Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Sur cette page
- Conseil des normes comptables internationales du secteur public
- Partenariat pour un gouvernement ouvert
- Bureau du Programme de soutien d’initiatives stratégiques et de recherche (SISR)
- Versements, au titre de l’indemnisation des accidents du travail, selon le Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions
- Régime de prestations spéciales pour les conjoints d’attachés militaires canadiens
- Paiements de transfert législatifs en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public (L.R.C. (1970), ch. P-33)
Conseil des normes comptables internationales du secteur public
Date de début : 1er avril 2006
Date de fin : 31 mars 2026
Type de paiement de transfert : Contribution
Type de crédit : Voté et crédité annuellement par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025
Lien avec les résultats ministériels : Leadership administratif
Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Services de gestion financière
Objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme de paiements de transfert consiste en une contribution au Conseil des normes comptables international du secteur public, qui :
- soutient l’élaboration des normes;
- accroît la visibilité du Canada et sa participation à l’établissement de ces normes.
Résultats attendus
Résultats immédiats
- Participation continue des pays membres du conseil à l’élaboration de normes comptables internationales du secteur public
- Participation accrue du Canada à l’élaboration de ces normes
Résultats intermédiaires
- Normes comptables internationales du secteur public de haute qualité que les pays membres devront adopter
- Visibilité accrue de la contribution du Canada aux normes
Résultats finaux
- Normes comptables internationales du secteur public de haute qualité supplémentaires que les pays membres devront adopter
- Débat et décisions renforcés sur les politiques publiques reposant sur de l’information financière pertinente
- Confiance du public accrue grâce à la communication d’une information financière transparente et de grande qualité
Exercice financier de la dernière évaluation complétée : s.o.
Décision suivant les résultats de la dernière évaluation : Reconduction
Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : s.o.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Un seul bénéficiaire – le Conseil des normes comptables internationales du secteur public, une organisation à but non lucratif
Initiatives visant à inclure les candidats et les bénéficiaires : s.o.
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2024‑2025 | Dépenses prévues 2025‑2026 | Dépenses prévues 2026‑2027 | Dépenses prévues 2027‑2028 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 200 000 | 200 000 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 200 000 | 200 000 | 0 | 0 |
Explication des dépenses projetées et prévues
Le programme de contribution est approuvé jusqu’au 31 mars 2026. Les décisions concernant les dépenses sont examinées et prévues une fois par année.
Partenariat pour un gouvernement ouvert
Date de début : 6 octobre 2016
Date de fin : En cours
Type de paiement de transfert : Contribution
Type de crédit : Voté et crédité annuellement par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités : 2016-2017
Lien avec les résultats ministériels : Leadership administratif
Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Programme de gouvernement numérique
Objectifs du programme de paiements de transfert : La contribution annuelle au Partenariat pour un gouvernement ouvert fait progresser les efforts du Canada en matière d’ouverture et de transparence. Pour ce faire, la contribution :
- tire parti de l’expertise, du dialogue et des leçons apprises sur le plan international;
- aide à favoriser des engagements ambitieux en matière de gouvernement ouvert;
- facilite l’accès à l’expertise internationale et à l’examen par les pairs;
- soutient des évaluations annuelles rigoureuses des progrès accomplis.
Résultats attendus : L’adhésion du Canada au Partenariat pour un gouvernement ouvert procure des avantages importants, tels que :
- l’accès à une expertise internationale, notamment celle d’autres gouvernements et de la société civile;
- la présentation des réalisations et des innovations du Canada en matière de gouvernement ouvert;
- la possibilité d’influencer l’orientation du partenariat;
- la possibilité, pour les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de participer à différents niveaux du partenariat (par exemple, faire partie de conseils ou de groupes de travail et participer à des réunions);
- la promotion des pratiques exemplaires dans un domaine d’expertise en particulier;
- la contribution à une source centralisée de renseignements et de conseils dans ce domaine;
- des examens indépendants rigoureux des progrès du plan du Canada.
Exercice financier de la dernière évaluation complétée : s.o.
Décision suivant les résultats de la dernière évaluation : Reconduction
Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : s.o.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Un seul bénéficiaire – le Partenariat pour un gouvernement ouvert, une organisation internationale
Initiatives visant à inclure les candidats et les bénéficiaires : s.o.
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2024‑2025 | Dépenses prévues 2025‑2026 | Dépenses prévues 2026‑2027 | Dépenses prévues 2027‑2028 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 365 000 | 281 690 | 281 690 | 281 690 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 365 000 | 281 690 | 281 690 | 281 690 |
Bureau du Programme de soutien d’initiatives stratégiques et de recherche (SISR)
Date de début : Novembre 2003
Date de fin : En cours
Type de paiement de transfert : Contribution
Type de crédit : Voté et crédité annuellement par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités : La présidente du Conseil du Trésor a renouvelé les modalités indéfiniment en juillet 2022.
Lien avec les résultats ministériels : Les projets admissibles menés par des tiers bénéficiaires peuvent appuyer tout résultat du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).
Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Les projets admissibles menés par des tiers bénéficiaires peuvent appuyer tout programme figurant dans le répertoire des programmes du SCT.
Objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme de SISR soutient les initiatives menées par des organismes tiers qui contribuent à l’efficacité des pratiques de gestion de la fonction publique. Il s’agit notamment de l’amélioration, de l’avancement et de la promotion de la recherche, de l’innovation et de l’engagement en matière de politique du secteur public.
Résultats attendus
Résultats immédiats
- Augmentation des approches novatrices en matière de politique publique
- Promotion de l’engagement avec les experts, les intervenants et le grand public
- Accès accordé à une base de connaissances élargie concernant le secteur public ou les questions de politique publique
Résultat intermédiaire
- Contribution accrue aux connaissances des nouvelles questions de politique du secteur public ou de la fonction publique
Résultat final
- Contribution à l’amélioration, à l’avancement et à la promotion de la recherche sur les politiques du secteur public et de la gestion du secteur public
Exercice financier de la dernière évaluation complétée : 2023-2024
Décision suivant les résultats de la dernière évaluation : Reconduction
Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : s.o.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
- Particuliers
- Organisations à but non lucratif
- Universités, collèges et coopératives
- Organismes des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des administrations municipales
- Sociétés d’État provinciales et territoriales
- Organisations internationales
- Organisations non gouvernementales
- Collectivités autochtones
Initiatives visant à inclure les candidats et les bénéficiaires : Les secteurs financent les tiers bénéficiaires admissibles à l’aide d’un financement sous forme de contribution provenant de leur budget de fonctionnement.
Dans le cadre de ce programme, les secteurs du SCT :
- s’engagent directement auprès des tiers demandeurs et bénéficiaires afin de leur expliquer les objectifs et les exigences;
- élaborent des propositions à examiner.
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2024‑2025 | Dépenses prévues 2025‑2026 | Dépenses prévues 2026‑2027 | Dépenses prévues 2027‑2028 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 153 863 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 153 863 | 0 | 0 | 0 |
Explication des dépenses projetées et prévues
Les dépenses varient d’une année à l’autre en fonction du nombre d’ententes de contribution signées. Les dépenses projetées représentent les engagements pris dans le cadre des ententes de contribution signées au moment de la préparation du Plan ministériel de 2025‑2026 du SCT. Pour obtenir de l’information sur les ententes signées, consultez la section Divulgation proactive des subventions et contributions du site Web du gouvernement ouvert.
Versements, au titre de l’indemnisation des accidents du travail, selon le Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions
Date de début : 1981
Date de fin : En cours
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Voté et crédité annuellement par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités : s.o.
Lien avec les résultats ministériels : Employeur
Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
Objectifs du programme de paiements de transfert : Le Régime auto-assuré de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions garantit un revenu au conjoint et aux enfants des employés dont le décès dans l’exercice de leurs fonctions ou en raison de celles-ci a été causé par un acte de violence commis illégalement par un tiers.
Résultats attendus : Le régime complète les revenus à recevoir selon la Loi sur la pension de la fonction publique, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec, la Loi sur les accidents du travail et la Loi sur les pensions, jusqu’à concurrence de 100 % de la paye ou de la pension nette qui aurait été versée à l’employé.
Exercice financier de la dernière évaluation complétée : s.o.
Décision suivant les résultats de la dernière évaluation : s.o.
Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : s.o.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Conjoints et enfants des employés dont le décès dans l’exercice de leurs fonctions ou en raison de celles-ci a été causé par un acte de violence commis illégalement par un tiers.
Initiatives visant à inclure les candidats et les bénéficiaires : s.o.
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2024‑2025 | Dépenses prévues 2025‑2026 | Dépenses prévues 2026‑2027 | Dépenses prévues 2027‑2028 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 495 000 | 495 000 | 495 000 | 495 000 |
| Total du programme | 495 000 | 495 000 | 495 000 | 495 000 |
Régime de prestations spéciales pour les conjoints d’attachés militaires canadiens
Date de début : 1976
Date de fin : En cours
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Voté et crédité annuellement par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités : s.o.
Lien avec les résultats ministériels : Employeur
Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
Objectifs du programme de paiements de transfert : Le Régime de prestations spéciales pour les conjoints d’attachés militaires canadiens est un programme d’indemnisation qui offre une protection en cas de blessure ou de décès des conjoints pendant qu’ils accompagnent un attaché lors d’un voyage opérationnel.
Résultats attendus : L’indemnité payable en vertu du Régime de prestations spéciales pour les conjoints d’attachés militaires canadiens est égale au montant de la pension qui aurait été accordée en vertu de la Loi sur les pensions si le conjoint était un membre des Forces armées canadiennes aux fins de ladite loi et si l’invalidité ou le décès était directement lié au service militaire en temps de paix.
Exercice financier de la dernière évaluation complétée : s.o.
Décision suivant les résultats de la dernière évaluation : s.o.
Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : s.o.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Conjoints d’attachés militaires canadiens
Initiatives visant à inclure les candidats et les bénéficiaires : s.o.
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2024‑2025 | Dépenses prévues 2025‑2026 | Dépenses prévues 2026‑2027 | Dépenses prévues 2027‑2028 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 5 000 | 5 000 | 5 000 | 5 000 |
| Total du programme | 5 000 | 5 000 | 5 000 | 5 000 |
Paiements de transfert législatifs en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public (L.R.C. (1970), ch. P-33)
Date de début : 1970
Date de fin : En cours
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Autorisation législative
Exercice de mise en application des modalités : s.o.
Lien avec les résultats ministériels : Employeur
Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
Objectif du programme de paiements de transfert : Verser des pensions à d’anciens fonctionnaires qui n’y ont pas droit en vertu des lois sur la pension de retraite en vigueur.
Résultats attendus : Paiements de pensions à d’anciens employés du gouvernement qui n’y sont pas admissibles en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
Exercice financier de la dernière évaluation complétée : s.o.
Décision suivant les résultats de la dernière évaluation : s.o.
Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : s.o.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Anciens employés du gouvernement qui ne sont pas admissibles à des paiements de pensions en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Initiatives visant à inclure les candidats et les bénéficiaires : s.o.
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2024‑2025 | Dépenses prévues 2025‑2026 | Dépenses prévues 2026‑2027 | Dépenses prévues 2027‑2028 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 0 | 0 | 0 | 0 |
Explication des dépenses projetées et prévues
Les paiements varient d’une année à l’autre. Ils sont effectués si un participant à un régime de pension agréé à prestations déterminées se voit créditer des prestations nouvelles ou améliorées pour des années de service antérieures survenues après 1989. Comme ces paiements ne peuvent être anticipés, aucune dépense n’est projetée ou prévue. Le pouvoir de dépenser est conféré par la Loi sur la mise au point des pensions du service public.