Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse au vingtième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes intitulé Passage du régime de soins de santé de la fonction publique de la Sun Life à la Canada Vie

Le Comité a étudié le passage du régime de soins de santé de la fonction publique de la Sun Life à la Canada Vie afin de mieux cerner la qualité de la couverture d’assurance, l’efficience et l’efficacité du nouveau régime d’assurance ainsi que les mécanismes utilisés par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour l’attribution du contrat. Ses efforts visaient à s’assurer que des mesures qui seront prises pour corriger la situation et que la compagnie d’assurance a la capacité de desservir l’ensemble de la fonction publique fédérale, de fournir les services attendus et de prendre les mesures nécessaires pour corriger la situation.

Le Comité a formulé neuf recommandations qui concernaient le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) :

• Recommandation 1
  Que le gouvernement du Canada fasse participer les représentants des employés et des retraités au nouveau processus d’appel d’offres lorsque viendra le moment de remettre en adjudication le contrat de « services de gestion seulement » pour le Régime de soins de santé de la fonction publique, et que des efforts soient faits pour faire participer au processus les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants afin de s’assurer de comprendre leurs besoins.
• Recommandation 2
  Que le gouvernement du Canada travaille de concert avec l’administrateur du Régime de soins de santé de la fonction publique pour améliorer la communication avec les participants du régime lorsque des changements sont apportés à la couverture, et que, à cet égard, le gouvernement tienne compte de l’accès des participants à Internet et/ou aux nouvelles technologies en matière d’information et de communication.
• Recommandation 3
  Que le gouvernement du Canada commence à surveiller le rendement de l’administrateur du régime au premier jour de l’entrée en vigueur du contrat; que la période de transition préalable à la mise en service prévoie des jalons de vérification afin de s’assurer de la capacité de l’entreprise choisie à fournir un site Web fonctionnel et des services bilingues, entre autres choses; et que les futurs contrats conclus avec les administrateurs de régimes ne prévoient pas de période de grâce pendant laquelle aucune conséquence ou conséquence sérieuse ne s’applique à un entrepreneur dont le rendement est très insatisfaisant.
• Recommandation 4
  Que le gouvernement du Canada explique la décision d’effectuer le changement d’administrateur du régime et de procéder à la modernisation des garanties le même jour, étant donné que, selon la Canada Vie, cette décision a contribué aux problèmes que connaît le Régime de soins de santé de la fonction publique depuis le 1er juillet 2023 .
• Recommandation 5
  Que le gouvernement du Canada veille à ce que les employés ayant subi des pertes financières en raison de retards de traitement injustifiés ou des rejets injustifiés de demandes de règlement de la Canada Vie soient entièrement indemnisés pour leurs pertes.
• Recommandation 6
  Que le gouvernement du Canada fasse connaître aux employés les normes de service prévues dans le contrat signé avec la Canada Vie et qu’il fasse régulièrement le point auprès des parties intéressées sur le respect de ces normes par la Canada Vie et sur les pénalités imposées à la Canada Vie pour non-respect de ces normes.
• Recommandation 7
  Que le gouvernement du Canada revoie les plafonds de couverture qui s’appliquent aux services de physiothérapie afin de les harmoniser aux précédentes dispositions et de faire la distinction entre les besoins à court terme et à long terme.
• Recommandation 8
  Que le gouvernement du Canada crée des processus distincts de vérification et de suivi : a) des décisions relatives aux autorisations préalables et des mesures d’appel; b) des demandes de remboursement pour des médicaments, des traitements ou des appareils ne nécessitant pas une autorisation préalable, et ce, afin de faire respecter les normes de service prévues au contrat.
• Recommandation 9
  Que le gouvernement du Canada s’assure de la capacité de l’entreprise retenue à offrir des services en français, et ce, en tout temps et dans les mêmes délais que les services rendus en anglais.

Dans sa réponse, déposée le 1^er octobre 2024 , le gouvernement du Canada a réaffirmé sa volonté à collaborer avec la Canada Vie ainsi que d’autres partenaires et parties prenantes afin de faciliter une amélioration continue, et son engagement à veiller à ce que les personnes participant au régime de soins de santé de la fonction publique bénéficient des services auxquels elles ont droit.

Réponse au onzième rapport du Comité permanent de la science et de la recherche de la Chambre des communes intitulé Inclure le savoir et les connaissances scientifiques autochtones dans la recherche et l’élaboration des politiques canadiennes

Le Comité a étudié les façons dont le savoir et les connaissances scientifiques autochtones peuvent guider la recherche et l’élaboration des politiques au Canada. Il a ensuite formulé 15 recommandations à l’intention du gouvernement fédéral visant à soutenir l’utilisation du savoir et des connaissances scientifiques autochtones, leur développement et leur intégration dans la recherche et l’élaboration des politiques au Canada. Innovation, Sciences et Développement économique Canada a dirigé le processus de réponse, en étroite collaboration avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada. Le SCT, de même qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada, Patrimoine canadien, Pêches et Océans Canada, le ministère de la Justice Canada, Environnement et Changement climatique Canada, Ressources naturelles Canada, la Commission de la fonction publique du Canada et Statistique Canada, ont contribué à la rédaction de la réponse.

Le Comité a formulé une recommandation qui concernait le SCT :

• Recommandation 11
  Que le gouvernement du Canada examine et renforce les exigences de formation des employés de la fonction publique afin de s’assurer qu’ils reçoivent tous une formation suffisante sur l’histoire et les pratiques autochtones et de fournir une formation spécialisée aux personnes qui travaillent directement avec les communautés autochtones.

Dans sa réponse, déposée le 11 octobre 2024 , le gouvernement du Canada a réaffirmé sa volonté de collaborer avec le Comité, le milieu scientifique et le public afin de trouver des moyens de soutenir le savoir et les connaissances scientifiques autochtones et de renforcer leur intégration à la recherche et à l’élaboration des politiques.

Réponse au douzième rapport du Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes intitulé L’heure du changement a sonné : réforme de l’approvisionnement en matière de défense au Canada

Le Comité a mené une étude sur l’approvisionnement en matériel de défense et l’état de préparation des industries de défense au Canada. Il s’est notamment efforcé d’examiner « comment l’état de préparation des Forces armées canadiennes est affecté par les processus d’approvisionnement du Canada et les capacités de [l’] industrie de la défense pour s’assurer que les besoins de l’armée canadienne sont satisfaits ».

Le Comité a formulé 36 recommandations à l’intention du gouvernement fédéral visant à soutenir l’utilisation du savoir et des connaissances scientifiques autochtones, leur développement et leur intégration dans la recherche et l’élaboration des politiques au Canada. Le ministère de la Défense nationale, Services publics et Approvisionnement Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le SCT ont contribué à la rédaction de la réponse.

Le Comité a formulé trois recommandations qui concernaient le SCT :

• Recommandation 17
  Que le gouvernement du Canada envisage d’adopter une approche d’approvisionnement fondée sur les risques et d’accroître le recours aux approbations de contrats fondées sur les risques afin de rationaliser l’approvisionnement en matière de défense et de réduire les exigences inutiles en matière de processus.
• Recommandation 19
  Que le gouvernement du Canada réexamine la structure d’affectation du personnel afin d’améliorer le maintien en poste, la continuité et la mémoire institutionnelle dans l’approvisionnement en matière de défense, et qu’il s’assure qu’un nombre suffisant de spécialistes de l’approvisionnement qualifiés et formés sont embauchés pour effectuer toutes les tâches d’approvisionnement nécessaires.
• Recommandation 20
  Que le gouvernement du Canada reconnaisse les besoins distincts des femmes dans les Forces armées canadiennes en menant une ACS Plus et en la rendant publique.

Dans sa réponse, déposée le 11 octobre 2024 , le gouvernement du Canada a réaffirmé sa détermination à régler les problèmes de longue date qui touchent le système d’approvisionnement en matière de défense et a reconnu la nécessité de réduire les obstacles bureaucratiques, de simplifier les procédures et d’harmoniser les pratiques d’approvisionnement avec les normes internationales afin d’accroître leur efficacité.

La validation numérique de l’identité pour accéder aux services
2024 − Rapports de la vérificatrice générale du Canada

L’audit portait sur les efforts déployés par le SCT pour planifier une approche nationale en matière d’identité numérique qui permettrait aux Canadiennes et aux Canadiens d’accéder aux services gouvernementaux et à d’autres services, notamment sa prise en charge d’initiatives connexes qui relevaient auparavant d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention du SCT.

Les contrats de services professionnels
2024 − Rapports de la vérificatrice générale du Canada

Cet audit visait à déterminer si les contrats de services professionnels avaient été accordés à McKinsey & Company conformément aux politiques d’approvisionnement applicables et si ces contrats avaient permis d’obtenir une optimisation des ressources pour le secteur public fédéral.

Une recommandation a été formulée à l’intention du SCT. Sa réponse est présentée dans la liste de recommandations du rapport.

L’écologisation des matériaux de construction des infrastructures publiques
2024 − Rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable

Cet audit visait à déterminer si Services publics et Approvisionnement Canada, le SCT et Ressources naturelles Canada a utilisé efficacement le pouvoir d’achat du gouvernement fédéral pour appuyer et privilégier les matériaux de construction à faible teneur en carbone intrinsèque, y compris l’acier, l’aluminium et le béton, dans les projets d’infrastructures publiques pour soutenir la protection de l’environnement et le développement durable. Il visait également à déterminer si Infrastructure Canada avait efficacement utilisé ses programmes de financement pour atteindre ce même objectif.

Une recommandation a été formulée à l’intention du SCT. Sa réponse est présentée dans la liste of recommandations du rapport.

Les sites contaminés dans le Nord
2024 − Rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable

Cet audit visait à déterminer si Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada et Transports Canada, en collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada et le SCT, ont géré efficacement les sites contaminés fédéraux dans le Nord en réduisant les risques pour l’environnement et la santé humaine ainsi que le passif financier qui en découle pour les générations actuelles et futures. Parmi les programmes examinés, se trouvent le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux et le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord. En ce qui concerne le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux, lorsqu’aucune information n’était disponible pour le Nord ou qu’il n’était pas approprié de l’examiner séparément, la mesure, la communication des résultats et les résultats du programme à l’échelle du Canada ont été examinés.

Une recommandation a été formulée à l’intention du SCT. Sa réponse est présentée dans la liste of recommandations du rapport.

Deuxième vérification de la dotation à l’échelle du système de la Commission de la fonction publique du Canada

La présente vérification vise à déterminer si les nominations et les processus connexes qui ont eu lieu entre le 1er décembre 2020 et  septembre 2021 étaient conformes aux exigences des lois, des politiques et des autres exigences applicables. Le SCT figurait parmi les 19 ministères et organismes qui ont participé à l’audit.

Les ministères et les organismes se conforment dans une large mesure aux exigences applicables dans la plupart des nominations et des processus connexes.

Une recommandation a été formulée à l’intention de tous les ministères et organismes concernant l’utilisation des langues officielles dans le cadre des processus de nomination. Le rapport final (Résultats de la deuxième Vérification de la dotation à l’échelle du système) n’exigeait pas de réponse de la part du SCT.

La vérification a débuté en 2023-2024. Les résultats ont été publiés le 19 juin 2024 .