Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Réponse au vingt-sixième rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, intitulé « La Stratégie pour un gouvernement vert »

Le 26 avril 2022, les rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable ont été déposés à la Chambre des communes et renvoyés au Comité permanent de l’environnement et du développement durable pour étude. Le 28 avril 2022, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a convenu d’étudier l’un de ces rapports, intitulé « La Stratégie pour un gouvernement vert ». Le Comité a noté ce qui suit :

[… le commissaire] a conclu que  [le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada] a dirigé la Stratégie pour un gouvernement vert de manière à favoriser certains des progrès en matière de réduction des émissions [de gaz à effet de serre] produites par le gouvernement fédéral. Toutefois, il n’a pas rendu compte de certaines sources d’émissions fédérales et il n’avait pas de stratégie de gestion des risques qui pourraient menacer l’atteinte de l’objectif de carboneutralité d’ici à 2050 de la Stratégie.

Le Comité a formulé cinq recommandations qui concernent le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada  (SCT) :

• Recommandation 1
  Le SCT devrait fournir au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport exposant en détail les mesures prises pour recueillir des données sur toutes les sources d’émissions de gaz à effet de serre du gouvernement du Canada, y compris celles des sociétés d’État, et pour les publier de manière claire et exhaustive.
• Recommandation 2
  Le SCT devrait fournir au Comité un rapport décrivant les détails supplémentaires qui seront fournis dans la prochaine version révisée de la stratégie, en particulier sur les achats écologiques, les technologies propres, les partenariats, les politiques et la mesure du rendement.
• Recommandation 3
  Le SCT devrait fournir au Comité un rapport exposant en détail son approche globale de la gestion des risques susceptibles d’affecter la capacité du gouvernement à atteindre l’objectif de carboneutralité d’ici 2050, y compris une description de la manière dont elle identifiera, surveillera et atténuera régulièrement les risques importants.
• Recommandation 4
  Le SCT devrait fournir au Comité un rapport indiquant si :
  1. les plans de décarbonisation du parc de véhicules de la sûreté et de la sécurité nationales ont été menés à bien;
  2. des délais ont été fixés pour l’élaboration des plans de décarbonisation et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des ministères et des organismes;
  3. un processus d’examen indépendant des plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biens immobiliers du Ministère a été mis en œuvre.
• Recommandation 5
  Le SCT devrait fournir au Comité un rapport expliquant son approche en matière d’établissement et de publication de projections et indiquant les estimations de coûts et d’économies de la Stratégie pour un gouvernement vert, de même que les mesures qu’il prend pour surveiller ces coûts et ces économies.

Dans sa réponse, déposée le 9 juin 2023, le gouvernement a traité de la manière dont les recommandations du commissaire à l’environnement et au développement durable et du Comité des comptes publics ont été prises en compte.

Réponse au vingt-neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, intitulé « Comptes publics du Canada 2022  »

Le Comité a examiné les Comptes publics du Canada 2022 et « honore le gouvernement du Canada pour avoir maintenu l’intégrité de ses contrôles et de ses rapports financiers, ce qui lui a valu une 24e opinion consécutive sans modification de la part de la vérificatrice générale du Canada ».

Le Comité a fait deux recommandations qui concernent le SCT :

• Recommandation 1
  Le Bureau du contrôleur général du SCT, en consultation avec le Bureau du vérificateur général du Canada, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes et les parties intéressées, devrait étudier les changements potentiels à apporter aux Comptes publics du Canada afin de les rendre plus conviviaux et plus accessibles tout en assurant un degré élevé de transparence et de responsabilité de la part du gouvernement du Canada.
• Recommandation 2
  Le gouvernement du Canada, conformément à toutes les lois applicables, devrait divulguer dans les Comptes publics les noms de toutes les sociétés qui bénéficient d’une remise de prêt de la part du gouvernement et des sociétés d’État et fournir la valeur de la remise de prêt reçue dans chaque cas.

Dans sa réponse, déposée le 27 septembre 2023, le gouvernement s’est engagé à :

• examiner les normes d’information sur la durabilité pour le secteur public à mesure qu’elles sont élaborées et évaluer la manière dont elles seront mises en œuvre dans le cadre du régime de rapports sur la durabilité du gouvernement;
• étudier, notamment dans le cadre d’activités de consultation menées auprès de parties prenantes, la possibilité d’accroître la transparence dans les Comptes publics du Canada et rendre compte des résultats de ces consultations au Comité des comptes publics d’ici l’automne 2024.

Réponse au neuvième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, intitulé « L’État du système d’accès à l’information du Canada »

Le Comité a examiné le système d’accès à l’information du Canada et a expliqué son rôle important dans une société démocratique. Le Comité a également examiné les mesures législatives et non législatives visant à améliorer le système d’accès à l’information du Canada, les pouvoirs, l’indépendance et les ressources de la commissaire à l’information du Canada, de même que le rapport du Conseil du Trésor sur l’examen du système, qui a été déposé au Parlement en 2022.

Le rapport contient 38  recommandations visant à réformer le système dans de nombreux domaines, notamment :

• les modifications législatives;
• les voies alternatives;
• les préoccupations des Autochtones;
• la déclassification;
• la formation sur la culture;
• les outils numériques et la gestion de l’information;
• la transparence et l’ouverture.

Le Comité a constaté, comme la plupart des témoins, que malgré les changements apportés par le projet de loi C‑58 en 2019 et les efforts des personnes travaillant dans le domaine de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels dans les institutions fédérales, le système d’accès à l’information du Canada présente encore de nombreuses lacunes. Compte tenu de l’importance de l’accès à l’information dans une société démocratique, il est impératif de prendre immédiatement des mesures pour améliorer l’accès à l’information.

Dans sa réponse, déposée le 17 octobre 2023, le gouvernement du Canada s’est engagé à :

• faire progresser des mesures concrètes pour permettre le traitement des demandes en temps opportun;
• renforcer le personnel responsable de l’accès à l’information;
• améliorer la transparence et l’accès à l’information pour tous les Canadiens et les utilisateurs du régime, y compris les populations autochtones.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)

L’inclusion en milieu de travail pour le personnel racisé
Rapports de 2023 de la vérificatrice générale du Canada
Cet audit visait à déterminer si les mesures prises et les progrès réalisés dans six  organisations ont favorisé une culture organisationnelle inclusive et permis de corriger les désavantages subis, dans le domaine de l’emploi, par les employés racialisés.

L ’audit a permis de formuler quatre recommandations qui concernent le SCT :

• Recommandation 1
  Le SCT devrait fournir des directives et communiquer des pratiques exemplaires qui aideront les organisations à établir des indicateurs de rendement afin d’évaluer les résultats liés à l’équité et à l’inclusion et d’en rendre compte pour l’ensemble de la fonction publique fédérale. Cela devrait comprendre, au moins :
  • un ensemble commun d’indicateurs mesurables qui utilisent des données fiables issues de sondages, de l’information organisationnelle sur les ressources humaines et d’autres données;
  • des indicateurs qui permettent une comparaison entre les résultats pour les groupes et les sous‑groupes de personnel racisé et les résultats pour le personnel non racisé.
• Recommandation 2
  Les six organisations, avec l’aide du SCT, devraient examiner leurs processus de résolution des plaintes existants et s’assurer que ces derniers traitent expressément les cas de racisme en milieu de travail. De plus, elles devraient faire en sorte que les plaintes soient reçues et gérées par des professionnels ayant suivi une formation et possédant de l’expérience dans le domaine du racisme.
• Recommandation 3
  Les six organisations, avec l’aide du SCT, devraient rassembler et analyser les renseignements recueillis dans le cadre des processus de résolution des plaintes afin de déterminer les causes profondes des désavantages subis par le personnel racisé. L’analyse de cette information devrait contribuer à la prévention et à la résolution des cas de racisme en milieu de travail.
• Recommandation 4
  Chacune des six organisations et le SCT devraient établir les comportements attendus qui sont nécessaires pour créer un environnement de travail antiraciste et inclusif. De plus, le rendement du personnel devrait être évalué en fonction de ces comportements. Ces derniers devraient s’harmoniser avec des indicateurs de résultat et des cadres de mesure du rendement propres à l’équité et à l’inclusion.

Les réponses du SCT sont présentées dans la liste de recommandations du rapport.

La modernisation des systèmes de technologie de l’information
Rapports de 2023 de la vérificatrice générale du Canada
Cet audit visait à déterminer si le SCT et Services partagés Canada, en tant qu ’organisations responsables, ont favorisé l’efficience et l’efficacité de la modernisation des technologies de l’information pour les ministères et les organismes.

L ’audit a permis de formuler quatre recommandations qui concernent le SCT :

• Recommandation 1
  Le SCT devrait consulter les ministères et les organismes afin de déterminer et d’établir des objectifs et des échéances réalistes pour la modernisation des applications en mauvais état. Ces objectifs et ces échéances devraient être fondés sur une méthodologie documentée qui tient compte de facteurs tels que les priorités, l’importance capitale des applications et la disponibilité d’employés qualifiés et de fonds pour les ministères et les organismes.
• Recommandation 2
  En coordination avec Services partagés Canada et en consultation avec les ministères et les organismes, le SCT devrait finaliser et mettre en œuvre une stratégie globale pour répondre aux besoins de modernisation des technologies de l’information des ministères et des organismes. La stratégie devrait permettre :
  • de déterminer et de contrôler les coûts liés à la maintenance des systèmes de technologie de l’information existants;
  • d’estimer les coûts et le calendrier de la modernisation ou de la mise hors service des systèmes de technologie de l’information;
  • de réévaluer les mécanismes de gouvernance en place pour établir l’ordre de priorité des systèmes de technologie de l’information à moderniser;
  • de remédier à la pénurie de personnel possédant les compétences nécessaires pour appuyer la modernisation des technologies de l’information;
  • d’améliorer les connaissances et la compréhension des cadres supérieurs des ministères et des organismes concernant les projets de technologie de l’information.
• Recommandation 3
  Le SCT devrait consulter les ministères et les organismes afin de déterminer les outils et les ressources dont il a besoin pour appuyer les projets de technologie de l’information du gouvernement, y compris le financement approprié. Le SCT devrait :
  • demander et recueillir des données précises et complètes sur l’état d’avancement des projets de technologie de l’information entrepris par les ministères et les organismes;
  • déterminer les projets de technologie de l’information à haut risque qui sont entrepris par les ministères et les organismes, y compris les projets de modernisation;
  • accroître sa capacité et superviser tous les projets de technologie de l’information à haut risque du gouvernement.
• Recommandation 4
  Le SCT, en consultation avec les intervenants concernés, devrait réviser les mécanismes de financement actuels ou en élaborer de nouveaux pour aider les ministères et les organismes à moderniser leurs systèmes d’information. Les mécanismes de financement révisés ou nouveaux devraient :
  • être opportuns, adaptables et efficaces, et prendre en compte les besoins de modernisation immédiats et futurs des ministères et des organismes, y compris les projets de modernisation des technologies de l’information qui s’étendent sur plusieurs années;
  • centraliser le contrôle et la gestion des fonds alloués afin de faciliter l’établissement de l’ordre de priorité et la coordination des dépenses liées à la modernisation des technologies de l’information;
  • exiger des ministères et des organismes qui reçoivent des fonds qu’ils fassent régulièrement rapport sur leurs efforts de modernisation des technologies de l’information et sur les résultats obtenus.

Les réponses du SCT sont présentées dans la liste de recommandations du rapport.

Le programme de modernisation du versement des prestations
Rapports de 2023 de la vérificatrice générale du Canada
Cet audit portait sur l ’efficacité avec laquelle Emploi et Développement social Canada a géré la mise en œuvre du programme de modernisation du versement des prestations jusqu’à ce jour afin de garantir le versement ininterrompu, rapide et exact des prestations de la Sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada et d’assurance‑emploi.

Le SCT a reçu une recommandation :

Les réponses du SCT sont présentées dans la liste de recommandations du rapport.

Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable – les véhicules à émission zéro
Rapports de 2023 du commissaire à l’environnement et au développement durable
Cet audit visait à déterminer si certaines organisations fédérales avaient contribué à l ’atteinte de la cible concernant la proportion de véhicules à émission zéro dans le parc administratif fédéral, qui s’inscrit dans l’objectif d’écologisation du gouvernement de la Stratégie fédérale de développement durable de 2019 à 2022.

L ’audit visait également à déterminer si ces organisations avaient démontré leur contribution à la cible 12.7 (Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics) de l’Objectif de développement durable 12 des Nations Unies (Consommation et production responsables), dans la mesure où cette cible s’applique à chaque organisation.

Le SCT n ’a reçu aucune recommandation.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Aucun audit n’a nécessité de réponse en 2023‑2024.