Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le traitement des demandes d’indemnisation relatives à Phénix – Évaluation consolidée des facteurs relatifs à la vie privée

Avant-propos

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) reflète la situation actuelle du Bureau des réclamations. Les informations ont été fusionnées à partir des trois EFVP qui ont été précédemment approuvées et soumises au Commissariat à la protection des renseignements personnels (CPVP) et, le cas échéant, mises à jour pour refléter les procédures actuelles de traitement des renseignements personnels dans le cadre de la procédure de demande de dommages-intérêts.

Historique

Le système de paye Phénix a été mis en place par la fonction publique en février 2016. Depuis lors, environ cinquante pour cent (source : Le problème de paye Phénix : ensemble pour une solution, Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, L’honorable Percy Mockler, président; L’honorable Mobina S. B. Jaffer, vice-présidente; L’honorable André Pratte, vice-président, juillet 2018) des fonctionnaires du gouvernement fédéral ont été affectés par des sous-paiements, des sur-paiements et des non-paiements. En septembre 2016, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a annoncé la mise en place d’un processus de réclamation à l’échelle du gouvernement du Canada (GC) pour les employés qui avaient encouru des dépenses ou dont les prestations gouvernementales avaient été interrompues en raison de problèmes liés à la paye Phénix.

Après la création du Bureau des réclamations au sein du SCT et la mise en œuvre des processus de réclamation pour les dépenses personnelles, les agents négociateurs ont soulevé la nécessité d’un processus de réclamation élargi pour indemniser les fonctionnaires qui ont subi des dommages financiers et non financiers, tels que la perte d’intérêts sur les investissements, l’utilisation de congés de maladie et d’autres impacts graves, ainsi que d’autres cas démontrables. En réponse, un accord a été conclu entre le SCT et certains agents négociateurs en juin 2019, prévoyant une indemnisation supplémentaire pour les employés représentés qui ont subi des préjudices financiers et non financiers en raison de problèmes de rémunération causés par le système de paye Phénix (Protocole d’entente de 2019). En octobre 2020, un accord similaire a été conclu entre le SCT et l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) (« Protocole d’entente de 2020 ») et, début 2021, la clause de rattrapage du Protocole d’entente de 2019 a été mise en œuvre par le biais d’un accord de rattrapage. Des organisations distinctes ont depuis lors négocié des ententes similaires avec leurs agents de négociation, et les employés soumis à ces accords sont également habilités à présenter des réclamations. D’autres ententes et recours collectifs susceptibles d’étendre ou d’indemniser des dommages similaires sont à l’étude.

En vertu de la Directive sur les paiements et des ententes sur les dommages-intérêts de Phénix, les fonctionnaires actuels et anciens, ou les représentants légaux au nom de la succession d’un employé décédé ou d’un employé actuel ou ancien frappé d’incapacité, qui ont subi de graves répercussions au cours des exercices 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, peuvent être indemnisés financièrement en vertu des modalités des ententes et des droits en vigueur. Les demandes d’indemnisation sont classées en quatre catégories :

  • Réclamations existantes – Il s’agit de l’indemnisation des dépenses personnelles (par exemple, les intérêts liés aux paiements tardifs ou manqués des cartes de crédit, des prêts, etc., les chèques sans provision, les pénalités de retard), les services de conseil financier, l’impact sur l’impôt sur le revenu, l’impact sur les prestations et les crédits gouvernementaux. Ce processus a été entièrement mis en œuvre par le Bureau des réclamations pour tous les employés
  • Dommages généraux – se réfère à l’indemnisation générale pour le stress, l’aggravation, la douleur et la souffrance et à la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014. La compensation prend la forme d’un paiement en espèces (PE 2020, accord de rattrapage) ou de congés annuels supplémentaires (PE 2019). Des accords ultérieurs peuvent augmenter la rémunération existante ou prolonger la durée de l’entente.
    • Niveau 1A – Se réfère aux efforts de compensation pour les employés actuels (actifs), pour lesquels la compensation est traitée automatiquement. Ces paiements ne relèvent pas du champ d’action du Bureau des réclamations.
    • Niveau 1B – Il s’agit des efforts d’indemnisation des anciens employés, qui sont tenus de présenter une demande au Bureau des réclamations. Ce processus a été mis en œuvre pour les PE 2019 et 2020, ainsi que pour l’accord de rattrapage de décembre 2021.
  • Pertes financières/de placement (niveau 2) – Il s’agit de l’indemnisation des pertes financières et de placement qui n’entrent pas dans le cadre de la procédure pour les revendications existantes. Le protocole d’entente sur les dommages-intérêts pour l’indemnisation de niveau 2 a été signé le 12 juin 2019 avec un certain nombre d’agents de négociation et le 23 octobre 2020 avec l’AFPC. Cette compensation vise à indemniser les employés qui ont subi des pertes financières ou des pertes d’investissement en raison de problèmes liés à leur rémunération dans le cadre du système de rémunération Phénix. Il s’agit notamment de l’indemnisation des coûts financiers et des pertes de revenus d’investissement, tels que :
    • les pertes d’investissement non spéculatives liées à l’encaissement d’un instrument d’investissement tel que des actions, les pertes dues à un retrait anticipé d’un REER,
    • les intérêts sur les titres de créance en cours en raison d’un retard dans le versement des indemnités de licenciement ou des pensions, et
    • les intérêts sur les indemnités de licenciement, les pensions ou les rémunérations manquantes.
  • Impacts graves et autres cas démontrables (niveau 3) – concerne les efforts d’indemnisation pour les impacts graves et autres cas démontrables tels que, mais sans s’y limiter, la faillite, l’impact sur la cote de crédit, l’angoisse mentale ou les traumatismes. La compensation se fait sous forme de paiements en espèces ou de recréditassions de congés. Tous les demandeurs doivent soumettre une demande au Bureau des réclamations. Les processus de demande d’indemnisation ont été mis en œuvre dans le cadre du Protocole d’entente de 2019. La procédure de réclamation de niveau 3 a été mise en œuvre en novembre 2021.
  • L'action collectif Bouchard– se réfère aux efforts d’indemnisation générale proposés pour des étudiants fédéraux, des travailleurs occasionnels, des travailleurs à durée déterminée de moins de trois mois et des travailleurs à temps partiel, actuels et anciens, par le biais d’une demande d’indemnisation adressée au Bureau des réclamations. Ce processus peut être mise en oeuvre à la suite d’une ordonnance du tribunal, à une date à déterminer.

Description et champ d’application

Le champ d’application de cette EFVP est limité aux renseignements personnels associés aux réclamations concernant Phénix gérés par le Bureau des réclamations. Il ne s’agit pas d’une évaluation de l’impact sur la vie privée qui porte sur l’ensemble des renseignements détenus par Phénix. Cette évaluation évalue les aspects de la collecte, de l’utilisation, de la divulgation, de la conservation et de l’élimination des renseignements personnels dans le cadre des processus du Bureau des réclamations.

En s’appuyant sur le contenu antérieur, cette ERVP reflète :

En outre, le Bureau des réclamations a élaboré des procédures pour l’utilisation du système de paye Phénix afin de payer les dommages-intérêts de niveau 1B et de niveau 2, ainsi que les dommages-intérêts potentiels de Bouchard. Bien que ces procédures n’exigent pas la collecte de nouvelles informations, elles requièrent une nouvelle divulgation de renseignements personnels au Bureau des réclamations du SCT de la part de SPAC en vertu de l’Entente d’échange de renseignements personnels.

Pourquoi l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée était-elle nécessaire?

En vertu du paragraphe 6.3 de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT, les institutions doivent effectuer des EFVP pour les programmes et les activités dans les cas suivants : Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée,

Une première mesure fondamentale dans le cadre de cette nouvelle approche consiste à fusionner toutes les EFVP du Bureau des réclamations et les addendas existants en matière de protection des renseignements personnels en une seule évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Ce document intègre des mises à jour du contenu de :

Constatations et résumé des risques liés à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Cette EFVP fournit une évaluation éclairée des risques pour la vie privée associés à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, à la conservation et à l’élimination des renseignements personnels, y compris, mais sans s’y limiter, le numéro d’assurance sociale (NAS), le code d’identification du dossier personnel (CIDP) de l’employé, les renseignements médicaux, financiers et les renseignements du dossier personnel de l’employé, et fournit des recommandations pour atténuer les risques identifiés pour la vie privée à un niveau acceptable. Notez que le NAS n’est plus requis dans le cadre du processus. Cependant, il a été collecté dans le passé et n’a pas encore satisfait à la norme de conservation requise et n’a donc pas encore été détruit.

On a identifié deux risques de niveau moyen et cinq risques de niveau faible dans le cadre de cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, qui portent essentiellement sur l’achèvement des procédures, la documentation relative au contrôle de la protection des renseignements personnels et le contenu de la formation à la préparation, qui reflètent les processus élargis et actualisés associés aux niveaux 1B, 2 et 3 et à l’action collective Bouchard en cours.

Le Bureau des réclamations poursuit ses efforts pour atténuer tous les risques liés à la protection des renseignements personnels en temps utile et a déjà accompli un travail considérable à ce jour.

Plan d’action – Atténuation des risques

Des mesures d’atténuation ont été élaborées en réponse à chaque risque lié à la protection des renseignements personnels relevé dans l’EFVP. Ces mesures d’atténuation visent à faire en sorte que le SCT et les intervenants qui participent au traitement des demandes respectent :

Tous les risques sont activement atténués en fonction des recommandations formulées dans le cadre de la présente EFVP.

Détails de la page

Date de modification :