Rapport annuel au Parlement pour l’exercice de 2017 à 2018 : Initiatives fédérales de gestion de la réglementation

Décembre 2018

Le présent document est le deuxième rapport annuel au Parlement sur les initiatives fédérales de gestion de la réglementation. Il fait partie de la surveillance habituelle de certains aspects du système de réglementation du Canada.

Le rapport de cette année comprend quatre sections principales :

  • La section 1 décrit les avantages et les coûts des règlements pris par le gouverneur en conseil qui ont un impact importantVoir la note en bas de page 1 ;
  • La section 2 rend compte de la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un » afin de s'acquitter de l'exigence d'établissement de rapports prévue dans la Loi sur la réduction de la paperasse;
  • La section 3 présente la base de référence du fardeau administratif pour 2017 et pour les années précédentes, dénombrant les exigences administratives dans les règlements gouvernement fédéraux;
  • La section 4 décrit la nouvelle Directive du Cabinet sur la réglementation, qui a remplacé la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation le 1er septembre 2018, et les améliorations reliées du processus d'élaboration de règlements du gouvernement fédéral.

Les règlements dont on rend compte dans ce document ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada du le au . Ils relèvent donc de l'autorité de l'ancienne Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation.

Sur cette page

Message du président

The Honourable Scott Brison

L'honorable Scott Brison
président du Conseil du Trésor et
ministre du Gouvernement
numérique

Je suis heureux de déposer au Parlement ce deuxième rapport annuel sur les initiatives fédérales de gestion de la réglementation.

Ce rapport montre l'engagement du gouvernement à l'ouverture et à la transparence en tenant le Parlement et les Canadiens au courant de la gestion des règlements du gouvernement fédéral. Il fournit des renseignements importants sur l'analyse des coûts et des avantages des règlements importants et ainsi que sur la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un », un élément important des efforts continus que nous déployons pour réduire le fardeau administratif des entreprises qui font affaire avec le gouvernement fédéral. Il comprend aussi des renseignements sur le dénombrement de la base de référence du fardeau administratif, qui sert à mesurer le nombre d'exigences administratives dans les règlements du gouvernement fédéral.

Bien que le système de réglementation du Canada soit déjà reconnu comme un chef de file à l'échelle mondiale par des entités telles que l'Organisation de coopération et de développement économiques, nous devons continuer à suivre les nouvelles perspectives économiques et à surmonter des défis changeants. Nous prenons donc des mesures visant à augmenter la souplesse, la transparence et la réceptivité du système pour nous assurer qu'il a un effet positif sur la vie des Canadiens.

Le , la Directive du Cabinet sur la réglementation est entrée en vigueur. Cette nouvelle Directive établit un fondement solide pour la modernisation continue de notre système réglementaire. Un de ses principes de base est l'idée que les règlements doivent soutenir et favoriser l'entrepreneuriat, l'innovation qui avantage les personnes et les entreprises, et la croissance économique bénéfique au plus grand nombre possible de Canadiens. La Directive repose sur une gamme de nouvelles politiques, dont la première Politique sur l'analyse coûts-avantages du gouvernement du Canada.

Je vous invite donc à lire ce rapport pour découvrir les prochaines étapes du processus d'élaboration de règlements efficace dont se sert le gouvernement afin de protéger l'environnement et préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens.

Original signé par :

L'honorable Scott Brison,
président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

Types de règlements fédéraux

Les règlements sont un type de loi conçue afin de modifier des comportements et d'atteindre des objectifs de politique publique. Ils ont un effet juridique obligatoire et servent à soutenir un vaste éventail d'objectifs, notamment :

  • la santé et la sécurité;
  • la sûreté;
  • la culture et le patrimoine;
  • une économie solide et équitable;
  • l'environnement.

Les règlements sont pris par tous les ordres de gouvernement au Canada conformément aux responsabilités énoncées dans la Loi constitutionnelle. Les règlements fédéraux ont trait aux domaines de compétence fédérale, comme les règles régissant les brevets, les normes d'émission des véhicules et l'homologation des médicaments.

Les règlements fédéraux se divisent en trois catégories principales, en fonction de l'autorité détenant le pouvoir de prendre règlement :

  1. Les règlements pris par le gouverneur en conseil sont examinés par un groupe de ministres qui en recommande l'approbation au gouverneur général. C'est le Conseil du Trésor qui joue ce rôle.
  2. Les règlements ministériels sont pris par un ministre à qui la loi confère le pouvoir de le faire.
    • Exemple : : La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 donne au ministre de l'Environnement le pouvoir de modifier la Liste intérieure des substances pour y inclure de nouvelles substances commercialisées au Canada à condition qu'une évaluation de risque ait été effectuée pour lesdites substances et que des mesures de contrôle appropriées aient été mises en place.
  3. Les règlements pris par un organisme, un tribunal ou une autre entité à qui la loi a conféré le pouvoir de le faire dans un domaine donné, qui n'a pas besoin d'une autorisation par le gouverneur en conseil ou par un ministre.
    • Exemple : La Loi sur les offices des produits agricoles autorise les Éleveurs de dindon du Canada à prendre des règlements qui établissent les contingents de production et la redevance annuelle pour le secteur de l'élevage de dindon au Canada dans le cadre du système de gestion de l'offre.

Section 1: Avantages et coûts des règlements

Qu'est-ce que l'analyse des coûts-avantages?

Dans le contexte de la réglementation, l'analyse des coûts-avantages (ACA) est une approche structurée qui permet de déterminer et d'étudier les répercussions économiques, environnementales et sociales d'une proposition réglementaire. Elle permet de cerner et de mesurer les répercussions positives et négatives des propositions pour que les décideurs puissent déterminer le meilleur plan d'action. Dans le cadre de l'ACA, on effectue les analyses monétarisée, quantitative et qualitative de ses coûts directs et indirects et de ses avantages pour déterminer les avantages de la proposition réglementaire dans son ensemble.

Depuis 1986, le gouvernement du Canada exige qu'une ACA soit réalisée pour la plupart des propositions réglementaires afin d'en déterminer les répercussions éventuelle sur divers domaines, dont :

  • l'environnement;
  • les travailleurs;
  • les entreprises;
  • les consommateurs;
  • les autres secteurs de la société.

Les résultats de l'ACA sont synthétisés dans un Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR), lequel est publié avec le règlement proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le REIR permet au public de faire ce qui suit :

  • examiner l'analyse;
  • formuler des commentaires à l'intention des organismes de réglementation avant l'étude définitive par le gouverneur en conseil et la publication subséquente du règlement définitif dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Exigences en matière d'analyse

Les propositions réglementaires sont classées selon leur niveau d'impact prévu, qui est principalement déterminé par le coût prévu de la proposition.

Tableau 1 : Les trois niveaux d'impact
Niveau d'impact Valeur actuelle des coûts (sur une période de 10 ans) Coût annuel
Impact faible Moins de 10 M$ Moins de 1 M$
Impact moyen De 10 M$ à 100 M$ De 1 M$ à 10 M$
Impact élevé Plus de 100 M$ Plus de 10 M$

Le niveau d'impact prévu d'une proposition réglementaire donnée détermine le degré d'analyse et d'évaluation requis pour celle-ci. Cette approche proportionnée est conforme aux pratiques exemplaires réglementaires établies par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Tableau 2 : Analyse requise selon le niveau d'impact
Niveau d'impact Analyse des coûts requise Analyse des avantages requise
Impact faible Analyse qualitative ou quantitative Analyse qualitative
Impact moyen Analyse quantitative et monétarisée Analyse quantitative et monétarisée
(si les données sont facilement accessibles)
Impact élevé Analyse quantitative et monétarisée Analyse quantitative et monétarisée

Le présent rapport couvre uniquement les règlements pris par le gouverneur en conseil et se limite à ceux qui sont réputés être importants, c'est-à-dire ceux dont l'impact est moyen ou élevé. Les chiffres sont tirés des REIR pour les règlements publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l'exercice de 2017 à 2018Voir la note en bas de page 2 . Afin d'éliminer l'impact de l'inflation, les chiffres sont exprimés en dollars de 2012 et diffèrent donc de ceux figurant dans les REIR. Cette approche permet d'effectuer une comparaison utile et cohérente des chiffres, indépendamment de l'année où les résultats ont été mesurés au départ.

Aperçu des avantages et coûts des règlements

Au cours de l'exercice de 2017 à 2018, un total de 292 règlements ont a été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada, comparativement aux 326 publiés lors de l'exercice de 2016 à 2017. Parmi ces règlements :

  • 184 étaient des règlements pris par le gouverneur en conseil (63,0 % de tous les règlements);
  • 108 n'étaient pas des règlements pris par le gouverneur en conseil (37,0 % de tous les règlements).

Parmi les 184 règlements pris par le gouverneur en conseil (comparativement aux 189 lors de l'exercice précédent) :

  • 166 étaient des règlements à impact faible (soit 90,2 % des règlements pris par le gouverneur en conseil et 56,8 % de tous les règlements);
  • 18 étaient des règlements importants (9,8 % des règlements pris par le gouverneur en conseil et 6,2 % de tous les règlements).

 

Figure 1: Aperçu des règlements approuvés et publiés au cours de l'exercice de 2017 à 2018
Aperçu des règlements approuvés et publiés au cours de l'exercice de 2017 à 2018. Version textuelle ci-dessous:
Figure 1 - Version textuelle

La figure 1 donne un aperçu des catégories de règlements publiés au cours de l'exercice 2017-2018.

Durant cette période, 108 règlements d'organismes autres que le gouverneur en conseil ont été publiés, et 184 règlements pris par le gouverneur en conseil ont été publiés.

Des 184 règlements pris par le gouverneur en conseil, 166 étaient des règlements à incidence faibles, et 18 étaient des règlements à incidence moyenne ou élevée.

Des 18 règlements à incidence moyenne ou élevée, 15 comprenaient une analyse coûts-avantages avec les coûts et avantages en valeur monétaire, deux avaient seulement des coûts en valeur monétaire, et un avait les coûts et avantages quantifiés.

 

Avantages et coûts décrits de manière qualitative

L'élément le plus fondamental de toute analyse des coûts et des avantages est une description écrite des répercussions prévues de la proposition réglementaire en question. On appelle cette description « analyse qualitative » et on l'utilise pour :

  • fournir aux décisionnaires une compréhension des répercussions prévues de la proposition réglementaire, fondée sur des éléments probants;
  • fournir le contexte nécessaire pour effectuer une analyse plus approfondie dont les résultats seront fournis sous forme de quantités ou de valeurs pécuniaires.

L'analyse qualitative devrait être effectuée dans le cadre de chaque ACA. Les organismes de réglementation doivent décrire les répercussions attendues de la proposition (même s'il s'agit d'une proposition à impact faible) de manière qualitative, car ces renseignements sont le fondement de la prise de décisions.

Les extraits suivants sont des exemples de répercussions relevées dans les règlements importants au cours de l'exercice de 2017 à 2018, décrites de manière qualitative :

  • « La réduction des émissions réalisée … se traduira par l'amélioration de la qualité de l'air et des bienfaits connexes pour la santé des Canadiens. »
  • « Les relations bilatérales avec des partenaires commerciaux clés (Brésil et Union européenne) s'amélioreront, étant donné que le contrôle des visas passera à un contrôle adapté en fonction du risque propre à chaque cas. »
  • « Engagement et leadership continus du gouvernement à l'égard du soutien au bien-être des vétérans et de leur famille. »

Avantages et coûts quantitatifs

Les avantages et coûts quantitatifs sont décrits sous forme d'une mesure. Ci-dessous se trouvent des exemples de renseignements de nature quantitative :

  • le nombre de bénéficiaires d'une prestation;
  • le montant de la réduction des émissions;
  • le nombre d'heures/minutes économisées.

De même que pour tout renseignement quantitatif, on peut utiliser les avantages et coûts décrits de manière quantitative de deux manières :

  • à eux seuls, ils servent à faire état de l'importance prévue d'une proposition en offrant des chiffres réels aux décisionnaires;
  • on peut aussi les utiliser dans l'estimation des coûts.

L'analyse quantitative doit être effectuée pour toutes les propositions réglementaires importantes. Elle permet de fournir des chiffres clés sur la fréquence d'une activité ou le nombre de fois qu'elle a lieu, et elle est un aspect primordial de l'élaboration des estimations des avantages et des coûts. On peut aussi utiliser ces renseignements en combinaison avec l'information qualitative pour illustrer la répercussion générale d'une proposition en termes non financiers. Bien que l'analyse quantitative ne soit pas exigée pour les propositions à faible impact, on fournit tout de même souvent des renseignements quantitatifs avec les renseignements qualitatifs, car ils sont très utiles aux décisionnaires.

Les extraits suivants sont des exemples de coûts et d'avantages relevés dans les règlements importants au cours de l'exercice de 2017 à 2018, décrits de manière quantitative :

Avantages et coûts monétarisée

Les avantages et coûts monétarisée sont convertis en un montant de devises, par exemple de dollars, au moyen d'une approche qui tient compte à la fois de la valeur d'un impact et du moment où il survientVoir la note en bas de page 3.

Une analyse des avantages et des coûts monétarisée est requise pour tous les projets de règlement à impact élevé. Les propositions à impact moyen doivent toujours comprendre une présentation des coûts monétarisée, mais les avantages peuvent être présentés sous forme quantitative ou qualitative si les données ne sont pas facilement accessibles. La plupart des propositions réglementaires dont l'impact est moyen ou élevé présentent les avantages et les coûts monétarisée dans leur analyse.

Pour que les coûts et les bénéfices soient considérés comme monétisés, les valeurs monétarisée utilisées dans l'ACA sont ajustées afin que les valeurs et les prix établis à différents moments soient équivalents sur le plan :

  • de leur valeur d'échange (rajustement de l'inflation);
  • du moment où ils surviennent (actualisation).

Parmi les 18 règlements importants pris au cours de l'exercice de 2017 à 2018, 17 (soit 9,2 % des règlements du gouverneur en conseil et 5,8 % de tous les règlements) avaient des impacts monétarisées. Parmi ces règlements :

  • 15 avaient des avantages et des coûts monétarisées;
  • 2 avaient des coûts monétarisées seulement;
  • 1 avait des coûts et des avantages quantifiés.

 

Figure 2: Coûts et avantages nets, exercice de 2017 à 2018
Coûts et avantages nets, exercice de 2017 à 2018. Version textuelle ci-dessous:
Figure 2 - Version textuelle

La figure 2 représente l'avantage net des règlements à incidence moyenne ou élevée publiés au cours de l'exercice 2017-2018.

Le coût total associé aux règlements à incidence moyenne ou élevée était de 4,4 milliards de dollars.

L'avantage total associé aux règlements à incidence moyenne ou élevée était de 8,5 milliards de dollars.

La différence entre le coût total et l'avantage total est un avantage net de 4,1 milliards de dollars.

 

Parmi les 15 règlements qui comprenaient des estimations monétarisées des avantages et des coûts (exprimés en valeur totale actualisée)Voir la note en bas de page 4 :

  • le montant total des coûts s'élevait à 4 429 808 584 $;
  • le montant total des avantages s'élevait à 8 533 837 575 $;
  • le montant des avantages nets s'élevait à 4 104 028 991 $.

Voici des exemples d'avantages et de coûts monétarisés cernés dans les règlements au cours de l'exercice de 2017 à 2018 :

  • Le Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement vise à éviter l'émission future d'hydrofluorocarbures (HFC) dans l'environnement en réduisant :
    • la quantité de HFC qui entre au Canada;
    • la demande pour les HFC dans les produits fabriqués.

    Ces réductions permettront :

    • de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada;
    • d'aider à limiter l'augmentation de la température globale moyenne;
    • d'aider le Canada à s'acquitter de ses obligations internationales en matière de lutte contre les changements climatiques.

    De plus, les modifications ont permis au Canada de ratifier l'amendement de Kigali au Protocole de Montréal. L'avantage cumulatif net lié aux mesures présentées dans ce règlement est estimé à 3725 milliards de dollars (valeur actualisée nette) de 2018 à 2040.

  • Le Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés élargit l'admissibilité à l'autorisation de voyage électronique aux voyageurs en provenance du Brésil, de la Bulgarie et de la Roumanie qui ont été titulaires d'un visa de résident temporaire canadien à n'importe quel moment au cours des 10 dernières années, ou qui, au moment de la demande, détiennent un visa de non-immigrant valide des États-Unis. En outre, ces modifications réglementaires permettent un nouvel échange de renseignements relatifs à l'immigration avec les États-Unis, dans ce cas-ci pour confirmer la validité du visa délivré par l'autre pays. L'avantage cumulatif net lié aux mesures présentées dans ce règlement est estimé à 115,3 millions de dollars de 2017 à 2026.
  • Le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé et un autre règlement en conséquence permettra de réduire le smog causé par les émissions de polluants atmosphériques provenant des petits moteurs à allumage commandé (PMAC), lequel a des effets négatifs sévères sur la santé et l'environnement des Canadiens et, en fin de compte, sur l'économie canadienne. En plus de leurs effets bénéfiques importants sur la santé et l'environnement, les modifications visent à :
    • restaurer des normes Canada–États-Unis communes quant aux émissions de polluants atmosphériques provenant des PMAC;
    • contribuer à réduire les coûts associés au fardeau administratif encourus par les entreprises qui importent ces moteurs au Canada.

    L'avantage cumulatif net lié aux mesures présentées dans ce règlement est estimé à 107,6 millions de dollars (valeur actualisée nette) de 2019 à 2032.

Le but d'une ACA est de prouver que les avantages attendus d'une proposition sont supérieurs à ses coûts estimés. Cependant, cette détermination n'est pas entièrement fondée sur les avantages et les coûts monétarisés. Les ACA comprennent fréquemment des analyses quantitatives et qualitatives en plus d'une analyse monétarisée, et l'analyse générale d'une proposition doit tenir compte de cet éventail élargi d'éléments probants. Au cours de l'exercice de 2017 à 2018 :

  • trois propositions réglementaires comportaient des coûts monétarisés équivalant aux avantages monétisés, ce qui signifie généralement qu'un transfert direct d'une partie à une autre a lieu;
  • trois propositions réglementaires comportaient des coûts monétarisés supérieurs aux avantages monétarisés.

Pour connaître les avantages et les coûts détaillés de chaque règlement, veuillez consulter l'annexe A.

Section 2: Application de la règle du « un-pour-un »

La règle du « un-pour-un »

Afin de se conformer aux exigences d'établissement de rapports annuels énoncées dans la Loi sur la réduction de la paperasse, le présent rapport fournit aussi une mise à jour concernant la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un ».

La règle du « un-pour-un », établie au cours de l'exercice de 2012 à 2013, vise à contrôler l'augmentation du fardeau administratif des entreprises attribuable aux règlements. Lorsque l'adoption ou la modification d'un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, la règle exige de compenser le coût lié à ce fardeau en apportant d'autres changements réglementaires. Le fardeau administratif comprend ce qui suit :

  • la planification, la collecte, le traitement et la communication de renseignements;
  • les formulaires à remplir;
  • la conservation de données exigées par le gouvernement fédéral afin de respecter un règlement.

La règle exige aussi d'abroger un règlement en place chaque fois qu'un nouveau règlement impose un nouveau fardeau administratif aux entreprises.

La règle s'applique à toutes les modifications réglementaires imposant de nouveaux coûts aux entreprises au titre du fardeau administratif. La Loi sur la réduction de la paperasse prévoit les trois catégories d'exemption qui suivent :

  1. les règlements liés à la fiscalité ou à l'administration fiscale;
  2. les règlements qui ne prévoient aucun pouvoir discrétionnaire quant à ce qui doit être inclus dans le règlement (par exemple, les obligations relatives à un traité ou la mise en œuvre de la décision d'un tribunal);
  3. les règlements pris en réaction à une urgence ou à une autre situation unique, où la conformité à la règle mettrait en péril l'économie canadienne, ou bien la santé ou la sécurité du public.

Les organismes de réglementation sont tenus de monétariser les éléments qui suivent et d'en rendre compte :

  • le changement en ce qui concerne le fardeau administratif;
  • la rétroaction des intervenants et des Canadiens au sujet des estimations faites par les ministères et organismes sur les coûts liés au fardeau administratif ou sur les économies pour les entreprises;
  • le nombre de règlements créés ou éliminés.

Comme c'est le cas pour l'ACA, les valeurs monétaires utilisées dans les estimations du fardeau administratif sont rajustées afin que les valeurs et les prix établis à différents moments soient équivalents sur le plan de leur valeur d'échange (rajustement en fonction de l'inflation) et du moment où ils surviennent (actualisation). Dans le présent rapport, tous les chiffres liés à la règle du « un-pour-un » sont exprimés en dollars de 2012 afin de pouvoir comparer de manière utile et cohérente les règlements, indépendamment de l'exercice au cours duquel ils ont été instaurés.

En 2015, la Loi sur la réduction de la paperasse a enchâssé les exigences de politique énoncées dans la règle du « un-pour-un » dans la loi. La section 9 de la Loi sur la réduction de la paperasse exige que le président du Conseil du Trésor prépare et publie un rapport annuel sur l'application du règlement.

Le Règlement sur la réduction de la paperasse précise que le rapport annuel doit comprendre les renseignements suivants :

  • un résumé des augmentations et des diminutions du coût du fardeau administratif qui découlent des modifications réglementaires effectuées en application de l'article 5 de la Loi au cours de la période de douze mois se terminant le 31 mars de l'année au cours de laquelle le rapport est rendu public;
  • le nombre de règlements modifiés ou abrogés à la suite des modifications réglementaires effectuées en application de l'article 5 de la Loi au cours de cette période de douze mois.

Principales constatations sur la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un »

Les principales constatations touchant le fardeau réglementaire et l'ensemble des règlements pour l'exercice de 2017 à 2018 sont les suivants :

  • Des réductions du fardeau administratif de 71 395 $ par année ont été réalisées lors de l'exercice de 2017 à 2018, ce qui porte le total des réductions à plus de 30,3 millions de dollars depuis l'exercice de 2012 à 2013;
  • 85 règlements (nets) ont été supprimés, pour une réduction nette totale de 131 règlements depuis l'exercice de 2012 à 2013.

Un rapport détaillé sur les règlements ayant eu des répercussions en vertu de la règle du « un pour-un » se trouve à l'annexe B.

Le règlement ayant éliminé le fardeau administratif le plus important au cours de l'exercice de 2017 à 2018 était le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé et un autre règlement en conséquence. Ce règlement a réduit le fardeau administratif des entreprises de 169 541 $ par année :

  • en passant de la déclaration à chaque expédition à une déclaration par année pour les entreprises qui importent moins de 500 PMAC au Canada au cours d'une année civile;
  • en éliminant complètement la nécessité de produire une déclaration pour les entreprises qui importent moins de 50 PMAC au Canada au cours d'une année civile.

Le Conseil du Trésor surveille la conformité des organismes de réglementation à l'exigence afin de compenser le fardeau et les règlements administratifs imposés aux entreprises en apportant d'autres changements réglementaires :

  • Dans l'ensemble du système, le gouvernement fédéral demeure conforme à l'exigence de la Loi sur la réduction de la paperasse de compenser le fardeau et les règlements administratifs imposés aux entreprises dans un délai de 24 mois.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) assure également le suivi des exigences en matière de compensation pour chaque portefeuille, et celui de Pêches et Océans Canada présente actuellement un solde de 258 490 $ lié notamment au Règlement sur les activités d'aquaculture, mis en œuvre le . Les fonctionnaires du SCT et de Pêches et Océans Canada continueront à coopérer en vue de cerner des mesures de compensation à prendre pour rétablir l'équilibre.

 

Figure 3: Vue d'ensemble des constatations relatives à la règle du « un-pour-un » pour l'exercice de 2017 à 2018
Vue d'ensemble des constatations relatives à la règle du « un-pour-un » pour l'exercice de 2017 à 2018. Version textuelle ci-dessous:
Figure 3 - Version textuelle

La figure 3 présente des statistiques sur la mise en œuvre de la règle du « un pour un » à l'égard de règlements importants publiés entre au cours de l'exercice 2017-2018.

Un nouveau règlement a été ajouté à l'inventaire de règlements et 86 règlements ont été abrogés, ce qui a donné lieu à une réduction nette de 85 règlements de l'inventaire de règlements.

Dans 10 cas, les règlements ont été exemptés de l'application de la règle du « un pour un », dont sept avaient trait à des situations d'urgence ou de crise, zéro étaient liées à la fiscalité ou à l'administration fiscale et trois comportaient des obligations non discrétionnaires.

En tout, 11 règlements ont donné lieu à une hausse du fardeau administratif de 314 485 $ et 11 règlements, à une diminution du fardeau administratif de 385 880 $, ce qui représente une réduction nette de 71 395 $ du coût du fardeau administratif.

 

Section 3: Mise à jour sur la base de référence du fardeau administratif

La base de référence du fardeau administratif

La base de référence du fardeau administratif (BRFA) offre aux Canadiens un dénombrement du nombre total d'exigences administratives dans les règlements fédéraux (qu'ils soient pris par le gouverneur en conseil ou non) et les formulaires connexes.

La BRFA a été publiée pour la première fois en septembre 2014, offrant un dénombrement de la base de référence des exigences administratives pour chaque organisme de réglementation. Depuis, ces organismes continuent de :

  • réexaminer le nombre de leurs exigences administratives pour tenir compte des nouveaux changements ayant lieu du 1er juillet au 30 juin chaque année;
  • publier annuellement les mises à jour de leur dénombrement de la BRFA avant le 30 septembre.

Principales constatations sur la base de référence du fardeau administratif

La base de référence offre aux Canadiens des renseignements sur 38 organismes de réglementation.

En date du :

  • le nombre total d'exigences administratives était de 136 121, une réduction de 458 exigences par rapport à celui de 2016, soit 136 579;
  • 580 règlements ont été désignés par les organismes de réglementation comme ayant des exigences administratives, une réduction de 19 par rapport au nombre en 2016, soit 599;
  • le nombre moyen d'exigences administratives par règlement est de 235, ce qui représente une augmentation par rapport à la moyenne en 2016, soit 228.

Les trois principaux changements apportés à la BRFA en 2017 étaient les suivants :

  1. Le nombre net d'exigences administratives dans les règlements de Santé Canada a diminué de 344, principalement en raison du remplacement du Règlement sur la marihuana à des fins médicales (DORS/2013-199) par le Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales (DORS/2016-230).
  2. Le nombre net d'exigences administratives dans les règlements de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a augmenté de 167, principalement en raison de modifications effectuées au Règlement sur la santé des animaux (Document de référence relatif à l'importation).
  3. Le nombre net d'exigences administratives dans les règlements de Transports Canada a augmenté de 153 en raison de modifications aux règlements suivants, qui ont cumulativement ajouté 279 exigences administratives :
    • Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (consultations — travaux d'aérodrome);
    • Règlement sur les émissions des locomotives;
    • Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements;
    • Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer;
    • Règlement sur la sécurité contre l'incendie des bâtiments.

    Cependant, le Décret abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire a abrogé 126 exigences administratives.

Un rapport détaillé sur le dénombrement de la BRFA pour l'année 2017 et les années précédentes se trouve à l'annexe B.

Section 4: Un regard vers l'avenir — la Directive du Cabinet sur la réglementation

Aperçu

Le , la Directive du Cabinet sur la réglementation est entrée en vigueur, remplaçant la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation en tant que politique régissant le processus de réglementation.

La nouvelle directive met à jour la politique du Canada en matière de réglementation et se fonde sur trois idées générales :

  1. l'accent sur la démarche relative au cycle de vie d'un règlement;
  2. le renforcement des bonnes pratiques en matière de réglementation appliquées dans le processus d'élaboration des règlements (consultation, transparence et ACA);
  3. l'harmonisation de la directive avec les priorités du gouvernement, telles que la coopération en matière de réglementation, l'analyse comparative entre les sexes, l'évaluation de l'impact sur l'environnement et la consultation entre les Autochtones et la Couronne, et l'évaluation périodique de l'inventaire de règlements.

Comme le présent rapport porte sur la période du au , les règlements compris dans sa portée ont été élaborés et adoptés dans le cadre de l'ancienne Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation.

Politiques sous-jacentes de la nouvelle Directive

La Directive du Cabinet sur la réglementation sera appuyée par un nouvel ensemble de politiques auxquelles les organismes de réglementation devront se conformer lors de l'élaboration des règlements proposés. Parmi ces politiques se trouvent les suivantes :

  • Politique sur l'élaboration de la réglementation : Cette politique décrit les exigences que les organismes de réglementation fédéraux doivent satisfaire et les processus qu'ils doivent suivre au moment d'élaborer une ébauche de règlement et de la présenter au gouverneur en conseil :
    • La politique établit les exigences en matière de consultation et de mobilisation à respecter tout au long du processus d'élaboration des règlements.
    • La politique établit également des exigences renouvelées en matière d'étude d'impact de la réglementation pour les ébauches de règlements, y compris l'ajout de la coopération en matière de réglementation, de l'analyse comparative entre les sexes plus et de l'optique axée sur l'impact sur l'environnement.
  • Politique sur l'analyse coûts-avantages : Il s'agit de la première politique régissant les exigences en matière d'ACA des règlements du gouvernement canadien. Elle énonce les exigences obligatoires générales d'analyse des avantages et des coûts des règlements proposés :
    • La politique exige une analyse rigoureuse et une transparence des activités. Les mesures prises en ce sens comprennent :
      • la présentation dans le REIR des consultations avec les intervenants sur l'ACA;
      • la publication de l'ACA.
    • Les organismes de réglementation doivent désormais monétariser les avantages et les coûts de tous les règlements dits importants (ayant un impact moyen ou élevé), auparavant cette étape n'était obligatoire que dans le cas des règlements à impact élevé.
  • Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises : Cette politique présente les exigences à satisfaire en ce qui concerne la règle du « un-pour-un » et la Lentille des petites entreprises :
    • La règle du « un-pour-un » est établie par la Loi sur la réduction de la paperasse et le Règlement sur la réduction de la paperasse, et la politique définit les paramètres opérationnels sur l'application de la règle.
    • La Lentille des petites entreprises s'appliquera désormais à tous les règlements proposés, conduisant à une prise en compte plus systématique de l'impact des règlements fédéraux sur les petites entreprises.
  • Politique sur la transparence et la responsabilisation en matière de réglementation : Cette politique modernise les exigences des initiatives à l'échelle du gouvernement qui contribuent à l'ouverture du système de réglementation :
    • les plans prospectifs de la réglementation seront mis à jour plus souvent, avec un accent sur l'augmentation de la transparence dans les domaines suivants :
      • la coopération en matière de réglementation;
      • les répercussions prévues;
      • les examens des règlements à venir;
      • l'accès à des analyses qui soutiennent une meilleure prévisibilité.
    • Des normes de service en matière de rapidité pour les transactions réglementaires à demande élevée et touchant les parties réglementées seront élaborées en vue :
      • d'accroître la rapidité de la prise de décisions;
      • de fournir des renseignements précis en ce qui concerne les attentes relatives aux interactions et à la prestation de services.
    • Des politiques sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires (auparavant appelées « politiques d'interprétation ») continueront à être publiées afin d'expliquer comment les organismes de réglementation aident les parties réglementées à comprendre leurs obligations dans le cadre des règlements.

Annexe A : Rapport détaillé des analyses des coûts-avantages au cours de l'exercice de 2017 à 2018Voir la note en bas de page 5

Le tableau A1 présente les propositions importantes qui comprenaient des avantages monétarisés et des coûts monétarisés. Ces propositions peuvent aussi comprendre des données quantitatives ou qualitatives de l'ACA pour compléter l'ACA monétisée.

Tableau A1 : Changements réglementaires importants définitifs au cours de l'exercice de 2017 à 2018 comportant des avantages et des coûts monétarisés
Ministère Règlement Avantages (valeur actualisée totale) Coûts (valeur actualisée totale) Valeur actualisée nette
Règlements à impact élevé
Agriculture et Agroalimentaire Canada Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada (DORS/2017-125) 67 210 107 $ 67 210 107 $ 0 $
Emploi et Développement social Canada Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants (DORS/2017-126) 1 380 199 234 $ 1 292 537 931 $ 87 661 303 $
Emploi et Développement social Canada

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants (DORS/2018-31)
Remarque : ACA comprise dans le Règlement modifiant le Règlement sur les prêts aux apprentis (DORS/2017-32)

592 450 641 $ 577 776 940 $ 14 673 700 $
Environnement et Changement climatique Canada

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement (DORS/2017-216)

Remarque : ACA comprise dans le Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application – Loi canadienne sur la protection de l'environnement (DORS/2017-217)
5 818 285 824 $ 2 092 680 460 $ 3 725 605 364 $
Transports Canada Règlement sur les émissions des locomotives (DORS/2017-121) 244 950 000 $ 162 310 000 $ 82 640 000 $
Règlements à impact moyen
Administration de pilotage des Grands Lacs, Ltée Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs (DORS/2017-105) 22 479 594 $ 5 541 595 $ 16 937 998 $
Administration de pilotage du Pacifique Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique (DORS/2017-83) 15 953 665 $ 15 953 665 $ 0 $
Anciens Combattants Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (DORS/2017-42) 10 471 860 $ 11 132 248 $ -660 388 $
Anciens Combattants Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (DORS/2017-161) 26 951 188 $ 40 753 180 $ -13 801 992 $
Environnement et Changement climatique Canada Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé et un autre règlement en conséquence (DORS/2017-196) 194 204 160 $ 86 556 020 $ 107 648 140 $
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (DORS/2017-53) 126 549 349 $ 11 284 061 $ 115 265 287 $
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (DORS/2017-246) 7 740 307 $ 39 680 728 $ -31 940 421 $
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (DORS/2017-279) 26 391 648 $ 26 391 648 $ 0 $
Total 8 533 837 575 $ 4 429 808 583 $ 4 104 028 991 $

Le tableau A2 présente les propositions ayant un impact moyen qui comprenaient des coûts monétarisés et des avantages quantifiés. Il faut présenter des coûts monétisés dans toutes les propositions importantes; en revanche, pour ce qui est des propositions ayant un impact moyen, on peut exprimer les avantages de manière quantitative ou qualitative quand il est impossible de les monétariser.

Tableau A2 : Modifications réglementaires définitives au cours de l'exercice de 2017 à 2018 comportant des coûts monétarisés et des avantages quantifiés
Ministère Règlement Coûts (valeur actualisée totale)
Règlements à impact moyen
Santé Canada

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (drogues d'application vétérinaire — résistance aux antimicrobiens) (DORS/2017-76)

Remarque : l'ACA est comprise dans le Règlement modifiant le Règlement sur les prix à payer pour les licences d'établissement (drogues vétérinaires) (DORS/2017-77)
39 486 039 $
Total 39 486 039 $

Le tableau A3 présente une proposition importante pour laquelle des avantages et des coûts quantifiés ont été fournis.

Tableau A3 : Liste des modifications réglementaires importantes finales au cours de l'exercice de 2017 à 2018 comprenant des avantages quantifiés et des coûts quantifiés
Ministère Règlement
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (systèmes de contrôle électronique de la stabilité pour les véhicules lourds) (DORS/2017-104)

Annexe B : Rapport détaillé sur la règle du « un-pour-un » pour l'exercice de 2017 à 2018

Tableau B1 : Modifications réglementaires définitives au cours de l'exercice de 2017 à 2018 ayant des conséquences sur le fardeau administratif en vertu de la règle du « un-pour-un » et publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada
Portefeuille Règlement Date de publication Intrant net Extrant net
Environnement et Changement climatique Canada Règlement modifiant certains règlements pris en vertu des articles 140, 209 et 286.1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (DORS/2017-110) $0 68 265 $
Environnement et Changement climatique Canada Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages (DORS/2017-123) 10 429 $ 0 $
Environnement et Changement climatique Canada Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé et un autre règlement en conséquence (DORS/2017-196) 0 $ 169 541 $
Environnement et Changement climatique Canada Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement (DORS/2017-216) 0 $ 1 100 $
Environnement et Changement climatique Canada Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (DORS/2017-229) 6 490 $ 0 $
Environnement et Changement climatique Canada Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (DORS/2018-10) 58 $ 0 $
Environnement et Changement climatique Canada Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de l'article 89, du paragraphe 93 (1) et de l'article 114 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (DORS/2018-11) 0 $ 120 534 $
Pêches et Océans Canada Règlement abrogeant le Règlement sur la protection de la santé des poissons (DORS/2017-122) 0 $ 4 466 $
Santé Canada Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (partie G — méthylphénidate) (DORS/2017-43) 4 080 $ 0 $
Santé Canada Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (drogues d'application vétérinaire — résistance aux antimicrobiens) (DORS/2017-76) 253 011 $ 0 $
Santé Canada Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (importation de drogues pour des besoins urgents en matière de santé publique) (DORS/2017-133) 589 $ 0 $
Santé Canada Règlement modifiant le Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (exigences d'identification numérique pour les drogues sous forme posologique visées à l'annexe C de la Loi sur les aliments et drogues) (DORS/2017-260) 280 $ 0 $
Santé Canada Regulations Amending the Fees in Respect of Drugs and Medical Devices Regulations (DIN Requirements for Drugs Listed in Schedule C to the Food and Drugs Act That Are in Dosage Form) (SOR/2017-260) 13 885 $ 0 $
Santé Canada Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants et le Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens (diacétylmorphine [héroïne] et méthadone) (DORS/2018-37) 0 $ 21 920 $
Transports Canada Règlement sur les émissions des locomotives (DORS/2017-121) 21 637 $ 0 $
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (mise à jour de 2016 visant l'harmonisation internationale) (DORS/2017-137) 4 026 $ 0 $
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (dispositions relatives au transport maritime) (DORS/2017-253) 0 $ 54 $
Total 314 485 $ 385 880 $
Fardeau administratif net pour l'exercice de 2017 à 2018 (71 395 $)
Tableau 2 : Nouveaux règlements et règlements abrogés au cours de l'exercice de 2017 à 2018
Portefeuille Règlement Impact net sur l'inventaire de règlements
Nouveaux règlements imposant un fardeau administratif
Transports Canada Règlement sur les émissions des locomotives (DORS/2017-121) 1
Total partiel 1
Règlements abrogés
Affaires autochtones et du Nord Canada

Le Règlement correctif visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (DORS/2017-135) a abrogé les règlements suivants :

  • Règlement sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques, 1978 (DORS/78-417)
  • Règlement sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques, 1979 (DORS/80-9)
  • Règlement sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques, 1982 (DORS/82-276)
  • Règlement de 1982 sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques (Dome Petroleum) (DORS/82-832)
(4)
Affaires mondiales Canada

Le Règlement abrogeant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d'Ivoire (DORS/2017-54) a abrogé le règlement suivant :

  • Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d'Ivoire (DORS/2005-127)
(1)
Affaires mondiales Canada

Le Règlement abrogeant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria (DORS/2017-55) a abrogé le règlement suivant :

  • Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria (DORS/2001-261)
(1)
Agriculture et Agroalimentaire Canada

Le Règlement correctif visant l'abrogation de certains règlements en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole (DORS/2017-84) a abrogé les règlements suivants :

  • Règlement sur la stabilisation du prix du blé (1977) (DORS/79-108)
  • Règlement de 1979 sur la stabilisation du prix des concombres de serre (DORS/80-587)
  • Règlement sur la stabilisation du prix des oignons jaunes de semis produits en 1978 (DORS/80-167)
  • Règlement sur la stabilisation du revenu des producteurs de grain de l'Ouest (C.R.C., ch. 1607)
  • Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1996) (DORS/96-295)
  • Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1995-2) (DORS/95-295)
  • Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1995-1) (DORS/95-294)
  • Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1994) (DORS/94-463)
  • Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1993-2) (DORS/93-313)
  • Règlement de 1982 sur la stabilisation du prix des poires (DORS/83-606)
  • Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des oignons jaunes de semis (DORS/84-23)
  • Règlement sur la stabilisation du prix des pommes de terre (1977) (DORS/78-445)
  • Règlement sur la stabilisation du prix des oignons jaunes de semis produits en 1977 (DORS/79-276)
  • Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix du blé d'hiver (DORS/84-20)
  • Règlement sur la stabilisation du prix des poires d'hiver (DORS/78-136)
  • Règlement de 1985-86 sur la stabilisation du prix des haricots ronds blancs (DORS/87-286)
  • Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des haricots ronds blancs (DORS/84-26)
  • Règlement sur la stabilisation du prix des haricots ronds blancs (1977) (DORS/78-609)
  • Règlement de 1981 sur la stabilisation du prix du mouton (DORS/82-494)
  • Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1993-1) (DORS/93-312)
  • Règlement sur la stabilisation du prix des cerises douces (DORS/78-151)
  • Règlement de 1977 sur la stabilisation du prix de la betterave à sucre (DORS/79-379)
  • Règlement de 1983 sur la stabilisation du prix des pêches de la Colombie-Britannique (DORS/85-1034)
  • Règlement de 1987 sur la stabilisation du prix des pêches (DORS/88-591)
  • Règlement de 1983-84 sur la stabilisation du prix des poires de la Colombie-Britannique (DORS/85-1033)
  • Règlement de 1987 sur la stabilisation du prix des poires (DORS/88-592)
  • Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des choux (DORS/84-27)
  • Règlement de 1987 sur la stabilisation du prix des prunes à pruneaux (DORS/88-593)
  • Règlement de 1986 sur la stabilisation du prix de la betterave à sucre (DORS/87-278)
  • Règlement de 1985 sur la stabilisation du prix de la betterave à sucre (DORS/86-28)
  • Règlement de 1983 sur la stabilisation du prix des prunes à pruneaux de la Colombie-Britannique (DORS/85-1035)
  • Règlement de 1981 sur la stabilisation du prix de la betterave à sucre (DORS/83-736)
  • Règlement de 1977-78 sur la stabilisation du prix du maïs (DORS/79-476)
  • Règlement de 1987 sur la stabilisation du prix des cerises sures (DORS/88-381)
  • Règlement sur la stabilisation du prix de l'avoine pour la période 1987 (DORS/89-132)
  • Règlement de 1980 sur la stabilisation du prix des cerises sures (DORS/82-17)
  • Règlement sur la stabilisation du prix des haricots ronds blancs (1978) (DORS/80-76)
  • Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des rutabagas (DORS/84-25)
  • Règlement de 1982 sur la stabilisation du prix des pruneaux (DORS/83-608)
  • Règlement sur la stabilisation du prix des pommes de terre (1979) (DORS/81-295)
  • Règlement de 1978 sur la stabilisation du prix des pommes de terre (DORS/80-55)
  • Règlement de 1982 sur la stabilisation du prix de la betterave à sucre (DORS/84-665)
  • Règlement sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation pour la période 1989 (DORS/89-265)
  • Règlement de 1984-85 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation (DORS/84-394)
  • Règlement de 198-84 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation (DORS/83-581)
  • Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation (DORS/82-996)
  • Règlement de 1979-80 sur la stabilisation du prix du fromage (DORS/80-82)
  • Règlement sur la stabilisation du prix du maïs pour la période 1987 (DORS/89-131)
  • Règlement de 1981 sur la stabilisation du prix des concombres de serre (DORS/83-201)
  • Règlement de 1985-86 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation (DORS/85-546)
  • Règlement de 1986-87 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation (DORS/86-687)
  • Règlement de 1981-82 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation (DORS/81-456)
  • Règlement de 1983-84 sur la stabilisation du prix du porc (DORS/84-707)
  • Règlement de 1980-1981 sur la stabilisation du prix du porc (DORS/81-609)
  • Règlement de 1979-1980 sur la stabilisation du prix du porc (DORS/80-515)
  • Règlement de 1981 sur la stabilisation du prix des tomates de serre (DORS/83-188)
  • Règlement de 1982 sur la stabilisation du prix des concombres de serre (DORS/84-22)
  • Règlement de 1980-81 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation (DORS/80-336)
  • Règlement de 1982 sur la stabilisation du prix des cerises sures (DORS/83-214)
  • Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix du fromage (DORS/82-995)
  • Règlement de 1979-80 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation (DORS/79-477)
  • Règlement sur la stabilisation du prix du lait et de la crème industriels (1978-79) (DORS/78-509)
  • Règlement de 1984-85 sur la stabilisation du prix du fromage (DORS/84-383)
  • Règlement de 1983-84 sur la stabilisation du fromage (DORS/83-674)
  • Règlement de 1981-82 sur la stabilisation du prix du fromage (DORS/81-745)
  • Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des haricots colorés (DORS/84-708)
  • Règlement de 1980-81 sur la stabilisation du prix du fromage (DORS/81-375)
  • Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des carottes (DORS/84-24)
  • Règlement de 1986 sur la stabilisation du prix du colza (DORS/88-379)
  • Règlement sur la stabilisation du prix du colza pour la période 1989 (DORS/91-243)
  • Règlement sur la stabilisation du prix du colza pour la période 1988 (DORS/91-242)
  • Règlement sur la stabilisation du prix du colza pour la période 1987 (DORS/89-134)
  • Règlement de 1988-89 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation (DORS/88-318)
  • Règlement de 1980 sur la stabilisation du prix des concombres de serre (DORS/82-16)
(74)
Agriculture et Agroalimentaire Canada

Le Règlement correctif visant la modification et l'abrogation de certains règlements dont l'application relève de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (DOR/2017-94) a abrogé le règlement suivant :

  • Règlement sur l'indemnisation relative au Phytophthora ramorum (DORS/2007-135)
(1)
Emploi et Développement social Canada

Le Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada et abrogeant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada (numéros d'assurance sociale) (DORS/2017-120) a abrogé le règlement suivant :

  • Régime de pensions du Canada (numéros d'assurance sociale) (C.R.C., c. 386)
(1)
Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Le Règlement abrogeant le Règlement sur les corporations canadiennes (DORS/2017-283) a abrogé le règlement suivant :

  • Règlement sur les corporations canadiennes (C.R.C., c. 424)
(1)
Pêches et Océans Canada

Le Règlement abrogeant le Règlement sur la protection de la santé des poissons (DORS/2017-122) a abrogé le règlement suivant :

  • Règlement sur la protection de la santé des poissons (C.R.C., c. 812)
(1)
Services publics et Approvisionnement Canada Le Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (DORS/2017-252) a abrogé les règlements suivants :
  • Règlement concernant l'emploi avec Statistique Canada dans le cadre du recensement de 2006 (DORS/2004-257)
  • Règlement concernant l'emploi avec Statistique Canada de certaines personnes dans le cadre du recensement de la population de 1996 (DORS/95-153b)
(2)
Total partiel (86)
Nouveaux règlements abrogeant et remplaçant des règlements existants  
Transports Canada Le Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l'Arctique (DORS/2017-286) a remplacé le Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires (C.R.C., c. 353) 0
Total partiel 0
Impact net totale sur l'inventaire de règlements au cours de l'exercice de 2017 à 2018 85
Tableau B3 : Modifications réglementaires exemptées de l'application de la règle du « un-pour-un » et publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l'exercice de 2017 à 2018
Portefeuille Règlement Date de publication Type d'excemption
Affaires mondiales Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (DORS/2017-62) Urgences et circonstances uniques ou exceptionnelles
Affaires mondiales Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (DORS/2017-69) Urgences et circonstances uniques ou exceptionnelles
Affaires mondiales Canada Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela (DORS/2017-204) Urgences et circonstances uniques ou exceptionnelles
Affaires mondiales Canada Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Venezuela) (DORS/2017-205) Le 4 octobre 2017 Urgences et circonstances uniques ou exceptionnelles
Affaires mondiales Canada Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (DORS/2017-233) Urgences et circonstances uniques ou exceptionnelles
Affaires mondiales Canada Règlement modifiant le Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (DORS/2018-25) Urgences et circonstances uniques ou exceptionnelles
Environnement et Changement climatique Canada Règlement modifiant la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (DORS/2017-86) Urgences et circonstances uniques ou exceptionnelles
Innovation, Sciences et Développement économique Canada Règlement sur les certificats de protection supplémentaire (DORS/2017-165) Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire
Santé Canada Décret modifiant les annexes I et VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (U-47700) (DORS/2017-277) Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire
Santé Canada Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les précurseurs (U-47700) (DORS/2017-278) Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire

Annexe C : Dénombrement du fardeau administratif

Tableau C1 : Dénombrement du fardeau administratif en fonction des organismes de réglementation du au
Ministère ou organisme 2014 2015 2016 2017
Nombre
d'exigences
Règlements Nombre
d'exigences
Règlements Nombre
d'exigences
Règlements Nombre
d'exigences
Règlements

Notes du tableau C1

Note a du tableau C1

Il y a une réduction de 313 exigences dans les chiffres de 2017 pour le Bureau du surintendant des institutions financières, principalement en raison de l'élimination de 10 règlements qui étaient considérés hors de la portée de la BRFA.

Retour à la référence de la note a du tableau C1

Affaires indiennes et du Nord Canada 288 12 288 11 288 11 288 12
Affaires mondiales Canada 2 809 55 2 820 58 2 784 57 2 774 56
Agence canadienne d'évaluation environnementale 89 1 89 1 89 1 89 1
Agence canadienne d'inspection des aliments 10 989 34 11 021 13 11 880 23 12 047 21
Agence canadienne du pari mutuel 731 2 731 2 731 2 731 2
Agence de la santé publique du Canada 42 2 42 2 173 2 189 2
Agence des services frontaliers du Canada 1 426 30 1 470 30 1 473 30 1 473 30
Agence du revenu du Canada 1 776 30 1 776 30 1 807 31 1 807 30
Agriculture et Agroalimentaire Canada 134 4 134 4 133 4 133 4
Bureau de la concurrence 444 3 444 3 444 3 444 3
Bureau du surintendant des faillites 799 4 799 3 799 3 799 3
Bureau du surintendant des institutions financièresaVoir la note a du tableau C1 2 875 33 2 875 33 2 899 33 2 586 23
Commission canadienne de sûreté nucléaire 8 169 10 8 169 10 8 169 10 8 169 10
Commission canadienne des grains 1 056 1 1 056 1 1 056 1 1 056 1
Commission canadienne du lait 4 2 4 2 4 2 4 2
Commission du droit d'auteur 16 1 16 1 17 1 17 1
Conseil des produits agricoles du Canada 47 3 47 3 47 3 47 3
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés 59 1 59 1 59 1 59 1
Emploi et Développement social Canada 2 791 7 3 256 7 3 104 7 3 100 6
Environnement et changement climatique Canada 9 985 53 10 099 53 11 500 53 11 515 52
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada 14 1 73 1 59 1 59 1
Innovation, Sciences et Développement économique Canada 1 693 8 1 904 8 1 330 7 1 332 7
Mesures Canada 335 2 359 2 359 2 359 2
Ministère des Finances Canada 1 818 42 1 891 42 1 919 42 1 928 42
Office de la propriété intellectuelle du Canada 569 6 568 6 568 6 568 6
Office des transports du Canada 545 7 545 7 545 7 545 7
Office national de l'énergie 1 298 14 1 298 14 4 012 13 4 012 13
Parcs Canada 773 25 773 25 773 25 773 25
Patrimoine Canadien 797 3 798 3 802 3 802 3
Pêches et Océans Canada 5 350 30 5 350 31 5 446 31 5 367 30
Programme du travail 21 468 32 21 468 17 21 791 17 21 791 17
Ressources naturelles Canada 4 507 28 4 507 28 4 507 28 4 432 28
Santé Canada 15 649 95 15 945 32 15 627 31 15 283 31
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 46 1 48 2 48 2 48 2
Sécurité publique Canada 229 6 229 6 229 6 229 6
Services publics et Approvisionnement Canada 388 1 388 1 493 1 498 1
Statistique Canada 157 1 157 1 157 1 157 1
Transports Canada 29 695 94 30 258 94 30 458 98 30 611 95
Total 129 860 684 131 754 588 136 579 599 136 121 580

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2018, ISSN : 2561-4304

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