Évaluation du Programme de certification des collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel du gouvernement du Canada

Sur cette page

Introduction

Le présent document présente les résultats d’une évaluation du Programme de certification des collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel du gouvernement du Canada, qui est géré par le Bureau de la gestion des collectivités du Secteur des services acquis et des actifs du Bureau du contrôleur général (BCG) au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). L’évaluation a été effectuée par le Bureau de la vérification interne et de l’évaluation (BVIE) du SCT, avec l’aide de Goss Gilroy Inc.

L’évaluation :

  • a été menée conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor;
  • porte sur la pertinence et l’efficacité du programme;
  • a eu lieu en 2018;
  • vise les cinq derniers exercices (de 2013 à 2014 jusqu’à 2017 à 2018);
  • comprend des documents remontant à 2006, soit l’année où le programme a été élaboré.

Coup d’œil sur les résultats

  1. Les sources d’information révèlent qu’il y a un besoin continu de professionnaliser les collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel. L’objectif du programme est harmonisé avec les priorités du gouvernement fédéral et le rôle du SCT, même si l’on pourrait améliorer l’harmonisation entre le programme et la modernisation de l’approvisionnement, par exemple, en fournissant les aptitudes et les compétences complexes nécessaires à la professionnalisation.
  2. Le programme renforce la capacité des participants en matière d’acquisition et de gestion du matériel dans une certaine mesure; toutefois, il n’ajoute aucune valeur à la capacité des spécialistes des acquisitions et de la gestion du matériel à l’échelon supérieur. Les problèmes de conception, d’exécution et d’administration du programme nuisent à la participation au programme et à l’atteinte des résultats. En plus de se heurter à des problèmes liés au processus du dossier des réalisations du candidat, les participants ne sont pas portés à poursuivre ou à achever le programme pour les raisons suivantes :
    • non-disponibilité des cours requis;
    • aucune formation sur les processus d’acquisition et de gestion du matériel complexes;
    • absence de cours portant sur la réflexion stratégique.
  3. Les collectivités fonctionnelles des acquisitions et de la gestion du matériel ne répondent aux besoins opérationnels du gouvernement du Canada que dans une certaine mesure.
  4. Le programme ne semble contribuer ni au recrutement ni au maintien en poste des membres des collectivités fonctionnelles.

L’annexe A donne un aperçu du Programme de certification et des constatations connexes de l’évaluation.

À propos du Programme de certification

Le but de la modernisation de l’approvisionnement est de mettre en place un système d’approvisionnement qui :

  • est accessible;
  • optimise l’utilisation des ressources;
  • permet de concrétiser les objectifs socioéconomiques du gouvernement;
  • simplifie le processus d’approvisionnement pour les fournisseurs et les ministères clients;
  • produit de meilleurs résultats pour les Canadiens.

L’établissement d’un processus d’approvisionnement moderne et la présence d’une main-d’œuvre professionnelle constituent des piliers clés de la modernisation de l’approvisionnement.

Faits saillants du Programme de certification

Le programme appuie les employés du gouvernement du Canada qui sont responsables des acquisitions et de la gestion du matériel. Le programme est offert à plus de 4 000Voir la note en bas de page 1 spécialistes des acquisitions et de la gestion du matériel, et il a donc un rôle important à jouer dans la modernisation de la fonction d’approvisionnement.

La valeur des marchés publics fédéraux oscille entre 19 milliards de dollars et 20 milliards de dollars par année, ce qui représente 14 % du produit intérieur brut du CanadaVoir la note en bas de page 2.

Le cadre législatif, réglementaire et stratégique du régime fédéral d’approvisionnement et de gestion du matériel du Canada comprend :

  • 15 lois fédérales;
  • plus de 35 politiques;
  • un ensemble diversifié d’accords commerciaux, de lois et de règlements ainsi que de politiques, de fonctions, de règles et de processus ministériels.

La modernisation de l’approvisionnement et les achats électroniques faisaient partie des priorités énoncées dans le budget de 2018 et les lettres de mandat de la ministre de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et du président du Conseil du Trésor de 2017. En tout, le programme compte 1 826 participants inscrits et seulement 108 (6 %) diplômés.

Contexte du Programme de certification

Selon un document de travail de 2002 sur [traduction] « l’établissement d’une certification professionnelle pour les professionnels de la gestion du matériel, des acquisitions et des biens immobiliers au gouvernement fédéralVoir la note en bas de page 3 » :

  • un programme de certification est « très réalisable »;
  • le travail effectué à ce jour pour élaborer un programme de formation constitue une base solide pour définir les compétences essentielles requises dans un programme de certification;
  • il existe un certain nombre d’options viables pour la mise en œuvre de la certification; chaque option dépend des objectifs du gouvernement et des ressources financières disponibles pour appuyer ces objectifs.

À la lumière de ces conclusions, le Programme de certification, qui a été créé en réponse au Plan d’action sur l’imputabilité fédérale, avril 2006, « assurera l’accréditation et la formation des agents d’approvisionnementVoir la note en bas de page 4». Les objectifs initiaux du programme étaient les suivants :

  • relever le niveau de professionnalisme dans les collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel;
  • reconnaître que les collectivités forment une profession axée sur le savoir.

Le programme est assujetti à la Directive sur l’administration de la formation indispensable et à la Politique en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement.

Structure du Programme de certification

Le programme compte les intervenants suivants :

  1. Le Bureau de la gestion des collectivités des acquisitions, de la gestion du matériel et des biens immobiliers (BGC AGMBI) du SCT gère le programme et « donne une orientation stratégique et assure un leadership central pour le développement collaboratif et la mise en œuvre de stratégies, de programmes et d’initiatives visant le renforcement des capacités, le perfectionnement de la collectivité, ainsi que la reconnaissance professionnelle des collectivités des acquisitions, de la gestion du matériel et des biens immobiliersVoir la note en bas de page 5 ».
  2. SPAC, représenté par l’Office des normes générales du Canada (ONGC), administre le programme au moyen d’un protocole d’entente (PE) avec le SCT. Un comité de l’ONGC de SPAC composé d’experts en acquisitions et en gestion du matériel examine les compétences fonctionnelles.
  3. Le SCT consulte également la Direction générale des services intégrés, Division de la formation et du perfectionnement professionnels de SPAC pour déterminer l’équivalence des cours entre les programmes de perfectionnement et le programme de certification.
  4. Bien que l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) soit le fournisseur officiel de formation, SPAC est exclusivement responsable de l’offre de trois cours :
    • 1 cours en approvisionnement de niveau I;
    • 2 cours en approvisionnement de niveau II.
  5. La Commission de la fonction publique du Canada (CFP) offre des services d’évaluation et évalue les compétences essentielles des participants au moyen d’un protocole d’entente entre le SCT et le Centre de psychologie du personnel de la CFP.

Gouvernance : rôles et responsabilités

Figure 1 : Gouvernance du Programme de certification des collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel au gouvernement du Canada
Gouvernance du Programme de certification des collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel au gouvernement du Canada. Version textuelle ci-dessous :
Figure 1 - Version textuelle

La figure 1 montre la gouvernance du programme de certification sous forme de pyramide à quatre niveaux à gauche, avec une description de chaque niveau à droite. Voici les 4 niveaux de la pyramide et les descriptions qui les accompagnent :

  • champion, que l’on décrit comme étant le contrôleur général du Canada;
  • Comité consultatif du Conseil du Trésor sur la passation de marchés, que l’on décrit comme étant présidé par le Secteur des services acquis et des actifs du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et composé de cadres de la collectivité des acquisitions;
  • Comité consultatif des acquisitions et de la gestion du matériel, que l’on décrit comme étant présidé par le Bureau de gestion des collectivités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et composé de cadres des collectivités fonctionnelles des acquisitions et de la gestion du matériel;
  • Groupe de travail sur la certification, que l’on décrit comme étant présidé par le Bureau de gestion des collectivités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et composé de cadres supérieurs responsables des acquisitions et de la gestion du matériel dans divers ministères et organismes.

Champion, contrôleur général du Canada

Le contrôleur général du Canada est chargé de fournir une orientation fonctionnelle et une assurance pangouvernementale en matière d’acquisition et de gestion du matériel. Le contrôleur général, par l’entremise du BGC AGMBI, appuie les collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel :

  • en assurant le maintien et le renforcement du professionnalisme des collectivités par des activités de recrutement et de perfectionnement;
  • en défendant les intérêts des collectivités et en représentant leurs intérêts dans les forums des cadres supérieurs;
  • en obtenant le soutien des intervenants.

Comité consultatif du Conseil du Trésor chargé des marchés

Le Comité consultatif du Conseil du Trésor chargé des marchés examine les questions touchant la forme et les procédures de passation des marchés publics et la politique et les lignes directrices sur la passation de marchés.

Comité consultatif des acquisitions et de la gestion du matériel

Le Comité :

  • joue un rôle de remise en question des stratégies et des initiatives mises de l’avant qui ont une incidence sur la structure et le financement des collectivités;
  • examine les recommandations du BGC AGMBI et des groupes de travail.

Groupe de travail sur le Programme de certification

Le groupe de travail :

  • offre une plateforme pour discuter :
    • des problèmes en cours liés au programme,
    • des améliorations et des changements possibles à apporter au programme;
  • examine ou élabore des initiatives précises pour améliorer le programme;
  • soumet les questions à l’examen du Comité consultatif des acquisitions et de la gestion du matériel.

Objectifs et conception du Programme de certification

Le Programme de certification vise à renforcer et à professionnaliser les collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel afin :

  • qu’elles contribuent à la gestion efficace des biens et des services acquis au sein du gouvernement du Canada;
  • qu’elles disposent des compétences nécessaires pour fournir des conseils éclairés sur les stratégies d’acquisition.

Le programme offre à la fois des connaissances et des compétences de base et propres à la fonction qui permettent d’améliorer la gestion du cycle de vie des biens du gouvernement fédéral. Il cible les employés responsables des acquisitions et de la gestion du matériel à tous les niveaux, du niveau d’entrée jusqu’à la haute direction.

Le programme n’est pas obligatoire et offre trois titres professionnels :

  • spécialiste fédéral certifié en acquisitions, niveau I, la certification pour les spécialistes subalternes en acquisitions;
  • spécialiste fédéral certifié en acquisitions, niveau II, la certification pour les spécialistes principaux en acquisitions;
  • spécialiste fédéral certifié en gestion du matériel, niveau I, la certification pour les spécialistes en gestion du matériel.

Les deux premiers titres sont fondés sur l’ensemble de compétences de la collectivité des acquisitions du gouvernement fédéral de 2014 et la troisième, sur l’ensemble de compétences de la collectivité de la gestion du matériel du gouvernement fédéral de 2014Voir la note en bas de page 6.

Résultats attendus

Les résultats attendus du programme, comme le montre le modèle logique du programme à l’annexe B, sont présentés ci-dessous.

Résultats intermédiaires

  1. Les participants renforcent leur capacité en matière d’acquisition et de gestion du matériel (connaissances, habiletés et compétences).
  2. Les participants comprennent l’environnement complexe des acquisitions et de la gestion du matériel.
  3. Le Programme de certification ajoute de la valeur au cheminement de carrière des membres des collectivités fonctionnelles.
  4. Les collectivités fonctionnelles sont au courant du Programme de certification et les cadres supérieurs offrent un soutien à cet égard.

Intermediate

  1. Les spécialistes des collectivités fonctionnelles répondent aux besoins opérationnels du gouvernement du Canada.
  2. Les ministères et organismes attirent et maintiennent en poste les spécialistes des collectivités fonctionnelles.

Résultats à long terme

  1. Les collectivités fonctionnelles contribuent à la gestion efficace et stratégique des biens et des services acquis au sein du gouvernement du Canada.

Les coûts du BGC AGMBI pour le programme de l’exercice 2015 à 2016 à l’exercice 2018 à 2019 sont présentés à l’annexe C.

Méthodologie et portée de l’évaluation

Dans le cadre de l’évaluation, l’équipe a examiné la pertinence et le rendement du programme (efficacité et efficience) en utilisant plusieurs sources d’information en proportion du risque et de l’importance relative du programme. Une théorie du changement a été élaborée avec le Bureau de la gestion des collectivités du Secteur des services acquis et des actifs afin de déterminer :

  • les résultats du programme;
  • les hypothèses ou les considérations nécessaires pour obtenir les résultats escomptés.

L’évaluation avait pour but de déterminer la mesure dans laquelle les résultats immédiats et intermédiaires du programme ont été atteints.
L’annexe D présente une description détaillée de la méthodologie. Voici les sources d’information :

  • un examen des documents (y compris des études spéciales, des séances d’information et une stratégie en matière de ressources humaines);
  • un examen des données administratives;
  • 44 entrevues avec des informateurs clés;
  • un sondage en ligne auprès des employés responsables des acquisitions et de la gestion du matériel (1 321 réponses);
  • 2 groupes de discussion réunissant 13 clients des services des acquisitions et de la gestion du matériel.

L’évaluation n’avait pas pour but d’examiner les éléments d’apprentissage du programme, c’est-à-dire, la pertinence des programmes d’études et de perfectionnement des compétences.

Limites de l’évaluation

La population visée par le sondage était composée de membres du Comité consultatif des acquisitions et de la gestion du matériel, puisque ce comité représentait plus de 90 % des collectivités. Toutefois, le comité ne comprenait pas les petits ministères. Les évaluateurs ont atténué cette limite en communiquant avec les petits organismes, dont 7 ont participé au sondage.

Pertinence

Conclusion : les sources d’information révèlent qu’il y a un besoin continu de professionnaliser les collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel au sein du gouvernement du Canada, ce qu’appuie le programme de certification.

L’évaluation a révélé que le programme s’harmonise avec les priorités du gouvernement fédéral et avec le rôle du SCT. Toutefois, l’évaluation a également révélé que l’harmonisation du programme avec la modernisation de l’approvisionnement pourrait être améliorée.

Constatations : besoin continu du programme

Toutes les sources d’information montrent systématiquement que le programme est nécessaire.

L’examen des documents indique que dans son rôle d’employeur, le SCT vise à faire de la fonction publique fédérale un milieu de travail exemplaire où les travailleurs qualifiés sont formés et motivés à l’idée de servir les Canadiens.

Un certificat ou un permis d’exercice fait partie des attributs communs d’une profession. La certification accroît le professionnalisme de la collectivité. Elle confirme que la collectivité exerce une profession spécialisée et axée sur le savoir et est une valeur ajoutée parce qu’elle garantit que les employés possèdent les compétences de base requises.

La plupart des personnes rencontrées en entrevue et près de la moitié des répondants au sondage ont convenu que la certification peut favoriser la normalisation à l’échelle du gouvernement du Canada en fournissant des critères minimaux normalisés (compétences, connaissances et études) pour les collectivités fonctionnelles.

Seulement 48 % des répondants au sondage estiment que la certification est une exigence valide pour les collectivités. Certains répondants estiment que la certification devrait être volontaire.

L’examen des documents montre qu’il faut professionnaliser la collectivité. L’un des objectifs de la modernisation de la fonction de contrôleur et de la modernisation de l’approvisionnement est d’améliorer la capacité de réaliser des acquisitions complexes.

La Directive sur l’administration de la formation indispensable appuie le Programme de certification en tant qu’exigence valide pour les collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel.

L’une des recommandations de l’OCDE (en anglais) pour une mise en œuvre efficace de la réforme des marchés publics consiste à [traduction] « mettre en place un effectif de passation de marchés publics capable de toujours optimiser l’utilisation des ressources (efficacité et efficience) ».

Constatations : harmonisation avec les priorités, les rôles et les responsabilités

Toutes les sources d’information montrent que les objectifs du programme sont alignés sur les objectifs énoncés dans la rubrique « Un bon gouvernement au service des Canadiens » du budget de 2016, qui renferme l’engagement de renforcer la fonction publique afin qu’elle soit novatrice, souple et axée sur la collaboration et qu’elle offre un rendement très élevé. En outre, le rôle du SCT en tant que catalyseur consiste, entre autres, à aider les organisations à améliorer le rendement de la gestion et les résultats des programmes.

La documentation révèle que le renforcement des capacités est un élément de la modernisation de l’approvisionnement et de l’ensemble des politiques renouvelées pour les actifs et les services acquis. Toutefois, selon l’examen des documents et la plupart des personnes rencontrées en entrevue, le programme n’est pas encore harmonisé avec la modernisation de l’approvisionnement et l’approche moderne vis‑à‑vis la fonction de contrôleur. L’équipe d’évaluation a vérifié si le programme est fondé sur les compétences de base et fonctionnelles de 2014 pour l’approvisionnement et la gestion du matériel, qui met l’accent sur les transactions plutôt que sur une approche plus tactique et stratégiqueVoir la note en bas de page 7.

En octobre 2018, le BGC AGMBI a publié les nouvelles compétences de la collectivité des acquisitions du gouvernement du Canada, soit un ensemble de 5 compétences techniques. Elles seront mises en œuvre dans le cadre du programme, en attendant les résultats de cette évaluation.

Bien que des efforts soient déployés en dehors du programme pour faire progresser la modernisation de l’approvisionnementVoir la note en bas de page 8, certaines personnes rencontrées en entrevue s’entendent pour dire que le programme n’a pas suivi le rythme. Les acquisitions et la gestion du matériel évoluent avec les méthodes d’analyse, les pratiques souples, la numérisation et les nouvelles technologies et outils d’évaluation utilisés pour produire des résultats. L’adoption d’une approche plus axée sur la réflexion stratégique :

  • nécessiterait un changement de culture dans la façon dont l’approvisionnement est effectué;
  • indiquerait la manière de soutenir les collectivités.

Constatations : programmes de perfectionnement destinés aux collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel

Les sources d’information montrent que le Programme de certification complète les programmes de perfectionnement mis en place dans quelques grands ministères et organismes pour recruter et perfectionner des employés du premier échelon du groupe Achats et approvisionnements (PG)Voir la note en bas de page 9. L’évaluation a révélé qu’il n’y a pas de programme de perfectionnement officiel au gouvernement du Canada pour les collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel.

L’examen des documents et les entrevues montrent que, en raison des exigences opérationnelles, quelques ministères et organismes qui gèrent des acquisitions complexes ont créé des programmes de perfectionnement pour recruter, perfectionner et maintenir en poste des spécialistes des achats et de l’approvisionnement. Ces programmes permettent de former des candidats au niveau PG-04. Le BGC AGMBI a travaillé avec ces ministères à la définition d’éléments comme les équivalences de cours et les examens afin de réduire le double emploi.

L’examen des documents et les entrevues révèlent que le Programme de certification est un élément du Programme de perfectionnement des agents internes de SPAC et du Programme de perfectionnement en achats et approvisionnements d’Affaires mondiales Canada. Le programme est harmonisé avec le Programme de perfectionnement des officiers d’acquisition et de soutien du matériel pour le Groupe de l’approvisionnement de la Défense nationale, et la participation au programme est encouragée.

Rendement

Gestion et administration

Conclusion : gestion et administration

Les sources d’information révèlent que la structure du programme (structure organisationnelle, rôles, leadership et mécanismes) doit être améliorée. Elles révèlent également qu’il faut repenser la façon d’évaluer les compétences de manière efficace et efficiente, ce qui peut nécessiter d’améliorer considérablement l’évaluation des dossiers des réalisations des candidats (DRC). Le niveau d’investissement et de leadership n’a pas permis au programme de suivre le rythme d’autres collectivités fonctionnelles au chapitre de la fonction de contrôleur.

Constatations : Quelques personnes rencontrées en entrevue ont déclaré que le Programme de certification n’a pas de vision solide et qu’il doit être professionnalisé pour soutenir le perfectionnement continu des collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel. Bien que des améliorations y aient été apportées, le manque d’investissement et de respect des exigences en matière d’administration de programme (par exemple, le délai de réponse aux personnes inscrites) a mis en péril l’intégrité du programme. Selon les informateurs clés du SCT, il est difficile de coordonner les intervenants du programme (ONGC de SPAC, École de la fonction publique du Canada [EFPC], Commission de la fonction publique [CFP] et SPAC).

Le mandat de l’EFPC est de fournir une formation de base et commune. Elle n’a pas le mandat de fournir une formation avancée. L’EFPC a récemment modifié le Programme de certification et son mode d’exécution, passant d’une formation en classe à une formation en ligne. Dans le cadre de ces changements, certains cours ont été retirés et n’ont pas été remplacés (par exemple les cours C279, G243, T008), d’autres cours ont été remaniés et certains cours sont en voie d’élaboration. Ces cours sont essentiels à la certification, ce qui signifie que le programme ne peut pas offrir un programme complet à ses apprenants et que les participants ne peuvent pas achever la formation requise. Cela crée de la frustration et augmente le temps nécessaire pour obtenir la certification.

SPAC est le seul fournisseur de trois des cours obligatoires du programme. Les personnes rencontrées en entrevue ont indiqué que cela pose un problème puisque les employés de SPAC ont la priorité pour ces cours, ce qui limite l’accès à ces cours pour les autres employés.

L’ONGC de SPAC est l’administrateur du programme et il :

  • tient à jour la base de données des dossiers des candidats;
  • remplit des fonctions de registraire (par exemple, inscrire les étudiants, prendre des décisions quant aux équivalences des cours, organiser les examens);
  • gère les comités d’examen.

L’examen des documents montre que les problèmes liés aux ressources à l’ONGC de SPAC ont entraîné des retards importants dans :

  • l’examen des DRC;
  • la communication de la rétroaction aux participants ou les réponses à leurs questions.

Pour accélérer l’examen des DRC, le SCT a retenu les services de la CFP en 2018 pour l’aider à évaluer les compétences essentielles, tandis que l’ONGC de SPAC continuait d’évaluer les compétences fonctionnelles, ce qui a contribué à raccourcir les examens des DRC.

Certaines personnes interrogées estiment qu’il persiste des lacunes pour ce qu’il est :

  • de communiquer clairement les exigences relatives aux dossiers des réalisations des candidats et des changements apportés au programme;
  • et de fournir de la rétroaction sur les résultats.

La plupart des personnes rencontrées en entrevue et 34 % des répondants au sondage inscrits au Programme de certification ont indiqué que la communication claire des DRC constituait le principal obstacle à la réussite du programme. Le processus d’examen des DRC n’est pas considéré comme efficace.

Conception et exécution

Conclusion : conception

L’évaluation a révélé que la conception du Programme de certification nuit à l’atteinte des résultats attendus.

Constatations : selon l’examen des documents, le programme a été conçu pour fournir des connaissances générales aux spécialistes des acquisitions et de la gestion du matériel. Les documents ont révélé que le programme n’avait pas pour but au départ de faire progresser les participants dans un cheminement de carrière officiel vers la certification, étant donné qu’il était à participation volontaire et qu’il ne recrutait pas activement les participants au moyen de mesures incitatives comme des promotions. Selon des informateurs clés, il est de plus en plus nécessaire d’officialiser le programme afin qu’il offre des possibilités de perfectionnement professionnel et de professionnalisation. Une telle refonte permettrait aux collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel d’aligner leur processus de professionnalisation sur celui des autres collectivités fonctionnelles.

L’examen des documents montre que certains participants ont de la difficulté à satisfaire aux exigences en matière d’expérience du dossier des DRC en raison du type de travail qu’ils effectuent en matière d’approvisionnement (par exemple, approvisionnement non opérationnelVoir la note en bas de page 10). Les exigences relatives aux DRC ne tiennent pas compte :

  • des changements dans les marchés publics (comme les nouveaux systèmes, processus ou outils d’approvisionnement);
  • du fait que l’approvisionnement est une fonction multidisciplinaire composée de l’approvisionnement opérationnel et non opérationnel.

Certaines personnes rencontrées en entrevue qui ont indiqué qu’elles ne s’intéressaient pas au programme ont affirmé que celui‑ci n’était pas utile à leur travail.

Le Programme de certification reflète les compétences qui se trouvent dans l’ensemble des compétences en gestion du matériel du gouvernement fédéral de 2014 et de l’Ensemble de compétences en gestion du matériel au gouvernement fédéral de 2014 (voir le tableau E1 à l’annexe E).

Selon les personnes rencontrées en entrevue et l’examen des documents, les compétences en matière d’acquisitions de 2014 ne répondent pas aux besoins de la collectivité parce qu’elles sont axées sur le processus plutôt que sur la réflexion stratégique. De plus, il serait avantageux d’ajouter la gestion des risques au programme parce que la gestion des risques tient compte des changements dans l’environnement opérationnel des marchés publics et de l’innovation. Les compétences de 2018 (voir le tableau E2 à l’annexe E) prévoient :

  • une amélioration de la capacité linguistique et de la convivialité;
  • des niveaux de compétence accrus;
  • l’ajout de compétences techniques axées sur les négociations, la gestion de projet, la gestion des risques, l’analyse des données et le sens des affaires.

Conclusion : exécution

Toutes les sources d’information révèlent que le modèle d’exécution du programme ne répond pas aux besoins du SCT, du BGC AGMBI, des partenaires du programme et des intervenants sur le plan de la formation et de l’examen des compétences. Il faut améliorer considérablement la façon dont le programme est exécuté.

Constatations : La plupart des personnes rencontrées en entrevue ont mentionné le manque de disponibilité des cours offerts et l’incapacité de choisir la langue du cours comme obstacles à l’achèvement du programme. Ces obstacles :

  • retardent l’achèvement du programme;
  • créent de la frustration;
  • réduisent la participation active au programme.

Par exemple, d’après les activités des cours dans les deux dernières années, seulement 375 participants actifs ont suivi un cours ou se sont inscrits à un cours équivalent. De même, les résultats du sondage montrent que :

  • certains participants sont inscrits au Programme de certification depuis 2006, même si le programme n’est censé durer que de trois à quatre ans;
  • 78 % des participants inscrits depuis 2006 sont inscrits au niveau I;
  • moins de la moitié des participants ont satisfait aux exigences de formation;
  • seuls quelques-uns des participants ont rempli leur DRC;
  • selon les données administratives, de l’exercice 2006 à 2007 à l’exercice 2018 à 2019, 1 826 employés se sont inscrits au programme (voir la figure 2), mais 108 participants seulement ont été certifiés;
  • depuis 2006, seulement 5,9 % des personnes inscrites ont été certifiées.

L’exercice 2015 à 2016 compte le nombre d’inscriptions le plus élevé depuis le lancement du programme. L’augmentation est attribuable à l’inclusion de questions sur le Programme de certification dans le Cadre de responsabilisation de gestion et aux efforts accrus de communication et de sensibilisation du BGC AGMBI.

Figure 2 : Tendances dans les inscriptions au Programme de certification de l’exercice 2006 à 2007 à l’exercice 2018 à 2019
Tendances dans les inscriptions au Programme de certification de l’exercice 2006 à 2007 à l’exercice 2018 à 2019. Version textuelle ci-dessous :
Figure 2 - Version textuelle

La figure 2 est un graphique en colonnes regroupées qui montre le nombre d’employés inscrits aux programmes de certification en gestion du matériel et en acquisitions de l’exercice 2006 à 2007 à l’exercice 2018 à 2019.

Exercice Nombre d’employés inscrits au programme de certification en gestion du matériel Nombre d’employés inscrits au programme de certification en acquisitions
2006 à 2007 54 225
2007 à 2008 21 168
2008 à 2009 3 97
2009 à 2010 2 74
2010 à 2011 3 46
2011 à 2012 16 81
2012 à 2013 9 67
2013 à 2014 3 38
2014 à 2015 5 60
2015 à 2016 44 248
2016 à 2017 62 217
2017 à 2018 71 236
2018 à 2019 55 141

Source : Données administratives, l’ONGC de SPAC, rapport statistique sur les normes générales canadiennes de 2018 à 2019

Malgré l’augmentation du nombre d’inscriptions au cours des derniers exercices, les données administratives révèlent que les taux d’achèvement sont toujours faibles, ce qui est l’un des problèmes les plus importants du programme. En février 2019, seuls 102 participants avaient obtenu leur certification depuis le début du programme (voir le tableau 1). Environ 42,5 % des participants qui ont reçu leur certification l’ont obtenue entre 2017 et 2019.

Six employés ont obtenu l’attestation professionnelle de niveau I en tant que spécialiste fédéral certifié des acquisitions depuis le lancement du programme.

Tableau 1 : Nombre d’employés qui ont obtenu leur certification depuis 2006, selon le type de certification
Type de certification Nombre d’employés certifiés
Spécialiste fédéral certifié des acquisitions : niveau I 90
Attestation professionnelle (équivalence) en tant que spécialiste fédéral certifié des acquisitions : niveau I 6
Spécialiste fédéral certifié de la gestion du matériel : niveau I 9
Spécialiste fédéral certifié des acquisitions : niveau II 3

Source : Statistiques sur le Personnel certifié de l’ONGC de SPAC

Résultats immédiats

Résultat attendu : les participants renforcentVoir la note en bas de page 11 leur capacité en matière d’acquisition et de gestion du matériel

Conclusion : toutes les sources d’information montrent que ce résultat a été atteint dans une certaine mesure. Les participants ont augmenté leurs connaissances de base (bien que l’amélioration ne soit que légèrement attribuable aux cours de formation). Toutefois, il faut mettre l’accent sur la réflexion stratégique, les acquisitions complexes et les relations interpersonnelles.

Constatations : l’examen des documents indique que malgré les améliorations apportées au Programme de certification, il y a encore des problèmes de capacité dans la collectivité des acquisitions.

De plus, les éléments suivants ont été relevés au cours de l’examen des documents :

  • manque de connaissances et d’expérience dans les collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel;
  • difficultés de recrutement et de maintien en poste du personnel des acquisitions et de la gestion du matériel;
  • absence d’une approche pangouvernementale pour le perfectionnement et la gestion des compétences des spécialistes des acquisitions.

Les résultats du sondage et des entrevues ne concordaient pas les uns avec les autres. Une majorité des répondants au sondage (58 %) qui sont inscrits au programme reconnaissent que le programme dans sa forme actuelle renforce leurs connaissances et leurs compétences. Cependant, la plupart des personnes rencontrées en entrevue estiment que seuls les employés débutants bénéficient du programme.

Selon certaines sources d’information, le Programme de certification accroît les connaissances de base des participants (par exemple leurs connaissances des pouvoirs juridiques), mais l’information indique aussi que le programme ne traite pas de la façon de résoudre des problèmes complexes en matière d’acquisition et de gestion du matériel, et qu’il ne comprend pas non plus de formation pratique pour améliorer la réflexion stratégique. Voici les éléments manquants du programme :

  • le rôle de conseiller stratégique;
  • le concept de gestion de la chaîne d’approvisionnement;
  • la gestion des acquisitions complexes.

Quelques personnes rencontrées en entrevue ont également dit que la formation n’est ni bien soutenue ni disponible. Par exemple, le cours « Rédaction en langage clair et concis » a été retiréVoir la note en bas de page 12 même s’il traite d’une compétence clé, ce qui préoccupe les personnes rencontrées en entrevue. Parmi d’autres exemples, notons un cours sur la gestion de projet en approvisionnement qui n’a été offert qu’une seule fois sous forme de projet pilote.

Résultat attendu : les participants comprennent l’environnement complexe des acquisitions et de la gestion du matériel

Conclusion : Les données montrent que le programme n’outille pas les participants de manière à comprendre l’environnement de l’approvisionnement complexe au gouvernement du Canada et à s’y retrouver efficacement.

Constatations : Selon les personnes rencontrées en entrevue, la complexité de l’approvisionnement et de la gestion du matériel varie par autorité contractuelle ministérielle. Par conséquent, afin d’acquérir plus d’expérience dans le domaine, bon nombre de spécialistes ont dû se faire transférer dans un grand ministère. Les ministères et organismes dont les projets sont les plus complexes sont SPAC, Services partagés Canada et la Défense nationale.

Les résultats de l’examen des documents, du sondage et des entrevues ont indiqué que le programme ne procure pas nécessairement de formation adéquate sur l’approvisionnement complexe. Seulement 47 % des répondants étaient d’accord pour dire qu’à la suite de leur formation, ils possèdent de meilleures compétences pour assumer des affectations plus complexes.

Les discussions sous forme de groupes de discussion avec les clients de l’approvisionnement ont indiqué que les collectivités de l’approvisionnement et de la gestion du matériel manquent de capacités en ce qui concerne les compétences générales, plus précisément pour s’y retrouver dans l’environnement du gouvernement du Canada. Les clients estimaient que, dans l’environnement d’aujourd’hui, les éléments clés d’un approvisionnement efficace sont une communication et des relations efficaces avec les clients, de manière à obtenir les renseignements appropriés et à mieux comprendre les objectifs opérationnels.

Les informateurs clés ont indiqué qu’aucun des cours actuels ne traitait des acquisitions complexes ou de questions complexes, et cette affirmation a été vérifiée par les évaluateurs. Par exemple, le cours « Achats complexes » (SPAC 02225) est en cours d’élaboration depuis un certain temps. Cette lacune a également été observée par certains examinateurs des DRC. Pour aider les employés à élargir leur expertise en matière d’acquisitions complexes, certains grands ministères et organismes acceptent que leurs employés suivent des cours et des programmes universitaires.

L’examen des documents montre que le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement a soulevé des questions au sujet de l’expérience ou des connaissances de la collectivité des acquisitions dans ses rapports annuels. On y a mentionné que les organismes fédéraux « n’avaient pas suffisamment de préposés aux achats ou disposaient d’un personnel n’ayant ni l’expérience ni les connaissances voulues pour prendre en charge la quantité et la complexité des approvisionnements fédéraux en toute équité, ouverture et transparenceVoir la note en bas de page 13. »

Résultat attendu : le Programme de certification ajoute de la valeur au cheminement de carrière des membres des collectivités fonctionnelles

Conclusion : toutes les sources d’information révèlent que le programme n’ajoute de la valeur aux cheminements de carrière des spécialistes des acquisitions et de la gestion du matériel que dans une certaine mesure.

Constatations : l’examen des documents indique qu’il n’y a pas de cheminement de carrière ou de feuille de route claire à l’échelle du gouvernement pour le perfectionnement professionnel des spécialistes des acquisitions et de la gestion du matériel. Le programme fournit des connaissances de base et est utile en grande partie pour les postes de premier échelon. Selon l’examen des documents et les entrevues, quelques grands ministères et organismes utilisent des programmes universitaires pour former des spécialistes et des gestionnaires de haut niveau dans les domaines des acquisitions et de la gestion du matériel.

Un grand nombre (49 %) de répondants au sondage étaient d’accord pour dire que le programme est reconnu par le gouvernement du Canada, même si certaines des entrevues indiquaient que ce ne sont pas tous les cadres supérieurs qui l’appuient. Chez les gestionnaires, le degré de pertinence du programme diminue une fois que les employés ont acquis quelques années d’expérience.

La plupart des informateurs clés ont indiqué que les facteurs suivants découragent la certification, qui peuvent être les principales raisons pour lesquelles 34 % des répondants au sondage ne voient pas l’utilité d’obtenir la certification :

  1. la certification ne semble pas être une priorité pour les gestionnaires recruteurs et elle n’est qu’un critère constituant un atout dans certaines offres d’emploi;
  2. la certification n’est pas obligatoire pour ceux qui travaillent dans le domaine des acquisitions et de la gestion du matériel et n’entraîne pas de promotion;
  3. la certification n’est pas comparable à un titre du secteur privé. Un titre de l’industrie privé comprend une approbation par un tiers (ce qu’offrait à l’origine l’ONGC de SPAC), des exigences postsecondaires et un processus de maintien des acquis.

Certaines personnes rencontrées en entrevue ont indiqué que les programmes de perfectionnement (par exemple, le Programme de perfectionnement des agents internes) au sein des ministères et des organismes ont aidé à montrer aux employés un cheminement de carrière et à les maintenir en poste au niveau d’entrée. Lorsqu’on leur a demandé si la certification pouvait servir d’outil de perfectionnement professionnel, la plupart des informateurs clés et la plupart (57 %) des répondants ont répondu par l’affirmative.

La plupart des répondants au sondage ont indiqué qu’ils seraient plus susceptibles d’obtenir la certification si :

  • les DRC étaient mieux gérés (52 %);
  • les cours étaient plus facilement accessibles (63 %);
  • les cours étaient plus souvent offerts dans leur région (47 %);
  • le programme était une exigence pour obtenir une promotion (60 %).

Résultat attendu : les collectivités fonctionnelles sont au courant du Programme de certification, et les cadres supérieurs offrent un soutien à cet égard

Conclusion : les collectivités fonctionnelles sont au courant du programme dans une certaine mesure, et le soutien offert par les cadres supérieurs à l’échelle du gouvernement du Canada varie d’un cadre supérieur à l’autre.

Sensibilisation

Bien que tous les répondants au sondage aient indiqué qu’ils connaissent le Programme de certification, la majorité (62 %) a convenu que les exigences de leur emploi actuel limitent leur capacité à y participer. Cela a été confirmé par la plupart des informateurs clés qui estiment également que les membres des collectivités connaissent l’existence du programme. Cependant, on a reconnu qu’il faut une plus grande sensibilisation au programme dans les régions et les petits ministères et organismes.

Gestionnaires de la collectivité des acquisitions

Les avis étaient partagés sur l’appui de la direction au programme. Certains informateurs clés sont d’avis que les gestionnaires ont apporté leur soutien en :

  • faisant la promotion du programme;
  • fournissant les ressources nécessaires pour mener à bien le programme;
  • intégrant le programme dans les ententes de rendement des employés.

D’autres estiment qu’il n’y a pas d’adhésion de la part des cadres intermédiaires et qu’il y a un appui en principe, mais pas en pratique.

Par ailleurs, une majorité des répondants au sondage (58 %), dont bon nombre étaient déjà inscrits au programme, ont reconnu que leur direction appuie leur but d’obtenir la certification et l’obtention de celle-ci.

L’examen des documents a révélé que les gestionnaires des acquisitions et de la gestion du matériel manquent de personnel et se sentent dépassés, de sorte qu’il leur est difficile de soutenir un programme qui n’est pas obligatoire.

Résultats intermédiaires

Résultat attendu : les spécialistes des collectivités fonctionnelles répondent aux besoins opérationnels du gouvernement du Canada

Conclusion : toutes les sources d’information montrent que les spécialistes des acquisitions et de la gestion du matériel ne répondent aux besoins opérationnels du gouvernement du Canada que dans une certaine mesure.

Constatations : l’examen des documents indique qu’il y a un manque de capacité en matière d’acquisition pour répondre aux besoins opérationnels du gouvernement. Dans le Rapport annuel 2016 à 2017 du Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement, le manque de capacité du personnel des acquisitions au gouvernement du Canada a été mentionné comme :

  • une raison pour les retards aux diverses étapes du processus d’approvisionnement;
  • la cause possible d’un recours accru à des non-spécialistes pour certains achats.

De plus, le rapport indique que « le manque de capacités occasionne un maraudage intense à l’endroit des spécialistes expérimentés et compétents par les organismes fédéraux ».

Même si la moitié (50 %) des répondants au sondage qui sont inscrits au programme ont convenu qu’ils comprennent mieux les besoins opérationnels du gouvernement du Canada, la plupart des informateurs clés estiment que les spécialistes des acquisitions et de la gestion du matériel ne répondent pas aux besoins opérationnels du gouvernement du Canada parce qu’ils ne possèdent pas tous les compétences et les capacités nécessaires pour fournir des conseils stratégiques.

La plupart des personnes rencontrées en entrevue ont dit que l’objectif de la fonction d’acquisition et de gestion du matériel est en cours de transformation et qu’il faut passer d’une approche transactionnelle, peu axée sur les risques, à un processus agileVoir la note en bas de page 14 (approvisionnement axé sur les résultats et capacité de négocier avec des industries complexes). Toutefois, les spécialistes des acquisitions et de la gestion du matériel sont toujours formés pour utiliser les procédures et les règles. Les personnes rencontrées en entrevue ont soulevé le fait que les spécialistes des acquisitions sont à l’extérieur de leur zone de confort dans le nouvel environnement fédéral. Dans certains cas, les spécialistes des acquisitions et de la gestion du matériel estimaient ne pas comprendre comment leurs tâches quotidiennes sont liées à la stratégie ou aux priorités de leur ministère et du gouvernement.

Afin de répondre aux besoins opérationnels du gouvernement, le SCT :

  • a lié la planification des investissements, la gestion de projet, la gestion du matériel et des biens immobiliers à l’approvisionnement;
  • a mis à jour l’ensemble des politiques en matière d’approvisionnement;
  • envisage d’établir une fonction de leadership en matière d’acquisition au sein des organisations (mettre à l’essai le rôle de dirigeant principal des acquisitions dans les ministères afin de soutenir les administrateurs généraux).

Le BGC AGMBI collabore aussi de plus en plus avec les ministères et les organismes en ce qui a trait à la façon de répondre au besoin de professionnalisation.

Résultat attendu : les ministères et organismes attirent et maintiennent en poste des spécialistes de la collectivité fonctionnelle

Conclusion : le programme ne semble pas contribuer à attirer ou à maintenir en poste des spécialistes de la collectivité fonctionnelle.

Constatations : toutes les sources d’information montrent que la plupart des ministères et organismes ont de la difficulté à attirer des employés dans la profession des acquisitions et de la gestion du matériel. En effet, certains membres de ces collectivités délaissent ces fonctions au profit d’autres fonctions. L’une des principales préoccupations est le maintien en poste des employés d’expérience au-dessus du niveau PG-04.

Seulement le tiers (34 %) des répondants au sondage estime que le fait d’avoir un programme de certification aide à maintenir en poste les spécialistes. Les défis les plus fréquemment mentionnés par les personnes rencontrées en entrevue pour attirer et maintenir en poste des spécialistes en approvisionnement sont les suivants :

  • le manque de reconnaissance à titre de profession, surtout chez les diplômés postsecondaires et dans le milieu de l’approvisionnement du secteur privé;
  • les écarts salariaux avec le secteur privé;
  • les exigences de travail, comme la langue et la sécurité;
  • un cheminement de carrière mal défini à l’échelle du gouvernement.

La plupart des ministères et organismes attirent des spécialistes en offrant des milieux de travail intéressants, comme des régimes de travail flexibles, la conciliation travail-vie personnelle, la formation et le mentorat. Certains utilisent les programmes coopératifs et le Programme fédéral d’expérience de travail étudiant pour embaucher des étudiants des programmes de gestion de la chaîne d’approvisionnement de niveau postsecondaire. Quelques grands ministères et organismes ont des programmes de perfectionnement pour les postes de premier échelon (comme le Programme de perfectionnement des agents internes) ou ont accepté des candidats du Programme de perfectionnement des agents internes de SPAC.

La plupart des informateurs clés ont signalé l’absence d’une stratégie pangouvernementale en matière de ressources humaines pour attirer et maintenir en poste des employés dans le domaine des acquisitions. Les ministères et les organismes ont eu une approche plus réactive et ont exécuté des processus de dotation lorsqu’ils devaient pourvoir des postes vacants au lieu de planifier pour s’assurer qu’ils ont les capacités dont ils ont besoin. Plus récemment, le BGC AGMBI a élaboré une stratégie pangouvernementale en matière de ressources humaines pour les acquisitions (dont une version abrégée a été publiée sur GCpédia) et a lancé des concours collectifs pour des postes de niveaux PG-02, PG‑04, PG-05 et PG-06.

Solutions de rechange à la conception actuelle du programme

Conclusion : les entrevues et l’examen des documents ont indiqué d’autres façons d’exécuter le Programme de certification, même si une évaluation approfondie de ces façons dépassait la portée de l’évaluation.

L’une des options consiste à adopter une approche graduelle quant au perfectionnement qui comprend des certifications à différents niveaux (par exemple, progression vers le niveau PG-06). Cela garantirait que les employés possèdent les connaissances requises par niveau et permettrait aux participants d’être évalués de façon plus uniforme (généraliste à spécialiste à spécialiste stratégique). Les niveaux progressifs pourraient être décrits de la façon suivante :

  • Niveaux 1 et 2 : certification générale dans le domaine des acquisitions pour élaborer une base de référence en matière de connaissances et de compétences techniques. La certification à ce niveau serait équivalente à celle des niveaux PG-01 à PG-03.
  • Niveau 3 : un généraliste peut obtenir un certificat de spécialiste en suivant une variété de cours et de formations avancés. La certification à ce niveau serait équivalente à celle des niveaux PG-04 à PG-05. Les candidats qui souhaitent être certifiés au niveau 3 pourraient devoir passer un examen.
  • Niveau 4 : un spécialiste des acquisitions peut devenir un analyste stratégique en acquisitions (PG-06) en démontrant qu’il possède diverses habiletés, compétences et connaissances dans des domaines comme l’analyse de données et la prestation de conseils stratégiques.

Cette approche progressive par niveau est semblable à celle qui est en place en Australie et aux États-Unis (voir l’annexe F). Aux États-Unis, la certification est obligatoire et il y a trois niveaux de certification différents pour les gestionnaires de projet en ce qui concerne l’approvisionnement avancé, l’approvisionnement professionnel et les agents de gestion des marchés.

Une autre option consiste à transférer l’administration du Programme de certification de l’ONGC de SPAC au SCT. Quelques personnes rencontrées en entrevue ont fait remarquer que SPAC devrait être l’administrateur en raison de son rôle dans les opérations d’acquisition et du nombre élevé de postes PG au sein du Ministère, d’autres ont indiqué que l’administration du programme devrait relever du SCT. Elles ont proposé le SCT pour les raisons suivantes :

  • il est le centre décisionnel pour ce qui est des biens et des services acquis;
  • le contrôleur général est le champion de la collectivité des acquisitions.

Une autre option mentionnée par quelques personnes rencontrées en entrevue est le recours à un fournisseur de services privé à des fins d’attestation. L’examen des documents révèle que certains fournisseurs de services d’attestation au Canada ont des priorités différentes. Les avantages possibles du recours à un fournisseur de services privé sont la reconnaissance internationale, la réduction des coûts et des exigences claires.

Recommandations

  1. Il est recommandé que le BGC AGMBI renforce la conception et la gestion du programme et s’adjoindre la collaboration d’autres fournisseurs de services pour offrir la formation.
  2. Pour réduire les obstacles et accroître la pertinence du programme pour les apprenants, le BGC AGMBI devrait :
    1. envisager une approche graduée pour la certification qui cible les besoins émergents et futurs du système des acquisitions et de gestion du matériel et qui comprend l’élément essentiel des acquisitions complexes;
    2. déterminer une façon plus efficace et efficiente d’évaluer les compétences que le processus d’évaluation du DRC, en fonction de la recherche effectuée par les secteurs de compétence selon la recherche pertinent d’autres autorités.
  3. Conformément à la façon dont les autres collectivités fonctionnelles se professionnalisent, le BGC AGMBI devrait élaborer un cadre de cheminement de carrière pour les spécialistes des acquisitions et de la gestion du matériel et explorer la possibilité d’élaborer un programme de perfectionnement pangouvernemental commun qui comprend la certification.

Annexe A : cheminement pour devenir un spécialiste fédéral certifié en matière d’acquisition et de gestion du matériel, ainsi que les constatations connexes de l’évaluation

Étape 1 : inscription au Programme de certification
Information sur l’inscription

Exigences préalables pour participer au Programme de certification selon le niveau et l’objectif

  • Acquisitions
    • Niveau I : 3 ans d’expérience dans le domaine des marchés publics (2 ans au niveau fédéral)
    • Niveau II : 5 ans d’expérience dans le domaine des marchés publics (4 ans au niveau fédéral, 2 ans en gestion)
  • Gestion du matériel
    • Niveau I : 3 ans d’expérience dans le domaine de la gestion du matériel (2 ans au niveau fédéral)

Un formulaire de consentement est requis pour l’évaluation des compétences de base. Il n’y a pas de frais d’inscription pour l’employé. On estime qu’il faut de trois à quatre ans pour réussir le programme.

Constatations de l’évaluation sur l’inscription
  • 55 % des répondants au sondage conviennent que les exigences d’inscription sont raisonnables.
  • Le soutien varie d’un gestionnaire à l’autre.
  • La majorité (62 %) des répondants au sondage conviennent que les exigences de leur emploi actuel limitent leur capacité à participer au programme.
  • Le programme permet aux spécialistes subalternes d’approfondir leurs connaissances et s’avère utile pour ceux-ci, mais il ne convient pas aux spécialistes principaux des acquisitions.
  • Les collectivités connaissent le programme dans une certaine mesure, mais il faut sensibiliser davantage les petits ministères et les régions à cet égard.
  • L’information sur le programme a été affichée dans GCpédia, mais les participants ont quand même trouvé que l’information n’était pas claire ou à jour, par exemple :
    • la façon de demander plus d’information n’est pas claire;
    • le manque de clarté est vu comme un manque de coordination.

Commentaires des répondants au sondage

  • « Le programme n’est pas obligatoire et, en général, rien dans le système n’incite la haute direction à l’appuyer. Le programme n’est pas une exigence à quelque niveau que ce soit. »
  • « Le programme actuel doit être révisé. »
Étape 2 : formation offerte dans le cadre du Programme de certification
Information sur la formation offerte

Acquisitions

  • Niveau I : 12 cours obligatoires et 1 cours facultatif ou équivalence approuvée
  • Niveau II : 4 cours obligatoires et 1 cours facultatif ou équivalence approuvée

Gestion du matériel

  • Niveau I : 12 cours obligatoires et 1 cours facultatif ou équivalence approuvée
Constatations de l’évaluation au sujet de la formation offerte
  • Il arrive souvent que les cours requis pour obtenir la certification ne soient pas offerts. Les ministères dépendent des cours de l’École de la fonction publique du Canada et de Services publics et Approvisionnement Canada qui peuvent ne pas être offerts.
  • Les trois principaux obstacles à la réussite dans le programme sont :
    • l’absence de cours, qui est la principale raison pour laquelle les participants au programme ne l’ont pas encore achevé;
    • la difficulté à achever le processus d’examen des dossiers de réalisation des candidats;
    • le manque de temps pour suivre une formation.

Commentaires des répondants au sondage

  • « Les cours ne sont pas offerts chaque année ou il y a trop de participants. Dans certains cas, ils ne sont pas offerts dans la langue officielle de son choix. »
  • « Les retards dans la formation ont retardé mon cheminement de 1 à 2 ans avant qu’il me soit possible de suivre les cours obligatoires. »
  • « Les cours devraient être offerts dans d’autres organisations pour accroître l’accessibilité. »
  • « Le mandat de l’école est de fournir les programmes d’études de base et communs nécessaires à l’échelle du gouvernement et non des cours spécialisés. L’école n’a pas les pouvoirs nécessaires pour offrir une formation avancée. Tout ce qui ne relève pas de cette compétence doit être évalué. »
Étape 3 : processus des dossiers des réalisations du candidat
Information sur la façon de remplir un dossier des réalisations du candidat
  1. Remplir les dossiers des réalisations du candidat conformément aux lignes directrices présentées en 2019.

    Certification en acquisitions.

    • Niveau I : 8 dossiers des réalisations du candidat
    • Niveau II : 6 dossiers des réalisations du candidat

    Gestion du matériel

    • Niveau I : 7 dossiers des réalisations du candidat
  2. Obtenir la signature de la personne chargée de la validation pour chaque dossier des réalisations du candidat.
  3. Soumettre les dossiers des réalisations du candidat signés pour la présélection.
  4. Soumettre les dossiers des réalisations du candidat au comité d’examen pour approbation ou révision, et resoumettre.
  5. Achever le processus en obtenant l’approbation de tous les dossiers des réalisations du candidat requis.
Constatations de l’évaluation au sujet du processus des dossiers des réalisations du candidat
  • Bon nombre ont participé à l’atelier sur les dossiers des réalisations du candidat et la plupart l’ont trouvé utile.
  • Les personnes interrogées (80 % des cas) et les répondants au sondage (34 % des personnes inscrites) ont indiqué que le processus des dossiers des réalisations du candidat constituait le principal obstacle à la réussite du programme.
  • Le processus des dossiers des réalisations du candidat est difficile, long, déroutant et subjectif.
  • La rétroaction découlant du processus n’est pas utile, et les examinateurs pourraient ne pas être en mesure d’attester de l’exactitude des détails dans le dossier.
  • La structure du dossier des réalisations du candidat n’a pas été revue pour tenir compte des changements dans l’environnement de l’approvisionnement, de la transformation des activités et des capacités ou de l’expérience requises (comme les exigences relatives à l’approvisionnement non opérationnel).
  • La plupart des répondants au sondage ont indiqué qu’ils seraient plus susceptibles d’obtenir un certificat si le processus des dossiers des réalisations du candidat était mieux géré (52 %).

Commentaires des répondants au sondage

  • « Pas de mobilité pour acquérir de l’expérience afin de garnir les dossiers des réalisations du candidat. »
  • « J’ai dû quitter un poste que j’aimais vraiment pour acquérir de l’expérience ailleurs dans le domaine des acquisitions afin de répondre aux exigences du Programme de certification actuel. »
Étape 4 : examen
Information sur l’examen

Avant de passer l’examen

  1. Présenter une demande d’examen écrit après avoir achevé toute la formation requise.
  2. Attendre de recevoir l’approbation pour passer l’examen.
  3. Suivre le guide de préparation à l’examen.

Acquisitions

Niveau I : examen à choix multiples composé de 92 questions (répondre correctement à 70 questions pour réussir)

Si vous échouez :

  • 1er échec : vous devez attendre 3 mois avant de pouvoir reprendre l’examen;
  • 2e échec : vous devez attendre 6 mois avant de pouvoir reprendre l’examen;
  • 3e échec : vous devez attendre 24 mois avant de pouvoir reprendre l’examen.

Niveau II : examen d’une étude de cas qui n’a pas de note de passage (les candidats sont notés comme répondant aux attentes ou ne répondant pas aux attentes).

Gestion du matériel

Niveau I : examen à choix multiples (structure semblable à celle de l’examen pour les compétences en acquisitions de niveau I) administré par la Commission de la fonction publique.

Constatations de l’évaluation au sujet de l’examen

Parmi les répondants au sondage qui ont rempli toutes les exigences du cours, la plupart ont essayé de passer l’examen de niveau 1.

Voici les raisons pour lesquelles certains ne se sont pas inscrits à l’examen écrit :

  • incapacité de terminer la formation requise pour des raisons comme des retards de la formation offerte ou la non-disponibilité des cours requis;
  • pas le temps d’y participer en raison de la charge de travail;
  • perte d’intérêt dans le Programme de certification ou impression qu’il n’a aucune valeur.
Étape 5 : certification
Information sur la certification

Une fois qu’un candidat a réussi son examen, il peut recevoir sa certification en soumettant un formulaire de demande.

Certification

Acquisitions : spécialiste fédéral certifié des acquisitions (SFCA), niveau I et spécialiste fédéral certifié des acquisitions (SFCA), niveau II

Gestion du matériel : spécialiste fédéral certifié de la gestion du matériel (SFCGM), niveau I.

Constatations de l’évaluation au sujet de la certification

Faits au sujet du Programme de certification

  • 1 826 participants se sont inscrits au programme, mais seulement 108 ont obtenu la certification.
  • Depuis 2006, seulement 5,9 % des participants inscrits ont obtenu la certification.
  • Le programme prend plus de temps à achever que prévu, et il n’y a aucune incitation à le faire.
  • La certification n’offre pas de valeur à l’extérieur du gouvernement.
  • Dans une grande mesure, le programme ne répond pas aux besoins du gouvernement.

Commentaires des répondants au sondage

  • « Le Programme de certification actuel a une valeur philosophique. Il n’est pas nécessaire d’être certifié pour être embauché. »
  • « La certification n’est pas liée à des avantages tangibles (par exemple, augmentation de salaire ou avancement professionnel). »
  • « Ce serait formidable si la certification avait de la valeur non seulement au gouvernement, mais aussi dans l’industrie. »
  • « Il faut passer à un processus agile. »
  • « Les PG sont à l’extérieur de leur zone de confort dans le nouvel environnement du gouvernement du Canada. »

Annexe B : modèle logique pour le Programme de certification

Annexe B : Modèle logique pour le Programme de certification. Version textuelle ci-dessous :
Figure 3 - Version textuelle

Le modèle logique montre, de haut en bas, les activités, les extrants, la portée, les résultats immédiats (capacités, possibilités), les résultats intermédiaires (comportement) et le résultat à long terme (avantage) du programme de certification :

Activités

  • Administration et tenue à jour du programme de certification
  • Surveillance et rapports
  • Formation et certification
  • Sensibilisation et engagement
  • Perfectionnement des compétences des collectivités et recherche

Extrants

  • Protocoles d’entente, groupes de travail et structure de gouvernance
  • Outils opérationnels, rapports et base de données
  • Programme de cours, certification, examens et dossiers de réalisation des candidats
  • Outils de sensibilisation et GCpédia
  • Compétences des collectivités fonctionnelles

Portée

  • Participants au programme d’accréditation
  • Collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel (analystes, gestionnaires et cadres supérieurs)

Résultats immédiats (capacités, possibilités)

  • Les participants renforcent leur capacité en matière d’acquisition et de gestion du matériel (connaissances, habiletés et compétences).
  • Les participants comprennent l’environnement complexe des acquisitions et de la gestion du matériel.
  • Le Programme de certification ajoute de la valeur au cheminement de carrière des membres des collectivités fonctionnelles.
  • Les collectivités fonctionnelles sont au courant du Programme de certification et les cadres supérieurs offrent un soutien à cet égard.

Résultats intermédiaires (comportement)

  • Les spécialistes des collectivités fonctionnelles répondent aux besoins opérationnels du gouvernement du Canada, ce qui signifie que les ministères et organismes disposent de conseils éclairés sur les stratégies et les options d’approvisionnement.
  • Les ministères et organismes attirent et maintiennent en poste les spécialistes des collectivités fonctionnelles.

Résultat à long terme (avantage)

  • Les collectivités fonctionnelles, y compris celles des acquisitions et de la gestion du matériel, contribuent à la gestion efficace et stratégique des actifs et des services acquis au gouvernement du Canada.

Annexe C : coûts du Programme de certification et principales hypothèses pour l’établissement des coûts

Tableau C1 : Coûts du Programme de certification du Bureau de la gestion des collectivités des acquisitions, de la gestion du matériel et des biens immobiliers de 2015 à 2019
Source du coût De 2015 à 2016 De 2016 à 2017 De 2017 à 2018 De 2018 à 2019
Administration du programme (Office des normes générales du Canada) 296 596 $ 295 461 $ 241 669 $ 314 624 $
Bureau de gestiontableau C1 note * 75 000 $ 75 000 $ 75 000 $ 75 000 $
Compétences de base : évaluations et élaboration d’examens (Services publics et Approvisionnement Canada) 55 435 $ 84 562 $ 19 504 $ 52 272 $
Total 430 031 $ 458 023 $ 339 173 $ 442 896 $

Tableau 1 Notes

Tableau C1 Note 1

Estimation

Retourner au tableau C1 note *

Tableau C2 : Principales hypothèses pour l’estimation du coût moyen par participant au Programme de certification selon le type de coût
Type de coût Principales hypothèses
Administration
  1. Salaires des employés du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui appuient le programme et qui sont censés être de niveau PG-06 (104 000 $ par année)
  2. Comité d’examen du Programme de certification :
    1. exige environ un jour par mois par membre;
    2. utilise en moyenne cinq membres;
    3. suppose un salaire moyen de 115 000 $ par année (le niveau des membres varie de PG-06 à EX-01).
  3. Le coût du temps consacré par la Commission de la fonction publique du Canada à la reprise des examens est d’environ 10 000 $ tous les deux ans.
  4. On tient pour acquis qu’il faut 4,3 ans pour suivre la formation et passer les examens écrits.
Possibilité
  1. On utilise le salaire du niveau PG-04 (80 000 $) pour calculer le coût de renonciation pour les acquisitions et la gestion du matériel (niveau 1)
  2. On tient pour acquis que les candidats inscrits au cours sur la gestion du matériel représentent 13 % du nombre total d’inscriptions.
Inscription
  1. On identifie les participants actifs puisque de nombreuses personnes s’inscrivent au cours, mais ne sont pas actives.
  2. Inscriptions de base aux activités du cours du 1er novembre 2016 au 14 novembre 2018 (les 2 dernières années de données disponibles).
  3. La participation active est définie comme le fait d’avoir suivi un cours ou d’avoir enregistré une équivalence dans les 2 dernières années.
Selon les hypothèses, le coût moyen par participant au Programme de certification est estimé à 11 315 $.

Annexe D : méthodologie d’évaluation

The evaluation was guided by an approved evaluation framework, which was a detailed plan of the evaluation activities, questions and indicators.

Questions d’évaluation

Pertinence

  1. Y a-t-il un besoin continu de certification en matière d’acquisition et de gestion du matériel? Quels sont les besoins des collectivités fonctionnelles et du gouvernement du Canada? La certification est-elle nécessaire pour la collectivité?
  2. Dans quelle mesure le Programme de certification complète-t-il les programmes des autres ministères et organismes? Y a-t-il des chevauchements ou des dédoublements?

Rendement

  1. Dans quelle mesure la structure de gouvernance du programme est-elle appropriée?
  2. Dans quelle mesure la conception et l’exécution du programme améliorent-elles l’inscription et la certification?
  3. Dans quelle mesure les résultats du Programme de certification ont-ils été atteints?
  4. Quels facteurs ont contribué à l’atteinte des résultats attendus?
  5. Quels ont été les obstacles à l’atteinte des résultats?

Solutions de rechange

  1. Quelles pratiques exemplaires et bonnes caractéristiques de conception peut-on tirer des programmes de certification et de perfectionnement professionnel?

Méthodologie

Conformément aux pratiques exemplaires, l’évaluation du programme comprenait plusieurs sources d’information afin de s’assurer d’obtenir suffisamment de renseignements fiables des analyses quantitatives et qualitatives. Les méthodes, résumées ci-dessous, sont les suivantes :

  • un examen des documents;
  • une analyse des données administratives;
  • des entrevues;
  • un sondage en ligne auprès des collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel cibles;
  • deux groupes de discussion avec les clients des services des acquisitions.

Examen des documents

L’examen des documents a permis d’obtenir des éléments probants pour compléter et approfondir l’analyse des données administratives et de l’enquête. Voici les documents :

  • protocoles d’entente et ententes entre l’Office des normes générales du Canada de Services publics et Approvisionnement Canada (ONGC de SPAC) et la Commission de la fonction publique du Canada (CFP);
  • documents de travail;
  • notes d’information et présentations à divers auditoires;
  • un profil du programme;
  • résumé du processus d’acquisition dans d’autres administrations;
  • comparaison des différents programmes de perfectionnement ministériels en matière d’acquisition;
  • mandat des comités et des commissions d’examen;
  • rapports annuels et renseignements du Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement;
  • politiques et directives pertinentes;
  • procès-verbaux des organes de gouvernance;
  • renseignements sur le Programme de certification publiés sur GCpédia et Canada.ca;
  • résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux au sujet des collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel.

Analyse des données administratives

L’analyse des données administratives du programme tenues à jour par l’ONGC de SPAC comprend l’analyse des données recueillies pour :

  • rédiger les rapports réguliers à présenter au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
  • assurer la gestion quotidienne du programme.

Entrevues auprès d’informateurs clés

Quarante-deux personnes ont été interrogées dans le cadre de 33 séances de consultation approfondie avec des informateurs clés. Les entrevues ont été menées à l’aide de questions ouvertes dans 14 ministères et organismes et une séance a été tenue avec l’ombudsman de l’approvisionnement. Les entrevues avec les informateurs clés sont une méthode qualitative utilisée dans l’évaluation pour aborder la plupart des problèmes et des questions d’évaluation. Les entrevues permettent de recueillir des points de vue et des renseignements factuels auprès d’informateurs clés choisis au sein du gouvernement fédéral et de l’administration publique centrale.

Des entrevues ont été menées auprès de représentants des entités suivantes :

  • l’équipe de gestion du Programme de certification en acquisitions (5 entrevues);
  • les responsables de la politique de classification au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (2 entrevues);
  • l’administration du programme à SPAC (5 entrevues);
  • les responsables de l’élaboration des programmes d’études à l’EFPC (2 entrevues);
  • la CFP (6 entrevues);
  • la Défense nationale (2 entrevues);
  • le Comité consultatif des acquisitions et de la gestion du matériel (2 entrevues);
  • les ministères et organismes qui comptent le plus grand nombre de spécialistes des acquisitions (7 entrevues);
  • le Groupe de travail sur le Programme de certification (3 entrevues);
  • les ministères et organismes qui ont des programmes de perfectionnement en acquisitions (7 entrevues);
  • les autres collectivités fonctionnelles au sein du gouvernement du Canada (2 entrevues);
  • le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (1 entrevue).

Les personnes qui ont été invitées à des entrevues ont eu l’occasion d’organiser des entrevues de groupe. Chaque entrevue a été pondérée de façon égale, peu importe le nombre de personnes dans le groupe.

Sondage en ligne auprès des collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel

Les données probantes provenant des collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel ont été recueillies au moyen d’un sondage en ligne. On a tenté de communiquer avec tous les employés du gouvernement du Canada appartenant aux collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel. Chaque ministère et organisme a reçu une lettre du Bureau du contrôleur général leur demandant de fournir une liste des employés du groupe professionnel Achats et approvisionnements (PG) qui seraient admissibles au Programme de certification. Le personnel du Programme de certification du SCT a par la suite transmis ces listes aux évaluateurs. Les coordonnées comprenaient le nom, l’adresse de courriel et le nom du ministère de chaque participant. Tous les dossiers ont été examinés pour éliminer les chevauchements et créer un ensemble unique de personnes à des fins d’échantillonnage.

Au total, 3 656 participants ont été contactés par courriel pour qu’ils participent au sondage. Parmi les personnes ayant des coordonnées valides (3 371), 1 032 ont répondu au sondage, ce qui représente un taux de réponse de 31 %. La marge d’erreur pour cette proportion est de plus ou moins 2,5 % à un niveau de confiance de 95 %.

Pour les résultats du sondage, l’échelle suivante a été utilisée :

  • Peu : moins de 20 %
  • Certains : de 20 % à 39 %
  • Beaucoup : de 40 % à 49 %
  • La moitié : 50 %
  • La plupart : 51 % ou plus

Groupes de discussion

Deux groupes de discussion ont été constitués avec des clients des services d’acquisition. Au total, 13 personnes représentant 8 ministères ont participé aux deux groupes de discussion. Les groupes de discussion portaient sur :

  • les problèmes qui surviennent dans le cadre du processus d’acquisition;
  • les suggestions pour améliorer le processus d’acquisition;
  • les compétences requises pour mener à bien les acquisitions;
  • l’amélioration du Programme de certification;
  • les normes de service.

Annexe E : compétences en 2014 et en 2018

Compétences essentielles et fonctionnelles de 2014 en matière d’acquisitions et de gestion du matériel

Compétences essentielles en matière d’acquisitions et de gestion du matériel

  • Valeurs et éthique
  • Communication
  • Établissement de relations
  • Raisonnement et jugement
  • Adaptabilité

Compétences fonctionnelles pour :

  1. Acquisitions
    • Évaluation et planification
    • Acquisition
    • Gestion des contrats et clôture des contrats
  2. Gestion du matériel
    • Gestion du matériel
    • Aliénation

Source : Compétences en acquisition et en gestion du matériel de 2014

Compétences de base, fonctionnelles et techniques de 2018 pour la collectivité des acquisitions

Compétences de base selon la Directive sur la gestion du rendement

  • Faire preuve d’intégrité et de respect
  • Faire preuve d’une capacité de réflexion approfondie
  • Travailler efficacement avec les autres
  • Faire preuve d’initiative et être orienté vers l’action

Compétences de la collectivité des acquisitions

  1. Compétences fonctionnelles pour un groupe d’employés particulier
    • Évaluation et planification
    • Acquisition
    • Gestion des contrats et clôture
  2. Compétences techniques pour un emploi particulier
    • Négociations
    • Gestion de projet
    • Gestion des risques
    • Analyse des données

Source : Compétences de la collectivité des acquisitions du gouvernement du Canada de 2018

Annexe F : programmes gouvernementaux de formation en acquisitions et en gestion du matériel dans d’autres pays

Pays Principales caractéristiques Pratiques exemplaires
États-Unis (en anglais)

Les États-Unis ont un dirigeant principal de l’approvisionnement.

Voici les éléments de la formation d’intégration des employés :

  • le programme de certification obligatoire est géré par le Federal Acquisitions Institute et divisé en trois niveaux :
    • agents de passation des marchés,
    • représentants des agents de marchés,
    • gestionnaires de programme et de projet;
  • l’employeur détermine le niveau requis selon les fonctions et les compétences de l’employé;
  • la certification doit être obtenue dans les 24 mois suivant l’embauche, à moins que la période ne soit prolongée par la haute direction.

Pour moderniser l’approvisionnement, le United Stated Digital Service(USDS) et l’Office of Federal Procurement Policy (OFPP) ont élaboré le programme de formation professionnelle sur l’acquisition des TI numériques [Digital IT Acquisition Professional Training (DITAP) (en anglais)], un programme de perfectionnement immersif. En 2018, l’Office of Management and Budget a établi le programme de certification fédéral pour l’approvisionnement base avec spécialisation dans les services numériques (FAC‑C‑DS).

  • L’intégration stratégique des nouvelles personnes nommées est une approche systématique et sur mesure au cours de la première année de leur mandat.
  • Le Federal Acquisitions Institute travaille avec plusieurs fournisseurs de formation de l’industrie qui offrent du soutien pour un ou plusieurs des programmes.
Royaume‑Uni (en anglais)

Le gouvernement du Royaume-Uni a désigné un dirigeant principal des activités commerciales.

Voici les mesures pertinentes en place et en cours d’élaboration :

  • un cheminement de carrière en commerce pour les spécialistes commerciaux (spécialistes et praticiens);
  • la Government Commercial Organization a été créée pour développer les talents;
  • un cadre de carrière en commerce qui s’harmonise avec les normes des intervenants commerciaux pour la profession et le cadre des compétences et des habiletés professionnelles du secteur commercial (Commercial People Standards for the Profession and the Commercial Professional Skills and Competency Framework) :
    • niveaux subalternes : perfectionner des compétences conformément au cadre,
    • niveau supérieur : la formation est donnée pour perfectionner des attributs conformément aux normes;
  • le Assessment and Development Centre évalue l’expertise, les compétences et les capacités par rapport à la norme et accorde les accréditations aux participants;
  • Le programme de perfectionnement complète ce qui peut déjà être offert dans l’organisation d’un participant.
  • Une gamme d’entrevues et d’exercices simulés sont utilisés pour évaluer l’expertise, les compétences et les capacités commerciales des personnes en fonction des normes du gouvernement régissant la profession en question (Government Commercial Function People Standards for the Profession).
  • Les évaluateurs sont les personnes les plus expérimentées et occupent des postes aux échelons les plus élevés.
  • Le bassin actuel d’évaluateurs est composé de spécialistes commerciaux principaux accrédités de l’ensemble du gouvernement.
  • La Government Commercial Function a signé un protocole d’entente avec le Chartered Institute of Procurement and Supply (CIPS) (en anglais) pour obtenir une expertise accrue à un niveau supérieur.
Australie (en anglais)
  • Le gouvernement a établi un programme de perfectionnement à divers niveaux (certificat, diplôme, diplôme d’études supérieures et certificat d’études supérieures).
  • L’approche d’intégration en est à l’étape du développement et elle fait l’objet d’évaluations régulières des progrès.
  • Le processus d’intégration comprend également un processus structuré d’intégration des employés et l’établissement d’un point de contact qui peut fournir un soutien de nature générale (comme un membre de l’équipe).
  • La formation est offerte aux niveaux d’approvisionnement de base, intermédiaire et avancé.
  • Chaque niveau comporte des modules de formation et de perfectionnement professionnel en ligne.
  • Le perfectionnement professionnel s’harmonise avec le modèle d’apprentissage et de perfectionnement 70-20-10 (expérience, familiarisation et études).
  • La formation est offerte par l’Institute of Public Administration of Australia.
  • Au niveau d’approvisionnement avancé, les participants peuvent obtenir un diplôme en acquisitions et en passation de marchés ou un diplôme d’études supérieures en acquisitions et en passation de marchés.
  • Le gouvernement confie la formation à des organismes agréés.

La démarche d’intégration :

  • peut durer des semaines ou des mois, par opposition aux quelques jours habituels de familiarisation;
  • devrait faire partie des étapes du perfectionnement et faire l’objet d’évaluations régulières de l’état d’avancement.
  • n’est pas achevée tant que l’employé n’a pas été intégré avec succès au milieu de travail et n’a pas atteint un niveau de rendement acceptable.
Nouvelle‑Zélande (en anglais)

Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande offre :

  • des séances d’information régulières à l’intention des personnes qui travaillent dans le domaine de l’approvisionnement dans le secteur public;
  • un cours d’introduction en ligne, composé de quatre modules, qui fournit des outils et des techniques à quiconque participe aux acquisitions;
  • un programme de perfectionnement de cycle supérieur visant à former les leaders de demain en matière d’acquisitions.

Le programme de perfectionnement de cycle supérieur est un programme de perfectionnement des compétences professionnelles qui dure deux ans. Il offre du mentorat, une expérience de jumelage, des activités de réseautage et de la formation. Le programme comprend de trois à quatre stages dans certains organismes gouvernementaux.

s.o.

Annexe G : Réponse de la direction et plan d’action

Le Bureau de la gestion des collectivités (BGC) du Secteur des services acquis et des actifs du Bureau du contrôleur général du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a examiné l’évaluation et est d’accord avec les recommandations. Les mesures proposées pour donner suite aux recommandations du rapport sont décrites dans les tableaux ci-dessous.

Recommandation no 1

Il est recommandé que le BGC AGMBI renforce la conception et la gestion du programme et s’adjoigne la collaboration d’autres fournisseurs de services pour offrir la formation.

Réponse de la direction

Le SCT convient que la conception de la gestion des programmes doit être renforcée et que des fournisseurs de services de rechange devraient être examinés et désignés pour la formation des programmes.

Mesure proposée pour la recommandation no 1 Date de début Date d’achèvement prévue Bureau de première responsabilité
  • Le SCT recherchera de nouvelles approches pour la conception de la gestion des programmes. Cette recherche comprendra l’examen des cadres de programmes semblables dans d’autres compétences (internationale, provinciale) et les collectivités (ressources humaines, gestion financière, vérification interne).
  • Cette recherche comprendra l’examen d’autres arrangements pour l’administration du programme, tels que l’administration de programmes internes, ainsi que l’utilisation de prestataires de services privés et d’établissements postsecondaires pour l’accréditation.
BGC
  • En fonction de l’examen, le SCT travaillera avec les principaux intervenants pour créer un nouveau modèle de gestion de programme. Si possible, la conception inclura de la flexibilité, comme la création de plusieurs chemins d’accès pour obtenir la certification.
BGC
  • Le SCT travaillera avec les principaux intervenants pour rechercher et identifier les fournisseurs de services de rechange pour la formation. Ce travail comprendra le maintien du partenariat avec l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) afin de mettre en œuvre des options pilotes de tierces parties pour des cours d’approvisionnement complexes qui s’harmonisent aux compétences des collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel.
BGC avec l’EFPC comme coresponsable
  • Le SCT s’engagera également avec les établissements postsecondaires pour aider à cerner les cours qui correspondent aux compétences des collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel. Le SCT élaborera des outils et des processus normalisés pour examiner les possibilités d’apprentissage et les équivalences à inclure dans le programme.
BGC

Recommandation no 2

Pour réduire les obstacles et accroître la pertinence du programme pour les apprenants, le BGC AGMBI devrait :

  1. envisager une approche graduée pour la certification qui cible les besoins émergents et futurs du système des acquisitions et de gestion du matériel et qui comprend l’élément essentiel des acquisitions complexes;
  2. déterminer une façon plus efficace et efficiente d’évaluer les compétences que le processus d’évaluation du DRC, en fonction de la recherche effectuée par les secteurs de compétence selon la recherche pertinente d’autres juridictions.

Réponse de la direction à la recommandation no 2a

Le SCT est d’accord avec la recommandation d’envisager une approche graduée de certification qui répond aux besoins émergents et à venir au sein de la collectivité des acquisitions, y compris la composante essentielle de l’approvisionnement complexe.

Mesure proposée pour la recommandation no 2a Date de début Date d’achèvement prévue Bureau de première responsabilité
  • Le SCT examinera les options pour un programme de certification graduée qui relie les niveaux de certification à la formation et aux compétences. Le SCT travaillera avec les principaux intervenants pour créer une approche graduée possible qui comprend un inventaire des options d’apprentissage disponibles dont la complexité augmente tout au long du programme.
  • Ce travail comprendra l’examen des approches fondées sur les risques et des modèles d’accréditation requis dans d’autres collectivités et à l’échelle internationale, comme les accréditations requises pour les pouvoirs de signature délégués en matière d’opérations financières.
BGC
  • Le SCT mettra à jour les compétences requises pour la collectivité de la gestion du matériel.
BGC
  • Le SCT harmonisera les nouvelles compétences de la collectivité de la gestion du matériel avec une formation appropriée.
BGC
  • La mise en œuvre du nouveau programme de certification sera effectuée en phases et le SCT :
    • collaborera avec les principaux acteurs pour élaborer un plan;
    • veillera à ce que les personnes actuellement inscrites soient transférées de façon appropriée dans le nouveau programme.
BGC

Réponse de la direction à la recommandation no 2b

Le SCT est d’accord avec la recommandation de déterminer une méthode plus efficace et efficiente d’évaluation des compétences, fondée sur la recherche relevant d’autres autorités.

Mesure proposée pour la recommandation no 2b Date de début Date d’achèvement prévue Bureau de première responsabilité
  • Le SCT effectuera la recherche sur les connaissances, les modèles de compétences et les évaluations utilisées dans d’autres compétences et communautés. Cette recherche examinera également des modèles qui reposent sur des évaluations de compétences liées au rendement, à la gestion des talents ou à la dotation (c’est-à-dire les outils d’évaluation qui sont déjà utilisés par les ministères).
BGC
  • À l’aide de cette recherche, le SCT travaillera avec les principaux intervenants pour déterminer la meilleure façon d’évaluer les compétences de la collectivité afin de s’assurer qu’elles sont obtenues et maintenues par des spécialistes fonctionnels. Le SCT élaborera un plan de mise en œuvre connexe.
  • Le SCT collaborera également avec les intervenants pour s’assurer que les administrateurs généraux reconnaissent la certification qui démontre les compétences de la collectivité.
BGC

Recommandation no 3

Conformément à la façon dont les autres collectivités fonctionnelles se professionnalisent, le BGC AGMBI devrait élaborer un cadre de cheminement de carrière pour les spécialistes des acquisitions et de la gestion du matériel et explorer la possibilité d’élaborer un programme de perfectionnement pangouvernemental commun qui comprend la certification.

Réponse de la direction

Le SCT convient qu’il devrait :

  • élaborer un cadre de cheminement de carrière en approvisionnement et en gestion du matériel;
  • étudier la faisabilité d’un programme de perfectionnement commun à l’échelle du gouvernement qui comprend la certification.
Mesure proposée pour la recommandation no 3 Date de début Date d’achèvement prévue Bureau de première responsabilité
  • Le SCT travaillera avec les principaux intervenants pour créer et fournir des cadres de cheminement de carrière pour les spécialistes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel.
BGC
  • Le SCT travaillera à normaliser et à harmoniser le travail des spécialistes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel (par exemple, analyse de rentabilisation pour l’examen de la norme de classification du groupe Achat et approvisionnement ou un ensemble de descriptions de travail communes).
BGC
  • Le SCT harmonisera le nouveau programme de certification avec le cadre de cheminement de carrière pour les professionnels de l’approvisionnement et de la gestion du matériel. Cette harmonisation permettra de mieux appuyer les professionnels chargés des achats et de la gestion du matériel dans un environnement modernisé.
BGC
  • En consultation avec les principaux intervenants, le SCT fera des recherches sur la faisabilité de la création d’un programme de perfectionnement commun à l’échelle du gouvernement. Cette recherche comprendra l’examen des options pour les programmes de perfectionnement communs, comme la mise à jour et l’élargissement des programmes ministériels existants ou la production d’orientations sur les éléments communs recommandés pour les programmes de perfectionnement dans les ministères.
BGC
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :