Rapport sur les acquisitions de 2013

Ministères et organismes assujettis au Règlement sur les marchés de l'État

Comme les chiffres qui apparaissent dans les tableaux suivants ont été arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.

Ministères et organismes assujettis au Règlement sur les marchés de l'État

Comme les chiffres qui apparaissent dans les tableaux suivants ont été arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.

1. Objectif

Le Rapport annuel sur les acquisitions a pour objet de dresser un bilan de base des achats du gouvernement du Canada. Il se fonde sur le cadre de la politique gouvernementale en vigueur en 2013.

Il importe toutefois de noter qu'aucune législation n'exige la production d'un tel rapport. Celui-ci complète l'information que l'on trouve dans les statistiques sur les marchés sur le site Web Achatsetventes.gc.ca.

En outre, comme il est indiqué à l'introduction, les listes des marchés et des modifications de marchés des ministères et des organismes fédéraux peuvent être consultées à partir du site Web Rapports des autres institutions — Divulgation proactive.

L'information sur la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones se trouve sur le site Web du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada.

Les chiffres indiqués dans le présent rapport sont tirés des données fournies par les entités comptables fédérales (voir la section 3). Les données n'étant pas auditées, nous ne fournissons aucune garantie ou autre assurance légale, expresse ou implicite, quant à l'exactitude ou à l'intégralité de cette information. Toute personne qui utilise ces renseignements, à quelque fin que ce soit, le fait à ses propres risques, et l'État n'assumera aucune responsabilité quelle qu'elle soit. Le présent rapport traite des acquisitions du gouvernement pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

2. Structure de la politique des acquisitions

Voici les principaux éléments de la structure de la politique des acquisitions publiques en vigueur en 2013 qui s'appliquent au Rapport sur les acquisitions.

L'objectif des marchés publics est de permettre l'acquisition de biens et de services et l'exécution de travaux de construction, d'une manière qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité, qui optimise les ressources ou, le cas échéant, qui assure l'équilibre entre les intérêts de l'État et ceux du peuple canadien.

La Politique sur les marchés du Conseil du Trésor définit comme suit le marché concurrentiel : marché soumis à un processus d'appel d'offres qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité et qui donne à un nombre raisonnable et représentatif de fournisseurs l'occasion de présenter des soumissions.

Le Règlement sur les marchés de l'État prévoit que l'autorité contractante peut passer un marché sans appel d'offres lorsque :

• le besoin est d'une extrême urgence et un retard serait préjudiciable à l'intérêt public;
• les cas où le montant estimatif de la dépense ne dépasse pas selon le cas
  • 25 000 $,
  • 100 000 $, s'il s'agit d'un marché portant sur la prestation de services d'ingénieurs ou d'architectes ou d'autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance de la construction, de la réparation, de la rénovation ou de la restauration d'un ouvrage, ou
  • 100 000 $, s'il s'agit d'un marché que doit conclure le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada responsable de l'Agence canadienne de développement international et qui porte sur la prestation de services d'ingénieurs ou d'architectes ou d'autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance d'un programme ou projet d'aide au développement international;
• la nature du marché est telle qu'un appel d'offres ne servirait pas l'intérêt public; ou
• les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

3. Entités comptables

Les entités comptables ciblées dans le rapport sont les autorités contractantes, telles qu'elles sont définies dans le Règlement sur les marchés de l'État et la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) :

1. le ministre compétent au sens des alinéas a), a.1) ou b) de la définition de « ministre compétent » à l'article 2 de la LGFP;
2. un ministère au sens de l'alinéa a.1) de la définition de « ministère » à l'article 2 de la LGFP qui est autorisé par la loi à conclure un marché;
3. tout établissement public mentionné à l'annexe II de la LGFP;
4. tout particulier — autre qu'un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les enquêtes et tout particulier autorisé à conclure un marché sous le régime de la Loi sur le Parlement du Canada — autorisé sous le régime d'une loi fédérale à conclure un marché.

Bien que les politiques du Conseil du Trésor afférentes aux rapports annuels sur les activités d'acquisition ne s'appliquent pas à l'Agence du revenu du Canada, celle-ci fournit volontairement des données sur ses activités d'acquisition.

4. Exclusions en vertu du Règlement sur les marchés de l'État

Le Règlement sur les marchés de l'État s'applique à tous les marchés, sauf les suivants :

1. les marchés conclus par l'Office national du film;
2. les marchés de construction conclus en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants;
3. les marchés conclus en vertu de la Loi sur les Indiens qui engagent l'argent des Indiens au sens de cette loi;
4. les marchés de services de conseillers juridiques;
5. les marchés portant sur l'aménagement de bureaux ou de locaux d'habitation qui font partie d'opérations autorisées en vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux ou ses règlements d'application; ou
6. les ententes conclues en vertu du Programme Échanges Canada.

5. Méthodes de sollicitation

Soumission électronique :

Méthode de passation de marchés qui favorise la transparence du processus de passation de marchés et l'accès des fournisseurs à ce processus et permet à l'État d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix, en utilisant :

• un avis public émis par un service d'information électronique approuvé des possibilités d'acquisitions (par exemple, achatsetventes.gc.ca);
• un avis public émis par un service d'information électronique des acquisitions prescrites proposées au moyen d'un Préavis d'adjudication de contrat (PAC); ou
• toute autre méthode d'acquisition approuvée par le Conseil du Trésor.

Marchés concurrentiels traditionnels :

Méthode d'acquisition qui consiste à donner un avis public, selon les procédures d'appel d'offres traditionnelles et d'une manière conforme aux pratiques commerciales généralement reconnues, d'un appel d'offres concernant un marché proposé.

Préavis d'adjudication de contrat (PAC) :

Moyen par lequel les ministères et les organismes peuvent publier un avis, pendant une période d'au moins quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention d'adjuger un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de 15 jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte des limites du pouvoir délégué au Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique. C'est pourquoi, les préavis d'adjudication de contrat sont regroupés sous les marchés concurrentiels dans le tableau ci-haut.

6. Modifications

En 2013, la valeur totale des modifications positives (c'est-à-dire celles qui donnent lieu à une augmentation de la valeur du marché) était de 5 334 067 690 $. La valeur totale des modifications négatives (c'est-à-dire celles qui donnent lieu à une diminution de la valeur du marché) était de 998 327 840 $. La valeur totale des modifications nettes était de 4 335 739 851 $.

7. Cartes d'achat

Les données présentées dans ce rapport ne comprennent pas les transactions effectuées à l'aide des cartes d'achat. Ces cartes sont en général utilisées pour les achats de faible valeur. En 2013, approximativement 1 612 035 transactions ont été effectuées par cartes d'achat, représentant une valeur totale de 852 537 538 $.

8. Autres postes exclus

Les données ne comprennent pas les dépenses effectuées pour les voyages, les chambres d'hôtel, les réceptions et la petite caisse.