État des résultats prospectif - Plan ministériel de Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 2017-2018

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des résultats prospectif (non audité)
pour l’exercice se terminant le
(en milliers de dollars)

Éléments Résultats projetés
2016-2017
Résultats prévus
2017-2018
Charges (note 7)
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique (note 6)
2 802 626 0
Soutien et surveillance en matière de prise de décision
56 681 0
Développement et surveillance des politiques de gestion
78 865 0
Conception et prestation des programmes pangouvernementaux
159 406 0
Surveillance des dépenses
0 47 180
Leadership administratif
0 66 824
Employeur (note 6)
0 2 804 973
Surveillance réglementaire
0 5 047
Services internes
85 036 90 941
Total des charges 3 182 614 3 014 965
Revenus
Recouvrement des coûts d’administration du régime de pension
7 233 8 044
Services de soutien internes
5 978 5 978
Frais de stationnement, à l’échelle du gouvernement
2 760 2 760
Autres
92 31
Revenus bruts
16 063 16 813
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
4 214 4 174
Total des revenus nets 11 849 12 639
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 3 170 765 3 002 326

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Responsabilités essentielles du ministère

En 2017-2018, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) a remplacé le cadre redditionnel composé des résultats stratégiques et d’une architecture d’alignement des programmes par un Cadre des résultats ministériels composé de responsabilités essentielles et de résultats ministériels (voir la note 7). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les responsabilités essentielles du Secrétariat, consultez la section « Résultats prévus » du Plan ministériel.

2. Méthodes et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2016-2017 et les résultats prévus pour l’exercice 2017-2018 se fondent sur les activités et initiatives comprises dans les dépenses projetées et les dépenses prévues qui sont présentées dans le Plan ministériel, exprimées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités prévues dans le mandat du Secrétariat resteront, pour l’essentiel, identiques à celles de l’exercice précédent.
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du .

3. Variation et évolution des prévisions financières

Des prévisions ont été formulées pour 2016-2017 et 2017-2018. Les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le Secrétariat a établi des estimations et des hypothèses au regard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles se fondent sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et les états financiers ministériels incluent :

  • le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations corporelles, ce qui peut influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
  • la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  • les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Plan ministériel est déposé au Parlement, le Secrétariat ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur les résultats du Secrétariat.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable relativement aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus. Ces charges comprennent :

  • les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations et les services juridiques, comptabilisés à leur coût estimatif;
  • les indemnités de vacances et de congés compensatoires comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi;
  • l’amortissement des immobilisations corporelles, calculé selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque actif. Les immobilisations corporelles sont capitalisées à leur coût d’acquisition. 
b) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles pour être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du Secrétariat. Bien que l’on s’attende à ce que la secrétaire maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pour être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pour être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

5. Autorisations parlementaires

Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations de dépenses conférées par le Parlement. La méthode de comptabilisation des autorisations consenties au Secrétariat ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations se fondent, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du Secrétariat pour l’exercice diffère s’il est calculé selon une méthode de comptabilisation axée sur les dépenses ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants : 

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
Éléments Résultat projetés
2016-2017
Résultats prévus
2017-2018
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 3 170 765 3 002 326
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(4 528) (6 039)
Perte nette découlant de l’aliénation et de la radiation des immobilisations corporelles
(1 351) 0
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(22 408) (22 324)
Variation des indemnités de vacances et congés compensatoires
(148) (57)
Variation des avantages sociaux futurs
958 494
Variation des charges à payer 
3 008 2 611
Autres
(235) (65)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (24 704) (25 380)
Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles
4 297 11 649
Trop-payés de salaire à recouvrer
428 0
Variation des charges payées d’avance
74 73
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 4 799 11 722
Autorisations demandées 3 150 860 2 988 668
b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)
Éléments Résultats projetés
2016-2017
Résultats prévus
2017-2018
Autorisations demandées
Crédit 1 : Dépenses de programme
363 588 222 913
Crédit 5 : Éventualités du gouvernement
750 000 750 000
Crédit 10 : Initiatives pangouvernementales
2 500 3 193
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique
2 460 071 2 398 571
Crédit 25 : Report du budget de fonctionnement
1 095 173 1 600 000
Crédit 30 : Besoins en matière de rémunération
995 000 600 000
Crédit 33 : Report du budget des dépenses en capital
526 141 600 000
Total partiel 6 192 473 6 174 677
Montants législatifs
Contributions de l’employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d’autres lois sur la retraite et de la Loi sur l’assurance-emploi
340 000 340 000
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
29 408 27 ,100
Président du Conseil du Trésor : Traitement et allocation pour automobile
83 84
Dépenses des produits de l’aliénation de biens excédentaires de l’État
41 8
Total partiel 369 532 367 192
Moins :
Autorisations à transférer ou non utilisées
Crédit 1 : Dépenses de programme
(42 290) 0
Crédit 5 : Éventualités du gouvernement
(750 000) (750 000)
Crédit 10 : Initiatives pangouvernementales
(2 500) (3 193)
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique
0 0
Crédit 25 : Report du budget de fonctionnement
(1 095 173) (1 600 000)
Crédit 30 : Besoins en matière de rémunération
(995 000) (600 000)
Crédit 33 : Report du budget des dépenses en capital
(526 141) (600 000)
Montants législatifs
(41) (8)
Total partiel (3 411 145) (3 553 201)
Autorisations demandées 3 150 860 2 988 668

Les autorisations présentées correspondent aux prévisions actuelles pour les postes législatifs, les initiatives approuvées incluses ou à être incluses dans les documents du budget principal des dépenses et, lorsque des estimations de dépenses raisonnables peuvent être faites, les estimations des sommes allouées à partir des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Charges de l’employeur

Le total des charges présentées sous la responsabilité essentielle « Employeur » comprend les paiements en tant qu’employeur de la fonction publique au nom d’autres organisations fédérales et les charges ministérielles à l’appui du Conseil du Trésor dans son rôle d’employeur de l’administration publique centrale.

Les paiements en tant qu’employeur de la fonction publique représentent environ 90 p. 100 des charges totales du Secrétariat et comprennent les paiements suivants :

  • cotisations de l’employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique et au régime compensatoire;
  • cotisations de l’employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique;
  • cotisations de l’employeur au Régime de pensions du Canada, au Régime des rentes du Québec et les cotisations d’assurance-emploi;
  • part de l’employeur des primes d’assurance-invalidité et d’assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec qui s’applique;
  • part de l’employeur des primes du Régime québécois d’assurance parentale;
  • réclamations et coûts connexes du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés;
  • charges sociales des provinces sur les salaires des employés qui travaillent au Québec, en Ontario, au Manitoba et à Terre-Neuve-et-Labrador. Les charges sociales sont perçues auprès des employeurs dans ces provinces pour aider à financer leurs régimes de soins de santé respectifs;
  • remboursements à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d’assurance-emploi.

En général, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada, au Régime des rentes du Québec et les cotisations d’assurance-emploi sont recouvrées auprès de tous les ministères, organismes et fonds renouvelables, en proportion des salaires et traitements versés. Les cotisations aux régimes de soins de santé sont recouvrées auprès de certains ministères, organismes et tous les fonds renouvelables, selon une proportion des salaires et traitements versés.

Les charges ministérielles sous la responsabilité essentielle « Employeur » sont liées aux programmes suivants du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines :

  • Négociations collectives et relations de travail
  • Gestion des pensions et des avantages sociaux
  • Gestion des personnes et politiques et initiatives des cadres

Le tableau qui suit donne une ventilation détaillée des charges de l’employeur par grandes catégories :

Charges de l’employeur par grandes catégories (en milliers de dollars)
Éléments Résultats projetés
2016-2017
Résultats prévus
2017-2018
Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
Cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés du gouvernement fédéral (législatif)Voir la note 1 du tableau 4
3 430 217 3 231 753
Réclamations au Régime de soins de santé de la fonction publique (crédit 20)
1 274 583 1 269 675
Cotisations aux régimes d’assurance-invalidité collective et d’assurance-vie collective (crédit 20)
663 936 616 460
Charges sociales des provinces (crédit 20)
541 622 544 747
Réclamations au Régime de soins dentaires de la fonction publique et au Régime de services dentaires pour les pensionnés (crédit 20)
479 049 492 861
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique au titre des insuffisances actuarielles (législatif)
340 000 340 000
Primes d’assurance-maladie provinciale et du Régime québécois d’assurance parentale (crédit 20)
78 807 84 429
Autres charges (crédit 20)
10 554 10 875
Sous-total des charges
6 818 768 6 590 800
Cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés du gouvernement fédéral recouvrés auprès des ministères et organismes (législatif)
(3 430 217) (3 231 753)
Cotisations des employés, des pensionnés et de l’employeur aux régimes d’assurance collective (crédit 20)Voir la note 2 du tableau 4
(585 925) (620 412)
Sous-total des recouvrements
(4 016 142) (3 852 165)
Paiements nets en tant qu’employeur de la fonction publiqueVoir la note 3 du tableau 4 2 802 626 2 738 635
Charges ministérielles (crédit 1)Voir la note 4 du tableau 4 Sans objet 66 338
Total des charges de l’employeur Sans objet 2 804 973
Notes du tableau 4
Note 1 du tableau 4

Ces montants comprennent les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et au compte du régime compensatoire, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec, à l’assurance-emploi et au Compte de prestations de décès de la fonction publique.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 4

Note 2 du tableau 4

Ce montant est principalement constitué des cotisations aux régimes de soins de santé, de soins dentaires et d’assurance invalidité, y compris toutes les taxes ou primes payables aux provinces canadiennes.

Retour à la référence de la note 2 du tableau 4

Note 3 du tableau 4

Ce montant reflète le total des charges indiquées sous le programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique pour 2016-2017.

Retour à la référence de la note 3 du tableau 4

Note 4 du tableau 4

Les charges ministérielles (crédit 1) comprennent les charges liées aux programmes du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines sous la responsabilité essentielle « Employeur » (note 6). Cet élément est présenté séparément sous la responsabilité essentielle « Employeur » à compter de 2017-2018 conformément au nouveau Cadre des résultats ministériels (note 7).

Retour à la référence de la note 4 du tableau 4

7. Renseignements comparatifs

En raison d’écarts significatifs entre l’ancienne architecture d’alignement des programmes du Secrétariat et son nouveau Cadre des résultats ministériels, les charges de 2016‑2017 et 2017‑2018 ne pouvaient pas être préparées selon la même base. Les charges de 2016‑2017 sont présentées par Programme, conformément à l’ancienne architecture d’alignement des programmes, tandis que les charges de 2017‑2018 sont présentées par Responsabilité essentielle, conformément au nouveau Cadre des résultats ministériels du Secrétariat.

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