Texte complet - Rapport sur les résultats ministériels de 2016-2017 - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Description

Par l'intermédiaire du programme Soutien et surveillance en matière de prise de décisions, le Secrétariat appuie le Conseil du Trésor dans son rôle de conseil de gestion du gouvernement du Canada et de bureau du budget du cycle des dépenses pangouvernementales. Il s'agit d'appuyer les efforts de promotion du gouvernement en matière d'optimisation des ressources et de résultats pour les Canadiens au moyen de divers programmes et diverses activités.

Le Secrétariat atteint les résultats du programme en fournissant des conseils stratégiques indépendants, des analyses et une orientation, et en assurant la surveillance des programmes, des activités et des dépenses. Le Secrétariat examine les présentations des ministères, formule des recommandations au Conseil du Trésor, en plus de coordonner l'affectation des dépenses aux différents programmes et organisations du gouvernement et de produire des rapports à ce sujet.

Résultats

En 2016-2017, le Secrétariat a examiné environ :

• 330 présentations au Conseil du Trésor
• 500 mémoires au Cabinet et autres présentations au Cabinet
• 520 présentations au gouverneur en conseil

Le Secrétariat a amélioré la qualité des estimations de coûts dans le cadre du processus décisionnel du gouvernement en examinant près de 100 documents de grande valeur ou à risque élevé du Cabinet, qui englobaient des projets évalués à environ 47 milliards de dollars au total.

Le Secrétariat a effectué des examens approfondis de la diligence raisonnable à l'égard de 86 présentations au Conseil du Trésor et de 11 mémoires au Cabinet. Ces examens ont donné lieu à des estimations de coûts plus transparentes, à la rationalisation des réserves pour éventualités et, dans certains cas, à des changements du côté des montants présentés.

Le Secrétariat a amélioré la qualité des présentations réglementaires au gouverneur en conseil :

• en examinant 173 présentations réglementaires définitives englobant des règlements qui généreraient des prestations de l'ordre de 16,6 milliards de dollars pour les Canadiens
• en s'assurant que ces présentations étaient conformes aux exigences de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation (par exemple, qu'elles comprenaient les commentaires issus des consultations menées auprès des intervenants, qu'elles comportaient une analyse du rapport coûts-avantages et qu'elles étaient coordonnées et harmonisées avec les règlements existants)

Le Secrétariat a exercé une fonction de remise en question efficace et a même surpassé sa cible pour cet indicateur, considérant que 91 % des administrateurs généraux ont indiqué que le Secrétariat assume ce rôle de manière efficace (ce taux était de 88 % en 2015-2016). D'après la rétroaction des administrateurs généraux, les analystes du Secrétariat sont coopératifs et disponibles, sans oublier qu'ils donnent des conseils utiles. Les administrateurs généraux ont toutefois indiqué que la fonction de remise en question pourrait être rationalisée.

En 2016-2017, le gouvernement du Canada a publié la Politique sur les résultats, laquelle remplace la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats et la Politique sur l'évaluation. La nouvelle politique favorise des structures hiérarchiques et redditionnelles simplifiées et assouplies, une meilleure harmonisation des ressources, des priorités et des résultats, ainsi que l'établissement de rapports plus clairs et plus transparents. Elle instaure en outre l'exigence de fournir plus de renseignements au sujet des résultats prévus pour les dépenses proposées. Cette exigence vise à améliorer la qualité des présentations au Conseil du Trésor.

Le Secrétariat a fourni des conseils à l'intention des 6 ministères qui étaient les premiers à utiliser le cadre d'établissement de rapports établi dans la nouvelle Politique sur les résultats. Il a également soutenu les organisations relativement au renforcement de leur capacité en matière de prise de décisions fondées sur les données probantes, notamment en les aidant à cerner les mesures du rendement efficaces.

Des mesures ont été prises afin d'améliorer la surveillance des dépenses et la reddition de compte connexe au Parlement. En 2016-2017, 95 % des fonds prévus dans le budget fédéral de 2016 étaient inclus dans les documents du budget supplémentaire des dépenses, alors que 66 % des fonds avaient été inclus dans le premier document disponible pour le budget supplémentaire des dépenses. Les parlementaires continueront d'être consultés au sujet des options visant à rendre la planification, l'utilisation et le suivi des fonds publics plus opportuns et transparents.

Le Secrétariat a mis à jour l'InfoBase du SCT afin qu'elle tienne compte des nouvelles structures ministérielles de planification et d'établissement de rapports qui sont exigées en vertu de la Politique sur les résultats. Les Canadiens et les parlementaires peuvent désormais consulter des graphiques qui illustrent comment les ressources sont reliées aux résultats. En 2016-2017, l'InfoBase du SCT a été consultée plus de 35 000 fois.

En décembre 2016, après avoir consulté des experts et des spécialistes de la conception expérimentale de l'intérieur et de l'extérieur du gouvernement fédéral, le Secrétariat et le Bureau du Conseil privé ont publié les Directives relatives à l'expérimentation à l'intention des administrateurs généraux. Les directives présentent à tous les administrateurs généraux des renseignements contextuels et une orientation à suivre pour commencer à rendre compte publiquement de leurs efforts actuels et prévus d'expérimentation de nouvelles approches. Elles prévoient également l'exigence d'affecter à l'expérimentation un pourcentage des fonds de programme.

Depuis qu'il a publié les directives, le Secrétariat a créé des outils destinés à l'expérimentation de nouvelles approches, communiqué une orientation aux ministères et établi des partenariats avec ces derniers afin de tenir des ateliers et de renforcer les collectivités en vue de développer la capacité d'expérimentation au gouvernement fédéral.

Le Secrétariat a aussi élargi, à titre de projet pilote de 5 ans, la trousse d'outils pour les paiements de transfert afin de faciliter la mise en œuvre novatrice des programmes, donnant aux ministères de nouveaux instruments pour répartir les subventions et les contributions.

Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur du Secrétariat sont disponibles dans le site Web ministériel et dans l'InfoBase du SCT.

Description

Par l'intermédiaire du programme Développement et surveillance des politiques de gestion, le Secrétariat appuie le Conseil du Trésor dans son rôle lié à l'établissement de principes de gouvernance et de gestion efficaces grâce à une orientation stratégique pangouvernementale dans des secteurs ciblés. L'objectif consiste à créer un cadre de politique sur la saine gestion à l'intention du gouvernement du Canada.

Le Secrétariat atteint les résultats de ce programme en communiquant clairement les attentes en matière de gestion aux administrateurs généraux et en adoptant des approches fondées sur des principes et l'analyse des risques en matière de surveillance de la conformité aux politiques. Le Secrétariat examine, appuie et surveille les politiques et dirige leur mise en œuvre, et il évalue le rendement ministériel en fonction de diverses composantes de gestion. Il mobilise également les collectivités fonctionnelles et entreprend des démarches de sensibilisation et de surveillance pour promouvoir le respect des politiques et le renforcement des capacités des collectivités fonctionnelles.

Ce programme repose sur différentes lois comme la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Résultats

Le Secrétariat aide les ministères et organismes à mettre en œuvre plus de 200 instruments de politique.

En 2016-2017, le Secrétariat a continué d'examiner ces instruments de politique dans le cadre de l'initiative de Réinitialisation de l'ensemble des politiques, dont l'objectif consiste à formuler des exigences et des responsabilités plus claires et plus cohérentes. Il faut plus de temps pour achever cette initiative, mais celle-ci a l'effet escompté. Une proportion de 82 % des administrateurs généraux déclarent que les instruments de politique examinés jusqu'à présent dans le cadre de l'initiative sont plus faciles à comprendre et à appliquer. Ils affirment aussi, toutefois, qu'ils aimeraient recevoir une orientation et des communications avant d'avoir à mettre en œuvre les instruments de politique réinitialisés.

Dans le cadre des démarches visant à rendre le gouvernement plus ouvert et plus transparent, le Secrétariat a aidé le Conseil du Trésor à mettre en œuvre la nouvelle Politique sur les communications et l'image de marque. Cette politique vise à harmoniser les pratiques de communication du gouvernement du Canada avec l'environnement numérique. Le Secrétariat a également mis en œuvre un nouveau processus intérimaire en vertu duquel l'organisme Les normes canadiennes de la publicité doit examiner toutes les campagnes publicitaires du gouvernement fédéral assorties d'un budget de plus 500 000 dollars.

Le Secrétariat a par ailleurs publié la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information. Cette directive est venue éliminer tous les frais d'accès à l'information, à l'exception des frais de demande initiaux de 5 dollars. Elle a également confirmé que tous les renseignements du Canada devraient être accessibles au public, sauf dans des situations précises où ils doivent être protégés pour des raisons de vie privée, de confidentialité ou de sécurité.

Afin d'améliorer la surveillance des ressources publiques et de moderniser la fonction de contrôle, le Secrétariat a aidé le Conseil du Trésor à mettre en œuvre ce qui suit :

• la nouvelle Politique sur la gestion financière
• Cette politique, en vertu de laquelle le gouvernement du Canada veut disposer de ressources financières qui sont bien gérées quant à l'exécution des programmes offerts à la population canadienne et qui sont protégées grâce à des contrôles équilibrés qui permettent une certaine souplesse et une gestion des risques, regroupe les exigences énoncées dans plusieurs instruments de politique différents.
• la Politique sur l'audit interne mise à jour
• Cette politique a pour objectif de veiller à ce que la surveillance des ressources publiques réparties dans l'ensemble de l'administration publique fédérale soit appuyée par une fonction d'audit interne professionnelle et objective, et indépendante de la direction du ministère.

En 2016-2017, le Secrétariat et Services publics et Approvisionnement Canada ont élaboré un plan de travail conjoint visant la modernisation de l'approvisionnement. Selon le plan de travail, les 2 organisations ont harmonisé leurs activités liées à l'approvisionnement et ont créé un tableau de bord pour suivre l'état d'avancement de leurs initiatives et en rendre compte. L'équipe d'intégration de la modernisation de l'approvisionnement formée par le Secrétariat et Services publics et Approvisionnement Canada a commencé à élaborer un cadre pangouvernemental pour l'approvisionnement social. L'approvisionnement social consiste à utiliser les processus d'approvisionnement et le pouvoir d'achat fédéraux pour générer des résultats sociaux positifs en plus de livrer des biens et des services.

Dans le cadre des démarches visant à améliorer les services aux Canadiens, le Secrétariat a lancé la Stratégie en matière de services du gouvernement du Canada en collaboration avec plusieurs ministères et organismes axés sur les services. La stratégie a 3 objectifs généraux :

• la conception et la prestation axées sur le client, pour garantir que les services sont conçus et offerts selon des façons qui répondent aux besoins et aux préférences des clients dans toutes les voies
• les services en ligne simples, pour faire de la voie numérique celle qui est privilégiée
• la prestation sans heurts, afin de relier les services au moyen d'un guichet unique

Afin de soutenir les organisations gouvernementales dans le cadre de leurs efforts visant à offrir aux Canadiens des services de qualité et uniformes, le Secrétariat a publié une Ligne directrice sur la gestion des services. La ligne directrice soutient les exigences de la Politique sur les services en décrivant les principales composantes d'une bonne gestion des services.

Le Secrétariat a continué de diriger les efforts visant à bâtir l'effectif de la fonction publique de l'avenir en promouvant un environnement de travail sain, respectueux et positif. Ces efforts ont compris :

• la mise en place d'un engagement en ligne sur le GCintranet pour appuyer la santé mentale en milieu de travail
• le fait d'encourager tous les fonctionnaires fédéraux à s'engager en ligne
• la publication de la liste des sous-ministres qui ont signé l'engagement
• la création d'un Centre d'expertise pour la santé mentale en milieu de travail

Le Secrétariat a également lancé la page Web Fiers de servir les Canadiennes et les Canadiens afin de souligner la force et la diversité de la fonction publique du Canada. Cette page met en valeur la culture, l'innovation et l'emploi au sein de la fonction publique, et elle constitue une plateforme de recrutement et de maintien en poste importante pour le gouvernement du Canada. En 2016-2017, le site Web a enregistré plus de 26 000 visites.

Le Secrétariat s'est également engagé à collaborer avec Emploi et Développement social Canada en vue de mettre en place, d'ici la fin de 2018, des réformes législatives visant l'équité salariale proactive (autrement dit, amorcée par l'employeur) dans la fonction publique fédérale et dans le secteur privé sous réglementation fédérale.

En 2016-2017, le Secrétariat a constitué le Groupe de travail conjoint syndical-patronal sur la diversité et l'inclusion dans la fonction publique. Le groupe de travail rassemble des représentants de l'ensemble de la fonction publique et des agents négociateurs du secteur public. Son objectif consiste à trouver des moyens de renforcer la diversité et l'inclusion au gouvernement fédéral. Il met l'accent sur 4 domaines clés :

• la responsabilisation
• la gestion des personnes
• l'éducation et la sensibilisation
• l'optique axée sur la diversité, une approche intégrée

Dans le cadre d'un partenariat avec l'Assemblée des Premières Nations, 30 étudiants postsecondaires autochtones de partout au pays sont venus dans la région de la capitale nationale en 2016 pour y travailler dans le cadre du projet pilote Opportunité d'emploi d'été pour jeunes Autochtones. Le Secrétariat :

• a élaboré l'initiative
• a offert un soutien aux ministères et aux étudiants
• a organisé des événements et des activités d'apprentissage
• a jumelé des étudiants à des mentors
• a évalué le rendement de l'initiative

Depuis, le projet pilote a été élargi pour devenir un programme qui, en 2017, a soutenu 100 étudiants dans 27 ministères.

De plus, le gouvernement du Canada a annoncé la tenue de consultations visant à examiner son Règlement sur les langues officielles afin de tenir compte davantage des réalités des communautés linguistiques en situation minoritaire et de permettre au gouvernement du Canada de mieux servir les Canadiens dans la langue de leur choix.

Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur du Secrétariat sont disponibles dans le site Web ministériel et dans l'InfoBase du SCT.

Description

Par l'intermédiaire du programme Conception et prestation des programmes pangouvernementaux, le Secrétariat conçoit et fournit des activités, des systèmes, des services et des opérations avec d'autres organisations du gouvernement du Canada, à leur intention ou en leur nom. Ce programme met également en place une plateforme pour les initiatives de transformation. L'objectif consiste à fournir des activités cohérentes, de pair avec un contrôle efficace des coûts dans l'ensemble du gouvernement du Canada.

Pour atteindre les résultats du sous-programme, le Secrétariat élabore et offre des solutions pour lesquelles un leadership pangouvernemental est requis, ou une normalisation et des économies sont possibles afin d'améliorer la qualité et d'optimiser les ressources.

Résultats

Le Secrétariat a continué de diriger l'Initiative de transformation des fonctions habilitantes à l'échelle du gouvernement^{Résultats : ce que nous avons accompli note en bas de page 1}. Ces initiatives consistent à moderniser la gestion des ressources humaines et de l'information, et à chercher à normaliser et à regrouper les plateformes de TI ainsi qu'à renforcer les fonctions du système. Conséquemment, 41 ministères ont modernisé leurs systèmes de ressources humaines et 23 ministères ont modernisé leurs systèmes de TI.

D'après les administrateurs généraux, le Secrétariat doit :

• renforcer la gouvernance des systèmes et des opérations à l'échelle de l'organisation afin de mieux répondre aux besoins des clients
• harmoniser et coordonner les initiatives

Le Secrétariat prendra des mesures pour améliorer la gouvernance des systèmes et des opérations à l'échelle de l'organisation. De plus, il s'appuiera sur les consultations qu'il a menées auprès des collectivités d'utilisateurs dans le but d'améliorer la façon dont les initiatives sont conçues et mises en œuvre.

En 2016-2017, le Secrétariat a été à la tête de progrès dans le domaine du gouvernement ouvert. Il a publié la première série d'inventaires à être achevés conformément à la Directive sur le gouvernement ouvert et publiés sur le site ouvert.canada.ca. Les Canadiens peuvent désormais consulter des jeux de données non publiés et publiés. Plus de 1 500 nouveaux jeux de données ont été désignés comme admissibles à la publication. En plus de pouvoir lancer des recherches dans les inventaires sur le site ouvert.canada.ca, les Canadiens peuvent maintenant voter pour les jeux de données auxquels ils aimeraient accéder. Le Secrétariat a amélioré les fonctions de recherche sur le site ouvert.canada.ca en ajoutant une fonction de recherche intégrée comportant plus de filtres et de métadonnées. Les Canadiens jouissent désormais d'un meilleur accès aux données et aux renseignements que les ministères et organismes divulguent sur une base proactive. Grâce aux efforts du gouvernement du Canada, le Canada a été classé deuxième au monde dans le baromètre des données ouvertes de la World Wide Web Foundation (disponible en anglais seulement) et a été élu au Comité directeur du Partenariat pour un gouvernement ouvert.

Le Secrétariat a mis sur pied le Centre pour un gouvernement vert. Le centre dirige le programme de réduction des émissions et d'autres initiatives d'écologisation du gouvernement. Il produit des résultats afin de garantir que le gouvernement atteint ses objectifs. Pour ce faire, il :

• suit les émissions du gouvernement fédéral de manière centralisée et en rend compte
• coordonne les efforts à l'échelle du gouvernement

En 2016-2017, le centre a organisé deux tables rondes avec des dirigeants du domaine environnemental, et il a publié l'Inventaire canadien des gaz à effet de serre à l'aide de données ouvertes pour la première fois.

Le Secrétariat a également soutenu l'effectif de l'avenir en négociant de bonne foi pour conclure des conventions collectives qui sont équitables et raisonnables pour les employés et pour les Canadiens. Au 31 mars 2017, 16 conventions provisoires avaient été conclues au cours de la présente ronde de négociations, visant 85 % des employés représentés de l'administration publique centrale.

Le Secrétariat a poursuivi l'initiative qu'il avait lancée en 2013 dans le but de renouveler le système de classification du gouvernement pour qu'il représente davantage l'environnement de travail et les exigences opérationnelles du moment. Le but était de mettre à jour 12 normes d'évaluation des emplois et 6 normes de qualification au cours du projet s'étalant sur 6 ans.

À la fin de 2016-2017, ces cibles avaient été dépassées. Le Secrétariat :

• a mis à jour 14 normes d'évaluation des emplois
• a examiné et modifié 3 normes de qualification
• a élaboré 6 nouvelles normes de qualification

Le Secrétariat a par ailleurs modernisé le programme de formation en classification et conception organisationnelle. Il a mis à jour 3 cours offerts en classe, a enrichi 1 module d'apprentissage en ligne et a mis en place 1 module d'apprentissage en ligne à l'intention des gestionnaires et des conseillers en ressources humaines de l'administration publique centrale.

Le Secrétariat a lancé un cadre de surveillance en 2016-2017 dans le but de surveiller l'état du programme de classification et de garantir la gestion efficace des coûts de rémunération.

Le Secrétariat a également collaboré avec les responsables de la législation en vue d'établir un nouveau régime de relations de travail pour la Gendarmerie royale du Canada.

Tout au long de l'exercice 2016-2017, la fonction publique a continué d'être touchée par les défis issus de la mise en œuvre du nouveau système de paye Phénix. En février 2017, le Secrétariat a créé le Secteur de la gestion de la transformation des ressources humaines afin de s'attaquer, en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada et d'autres ministères et organismes, aux difficultés rattachées aux ressources humaines et aux opérations relatives à la paye. Le Secrétariat a en outre soutenu Services publics et Approvisionnement Canada en établissant une structure de comité de consultation syndical-patronal au niveau de la direction dans le but de régler les problèmes de paye selon une approche collaborative. Il a aussi établi un nouveau processus de réclamation. En vertu de ce processus, un bureau de réclamation dédié se trouvant au Secrétariat collabore avec les ministères et organismes afin de traiter les demandes de remboursement des employés ayant engagé des dépenses en raison des problèmes du système de paye Phénix.

Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur du Secrétariat sont disponibles dans le site Web ministériel et dans l'InfoBase du SCT.

Description

Le programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique porte sur les fonds qui sont conservés par l'administration centrale comme suppléments à d'autres crédits et qui permettent d'affecter des sommes à d'autres organisations fédérales ou d'effectuer des paiements et des recouvrements en leur nom. Ces fonds s'ajoutent au processus normal d'affectation des crédits et permettent au Conseil du Trésor de remplir certaines fonctions en tant qu'employeur de l'administration publique centrale, y compris celles prévues aux termes des régimes de pension et d'avantages sociaux de la fonction publique.

L'administration de ces fonds relève du sous-programme Analyse des dépenses et gestion de l'affectation des ressources et du sous-programme Politique de gestion des personnes, mais les ressources financières sont indiquées séparément dans l'architecture d'alignement des programmes du Secrétariat pour en accroître la visibilité et faciliter la présentation de rapports.

Résultats

En 2016-2017, les dépenses prévues comprenaient environ 3,6 milliards de dollars au titre des fonds pangouvernementaux. Des renseignements sur la façon dont ces fonds sont affectés au cours de l'exercice sont présentés dans les tableaux en annexe du budget supplémentaire des dépenses et dans la section 11, volume III des Comptes publics de 2016-2017.

En 2016-2017, le Secrétariat prévoyait dépenser 2,8 milliards de dollars pour exercer les responsabilités du Conseil du Trésor à titre d'employeur. Des précisions concernant les dépenses réelles dans ce domaine sont fournies dans la section Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines de ce rapport.

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles relatives à ce programme est principalement attribuable à la façon dont les fonds pangouvernementaux sont transférés entre le Secrétariat et les autres organismes gouvernementaux. Chaque année, le Secrétariat intègre à ses niveaux de référence des fonds destinés à être transférés à d'autres organisations gouvernementales lorsque des critères spécifiques sont remplis. Si ces fonds sont requis, ils sont transférés au ministère approprié. S'ils ne sont pas requis, le solde inutilisé revient au cadre financier à la fin de l'exercice, et est reporté comme un montant inutilisé du Secrétariat. Aucune dépense réelle n'est engagée par le Secrétariat à partir des fonds pangouvernementaux.

Des renseignements sur la ventilation de l'utilisation des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique se trouvent sur le site Web du Secrétariat.

Description

Les services internes représentent des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de manière à répondre aux besoins des programmes d'une organisation et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Ces groupes ne renferment que les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble de l'organisation et non à celles qui ne visent qu'un programme en particulier. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

En 2016-2017, le Secrétariat a mené un certain nombre d'initiatives se rapportant aux services internes, afin de soutenir la mise en œuvre du programme du gouvernement du Canada.

Le Secrétariat a continué de mettre en œuvre une approche fondée sur les résultats et l'exécution afin de garantir la présentation uniforme de renseignements au sujet de la réalisation des priorités du président du Conseil du Trésor. L'agent en chef des résultats et de l'exécution du Secrétariat a dirigé les efforts de mise en œuvre, appuyé par l'Unité des résultats et de la livraison. Le Secrétariat a aussi donné l'exemple en étant l'un des ministères à utiliser le nouveau Cadre ministériel des résultats. Autre mesure conforme à cette approche : le Secrétariat a élaboré une stratégie en matière de données afin de mieux gérer l'information, d'améliorer les processus internes, de soutenir la prise de décisions sur les politiques fondée sur les données probantes et de rendre compte du rendement à l'interne et à l'externe.

Afin de soutenir un milieu de travail souple et un effectif à haut rendement, le Secrétariat a investi dans deux stratégies d'apprentissage et de perfectionnement à l'intention de ses employés :

• la Stratégie d'apprentissage et de perfectionnement pour analystes
• la Stratégie d'apprentissage et de perfectionnement pour les professionnels de l'administration

Le Secrétariat a également mis en œuvre la Nouvelle orientation en dotation.

La collectivité des EX du Secrétariat a continué de chercher à respecter son engagement « Chaque jour » envers les employés dans le but de soutenir un environnement de travail respectueux, satisfaisant et productif.

Le Secrétariat a également rédigé un plan d'action sur le mieux-être ministériel afin de définir ce que signifie le mieux-être au Secrétariat et d'accroître la sensibilisation à l'égard de la santé mentale. Ce plan renferme des mesures issues d'une analyse des écarts, de même que des indicateurs des progrès du plan d'action. Les mécanismes de mesure des progrès comprennent des sondages auprès des employés.

Le Secrétariat a continué d'habiliter les employés à collaborer davantage en renforçant et en promouvant les outils numériques et l'environnement de bureau ouvert du Secrétariat dans les locaux principaux de l'organisation. Les employés ont accès aux technologies de vidéoconférence et de collaboration de pointe, au protocole Wi-Fi, à une aire réservée aux réunions et aux formations, et à des aires de collaboration ouvertes. Les installations de réunion et de formation ont été ouvertes en octobre 2015, et leur utilisation a augmenté, passant de 44,7 % en 2015-2016 à 46,3 % en 2016-2017.

Les travaux de conception et de rénovation du deuxième emplacement du Secrétariat, situé au 219, avenue Laurier, se poursuivent. L'objectif est de rendre tous les lieux de travail du Secrétariat plus ouverts, plus agiles et plus collaboratifs.

Les dépenses réelles ont été supérieures aux dépenses prévues, principalement en raison de frais liés à Services partagés Canada et du déploiement de plusieurs nouveaux projets de TI à l'intention des analystes du Secrétariat. Ces frais accrus ont été compensés par le « report », ou transfert, de 3,3 millions de dollars de 2016-2017 à 2017-2018 pour la phase II du projet de renouvellement du milieu de travail, et ce, en raison de retards du côté des travaux visant à aménager le 219, avenue Laurier à l'usage du Secrétariat.

Le nombre réel d'ETP est conforme aux prévisions.

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)

Les dépenses de fonctionnement du Secrétariat comprennent les salaires, les coûts non salariaux liés à l’exécution des programmes, ainsi que les postes législatifs liés aux cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés du Secrétariat.

La baisse de 48 millions de dollars des dépenses réelles entre 2014-2015 et 2015-2016 est principalement attribuable à une réduction des dépenses en 2015-2016 liées au règlement dans le recours collectif White et à une baisse des dépenses liées à l’Initiative de renouvellement du milieu de travail (phase 1). Ces baisses ont été en partie compensées par des dépenses engagées pour soutenir la Transformation des fonctions habilitantes à l’échelle du gouvernement, dirigée par le Secrétariat.

L’augmentation de 42,5 millions de dollars enregistrée entre 2015-2016 et 2016-2017 est principalement attribuable à la mise en œuvre des initiatives du Secrétariat énoncées dans le budget de 2016 du gouvernement du Canada, destinées à l’avancement de la transformation des fonctions habilitantes à l’échelle du gouvernement, au projet d’amélioration de l’accès à l’information, à l’élaboration d’une stratégie de services privilégiant les clients, et à l’élargissement des données ouvertes dans l’ensemble du gouvernement du Canada.

Une diminution de 67,7 millions de dollars enregistrée entre 2016-2017 et 2017-2018 est principalement attribuable au financement ponctuel qui a été reçu pour accélérer la transformation des fonctions habilitantes, tel qu’on l’a annoncé dans le budget fédéral de 2016.

De 2017-2018 à 2019-2020, les dépenses de programme devraient continuer de diminuer, cette fois de 14,9 millions de dollars, puisque la phase II de l’Initiative de renouvellement du milieu de travail devrait être achevée et que plus de 800 employés du Secrétariat s’installeront vraisemblablement dans leur nouveau milieu de travail situé au 219, avenue Laurier d’ici l’hiver 2018.

Figure 4 - Version textuelle

Ce diagramme en barres illustre les dépenses réelles du Secrétariat pour des paiements de l’employeur de la fonction publique (Crédit 1) et pour divers postes législatifs pour les exercices 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017 et les dépenses prévues pour les exercices de 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020. Les chiffres financiers sont présentés en dollars le long de l’axe Y, et commencent par 500 millions de dollars pour finir à 4,5 milliards de dollars. Ceux-ci sont comparés graphiquement aux exercices allant de 2014-2015 à 2019-2020 sur l’axe X.

Pour chaque exercice, les montants des paiements de l’employeur de la fonction publique du Secrétariat (Crédit 20), les postes législatifs (largement compris dans les paiements selon la Loi sur la mise au point des pensions du service public), et les programmes prenant fin sont identifiés.

Aucun montant n’est reporté de 2014-2015 à 2019-2020 pour les programmes temporisés - anticipés.

En 2014-2015, la dépense réelle pour les postes législatifs était de 444 049 205 $ et pour paiements de l’employeur de la fonction publique 2 454 311 704 $ pour un total de 2 898 360 909 $.

En 2015-2016, la dépense réelle pour les postes législatifs était de 1 162 005 794 $ et pour paiements de l’employeur de la fonction publique 2 690 624 377 $ pour un total de 3 852 360 171$.

En 2016-2017, la dépense réelle pour les postes législatifs était de 339 704 346 $ et pour paiements de l’employeur de la fonction publique 2 406 697 551 $ pour un total de 2 746 401 897 $.

Les dépenses prévues pour les postes législatifs resteront les mêmes pour les exercices de 2017-2018 à 2019-2020 pour un montant de 340 000 000 $.

Les dépenses prévues pour les paiements de l’employeur de la fonction publique vont de 2 398 570 604 $ en 2017-18 à 2 396 661 397 en 2018-2019 et reste le même pour l’exercice de 2019-2020.

Les dépenses prévues totales pour les paiements de l’employeur de la fonction publique vont de 2 738 570 604 $ en 2017-18 à 2 736 661 397 en 2018-2019 et reste le même pour l’exercice de 2019-2020.

En 2017-2018, le Secrétariat a fait la transition de ses résultats stratégiques et de son architecture d’alignement des programmes, qu’imposait l’ancienne Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats, à un cadre ministériel des résultats, qui est exigé par la nouvelle Politique sur les résultats. Les dépenses prévues pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019 ont été préparées conformément au cadre ministériel des résultats et reprises dans l’architecture d’alignement des programmes à titre indicatif seulement.
Le tableau sommaire du rendement budgétaire ci-dessus présente les renseignements qui suivent :

• le Budget principal des dépenses 2016-2017
• les dépenses prévues pour 2016-2017, comme il est indiqué dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 du Secrétariat
• les dépenses prévues pour 2017-2018 et 2018-2019, comme il est indiqué dans le Plan ministériel 2017-2018 du Secrétariat (reprises comme il est indiqué ci-dessus)
• les autorisations totales pouvant être utilisées en 2016-2017, qui représentent les autorisations reçues à ce jour, y compris les contributions d’autres ministères en cours d’exercice pour la transformation des fonctions habilitantes
• les dépenses réelles de 2016-2017, 2015-2016 et 2014-2015, conformément aux Comptes publics du Canada

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des dépenses prévues, consulter la section « Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur » des renseignements supplémentaires.

Le programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique représente la plus grosse part des dépenses prévues du Secrétariat. En moyenne, le Conseil du Trésor approuve des transferts de près de 56 % du financement de ce programme à d’autres organisations fédérales pour des postes comme les éventualités du gouvernement, les initiatives pangouvernementales, les exigences en matière de rémunération, le report des budgets de fonctionnement et des immobilisations ainsi que les dépenses salariales (crédits centraux 5, 10, 15, 25, 30 et 33). Le financement total à la disposition du Secrétariat est réduit en conséquence. Les 44 % restants de ce programme se rapportent aux paiements prévus par la loi, qui servent à payer la part de l’employeur au titre des cotisations au régime de retraite des employés. Ils se rapportent aussi aux paiements en tant qu’employeur de la fonction publique, qui servent à payer la part de l’employeur au titre des cotisations aux régimes d’assurance et d’avantages sociaux des employés.

Dans l’ensemble, les dépenses prévues devraient diminuer de 45 millions de dollars d’ici 2018-2019. Cette baisse, qui s’explique principalement par le rajustement actuariel mentionné ci-dessus, devrait être compensée par un financement permanent supplémentaire lié à l’augmentation du taux de cotisation au Régime d’assurance-revenu militaire. La diminution est également attribuable à l’élimination progressive de l’Initiative de renouvellement du milieu de travail (phase II) et par le financement ponctuel qui a été reçu pour accélérer la transformation des fonctions habilitantes, tel qu’on l’a annoncé dans le budget fédéral de 2016.

Les dépenses réelles ont diminué de 1 064 millions de dollars en 2016-2017, surtout en raison des paiements ponctuels qui ne sont plus requis pour le rajustement actuariel et le Régime d’assurance-revenu militaire. Ces diminutions ont été compensées par une augmentation des dépenses de fonctionnement du Secrétariat destinées aux éléments suivants :

• les initiatives énoncées dans le budget fédéral de 2016 en vue d’accélérer la transformation des fonctions habilitantes, d’améliorer l’accès à l’information, d’élaborer une stratégie de services privilégiant les clients et d’élargir les données ouvertes
• l’établissement du Centre pour un gouvernement vert au Secrétariat
• les demandes supplémentaires liées au recours collectif White
• l’examen de l’harmonisation des ressources de Services partagés Canada réalisé par un tiers
• le transfert du Secrétariat du Conseil de coopération en matière de réglementation du Bureau du Conseil privé au Secrétariat.

Tel qu’il a été indiqué dans le Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016 du Secrétariat, les dépenses réelles ont augmenté de 906 millions de dollars entre 2014-2015 et 2015-2016. La majeure partie de cette augmentation, soit 718 millions de dollars, s’explique principalement par le rajustement actuariel effectué en lien avec la Loi sur la pension de la fonction publique, dont il est question ci-dessus. Le restant, soit 236 millions de dollars, est lié aux paiements versés en tant qu’employeur de la fonction publique pour rétablir graduellement la santé financière du Régime d’assurance-revenu militaire. Ce régime verse des prestations à un nombre accru de membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales à l’issue de la mission en Afghanistan. Ces augmentations ont été compensées par une baisse de 48 millions de dollars des dépenses de fonctionnement du Secrétariat principalement liées à l’élimination progressive du financement reçu en 2014-2015 pour le paiement d’un règlement hors cour en vertu du recours collectif White intenté contre Sa Majesté en 2014.

a) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique

Le programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique porte sur les fonds qui sont conservés par l’administration centrale comme suppléments à d’autres crédits et qui permettent d’affecter des sommes à d’autres organisations fédérales ou d’effectuer des paiements et des recouvrements en leur nom. Ces fonds s’ajoutent au processus normal d’affectation des crédits et permettent au Conseil du Trésor de remplir certaines fonctions en tant qu’employeur de l’administration publique centrale, y compris celles prévues aux termes des régimes de pension et d’avantages sociaux de la fonction publique.

L’administration de ces fonds relève des sous‑programmes Analyse des dépenses et gestion de l’affectation des ressources et Politique pour la gestion des personnes, mais les ressources financières sont indiquées séparément dans l’architecture d’alignement des programmes du Secrétariat pour en accroître la visibilité et faciliter la présentation de rapports.

b) Soutien et surveillance en matière de prise de décisions

Par l’intermédiaire du programme Soutien et surveillance en matière de prise de décisions, le Secrétariat appuie le Conseil du Trésor dans son rôle de conseil de gestion du gouvernement du Canada et de bureau du budget du cycle des dépenses pangouvernementales. Il s’agit d’appuyer les efforts de promotion du gouvernement en matière d’optimisation des ressources et de résultats pour les Canadiens au moyen de divers programmes et diverses activités.

Le Secrétariat atteint les résultats du programme en fournissant des conseils stratégiques indépendants, des analyses et une orientation, et en assurant la surveillance des programmes, des activités et des dépenses. Le Secrétariat examine les présentations des ministères, formule des recommandations au Conseil du Trésor, en plus de coordonner l’affectation des dépenses aux différents programmes et organisations du gouvernement et de produire des rapports à ce sujet.

c) Développement et surveillance des politiques de gestion 

Par l’intermédiaire du programme Développement et surveillance des politiques de gestion, le Secrétariat appuie le Conseil du Trésor dans son rôle lié à l’établissement de principes de gouvernance et de gestion efficaces grâce à une orientation stratégique pangouvernementale dans des secteurs ciblés. L’objectif consiste à créer un cadre de politique sur la saine gestion à l’intention du gouvernement du Canada.

Le Secrétariat atteint les résultats de ce programme en communiquant clairement les attentes en matière de gestion aux administrateurs généraux et en adoptant des approches fondées sur des principes et l’analyse des risques en matière de surveillance de la conformité aux politiques. Le Secrétariat examine, appuie et surveille les politiques et dirige leur mise en œuvre, et il évalue le rendement ministériel en fonction de diverses composantes de gestion. Il mobilise également les collectivités fonctionnelles et entreprend des démarches de sensibilisation et de surveillance pour promouvoir le respect des politiques et le renforcement des capacités des collectivités fonctionnelles.

Ce programme repose sur différentes lois comme la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

d) Conception et prestation des programmes pangouvernementaux

Par l’intermédiaire du programme Conception et prestation des programmes pangouvernementaux, le Secrétariat conçoit et fournit des activités, des systèmes, des services et des opérations avec d’autres organisations du gouvernement du Canada, à leur intention ou en leur nom. Ce programme met également en place une plateforme pour les initiatives de transformation. L’objectif consiste à fournir des activités cohérentes, de pair avec un contrôle efficace des coûts dans l’ensemble du gouvernement du Canada.

Pour atteindre les résultats du sous-programme, le Secrétariat élabore et offre des solutions pour lesquelles un leadership pangouvernemental est requis, ou une normalisation et des économies sont possibles afin d’améliorer la qualité et d’optimiser les ressources.

e) Services internes

Les services internes représentent des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Ces groupes ne renferment que les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble de l’organisation et non à celles qui ne visent qu’un programme en particulier. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

a) Autorisations parlementaires

Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les rapports financiers concernant les autorisations consenties au Secrétariat ne correspondent pas aux rapports financiers présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations se fondent, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.

La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectif intégré au Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

c) Montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor

Les montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor découlent d’écarts temporels en fin d’exercice entre le moment où une opération est imputée sur les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent aux montants nets que le Secrétariat peut retirer du Trésor sans d’autres autorisations afin de s’acquitter de ses obligations.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous‑jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Secrétariat. Bien que l’on s’attend à ce que la secrétaire maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité de disposer de ces revenus. Par conséquent, les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme de paiements de transfert. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l’entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l’accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et sont établis comme montant à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux des fonctionnaires à l’échelle du gouvernement

g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Une provision pour moins-value doit être consignée au titre des débiteurs dont le recouvrement est réputé incertain.

Les débiteurs détenus pour le compte du gouvernement sont présentés dans ces états financiers puisque la secrétaire doit assurer le contrôle comptable de ces éléments; toutefois, ils sont présentés par la suite comme une réduction des actifs financiers bruts du Secrétariat parce que ces débiteurs ne peuvent servir à acquitter les passifs du Secrétariat.

h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente les obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et, si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Secrétariat n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Les actifs en construction sont enregistrés dans la catégorie d’immobilisations pertinente dans l’exercice au cours duquel ils sont mis en service et ils ne sont amortis qu’à partir de ce moment.

j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants utilisant des estimations sont le passif éventuel, le passif pour les sinistres subis, mais non déclarés en vertu des régimes de soins de santé et dentaires de la fonction publique, le passif pour les avantages sociaux futurs et la vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer considérablement des résultats estimés. Les estimations de la direction sont vérifiées périodiquement. Si des rajustements sont nécessaires, ils sont consignés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel ils sont relevés.

a) Prestations de retraite

Les employés du Secrétariat participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à une pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le Secrétariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes :

1. Groupe 1 : cotisants inscrits au régime en date du 31 décembre 2012;
2. Groupe 2 : cotisants inscrits au régime depuis le 1^er janvier 2013.

Chaque groupe dispose d’un taux de contribution différent. En 2017, les charges de l’employeur s’élèvent à 18,8 millions de dollars (18,1 millions de dollars en 2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois en 2016) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2016) les cotisations des employés. Le taux de cotisation des employés des deux groupes augmente progressivement afin d’atteindre un ratio de partage des coûts employeur-employé de 50-50 d’ici l’exercice 2018.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées  étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir  la totalité  ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours  seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements aux obligations au cours de l’exercice sont les suivants :

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Secrétariat dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit substantiel, leur dénouement ne peut être déterminé. Les réclamations et litiges, dont le dénouement ne peut être déterminé et dont une estimation raisonnable peut être effectuée par la direction, s’élèvent à environ 15 millions de dollars au 31 mars 2017 (73 millions de dollars en 2016). Aucune charge à payer n’a été inscrite aux états financiers au titre de ces passifs éventuels.

Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Le Secrétariat a reçu de certains organismes de services communs des services ayant trait aux installations et aux services juridiques. Ces services lui ont été fournis à titre gracieux ont été constatés comme suit dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Dans le but d’assurer l’efficacité et la rentabilité ainsi que de livrer des programmes de façon économique au public, le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d’émission de chèques fournis par Services publics et Approvisionnement Canada, ainsi que les appareils technologiques dans le milieu de travail et les services liés aux courriels, aux réseaux et aux centres de données, fournis par Services partagés Canada, n’est pas passé en charges dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle du Secrétariat.

b) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Le Secrétariat fournit gratuitement des services à d’autres ministères pour les cotisations de l’employeur aux régimes d’assurance-maladie, de soins dentaires et aux autres régimes d’avantages sociaux et d’assurance des employés totalisant 1,8 milliard de dollars en 2017 (comparativement à 1,6 milliard de dollars en 2016).

c) Autres transactions entre apparentés

Les charges et les revenus inscrits à la section c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits aux sections a) et b). Les charges sont liées à divers biens et services, ainsi qu’à des transactions salariales avec d’autres ministères et organismes. Les revenus sont surtout liés aux services de soutien interne et au recouvrement des coûts d’administration du régime de pension de retraite de la fonction publique.

a) Principaux programmes

La présentation sectorielle se fonde sur l’architecture d’alignement des programmes du Secrétariat et sur les mêmes conventions qui sont décrites dans le sommaire des principales conventions comptables, à la note 2.

Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par grande catégorie de charges et de revenus :

b) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique

Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :

• Cotisations de l’employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique;
• Cotisations de l’employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec et part de l’employeur des cotisations d’assurance-emploi;
• Part de l’employeur des primes d’assurance-invalidité et d’assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec qui s’applique;
• Part de l’employeur des primes du Régime québécois d’assurance parentale;
• Remboursements et coûts connexes dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés;
• Charges sociales des provinces sur les salaires des employés qui travaillent dans les provinces du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Les charges sociales sont perçues auprès des employeurs dans chaque province pour aider à financer leurs régimes de soins de santé respectifs;
• Remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d’assurance-emploi.

En général, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec ainsi que les cotisations d’assurance-emploi sont recouvrées auprès des ministères et des organismes ainsi qu’à même des fonds renouvelables, en fonction des salaires et traitements versés. Les cotisations aux régimes de soins de santé sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes, et de tous des fonds renouvelables selon une proportion des salaires et traitements versés.

Le tableau qui suit présente une ventilation par grandes catégories :

2.2.1 Recours du Secrétariat à des organismes du gouvernement fédéral

En tant que ministère, le Secrétariat a recours à d’autres organismes pour le traitement de certaines opérations qui sont comptabilisées dans ses états financiers. Il existe deux types d’ententes de services : les ententes courantes, qui sont utilisées par la plupart des ministères, et les ententes particulières, qui sont réservées au Secrétariat.

2.2.2 Recours du Secrétariat à des fournisseurs de services non gouvernementaux

Le Secrétariat se fonde sur les contrôles internes d’un certain nombre de sociétés d’assurances (c’est‑à‑dire, à l’heure actuelle, la Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie, la Great‑West, compagnie d’assurance-vie, l’Industrielle Alliance, et Manuvie) qui fournissent des services précis au Secrétariat, en tant qu’organisme central du gouvernement, tels que l’administration des régimes de soins médicaux et dentaires et les services d’assurances. Comme fournisseurs de service externes, en vertu des contrats avec le gouvernement du Canada, ces compagnies d’assurance ont le pouvoir et la responsabilité de s’assurer que ces services sont gérés conformément aux modalités établies par le Secteur des pensions et des avantages sociaux du Conseil du Trésor (SPAS).

2.2.3 Services offerts par le Secrétariat à d’autres ministères et agences

Divers ministères et agences gouvernementales dépendent du Secrétariat pour le traitement de certaines opérations et pour fournir de l’information ayant une incidence sur leurs états financiers.