Rapport relatif à la Loi sur les frais d’utilisation - Rapport sur les résultats ministériels de 2016-2017 - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Rapport relatif à la Loi sur les frais d’utilisation

**Renseignements généraux**
Nom du frais	Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais	Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur l’accès à l’information, article 11 Règlement sur l'accès à l'information, article 7
Année de mise en œuvre	1983
Dernière année modification	1992
Norme de rendement	Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats de rendement	Les délais prescrits par la loi sont respectés 96 % du temps.
Autres renseignements	Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, publiée le 5 mai 2016, le Secrétariat renonce à tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, en dehors du droit de 5 $ prévu à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.

**Renseignements financiers, 2016 à 2017 (dollars)**
Revenus projetés	Revenus réels	Coût total
2 000	2 055	583 243