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Évaluation du Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique - Rapport final

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1. Introduction

Il s’agit de la première évaluation du Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique (BAFP). Cette évaluation, qui s’est déroulée d’avril 2022 à avril 2023 :

  • fait partie du Plan d’évaluation ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT);
  • a été réalisée dans le respect de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor et de la directive connexe;
  • a été réalisée par le Bureau de la vérification interne et de l’évaluation du SCT avec l’aide de Goss Gilroy Inc.

2. Survol des résultats

Selon le présent rapport, le BAFP a réalisé des progrès appréciables pour ce qui est de sensibiliser les ministères et organismesNote de bas de page 1 fédéraux, notamment au niveau des administrateurs généraux, à leur rôle dans la mise en œuvre de la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada, et ce, grâce à son leadership stratégique et à sa gouvernance, et à la détermination de son équipe. Le délai législatif établi pour satisfaire aux exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilitéNote de bas de page 2 a facilité la réalisation de ces progrès.

L’évaluation a permis de faire les constatations suivantes :

  • dans l’ensemble, les ministères fédéraux savent où trouver des informations sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation en milieu de travail;
  • les ministères ont davantage recours au Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant (FCMTH);
  • le BAFP jouit d’une bonne réputation au sein des administrations nationales et internationales grâce aux progrès qu’il a réalisés en matière d’accessibilité au sein de la fonction publique.

Le BAFP a réalisé des progrès dans le cadre de ses initiatives. Cela dit, de nombreux ministères ont encore des difficultés à intégrer efficacement l’accessibilité et les mesures d’adaptation pour leurs employés. La transformation de la culture de la fonction publique fédérale, qui est passée d’une gestion des limitations fonctionnelles à l’adoption des principes d’accessibilité et d’inclusion des personnes en situation de handicap, demeure un travail en cours.

Le présent rapport d’évaluation met en évidence comment la mise en œuvre du BAFP et de la Stratégie sur l’accessibilité a été rendue possible grâce au leadership d’un administrateur général. Une nouvelle sous-ministre championne pour les employés en situation de handicap dans la fonction publique fédérale a été nommée, l’évaluation a tout de même révélé des inquiétudes quant à la poursuite des progrès en matière d’accessibilité et d’inclusion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique après l’expiration du financement du BAFP en 2024.

Alors que le gouvernement se concentre davantage sur ses engagements en matière de diversité et d’inclusion, il sera difficile de préserver ce qui a été accompli pour renforcer l’accessibilité. Pour relever ce défi, il y a lieu de tenir compte des domaines suivants :

  • mesurer le rendement des processus des ministères en matière d’accessibilité et d’adaptation;
  • prendre des mesures incitatives ministérielles;
  • envisager des solutions numériques.

3. Rôle et mandat du BAFP

Le BAFP a été créé en août 2018 pour aider le gouvernement du Canada à satisfaire aux exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Voici ses principales responsabilités :

  • élaborer une stratégie et un plan d’ensemble pour assurer le respect des exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité au sein de la fonction publique fédérale;
  • créer le FCMTH pour favoriser l’accessibilité grâce aux mesures suivantes :
    • investir dans l’innovation, l’exploration et l’expérimentation afin de réduire ou d’éliminer les obstacles systémiques à la mise en place des mesures d’adaptation individuelles,
    • améliorer les pratiques d’adaptation existantes du lieu de travail lorsqu’il existe des obstacles.

Le BAFP fournit des conseils stratégiques sur diverses questions liées à l’accessibilité, notamment les suivantes :

  • les questions d’accessibilité liées à l’emploi;
  • l’environnement bâti du lieu de travail;
  • les technologies de l’information et des communications;
  • l’acquisition de biens et de services;
  • l’exécution de programmes et de services;
  • les mesures d’adaptation en milieu de travail;
  • la promotion d’une culture qui tient compte des besoins des personnes en situation de handicap au sein du gouvernement du Canada.

Le mandat du BAFP comprend les éléments suivants :

  • élaborer conjointement, lancer et promouvoir « Rien sans nous : Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada »;
  • conseiller et guider les ministères fédéraux pour qu’ils respectent les exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité;
  • mettre en œuvre et gérer le FCMTH afin d’investir dans la recherche, les outils et l’innovation et, ainsi :

L’annexe A contient des renseignements détaillés sur les partenaires, le rôle, le budget et les résultats attendus des initiatives du BAFP.

4. Méthodologie et portée de l’évaluation

Cette évaluation avait pour but d’évaluer la mise en œuvre des initiatives relevant du BAFP. L’approche adoptée dans le cadre de l’évaluation visait la pertinence, la conception et la mise en œuvre des initiatives du BAFP, ainsi que le rendement de l’organisation. Voici les principaux domaines d’intérêt de l’évaluation :

  • les résultats immédiats;
  • les progrès réalisés pour atteindre les résultats intermédiaires;
  • la durabilité des efforts du BAFP.

L’évaluation couvre la période allant du début du programme en 2018 à la fin du mois d’août 2022.

En outre, un groupe de travail sur l’évaluation a été créé aux fins suivantes :

  • aider à élaborer le cadre d’évaluation et examiner les outils d’évaluation et la liste des principaux intervenants de l’évaluation;
  • passer en revue la version provisoire du rapport final.

La participation du Groupe de travail sur l’évaluation s’est avérée fort utile et a permis de faire en sorte que l’évaluation soit accessible, inclusive et mise en œuvre de manière réfléchie.

L’annexe C contient d’autres renseignements détaillés sur la méthodologie utilisée pour cette évaluation.

5. Limites

La méthodologie d’évaluation a été limitée par le fait que le sondage n’a pas été réalisé sur la base d’un échantillonnage aléatoire, ce qui signifie qu’il n’a pas été distribué à tous les employés de tous les ministères. Celui-ci a plutôt été envoyé aux utilisateurs directs des conseils, de l’orientation et du financement du BAFP, c’est‑à‑dire aux fonctionnaires fédéraux qui sont des clients ou des partenaires du BAFP. En outre, une méthode d’échantillonnage en boule de neigeNote de bas de page 3 a été utilisée pour permettre d’atteindre une population plus large.

Les faibles taux de réponse ont limité la possibilité de faire des comparaisons entre certaines caractéristiques, par exemple entre les ministères ou les communautés fonctionnelles, ce qui a été atténué par l’utilisation de plusieurs sources de données.

6. Constatations

Dans cette section

6.1 Pertinence

Conclusion

Il est nécessaire de disposer d’une organisation qui aide les ministères à continuer à renforcer leur capacité à rendre la fonction publique du Canada accessible en cernant, en éliminant et en prévenant les obstacles.

Tous les éléments probants soulignent l’importance d’avoir en place une organisation centralisée comme le BAFP, qui sert de point de convergence et de centre d’expertise pour les questions d’accessibilité au sein du gouvernement du Canada. Les principaux intervenants du Groupe des sous-ministres sur l’accessibilité et du Comité directeur des sous-ministres adjoints ont fait valoir qu’en l’absence d’une organisation comme le BAFP, les efforts déployés en matière d’accessibilité manqueraient de cohésion et la question « appartiendrait à tout le monde et à personne ». Les résultats montrent que les raisons qui ont conduit à la création et à la conception du BAFP sont toujours valables et essentielles.

L’évaluation a permis de constater qu’il existe un fort soutien pour que le BAFP continue à jouer son rôle :

  • 85 % des répondants au sondage pensent que leur ministère aura besoin du soutien du BAFP au-delà de l’exercice 2023-2024;
  • les principaux intervenants ont également attiré l’attention sur le fait que:
    • la résolution des problèmes d’accessibilité dans la fonction publique est un changement culturel à long terme,
    • le BAFP a un rôle important à jouer pour promouvoir et garantir que l’accessibilité dans la fonction publique fédérale continue de s’améliorer.

6.2 Résultats immédiats

Mise en œuvre de la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada

Résultat attendu

Les ministères connaissent leur rôle dans la mise en œuvre de la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada.

Conclusion

Les ministères connaissent leurs responsabilités dans la mise en œuvre de la Stratégie sur l’accessibilité, et c’est en partie grâce au BAFP. L’obligation légale incombant à tous les ministères d’élaborer et de publier un plan d’accessibilité au plus tard décembre 2022 a probablement aidé à cet égard.

Tous les éléments probants confirment que les ministères sont au courant de :

  • l’importance de l’accessibilité en tant que priorité de la fonction publique fédérale;
  • leur rôle dans la promotion de l’accessibilité, tel qu’il est décrit dans la Stratégie sur l’accessibilité;
  • la distinction entre le rôle du BAFP et leur propre rôle.

Bon nombre des principaux intervenants ont mentionné la Loi canadienne sur l’accessibilité et l’obligation qu’elle impose aux ministères de publier des plans d’accessibilité au plus tard décembre 2022. Cette constatation donne à penser que les exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité ont contribué à faire en sorte que les ministères comprennent leur responsabilité de mettre en œuvre la Stratégie sur l’accessibilité. Un examen de pratiques semblables dans d’autres administrations porte à croire que lorsque les ministères sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de créer leur propre plan d’accessibilité, d’en rendre compte publiquement et de fournir des mises à jour régulières, de telles mesures ont un effet positif sur les progrès globaux.

Le Groupe des sous-ministres sur l’accessibilité et le Comité directeur des sous‑ministres adjoints, ainsi que les principaux intervenants partenaires ont exprimé, en général, des opinions positives sur la sensibilisation accrue des ministères à leur rôle dans la mise en œuvre de la Stratégie sur l’accessibilité. En fait, de nombreux répondants du Groupe des sous-ministres sur l’accessibilité et du Comité directeur des sous-ministres adjoints ont mentionné que l’une des plus grandes réalisations du BAFP a été de sensibiliser efficacement l’ensemble de la fonction publique grâce à ses efforts de communication.

La sensibilisation accrue des administrateurs généraux a été fortement attribuée à la présence et au leadership du sous-ministre du BAFP, qui a été décrit comme une personne « charismatique et éloquente », qui a du vécu, qui participe activement à tous les niveaux et qui est capable de captiver un public. Cette présence a créé un « effet d’entraînement » dans l’ensemble de la fonction publique et a contribué à une meilleure prise de conscience.

Les documents montrent que le BAFP a veillé à ce que les ministères soient bien informés de la Stratégie sur l’accessibilité et de leurs responsabilités dans la mise en œuvre de celle-ci. En voici quelques exemples :

  • la Stratégie sur l’accessibilité décrit les mesures que les ministères doivent prendreNote de bas de page 4;
  • de 2018 à 2021, le BAFP a organisé :
    • neuf séances de discussion ouverte régionales en personne;
    • cinq séances d’apprentissage « Pleins feux sur l’accessibilité » en personne, qui ont permis d’atteindre 5 000 fonctionnaires;
    • cinq séances de discussion ouverte virtuelles auxquelles ont participé 6 500 personnes.
  • en 2020-2021, le BAFP a lancé divers produits de microapprentissage pour aider les apprenants à mieux appuyer la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité et de la Stratégie sur l’accessibilitéNote de bas de page 5.

Comme le montrent les exemples ci-dessous, les ministères sont au courant de la Stratégie sur l’accessibilité et des exigences connexes :

  • plus de 20 ministères dans l’ensemble du gouvernement du Canada y ont adhéré en tant que premiers utilisateurs du Passeport pour l’accessibilité du lieu de travail du gouvernement du CanadaNote de bas de page 6;
  • 17 ministères ont utilisé l’outil d’autoévaluation facultatif de l’accessibilité des ministèresNote de bas de page 7;
  • la Communauté de pratique interministérielle sur l’accessibilité, mise sur pied en 2019, s’est agrandie et comprend en 2022 plus de 66 ministèresNote de bas de page 8.

Capacité à soutenir l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap

Résultat attendu

Les ministères disposent de la capacité nécessaire pour soutenir l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Conclusion

La capacité des ministères à soutenir l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap varie d’un ministère à l’autre, certains d’entre eux étant confrontés à des défis importants. Si le BAFP a eu un effet positif sur le renforcement de la capacité des ministères, il n’en demeure pas moins qu’il s’avère nécessaire d’investir des efforts supplémentaires pour renforcer la capacité de tous les ministères à cet égard.

Les principaux intervenants ont signalé des différences dans la capacité des ministères, ces différences étant influencées par des facteurs tels que :

  • le niveau d’engagement;
  • l’ampleur du changement culturel nécessaire;
  • la capacité interne, notamment le manque d’expertise et de ressources.

Certains des principaux intervenants ont indiqué que les ministères qui ont donné la priorité à l’embauche de spécialistes en matière d’accessibilité sont beaucoup mieux équipés pour assumer leurs responsabilités que les ministères qui ne disposent pas d’une telle expertise.

Selon les données sur l’accessibilité dans la fonction publique, moins de ministères que prévu ont désigné des responsables de l’accessibilité (23 sur une cible de 30). Malgré les possibilités de formation offertes dans les ministères et par l’intermédiaire du BAFP, des lacunes subsistent en matière d’aptitudes et de compétences liées à l’accessibilité dans des domaines tels que les ressources humaines, les technologies de l’information, les installations, l’apprentissage et les servicesNote de bas de page 9. De plus, selon les documents examinés dans le cadre de l’évaluation, les nombreuses priorités en matière de diversité et d’inclusion établies pour les ministères par le greffier du Conseil privé font en sorte que les ministères risquent de ne pas avoir la capacité nécessaire pour remplir tous leurs engagements au titre de l’équité en matière d’emploi. En ce qui a trait aux résultats du sondage, 67 % des répondants ont indiqué que « les obstacles et les défis liés à l’amélioration de l’accessibilité et de l’inclusion des personnes en situation de handicap dans leur ministère ou organisme » étaient importants ou très importants.

Les principaux intervenants et 55 % des répondants au sondage s’entendent pour dire que les ressources élaborées, appuyées et fournies par le BAFP ont eu un effet positif sur le renforcement de leur capacité à soutenir l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap au sein de leur ministère.

  • Les principaux intervenants ont indiqué que le BAFP les appuyait en répondant à leurs questions, en les orientant vers les ministères compétents en cas de besoin et en jouant un rôle de soutien en les incitant à déployer des efforts de gestion du changement et de renforcement de la culture.
  • Parmi les répondants au sondage, 65 % sont d’accord ou tout à fait d’accord pour dire que le BAFP a aidé leur ministère à répondre aux exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
  • Toujours parmi les répondants au sondage, 43 % sont d’accord ou tout à fait d’accord pour dire que les conseils et l’orientation du BAFP en matière d’accessibilité ont contribué à éliminer les obstacles à l’accessibilité au sein de leur ministère.

Des exemples d’outil de renforcement de la capacité disponibles dans l’ensemble de la fonction publique sur le carrefour de l’accessibilité, qui visent à lever les obstacles et à relever les défis auxquels les ministères sont confrontés, sont présentés ci-dessous.

Élaborés par le BAFP
  • Outil d’autoévaluation de l’accessibilité
  • Embauche de personnes en situation de handicap : Boîte d’outils du gestionnaire
Élaborés par Services partagés Canada avec l’aide du BAFP

Capacité à trouver de l’information sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation en milieu de travail

Résultat attendu

Les ministères savent où trouver de l’information sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation en milieu de travail.

Conclusion

Les éléments probants montrent que les ministères savent généralement où trouver de l’information sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation en milieu de travail, en partie grâce au BAFP.

Selon les données du sondage sur les communications et les outils du BAFP,

  • 55 % des répondants au sondage sont d’accord pour dire :
    • qu’ils peuvent facilement trouver de l’information sur l’amélioration de l’accessibilité et des mesures d’adaptation en milieu de travail dans leur ministère et que le carrefour de l’accessibilité sur GCpédia, qui est un des premiers projets entrepris dans le cadre du FCMTH et un référentiel en ligne permanent d’outils, d’orientation et de conseils, a contribué à améliorer les connaissances de la fonction publique en matière d’accessibilité;
  • 50 % des répondants au sondage ont trouvé le carrefour de l’accessibilité très utile ou extrêmement utile, bien que certains aient indiqué qu’il était difficile d’y effectuer des recherches;
  • 49 % des répondants ont jugé très utiles ou extrêmement utiles les activités de sensibilisation et de mobilisation du BAFP en matière d’accessibilité;
  • 40 % des répondants ont jugé très utiles ou extrêmement utiles les conseils et les orientations du BAFP en matière d’accessibilité.

En plus d’utiliser le carrefour de l’accessibilité pour diffuser de l’information, le BAFP communique de l’information au moyen :

  • de listes de distribution;
  • du bulletin d’information sur le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada;
  • d’événements tels que la Semaine nationale de l’accessibilité, les réunions de discussion ouverte à l’échelle du gouvernement et les réunions de la Communauté nationale des gestionnaires.

Certains des principaux intervenants ont fait remarquer que la quantité d’informations diffusées au sein des ministères dépendait souvent des gestionnaires et des relations qu’ils entretiennent avec leurs employés.

Les ministères dirigent des projets et des initiatives du FCMTH ou y collaborent en tant que partenaires.

Résultat attendu

Des organisations fédérales autres que le BAFP dirigent des projets et des initiatives du FCMTH ou y collaborent en tant que partenaires.

Conclusion

Au départ, le BAFP a dirigé la plupart des initiatives du FCMTH, mais au fil du temps, d’autres organisations fédérales ont commencé à diriger de plus en plus de projets. Le nombre de projets du FCMTH auxquels participent plusieurs partenaires a également augmenté.

Le BAFP a dirigé plusieurs des premiers projets du FCMTH, par exemple l’Étude comparative sur les mesures d’adaptation en milieu de travail et le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada. Ces projets ont été dirigés pour la plupart sans la participation officielle d’autres organisations. Moins de la moitié (46 %) des premiers projets de la FCMTH comptaient des partenaires collaborateurs.

Cependant, en septembre 2022, tous les projets « approuvés et actifs » bénéficiaient du soutien d’au moins un ministère partenaire, et parfois même de plusieurs. Cette augmentation des partenariats montre une tendance croissante des organisations fédérales autres que le BAFP à diriger des projets du FCMTH ou à y collaborer en tant que partenaires. Certains ministères ont été particulièrement actifs, notamment Services partagés Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et le SCT.

Certains des principaux intervenants ont souligné l’importance de prendre en compte les différences au niveau des ressources et des capacités entre les petits et les grands ministères lorsqu’il s’agit d’évaluer leur capacité à proposer et à diriger des initiatives ou à y collaborer en tant que partenaire.

6.3 Résultats intermédiaires

Les ministères prennent des mesures concrètes.

Résultat attendu

Les ministères prennent des mesures concrètes pour éliminer les obstacles à l’accessibilité en milieu de travail ou dans le cadre de la prestation de leurs services.

Conclusion

Les ministères indiquent que depuis août 2018, ils ont pris des mesures concrètes pour éliminer les obstacles à l’accessibilité en milieu de travail et dans le cadre de la prestation de leurs services.

L’évaluation a principalement porté sur les progrès du BAFP à l’égard de ses résultats immédiats, mais il existe également des éléments probants indiquant que les ministères font aussi des progrès en ce qui concerne la réalisation des résultats intermédiaires et à long terme.

Selon les résultats du sondage, 82 % des répondants sont d’accord ou tout à fait d’accord pour dire que, depuis août 2018, leur ministère a pris des mesures concrètes exigées par la Loi canadienne sur l’accessibilité pour éliminer les obstacles à l’accessibilité sur les lieux de travailNote de bas de page 10.

L’examen des documents effectué dans le cadre de l’évaluation a mis en évidence des exemples de la façon dont le BAFP a contribué à améliorer les pratiques et les processus d’adaptation du lieu de travail, ce qui a été validé par les principaux intervenants. Par exemple, le BAFP :

  • a conseillé à la Commission de la fonction publique du Canada de lancer le Programme fédéral de stages pour les Canadiens en situation de handicap afin d’accélérer le recrutement ciblé d’étudiants en situation de handicap;
  • a fourni aux administrateurs généraux des données et des outils particuliers pour accroître la représentation des personnes en situation de handicap;
  • a fourni des conseils à Services publics et Approvisionnement Canada sur la façon :
    • d’intégrer l’accessibilité dans les activités d’approvisionnement du gouvernement,
    • de recueillir les commentaires des utilisateurs pour mesurer la satisfaction des clients à l’égard de l’accessibilité des programmes et services gouvernementaux;
  • a établi un partenariat avec l’École de la fonction publique du Canada et Services partagés Canada pour créer de nouveaux cours, des activités d’apprentissage et des documents d’orientation sur l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap à l’intention des personnes suivantes :
    • les gestionnaires,
    • les cadres supérieurs,
    • les communautés fonctionnelles des ressources humaines, des technologies de l’information et des communications.

L’accessibilité est prise en considération dans les nouvelles politiques et les nouveaux processus.

Résultat attendu

L’élaboration des politiques et des processus se fait sous l’angle de l’accessibilité.

Conclusion

Bien que des progrès aient été réalisés dans la prise en compte de l’accessibilité lors de l’élaboration des politiques et des processus, cette prise en compte est limitée au sein des ministères.

Le BAFP n’a ménagé aucun effort pour s’assurer que les facteurs relatifs à l’accessibilité et au handicap sont pleinement intégrés dans les efforts de transformation postpandémique du gouvernement du Canada. Certains des principaux intervenants ont décrit comment l’accessibilité a été « intériorisée par les ministères et les ressources humaines ». Par exemple, les ministères accordent désormais la priorité à l’embauche de personnes en situation de handicap et se concentrent sur les questions d’adaptation. Certaines initiatives, telles que le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada, font désormais « partie du langage courant au sein du gouvernement ». Au moyen de ses activités de sensibilisation, le BAFP a contribué à « [susciter] l’engagement à l’égard des stratégies ministérielles ».

L’examen des documents effectué dans le cadre de l’évaluation montre que l’optique de l’accessibilité influence dans une certaine mesure l’élaboration des politiques et des processus. À titre d’exemple :

Les éléments probants montrent que même si un plus grand nombre de politiques et de processus prennent en compte l’accessibilité, il reste encore du travail à faire. Par exemple, les ministères n’ont pas toujours mobilisé les personnes en situation de handicap dans l’élaboration des politiques et des programmes.

Les projets et les initiatives du FCMTH améliorent les mesures d’adaptation en milieu de travail

Résultat attendu

Les projets et initiatives du FCMTH contribuent à l’amélioration des pratiques et processus d’adaptation du lieu de travail.

Conclusion

Bien que les projets du FCMTH aient contribué à plusieurs améliorations des pratiques et des processus d’adaptation du lieu de travail, les opinions divergent quant à l’efficacité de ces projets.

En mars 2023, 15 projets étaient terminés, 11 projets étaient en cours et un projet était en cours d’élaboration. Les projets terminés et en cours (26) représentent environ 65 % du financement du fonds. D’ici mars 2024, le FCMTH devrait avoir financé 27 projets et utilisé la totalité de ses fonds.

D’après les entrevues et les documents, le FCMTH a permis de mettre à l’essai des modèles et des mesures d’adaptation visant à supprimer les obstacles auxquels se heurtent les personnes en situation de handicap. Les projets ont permis d’améliorer les pratiques et les processus d’adaptation du lieu de travail. Des exemples sont présentés ci-dessous.

  • Le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada a été intégré à plusieurs processus ministériels d’adaptation du lieu de travail, malgré la résistance rencontrée au sein de certains ministères. Cette résistance peut être attribuable à :
    • des problèmes de capacité;
    • différents niveaux d’engagement;
    • un besoin d’un plus grand changement culturel et d’orientations supplémentaires.
  • Le projet pilote du service de bibliothèque de prêt a fourni des dispositifs d’adaptation à 256 employés dans 49 ministères et a permis de prêter un total de 809 outils depuis son lancement à la fin 2022Note de bas de page 11,Note de bas de page 12.
  • Dans le cadre du projet d’éclairage à DEL, dirigé par Services publics et Approvisionnement Canada en collaboration avec Santé Canada, le Conseil national de recherches du Canada, Statistique Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada, des types d’éclairage ont été mis à l’essai afin d’éliminer les obstacles pour les personnes sensibles à la lumière.
  • Une étude de recherche sur l’opinion publique a été menée pour trouver les causes profondes du harcèlement et de la discrimination à l’égard des fonctionnaires en situation de handicap sur le lieu de travail :
    • les résultats aideront à formuler des recommandations pour résoudre ces problèmes et créer un environnement de travail sain et respectueux pour tous;
    • en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada, une série de modules d’apprentissage en ligne ont été mis à l’essai pour sensibiliser les employés, les gestionnaires et les professionnels des ressources humaines à la neurodiversité et leur donner des connaissances à ce sujet.
  • Le projet « Mobiliser l’innovation culturelle des personnes en situation de handicap » repose sur une méthodologie de recherche innovante pour décrire l’expérience que vivent les employés en situation de handicap lorsqu’il est question du recrutement, du maintien en poste, de la promotion et des pratiques d’adaptation du lieu de travail dans deux ministères. Cette étude a été élaborée par un conseil consultatif de la communauté, qui est un comité de personnes en situation de handicap dirigé par des employés de Patrimoine canadien et de Statistique Canada.
  • Le FCMTH a contribué à la création et à la mise en place d’un centre partagé de mesures d’adaptation en milieu de travail qui fournira un modèle de gestion de cas centralisé et neutre pour les demandes de mesures d’adaptation.

En 2021, le FCMTH a financé un projet pilote de recrutement dans le domaine de la neurodiversité. L’objectif était d’essayer de nouvelles façons de surmonter les obstacles et d’assurer le maintien en poste des personnes neurodivergentes dans la fonction publique fédérale. Des experts en recrutement dans le domaine de la neurodiversité ont travaillé avec les ministères participants pour :

  • définir les critères de recrutement;
  • rendre le processus d’intégration accessible;
  • fournir un soutien et des conseils aux gestionnaires et aux recrues dans le cadre de leur emploi.

Le projet pilote a permis de recruter 16 candidats dans trois ministères.

Certains responsables de projet ont indiqué que leur ministère n’aurait pas été en mesure de financer leur projet sans le FCMTH et que leur projet avait eu une incidence importante sur l’accessibilité au sein du gouvernement du Canada. D’autres ont indiqué que le processus de demande du FCMTH était difficile et prenait beaucoup de temps.

Moins d’un quart (22 %) des répondants étaient d’accord ou tout à fait d’accord pour dire que le FCMTH avait contribué à l’amélioration des pratiques et des processus d’adaptation du lieu de travail dans leur ministère. Plus d’un tiers (38 %) ont répondu « sans objet », ce qui peut s’expliquer par le fait qu’ils ne connaissaient pas le FCMTH ou qu’ils ne pouvaient pas y avoir accès.

6.4 Résultat à long terme

Un milieu de travail sans obstacle

Résultat attendu

Les lieux de travail de la fonction publique fédérale sont exempts d’obstacles pour tous les employés.

Conclusion

Bien que des progrès aient été réalisés, le lieu de travail de la fonction publique fédérale n’est pas encore exempt d’obstacles pour tous les employés.

Le BAFP a soutenu les changements au niveau du système au sein du gouvernement du Canada, mais il reste encore beaucoup à faire. De nombreux ministères ont encore besoin de l’aide du BAFP pour mieux comprendre les obstacles auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap. Tous les principaux intervenants estiment que le BAFP a soutenu certains changements au niveau du système au sein de l’écosystème de l’accessibilité du gouvernement du Canada. Le BAFP a permis aux ministères de mieux comprendre la situation grâce aux mesures suivantes :

  • sensibiliser davantage les ministères, notamment les cadres supérieurs;
  • appuyer la création des réseaux de personnes en situation de handicap dans l’ensemble du gouvernement et sensibiliser les ministères à l’importance de ceux‑ci;
  • fournir des conseils et des ressources à tous les ministères fédéraux;
  • contribuer aux modifications des processus, par exemple en travaillant à l’amélioration des mesures d’adaptation en milieu de travail du gouvernement et en aidant les ministères à élaborer leur plan d’accessibilité;
  • s’assurer de la disponibilité des outils de responsabilisation de la fonction publique fédérale et veiller à ce que ceux-ci mesurent les aspects liés à l’accessibilité.

D’après les résultats obtenus, la Stratégie sur l’accessibilité contribue à l’amélioration des pratiques et des processus d’adaptation du lieu de travail. Voici les éléments probants :

  • l’avancement de nombreux projets de base de la Stratégie sur l’accessibilité à l’échelle du système, tels que :
    • le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada,
    • la norme provisoire sur l’accessibilité des technologies de l’information et des communications (TIC) et le tableau de bord de l’accessibilité des TIC,
    • l’évaluation de l’accessibilité des bâtiments;
  • le soutien offert aux ministères pour attirer, embaucher et conserver les personnes en situation de handicap;
  • des mises à jour du Cadre de responsabilisation de gestion et du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux afin de recueillir de nouvelles données sur l’accessibilité dans des domaines tels que les mesures d’adaptation pour les personnes en situation de handicap et leurs expériences sur le lieu de travail.

Malgré ces faits nouveaux positifs, bon nombre des principaux intervenants ont signalé des obstacles ou remettent en question l’ampleur des progrès réalisés dans des domaines spécifiques, tels que l’objectif fédéral d’embaucher 5 000 personnes en situation de handicap.

Les principaux intervenants ont présenté des facteurs qui entravent les progrès, notamment les suivants :

  • les problèmes liés à l’évaluation des progrès, en particulier en ce qui concerne les personnes en situation de handicap et l’absence d’une définition du succès;
  • la résistance des communautés fonctionnelles, telles que les unités chargées des technologies de l’information et des relations du travail, qui interprètent strictement les règles, peut rendre difficile le renforcement des capacités en vue d’apporter des améliorations.

« Il ne s’agit pas seulement d’embauche. La question est aussi de savoir si nous sommes en mesure de leur fournir tout ce dont ils ont besoin pour faire leur travail. »

Commentaire d’un intervenant principal sous-ministre/sous-ministre adjoint lors d’une entrevue

Bien que de nombreux éléments probants semblent indiquer des changements positifs au niveau des ministères et dans l’ensemble du gouvernement, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre l’objectif d’un « changement culturel ambitieux ». Les principaux intervenants ont mentionné le défi que représentent les besoins changeants et émergents, et le fait que certains groupes cibles peuvent bénéficier d’avantages plus importants que prévu. Parmi les exemples mentionnés, notons une « préférence involontaire » pour les personnes autistes à haut niveau de fonctionnement et les personnes souffrant de handicaps invisibles. Les principaux intervenants ont souligné l’importance d’assurer l’équité entre les personnes aux prises avec différentes situations de handicap, y compris celles sévèrement handicapées.

Tous les principaux intervenants ont exprimé des inquiétudes quant à la durabilité de ces changements. Plus précisément, bon nombre d’entre eux ont indiqué que la fonction publique fédérale n’est pas encore totalement équipée pour assumer seule ce travail et que les petits ministères ont encore besoin d’un soutien adapté à leurs besoins. Ils craignent que le travail ne se poursuive pas sans la participation du BAFP. De plus, les résultats du sondage indiquent clairement que les ministères continueront d’avoir besoin du BAFP au-delà de 2023-2024.

7. Recommandations

Il faut accorder une attention soutenue à l’amélioration de l’accessibilité au sein de la fonction publique et au soutien de l’initiative Rien sans nous : Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada.

Les recommandations découlant de l’évaluation sont présentées ci-dessous.

  1. Il est recommandé que le BAFP élargisse ses activités de sensibilisation afin de :
    1. conseiller et guider les personnes chargées de mettre en œuvre les pratiques d’adaptation;
    2. conseiller et guider les ministères qui ont des problèmes de capacité;
    3. communiquer les résultats des projets du Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant.
  2. Il est recommandé que le BAFP surveille et favorise la mesure du rendement des ministères en ce qui a trait aux processus d’accessibilité et d’adaptation, ce qui permettra au BAFP et à ses principaux partenaires d’échanger des méthodes et des outils qui aident les ministères à déceler les lacunes, à fixer des cibles et à suivre l’évolution de l’accessibilité au fil du temps.
  3. Pour que la fonction publique soit exempte d’obstacles d’ici 2040, il est recommandé que le BAFP élabore des options avec l’aide des intervenants, par exemple, les responsables ministériels de l’accessibilité et les réseaux d’employés en situation de handicap, afin de veiller à ce que les investissements dans les éléments suivants soient effectués, peu importe si les activités du BAFP se poursuivent ou non :
    1. la Stratégie sur l’accessibilité;
    2. le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada;
    3. l’engagement d’embaucher 5 000 personnes en situation de handicap d’ici 2025.

Annexe A. Rôle, budget et modèle logique du BAFP

Le BAFP appuie la présidente du Conseil du Trésor et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap pour qu’elles :

  • éliminent les obstacles à l’accessibilité;
  • favorisent l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique fédérale;
  • embauchent 5 000 nouveaux fonctionnaires en situation de handicap d’ici 2025.

Le BAFP rend compte au sous-ministre adjoint, Accessibilité de la fonction publique, à qui il appartient de gérer le FCMTH et de s’assurer qu’il atteint les objectifs pour lesquels il a été créé.

Le BAFP a mis en place une structure de gouvernance (sous-ministre, sous-ministre adjoint et fonctionnaires) pour soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie sur l’accessibilité. Le Groupe des sous-ministres sur l’accessibilité et le Comité directeur des sous-ministres adjoints ont été créés en décembre 2018 pour :

  • donner des conseils sur l’élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie sur l’accessibilité;
  • servir de mécanisme de consultation pour le FCMTH.

En outre, un groupe consultatif d’employés ayant vécu une situation de handicap a été créé au printemps 2019. Il fournit des conseils informels et des commentaires sur les projets clés du FCMTH, selon le principe « rien sans nous ».

Le FCMTH est un fonds de 10 millions de dollars sur cinq ans (de 2019 à 2024) pour aider les ministères à :

  • élaborer de nouveaux outils;
  • améliorer les processus existants;
  • mettre à l’essai des solutions innovantes en matière d’adaptation et d’accessibilité des lieux de travail.

Le FCMTH vise l’élimination des obstacles physiques ou liés aux processus qui limitent l’accès aux lieux de travail et à un emploi significatif. Il a pour but de soutenir des projets qui apportent des avantages immédiats et pratiques aux fonctionnaires actuels et futurs.

Le BAFP dispose d’un budget de 2,5 millions de dollars. En outre, le FCMTH dispose des ressources suivantes :

  • ressources du programme : le FCMTH compte neuf employés équivalents temps plein;
  • budget : le FCMTH a reçu un financement de 10 millions de dollars approuvé par le Conseil du Trésor sur cinq ans (2019-2024).

L’admissibilité quant au financement des projets est déterminée au cas par cas et il n’y a pas de coût minimum requis.

Modèle logique du BAFP

Objectif général

Le gouvernement fédéral montre l’exemple en s’assurant que les obstacles à la participation des employés et des clients en situation de handicap sont relevés, évités et éliminés de façon proactive, et que l’ensemble des processus opérationnels, des activités et des services sont conçus en tenant compte de l’accessibilité.

Résultats à long terme

Les programmes et les services fédéraux destinés aux Canadiens sont exempts d’obstacles.

Les lieux de travail de la fonction publique fédérale sont exempts d’obstacles pour tous les employés.

Résultats à moyen terme

Les ministères et organismes ont pris des mesures concrètes pour éliminer les obstacles à l’accessibilité en milieu de travail ou dans le cadre de la prestation de leurs services.

L’élaboration des politiques et des processus se fait sous l’angle de l’accessibilité.

Les projets et initiatives du Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant (FCMTH) contribuent à l’amélioration des pratiques et processus d’adaptation du lieu de travail.

Résultats à court terme

Les ministères et organismes connaissent leur rôle dans la mise en œuvre de la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada.

Les ministères et organismes disposent de la capacité nécessaire pour soutenir l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Les ministères et organismes savent où trouver de l’information sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation en milieu de travail.

Des organisations fédérales autres que le BAFP dirigent des projets et des initiatives du FCMTH ou y collaborent en tant que partenaires.

Extrants

  • Plan de mise en œuvre de la Stratégie sur l’accessibilité
  • Carrefour de l’accessibilité : informations, conseils et outils
  • Rapports d’étape sur la mise en œuvre de la Stratégie sur l’accessibilité
  • Rapports d’étape sur les projets du FCMTH
  • Étude comparative sur les mesures d’adaptation en milieu de travail dans la fonction publique fédérale
  • Plan stratégique pluriannuel du FCMTH

Sensibilisation

  • Chefs d’organisation, champions et cadres supérieurs chargés de l’accessibilité
  • Intervenants et partenaires externes
  • Gestionnaires et employés à la recherche de solutions d’accessibilité
  • Gestionnaires et employés à la recherche de mesures d’adaptation en milieu de travail

Activités

  • Coordonner les efforts visant à mettre en œuvre les nouvelles exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
  • Mener des activités de sensibilisation et de mobilisation auprès de divers publics dans l’ensemble de la fonction publique.
  • Fournir des conseils stratégiques et des orientations sur l’accessibilité aux organisations fédérales.
  • Mettre en place et gérer le FCMTH.

Annexe B. Analyse des pratiques au sein des administrations

L’analyse des pratiques au sein des administrations a montré que les problèmes et les raisons qui ont motivé la création du BAFP sont pertinents et cohérents, tout comme la conception de la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada.

  • Toutes les administrations nationales examinées ont fait référence à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et disposent d’une loi axée sur des normes semblables pour l’emploi, l’environnement bâti, le service à la clientèle, les communications et les technologies, et les transports (certaines incluent également l’éducation et le logement).
  • Les stratégies sur l’accessibilité examinées ont ces éléments en commun :
    • la formation et le renforcement de la capacité;
    • la mise à jour des politiques et l’amélioration des pratiques;
    • les communications et les technologies;
    • l’amélioration de l’accessibilité de l’environnement bâti;
    • la promotion d’un changement de culture;
    • l’emploi de personnes en situation de handicap.
  • Toutes les stratégies sur l’accessibilité examinées étaient régies par une entité ou un dirigeant appuyé par un organe de coordination qui dirige la mise en œuvre d’un plan gouvernemental.

Le Canada et l’Australie sont les seuls pays à disposer d’une stratégie distincte pour rendre leur fonction publique plus accessible. En ce qui concerne la transformation de la fonction publique, la Stratégie sur l’accessibilité du Canada se compare favorablement à d’autres pays parce qu’elle a une portée générale et qu’elle comprend des cibles.

Toutes les administrations examinées utilisent des approches semblables pour atteindre leurs objectifs en matière d’accessibilité. Les résultats portent à croire que le fait de demander à chaque ministère d’élaborer son propre plan d’accessibilité, d’en rendre compte publiquement et de publier régulièrement des rapports d’étape semble avoir un effet positif sur le respect des règles par les ministères. En outre, une collaboration accrue dans l’élaboration des plans d’accessibilité gouvernementaux peut favoriser une coopération et un partage accrus des responsabilités liées aux mesures à prendre en matière d’accessibilité.

Annexe C. Méthodologie

Dans cette section

Une approche de méthodes mixtes a été utilisée dans le cadre de l’évaluation pour recueillir des informations. Il s’agit de méthodes quantitatives et qualitatives, en particulier :

  • une analyse des pratiques au sein des administrations;
  • un examen des documents;
  • des entrevues avec les principaux intervenants;
  • un sondage en ligne.

Analyse des pratiques au sein des administrations

L’analyse des pratiques su sein des administrations a permis de comparer les initiatives d’accessibilité à l’échelle de l’organisation dans d’autres administrations du secteur public au Canada et à l’étranger. L’objectif de cette analyse était de déterminer :

  • comment les initiatives ont été conçues;
  • comment elles ont été mises en œuvre;
  • comment leur succès a été mesuré.

Les cinq administrations choisies possédaient plusieurs années d’expérience dans la mise en œuvre de plans d’accessibilité et avaient des contextes sociopolitiques et économiques semblables. Les administrations choisies sont les suivantes :

  • l’Ontario, qui élabore son troisième plan quinquennal d’accessibilité;
  • la Nouvelle-Écosse, qui en est à son deuxième plan d’accessibilité triennal;
  • le Manitoba, qui en est à son troisième plan d’accessibilité de deux ans;
  • l’Australie, qui a entamé en 2021 la première partie quinquennale de sa deuxième stratégie décennale;
  • l’Allemagne, qui en est à la deuxième itération de son plan d’action national de 2016, basé sur son premier plan d’action national de 2011.

L’analyse comprenait une étude documentaire (recherche en ligne d’informations accessibles au public) pour chaque administration. Voici les informations recherchées et recueillies pour chaque administration :

  • des informations détaillées sur la stratégie générale :
    • la loi et les domaines prioritaires connexes en matière d’accessibilité,
    • le titre du plan ou de la stratégie gouvernementale en matière d’accessibilité,
    • l’année de lancement du plan ou de la stratégie d’accessibilité et nombre d’itérations à ce jour,
    • les domaines prioritaires des plans gouvernementaux en matière d’accessibilité;
  • la gouvernance :
    • le responsable de la stratégie,
    • le rôle du responsable,
    • les autres personnes qui y prennent part;
  • l’approche de la mise en œuvre :
    • comment les personnes en situation de handicap sont mobilisées,
    • comment les responsabilités sont réparties,
    • les éléments et la conception du plan de mise en œuvre;
  • des exemples d’efficacité ou d’économie trouvés dans les éléments de la conception ou de l’approche des plans;
  • les éléments nouveaux, différents ou innovants de la conception ou de l’approche;
  • les mesures du succès du plan;
  • la responsabilisation et la production de rapports.

Les informations ont été inscrites sur une feuille de calcul et les résultats ont été analysés par thème.

Examen des documents

Les documents ont été examinés afin de recueillir des informations pour l’évaluation sur divers éléments des programmes, par exemple :

  • la pertinence du programme;
  • l’efficacité du programme;
  • les leçons apprises;
  • d’autres solutions de conception possibles.

En tout, 71 documents ont été examinés, y compris des documents clés du gouvernement fédéral et d’autres documents des administrations nationales, ainsi que des documents et des données internes du programme. Les informations obtenues tout au long de l’examen des documents et des données ont été consignées dans une matrice d’éléments probants par indicateur d’évaluation afin qu’elles puissent être facilement compilées et analysées en vue de la production du rapport.

Entrevues avec les principaux intervenants

Des entrevues ont été organisées pour poser des questions sur la pertinence et le rendement du BAFP, l’efficacité de celui-ci et d’autres solutions de conception possibles. Le Bureau de la vérification interne et de l’évaluation du SCT a choisi les principaux intervenants. Au total, 33 entrevues ont été réalisées avec des représentants des groupes suivants :

  • le Groupe des sous-ministres sur l’accessibilité et le Comité directeur des sous‑ministres adjoints (n=15)
  • le BAFP (n=6);
  • les principaux partenaires (n=5);
  • les chefs des projets du FCMTH (n=7).

Les entrevues ont été réalisées en français et en anglais. Elles ont duré de 20 minutes à plus de 60 minutes et se sont déroulées de janvier à avril 2023.

Sondage

Goss Gilroy Inc. et le Bureau de la vérification interne et de l’évaluation du SCT ont collaboré à la création du sondage. Le sondage a été conçu de manière à obtenir des résultats qui aideraient à répondre aux principales questions d’évaluation liées à la pertinence et au rendement du BAFP, notamment l’efficacité, l’efficience et les autres solutions de conception possible. Le sondage a été lancé en ligne à l’aide des coordonnées fournies par le SCT. Il a été mis à la disposition des personnes concernées en français et en anglais.

La liste des répondants a été établie à partir des sources suivantes :

  • les responsables du suivi de la mobilisation pour le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada;
  • les personnes-ressources de la communauté des utilisateurs du Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada;
  • la Communauté de pratique interministérielle sur l’accessibilité;
  • les responsables de l’accessibilité dans les ministères;
  • les personnes-ressources du FCMTH;
  • la liste de distribution du Centre sur la diversité et l’inclusion;
  • les cadres supérieurs désignés pour l’emploi, l’équité, la diversité et l’inclusion;
  • les employés du BAFP.

Des liens individuels vers un sondage confidentiel ont été envoyés à toutes les personnes figurant sur la liste principale créée à partir de ces listes de répondants. En outre :

  • des liens vers le sondage ont été envoyés aux personnes qui ont été recommandées par d’autres et qui souhaitaient y participer;
  • des liens vers le sondage ont été envoyés aux personnes qui ont demandé à y participer.

Le sondage a été lancé le 13 février 2023 et s’est déroulé jusqu’au 13 mars 2023. Au cours de cette période, quatre courriels de rappel ont été envoyés, soit les 21 et 27 février ainsi que les 7 et 10 mars.

Étant donné qu’il n’y avait que 439 répondants potentiels qui étaient des représentants de ministères, le sondage a été mené comme un recensement afin d’obtenir le plus grand nombre de réponses possible. Au total, 113 questionnaires ont été remplis, soit un taux de réponse de 26 %.

Groupe de travail sur l’évaluation

  • Les membres du Groupe de travail sur l’évaluation étaient des représentants des organisations suivantes :
  • le BAFP;
  • le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines;
  • Statistique Canada;
  • Santé Canada;
  • la Bibliothèque du Parlement;
  • le Cercle du savoir sur l’inclusion autochtone.

Annexe D. Réponse de la direction et plan d’action pour l’évaluation du Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique

Dans cette section

Le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique (BAFP) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a examiné le rapport d’évaluation et est d’accord avec les recommandations. Les mesures proposées pour donner suite aux recommandations du rapport sont décrites dans les tableaux ci-dessous.

Recommandation 1

Il est recommandé que le BAFP élargissent ses activités de sensibilisation afin de :

  1. conseiller et guider les personnes chargées de mettre en œuvre les pratiques d’adaptation;
  2. conseiller et guider les ministères qui ont des problèmes de capacité;
  3. communiquer les résultats des projets du Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant.

Réponse de la direction

Le BAFP convient que ses activités de sensibilisation devraient être élargies afin de :

  • conseiller et guider les personnes chargées de mettre en œuvre les pratiques d’adaptation;
  • conseiller et guider les ministères et organismes qui ont des problèmes de capacité.

Les résultats des projets du Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant (FCMTH) devraient être publiés. L’élargissement des activités de sensibilisation est conforme à l’exigence de la Loi canadienne sur l’accessibilité visant la création d’un Canada et d’une fonction publique fédérale sans obstacle d’ici 2040.

Mesures proposées pour donner suite à la recommandation 1
Mesures pour 1a.
Mesures Date de début Date d’achèvement prévue Bureau de première responsabilité

Le BAFP organisera des ateliers et mobilisera régulièrement les organisations qui participent à la Communauté de pratique du Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du GC, y compris les organisations qui ont des problèmes de capacité. Le BAFP mobilisera les organisations fédérales, les communautés de ressources humaines et de gestionnaires, et les communautés fonctionnelles pour les informer du lancement d’une nouvelle application de passeport numérique en mars 2024, ce qui favorisera une adoption plus large du passeport au sein des organisations fédérales. Le BAFP organisera des ateliers à l’intention des ressources humaines et de la Communauté nationale des gestionnaires afin de les sensibiliser à l’utilisation du passeport et à l’amélioration des processus d’adaptation du lieu de travail.

En cours

31 mars 2024

BAFP, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le BAFP collabore avec la communauté des vérificateurs internes afin de fournir des conseils cohérents et normalisés aux fonctions d’audit interne qui aideront à évaluer l’efficacité, l’efficience et la pertinence des processus d’adaptation du lieu de travail.

En cours

Mars 2024

BAFP, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Mesures pour 1b.
Mesures Date de début Date d’achèvement prévue Bureau de première responsabilité

L’examen des premiers plans d’accessibilité sous réglementation fédérale publiés en décembre 2022 a permis au BAFP de se faire une idée de la maturité de l’administration publique centrale en matière d’accessibilité. En décembre 2023, des rapports d’étape sur la mise en œuvre et les commentaires reçus seront publiés. Le BAFP s’appuiera sur ces travaux antérieurs pour analyser les rapports d’étape publiés le 31 décembre 2023, afin de connaître les ministères et organismes qui ont besoin d’un soutien supplémentaire.

En tenant compte des conclusions de l’analyse, le BAFP dirigera des séances de mobilisation sur la manière de renforcer la capacité en matière d’accessibilité et d’inclusion des personnes en situation de handicap.

Janvier 2024

31 mars 2024

BAFP, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Mesures pour 1c.
Mesures Date de début Date d’achèvement prévue Bureau de première responsabilité

Le BAFP est en train d’élaborer un rapport final qui contiendra les résultats des projets, les leçons apprises et les principales recommandations issues des projets du FCMTH. Le rapport final sera transmis aux organisations aux fins de sensibilisation.

Une activité sera organisée pour le lancement du rapport avant le 31 mars 2024, afin d’informer les organisations et les communautés fonctionnelles des leçons apprises et des recommandations.

En cours

31 mars 2024

BAFP, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Recommandation 2

Il est recommandé que le BAFP surveille et favorise la mesure du rendement des ministères en ce qui a trait aux processus d’accessibilité et d’adaptation, ce qui permettra au BAFP et à ses principaux partenaires, d’échanger des méthodes et des outils qui aident les ministères à déceler les lacunes, à fixer des cibles et à suivre l’évolution de l’accessibilité au fil du temps.

Réponse de la direction

Le BAFP est d’accord pour dire que la surveillance et la promotion du rendement des ministères en matière d’accessibilité et de processus d’adaptation constituent une priorité clé pour assurer une amélioration importante de l’accessibilité dans l’ensemble du gouvernement du Canada. Le Groupe des sous-ministres sur l’accessibilité a également déterminé que l’amélioration des capacités de mesurer le rendement du gouvernement du Canada est un aspect essentiel de l’élimination des obstacles dans la fonction publique fédérale. Le BAFP convient donc de fournir aux ministères des ressources pour soutenir les progrès à l’égard des mesures du rendement en matière d’accessibilité.

Mesures proposées pour donner suite à la recommandation 2
Mesures Date de début Date d’achèvement prévue Bureau de première responsabilité

Le BAFP collaborera à l’élaboration d’un cadre de mesure final pour l’accessibilité et le publiera sur le carrefour de l’accessibilité, accompagné d’une série d’indicateurs que les ministères seront invités à utiliser pour renforcer leurs capacités et mesurer leurs progrès.

Ce cadre a été élaboré en collaboration avec Statistique Canada et les responsables de l’accessibilité dans les ministères de l’ensemble de la fonction publique fédérale.

Juin 2023

Septembre 2023

BAFP, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le cadre de mesure de l’accessibilité sera présenté au Comité de gestion de la fonction publique afin de promouvoir l’utilisation d’indicateurs pour faire un suivi des progrès accomplis.

En cours

29 novembre 2023

BAFP, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Recommandation 3

Pour que la fonction publique soit exempte d’obstacles d’ici 2040, il est recommandé que le BAFP élabore des options avec l’aide des intervenants, par exemple, les responsables ministériels de l’accessibilité et les réseaux d’employés en situation de handicap, afin de veiller à ce que les investissements dans les éléments suivants soient effectués, peu importe si les activités du BAFP se poursuivent ou non :

  1. la Stratégie sur l’accessibilité;
  2. le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada;
  3. l’engagement d’embaucher 5 000 personnes en situation de handicap d’ici 2025.

Réponse de la direction

Le BAFP convient que des options devraient être élaborées pour garantir le maintien des investissements dans la Stratégie sur l’accessibilité, le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada et l’engagement d’embaucher 5 000 personnes en situation de handicap d’ici 2025, peu importe si les activités du BAFP se poursuivent ou non en mars 2024. L’inclusion des personnes en situation de handicap doit rester une priorité si l’on veut intégrer l’accessibilité dans toutes les activités du gouvernement du Canada. Le BAFP publiera un rapport d’étape sur l’accessibilité en décembre 2023, qui mettra en évidence les recommandations pour continuer à faire progresser l’accessibilité dans l’ensemble de la fonction publique, que les activités du BAFP prennent fin ou non. De plus, le BAFP fournira les résultats de l’évaluation de concert avec le secrétaire adjoint du Secteur des opérations gouvernementales, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Comme l’indique l’évaluation, les obligations introduites par la Loi canadienne sur l’accessibilité ont aidé les ministères à concentrer leurs efforts sur l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap. Le BAFP a soutenu la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité en sensibilisant les ministères, en leur fournissant des conseils et des outils, et en réunissant les partenaires. Il y a une convergence des travaux, notamment par la mise en œuvre de l’Appel à l’action du greffier en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion et la mesure des progrès réalisés à cet égard, dans la mesure où :

  • toutes les entités sous réglementation fédérale doivent :
    • publier leur premier plan d’accessibilité,
    • rendre compte chaque année des progrès réalisés pour ce qui est de repérer, de prévenir et d’éliminer les obstacles auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap;
  • l’outil d’auto-identification modernisé à venir influencera le changement dans le plus grand employeur et fournisseur de services au Canada.

Le BAFP a défini stratégiquement un certain nombre de mesures proposées pour intégrer davantage une optique d’accessibilité au sein des ministères, et il continuera à entreprendre ces activités avec le soutien des principaux partenaires. La collaboration est une priorité depuis la création du BAFP en 2018.

Mesures proposées pour donner suite à la recommandation 3
Mesures Date de début Date d’achèvement prévue Bureau de première responsabilité

Le BAFP mettra à jour et modifiera, s’il y a lieu, l’outil d’auto-évaluation de l’accessibilité afin de s’assurer que les ministères réévaluent leurs politiques et leurs pratiques.

Juin 2023

Septembre 2023

BAFP, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Grâce aux commentaires et aux conseils du BAFP, l’outil d’auto-identification modernisé sera déployé à l’échelle du gouvernement, accompagné d’une définition plus inclusive des handicaps, en conformité avec la Loi canadienne sur l’accessibilité et le modèle social du handicap.

En cours

Octobre 2023

Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Travailler avec les partenaires intéressés pour renforcer l’ACS Plus, et y donner une nouvelle image, et veiller à ce que les questions les plus récentes et les plus pertinentes relatives à l’accessibilité et à l’inclusion des personnes en situation de handicap soient prises en compte dans le cadre des travaux sur les programmes et les politiques.

En cours

31 mars 2024

Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Femmes et Égalité des genres Canada

Bureau de la condition des personnes handicapées, Emploi et Développement social Canada

BAFP, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Veiller à ce que les lettres informant les ministères des progrès accomplis dans la réalisation des cibles d’embauche et la réduction des écarts de représentation des personnes en situation de handicap soient envoyées aux sous-ministres afin qu’ils puissent :

  • maintenir l’élan de l’engagement du gouvernement d’embaucher 5 000 employés en situation de handicap d’ici 2025;
  • respecter les obligations prévues par la Loi sur l’équité en matière d’emploi et la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Décembre 2023

28 février 2024

Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

BAFP, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Commission de la fonction publique du Canada

Le BAFP dirigera des activités de mobilisation auprès de publics clés dans l’ensemble de la fonction publique (par exemple, la Communauté nationale des gestionnaires, les conseils des ressources humaines et les réseaux d’employés en situation de handicap) afin de les sensibiliser à l’importance de l’accessibilité. Les ministères seront invités à transmettre les messages à tous les employés et à s’assurer que les gestionnaires et les employés reçoivent les messages et qu’ils sont informés des événements et des possibilités de formation.

Juin 2023

Mars 2024

BAFP, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

École de la fonction publique du Canada

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