que le cadre de contrôle de gestion du Secrétariat exercé à l’égard du processus de réaménagement des effectifs découlant du budget fédéral de 2012 était adéquat et efficace, et plus précisément :

  • Un cadre de contrôle de gestion était en place afin que les décisions de réaménagement des effectifs soient mises en œuvre comme prévu;
  • Les processus établis étaient conformes aux autorisations pertinentes sur le réaménagement des effectifs.

Recommandation

Il est recommandé que la direction élabore des directives sur le remboursement des indemnités d’études pour assurer :

  • un traitement cohérent et équitable des employés visés par le réaménagement des effectifs découlant du budget fédéral de 2012, et la révision des demandes déjà traitées, au besoin;
  • qu’à l’avenir, ces directives soient appliquées à tous les employés qui retiennent cette option.

Annexe A – Diagrammes et descriptions des principaux processus de réaménagement des effectifs

Diagramme : Principaux éléments de la Directive sur le réaménagement des effectifs

Diagramme : Processus de transition dans la carrière des cadres superiéurs
Diagramme : Processus de transition dans la carrière des cadres superiéurs
Diagramme : Processus de transition dans la carrière des cadres superiéurs - Version textuelle

Processus de transition dans la carrière du groupe de direction (EX)

L’administrateur général décide que les services d’un cadre supérieur nommé pour une période indéterminée ne seront plus requis après une date particulière.

Notification du cadre supérieur

Le ministère donne un préavis écrit au cadre supérieur pour l’informer que son poste sera excédentaire à compter d’une certaine date. La lettre doit inclure les renseignements suivants :

  • La Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs et les options offertes;
  • Les éléments qui peuvent être offerts en vue d’aider à obtenir un emploi à l’intérieur ou à l’extérieur de l’administration publique centrale;
  • Le délai dans lequel le cadre supérieur devra répondre au ministère pour indiquer l’option choisie.

Options

Le cadre supérieur fait connaître son choix d’option au ministère.  (Considéré comme étant la « période d’option »)

Option 1 - Le cadre supérieur choisit de quitter l’administration publique centrale

L’administrateur général et le cadre supérieur négocient une entente de transition dans la carrière.

L’entente de transition dans la carrière est acceptée et le cadre supérieur démissionne.

Si aucune entente au sujet de l’entente de transition dans la carrière, le cadre supérieur est réputé avoir choisi l’option 2 (chercher un emploi au sein de l’administration publique centrale).

Option 2 – le cadre supérieur choisi ou est réputé avoir choisi de chercher un emploi au sein de l’administration publique centrale

Le cadre supérieur est informé de la période de priorité d’employé excédentaire.

La Commission de la fonction publique du Canada (CFP) est informée.

La période de priorité excédentaire est déterminée par l’administrateur général.

Le cadre supérieur est référé pour des postes dans l’administration publique centrale.

Si un nouvel emploi est trouvé, le cadre supérieur a droit à une priorité de réintégration et au maintien du traitement, si nommé à un poste de niveau inférieur

Si aucun emploi n’est trouvé, le cadre supérieur est mis en disponibilité. Le cadre supérieur a droit à une priorité de personne mise en disponibilité.

Descriptions des principaux processus de réaménagement des effectifs

Les processus de réaménagement des effectifs décrits dans les diagrammes qui précèdent sont résumés ci-après.

Décision

La décision d’un administrateur général de lancer un réaménagement des effectifs s’accompagne de décisions visant à déterminer si les postes de ces employés seront déclarés excédentaires ou touchés et si les postes sont uniques ou similaires.

Dans le cas des employés qui occupent des postes similaires dans la partie visée d’une organisation, et que certains employés, mais pas tous, doivent être mis en disponibilité, un processus de sélection des fonctionnaires en vue de leur maintien en poste et de leur mise en disponibilité (SMPMD) est suivi. Ce processus est utilisé pour choisir, au mérite, les employés qui doivent être maintenus en poste pour accomplir le travail de la partie touchée de l’organisation et de ceux qui doivent être mis en disponibilitéVoir la note en bas de page 18.

En ce qui concerne les employés autres que les cadres supérieurs, un administrateur général doit également déterminer si une garantie d’offre d’emploi raisonnable sera donnée. Cette garantie permet à l’employé touché d’obtenir une offre d’emploi pour une période indéterminée au sein de l’administration publique centrale. Les cadres supérieurs n’ont pas droit à une telle garantie.

Si aucune garantie d’offre d’emploi raisonnable n’est donnée, les employés qui sont déclarés excédentaires ou qui sont mis en disponibilité sont considérés comme des « employés optants » et ont l’occasion de choisir parmi les options disponibles décrites ci‑après dans la section « Options ».

Notification

L’administrateur général doit donner aux employés qui sont mis en disponibilité un avis écrit officiel indiquant que leurs services ne seront plus requis. Avant d’envoyer un avis aux employés autres que des cadres supérieurs, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines et les agents négociateurs doivent être informés conformément au calendrier prévu dans les autorisations pertinentes. Dans le cas de réaménagements des effectifs qui découlent de récents examens pangouvernementaux des dépenses, le Bureau du Conseil privé doit approuver ces annonces avant qu’elles ne soient rendues publiques.

Options

Des options différentes s’appliquent aux cadres supérieurs et aux employés autres que des cadres supérieurs, mais des principes communs s’appliquent aux deux parties. Les éléments qui sont intrinsèques dans leurs directives respectives sur le réaménagement des effectifs sont les concepts qui consistent à traiter les employés de manière équitable, cohérente et transparente, et à leur donner toutes les occasions raisonnables de poursuivre leur carrière de fonctionnaires.

Les employés autres que les cadres supérieurs disposent d’une période d’option de 120 jours à compter de la date de réception d’une lettre d’avis pour choisir l’une des trois options suivantes :

  • Option A : une période de priorité d’employé excédentaire de 12 mois pour trouver une offre d’emploi raisonnable;
  • Option B : une mesure de soutien à la transition dans le cadre de laquelle l’employé reçoit un paiement en espèces qui est fondé sur les années de service dans la fonction publique, et doit démissionner;
  • Option C : une indemnité d’études selon laquelle l’employé bénéficie d’une mesure de soutien à la transition (voir l’option B) à laquelle s’ajoute le montant du remboursement des frais admissibles. Dans le cadre de cette option, l’employé peut soit démissionner ou retarder son départ en prenant un congé non payé.

Tout employé optant qui n’est pas un cadre supérieur a droit à un montant pouvant atteindre 600 $ pour des services de counseling relativement à son possible réemploi ou à sa retraite.

Les cadres supérieurs ont les deux options suivantes :

  • Option 1 : quitter l’administration publique centrale et chercher un emploi ailleurs;
  • Option 2 : chercher un nouvel emploi dans l’administration publique centrale.

En outre, tous les employés touchés par le réaménagement des effectifs peuvent participer à un programme d’échange de postes. Ce programme facilite le maintien en poste de l’employé visé en le plaçant dans un autre poste, soit celui d’un employé qui désire quitter l’administration publique centrale, où ses compétences peuvent être utilisées et où il peut poursuivre sa carrière dans la fonction publique.

Annexe B – Liste de termesVoir la note en bas de page 19

Employé touché
Employé nommé pour une période indéterminée qui a été avisé par écrit que ses services pourraient ne plus être requis en raison d’une situation de réaménagement des effectifs.
Échange de postes
Processus d’échange qui a lieu lorsqu’un employé optant (non excédentaire) qui préférerait rester dans l’administration publique centrale échange son poste avec un employé non touché (le remplaçant) qui désire quitter l’administration publique centrale avec une mesure de soutien à la transition ou une indemnité d’étude.
Administration publique centrale
Postes dans les ministères ou les organisations, ou autres secteurs de l’administration publique fédérale dont les noms figurent aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, et pour lesquels la Commission de la fonction publique du Canada est seule autorisée à faire les nominations.
Garantie d’offre d’emploi raisonnable
Garantie d’une offre d’emploi d’une période indéterminée dans l’administration publique centrale faite par l’administrateur général à un employé nommé pour une période indéterminée touché par le réaménagement des effectifs. Normalement, l’administrateur général garantira une offre d’emploi raisonnable à un employé touché pour lequel il sait qu’il existe ou qu’il peut prévoir une disponibilité d’emploi dans l’administration publique centrale.
Employé visé
Aux fins du présent audit, employé nommé pour une période indéterminée qui a été avisé que ses services ne seraient peut-être plus requis ou ne seront plus requis en raison d’un réaménagement des effectifs. L’expression « employé visé » englobe les employés touchés, optants et excédentaires.
Employé optant
Employé nommé pour une période indéterminée dont les services ne seront plus requis en raison d’une situation de réaménagement des effectifs et qui n’a pas reçu de l’administrateur général de garantie d’une offre d’emploi raisonnable. L’employé a 120 jours pour envisager les options offertes à la section 6.3 de la Directive sur le réaménagement des effectifs (se reporter à l’ annexe A pour une description des options A, B et C qui sont offertes).
Sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (SMPMD)
Processus de sélection, au mérite, des employés qui doivent être maintenus en poste pour poursuivre le travail dans le secteur de l’organisation touché et de ceux qui sont mis en disponibilité. Ce processus doit être mis en œuvre lorsque seulement certains des fonctionnaires d’une partie de l’organisation de l’administrateur général seront mis en disponibilité. Ces fonctionnaires doivent être employés dans des postes similaires ou exercer des fonctions similaires au sein du même groupe professionnel et du même niveau des personnes touchées de l’organisation.
Employé excédentaire
Employé nommé pour une période indéterminée qui a été informé par écrit par son administrateur général qu’il sera mis en disponibilité et qui a ainsi été déclaré excédentaire, ou a choisi l’option du statut d’excédentaire temporaire prévu dans les autorisations pertinentes sur le réaménagement des effectifs.
Cas de réaménagement des effectifs
Aux fins du présent audit, situation dans laquelle un employé du Secrétariat a été avisé qu’il est visé par le réaménagement des effectifs découlant du budget fédéral de 2012.

Annexe C – Critères d’audit

Les critères d’audit sont inspirés de la publication du Bureau du contrôleur général intitulée Critères de vérification liés au Cadre de responsabilisation de gestion : Outil à l’intention des vérificateurs internes.

Champ d’enquête 1 : Gestion des processus de réaménagement des effectifs

Un cadre de contrôle de gestion est en place pour veiller à ce que les décisions en matière de réaménagement des effectifs soient mises en œuvre comme prévu.

1.1 Les décisions de réaménagement des effectifs concordent avec les objectifs de réduction et sont bien étayées.

1.2 Les obligations redditionnelles, les rôles et les responsabilités sont clairement définis et communiqués.

1.3 Des mécanismes de surveillance, de contrôle, de production de rapports et de gestion des risques sont en place pour appuyer la prise de décisions.

Champ d’enquête 2 : Conformité aux autorisations sur le réaménagement des effectifs

Les processus établis sont conformes aux autorisations pertinentes sur le réaménagement des effectifs.

2.1 Les processus et les procédures sont définis et concordent avec les autorisations pertinentes sur le réaménagement des effectifs.

2.2 Les processus sont conformes aux autorisations pertinentes sur le réaménagement des effectifs.

Annexe D – Réponse de la direction

Recommandation

Il est recommandé que la direction élabore des directives sur le remboursement des indemnités d’études pour assurer :

  • un traitement cohérent et équitable des employés touchés par le réaménagement des effectifs découlant du budget fédéral de 2012, et la révision des demandes déjà traitées au besoin;
  • qu’à l’avenir, ces directives soient appliquées à tous les employés qui retiennent cette option.

Niveau de priorité : Élevé

Nous sommes d’accord avec la recommandation.

Mesures Date d’achèvement Bureau de première responsabilité

1. Demander l’approbation par la secrétaire d’une approche ministérielle liée à l’admissibilité des frais de remboursement des indemnités d’études aux termes de la Directive sur le réaménagement des effectifs dans le cas des employés qui choisissent l’option C :

  • Les options et les recommandations ont été élaborées en fonction des consultations effectuées avec des intervenants internes et externes.

Directeur exécutif, DRH

2. Un guide ministériel d’application des indemnités d’études sera rédigé et mis en œuvre. Il renfermera :

  • le processus de demande de remboursement et les critères d’admissibilité;
  • les rôles et les responsabilités des parties en cause, dont le gestionnaire, l’employé et la DRH;
  • des listes de contrôle à l’intention des gestionnaires et des employés relativement au processus ministériel et aux renseignements sur ce qui constitue des « frais de scolarité » et de l’« équipement requis ».

Directeur exécutif, DRH

3. Appliquer le guide ministériel d’application aux cas précédents et en cours, et relever les mesures correctives s’il y a lieu.

Directeur exécutif, DRH

4. Élaborer un processus formel de suivi, de contrôle et d’évaluation de l’efficacité du guide ministériel d’application sur le processus de traitement des demandes de remboursement à venir.

Directeur exécutif, DRH

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