Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information 2022-2023

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En 2022-2023, le SCT a reçu un total de 369 demandes en vertu de la LAI, ce qui représente une augmentation de 15 % par rapport au total de 435 demandes reçues en 2021-2022. Cette diminution est en partie attribuable aux efforts déployés par le Bureau de l’AIPRP pour améliorer les services offerts aux clients en fournissant aux demandeurs des copies informelles de documents déjà communiqués afin de réduire le temps d’attente pour les documents. Cette amélioration a permis au Bureau de l’AIPRP de fournir les documents rapidement, souvent dans un délai d’une semaine, plutôt que dans les délais prévus par la loi pour une demande officielle d’accès à l’information (30 jours ou plus).

Le nombre de demandes que le Bureau de l’AIPRP du SCT a reportées des exercices précédents a diminué, passant de 172 en 2021-2022 à 149 en 2022-2023. Cette diminution est due aux efforts déployés par le Bureau de l’AIPRP pour innover dans ses processus et traiter le plus grand nombre de demandes possible au cours de l’exercice 2022-2023. Sur les 149 demandes qui ont été reportées, 61 (41 %) étaient des demandes dont le délai avait été prorogé par le Bureau de l’AIPRP et qui sont restées actives dans les délais prévus par la LAI. À la fin de l’exercice, le Bureau de l’AIPRP avait reporté des années précédentes 88 demandes non traitées, ce qui représentait un arriéré de 210 000 pages à traiter.

La figure 2 montre le nombre de demandes que le SCT a reçues et le nombre de demandes reportées de 2018-2019 à 2022-2023.

Figure 2 - Version textuelle

Exercice	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
Reçues	564	380	328	435	369
Reportées	196	154	165	172	149

Modes de transmission des demandes

Conformément à l’article 6 de la LAI, lesdemandeurs doivent soumettre leurs demandes par écrit.

Les demandes peuvent être transmises au moyen du Service de demande d’accès à l’information et de renseignements personnels en ligne (SDAL), par courriel, par la poste ou en personne.

La plupart des demandes sont transmises au SCT par voie électronique. En 2022-2023, 252 demandes ont été transmises au moyen du SDAL et 107 demandes ont été soumises par courriel, ce qui représente 97 % des 369 demandes reçues par le SCT.

Source des demandes

Sur les 369 demandes reçues en 2022-2023, la plupart provenaient de demandeurs qui se sont identifiés comme étant des membres du public (139). La deuxième catégorie de demandes la plus importante provenait de demandeurs qui se sont identifiés comme étant du milieu universitaire, soit 76 des 369 demandes. Les autres demandes ont été transmises par des demandeurs qui se sont identifiés comme faisant partie des médias (61), des demandeurs qui ont refusé de s’identifier (75), des entreprises (16) et des organisations (2).

Bien que les demandes proviennent en grande partie des membres du public, le nombre de demandes provenant de demandeurs s’identifiant comme faisant partie des médias a augmenté, passant de 10 % du total des demandes en 2021‑2022 à 16 % en 2022-2023. En particulier, le nombre de demandes provenant du milieu universitaire a augmenté, passant de 6 % du total des demandes en 2021-2022 à 21 % en 2022-2023.

La figure 3 montre le pourcentage des demandes d’accès à l’information reçues selon la source.

Figure 3 - Version textuelle

Membres du public	139
Milieu universitaire	76
Demandeurs ayant refusé de s’identifier	75
Médias	61
Entreprises (Secteur privé)	16
Organisations	2
Total	369

Types de demandes d’accès à l’information reçues par le SCT en 2022-2023

Le Bureau de l’AIPRP a reçu des demandes d’accès à l’information sur divers sujets en 2022-2023. Deux sujets ont exigé le plus d’attention de la part du Bureau de l’AIPRP au cours de l’exercice :

• les politiques du SCT relatives à la vaccination obligatoire des fonctionnaires contre le virus de la COVID‑19;
• le modèle de travail hybride pour les fonctionnaires.

Politique sur la vaccination contre la COVID-19applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada

Le 6 octobre 2021, le SCT a mis en œuvre la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada. Cette politique a donné lieu à 91 demandes, soit 21 % de toutes les demandes reçues en 2021-2022. En 2022-2023, le Bureau de l’AIPRP a encore reçu des demandes liées à cette politique. Cependant, il y a eu moins de nouvelles demandes d’accès à l’information concernant cette politique, car elle a été suspendue le 20 juin 2022. En 2022-2023, il y a eu 31 demandes concernant cette politique, ce qui représente 8 % du total des nouvelles demandes et 18 % du nombre de pages traitées.

Politique relative au modèle de travail hybride commun pour la fonction publique

Le Bureau de l’AIPRP a reçu un nombre considérable de demandes au cours des quatre derniers mois de l’exercice concernant la politique sur le modèle de travail hybride commun pour la fonction publique qui a été annoncée en décembre 2022. Cette politique, communément appelée la « politique de retour au bureau », a donné lieu à 54 demandes au cours de la période visée par le rapport et à plus de 35 000 pages de réponses. Pour aider au mieux les demandeurs, l’équipe de l’AIPRP a négocié la communication informelle des demandes précédemment traitées concernant la politique de retour au bureau afin de communiquer rapidement les documents d’intérêt public.

Autres tendances dans les demandes

Le Bureau de l’AIPRP du SCT continue de recevoir des demandes officielles de notes d’information, de communications de lobbying, de contrats et de statistiques sur les ressources humaines. Il y a également eu un grand nombre de demandes liées au Bureau de la dirigeante principale de l’information (BDPI) et à la réforme de la LAI au cours de la période visée par le rapport. La réforme de la LAI est toujours en cours et le Bureau de l’AIPRP du SCT s’attend à continuer à recevoir des demandes à ce sujet au cours du prochain exercice.

Demandes d’accès à l’information traitées

En 2022-2023, le SCT a traité 392 demandes, ce qui représente une diminution de 8,4 % par rapport à l’exercice 2021‑2022, au cours duquel 428 demandes ont été traitées. Si le nombre de demandes traitées a diminué au cours de l’exercice, il n’en demeure pas moins que le Bureau de l’AIPRP a traité 76 784 pages au cours de la période visée par le rapport. Il s’agit d’une augmentation de 3 864 pages par rapport à l’exercice précédent, au cours duquel 72 920 pages ont été traitées.

La figure 4 montre le nombre de demandes d’accès à l’information que le SCT a traitées de 2018-2019 à 2022-2023.

Figure 4 - Version textuelle

Exercice	2028-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
Traitées	518	420	317	428	392

Mesures prises à l’égard des demandes traitées

Voici une ventilation des mesures prises à l’égard des 392 demandes traitées en 2022-2023 :

• 120 étaient des demandes pour lesquelles il n’y avait aucun document;
• 68 demandes ont été abandonnées par le demandeur;
• 61 demandes contenaient des documents qui ont été entièrement communiqués;
• 134 demandes contenaient des documents qui ont été partiellement communiqués;
• 6 demandes contenaient des documents qui ont tous fait l’objet d’une exclusion;
• 3 demandes ont été transférées.

Les 61 demandes dont les documents ont été entièrement communiqués en 2022-2023 représentent une diminution proportionnelle de 4 % par rapport aux 85 demandes dont les documents avaient été entièrement communiqués en 2021-2022. De même, le nombre de demandes dont les documents ont fait l’objet d’une communication partielle a diminué de 3 %, passant de 159 en 2021-2022 à 134 en 2022-2023. Parmi les demandes qui relevaient du mandat du SCT, les documents n’ont été que partiellement communiqués pour une proportion importante d’entre elles en raison de la nature des activités du SCT, qui comprennent des documents confidentiels du Cabinet et des conseils et des recommandations sensibles à l’intention de la présidente du Conseil du Trésor. La diminution globale des demandes dont les documents ont été communiqués partiellement ou entièrement est en partie attribuable à l’augmentation du nombre de demandes ne comportant pas de documents pertinents et de demandes qui ont été abandonnées par le demandeur.

La figure 5 montre le pourcentage des demandes d’accès à l’information en fonction des mesures prises en 2021-2022.

Figure 5 - Version textuelle

Mesures prises à l’égard des demandes	Total	%
Communication partielle	134	34%
Aucun document pertinent	120	31%
Demandes abandonnées	68	17%
Communication intégrale	61	16%
Exclusion totale	6	2%
Demandes transférées	3	1%
Exception totale	0	0%
Ni confirmée ni infirmée	0	0%
Refus de donner suite à la demande avec l’approbation du commissaire à l’information	0	0%
Total	392	100

Remarque : aucune demande n’a fait l’objet d’une exception ou n’a été ni confirmée ni infirmée, et seules 3 demandes ont été transférées.Par conséquent, ces mesures ne figurent pas dans le diagramme circulaire.

Mesures prises

À l’instar des exercices précédents, une petite majorité des demandes a été partiellement communiquée aux demandeurs, ce qui signifie que les documents ont été fournis, mais que certaines exceptions ou exclusions ont été appliquées. Au cours de la période visée par le rapport, le Bureau de l’AIPRP a fourni des documents pertinents au demandeur dans 50 % des cas. Environ 48 % des demandes ont été abandonnées ou transférées, ou il n’y avait aucun document pertinent au SCT pour la demande reçue. Dans certains cas, le SCT n’était pas l’institution responsable du sujet gouvernemental recherché par le demandeur et, par conséquent, il ne possédait pas de documents pertinents. Seulement 2 % des demandes ont fait l’objet d’une exclusion ou d’une exception pour tous les documents. Ces chiffres témoignent des efforts que déploie le Bureau de l’AIPRP pour adhérer aux principes d’un gouvernement ouvert. Comme au cours de l’exercice précédent, lorsque le SCT était le ministère concerné et disposait des documents pertinents, 97 % des documents ont été fournis entièrement ou partiellement aux demandeurs.

Exceptions

La LAI prévoit des exceptions à la communication de certains renseignements. En 2022-2023, 134 demandes visaient des renseignements qui ont fait l’objet d’une exception en vertu de la LAI et qui n’ont donc pas été communiqués. Une demande peut faire l’objet de plusieurs exceptions. La plupart des demandes ont fait l’objet d’exceptions parce que les documents demandés contenaient les renseignements suivants :

• renseignements ayant trait aux processus décisionnels internes du gouvernement (134 demandes) (article 21 de la Loi);
• renseignements personnels (81 demandes) (article 19 de la Loi);
• renseignements commerciaux de tiers (59 demandes) (article 20 de la Loi);
• renseignements liés à l’application de la loi et à la sécurité (41 demandes) (article 16 de la Loi).

Chaque année, le Bureau de l’AIPRP reçoit des demandes des membres du public sur la manière d’obtenir de l’information en vertu de la LAI ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et sur l’endroit où ils peuvent envoyer leurs demandes. Le SCT redirige un grand nombre de ces demandes vers d’autres institutions fédérales et, à l’occasion, vers les bureaux provinciaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Ces demandes ne sont pas prises en considération aux fins du présent rapport.

Exclusions

De nombreux documents du SCT sont classés comme des documents confidentiels du Cabinet parce que le SCT fournit un soutien administratif au comité du Cabinet du Conseil du Trésor et assure une fonction d’examen critique à titre d’organisme central pour les présentations au Cabinet d’autres institutions fédérales. Les documents qui sont accessibles au public (par exemple, publications gouvernementales et documents qui se trouvent dans les bibliothèques ou les musées) sont également exclus.

Une demande peut faire l’objet de plusieurs exclusions, ce qui fait que le nombre d’exclusions invoquées est supérieur à celui des demandes caviardées. En 2022-2023, un total de 46 demandes contenaient de l’information qui a fait l’objet d’une exclusion :

• documents confidentiels de l’ancien Conseil privé de la Reine et du Conseil privé du Roi actuel (108 demandes) (article 69 de la Loi);
• documents publiés (2 demandes) [alinéa 68a) de la Loi].

Pages traitées et communiquées

Le SCT a traité 392 demandes en 2022-2023, ce qui a nécessité le traitement de 76 784 pages et de 14 jeux de données, soit une augmentation de 6 % (4 364) du nombre de pages traitées par rapport à 2021-2022. En 2022-2023, 80 des 392 demandes traitées ont nécessité le traitement de plus de 100 pages, et 4 de ces demandes ont chacune nécessité le traitement de plus de 5 000 pages, soit une augmentation de 50 % par rapport à 2021-2022. Ces demandes ont représenté 26 % des pages reçus par le Bureau de l’AIPRP.

La figure 6 montre le nombre de demandes d’accès à l’information que le SCT a traitées de 2018-2019 à 2022-2023, ainsi que le nombre de pages qu’il a traitées pour ces demandes.

Figure 6 - Version textuelle

Exercice	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
Nombre de pages	46,241	39,174	65,676	72,420	76,784
Demandes traitées	518	420	317	428	392

La figure 7 montre le nombre moyen de pages traitées pour chaque demande traitée. Le nombre de pages traitées par demande a augmenté de 16 % de 2021-2022 à 2022-2023 et est 30 % plus élevé que la moyenne sur cinq exercices qui correspond à 151 pages traitées par demande.

Figure 7 - Version textuelle

Exercice	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
Traitées	89	93	207	169	196

Complexité

En tant qu’organisme central participant à la mise en œuvre de politiques à l’échelle du gouvernement, le SCT détient des documents qui doivent souvent faire l’objet d’une consultation auprès d’autres institutions fédérales avant d’être communiqués, car ceux-ci contiennent des renseignements provenant de ces institutions ou présentent un certain intérêt pour celles-ci. Des 195 demandes qui ont fait l’objet d’une communication intégrale ou partielle, 74 (ou 38 %) ont nécessité une consultation officielle auprès d’autres institutions. En plus du processus de consultation officiel, 81 autres demandes concernaient des renseignements au sujet d’autres institutions fédérales, ce qui a nécessité 1 339 notifications informelles avant la communication. Le processus informel de notification est l’un des mécanismes mis en œuvre par l’AIPRP du SCT pour limiter les consultations interinstitutionnelles, comme le préconise le Commissariat à l’information et la Directive sur les demandes d’accès à l’information. Le processus de notification informel réduit le fardeau administratif des consultations sur d’autres institutions fédérales et garantit que l’AIPRP du SCT offre aux Canadiens un accès rapide aux documents gouvernementaux.

Support des renseignements communiqués

Le Bureau de l’AIPRP a continué à fournir aux clients un accès aux documents gouvernementaux sur support électronique. En 2022-2023, le SCT a transmis tous les documents visés par les 196 demandes par voie électronique. Il en avait été de même en 2021-2022.

Demandes de traduction

À l’instar des exercices précédents, en 2022-2023, le SCT n’a pas reçu ni traité de demandes nécessitant la traduction de documents connexes.

Taux de respect des délais

Le taux de respect des délais correspond au pourcentage de demandes pour lesquelles une réponse a été fournie dans les délais prévus par la LAI, y compris les demandes pour lesquelles l’institution a obtenu une prorogation prévue par la LAI.

En 2022-2023, le Bureau de l’AIPRP du SCT a atteint un taux de respect des délais de 81,4 %, soit une baisse de 8,8 % par rapport au taux de respect de 90,2 % de 2021-2022. Plusieurs facteurs ont contribué à ce taux, notamment les suivants :

• la complexité accrue des documents devant être traités et examinés avant d’être communiqués;
• les efforts déployés par le Bureau de l’AIPRP du SCT pour réduire progressivement le nombre de demandes de son arriéré qui avaient été reçues au cours de ses périodes de rapport les plus anciennes, ce qui a une incidence sur le taux de respect des délais en raison de la déclaration de l’achèvement d’une demande en retard lors de la fermeture du dossier;
• les responsabilités supplémentaires du Bureau de l’AIPRP au-delà de ses obligations en vertu des parties 1 et 2 de la LAI.

La figure 8 montre l’incidence de l’augmentation du nombre moyen de pages traitées pour les demandes traitées sur le taux de respect des délais et le pourcentage de demandes traitées nécessitant une prorogation du délai.

Figure 8 - Version textuelle

Exercice	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
Nombre moyen de pages traitées par demande traitée	89	93	207	169	196
Pourcentage de demandes traitées qui ont nécessité une prorogation	70%	74%	83%	44%	37%
Pourcentage de demandes traitées dans les délais prévus par la LAI (taux de respect des délais)	97%	91%	81%	90%	81%

Présomptions de refus

En 2022-2023, le SCT a traité 73 demandes en présomption de refus qui avaient dépassé le délai prévu par la LAI, ce qui représente une augmentation de 73,8 % par rapport à l’exercice 2021-2022, au cours duquel 42 demandes en présomption de refus avaient été traitées. En 2022-2023, 37 demandes, soit 51 % de toutes les demandes en retard, n’ont pas été traitées dans les délais prévus par la LAI en raison de la charge de travail du Bureau de l’AIPRP.

Temps nécessaire pour traiter les demandes

Sur les 392 demandes traitées au cours de l’exercice, 58 % l’ont été dans les 30 jours, ce qui représente une augmentation de 4 % par rapport à l’exercice précédent, dont le taux était de 54 %. Ce changement s’explique en partie par le fait que le SCT a reçu un nombre semblable de demandes pour lesquelles il n’y avait aucun document pertinent. De plus, 307 demandes n’ont pas nécessité de consultation auprès d’autres institutions fédérales ou de tiers. Le Bureau de l’AIPRP a donc pu traiter ces demandes dans les 15 ou 30 jours suivant leur réception. Le nombre de demandes qui ont pris plus de 120 jours à traiter a augmenté de 11 %, passant de 74 en 2021-2022 à 82 en 2022-2023.

La figure 9 montre le temps qu’il a fallu pour le traitement des demandes d’accès à l’information en 2022-2023.

Figure 9 - Version textuelle

Temps nécessaire pour le traitement	De 1 à 15 jours	De 16 à 30 jours	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	De 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours
Demandes traitées	50	178	44	38	28	18	36

Remarque : les pourcentages ayant été arrondis, le total peut ne pas correspondre à 100 %.

Raisons pour lesquelles le délai a été prorogé

La Loi prévoit des délais pour répondre aux demandes d’accès à l’information et autorise des prorogations dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• lorsque le respect du délai entraverait le fonctionnement de l’unité en raison du volume de pages à examiner;
• lorsqu’il faut consulter d’autres institutions;
• lorsqu’il faut consulter un tiers.

En 2022-2023, le SCT a demandé une prorogation du délai pour 144 demandes traitées, soit 37 % de toutes les demandes traitées. Les prorogations ont été demandées principalement pour consulter d’autres institutions fédérales, les services juridiques ou des tiers, mais dans certains cas, elles ont été demandées lorsqu’il y avait un grand volume de documents et que le respect du délai initial aurait entravé de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution.

La figure 10 montre la répartition des différents types de prorogations demandées pour les demandes d’accès à l’information traitées en 2022-2023.

Figure 10 - Version textuelle

Type de prorogations	9(1)b) Consultation	9(1)a) Entrave au fonctionnement/charge de travail	9(1)c) Avis aux tiers
Nombre de prorogations demandées	139	54	35

Remarque : chaque demande peut remplir les conditions requises pour plusieurs types de prorogations, ce qui peut entraîner un nombre de prorogations demandées supérieur au nombre de demandes dont le délai a été prorogé.

Durée des prorogations

En 2022-2023, le SCT a traité 144 demandes pour lesquelles des prorogations ont été demandées.

La figure 11 montre les différents types de prorogations demandées pour les demandes d’accès à l’information traitées en 2022-2023.

Figure 11 - Version textuelle

Durée des prorogations	Volume et entrave au fonctionnement	Consultation	Avis aux tiers
30 jours ou moins	27	34	3
De 31 à 60 jours	13	30	28
De 61 à 120 jours	7	46	2
De 121 à 180 jours	1	18	1
De 181 à 365 jours	2	8	1
Plus de 365 jours	4	3	0

Partie 4. Demandes informelles

Pour soumettre une demande officielle en vertu de la LAI, les demandeurs doivent payer des frais de 5 $. L’institution qui reçoit la demande est tenue par la loi de fournir une réponse dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande, et les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information s’ils ne sont pas satisfaits de la façon dont leur demande a été traitée.

Afin de fournir aux Canadiens des renseignements pertinents de façon informelle et en temps opportun, et dans l’esprit de la transparence et du principe d’un gouvernement ouvert, le SCT traite les demandes informelles de renseignements. Les demandes informelles transmises au SCT visent principalement la communication de demandes officielles déjà traitées. Contrairement aux demandes officielles, les demandes informelles :

• ne sont pas visées par la LAI;
• n’exigent pas le versement de frais;
• ne sont pas soumises à des délais prévus par la loi;
• ne donnent pas aux demandeurs le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information.

Demandes informelles reçues

Au cours de l’exercice 2022-2023, le SCT a reçu un total de 984 demandes informelles.

Ce nombre représente une augmentation de 1 071 % des demandes informelles reçues par rapport à l’exercice 2021‑2022, au cours duquel 84 demandes informelles avaient été reçues. Ce nombre représente presque trois fois le nombre combiné de demandes reçues de 2019-2020 à 2021-2022. Cette augmentation importante du nombre de demandes informelles peut être attribuable à des demandes répétées provenant du milieu universitaire souhaitant compiler des demandes déjà communiquées.

Le pic dans les demandes informelles est une valeur aberrante, car il représente un demandeur qui a fait une demande pour 896 dossiers déjà communiqués. Sans cette statistique superflue, le total reçu serait de 88 demandes, ce qui est semblable à l’exercice précédent. Toutefois, le Bureau de l’AIPRP s’attend à ce que le nombre de demandes informelles continue d’augmenter dans les années à venir, en raison de la publication des résumés des demandes d’accès à l’information et de la conservation en ligne de ceux-ci pendant une période pouvant aller jusqu’à dix ans, et de la pression en faveur de la transparence et de l’ouverture du gouvernement.

La figure 12 montre le nombre de demandes informelles reçues de 2019-2020 à 2022-2023.

Figure 12 - Version textuelle

Exercice	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
Demandes informelles reçues	211	50	84	984

Demandes informelles traitées

Bien que les demandes informelles ne soient pas assujetties aux mêmes délais que les demandes officielles présentées en vertu de la LAI, le SCT s’efforce de les traiter dans les plus brefs délais. En 2022‑2023, le SCT a pu traiter 18 % des demandes informelles dans les 30 jours et 83 % de ces demandes dans les 60 jours suivant leur réception.

En 2022-2023, le SCT a traité 971 demandes informelles. Ce nombre représente une augmentation de 967 % des demandes informelles traitées par rapport aux 91 demandes informelles traitées en 2021‑2022.

La figure 13 montre le nombre de demandes informelles traitées de 2019-2020 à 2022-2023.

Figure 13 - Version textuelle

Exercice	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
Demandes informelles traitées	213	63	91	971

Pages communiquées en réponse à une demande informelle

Le SCT a communiqué 120 056 pages en réponse à des demandes informelles en 2022-2023. Les professionnels de l’AIPRP n’ont pas à revoir les informations qui ont déjà été communiquées.

Ce nombre représente une augmentation de 790 % par rapport à l’exercice 2021-2022, au cours duquel 13 491 pages avaient été examinées. En raison de cette augmentation considérable du nombre de demandes informelles reçues, l’effort pour répondre à ces demandes a été beaucoup plus important en 2022-2023 qu’en 2021-2022.

La figure 14 montre le nombre de pages communiquées pour les demandes informelles traitées de 2019-2020 à 2022‑2023.

Figure 14 - Version textuelle

Exercice	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
Pages communiquées	24,646	3,575	13,491	120,056

Demandes de consultation reçues et reportées

Le SCT a reçu 186 demandes de consultation d’autres institutions fédérales en 2022-2023, en plus des 14 demandes de consultation reportées de l’exercice précédent, ce qui représente une augmentation de 11 % du nombre de demandes de consultation reçues par rapport aux 167 demandes de consultation qui avaient été reçues en 2021‑2022.

Bien que le nombre de demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales ait augmenté en 2022-2023 par rapport à l’exercice précédent, le SCT continue de recevoir beaucoup moins de demandes de consultation par rapport aux années précédant la pandémie de COVID-19. Il est probable que le nombre de consultations ait diminué au cours des premières années de la pandémie, en raison des nouvelles contraintes et priorités liées à la charge de travail. On peut également attribuer ce processus à la commissaire à l’information, qui préconise de limiter les consultations.

Le SCT a reçu 12 demandes de consultation supplémentaires visant 1 020 pages, qui étaient toujours en cours de traitement à la fin de 2022-2023 et qui seront reportées à l’exercice 2023-2024.

La figure 15 montre le nombre de demandes de consultation que le SCT a reçues de 2018-2019 à 2022‑2023. Le nombre de demandes de consultation n’est toujours pas revenu aux niveaux observés avant la pandémie de COVID-19.

Figure 15 - Version textuelle

Exercice	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
Demandes de consultation reçues	301	381	146	166	186

Demandes de consultation traitées et pages traitées

Le SCT a traité 188 demandes de consultation au cours de l’exercice 2022-2023 et a traité 12 564 pages pour ces demandes, ce qui représente une augmentation de 77 % du nombre de pages traitées par rapport aux 7 084 pages traitées en 2021-2022.

La figure 16 montre le nombre de demandes de consultation que le SCT a traitées de 2018-2019 à 2022‑2023, ainsi que le nombre de pages qu’il a traitées pour ces demandes. Le SCT a reçu moins de demandes de consultation, mais le nombre de pages traitées pour ces demandes a tout de même dépassé les niveaux observés avant la pandémie de COVID-19.

L’augmentation du nombre de pages traitées représente probablement une tendance à un volume élevé de demandes parmi de nombreuses institutions. Étant donné que le projet de loi C-58 (2019) exige que les ministères accordent la même priorité aux demandes de consultation qu’à leurs propres demandes, le Bureau de l’AIPRP du SCT a travaillé avec diligence pour répondre à ces demandes dans les délais demandés.

La figure 16 présente les demandes de consultation traitées et les pages connexes traitées de 2018-2019 à 2022-2023.

Figure 16 - Version textuelle

Exercice	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
Demandes de consultation traitées	272	385	149	186	188
Pages connexes traitées	9,126	12,233	4,398	7,084	12,564

Temps qu’il a fallu pour traiter les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et d’autres organisations

Sur les 188 demandes de consultation traitées au cours de l’exercice, 73 % l’ont été dans les 30 jours et 94 % dans les 60 jours suivant leur réception.

La figure 17 montre le nombre de demandes de consultation traitées en fonction du temps qu’il a fallu pour le traitement des demandes.

Figure 17 - Version textuelle

Temps nécessaire pour traiter la demande	De 1 à 15 jours	De 16 à 30 jours	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	De 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours
Demandes traitées	44	94	37	11	2	0	0

Consultation des services juridiques

En tant qu’organe administratif du Conseil du Trésor, le SCT fournit un soutien aux ministres du Conseil du Trésor. Par conséquent, les demandes qu’il reçoit contiennent souvent des renseignements qui sont assujettis au secret du Cabinet et qui nécessitent de consulter ses services juridiques, conformément à la Politique sur l’accès à l’information.

En 2022-2023, le SCT a consulté ses services juridiques dans le cadre de 49 demandes pour qu’ils évaluent les renseignements pouvant être assujettis au secret du Cabinet. Il s’agit d’une augmentation du nombre de consultations de 69 % par rapport aux 29 consultations sur les documents confidentiels du Cabinet menées en 2021-2022.

La figure 18 montre le nombre de consultations sur les documents confidentiels du Cabinet effectuées selon le temps de traitement.

Figure 18 - Version textuelle

Temps de traitement	De 1 à 15 jours	De 16 à 30 jours	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	De 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours
Demandes traitées	35	10	2	2	0	0	0

Consultation du Bureau du Conseil privé

Le SCT n’a traité aucune demande en 2022-2023 qui a nécessité une consultation du Bureau du Conseil privé sur des documents confidentiels du Cabinet.

Plaintes reçues

Les demandeurs peuvent déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information s’ils ne sont pas satisfaits du traitement de leurs demandes.

En 2022-2023, le Commissariat a informé le SCT de 36 plaintes reçues, soit une augmentation de 17 % par rapport aux 30 plaintes reçues en 2021-2022.

Le tableau 3 montre le type de plaintes reçues par le Commissariat à l’information en 2022-2023 au sujet du SCT.

Observations relatives aux plaintes

Le processus de traitement des plaintes comporte plusieurs étapes. Dans un premier temps, le Commissariat à l’accès à l’information communique avec les institutions pour obtenir le dossier de traitement et l’examiner. Au cours d’une enquête, le Commissariat doit donner aux institutions la possibilité de présenter des observations.

En 2022-2023, le Commissariat a demandé au SCT de fournir des observations juridiques pour 20 demandes, ce qui représente une augmentation par rapport aux 14 observations fournies au Commissariat en 2021-2022. Le SCT a collaboré étroitement avec le Commissariat pour 16 autres plaintes, mais celui-ci ne lui a pas demandé de présenter des observations sur ces plaintes en 2022-2023.

Le Commissariat a envoyé quatre lettres au SCT l’informant qu’il mettait fin à son enquête.

Un tableau détaillé des statistiques sur les observations conformes figure à l’annexe B.

Dossiers de plainte fermés

Le Commissariat à l’information a transmis des conclusions pour un total de 29 enquêtes sur des plaintes au cours de la période visée par le rapport. En ce qui concerne les 29 conclusions d’enquêtes transmises en 2022-2023, le Commissariat a fourni des recommandations au SCT dans deux cas avant de conclure que les plaintes étaient résolues.

Le 21 juin 2019, le projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence a reçu la sanction royale et a donné au Commissariat le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires relativement aux demandes d’accès à l’information, y compris d’ordonner la communication de documents gouvernementaux pour les plaintes déposées après que le projet de loi a reçu la sanction royale. Le SCT a reçu 11 ordonnances en 2022-2023. Il s’agit des premières ordonnances reçues par le SCT depuis la modification de la LAI. Ces ordonnances ont présenté de nouveaux défis pour le Bureau de l’AIPRP. Au cours de l’année fiscal 2022-2023, celui-ci ayant commencé à s’adapter pour répondre à cette nouvelle exigence liée à son champ de travail.

Le tableau 4 présente les conclusions des enquêtes sur les plaintes du Commissariat transmises au SCT en 2022-2023.

Coûts

En 2022-2023, le SCT a pris en charge un coût total de 1 579 019 $ pour l’application de la LAI. Le Bureau de l’AIPRP a engagé des coûts salariaux de 1 463 468 $, des coûts de 79 990 $ en contrats de service professionnels et d’autres coûts administratifs de 35 561 $ (licences de logiciels, équipement et fournitures de bureau, formation).

Ces coûts ne comprennent pas les ressources que les secteurs de programme du SCT ont dépensées pour se conformer aux exigences de la LAI, ni les coûts liés aux consultations auprès d’autres institutions fédérales. En particulier, les coûts liés à l’application de la LAI ne concernent que les coûts engagés pour l’application de la partie 1, et non les coûts liés à la communication proactive.

Ressources humaines

En 2022-2023, le Bureau de l’AIPRP comptait 19,92 équivalents temps plein affectés à l’application de la LAI.

1.1 Nombre de demandes reçues

1.2 Source des demandes

1.3 Mode de transmission des demandes

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Mode de transmission des demandes informelles

2.3 Temps qu’il a fallu pour traiter les demandes informelles

2.4 Pages communiquées en réponse à une demande informelle

4.1 Mesures prises et temps qu’il a fallu pour traiter les demandes

4.2 Exceptions

4.3 Exclusions

4.4 Support des renseignements communiqués

4.5 Complexité

4.6 Demandes traitées

4.7 Présomptions de refus

4.8 Demandes de traduction

5.1 Raisons des prorogations du délai et mesures prises à l’égard de la demande

5.2 Durée des prorogations

7.1 Demandes de consultation provenant d’autres institutions du gouvernement du Canada et d’organisations

7.2 Recommandations et temps qu’il a fallu pour traiter les demandes de consultation provenant d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandations et temps qu’il a fallu pour traiter les demandes de consultation provenant d’organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

8.1 Demandes de consultation auprès des services juridiques

8.2 Demandes de consultation auprès du Bureau du Conseil privé

9.1 Enquêtes

9.2 Enquêtes et comptes rendus des conclusions

10.1 Poursuites en justice et plaintes

10.2 Poursuites en justice et avis aux tiers en application de l’alinéa 28(1)b)

11.1 Répartition des dépenses

11.2 Ressources humaines

1.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d’AIPRP par les différents modes de transmission.

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents sur support papier de différents niveaux de classification.

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques de différents niveaux de classification.

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes reportées des périodes de rapport précédentes.

3.2 Indiquez le nombre de plaintes non réglées auprès du Commissariat à l’information du Canada qui ont été reportées de périodes de rapport précédentes.

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes reportées des périodes de rapport précédentes.

4.2 Indiquez le nombre de plaintes non réglées auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada reportées de périodes de rapport précédentes.