Plan ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 2025-2026

Sur cette page

• Message du président
• Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
  • Responsabilité essentielle 1 : surveillance des dépenses
  • Responsabilité essentielle 2 : leadership administratif
  • Responsabilité essentielle 3 : employeur
  • Responsabilité essentielle 4 : surveillance réglementaire
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines prévues
  • Dépenses
  • Financement
  • État des résultats condensé prospectif
  • Ressources humaines
• Renseignements ministériels
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Définitions

Message du président

Je suis heureux de présenter le Plan ministériel 2025-2026 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

Le SCT joue un rôle déterminant en ce qui a trait à la surveillance de l’utilisation prudente des fonds publics et à la promotion de l’excellence dans la fonction publique afin que la population canadienne soit bien servie par son gouvernement.

Le Plan ministériel 2025-2026 explique en détail comment le ministère aidera le gouvernement fédéral à respecter ses priorités.

Au cours de la prochaine année, le SCT appuiera un examen approfondi des dépenses gouvernementales afin de réduire le gaspillage, de mettre fin aux programmes qui font double emploi et de déployer des technologies pour stimuler la productivité du secteur public et améliorer la prestation des services.

À ces priorités viendra s’ajouter le travail que nous effectuons actuellement en vue de faire progresser l’Ambition numérique de la fonction publique pour répondre aux besoins et aux attentes d’une population canadienne branchée numériquement, tout en assurant la sécurité des renseignements et des biens du gouvernement.

Nous continuerons également de diriger les efforts du gouvernement fédéral vers des activités écologiques à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques. Nous avons réalisé d’importants progrès dans ce domaine, et nos mesures contribuent à faire progresser le pays dans la lutte contre les changements climatiques. Nous continuerons sur cette lancée.

Et pour stimuler la croissance économique, le SCT prendra d’autres mesures concrètes pour mettre en place un système de réglementation moderne qui est adapté, facile à comprendre et qui fait la promotion du commerce et de l’innovation tout en préservant la santé, la sécurité et l’environnement des Canadiens et Canadiennes.

Le travail du SCT est au cœur de la capacité du gouvernement de faire face à certains des problèmes les plus complexes de notre histoire récente. Je suis honoré d’entreprendre et de diriger cette tâche importante à titre de nouveau président du Conseil du Trésor.

Je vous invite à lire ce rapport et j’ai hâte de rendre compte aux Canadiens et Canadiennes de la façon dont nous respectons nos engagements.

Original signé par
L’honorable Shafqat Ali, C.P., député
Président du Conseil du Trésor

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes

• Responsabilité essentielle 1 :surveillance des dépenses
• Responsabilité essentielle 2 : leadership administratif
• Responsabilité essentielle 3 : employeur
• Responsabilité essentielle 4 : surveillance réglementaire
• Services internes

Responsabilité essentielle 1 : surveillance des dépenses

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Indicateurs, résultats et cibles
• Plans visant à atteindre les résultats
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes
• Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière

Description

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) examine les propositions et les autorisations de dépenses ainsi que les programmes gouvernementaux existants et proposés pour en vérifier l’efficience, l’efficacité et la pertinence, et fournit des renseignements au Parlement et à la population canadienne sur les dépenses du gouvernement.

Répercussions sur la qualité de vie

Les activités liées à cette responsabilité essentielle contribuent au domaine « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, et plus précisément à l’élément « confiance à l’égard des institutions ».

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du Ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées en 2025‑2026 pour la surveillance des dépenses. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Le tableau 1 fournit un résumé de la cible et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous la surveillance des dépenses.

Tableau 1 : Les organisations gouvernementales mesurent et évaluent leur rendement et en rendent compte

Indicateurs de résultats ministériels	Résultats réels	Cible	Date d’atteinte de la cible
Pourcentage de programmes gouvernementaux disposant de mesures adaptées pour le suivi du rendement et l’éclaircissement de la prise de décisions	2021-2022 : 89 % 2022-2023 : 87 % 2023-2024 : 89 %	Au moins 90 %	Mars 2026

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du SCT figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les résultats

La section suivante décrit les résultats prévus relativement à la surveillance des dépenses en 2025‑2026.

Examiner les dépenses nouvelles et existantes

En 2025‑2026, le SCT ouvrira la voie à un examen exhaustif des dépenses gouvernementales afin d’accroître la productivité du gouvernement fédéral et de cerner des possibilités d’adaptation aux priorités et aux défis changeants auxquels le pays est confronté.

Le SCT continuera également d’appuyer le Conseil du Trésor dans l’examen et l’approbation des présentations des ministères. Il travaillera avec les ministères pour veiller à ce que leurs présentations au Conseil du Trésor :

• favorisent un bon rapport qualité-prix et soient conformes aux règles et aux politiques;
• permettent d’atteindre et de mesurer les résultats attendus;
• renferment des évaluations des risques et des stratégies de gestion des risques claires, afin de favoriser la réussite des initiatives.

Améliorer la gestion axée sur les résultats

En 2025‑2026, le SCT continuera d’aider les ministères à établir un lien entre les dépenses et les résultats. Dans le but que les ministères disposent de l’information appropriée pour faire le suivi du rendement et prendre des décisions éclairées, le SCT continuera de leur fournir des directives afin d’obtenir de meilleurs résultats pour la population canadienne en mettant en œuvre les mesures qui suivent.

• Donner suite aux conclusions et aux recommandations découlant de l’examen de la Politique sur les résultats, notamment en :
  • proposant des changements à apporter à la politique;
  • atténuant les défis auxquels les ministères sont confrontés lorsqu’ils mettent en œuvre la politique;
  • collaborant avec des partenaires pour continuer à renforcer la capacité d’évaluation et de mesure du rendement de leurs responsables et des personnes utilisant les renseignements sur les résultats.
• Collaborer avec les ministères afin de recueillir de meilleures données sur le genre et la diversité pour les rapports annuels exigés par la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes.
• Regrouper des données et améliorer les méthodes d’étude d’impact afin d’analyser avec précision les effets économiques des programmes de soutien à l’innovation et à la croissance des entreprises dans l’ensemble du gouvernement.
• Faire en sorte que la population canadienne puisse plus facilement consulter et utiliser les données sur les dépenses et les résultats du gouvernement fédéral figurant dans l’InfoBase du GC et le Portail du gouvernement ouvert.

Le SCT continuera également d’intégrer le Cadre de qualité de vie pour le Canada aux processus décisionnels du gouvernement afin de garantir que les investissements profitent à la qualité de vie de la population canadienne.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.

Tableau 2 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à la surveillance des dépenses

Ressources	Prévues
Dépenses	5 417 698 599 $
Équivalents temps plein	300

Des renseignements exhaustifs sur les finances et le personnel en ce qui concerne le répertoire des programmes du SCT se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes plus

En 2025‑2026, le SCT continuera de veiller à ce que les présentations au Conseil du Trésor décrivent l’incidence de l’initiative donnée sur différents groupes en fonction du genre et d’autres facteurs identitaires et comprennent un plan de collecte et de déclaration des données relatives à l’analyse comparative entre les sexes plus.

Le SCT veillera à ce que les présentations contiennent :

• suffisamment d’information s’adressant aux personnes responsables de la prise de décision sur l’incidence potentielle des programmes en matière de genre et de diversité;
• un plan visant à faire le suivi de l’incidence des programmes en matière de genre et d’autres facteurs identitaires intersectionnels.

Le SCT continuera également d’exiger des ministères qu’ils informent le Parlement et la population canadienne de leurs progrès en matière d’analyse comparative entre les sexes plus dans les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels.

Pour en savoir plus, consultez le tableau de renseignements supplémentaires sur l’analyse comparative entre les sexes plus du SCT.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable des Nations Unies

En 2025‑2026, le SCT veillera à ce que les présentations au Conseil du Trésor tiennent compte du développement durable, s’il y a lieu.

En consultation avec les partenaires fédéraux, le SCT continuera de veiller à ce que les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels informent le public des efforts déployés pour progresser dans l’atteinte des objectifs de développement durable dans l’ensemble du gouvernement.

De plus amples renseignements sur les contributions du SCT au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans la Stratégie ministérielle de développement durable du SCT de 2023 à 2027.

Répertoire des programmes

Les programmes suivants du répertoire des programmes appuient la surveillance des dépenses :

• Données, analyses, résultats et examens des dépenses;
• Surveillance et soutien au Conseil du Trésor.

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la surveillance des dépenses se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière

Aucun changement n’a été apporté au cadre d’établissement de rapport associé à cette responsabilité essentielle depuis l’année dernière.

Responsabilité essentielle 2 : leadership administratif

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Indicateurs, résultats et cibles
• Plans visant à atteindre les résultats
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes
• Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière

Description

Le SCT dirige des initiatives pangouvernementales, élabore des politiques et établit l’orientation stratégique de l’administration du gouvernement liée à la prestation des services et à l’accès à l’information gouvernementale, ainsi qu’à la gestion des biens, des finances, de l’information et de la technologie.

Répercussions sur la qualité de vie

Les activités liées à cette responsabilité essentielle contribuent au domaine « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, et plus précisément à l’élément « confiance à l’égard des institutions ». Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, le SCT contribue également au domaine « environnement », et plus précisément à la réduction des « émissions de gaz à effet de serre », en dirigeant l’écologisation des opérations gouvernementales.

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du Ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées en 2025‑2026 pour le leadership administratif. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Les tableaux 3 et 4 fournissent un résumé de la cible et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous le leadership administratif.

Tableau 3 : La prestation des services gouvernementaux est habilitée sur le plan numérique et répond aux besoins de la population canadienne

Indicateurs de résultats ministériels	Résultats réels	Cible	Date d’atteinte de la cible
Pourcentage des services à volume élevéNote de bas de page * du gouvernement du Canada qui respectent les normes de service	2021-2022 : 46 % 2022-2023 : 40 % 2023-2024 : 55 %	80 %	Mars 2026
Pourcentage des applications opérationnelles du gouvernement du Canada jugées en bon état	2021-2022 : 37 % 2022-2023 : 38 % 2023-2024 : 35 %	37 %	Mars 2027

Tableau 4 : Le gouvernement dispose de bonnes pratiques de gestion des finances et des actifs

Indicateurs de résultats ministériels	Résultats réels	Cible	Date d’atteinte de la cible
Pourcentage des principaux processus de gestion financière pour lesquels un système de contrôles internes a été mis en place et qui ont atteint l’étape de la surveillance continue	2021-2022 : 46 % 2022-2023 : 65 % 2023-2024 : 93 %	100 %	Mars 2026

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du SCT figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les résultats

La section suivante décrit les résultats prévus relativement au leadership administratif en 2025‑2026.

Examiner la productivité dans la fonction publique

La fonction publique joue un rôle essentiel dans la prestation de programmes et de services à la population canadienne. Il est important que les activités gouvernementales et que la prestation de programmes et de services à la population soient agiles et efficaces.

À cette fin, en décembre 2024, la présidente du Conseil du Trésor a créé un groupe de travail chargé d’examiner la productivité dans la fonction publique fédérale et d’éclairer le plan économique du gouvernement. Les membres du groupe représentent plusieurs secteurs, notamment les syndicats, les universités et la technologie. Le groupe se compose également d’ex-fonctionnaires. Le groupe de travail déterminera des possibilités de faire progresser la capacité de la fonction publique à être innovante, flexible et efficace dans le soutien aux entreprises et la prestation de programmes et de services aux Canadiens et Canadiennes, et fournira des recommandations à la présidente.

Renforcer la gestion des risques et de la conformité

Le SCT est déterminé à renforcer l’excellence en gestion dans l’ensemble de la fonction publique fédérale et à aider les membres de l’administration générale à s’acquitter de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

En 2025‑2026, le SCT mettra en place un processus de risque et de conformité pour remplacer le Cadre de responsabilisation de gestion. Dans le cadre du nouveau processus, le SCT :

• examinera les autoévaluations du rendement et des risques par les ministères dans les principaux secteurs d’administration;
• dégagera des tendances à l’échelle du gouvernement.

Au moyen de ce processus, le SCT favorisera une culture de responsabilisation fondée sur les données probantes plus forte au sein de la fonction publique et renforcera la capacité des ministères à s’acquitter de leur mandat.

Mener la transformation numérique du gouvernement

Le SCT aide le gouvernement à répondre aux attentes de la population canadienne en ce qui concerne la prestation simple, sûre et efficace de services et de prestations grâce à l’utilisation efficace de données et de technologies modernes.

Comme il a été mentionné dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024, la fonction publique du Canada a besoin d’une stratégie de transformation qui tire parti de nouvelles technologies comme l’intelligence artificielle pour améliorer l’efficacité et la qualité des programmes et des services qu’elle offre à la population canadienne, tout en réduisant les coûts de fonctionnement du gouvernement. À cette fin, le SCT a lancé en mars 2025 la toute première Stratégie en matière d’intelligence artificielle pour la fonction publique fédérale du Canada, qui a été élaborée à l’aide de vastes consultations publiques. Cette stratégie renforcera le rôle du Canada en tant que chef de file dans le domaine de l’IA en faisant progresser quatre domaines prioritaires clés :

• créer un Centre d’expertise en IA pour appuyer et aider la coordination des efforts pangouvernementaux en matière d’IA;
• veiller à ce que les systèmes d’IA soient sécuritaires et utilisés de manière responsable;
• offrir des formations et des parcours de perfectionnement des talents;
• gagner la confiance des gens en faisant preuve d’ouverture et de transparence quant à l’utilisation de l’IA.

En 2025‑2026, le SCT mobilisera les ministères par rapport aux mesures à prendre dans le cadre de cette stratégie afin d’identifier des responsables et d’élaborer un plan de mise en œuvre détaillé comprenant les ressources, les responsabilités, les échéanciers et les jalons. Il continuera également de mobiliser tous les ministères dans le cadre de la mise en œuvre des mesures afin d’assurer une harmonisation horizontale.

Le SCT supervisera également de grandes initiatives de transformation du gouvernement menées par d’autres ministères en :

• participant aux initiatives en collaboration avec les autres ministères dès le départ;
• organisant des examens par des tiers indépendants de certaines initiatives pour veiller à ce que les risques soient cernés et correctement atténués.

Dans le cadre de sa réponse au rapport de 2023 de la vérificatrice générale du Canada sur la modernisation des systèmes de technologie de l’information, le SCT mettra en œuvre des mesures visant à améliorer la santé des applications du gouvernement et à remédier à la dette technologique. Ces mesures seront mises en œuvre en collaboration avec Services partagés Canada et d’autres institutions fédérales afin d’atteindre les objectifs établis dans la Stratégie d’hébergement d’applications 2024 en :

• assurant une gouvernance et une surveillance solides du rendement et des coûts d’hébergement des applications;
• tirant parti des approvisionnements concurrentiels qui soutiennent les opérations à long terme;
• favorisant un financement durable, prévisible et transparent;
• faisant la promotion des services d’hébergement d’applications cohérents et consolidés pour alléger le fardeau des institutions fédérales.

Le SCT dirigera également la mise en œuvre de la Stratégie intégrée de cybersécurité du gouvernement du Canada. Élaborée par le SCT, le Centre de la sécurité des télécommunications et Services partagés Canada, la stratégie adopte une approche pangouvernementale fondée sur le risque qui améliorera la collaboration entre les ministères ainsi que la cybersécurité dans son ensemble. Elle améliorera la façon dont le gouvernement se prépare aux cyberattaques, y répond et reprend ses activités par la suite, tout en contribuant à favoriser un effectif diversifié qui possède les compétences, les connaissances et la culture requises pour soutenir la cybersécurité.

De plus, le SCT continuera de mettre en œuvre la Stratégie du gouvernement du Canada en matière de confiance et de transparence. La stratégie vise à rendre le gouvernement du Canada ouvert par définition afin d’appuyer une culture de gouvernance transparente, responsable et participative qui contribue au bien-être économique et social équitable et inclusif du Canada et consolide la confiance du public envers le gouvernement et les institutions démocratiques. Dans le cadre de cette stratégie, le SCT collaborera avec des partenaires pour :

• mettre en œuvre le Plan d’action pour la modernisation de l’accès à l’information, y compris diriger l’examen de 2025 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Stratégie relative aux données de 20232026 pour la fonction publique fédérale;
• terminer la rédaction de la prochaine version du Plan d’action national pour un gouvernement ouvert, puis commencer sa mise en œuvre.

Dans le cadre de son mandat visant à mener la transformation numérique du gouvernement, le SCT continuera de mettre en œuvre la Stratégie en matière de talents numériques du gouvernement du Canada. Cette stratégie comporte des mesures visant à aider le gouvernement à attirer, à perfectionner et à maintenir en poste des talents du secteur numérique et des talents en matière de services.

Le SCT gérera également, en collaboration avec l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, le Fonds de formation et de perfectionnement de la collectivité de la TI, par l’intermédiaire duquel 4 725 millions de dollars sont versés chaque année à l’appui des démarches visant à doter les spécialistes des technologies de l’information (TI) du gouvernement des compétences et des connaissances numériques les plus récentes.

Fournir une orientation stratégique en matière de gestion des finances et des actifs

i. Gestion des actifs

En 2025‑2026, le SCT continuera de renforcer la gestion des actifs et des services acquis ainsi que la capacité des ministères en ce qui a trait à la gestion de projet, à l’approvisionnement et à la gestion des biens immobiliers, du matériel et des investissements à l’aide de politiques, de directives et de perfectionnement professionnel.

Dans le cadre de ces activités, le SCT mettra en œuvre les mesures qui suivent.

• Donner suite aux constatations de l’audit interne horizontal sur la gouvernance des approvisionnements en prenant les mesures indiquées dans la réponse conjointe de la direction du SCT et de Services publics et Approvisionnement Canada.
• Continuer de superviser la mise en œuvre des mesures annoncées dans le budget de 2024 visant le respect des normes les plus élevées en matière d’approvisionnement afin d’assurer une saine gestion des fonds.
• Appuyer la mise en œuvre des priorités du gouvernement du Canada en matière d’approvisionnement.
• Collaborer avec l’École de la fonction publique du Canada pour renforcer la formation sur la gestion des actifs et des services acquis offerte aux fonctionnaires.
• Collaborer avec les ministères pour mettre en place un projet pilote de modèle d’autorisation fondé sur les risques pour les transactions immobilières afin d’améliorer la gestion des biens immobiliers.

ii. Gestion des finances

En 2025‑2026, à l’appui d’une saine gestion financière dans le contexte d’un resserrement budgétaire, le SCT continuera de fournir l’assurance d’une gestion saine de la fonction de gestion financière et d’améliorer son cadre concernant celle-ci, y compris les politiques et les directives en matière de gestion financière, l’établissement des coûts, les paiements de transfert, la comptabilité publique et l’établissement des rapports du gouvernement.

Le SCT exigera des ministères qu’ils démontrent leur amélioration continue et qu’ils adaptent leurs systèmes établis de contrôle interne à l’évolution des risques et des tendances. Le SCT travaillera également avec les ministères pour accroître leur niveau de maturité en ce qui a trait à la gouvernance de la gestion financière et renforcer les pratiques comptables ainsi que les prévisions de trésorerie et des charges à payer en cours d’exercice et en fin d’exercice. Par exemple, le SCT encouragera les ministères à surveiller leurs risques et leur situation financière et à communiquer de façon proactive avec les partenaires clés, dont les organismes centraux, au sujet des principaux risques et des enjeux financiers.

Le SCT continuera de coordonner et de superviser la préparation des états financiers consolidés du gouvernement du Canada ainsi que l’audit de ces états par le Bureau du vérificateur général du Canada. L’objectif est d’obtenir une opinion d’audit non modifiée pour une 27^e année consécutive, en veillant à ce que les états financiers consolidés soient exacts, exhaustifs et préparés en temps opportun. Une opinion non modifiée signifie que le Bureau du vérificateur général du Canada a constaté que le gouvernement a présenté ses états financiers fidèlement et conformément aux principes comptables généralement reconnus.

En 2025‑2026, le SCT continuera d’appuyer une saine gestion financière au sein du gouvernement en mettant en œuvre les mesures qui suivent.

• Renforcer la collectivité de la gestion financière, notamment en améliorant les compétences liées à la littératie en matière de données ainsi qu’en cernant et en éliminant les obstacles à la diversité, à l’inclusion et à l’accessibilité dans la collectivité.
• Diriger le regroupement des systèmes de gestion financière dans l’ensemble du gouvernement et en réduire le nombre afin de permettre aux ministères de passer d’anciennes technologies à des solutions numériques modernes, ce qui renforcerait les contrôles internes et contribuerait à fournir aux cadres des renseignements de meilleure qualité, et ce, plus rapidement.
• S’appuyer sur des consultations avec des partenaires clés pour poursuivre le processus de renouvellement de la Politique sur les paiements de transfert et renforcer la collectivité des paiements de transfert notamment en :
  • présentant des pratiques exemplaires;
  • faisant la promotion de l’innovation;
  • appuyant les ministères qui cherchent à gagner en efficacité et à normaliser leurs processus en tirant parti de nouvelles technologies et en mettant à l’essai des approches novatrices.

De plus, le SCT continuera de moderniser les activités d’audit interne à l’échelle du gouvernement, particulièrement en ce qui concerne son rôle dans les domaines suivants :

• soutenir les programmes de transformation;
• ajouter de la valeur au moyen d’un ensemble agile de services;
• rendre l’innovation possible.

En dirigeant des audits internes horizontaux et des audits internes dans les petits ministères et les organismes de développement régional, le SCT continuera d’aider à renforcer la gérance publique, la responsabilisation, la gestion des risques et les contrôles internes dans l’ensemble du gouvernement.

Diriger l’écologisation des opérations gouvernementales

Le gouvernement du Canada s’est engagé à rendre ses activités carboneutres, résilientes et écologiques conformément aux efforts déployés dans le monde, comme dans le cadre de l’Accord de Paris. La Stratégie pour un gouvernement vert : Une directive du gouvernement du Canada décrit le plan du gouvernement pour réaliser ou dépasser les objectifs nationaux en matière de climat dans le cadre de ses activités et établit des cibles pour les opérations gouvernementales.

En 2025‑2026, le SCT continuera d’appuyer la Stratégie en :

• dirigeant et en coordonnant les initiatives fédérales visant à réduire les émissions par le gouvernement et à rendre les activités plus résilientes aux changements climatiques et écologiques;
• intégrant les connaissances d’autres organisations de premier plan et en communiquant de manière générale les pratiques exemplaires;
• centralisant le suivi et la divulgation de renseignements sur la performance environnementale du gouvernement;
• obtenant des résultats afin d’atteindre les objectifs environnementaux liés à l’écologisation du gouvernement.

Le SCT continuera également à :

• gérer le Fonds pour un gouvernement vert, qui appuie les projets ministériels visant à élaborer des approches novatrices pouvant être reproduites dans un ou plusieurs ministères, ou encore à trouver des solutions dans des domaines ou des situations où la réduction des émissions de gaz à effet de serre peut s’avérer difficile;
• mettre en œuvre le Programme d’approvisionnement de combustibles à faible teneur en carbone, par l’entremise duquel le gouvernement prévoit acheter jusqu’à 200 millions de litres de combustible pur à faible teneur en carbone d’ici la fin de l’exercice 20302031

Favoriser des communications efficaces

En 2025‑2026, le SCT procédera à l’examen de la Politique sur les communications et l’image de marque et de la Directive sur la gestion des communications afin d’éliminer les contraintes, les lacunes ou les obstacles systémiques potentiels. Il y apportera ensuite des changements pour veiller à ce que les politiques de communication demeurent à jour et accessibles. Il fournira également une orientation stratégique, au besoin.

Pour garantir l’impartialité des publicités gouvernementales, le SCT continuera de surveiller l’efficacité du processus d’examen externe obligatoire. Ce processus s’applique à toutes les campagnes de publicité du gouvernement dont le budget dépasse 250 000 $ ainsi qu’aux campagnes dont le budget est inférieur à 250 000 $ que les ministères soumettent volontairement aux fins d’examen. Le processus permet de déterminer qu’une publicité respecte les critères de communications impartiales avant sa publication ou sa diffusion.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Le tableau 5 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.

Tableau 5 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement au leadership administratif

Ressources	Prévues
Dépenses	142 017 011 $
Équivalents temps plein	584

Des renseignements exhaustifs sur les finances et le personnel en ce qui concerne le répertoire des programmes du SCT se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes plus

Le SCT continuera d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des initiatives de renforcement des capacités et de gestion des talents qui cadrent avec les priorités de l’analyse comparative entre les sexes plus. Ces stratégies et initiatives aideront à créer un effectif compétent, inclusif, diversifié, accessible et équitable dans les communautés de pratique pertinentes du gouvernement, y compris les comités ministériels d’audit.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable des Nations Unies

Objectif 12 (établir des modes de consommation et de production durables) et objectif 13 (prendre des mesures urgentes pour lutter contre le changement climatique et ses répercussions)

Le SCT continuera de travailler avec Environnement et Changement climatique Canada à la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable de 2023 à 2026 et au respect des engagements liés à l’écologisation du gouvernement pris dans le cadre des objectifs 12 et 13.

Le SCT continuera également de travailler avec tous les ministères à la mise en œuvre de la Stratégie pour un gouvernement vert, de la Politique d’achats écologiques et des parties de leur stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2027 qui ont trait à l’écologisation de leurs activités.

De plus amples renseignements sur les contributions du SCT au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans la Stratégie ministérielle de développement durable du SCT de 2023 à 2027.

Répertoire des programmes

Les programmes suivants appuient le leadership administratif :

• Fonction de contrôleur;
• Gouvernement numérique;
• Politiques et initiatives sur les communications et l’image de marque du gouvernement du Canada;
• Accessibilité de la fonction publique.

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour le leadership administratif se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière

Aucun changement n’a été apporté au cadre d’établissement de rapport associé à cette responsabilité essentielle depuis l’année dernière.

Responsabilité essentielle 3 : employeur

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Indicateurs, résultats et cibles
• Plans visant à atteindre les résultats
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes
• Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière

Description

Le SCT élabore des politiques et établit l’orientation stratégique pour la gestion des personnes dans la fonction publique, gère la rémunération totale (y compris les pensions et les avantages sociaux) et les relations de travail, et entreprend des initiatives pour améliorer le rendement à l’appui des objectifs de recrutement et de maintien en poste.

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité essentielle contribue au domaine « prospérité » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, et plus précisément aux éléments « emploi », « salaires » et « satisfaction à l’égard de l’emploi » par l’intermédiaire des activités effectuées dans le cadre de cette responsabilité essentielle. Ces activités contribuent également au domaine « saine gouvernance », et plus précisément aux éléments « confiance à l’égard des institutions » et « représentation au sein des postes de cadres supérieurs ».

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées en 2025‑2026 pour la responsabilité essentielle en matière d’employeur. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Les tableaux 6 et 7 fournissent un résumé de la cible et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous la responsabilité essentielle en matière d’employeur.

Tableau 6 : Les conditions d’emploi dans la fonction publique sont négociées de bonne foi

Indicateurs de résultats ministériels	Résultats réels	Cible	Date d’atteinte de la cible
Pourcentage des résultats de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral qui confirment que le gouvernement du Canada négocie de bonne foi	2021-2022 : 100 % 2022-2023 : 0 %Note de bas de page * 2023-2024 : 100 %	100 %	Mars 2026

Tableau 7 : La fonction publique a de bonnes pratiques de gestion des personnes^{Note de bas de page *}

Indicateurs de résultats ministériels	Résultats réels	Cible	Date d’atteinte de la cible
Pourcentage des employés qui estiment travailler dans un milieu sain sur le plan psychologique	2021-2022 : 68 % 2022-2023 : 68 % 2023-2024 : 68 %Note de bas de page **	Plus de 68 %	Mars 2027
Pourcentage des employés en accord avec l’énoncé « Mon ministère ou organisme met en place des activités et des pratiques qui favorisent un milieu de travail diversifié »	2021-2022 : 78 % 2022-2023 : 79 % 2023-2024 : 79 %Note de bas de page **	Au moins 75 %	Mars 2027
Pourcentage des employés qui indiquent que leur organisation respecte les différences individuelles (par exemple, culture, style de travail, idées)	2021-2022 : 77 % 2022-2023 : 75 % 2023-2024 : 75 %Note de bas de page **	Au moins 80 %	Mars 2027
Pourcentage des institutions où les communications avec le public dans les bureaux désignés bilingues se font « presque toujours » dans la langue officielle choisie par le public	2021-2022 : 91,6 % 2022-2023 : 91,6 % 2023-2024 : 87,2 %	Au moins 90 %	Mars 2026

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du SCT figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les résultats

La section suivante décrit les résultats prévus relativement à la responsabilité essentielle en matière d’employeur en 2025‑2026.

Négocier de bonne foi

En 2025‑2025, le SCT s’efforcera d’entretenir des relations de collaboration professionnelles et respectueuses avec les syndicats de la fonction publique du Canada en négociant ce qui suit :

• des régimes de rémunération modernes, compétitifs et financièrement viables;
• l’harmonisation et la simplification du libellé des conventions collectives pour améliorer l’administration de certaines conditions d’emploi.

De plus, le SCT continuera :

• d’élaborer des plans d’équité salariale pour l’administration publique centrale, la Gendarmerie royale du Canada et les Forces canadiennes par l’intermédiaire de comités formés de personnes représentant les effectifs et les employeurs;
• de collaborer avec les agents et agentes de négociation et d’autres parties prenantes pour moderniser les conditions d’emploi.

Moderniser le Régime de retraite de la fonction publique

Le SCT appuiera les modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique visant à élargir les prestations de retraite spéciales afin d’offrir une admissibilité à une retraite anticipée aux membres de certains groupes professionnels supplémentaires qui soutiennent et assurent la sécurité et la sûreté des Canadiens et des Canadiennes. Cette prestation de retraite permettra aux pompiers et pompières, aux agents et agentes des services frontaliers, aux agents et agentes de protection parlementaire et à d’autres fonctionnaires de première ligne de prendre leur retraite plus tôt, de manière semblable aux fonctionnaires du Service correctionnel du Canada qui travaillent dans un établissement correctionnel fédéral. Ces modifications permettront de mieux harmoniser cette prestation avec le Règlement de l’impôt sur le revenu et d’assurer un traitement uniforme des effectifs de première ligne, ce qui favorisera une plus grande mobilité professionnelle dans la fonction publique.

Renforcer et moderniser la gestion des personnes au sein de la fonction publique

Le SCT examine et adapte les politiques et les processus en milieu de travail afin d’aider la fonction publique à remplir son mandat.

En 2025‑2026, le SCT :

• lancera un examen de la Politique sur la gestion des personnes et de ses instruments connexes;
• appuiera les ministères dans leur mise en œuvre de la Directive sur le télétravail revue;
• continuera de fournir des conseils et du soutien aux ministères quant à la mise en œuvre de l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail.

Le SCT mettra en œuvre les mesures qui suivent en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada.

• Fournir une orientation stratégique et assurer un leadership opérationnel pour stabiliser le système de paye actuel.
• Se préparer à mettre en place la prochaine solution de ressources humaines et de paye :
  • simplifier les politiques et les processus de ressources humaines et de paye;
  • réduire le nombre de systèmes de ressources humaines dans l’ensemble du gouvernement;
  • améliorer les résultats de la paye pour le personnel.

Renforcer les valeurs et l’éthique de la fonction publique

Le SCT continuera de collaborer avec le Bureau du Conseil privé et l’École de la fonction publique du Canada pour aider les ministères à bien faire comprendre le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et à donner aux fonctionnaires les moyens de l’appliquer dans leur travail quotidien.

De plus, le SCT :

• procédera à l’examen de la Directive sur les conflits d’intérêts pour s’assurer que les exigences sont claires et efficaces;
• aidera le gouvernement à donner suite aux conclusions de l’examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui recommandera des modifications pouvant être apportées à la Loi afin de mieux soutenir et protéger les fonctionnaires fédéraux qui dénoncent des actes répréhensibles;
• fournira des communications, accroîtra la sensibilisation et offrira du soutien supplémentaire aux fonctionnaires quant à l’utilisation personnelle des médias sociaux;
• continuera d’améliorer l’orientation et le soutien favorisant le dialogue sur les valeurs et l’éthique, notamment en mettant à jour les cours offerts par l’École de la fonction publique du Canada sur les valeurs et l’éthique.

Créer un effectif et un lieu de travail diversifiés, équitables, accessibles et inclusifs

Le gouvernement s’est engagé à favoriser un environnement sûr, sain et inclusif où les effectifs sont représentatifs de la population canadienne et où le personnel en quête d’équité est également reconnu pour ses contributions et se voit offrir toutes les chances de réussir.

À l’appui de cet engagement, le SCT continuera d’élaborer et de mettre en œuvre le Plan d’action pour soutenir le personnel noir de la fonction publique. Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action, il créera des programmes de perfectionnement professionnel et de soutien en santé mentale pour les fonctionnaires noirs et noires en investissant près de 50 millions de dollars sur trois ans, comme annoncé dans le budget de 2023.

Parmi les programmes actuels, on compte :

• le programme de leadership pour les cadres qui appuie l’avancement professionnel des cadres des communautés noires de niveaux EX01 à EX03;
• le programme de consultation et d’encadrement à l’intention des fonctionnaires des communautés noires, grâce auquel les fonctionnaires noirs et noires peuvent obtenir une évaluation personnalisée, des conseils et de l’encadrement;
• un fonds pour la santé mentale qui a appuyé les améliorations axées sur le personnel noir au Programme d’aide aux employés.

D’autres programmes sont en cours de planification.

Le SCT collaborera également avec les membres de l’administration générale des ministères pour répondre à l’Étude sur la communauté des cadres supérieurs noirs dans la fonction publique fédérale. L’étude décrit les expériences vécues par les cadres des communautés noires, cerne les obstacles systémiques à leur participation et à leur inclusion, et recommande des mesures pour améliorer leurs conditions de travail et accroître leur représentation dans la fonction publique.

En collaboration avec le Réseau des cadres noirs, les membres de l’administration générale et d’autres leaders de la fonction publique, le SCT accélérera les efforts visant à :

• améliorer la représentation des cadres noirs et noires à tous les niveaux;
• éliminer les obstacles à la participation et à l’inclusion;
• améliorer le soutien et les conditions de travail;
• donner suite aux recommandations de l’Étude.

Certaines de ces démarches profiteront également à d’autres fonctionnaires et cadres appartenant à un groupe racisé, ainsi qu’aux personnes qui s’identifient comme Autochtones, personnes vivant avec un handicap ou membres de la communauté 2ELGBTQIA+.

Le SCT s’efforcera également de faire connaître et d’éliminer les obstacles auxquels fait face le personnel racisé et les fonctionnaires faisant partie de groupes visés par l’équité en mettant en œuvre les mesures qui suivent.

• Appuyer le projet mené par Emploi et Développement social Canada visant à moderniser la Loi sur l’équité en matière d’emploi en réponse au rapport du Groupe de travail sur l’examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
• Continuer de moderniser le questionnaire d’auto-identification et de concevoir une plateforme centralisée qui fournira aux ministères des données démographiques plus complètes sur les fonctionnaires afin d’améliorer les mesures, les rapports et les programmes.
• Continuer de répondre aux recommandations du Rapport 5 – L’inclusion en milieu de travail pour le personnel racisé de la vérificatrice générale du Canada, qui a été publié en octobre 2023, en :
  • appuyant les organisations ayant fait l’objet d’un audit dans l’examen de leurs processus de résolution des plaintes;
  • fournissant aux organisations de l’information sur la prévention et la résolution du harcèlement afin de les aider à cerner et à traiter les causes profondes de désavantage pour le personnel racisé;
  • s’efforçant d’établir de nouveaux comportements attendus dans les cadres de compétences existants afin de favoriser un milieu de travail inclusif et exempt de racisme.
• Adapter les processus opérationnels, les données, les formulaires et les outils numériques qui peuvent constituer des obstacles à l’équité, à la diversité, à l’accessibilité et à l’inclusion.
• Fournir des conseils sur la conception inclusive et les pratiques exemplaires.
• Gérer des initiatives pangouvernementales visant à accroître la diversité et l’inclusion, notamment :
• la gestion des talents des cadres supérieurs et supérieures;
• le Programme de développement en leadership pour les cadres supérieurs;
• le Programme de perfectionnement en leadership Mosaïque;
• le programme Mentorat Plus;
• le Forum des conférenciers fédéraux sur l’expérience vécue.

Dans le cadre de la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada, le gouvernement s’est engagé à embaucher 5 000 personnes vivant avec un handicap d’ici 2025. Il a atteint cette cible. Toutefois, les personnes vivant avec un handicap demeurent le seul groupe visé par l’équité en matière d’emploi dont la représentation se situe sous le taux de disponibilité au sein de la population active. Par conséquent, en 2025‑2026, le SCT continuera d’appuyer les ministères dans leurs efforts visant à accroître la représentation des personnes vivant avec un handicap.

De plus, le SCT s’efforcera d’accroître l’accessibilité dans la fonction publique en :

• conseillant les ministères fédéraux sur la façon de respecter ou de dépasser les exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité, en vue de créer une fonction publique exempte d’obstacles d’ici 2040;
• continuant d’élaborer et de mettre en œuvre le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada afin d’aider le personnel à obtenir les outils, le soutien et les mesures dont il a besoin pour exceller et réussir au travail;
• continuant de favoriser l’atteinte des objectifs de la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada afin de permettre à la fonction publique fédérale de donner l’exemple en matière d’accessibilité au Canada et à l’étranger.

Promouvoir les langues officielles

Le SCT continuera de veiller à ce que la population canadienne ait davantage accès à des services fédéraux bilingues en coordonnant l’Exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles dans le cadre de l’application du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services. Dans le cadre de cet exercice, les institutions fédérales doivent confirmer la désignation linguistique de leurs bureaux au moyen des données linguistiques tirées du recensement décennal le plus récent. Le SCT s’attend à ce que l’exercice permette de désigner environ 700 bureaux et points de service fédéraux bilingues de plus d’ici 2027.

Le SCT continuera également d’élaborer des règlements visant la promotion de la dualité linguistique, la progression de l’utilisation du français et de l’anglais de manière égale, et l’épanouissement accru des communautés linguistiques en situation minoritaire.

Le SCT continuera à :

• examiner et à mettre à jour les instruments de politiques sur les langues officielles pour assurer leur conformité aux modifications apportées à la Loi sur les langues officielles et aux engagements pris dans le cadre de la réforme des langues officielles;
• mettre à jour les instruments de politiques en réponse aux besoins exprimés par les partenaires relativement aux priorités du gouvernement comme la réconciliation, la diversité et l’inclusion;
• participer à l’examen cyclique de la Directive sur la prime au bilinguisme du Conseil national mixte.

De plus, le SCT continuera d’appuyer l’application de la Loi sur les langues officielles modernisée et des mesures décrites dans le document Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, y compris par l’intermédiaire des instruments qui suivent.

• Le Cadre de responsabilisation et de reddition de comptes en langues officielles, qui :
  • précise les rôles et responsabilités des institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles;
  • décrit les mécanismes de gouvernance pour soutenir la mise en œuvre des obligations institutionnelles en matière de langues officielles;
  • décrit les recours administratifs, parlementaires et judiciaires offerts en cas de non-conformité;
  • précise les attentes en ce qui concerne la reddition de comptes en matière de langues officielles.
• Le Cadre de formation en seconde langue officielle (publié dans le Carrefour de la formation linguistique dans GCCollab), qui comprend des outils pour aider les ministères et les gestionnaires à planifier et à établir l’ordre de priorité par rapport à l’accès à la formation linguistique, et pour aider les gestionnaires et les fonctionnaires dans l’apprentissage de leur deuxième langue officielle.
• Des outils et ressources supplémentaires pour aider les institutions à maintenir et à accroître leur capacité bilingue.

Favoriser la santé et la sécurité

• En 2025‑2026, pour appuyer le travail du gouvernement visant à créer des milieux de travail exempts de harcèlement et de violence où tout le monde est traité avec respect et dignité, le SCT continuera :
• de surveiller les indicateurs ministériels de rendement dans les domaines de la santé et sécurité au travail ainsi que de la violence et du harcèlement en milieu de travail;
• d’élaborer, en collaboration avec les agents et agentes de négociation par l’entremise du Conseil national mixte, des outils visant à améliorer de façon continue la santé et sécurité au travail;
• de fournir des ressources, des outils et des conseils aux ministères afin de les aider à prévenir et à régler les cas de harcèlement et de violence en milieu de travail;
• de veiller à ce qu’un nombre suffisant de ressources qualifiées soient disponibles pour enquêter sur les cas de harcèlement et de violence;
• de prendre des mesures favorisant des milieux de travail, des pratiques et des comportements sains et sécuritaires sur le plan psychologique en appuyant les équipes des ressources humaines, en offrant de la formation et en aidant à gérer les cas complexes;
• de créer des ressources et des outils pour aider les organisations à se conformer au Code canadien du travail et à la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail;
• d’aider les organisations à simplifier leurs activités de santé et sécurité au travail en intégrant la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail dans leur programme global de santé et sécurité.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Le tableau 8 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.

Tableau 8 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement au rôle d’employeur

Ressources	Prévues
Dépenses	4 133 525 789 $
Équivalents temps plein	600

Des renseignements exhaustifs sur les finances et le personnel en ce qui concerne le répertoire des programmes du SCT se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes plus

Le SCT utilise des données provenant d’un éventail de services publics et d’autres sources pour surveiller l’incidence des programmes en fonction du genre et d’autres facteurs identitaires et en rendre compte. Il convient de noter que le SCT présente un rapport annuel sur l’équité en emploi dans la fonction publique du Canada qui cerne les tendances et les lacunes dans la représentation au sein de l’administration publique centrale. Le rapport met également en évidence les initiatives et les activités entreprises à l’échelle du gouvernement pour repérer, éliminer et prévenir les obstacles limitant la pleine participation des membres des groupes visés par l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique.

De plus, le SCT utilise des renseignements de Travail Canada concernant le harcèlement et la santé et sécurité au travail pour rendre compte sur cet aspect. Ces renseignements comprennent le nombre de cas mettant en jeu des allégations liées aux 13 motifs de distinction illicite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Le SCT continue également de travailler avec les ministères pour veiller à ce que la proportion de personnes racisées, d’Autochtones, de personnes vivant avec un handicap et de femmes dans la fonction publique soit égale ou supérieure à leur disponibilité au sein de la population active, y compris dans des postes de direction.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable des Nations Unies

Objectif 5 (parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles)

Le SCT continuera de contribuer à l’atteinte de l’égalité des sexes en dirigeant la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale dans l’administration publique centrale et à la Gendarmerie royale du Canada. Le SCT surveillera également la conception et l’utilisation des régimes d’avantages sociaux en tenant compte des considérations liées au sexe.

Objectif 10 (faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités)

Le SCT contribue à faire progresser la réconciliation et à réduire les inégalités grâce au travail qu’il accomplit pour éliminer les obstacles à l’emploi et faire la promotion de la diversité, de l’équité, de l’accessibilité et de l’inclusion dans la fonction publique.

Le SCT contribue également à l’atteinte de cet objectif grâce à ses autres initiatives liées à son rôle d’employeur. Par exemple, dans le cadre du processus d’approvisionnement pour les nouveaux régimes de soins de santé et de soins dentaires des fonctionnaires, des pensionnés et des pensionnées, le SCT a veillé à ce que les fournisseurs versent chaque année 4,5 millions de dollars en avantages directs ou indirects aux communautés autochtones.

Les avantages directs comprendront le perfectionnement des Autochtones et l’achat auprès d’entreprises autochtones, tandis que les avantages indirects comprendront le développement de carrière, la sensibilisation communautaire et les subventions qui aident à répondre aux besoins des communautés autochtones en matière de développement économique.

Objectif 13 (prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions)

En tant que fournisseur des régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique, la CanadaVie doit documenter ses cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans un document de la stratégie écologique de l’entreprise et transmettre celui-ci au SCT.

De plus amples renseignements sur les contributions du SCT au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans la Stratégie ministérielle de développement durable du SCT de 2023 à 2027.

Répertoire des programmes

Les programmes suivants appuient la responsabilité essentielle comme employeur :

• Employeur;
• Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique.

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la responsabilité essentielle en matière d’employeur se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière

Aucun changement n’a été apporté au cadre d’établissement de rapport associé à cette responsabilité essentielle depuis l’année dernière.

Responsabilité essentielle 4 : surveillance réglementaire

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Indicateurs, résultats et cibles
• Plans visant à atteindre les résultats
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes
• Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière

Description

Le SCT élabore et surveille les politiques visant à promouvoir de bonnes pratiques en matière de réglementation, examine les projets de règlement pour s’assurer qu’ils respectent les exigences des politiques du gouvernement et fait progresser la coopération en matière de réglementation entre les administrations.

Répercussions sur la qualité de vie

Les activités liées à cette responsabilité essentielle contribuent au domaine « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, et plus précisément aux éléments « confiance à l’égard des institutions » et « la place du Canada dans le monde ».

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du Ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées en 2025‑2026 pour la surveillance réglementaire. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Le tableau 9 fournit un résumé de la cible et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous la surveillance réglementaire.

Tableau 9 : Le système de réglementation fédéral protège et promeut l’intérêt public, y compris la croissance économique durable

Indicateurs de résultats ministériels	Résultats réels	Cible	Date d’atteinte de la cible
Classement du système de réglementation canadien par l’Organisation de coopération et de développement économiques pour l’engagement des parties prenantes	2021-2022 : 5e  2022-2023 : 5eFootnote *  2023-2024 : 5eFootnote *	Au moins 5e	Mars 2028
Classement du système de réglementation canadien par l’Organisation de coopération et de développement économiques pour l’étude d’impact de la réglementation	2021-2022 : 5e  2022-2023 : 5eFootnote *  2023-2024 : 5eFootnote *	Au moins 5e	Mars 2028
Classement du système de réglementation canadien par l’Organisation de coopération et de développement économiques pour l’évaluation ex post	2021-2022 : 6e  2022-2023 : 6eFootnote *  2023-2024 : 6eFootnote *	Au moins 5e	Mars 2028

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du SCT figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les résultats

La section suivante décrit les résultats prévus relativement à la surveillance réglementaire en 2025‑2026.

Examiner les règlements

En 2025‑2026, le SCT continuera d’appuyer le Conseil du Trésor, agissant à titre de gouverneur en conseil, et se concentrera stratégiquement sur les projets de règlement à risque élevé et à priorité élevée. Pour les propositions, le SCT exercera une fonction d’examen rigoureux pour veiller à ce que les organismes de réglementation procèdent à des études d’impact qui respectent les exigences de la Directive du Cabinet sur la réglementation et ses politiques et directives connexes.

De plus, le SCT fournira des conseils spécialisés et fera preuve de leadership pour appuyer l’élaboration de règlements. Par l’entremise du Centre d’innovation en matière de réglementation, le SCT aidera les organismes de réglementation à :

• cerner de nouvelles possibilités d’innovation, et les soutiendra dans le processus d’innovation;
• explorer ou à élaborer des démarches réglementaires novatrices grâce à de nouvelles ressources et au partage de connaissances;
• explorer des concepts d’innovation et à échanger des connaissances au moyen de webinaires et d’ateliers.

Encourager la coopération et l’harmonisation en matière de réglementation

La coopération en matière de réglementation est essentielle pour qu’il soit plus facile pour les entreprises d’exercer leurs activités, à l’échelle nationale et entre les administrations, tout en maintenant les normes les plus élevées en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement.

En 2025-2026, le SCT continuera de faire progresser les initiatives de coopération en matière de réglementation dans diverses tribunes nationales et internationales.

À l’échelle nationale, le SCT prendra les mesures qui suivent.

• Collaborer avec les provinces et les territoires pour assurer une meilleure harmonisation des règlements par l’intermédiaire de la Table de réconciliation et de coopération en matière de réglementation.
• Collaborer avec le Bureau du Conseil privé et les provinces et territoires concernés à l’élaboration d’un cadre de reconnaissance mutuelle et à la réalisation d’un projet pilote visant à reconnaître mutuellement les exigences réglementaires dans le secteur du camionnage.

Le SCT consultera également divers groupes, y compris des Canadiens et Canadiennes, sur des questions réglementaires au moyen de la plateforme Parlons des règlements fédéraux.

De plus, le SCT continuera d’examiner et de mettre en œuvre les recommandations du Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire concernant les façons de promouvoir et de faire progresser l’excellence en matière de réglementation ainsi que d’appuyer la modernisation du système de réglementation du Canada.

Réduire la paperasse réglementaire

Comme il a été annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024, en 2025‑2026, le SCT établira un bureau de réduction du fardeau administratif pour réduire les obstacles inutiles à l’innovation, à la productivité et à la croissance économique, et pour faire diminuer le coût de la conformité à la réglementation pour la population et les entreprises canadiennes.

Pour atteindre cet objectif, le bureau de réduction du fardeau administratif prendra les mesures qui suivent.

• Accélérer la réduction de la paperasse réglementaire, y compris en redoublant d’efforts pour retirer des exigences inutilement complexes ou désuètes prévues dans des règlements en vigueur et en favorisant la coopération en matière de réglementation.
• Mettre en place des mesures pour suivre, évaluer et communiquer les résultats des initiatives réglementaires, afin d’assurer un cadre de réglementation solide et fondé sur des données probantes.
• Renforcer la responsabilité, la surveillance et la transparence, notamment en consultant davantage la population et les entreprises canadiennes et en créant un mécanisme pour recueillir des commentaires sur la paperasse réglementaire.

Ces efforts pour réduire la paperasse réglementaire s’ajoutent à la mise en œuvre continue des mesures énoncées dans la Directive du Cabinet sur la réglementation, qui comprennent la règle du un pour un. Établie au titre de la Loi sur la réduction de la paperasse et du Règlement sur la réduction de la paperasse, cette règle vise à contrôler l’augmentation de la paperasse administrative pour les entreprises, particulièrement les petites entreprises.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Le tableau 10 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.

Tableau 10 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à la surveillance réglementaire

Ressources	Prévues
Dépenses	10 525 457 $
Équivalents temps plein	59

Des renseignements exhaustifs sur les finances et le personnel en ce qui concerne le répertoire des programmes du SCT se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes plus

Le SCT continuera d’examiner les projets de règlement soumis à l’approbation du gouverneur en conseil afin de s’assurer que l’information relative à l’analyse comparative entre les sexes plus est conforme à la Directive du Cabinet sur la réglementation et aux instruments de politique connexes.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable des Nations Unies

Le SCT continuera d’aider les ministères à intégrer l’analyse d’impact du développement durable dans leurs processus d’élaboration de règlements, conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation. Cette directive exige la réalisation d’une analyse coûts-avantages intégrée des règlements pour la société, l’économie et l’environnement.

De plus amples renseignements sur les contributions du SCT au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans la Stratégie ministérielle de développement durable du SCT de 2023 à 2027.

Répertoire des programmes

Le programme suivant appuie la surveillance réglementaire :

• Politique, surveillance et coopération réglementaires.

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la surveillance réglementaire se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière

Aucun changement n’a été apporté au cadre d’établissement de rapport associé à cette responsabilité essentielle depuis l’année dernière.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Plans visant à atteindre les résultats
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Planification de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Plans visant à atteindre les résultats

Les services internes du SCT appuient les quatre responsabilités essentielles du ministère, notamment en :

• créant un effectif et un lieu de travail diversifiés, équitables, inclusifs et accessibles;
• maintenant une culture d’intégrité, de responsabilisation et d’excellence;
• favorisant le bien-être du personnel;
• se préparant à l’avenir au moyen des données et de l’intelligence artificielle (IA).

Créer un effectif et un lieu de travail diversifiés, équitables, inclusifs et accessibles

En 2025‑2026, le SCT continuera de favoriser un milieu de travail diversifié, équitable, inclusif et accessible pour son personnel en mettant en œuvre les mesures qui suivent.

• Prendre des mesures en réponse au message aux sous-ministres sur les orientations à suivre concernant l’Appel à l’action, y compris en se fixant des cibles pluriannuelles en matière de recrutement, de promotion et d’inclusion dont le SCT fera le suivi et en tenant les cadres responsables de l’atteinte de ces cibles.
• S’attaquer au harcèlement et à la discrimination dont sont victimes les cadres des communautés noires, comme mentionné dans la récente Étude sur la communauté des cadres supérieurs noirs dans la fonction publique fédérale.
• Continuer de mettre en œuvre le premier Plan sur l’accessibilité du SCT en éliminant les obstacles physiques, en analysant les pratiques d’embauche pour cerner les obstacles et les préjugés, et en se concentrant sur le perfectionnement professionnel.
• Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et favoriser la compréhension culturelle au moyen d’activités d’apprentissage ciblées et d’échanges collaboratifs.
• Mettre en œuvre des pratiques permettant aux effectifs de se sentir respectés, appuyés et pleinement inclus en utilisant la langue officielle de leur choix.
• Favoriser une culture d’appartenance en appuyant les réseaux de fonctionnaires du SCT et en intégrant leurs priorités aux activités et programmes ministériels.

Maintenir une culture d’intégrité, de responsabilisation et d’excellence

En 2025‑2026, le SCT continuera de gagner la confiance du personnel, d’accroître la résilience organisationnelle face aux défis éthiques et d’harmoniser ses activités avec les valeurs pangouvernementales afin d’assurer l’excellence de la prestation de services en mettant en œuvre les mesures qui suivent.

• Créer une culture d’apprentissage continu en favorisant les occasions d’en apprendre sur les valeurs, l’éthique et les nouvelles tendances qui se dessinent dans le secteur public au moyen d’événements, d’activités et de programmes de perfectionnement.
• Donner aux membres du personnel les moyens d’agir avec intégrité en les encourageant à parler de valeurs et d’éthique et en reconnaissant les comportements qui incarnent l’intégrité, la responsabilisation et la collaboration.
• Continuer de gérer de manière proactive les risques éthiques en évaluant régulièrement les risques et en élaborant des stratégies d’atténuation.
• Veiller à ce que les politiques et pratiques ministérielles reflètent l’évolution des normes d’éthique.
• Continuer de promouvoir l’utilisation éthique des nouvelles technologies et nouveaux outils numériques en intégrant les principes d’équité, de la protection de la vie privée et de pratiques responsables dans les activités et la formation.

Favoriser le bien-être du personnel

En 2025‑2026, le SCT continuera de favoriser un effectif inclusif, productif et en santé tout en répondant aux besoins changeants des personnes travaillant dans un milieu de travail moderne en mettant en œuvre les mesures qui suivent.

• Favoriser une culture de la santé mentale et de la résilience en continuant d’appuyer le bien-être mental, physique et social des fonctionnaires et des gestionnaires par l’intermédiaire d’initiatives de mieux-être, de formations en santé mentale et de l’offre de ressources, comme le Programme d’aide aux employés
• Mieux faire connaître et comprendre la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail, conformément à la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail, au Code canadien du travail et à la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail.
• Continuer d’offrir de la formation sur la sécurité au travail, y compris sur la prévention du harcèlement et de la violence.

Le SCT continuera également de fournir aux fonctionnaires et aux gestionnaires les ressources et les outils requis pour favoriser une culture organisationnelle où tout le monde peut participer à des discussions constructives sur les problèmes existant dans le milieu de travail. De plus, il mènera des campagnes promotionnelles visant à prévenir et à atténuer le harcèlement et la violence en milieu de travail.

Se préparer à l’avenir au moyen des données et de l’IA

Le SCT élaborera une stratégie et un plan triennaux pour améliorer la façon dont ses données sont régies et gérées. Ce travail consistera notamment à trouver des moyens d’améliorer la façon dont le SCT fonctionne dans un environnement de plus en plus numérique, par exemple en utilisant davantage l’IA. Dans le cadre de cette stratégie, le SCT collaborera également avec ses gestionnaires et son personnel pour veiller à ce que des politiques, des outils et des processus internes efficaces, adaptés à la technologie et axés sur l’utilisation les soutiennent.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Le tableau 11 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.

Tableau 11 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Ressources	Prévues
Dépenses	97 772 538 $
Équivalents temps plein	658

Des renseignements exhaustifs sur les finances et le personnel en ce qui concerne le répertoire des programmes du SCT se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Planification de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones.

En 2023‑2024, le SCT a dépassé cette cible en attribuant 7 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones.

En 2025‑2026, le SCT continuera :

• de s’assurer que la passation de marchés et l’approvisionnement font partie des processus intégrés de planification des activités et de prévision financière du Ministère et que la cible en matière d’approvisionnement auprès des Autochtones est gardée à l’esprit pour tous les approvisionnements prévus;
• de renforcer auprès des propriétaires fonctionnels et propriétaires fonctionnelles l’idée qu’il faut tenir compte des fournisseurs autochtones et faire en sorte que les agents et agentes d’approvisionnement jouent un rôle de remise en question lorsque l’occasion se présente;
• d’exiger que toutes les demandes de passation de marchés incluent une justification obligatoire si un fournisseur local n’a pas été pris en considération, et suspendre les demandes lorsque les justifications n’atteignaient pas un seuil minimal, ou encore lorsque la capacité interne existait;
• de sensibiliser le Ministère aux fournisseurs autochtones, en particulier à ceux qui travaillent dans les principaux secteurs de produits et de marchés du SCT.

Le SCT continuera également de veiller à ce que les membres du personnel d’approvisionnement aient suivi la formation obligatoire portant sur les considérations autochtones en matière d’approvisionnement.

Le tableau 12 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que le ministère a attribués à des entreprises autochtones.

Tableau 12 : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones

Champ de déclaration de 5 %	Résultats réels 2023-2024	Résultats prévus 2024-2025	Résultats projetés 2025-2026
Pourcentage total de marchés attribués à des entreprises autochtones	7 %	5 %	5 %

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du SCT pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2025‑2026 avec les dépenses réelles des exercices précédents.

Dans cette section

• Dépenses
• Financement
• État des résultats condensé prospectif
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section donne un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2022‑2023 à 2027‑2028.

Le graphique 1 montre les dépenses prévues par le ministère en 2025‑2026 pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et fournir ses services internes.

Description textuelle du graphique 1

Responsabilité essentielle	Montant ($)	Pourcentage (%)
Surveillance des dépenses	5 417 698 599	55,27 %
Employeur	4 133 525 789	42,17 %
Leadership administratif	142 017 011	1,45 %
Services internes	97 772 538	1,00 %
Surveillance réglementaire	10 525 457	0,11 %
Total des dépenses prévues	9 801 539 394	100 %

Analyse des dépenses prévues par responsabilité essentielle

Les dépenses prévues par le SCT pour l’exercice 2025‑2026 comprennent les affectations suivantes :

• 5 417,7 millions de dollars pour la responsabilité essentielle de surveillance des dépenses principalement pour bonifier le financement provenant des crédits centraux détenus dans les niveaux de référence du SCT;
• 4 133,5 millions de dollars pour la responsabilité essentielle d’employeur relativement aux paiements d’assurance de la fonction publique liés au rôle que joue le SCT en tant qu’employeur de l’administration publique centrale;
• 250,3 millions de dollars pour les responsabilités essentielles de leadership administratif et de surveillance réglementaire ainsi que pour les services internes afin de gérer le SCT et de remplir les autres engagements de la lettre de mandat du président.

Le SCT gère à la fois les crédits centraux ainsi que les crédits ministériels. Il transfère les fonds provenant des crédits centraux aux différents ministères une fois que des critères précis sont remplis. Les dépenses ministérielles du SCT proviennent du crédit 1 – Dépenses du programme et du crédit 20 – Assurances de la fonction publique.

Le graphique 2 montre les dépenses prévues par le ministère en 2025‑2026, par crédit.

Description textuelle du graphique 2

Crédit	Montant ($)	Pourcentage (%)
Crédits centraux	5 371 073 515	54,80 %
Assurances de la fonction publique (crédit 20)	4 005 421 362	40,87 %
Dépenses du programme (crédit 1)	425 044 517	4,34 %
Total des dépenses prévues	9 801 539 394	100 %

Analyse des dépenses prévues par crédit

Les dépenses salariales et de fonctionnement visant à remplir le mandat du SCT sont gérées en vertu du crédit 1 – Dépenses du programme.

En tant qu’employeur pour l’ensemble de l’administration publique centrale, le SCT gère la part de l’employeur des régimes d’assurance et d’avantages sociaux des pensionnés et des employés, ainsi que les impôts provinciaux et fédéraux prévus par la loi en vertu du crédit 20, Assurances de la fonction publique.

Dans le cadre de la responsabilité essentielle de la surveillance des dépenses, le SCT gère six crédits centraux.

Le tableau 13 présente les crédits centraux relatifs à la responsabilité essentielle du SCT concernant la surveillance des dépenses.

Tableau 13 : Crédits centraux relatifs à la surveillance des dépenses

Crédit	Nom	Description
5	Éventualités du gouvernement	Fournit aux ministères des avances temporaires pour des dépenses urgentes ou imprévues entre les périodes parlementaires d’octroi de crédits.
10	Initiatives pangouvernementales	Appuie la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique dans l’ensemble de la fonction publique fédérale.
15	Rajustements à la rémunération	Fournit des fonds pour les rajustements apportés aux conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale à la suite de négociations collectives.
25	Report du budget de fonctionnement	Permet aux ministères de reporter les fonds de fonctionnement inutilisés de l’exercice précédent (jusqu’à concurrence de 5 % du crédit de fonctionnement brut de leur budget principal des dépenses).
30	Besoins en matière de rémunération	Couvre les coûts liés au respect des exigences juridiques du gouvernement à titre d’employeur pour des éléments tels que les prestations parentales et les indemnités de départ.
35	Report du budget des dépenses en capital	Permet aux ministères de reporter les fonds inutilisés de l’exercice précédent (jusqu’à concurrence de 20 % de leur crédit pour dépenses en capital).

Sommaire du rendement budgétaire

Le tableau 14 montre les dépenses que le SCT a effectuées au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et fournir ses services internes. Les montants pour l’exercice en cours sont projetés en fonction des dépenses à ce jour.

Tableau 14 : Sommaire des dépenses effectuées pour les responsabilités essentielles et les services internes de 2022-2023 à 2024-2025 (en dollars)

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses réelles 2022-2023	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses projetées 2024-2025
Surveillance des dépenses	44 076 954	49 449 330	45 659 416
Leadership administratif	135 056 295	117 125 327	130 534 860
Employeur	3 871 345 553	3 955 557 909	11 024 724 217
Surveillance réglementaire	11 961 210	12 660 553	13 450 886
Total partiel	4 062 440 012	4 134 793 119	11 214 369 379
Services internes	99 750 988	115 540 766	109 140 922
Total	4 162 191 000	4 250 333 885	11 323 510 301

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

Le total des dépenses réelles a augmenté de 88,1 millions de dollars de 2022‑2023 à 2023‑2024. Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation des dépenses relatives à la responsabilité essentielle du SCT en tant qu’employeur de la fonction publique, plus précisément aux dépenses relatives aux paiements d’assurance (crédit 20) liés au régime de soins de santé de la fonction publique et aux charges sociales provinciales.

Le total des dépenses projetées pour l’exercice 2024‑2025 représente 7 073 millions de dollars de plus que celui des dépenses réelles effectuées en 2023‑2024. Cette augmentation est principalement attribuable à un déficit actuariel de 6 425 millions^{note 1} de dollars en 2024‑2025 dans le Compte de pension de retraite de la fonction publique, selon le 20e Rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2023.

D’autres renseignements financiers concernant les exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Le tableau 15 montre les dépenses que le SCT prévoit effectuer au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et fournir ses services internes.

Tableau 15 : Dépenses prévues pour les responsabilités essentielles et les services internes de 2025-2026 à 2027-2028 (en dollars)

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses prévues 2025-2026	Dépenses prévues 2026-2027	Dépenses prévues 2027-2028
Surveillance des dépenses	5 417 698 599	5 396 529 906	5 396 529 906
Leadership administratif	142 017 011	142 568 711	147 622 826
Employeur	4 133 525 789	4 289 741 671	4 467 927 647
Surveillance réglementaire	10 525 457	10 953 095	10 953 095
Total partiel	9 703 766 856	9 839 793 383	10 023 033 474
Services internes	97 772 538	94 265 602	90 867 632
Total	9 801 539 394	9 934 058 985	10 113 901 106

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

De 2025-2026 à 2026-2027, les dépenses prévues devraient augmenter de 132,5 millions de dollars, principalement en raison de l’augmentation des besoins de financement des régimes et des programmes d’assurance de la fonction publique relevant de la responsabilité essentielle d’employeur. L’augmentation des dépenses prévues est partiellement compensée par une diminution de ce qui suit :

• le financement actuellement approuvé pour la mise en œuvre de l’équité salariale proactive dans la fonction publique fédérale;
• le financement actuellement approuvé pour le plan d’action visant à soutenir le personnel noir de la fonction publique;
• le financement d’un règlement relatif au système de paye Phénix.

De 2026-2027 à 2027-2028, les dépenses prévues devraient augmenter de 179,8 millions de dollars, principalement en raison de l’augmentation des besoins de financement des régimes et des programmes d’assurance de la fonction publique relevant de la responsabilité essentielle d’employeur. L’augmentation des dépenses prévues est partiellement compensée par l’élimination graduelle du financement accordé pour l’administration des ressources humaines et de la rémunération de la fonction publique fédérale ainsi que par une diminution du financement actuellement approuvé pour le plan d’action visant à soutenir le personnel noir de la fonction publique. Ce financement peut faire l’objet d’un examen et d’un renouvellement.

Des renseignements financiers plus détaillés sur les dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Financement

Cette section donne un aperçu du financement voté et législatif du ministère pour ses responsabilités essentielles et ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Le graphique 3 montre le financement législatif et voté du ministère pour le crédit 1 (Dépenses du programme) pour la période de six ans allant de 2022‑2023 à 2027‑2028.

Description textuelle du graphique 3

Exercice	Postes législatives	Crédits votés	Total
2022-2023	39 507 000	362 302 218	401 809 218
2023-2024	45 308 191	350 862 528	396 170 719
2024-2025	37 981 781	372 721 971	410 703 752
2025-2026	39 936 574	385 107 943	425 044 517
2026-2027	38 275 546	352 917 405	391 192 951
2027-2028	35 691 844	333 232 135	368 923 979

Analyse des dépenses du programme (crédit 1) et des dépenses législatives de 2022‑2023 à 2027‑2028

Les dépenses du programme comprennent les salaires, les coûts non salariaux associés à l’exécution des programmes et les paiements législatifs se rapportant aux cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés du SCT.

Les dépenses du programme en 2023-2024 étaient inférieures de 5,6 millions de dollars à celles de l’exercice 2022‑2023, principalement en raison de ce qui suit :

• l’élimination graduelle du financement pour les règlements à l’amiable;
• le transfert du programme Service numérique canadien à Emploi et Développement social Canada (décret 20230784);
• la phase 1 de l’initiative de recentrage des dépenses gouvernementales.

De 2023-2024 à 2024-2025, les dépenses projetées devraient augmenter de 14,5 millions de dollars, principalement en raison de ce qui suit :

• le financement accordé pour faire progresser les marchés des carburants propres et les technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone au Canada;
• le financement de la mise en œuvre de l’équité salariale proactive dans la fonction publique fédérale;
• le financement de l’administration des ressources humaines et de la rémunération de la fonction publique fédérale;
• le financement du plan d’action visant à soutenir le personnel noir de la fonction publique.

De 2024-2025 à 2025-2026, les dépenses prévues devraient augmenter de 14,3 millions de dollars par rapport aux dépenses projetées, principalement en raison de ce qui suit :

• le financement de la mise en œuvre de l’équité salariale proactive dans la fonction publique fédérale;
• le financement du plan d’action visant à soutenir le personnel noir de la fonction publique.

Les dépenses prévues pour 2026-2027 sont inférieures de 33,9 millions de dollars aux dépenses prévues pour 2025‑2026, principalement en raison de ce qui suit :

• le financement actuellement approuvé pour l’administration des ressources humaines et de la rémunération de la fonction publique fédérale;
• le financement actuellement approuvé pour le plan d’action visant à soutenir le personnel noir de la fonction publique.

Les dépenses prévues pour 2027-2028 sont inférieures de 22,3 millions de dollars aux dépenses prévues pour 2026-2027, principalement en raison de l’élimination graduelle du financement de l’administration des ressources humaines et de la rémunération de la fonction publique fédérale et du financement actuellement approuvé pour le plan d’action visant à soutenir le personnel noir de la fonction publique, qui peuvent faire l’objet d’un examen et d’un renouvellement.

Le graphique 4 montre le financement législatif et voté du ministère pour le crédit 20 (Assurances de la fonction publique) pour la période de six ans allant de 2022‑2023 à 2027‑2028.

Description textuelle du graphique 4

Exercice	Postes législatives	Crédits votés	Total
2022-2023	487 405	3 759 894 377	3 760 381 782
2023-2024	574 604	3 853 588 562	3 854 163 166
2024-2025	6 425 507 318	4 487 299 231	10 912 806 549
2025-2026	566 897	4 004 854 465	4 005 421 362
2026-2027	567 985	4 192 298 049	4 192 866 034
2027-2028	567 985	4 394 409 142	4 394 977 127

Analyse des assurances de la fonction publique (crédit 20) et des dépenses législatives de 2022‑2023 à 2027‑2028

Les dépenses d’assurance de la fonction publique du SCT (dépenses du crédit 20) comprennent la part de l’employeur de la couverture des avantages sociaux collectifs aux employés de la fonction publique centrale en vertu des divers régimes, en plus des salaires et des coûts non salariaux associés à l’exécution du programme.

L’augmentation des dépenses prévues en 2024-2025 est principalement attribuable à un déficit actuariel de 6 425 millions de dollars dans le Compte de pension de retraite de la fonction publique, selon le 20^e Rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2023.

À l’exclusion du déficit actuariel de 2024-2025, les autres changements d’une année à l’autre des dépenses réelles et des dépenses prévues entre 2022‑2023 et 2027‑2028 sont principalement attribuables aux besoins de financement des régimes et des programmes d’assurance de la fonction publique.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les crédits ministériels du SCT, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2025-2026.

État des résultats condensé prospectif

Le présent état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) de l’exercice 2024-2025 à l’exercice 2025‑2026.

Le tableau 16 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts de l’exercice 2024-2025 à l’exercice 2025‑2026. Les montants des résultats projetés et prévus dans cet état des résultats ont été établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice, mais les montants des dépenses projetées et prévues qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Tableau 16 : État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats projetés 2024-2025	Résultats prévus 2025‑2026	Écart (résultats prévus 2025-2026 moins résultats projetés 2024-2025)
Total des charges	11 472 849 129	4 553 968 582	(6 918 880 547)
Total des revenus	128 991 859	112 861 833	(16 130 026)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	11 343 857 270	4 441 106 749	(6 902 750 521)

Analyse des résultats projetés et prévus

Le total des charges est constitué des paiements en tant qu’employeur de la fonction publique (10 918 millions de dollars en 2024‑2025 et 3 994 millions de dollars en 2025‑2026) et des charges de programme du SCT (554 millions de dollars en 2024‑2025 et 560 millions de dollars en 2025‑2026). Les paiements en tant qu’employeur de la fonction publique sont utilisés pour financer la part de l’employeur des cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique, au Régime de soins dentaires de la fonction publique et aux autres programmes d’assurance et d’avantages sociaux offerts aux fonctionnaires du gouvernement fédéral.

Les paiements en tant qu’employeur de la fonction publique prévus pour 2025‑2026 sont inférieurs de 6 924 millions de dollars (63,4 %) aux résultats projetés pour 2024‑2025, principalement en raison d’une contribution ponctuelle de 6 425 millions de dollars au Régime de retraite de la fonction publique en 2024‑2025 pour combler une insuffisance actuarielle signalée dans le 20e Rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2023^{note 2}. Le reste de l’écart est dû à l’élimination du financement reçu en 2024‑2025 qui sera soumis au processus de renouvellement, étant donné que les résultats prévus pour 2025‑2026 sont fondés sur le financement approuvé à ce jour.

Les charges de programme du SCT prévues pour 2025-2026 sont de 5,6 millions de dollars (1,0 %) supérieures aux résultats projetés pour 2024-2025, principalement en raison des réductions en 2024‑2025 découlant de la phase 1 de l’initiative de recentrage des dépenses gouvernementales et des augmentations du financement en 2025-2026 pour l’équité salariale proactive dans la fonction publique fédérale, pour le Plan d’action visant à soutenir le personnel noir de la fonction publique, ainsi que pour les rajustements salariaux en raison des négociations collectives et augmentations économiques pour les cadres supérieurs. Cette augmentation est partiellement compensée par le report du budget de fonctionnement de 2023-2024 à 2024-2025 et par des obligations contractuelles liées au système SAP moins élevées en 2025-2026.

Le total des revenus comprend la prestation de services à d’autres ministères et sociétés d’État concernant l’administration de contrats pangouvernementaux liés à des licences logicielles, de même que la prestation des services de soutien internes liés aux systèmes partagés de gestion des ressources financières et humaines ainsi qu’aux services de comptabilité et de courrier. Les revenus comprennent aussi le recouvrement des coûts engagés par le SCT pour l’administration du Régime de retraite de la fonction publique.

La diminution de 16,1 millions de dollars (12,5 %) entre les revenus prévus de 2025‑2026 et les revenus projetés de 2024‑2025 est principalement attribuable à une diminution prévue du recouvrement des coûts associés au contrat SAP de 2025‑2026.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du SCT.

Ressources humaines

Cette section donne un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période allant de 2022‑2023 à 2027‑2028.

Le tableau 17 montre un sommaire des ressources humaines, en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles et les services internes du SCT des trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’année en cours.

Tableau 17 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes	Équivalents temps plein réels en 2022‑2023	Équivalents temps plein réels en 2023‑2024	Équivalents temps plein réels en 2024‑2025
Surveillance des dépenses	289	298	303
Leadership administratif	913	827	581
Employeur	654	674	625
Surveillance réglementaire	73	70	75
Total partiel	1 929	1 869	1 584
Services internes	669	696	660
Total	2 598	2 565	2 244

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

Les écarts relatifs aux équivalents temps plein d’un exercice à l’autre peuvent être partiellement liés à ceux qui sont indiqués dans la section du sommaire des dépenses réelles effectuées pour les responsabilités essentielles et les services internes.

Le tableau 18 montre des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, qui sont prévues pour les trois prochains exercices pour chacune des responsabilités essentielles et les services internes du SCT.

Tableau 18 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes	Équivalents temps plein prévus en 2025‑2026	Équivalents temps plein prévus en 2026‑2027	Équivalents temps plein prévus en 2027‑2028
Surveillance des dépenses	300	300	300
Leadership administratif	584	554	543
Employeur	600	544	424
Surveillance réglementaire	59	59	59
Total partiel	1 543	1 457	1 326
Services internes	658	658	658
Total	2 201	2 115	1 984

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

Les écarts relatifs aux équivalents temps plein d’un exercice à l’autre peuvent être partiellement liés à ceux qui sont indiqués dans la section du sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Ministre de tutelle : L’honorable Shafqat Ali, président du Conseil du Trésor

Administrateur général : Bill Matthews, Secrétaire du Conseil du Trésor

Portefeuille ministériel :

Le portefeuille du Conseil du Trésor comprend le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’École de la fonction publique du Canada, ainsi que les organismes indépendants ci-après qui rendent compte au Parlement par l’entremise de la présidente du Conseil du Trésor :

• l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public;
• le Commissariat au lobbying du Canada;
• le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.

Instrument habilitant :

La Loi sur la gestion des finances publiques établit le Conseil du Trésor en tant que tel et lui attribue ses pouvoirs en ce qui concerne la gestion des finances, du personnel et de l’administration de la fonction publique, et les exigences financières des sociétés d’État.

Année de constitution ou de création : 1966

Coordonnées du ministère

Adresse postale :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0R5

Téléphone : 613‑369‑3200

Adresse courriel : questions@tbs‑sct.gc.ca

Site Web : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous se trouvent sur le site Web du SCT :

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Analyse comparative entre les sexes plus

Des renseignements sur la Stratégie ministérielle de développement durable du SCT sont disponibles sur le site Web du SCT.

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du SCT ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus liés aux dépenses fiscales.

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

L’utilisation de l’ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l’ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que lesindicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (Indigenous business)

Organisation qui, aux fins de l’annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorités gouvernementales (government priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2025‑2026, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires; défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.

résultat ministériel (departmental result)

Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.