Évaluation du Programme de certification des collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel du gouvernement du Canada

Faits saillants du Programme de certification

Le programme appuie les employés du gouvernement du Canada qui sont responsables des acquisitions et de la gestion du matériel. Le programme est offert à plus de 4 000^{Voir la note en bas de page 1} spécialistes des acquisitions et de la gestion du matériel, et il a donc un rôle important à jouer dans la modernisation de la fonction d’approvisionnement.

La valeur des marchés publics fédéraux oscille entre 19 milliards de dollars et 20 milliards de dollars par année, ce qui représente 14 % du produit intérieur brut du Canada^{Voir la note en bas de page 2}.

Le cadre législatif, réglementaire et stratégique du régime fédéral d’approvisionnement et de gestion du matériel du Canada comprend :

• 15 lois fédérales;
• plus de 35 politiques;
• un ensemble diversifié d’accords commerciaux, de lois et de règlements ainsi que de politiques, de fonctions, de règles et de processus ministériels.

La modernisation de l’approvisionnement et les achats électroniques faisaient partie des priorités énoncées dans le budget de 2018 et les lettres de mandat de la ministre de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et du président du Conseil du Trésor de 2017. En tout, le programme compte 1 826 participants inscrits et seulement 108 (6 %) diplômés.

Contexte du Programme de certification

Selon un document de travail de 2002 sur [traduction] « l’établissement d’une certification professionnelle pour les professionnels de la gestion du matériel, des acquisitions et des biens immobiliers au gouvernement fédéral^{Voir la note en bas de page 3} » :

• un programme de certification est « très réalisable »;
• le travail effectué à ce jour pour élaborer un programme de formation constitue une base solide pour définir les compétences essentielles requises dans un programme de certification;
• il existe un certain nombre d’options viables pour la mise en œuvre de la certification; chaque option dépend des objectifs du gouvernement et des ressources financières disponibles pour appuyer ces objectifs.

À la lumière de ces conclusions, le Programme de certification, qui a été créé en réponse au Plan d’action sur l’imputabilité fédérale, avril 2006, « assurera l’accréditation et la formation des agents d’approvisionnement^{Voir la note en bas de page 4}». Les objectifs initiaux du programme étaient les suivants :

• relever le niveau de professionnalisme dans les collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel;
• reconnaître que les collectivités forment une profession axée sur le savoir.

Le programme est assujetti à la Directive sur l’administration de la formation indispensable et à la Politique en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement.

Structure du Programme de certification

Le programme compte les intervenants suivants :

1. Le Bureau de la gestion des collectivités des acquisitions, de la gestion du matériel et des biens immobiliers (BGC AGMBI) du SCT gère le programme et « donne une orientation stratégique et assure un leadership central pour le développement collaboratif et la mise en œuvre de stratégies, de programmes et d’initiatives visant le renforcement des capacités, le perfectionnement de la collectivité, ainsi que la reconnaissance professionnelle des collectivités des acquisitions, de la gestion du matériel et des biens immobiliers^{Voir la note en bas de page 5} ».
2. SPAC, représenté par l’Office des normes générales du Canada (ONGC), administre le programme au moyen d’un protocole d’entente (PE) avec le SCT. Un comité de l’ONGC de SPAC composé d’experts en acquisitions et en gestion du matériel examine les compétences fonctionnelles.
3. Le SCT consulte également la Direction générale des services intégrés, Division de la formation et du perfectionnement professionnels de SPAC pour déterminer l’équivalence des cours entre les programmes de perfectionnement et le programme de certification.
4. Bien que l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) soit le fournisseur officiel de formation, SPAC est exclusivement responsable de l’offre de trois cours :
   • 1 cours en approvisionnement de niveau I;
   • 2 cours en approvisionnement de niveau II.
5. La Commission de la fonction publique du Canada (CFP) offre des services d’évaluation et évalue les compétences essentielles des participants au moyen d’un protocole d’entente entre le SCT et le Centre de psychologie du personnel de la CFP.

Gouvernance : rôles et responsabilités

Figure 1 - Version textuelle

La figure 1 montre la gouvernance du programme de certification sous forme de pyramide à quatre niveaux à gauche, avec une description de chaque niveau à droite. Voici les 4 niveaux de la pyramide et les descriptions qui les accompagnent :

• champion, que l’on décrit comme étant le contrôleur général du Canada;
• Comité consultatif du Conseil du Trésor sur la passation de marchés, que l’on décrit comme étant présidé par le Secteur des services acquis et des actifs du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et composé de cadres de la collectivité des acquisitions;
• Comité consultatif des acquisitions et de la gestion du matériel, que l’on décrit comme étant présidé par le Bureau de gestion des collectivités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et composé de cadres des collectivités fonctionnelles des acquisitions et de la gestion du matériel;
• Groupe de travail sur la certification, que l’on décrit comme étant présidé par le Bureau de gestion des collectivités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et composé de cadres supérieurs responsables des acquisitions et de la gestion du matériel dans divers ministères et organismes.

Champion, contrôleur général du Canada

Le contrôleur général du Canada est chargé de fournir une orientation fonctionnelle et une assurance pangouvernementale en matière d’acquisition et de gestion du matériel. Le contrôleur général, par l’entremise du BGC AGMBI, appuie les collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel :

• en assurant le maintien et le renforcement du professionnalisme des collectivités par des activités de recrutement et de perfectionnement;
• en défendant les intérêts des collectivités et en représentant leurs intérêts dans les forums des cadres supérieurs;
• en obtenant le soutien des intervenants.

Comité consultatif du Conseil du Trésor chargé des marchés

Le Comité consultatif du Conseil du Trésor chargé des marchés examine les questions touchant la forme et les procédures de passation des marchés publics et la politique et les lignes directrices sur la passation de marchés.

Comité consultatif des acquisitions et de la gestion du matériel

Le Comité :

• joue un rôle de remise en question des stratégies et des initiatives mises de l’avant qui ont une incidence sur la structure et le financement des collectivités;
• examine les recommandations du BGC AGMBI et des groupes de travail.

Groupe de travail sur le Programme de certification

Le groupe de travail :

• offre une plateforme pour discuter :
  • des problèmes en cours liés au programme,
  • des améliorations et des changements possibles à apporter au programme;
• examine ou élabore des initiatives précises pour améliorer le programme;
• soumet les questions à l’examen du Comité consultatif des acquisitions et de la gestion du matériel.

Objectifs et conception du Programme de certification

Le Programme de certification vise à renforcer et à professionnaliser les collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel afin :

• qu’elles contribuent à la gestion efficace des biens et des services acquis au sein du gouvernement du Canada;
• qu’elles disposent des compétences nécessaires pour fournir des conseils éclairés sur les stratégies d’acquisition.

Le programme offre à la fois des connaissances et des compétences de base et propres à la fonction qui permettent d’améliorer la gestion du cycle de vie des biens du gouvernement fédéral. Il cible les employés responsables des acquisitions et de la gestion du matériel à tous les niveaux, du niveau d’entrée jusqu’à la haute direction.

Le programme n’est pas obligatoire et offre trois titres professionnels :

• spécialiste fédéral certifié en acquisitions, niveau I, la certification pour les spécialistes subalternes en acquisitions;
• spécialiste fédéral certifié en acquisitions, niveau II, la certification pour les spécialistes principaux en acquisitions;
• spécialiste fédéral certifié en gestion du matériel, niveau I, la certification pour les spécialistes en gestion du matériel.

Les deux premiers titres sont fondés sur l’ensemble de compétences de la collectivité des acquisitions du gouvernement fédéral de 2014 et la troisième, sur l’ensemble de compétences de la collectivité de la gestion du matériel du gouvernement fédéral de 2014^{Voir la note en bas de page 6}.

Résultats attendus

Les résultats attendus du programme, comme le montre le modèle logique du programme à l’annexe B, sont présentés ci-dessous.

Constatations : besoin continu du programme

Gestion et administration

Conception et exécution

Conclusion : exécution

Toutes les sources d’information révèlent que le modèle d’exécution du programme ne répond pas aux besoins du SCT, du BGC AGMBI, des partenaires du programme et des intervenants sur le plan de la formation et de l’examen des compétences. Il faut améliorer considérablement la façon dont le programme est exécuté.

Constatations : La plupart des personnes rencontrées en entrevue ont mentionné le manque de disponibilité des cours offerts et l’incapacité de choisir la langue du cours comme obstacles à l’achèvement du programme. Ces obstacles :

• retardent l’achèvement du programme;
• créent de la frustration;
• réduisent la participation active au programme.

Par exemple, d’après les activités des cours dans les deux dernières années, seulement 375 participants actifs ont suivi un cours ou se sont inscrits à un cours équivalent. De même, les résultats du sondage montrent que :

• certains participants sont inscrits au Programme de certification depuis 2006, même si le programme n’est censé durer que de trois à quatre ans;
• 78 % des participants inscrits depuis 2006 sont inscrits au niveau I;
• moins de la moitié des participants ont satisfait aux exigences de formation;
• seuls quelques-uns des participants ont rempli leur DRC;
• selon les données administratives, de l’exercice 2006 à 2007 à l’exercice 2018 à 2019, 1 826 employés se sont inscrits au programme (voir la figure 2), mais 108 participants seulement ont été certifiés;
• depuis 2006, seulement 5,9 % des personnes inscrites ont été certifiées.

L’exercice 2015 à 2016 compte le nombre d’inscriptions le plus élevé depuis le lancement du programme. L’augmentation est attribuable à l’inclusion de questions sur le Programme de certification dans le Cadre de responsabilisation de gestion et aux efforts accrus de communication et de sensibilisation du BGC AGMBI.

Figure 2 - Version textuelle

La figure 2 est un graphique en colonnes regroupées qui montre le nombre d’employés inscrits aux programmes de certification en gestion du matériel et en acquisitions de l’exercice 2006 à 2007 à l’exercice 2018 à 2019.

Exercice	Nombre d’employés inscrits au programme de certification en gestion du matériel	Nombre d’employés inscrits au programme de certification en acquisitions
2006 à 2007	54	225
2007 à 2008	21	168
2008 à 2009	3	97
2009 à 2010	2	74
2010 à 2011	3	46
2011 à 2012	16	81
2012 à 2013	9	67
2013 à 2014	3	38
2014 à 2015	5	60
2015 à 2016	44	248
2016 à 2017	62	217
2017 à 2018	71	236
2018 à 2019	55	141

Source : Données administratives, l’ONGC de SPAC, rapport statistique sur les normes générales canadiennes de 2018 à 2019

Malgré l’augmentation du nombre d’inscriptions au cours des derniers exercices, les données administratives révèlent que les taux d’achèvement sont toujours faibles, ce qui est l’un des problèmes les plus importants du programme. En février 2019, seuls 102 participants avaient obtenu leur certification depuis le début du programme (voir le tableau 1). Environ 42,5 % des participants qui ont reçu leur certification l’ont obtenue entre 2017 et 2019.

Six employés ont obtenu l’attestation professionnelle de niveau I en tant que spécialiste fédéral certifié des acquisitions depuis le lancement du programme.

Tableau 1 : Nombre d’employés qui ont obtenu leur certification depuis 2006, selon le type de certification

Type de certification	Nombre d’employés certifiés
Spécialiste fédéral certifié des acquisitions : niveau I	90
Attestation professionnelle (équivalence) en tant que spécialiste fédéral certifié des acquisitions : niveau I	6
Spécialiste fédéral certifié de la gestion du matériel : niveau I	9
Spécialiste fédéral certifié des acquisitions : niveau II	3
Source : Statistiques sur le Personnel certifié de l’ONGC de SPAC

Résultat attendu : les participants renforcent^{Voir la note en bas de page 11} leur capacité en matière d’acquisition et de gestion du matériel

Conclusion : toutes les sources d’information montrent que ce résultat a été atteint dans une certaine mesure. Les participants ont augmenté leurs connaissances de base (bien que l’amélioration ne soit que légèrement attribuable aux cours de formation). Toutefois, il faut mettre l’accent sur la réflexion stratégique, les acquisitions complexes et les relations interpersonnelles.

Constatations : l’examen des documents indique que malgré les améliorations apportées au Programme de certification, il y a encore des problèmes de capacité dans la collectivité des acquisitions.

De plus, les éléments suivants ont été relevés au cours de l’examen des documents :

• manque de connaissances et d’expérience dans les collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel;
• difficultés de recrutement et de maintien en poste du personnel des acquisitions et de la gestion du matériel;
• absence d’une approche pangouvernementale pour le perfectionnement et la gestion des compétences des spécialistes des acquisitions.

Les résultats du sondage et des entrevues ne concordaient pas les uns avec les autres. Une majorité des répondants au sondage (58 %) qui sont inscrits au programme reconnaissent que le programme dans sa forme actuelle renforce leurs connaissances et leurs compétences. Cependant, la plupart des personnes rencontrées en entrevue estiment que seuls les employés débutants bénéficient du programme.

Selon certaines sources d’information, le Programme de certification accroît les connaissances de base des participants (par exemple leurs connaissances des pouvoirs juridiques), mais l’information indique aussi que le programme ne traite pas de la façon de résoudre des problèmes complexes en matière d’acquisition et de gestion du matériel, et qu’il ne comprend pas non plus de formation pratique pour améliorer la réflexion stratégique. Voici les éléments manquants du programme :

• le rôle de conseiller stratégique;
• le concept de gestion de la chaîne d’approvisionnement;
• la gestion des acquisitions complexes.

Quelques personnes rencontrées en entrevue ont également dit que la formation n’est ni bien soutenue ni disponible. Par exemple, le cours « Rédaction en langage clair et concis » a été retiré^{Voir la note en bas de page 12} même s’il traite d’une compétence clé, ce qui préoccupe les personnes rencontrées en entrevue. Parmi d’autres exemples, notons un cours sur la gestion de projet en approvisionnement qui n’a été offert qu’une seule fois sous forme de projet pilote.

Résultat attendu : les participants comprennent l’environnement complexe des acquisitions et de la gestion du matériel

Conclusion : Les données montrent que le programme n’outille pas les participants de manière à comprendre l’environnement de l’approvisionnement complexe au gouvernement du Canada et à s’y retrouver efficacement.

Constatations : Selon les personnes rencontrées en entrevue, la complexité de l’approvisionnement et de la gestion du matériel varie par autorité contractuelle ministérielle. Par conséquent, afin d’acquérir plus d’expérience dans le domaine, bon nombre de spécialistes ont dû se faire transférer dans un grand ministère. Les ministères et organismes dont les projets sont les plus complexes sont SPAC, Services partagés Canada et la Défense nationale.

Les résultats de l’examen des documents, du sondage et des entrevues ont indiqué que le programme ne procure pas nécessairement de formation adéquate sur l’approvisionnement complexe. Seulement 47 % des répondants étaient d’accord pour dire qu’à la suite de leur formation, ils possèdent de meilleures compétences pour assumer des affectations plus complexes.

Les discussions sous forme de groupes de discussion avec les clients de l’approvisionnement ont indiqué que les collectivités de l’approvisionnement et de la gestion du matériel manquent de capacités en ce qui concerne les compétences générales, plus précisément pour s’y retrouver dans l’environnement du gouvernement du Canada. Les clients estimaient que, dans l’environnement d’aujourd’hui, les éléments clés d’un approvisionnement efficace sont une communication et des relations efficaces avec les clients, de manière à obtenir les renseignements appropriés et à mieux comprendre les objectifs opérationnels.

Les informateurs clés ont indiqué qu’aucun des cours actuels ne traitait des acquisitions complexes ou de questions complexes, et cette affirmation a été vérifiée par les évaluateurs. Par exemple, le cours « Achats complexes » (SPAC 02225) est en cours d’élaboration depuis un certain temps. Cette lacune a également été observée par certains examinateurs des DRC. Pour aider les employés à élargir leur expertise en matière d’acquisitions complexes, certains grands ministères et organismes acceptent que leurs employés suivent des cours et des programmes universitaires.

L’examen des documents montre que le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement a soulevé des questions au sujet de l’expérience ou des connaissances de la collectivité des acquisitions dans ses rapports annuels. On y a mentionné que les organismes fédéraux « n’avaient pas suffisamment de préposés aux achats ou disposaient d’un personnel n’ayant ni l’expérience ni les connaissances voulues pour prendre en charge la quantité et la complexité des approvisionnements fédéraux en toute équité, ouverture et transparence^{Voir la note en bas de page 13}. »

Résultat attendu : le Programme de certification ajoute de la valeur au cheminement de carrière des membres des collectivités fonctionnelles

Conclusion : toutes les sources d’information révèlent que le programme n’ajoute de la valeur aux cheminements de carrière des spécialistes des acquisitions et de la gestion du matériel que dans une certaine mesure.

Constatations : l’examen des documents indique qu’il n’y a pas de cheminement de carrière ou de feuille de route claire à l’échelle du gouvernement pour le perfectionnement professionnel des spécialistes des acquisitions et de la gestion du matériel. Le programme fournit des connaissances de base et est utile en grande partie pour les postes de premier échelon. Selon l’examen des documents et les entrevues, quelques grands ministères et organismes utilisent des programmes universitaires pour former des spécialistes et des gestionnaires de haut niveau dans les domaines des acquisitions et de la gestion du matériel.

Un grand nombre (49 %) de répondants au sondage étaient d’accord pour dire que le programme est reconnu par le gouvernement du Canada, même si certaines des entrevues indiquaient que ce ne sont pas tous les cadres supérieurs qui l’appuient. Chez les gestionnaires, le degré de pertinence du programme diminue une fois que les employés ont acquis quelques années d’expérience.

La plupart des informateurs clés ont indiqué que les facteurs suivants découragent la certification, qui peuvent être les principales raisons pour lesquelles 34 % des répondants au sondage ne voient pas l’utilité d’obtenir la certification :

1. la certification ne semble pas être une priorité pour les gestionnaires recruteurs et elle n’est qu’un critère constituant un atout dans certaines offres d’emploi;
2. la certification n’est pas obligatoire pour ceux qui travaillent dans le domaine des acquisitions et de la gestion du matériel et n’entraîne pas de promotion;
3. la certification n’est pas comparable à un titre du secteur privé. Un titre de l’industrie privé comprend une approbation par un tiers (ce qu’offrait à l’origine l’ONGC de SPAC), des exigences postsecondaires et un processus de maintien des acquis.

Certaines personnes rencontrées en entrevue ont indiqué que les programmes de perfectionnement (par exemple, le Programme de perfectionnement des agents internes) au sein des ministères et des organismes ont aidé à montrer aux employés un cheminement de carrière et à les maintenir en poste au niveau d’entrée. Lorsqu’on leur a demandé si la certification pouvait servir d’outil de perfectionnement professionnel, la plupart des informateurs clés et la plupart (57 %) des répondants ont répondu par l’affirmative.

La plupart des répondants au sondage ont indiqué qu’ils seraient plus susceptibles d’obtenir la certification si :

• les DRC étaient mieux gérés (52 %);
• les cours étaient plus facilement accessibles (63 %);
• les cours étaient plus souvent offerts dans leur région (47 %);
• le programme était une exigence pour obtenir une promotion (60 %).

Résultat attendu : les collectivités fonctionnelles sont au courant du Programme de certification, et les cadres supérieurs offrent un soutien à cet égard

Conclusion : les collectivités fonctionnelles sont au courant du programme dans une certaine mesure, et le soutien offert par les cadres supérieurs à l’échelle du gouvernement du Canada varie d’un cadre supérieur à l’autre.

Sensibilisation

Bien que tous les répondants au sondage aient indiqué qu’ils connaissent le Programme de certification, la majorité (62 %) a convenu que les exigences de leur emploi actuel limitent leur capacité à y participer. Cela a été confirmé par la plupart des informateurs clés qui estiment également que les membres des collectivités connaissent l’existence du programme. Cependant, on a reconnu qu’il faut une plus grande sensibilisation au programme dans les régions et les petits ministères et organismes.

Gestionnaires de la collectivité des acquisitions

Les avis étaient partagés sur l’appui de la direction au programme. Certains informateurs clés sont d’avis que les gestionnaires ont apporté leur soutien en :

• faisant la promotion du programme;
• fournissant les ressources nécessaires pour mener à bien le programme;
• intégrant le programme dans les ententes de rendement des employés.

D’autres estiment qu’il n’y a pas d’adhésion de la part des cadres intermédiaires et qu’il y a un appui en principe, mais pas en pratique.

Par ailleurs, une majorité des répondants au sondage (58 %), dont bon nombre étaient déjà inscrits au programme, ont reconnu que leur direction appuie leur but d’obtenir la certification et l’obtention de celle-ci.

L’examen des documents a révélé que les gestionnaires des acquisitions et de la gestion du matériel manquent de personnel et se sentent dépassés, de sorte qu’il leur est difficile de soutenir un programme qui n’est pas obligatoire.

Résultat attendu : les spécialistes des collectivités fonctionnelles répondent aux besoins opérationnels du gouvernement du Canada

Conclusion : toutes les sources d’information montrent que les spécialistes des acquisitions et de la gestion du matériel ne répondent aux besoins opérationnels du gouvernement du Canada que dans une certaine mesure.

Constatations : l’examen des documents indique qu’il y a un manque de capacité en matière d’acquisition pour répondre aux besoins opérationnels du gouvernement. Dans le Rapport annuel 2016 à 2017 du Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement, le manque de capacité du personnel des acquisitions au gouvernement du Canada a été mentionné comme :

• une raison pour les retards aux diverses étapes du processus d’approvisionnement;
• la cause possible d’un recours accru à des non-spécialistes pour certains achats.

De plus, le rapport indique que « le manque de capacités occasionne un maraudage intense à l’endroit des spécialistes expérimentés et compétents par les organismes fédéraux ».

Même si la moitié (50 %) des répondants au sondage qui sont inscrits au programme ont convenu qu’ils comprennent mieux les besoins opérationnels du gouvernement du Canada, la plupart des informateurs clés estiment que les spécialistes des acquisitions et de la gestion du matériel ne répondent pas aux besoins opérationnels du gouvernement du Canada parce qu’ils ne possèdent pas tous les compétences et les capacités nécessaires pour fournir des conseils stratégiques.

La plupart des personnes rencontrées en entrevue ont dit que l’objectif de la fonction d’acquisition et de gestion du matériel est en cours de transformation et qu’il faut passer d’une approche transactionnelle, peu axée sur les risques, à un processus agile^{Voir la note en bas de page 14} (approvisionnement axé sur les résultats et capacité de négocier avec des industries complexes). Toutefois, les spécialistes des acquisitions et de la gestion du matériel sont toujours formés pour utiliser les procédures et les règles. Les personnes rencontrées en entrevue ont soulevé le fait que les spécialistes des acquisitions sont à l’extérieur de leur zone de confort dans le nouvel environnement fédéral. Dans certains cas, les spécialistes des acquisitions et de la gestion du matériel estimaient ne pas comprendre comment leurs tâches quotidiennes sont liées à la stratégie ou aux priorités de leur ministère et du gouvernement.

Afin de répondre aux besoins opérationnels du gouvernement, le SCT :

• a lié la planification des investissements, la gestion de projet, la gestion du matériel et des biens immobiliers à l’approvisionnement;
• a mis à jour l’ensemble des politiques en matière d’approvisionnement;
• envisage d’établir une fonction de leadership en matière d’acquisition au sein des organisations (mettre à l’essai le rôle de dirigeant principal des acquisitions dans les ministères afin de soutenir les administrateurs généraux).

Le BGC AGMBI collabore aussi de plus en plus avec les ministères et les organismes en ce qui a trait à la façon de répondre au besoin de professionnalisation.

Résultat attendu : les ministères et organismes attirent et maintiennent en poste des spécialistes de la collectivité fonctionnelle

Conclusion : le programme ne semble pas contribuer à attirer ou à maintenir en poste des spécialistes de la collectivité fonctionnelle.

Constatations : toutes les sources d’information montrent que la plupart des ministères et organismes ont de la difficulté à attirer des employés dans la profession des acquisitions et de la gestion du matériel. En effet, certains membres de ces collectivités délaissent ces fonctions au profit d’autres fonctions. L’une des principales préoccupations est le maintien en poste des employés d’expérience au-dessus du niveau PG-04.

Seulement le tiers (34 %) des répondants au sondage estime que le fait d’avoir un programme de certification aide à maintenir en poste les spécialistes. Les défis les plus fréquemment mentionnés par les personnes rencontrées en entrevue pour attirer et maintenir en poste des spécialistes en approvisionnement sont les suivants :

• le manque de reconnaissance à titre de profession, surtout chez les diplômés postsecondaires et dans le milieu de l’approvisionnement du secteur privé;
• les écarts salariaux avec le secteur privé;
• les exigences de travail, comme la langue et la sécurité;
• un cheminement de carrière mal défini à l’échelle du gouvernement.

La plupart des ministères et organismes attirent des spécialistes en offrant des milieux de travail intéressants, comme des régimes de travail flexibles, la conciliation travail-vie personnelle, la formation et le mentorat. Certains utilisent les programmes coopératifs et le Programme fédéral d’expérience de travail étudiant pour embaucher des étudiants des programmes de gestion de la chaîne d’approvisionnement de niveau postsecondaire. Quelques grands ministères et organismes ont des programmes de perfectionnement pour les postes de premier échelon (comme le Programme de perfectionnement des agents internes) ou ont accepté des candidats du Programme de perfectionnement des agents internes de SPAC.

La plupart des informateurs clés ont signalé l’absence d’une stratégie pangouvernementale en matière de ressources humaines pour attirer et maintenir en poste des employés dans le domaine des acquisitions. Les ministères et les organismes ont eu une approche plus réactive et ont exécuté des processus de dotation lorsqu’ils devaient pourvoir des postes vacants au lieu de planifier pour s’assurer qu’ils ont les capacités dont ils ont besoin. Plus récemment, le BGC AGMBI a élaboré une stratégie pangouvernementale en matière de ressources humaines pour les acquisitions (dont une version abrégée a été publiée sur GCpédia) et a lancé des concours collectifs pour des postes de niveaux PG-02, PG‑04, PG-05 et PG-06.

Questions d’évaluation

Méthodologie

Conformément aux pratiques exemplaires, l’évaluation du programme comprenait plusieurs sources d’information afin de s’assurer d’obtenir suffisamment de renseignements fiables des analyses quantitatives et qualitatives. Les méthodes, résumées ci-dessous, sont les suivantes :

• un examen des documents;
• une analyse des données administratives;
• des entrevues;
• un sondage en ligne auprès des collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel cibles;
• deux groupes de discussion avec les clients des services des acquisitions.

Examen des documents

L’examen des documents a permis d’obtenir des éléments probants pour compléter et approfondir l’analyse des données administratives et de l’enquête. Voici les documents :

• protocoles d’entente et ententes entre l’Office des normes générales du Canada de Services publics et Approvisionnement Canada (ONGC de SPAC) et la Commission de la fonction publique du Canada (CFP);
• documents de travail;
• notes d’information et présentations à divers auditoires;
• un profil du programme;
• résumé du processus d’acquisition dans d’autres administrations;
• comparaison des différents programmes de perfectionnement ministériels en matière d’acquisition;
• mandat des comités et des commissions d’examen;
• rapports annuels et renseignements du Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement;
• politiques et directives pertinentes;
• procès-verbaux des organes de gouvernance;
• renseignements sur le Programme de certification publiés sur GCpédia et Canada.ca;
• résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux au sujet des collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel.

Analyse des données administratives

L’analyse des données administratives du programme tenues à jour par l’ONGC de SPAC comprend l’analyse des données recueillies pour :

• rédiger les rapports réguliers à présenter au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
• assurer la gestion quotidienne du programme.

Entrevues auprès d’informateurs clés

Quarante-deux personnes ont été interrogées dans le cadre de 33 séances de consultation approfondie avec des informateurs clés. Les entrevues ont été menées à l’aide de questions ouvertes dans 14 ministères et organismes et une séance a été tenue avec l’ombudsman de l’approvisionnement. Les entrevues avec les informateurs clés sont une méthode qualitative utilisée dans l’évaluation pour aborder la plupart des problèmes et des questions d’évaluation. Les entrevues permettent de recueillir des points de vue et des renseignements factuels auprès d’informateurs clés choisis au sein du gouvernement fédéral et de l’administration publique centrale.

Des entrevues ont été menées auprès de représentants des entités suivantes :

• l’équipe de gestion du Programme de certification en acquisitions (5 entrevues);
• les responsables de la politique de classification au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (2 entrevues);
• l’administration du programme à SPAC (5 entrevues);
• les responsables de l’élaboration des programmes d’études à l’EFPC (2 entrevues);
• la CFP (6 entrevues);
• la Défense nationale (2 entrevues);
• le Comité consultatif des acquisitions et de la gestion du matériel (2 entrevues);
• les ministères et organismes qui comptent le plus grand nombre de spécialistes des acquisitions (7 entrevues);
• le Groupe de travail sur le Programme de certification (3 entrevues);
• les ministères et organismes qui ont des programmes de perfectionnement en acquisitions (7 entrevues);
• les autres collectivités fonctionnelles au sein du gouvernement du Canada (2 entrevues);
• le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (1 entrevue).

Les personnes qui ont été invitées à des entrevues ont eu l’occasion d’organiser des entrevues de groupe. Chaque entrevue a été pondérée de façon égale, peu importe le nombre de personnes dans le groupe.

Sondage en ligne auprès des collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel

Les données probantes provenant des collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel ont été recueillies au moyen d’un sondage en ligne. On a tenté de communiquer avec tous les employés du gouvernement du Canada appartenant aux collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel. Chaque ministère et organisme a reçu une lettre du Bureau du contrôleur général leur demandant de fournir une liste des employés du groupe professionnel Achats et approvisionnements (PG) qui seraient admissibles au Programme de certification. Le personnel du Programme de certification du SCT a par la suite transmis ces listes aux évaluateurs. Les coordonnées comprenaient le nom, l’adresse de courriel et le nom du ministère de chaque participant. Tous les dossiers ont été examinés pour éliminer les chevauchements et créer un ensemble unique de personnes à des fins d’échantillonnage.

Au total, 3 656 participants ont été contactés par courriel pour qu’ils participent au sondage. Parmi les personnes ayant des coordonnées valides (3 371), 1 032 ont répondu au sondage, ce qui représente un taux de réponse de 31 %. La marge d’erreur pour cette proportion est de plus ou moins 2,5 % à un niveau de confiance de 95 %.

Pour les résultats du sondage, l’échelle suivante a été utilisée :

• Peu : moins de 20 %
• Certains : de 20 % à 39 %
• Beaucoup : de 40 % à 49 %
• La moitié : 50 %
• La plupart : 51 % ou plus

Groupes de discussion

Deux groupes de discussion ont été constitués avec des clients des services d’acquisition. Au total, 13 personnes représentant 8 ministères ont participé aux deux groupes de discussion. Les groupes de discussion portaient sur :

• les problèmes qui surviennent dans le cadre du processus d’acquisition;
• les suggestions pour améliorer le processus d’acquisition;
• les compétences requises pour mener à bien les acquisitions;
• l’amélioration du Programme de certification;
• les normes de service.

Compétences essentielles et fonctionnelles de 2014 en matière d’acquisitions et de gestion du matériel

Compétences de base, fonctionnelles et techniques de 2018 pour la collectivité des acquisitions

Recommandation no 1

Il est recommandé que le BGC AGMBI renforce la conception et la gestion du programme et s’adjoigne la collaboration d’autres fournisseurs de services pour offrir la formation.

Recommandation no 2

Pour réduire les obstacles et accroître la pertinence du programme pour les apprenants, le BGC AGMBI devrait :

1. envisager une approche graduée pour la certification qui cible les besoins émergents et futurs du système des acquisitions et de gestion du matériel et qui comprend l’élément essentiel des acquisitions complexes;
2. déterminer une façon plus efficace et efficiente d’évaluer les compétences que le processus d’évaluation du DRC, en fonction de la recherche effectuée par les secteurs de compétence selon la recherche pertinente d’autres juridictions.

Recommandation no 3

Conformément à la façon dont les autres collectivités fonctionnelles se professionnalisent, le BGC AGMBI devrait élaborer un cadre de cheminement de carrière pour les spécialistes des acquisitions et de la gestion du matériel et explorer la possibilité d’élaborer un programme de perfectionnement pangouvernemental commun qui comprend la certification.