Le Règlement sur les langues officielles inclusif : une nouvelle approche pour servir les Canadiennes et les Canadiens en français et en anglais

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Contexte

Le français et l’anglais sont les deux langues officielles du Canada. Elles sont profondément enracinées dans notre histoire et se retrouvent au cœur de notre identité. De plus, le fait que le Canada possède deux langues officielles offre une série de possibilités de réaliser des progrès sociaux, économiques et culturels, tant sur le plan individuel que collectif.

La Loi sur les langues officielles (ci-après la Loi) confère au français et à l’anglais un statut égal au sein du gouvernement du Canada et prévoit des obligations pour quelque 200 institutions fédéralesVoir la note en bas de page 1. En novembre 2015, le gouvernement s’est engagé à ce que « tous les services fédéraux soient offerts en pleine conformité avec la Loi sur les langues officielles  ». Puis, en mars 2018, dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles du Canada 2018‑2023 : Investir dans notre avenir, le gouvernement s’est engagé à « repenser l’offre de services du gouvernement aux communautés ». La révision du Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services (ci-après le Règlement) s’inscrit dans la lignée de l’engagement du gouvernement en faveur des langues officielles.

Le chemin parcouru

L’Acte de l’Amérique du Nord britannique a été adopté en 1867. L’article 133 de l’Acte établit le français et l’anglais comme langues officielles du Canada. En 1969, la Loi a instauré le bilinguisme officiel au sein de l’ensemble du gouvernement fédéral. La Loi exigeait pour la première fois que les institutions fédérales veillent à ce que, dans certaines conditions, le « public puisse communiquer avec [les institutions fédérales] et obtenir leurs services dans les deux langues officielles ».

La Charte canadienne des droits et libertés de 1982 (ci-après, la Charte) et la partie IV de la Loi sur les langues officielles de 1988, dont le statut quasi constitutionnel est reconnu par les tribunaux canadiens, prévoient plus spécifiquement que le public a le droit de communiquer avec les institutions fédérales et d’en recevoir les services dans la langue officielle de son choix lorsque la vocation du bureau le justifie ou là où il y a une demande importante pour des communications et services dans cette langue.

Le Règlement a été pris en décembre 1991 et est entré progressivement en vigueur de 1992 à 1994. Il a donné corps à la partie IV de la Loi, en précisant les circonstances dans lesquelles les bureaux des institutions fédérales ont le devoir d’offrir des services et de communiquer dans les deux langues officielles. Instrument d’application concrète et rigoureuse de certains concepts de la Charte et de certaines dispositions de la partie IV de la Loi, le Règlement précise et définit les notions de demande importante et de vocation du bureau.

La portée du Règlement

Le Règlement s’applique à toutes les organisations assujetties à la Loi, y compris des organisations qui offrent des services fréquemment utilisés par le public canadien, comme les centres de Service Canada, les bureaux de poste ou les postes frontaliers, et des organisations privatisées comme Air CanadaVoir la note en bas de page 2 ainsi que certaines administrations aéroportuairesVoir la note en bas de page 3. Il y a donc quelque 11 300 bureaux et points de services fédéraux qui sont assujettis à la Loi et au Règlement.

La notion de « bureau » est large et fait référence à tout lieu ou moyen par lequel une institution fédérale offre des services ou de l’information au public. Cela inclut les lignes téléphoniques sans frais, les détachements de la Gendarmerie royale du Canada, les trajets en train et les plaques commémoratives. Il convient de noter que ce ne sont pas tous les bureaux fédéraux qui doivent communiquer avec le public et lui offrir des services dans les deux langues officielles.

La partie IV de la Loi sur les langues officielles stipule que le public a, au Canada, droit à l’emploi du français ou de l’anglais lorsqu’il communique avec :

  • le siège ou l’administration centrale des institutions fédérales;
  • les bureaux situés dans la région de la capitale nationale;
  • les bureaux d’une institution qui relève directement du Parlement (par exemple Bureau du vérificateur général du Canada, Bureau du directeur général des élections et Commissariat aux langues officielles).

Quant au Règlement, il permet de déterminer lesquels des quelque 11 300 bureaux et points de services fédéraux, au Canada et à l’étranger, ont l’obligation d’offrir des services dans les deux langues officielles. Il s’agit notamment :

  • des bureaux situés là où il y a une demande importante;
  • des bureaux dont la vocation justifie l’offre de services bilingues (par exemple ambassades et consulats);
  • des bureaux qui offrent des services aux voyageurs.

Le Règlement, 25 ans plus tard

Les diverses dispositions du Règlement donnent l’assurance à la très grande majorité des Canadiennes et Canadiens qu’ils peuvent recevoir des services de leurs institutions fédérales dans la langue officielle de leur choix. L’élaboration de ces règles est complexe, vu la nécessité d’être sensible à la répartition des communautés de langue officielle en situation minoritaire à la grandeur du pays et des réseaux de bureaux fédéraux. Guidée par le Règlement, l’approche canadienne de désignation linguistique des bureaux fédéraux se veut à la fois réaliste, raisonnable et pratique. L’approche canadienne permet d’offrir une vaste couverture équitable de services fédéraux bilingues à la grandeur du pays et à l’étranger dans divers domaines : assurance-emploi, pensions, assurance sociale, impôts, passeports, transports, immigration, services frontaliers, services postaux et services consulaires.

En date du , 3 867 des 11 300 bureaux fédéraux basés au Canada et à l’étranger avaient l’obligation de communiquer avec le public et de lui offrir des services dans les deux langues officielles. C’est dire que 34 % des bureaux fédéraux étaient désignés bilingues. Des services fédéraux dans les deux langues officielles sont disponibles dans chaque province et territoire, ainsi qu’à l’étranger (voir la figure 1).

Figure 1 : Désignations linguistiques des bureaux et points de services fédéraux
Désignations linguistiques des bureaux et points de services fédéraux. Version textuelle ci-dessous :
Figure 1 - Version textuelle

Colombie-Britannique : 261 bureaux bilingues, 1 017 unilingues; Alberta : 220 bureaux bilingues, 810 unilingues; Saskatchewan : 118 bureaux bilingues, 734 unilingues; Manitoba : 161 bureaux bilingues, 503 unilingues; Ontario : 648 bureaux bilingues, 1 507 unilingues; Région de la capitale nationale : 381 bureaux bilingues, aucun unilingue; Québec : 704 bureaux bilingues, 1 344 unilingues; Nouveau-Brunswick : 334 bureaux bilingues, 165 unilingues; Île-du-Prince-Édouard : 45 bureaux bilingues, 77 unilingues; Nouvelle-Écosse : 215 bureaux bilingues, 384 unilingues; Terre-Neuve-et-Labrador : 75 bureaux bilingues, 557 unilingues; Yukon : 36 bureaux bilingues, 35 unilingues; Territoires du Nord-Ouest : 36 bureaux bilingues, 63 unilingues; Nunavut : 23 bureaux bilingues, 53 unilingues; extérieur du Canada : 219 bureaux bilingues, 60 unilingues (Les consulats et les ambassades sont automatiquement bilingues. Les autres doivent mesure la demande (par exemple, Services publics et Approvisionnement Canada, Centre de recherche pour le développement international);  182 lignes sans frais bilingues, aucune unilingue; 209 trajets bilingues, 154 unilingues (les trajets incluent les trajets d’avions, de trains et de traversiers). Sources : Données tirées du Système de gestion du Règlement et données de Postes Canada en date du 31 mars 2017.

Une révision réglementaire opportune

Depuis son entrée en vigueur en 1991, le Règlement n’a été modifié qu’une seule fois. En 2006, une ordonnance de la Cour fédérale dans le cadre de l’affaire Doucet c. Canada a enjoint au gouvernement de revoir une partie du Règlement afin de tenir compte adéquatement des besoins du public voyageur qui utilise un segment de la route transcanadienne.

Outre cette modification, aucune révision de fond du Règlement n’a été effectuée en plus de 25 ans de mise en œuvre. Or, de nombreux changements ont eu lieu depuis l’entrée en vigueur du Règlement, notamment :

  • un accroissement de la diversité démographique et linguistique de la société canadienne;
  • des changements importants dans les modes de prestation des services utilisés par les institutions fédérales (agents itinérants, bornes libre-service, services en ligne);
  • les avancées technologiques réalisées depuis la venue d’Internet et des appareils mobiles.

De nombreux intervenants de la société canadienne, dont les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les parlementaires ainsi que le commissaire aux langues officielles ont demandé au gouvernement de réviser le Règlement. Les parlementaires ont déposé des projets de loiVoir la note en bas de page 4 visant à modifier la partie IV de la Loi pour que des changements soient apportés à la mise en œuvre du Règlement. Depuis bon nombre d’années déjà, le commissaire aux langues officielles exprime son souhait de voir le Règlement modifié. En mai 2018, il a déposé un rapport spécialVoir la note en bas de page 5 au Parlement dans le but d’influencer la révision du Règlement.

Sur le plan démographique, Statistique Canada souligne dans ses récentes Projections linguistiques pour le Canada, 2011 à 2036, publiées en janvier 2017, que malgré une tendance à la hausse du nombre de locuteurs, le pourcentage de la population capable de parler le français pourrait diminuer de 2011 à 2036, de même que la proportion des francophones hors Québec. Selon la méthode de calcul figurant dans le Règlement de 1991, certaines régions touchées par un déclin démographique relatif des populations linguistiques minoritaires pourraient être à risque de ne plus avoir accès à certains services fédéraux dans les deux langues officielles.

Annonce de la révision du Règlement par les ministres Scott Brison et Mélanie Joly

Le , l’honorable Scott Brison, président du Conseil du Trésor, et l’honorable Mélanie Joly, ministre du Patrimoine canadien, ont annoncé conjointement que le gouvernement du Canada entamerait une révision du Règlement. Le principal objectif de cette révision consistait à mettre à jour le Règlement afin de tenir compte du contexte sociodémographique et technologique actuel, de corriger certaines irrégularités survenues avec le temps et de l’adapter aux tendances prévisibles sur les plans social, démographique et technologique. L’annonce de la révision a été bien reçue par la plupart des intervenants.

Figure 2 : Portée de la révision du Règlement par rapport à l’ossature constitutionnelle et législative du bilinguisme officiel
Portée de la révision du Règlement par rapport à l’ossature constitutionnelle et législative du bilinguisme officiel. Version textuelle ci-dessous :
Figure 2 - Version textuelle

Charte canadienne des droits et libertés

Partie IV de la Loi sur les langues officielles

Portée de la révision

Règlement sur les langues officielles : communications avec le public et prestation des services

Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services)

Un moratoire pour protéger la désignation bilingue des bureaux lors de la révision

Lorsque la révision a été annoncée en novembre 2016, la désignation linguistique de quelque 250 bureaux bilingues était en cours de réévaluationVoir la note en bas de page 6. Il y avait donc un risque que ces bureaux deviennent unilingues. Cependant, un moratoire mis en place par le président du Conseil du Trésor a permis de protéger la désignation linguistique de ces bureaux.

Une nouvelle disposition a alors été ajoutée à la Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles le . L’alinéa 6.2.3 exige de ces bureaux qu’ils continuent de communiquer avec le public dans les deux langues officielles pendant la révision réglementaire.

Le moratoire a été bien accueilli par de nombreux intervenants, car il permet aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de continuer à avoir accès à des services dans leur langue pendant la révision du Règlement.

De vastes consultations à la grandeur du Canada

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a entamé des consultations à l’échelle du pays dès l’annonce de la révision. Au total, le SCT a rencontré 150 intervenants représentant une soixantaine d’organisations et de groupes d’intérêt dans l’ensemble des dix provinces et des trois territoires. Divers mécanismes de consultation ont été utilisés pour veiller à ce qu’un grand nombre d’intervenants et de membres du grand public aient l’occasion de se prononcer sur la révision en cours. Ces mécanismes sont présentés dans les paragraphes suivants.

  1. Dès novembre 2016, des groupes de travail ont été créés pour soutenir la tenue de séances d’information et de discussions régulières avec la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA), le Quebec Community Groups Network (QCGN), le Commissariat aux langues officielles (CLO) et des institutions fédérales clés qui ont un rôle particulier à jouer dans la mise en œuvre du Règlement.
  2. De mai 2017 à avril 2018, le SCT a également mené des consultations régionales avec plus d’une centaine d’intervenants clés dans l’ensemble des provinces et territoires, y compris :
    • des représentants d’organisations de langue officielle en situation minoritaire;
    • des représentants d’organisations qui font la promotion de la dualité linguistique au Canada;
    • des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux chargés des questions de langue officielle;
    • des représentants du Commissariat aux langues officielles en région;
    • diverses parties intéressées et des spécialistes (universitaires, juristes, experts des questions de langues officielles).

    Dans la plupart des cas, ces consultations ont eu lieu sur place. Elles ont permis au SCT d’évaluer l’impact du Règlement dans les diverses régions et communautés et de faire le point sur les lacunes et les bonnes pratiques. L’annexe B du présent rapport recense l’ensemble des organisations qui ont été consultées.

  3. En juin 2017, le président du Conseil du Trésor a formé un groupe conseil d’experts (GCE). Le groupe a fourni au président des avis externes et des recommandations supplémentaires sur la révision. Le GCE regroupait la sénatrice Raymonde Gagné, l’ex-sénatrice Claudette Tardif, l’ancien commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, ainsi que la coprésidente de l’organisme Dialogue Nouveau-Brunswick, Mirelle Cyr. Le SCT a rencontré le GCE à quatre reprises, soit en juin et en novembre 2017 ainsi qu’en février et en mai 2018. Les séances d’information avec le GCE étaient ouvertes à l’ensemble des parlementaires. Des représentants de Patrimoine canadien et de Statistique Canada ont participé à deux de ces séances d’information.
  4. Du 30 avril au 8 juillet 2018, le grand public a été convié à contribuer à la révision réglementaire dans le cadre d’une consultation en ligne sur le site Canada.ca. Les Canadiennes et Canadiens ont été invités à communiquer au SCT leurs expériences avec le Règlement et leurs suggestions pour l’améliorer. Plus de 1 500 répondants se sont ainsi fait entendre.
  5. Le 24 octobre 2018, le gouvernement du Canada a déposé au Parlement un avant-projet de Règlement modifiant le Règlement sur les langues officielles. À la suite du dépôt, une conférence de presse, des breffages et réunions supplémentaires ont eu lieu avec les intervenants clés et les institutions fédérales.
  6. Enfin, une période de publication du projet de Règlement dans la partie 1 de la Gazette du Canada s’est amorcée le 12 janvier 2019 et s’est clôturée le 30 mai 2019. Cela a permis de recueillir des commentaires additionnels sur le Règlement.

    Le SCT tient à exprimer sa gratitude à tous ceux et celles qui ont participé aux consultations.

Enjeux réglementaires et propositions

Faits saillants

Les consultations ont permis de recueillir des points de vue et des commentaires riches et diversifiés. Les participants ont pu relever des problèmes et des défis qu’il fallait absolument, selon eux, prendre en compte au moment de réviser le Règlement. À plusieurs reprises, ils ont exprimé le souhait d’une définition plus inclusive du terme demande importante. Ils ont aussi souligné l’importance de prendre en considération la vitalité des communautés et d’inclure certains critères qualitatifs lorsqu’il est question d’établir la désignation linguistique des bureaux fédéraux. Parmi d’autres préoccupations, notons la notion de services clés et des points de services plus près des communautés. Les participants ont aussi fait part de leur souci pour ce qui est de conserver les services bilingues dans les régions où le poids de la communauté linguistique minoritaire diminue par rapport à celui de la majorité, alors qu’en nombre absolu, cette communauté croît ou demeure la même.

Douze thèmes clés ressortent des consultations. Si les modifications réglementaires proposées donnent suite à la plupart de ces enjeux, il reste que certains d’entre eux nécessiteront un examen plus approfondi ou devront être examinés dans le cadre d’initiatives non réglementaires.

I. Accroître l’offre de services fédéraux dans les deux langues officielles pour l’ensemble des Canadiennes et Canadiens

Thème 1 : mieux anticiper les préférences linguistiques des Canadiennes et Canadiens

Anticiper les préférences linguistiques pour l’une ou l’autre des langues officielles des Canadiennes et Canadiens qui se rendent dans les bureaux fédéraux n’est pas une tâche simple. Les consultations menées par le SCT ont montré que certains membres du public canadien, particulièrement ceux et celles qui vivent en situation minoritaire, croient qu’en utilisant la variable dérivée de la « première langue officielle parlée » (PLOP), le gouvernement fédéral sous-estime le nombre de citoyennes et citoyens qui souhaitent recevoir des services dans la langue officielle minoritaire.

Pour bon nombre d’entre eux, la méthode de détermination de la demande importante doit être plus inclusive. Une Canadienne de l’Atlantique déclare : « Mon conjoint a l’anglais pour langue maternelle, mais il est bilingue et utilise couramment le français à la maison et dans l’espace public. Mais les calculs gouvernementaux n’en tiennent pas compte ». Le SCT a travaillé avec Statistique Canada à la mise au point d’une approche qui tiendrait compte des nouvelles réalités, par exemple les ménages mixtes français-anglais, l’augmentation du nombre d’immigrants allophones et la popularité des programmes d’éducation en immersion française, avec pour objectif de mieux anticiper la demande pour des services en langue officielle minoritaire.

Selon le nouveau Règlement, un membre du public canadien dont la langue maternelle est l’une des langues officielles ou qui utilise principalement ou régulièrement une langue officielle minoritaire à la maison sera pris en considération dans le calcul de la demande prévue pour la langue officielle minoritaire du bureau fédéral en question (voir l’annexe A).

Tableau 1 : Comparaison de l’ancienne et de la nouvelle méthode pour anticiper la demande des services en français ou en anglaisVoir la note en bas de page 7
Personnes susceptibles de demander des services en anglais au Québec Personnes susceptibles de demander des services en français à l’extérieur du Québec
Ancienne méthode (« PLOP ») 1 058 250 1 007 565
Nouvelle méthode 1 479 535 1 371 590
Changement + 421 285 + 364 025

Thème 2 : prendre en considération la vitalité des communautés

Selon le Règlement de 1991, le SCT n’a pas l’obligation de tenir compte de la vitalité des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire lorsqu’il s’agit de déterminer la désignation bilingue des points de services. Seules les caractéristiques quantitatives sont considérées au moment de déterminer l’accès à des services dans la langue minoritaire.

Une grande partie des personnes consultées par le SCT considère cette approche comme dépassée. Un participant de la Colombie-Britannique a aussi soulevé la question suivante : « Pourquoi le centre de Service Canada dans ma région est-il désigné comme unilingue anglais, alors qu’on y retrouve une école de langue française à proximité ? ». En se basant sur toutes les informations disponibles, le SCT, de concert avec Patrimoine canadien, a déterminé que la présence d’une école de langue minoritaire était le meilleur indicateur de la vitalité d’une communauté de langue officielle minoritaire (voir le tableau 2). L’ajout de la vitalité et le recours à la variable « école » pour évaluer le degré de vitalité signifient que les bureaux des institutions fédérales doivent offrir des services bilingues lorsqu’une école de langue minoritaire se trouve dans leur aire de service.

Tableau 2 : Comparaison des critères possibles pour évaluer le degré de vitalité d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire
Proportion de la population des communautés de langue officielle en situation minoritaire résidant dans un rayon de 25 km... Anglophones du Québec Francophones hors Québec
… d’une école de langue minoritaire 97,3 % 96,0 %
… d’un organisme de développement de la communauté minoritaire 90,3 % 81,7 %
… d’un organisme culturel de la communauté minoritaire 93,9 % 84,9 %

Thème 3 : assurer une protection démographique des communautés de langue officielle minoritaire

La désignation linguistique des bureaux fédéraux prend souvent appui sur le poids démographique relatif des communautés de langue officielle en situation minoritaire servies par ces bureaux. Par exemple, le Règlement prévoit qu’une institution fédérale doit offrir des services bilingues au public lorsque la communauté de langue officielle en situation minoritaire de la province, du territoire ou de la région où cette institution possède des points de services représente une certaine part (généralement 5 %) de la population totale de cette province, de ce territoire ou de cette région.

Plusieurs intervenants ont souligné le fait que cette règle peut avoir des effets négatifs sur les communautés en situation minoritaire parce que certaines de ces communautés grandissent à un rythme moins élevé que celui de la population de langue officielle majoritaire qui les entoure. Par conséquent, d’ici 2036, la proportion globale de personnes qui parlent le français comme première langue officielle à l’extérieur du Québec pourrait diminuer légèrement, soit de 3,9 % à 3,6 %Voir la note en bas de page 8.

Lors des consultations, la FCFA a proposé qu’une diminution sous la barre des 5 % de la proportion des francophones résidant à un endroit quelconque ne devrait pas avoir d’impact sur la désignation linguistique des bureaux fédéraux, sachant que dans plusieurs de ces cas, le nombre de francophones demeure le même ou augmente. De son côté, le QCGN a aussi proposé qu’une communauté de langue officielle en situation minoritaire dont le poids relatif diminue, mais dont la population reste stable ou augmente en chiffres absolus, devrait continuer d’avoir accès à des services bilingues. D’après ces organisations, une telle approche permettrait de faire en sorte que les communautés ne soient pas indûment touchées par l’augmentation des populations de langue officielle majoritaire.

Le nouveau Règlement permettra d’être sensible à des situations comme celles-ci. Un bureau fédéral continuera d’être bilingue lorsque la population de langue officielle en situation minoritaire qu’il dessert est demeurée inchangée ou a augmenté, même si sa proportion de la population générale a diminué.

Thème 4 : moderniser et élargir la liste des services clés

Selon le Règlement, certains types de services sont considérés comme des « services clés » puisqu’ils sont particulièrement importants. Par conséquent, ils sont offerts plus fréquemment dans les deux langues officielles. La majorité des participants aux consultations a indiqué que la notion de services clés devrait être conservée, mais que la liste de ces services est obsolète ou trop courte. Par exemple, ils estiment que la liste devrait comprendre les services de passeport.

Les participants ont souligné que « l’utilisation d’une nomenclature produite il y a un quart de siècle fait qu’il est difficile de se retrouver dans la liste des services clés qui sont actuellement offerts au public. Par exemple, le Règlement de 1991 prévoit que les services d’un bureau du Secrétariat d’État doivent être fournis dans les deux langues, mais cette institution n’existe plus depuis 1993 ».

Afin de mieux répondre aux besoins de la population canadienne, la liste des services clés a désormais été actualisée et considérablement élargie pour inclure de nouveaux services clés. À titre d’exemple, tous les services qui sont actuellement offerts dans les bureaux de Service Canada, dont les services de demande de passeport, deviendront des services clés. Afin de favoriser le développement économique et social des communautés de langue officielle minoritaire, les services offerts par la Banque de développement du Canada (BDC) et par les différentes agences fédérales de développement économique régional (ADR) seront aussi désignés comme des services clés. Les personnes qui visitent les bureaux de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APÉCA), de l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor), de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC), de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario), de l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) et de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) acquerront donc le droit d’être servis dans leur langue de choix dans un plus grand nombre de bureaux.

Tableau 3 : Liste des services clés, Règlement de 1991 et de 2019
Key Services in the 2019 Regulations
Services clés figurant dans le Règlement de 1991 Nouveaux noms de tous les services clés énumérés dans le Règlement de 1991 De nouveaux services clés s’ajoutent à la liste de ceux qui sont déjà offerts (2019)
Services reliés aux programmes de la sécurité du revenu qui relèvent du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social Services relatifs à la sécurité du revenu et à l’emploi qui relèvent d’un centre d’accès de Service Canada (donc du ministère de l’Emploi et du Développement social) Tous les services de Service Canada ainsi que tous les bureaux de passeports
Services d’un centre d’emploi du ministère de l’Emploi et de l’Immigration
Services d’un bureau de poste Services d’un bureau de poste
Services d’un bureau du ministère du Revenu national (Impôt) Services d’un bureau de l’Agence du revenu du Canada Services d’un organisme de développement économique régional (APÉCA, DEC, CanNor, FedDev Ontario, FedNor, DEO)
Services d’un bureau du Secrétariat d’État du Canada Services d’un bureau de Patrimoine canadien
Services d’un bureau de la Commission de la fonction publique Services d’un bureau de la Commission de la fonction publique Services de la Banque de développement du Canada
Services d’un détachement de la Gendarmerie royale du Canada Services d’un détachement de la Gendarmerie royale du Canada

II. Revoir et étendre les services fédéraux dans les deux langues officielles

Thème 5 : favoriser la dualité linguistique à l’échelle nationale et internationale

Selon le Règlement modifié, tous les aéroports et les gares qui se trouvent dans des capitales provinciales ou territoriales seront désignés bilingues, y compris tous les bureaux fédéraux situés dans ces aéroports et gares. Ainsi, l’aéroport de Charlottetown et les points de services exploités par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien de cet aéroport seront désignés bilinguesVoir la note en bas de page 9.

De plus, les quelque 60 bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada situés dans les ambassades et les consulats seront désignés bilingues dans le nouveau Règlement. Cela renforcera l’image bilingue que le Canada projette à l’échelle internationale auprès des personnes qui souhaitent venir y résider, y étudier ou y commercer.

Thème 6 : consulter les communautés quant à l’emplacement des bureaux bilingues

Certains bureaux d’une institution fédérale comptant plusieurs bureaux qui offrent le même service dans une ville ou une région qui abrite une population de langue minoritaire importante seront désignés bilingues. La proportion des points de services bilingues dépend du poids démographique de la communauté minoritaire. Par exemple, lorsque les locuteurs de la langue minoritaire représentent 25 % de la population dans une localité ou une région donnée, le quart des bureaux offrant le même service doit être bilingue. Dans le Règlement, c’est ce que l’on désigne comme la « règle de la proportionnalité ».

Une fois que le nombre de bureaux bilingues d’une ville ou d’une région a été déterminé, l’institution fédérale doit désigner lesquels seront bilingues. Le Règlement de 1991 exigeait de l’institution qu’elle tienne compte de la répartition de la population minoritaire. La Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles prévoit également que l’institution consulte la population minoritaire quant à l’emplacement des bureaux bilingues. Comme cette exigence ne figure pas comme telle dans le Règlement, certains participants estiment qu’elle n’a pas l’impact souhaité. Pour reprendre les paroles d’un participant manitobain : « Personne ne sait vraiment pourquoi un ministère obligé d’offrir des services bilingues dans une aire de service particulière a placé son bureau bilingue loin de l’endroit où se trouvent les francophones, du côté de la rivière où ceux‑ci ne se rendent jamais ».

Afin d’améliorer cette situation, le Règlement modifié exigera des institutions fédérales qu’elles prennent en considération l’avis des communautés de langue officielle en situation minoritaire au moment de déterminer l’emplacement des bureaux bilingues afin de respecter la règle de la proportionnalité.

Thème 7 : utiliser les technologies sans sacrifier les services en personne

Les participants considèrent le recours aux technologies de l’information et de la communication comme étant positif, pourvu que cela ne conduise pas à l’abolition de services que les communautés en situation minoritaire reçoivent actuellement en personne. Le sondage en ligne mené par le SCT a montré que les répondants vivant au sein d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire sont favorables à une plus grande utilisation de la technologie numérique par le gouvernement du Canada. En effet, 93 % des répondants au sondage ayant indiqué être d’expression anglaise du Québec et 81 % des répondants s’étant identifié comme francophones vivant à l’extérieur du Québec appuient l’idée que les institutions fédérales recourent aux technologies de l’information et des communications pour offrir davantage de services dans les deux langues officielles (voir la figure 3).

Figure 3 : Appui à l’utilisation des technologies pour la prestation de services bilingues
Appui à l’utilisation des technologies pour la prestation de services bilingues. Version textuelle ci-dessous :
Figure 3 - Version textuelle

Ensemble des répondants: 54 % : tout à fait d’accord; 18 % : plutôt d’accord; 14 % : ni d’accord, ni en désaccord; 6 % : plutôt en désaccord; 4 % : tout à fait en désaccord; 4 % : je ne sais pas.

Répondants bilingues : 58 % : tout à fait d’accord; 13 % : plutôt d’accord; 16 % : ni d’accord, ni en désaccord; 10 % : plutôt en désaccord; 0 % : tout à fait en désaccord; 3 % : je ne sais pas.

Anglophones du Québec : 75 % : tout à fait d’accord; 18 % : plutôt d’accord; 5 % : ni d’accord, ni en désaccord; 2 % : plutôt en désaccord; 0 % : tout à fait en désaccord; 0 % : je ne sais pas.

Anglophones hors Québec : 44 % : tout à fait d’accord; 20 % : plutôt d’accord; 17 % : ni d’accord, ni en désaccord; 7 % : plutôt en désaccord; 7 % : tout à fait en désaccord; 5 % : je ne sais pas.

Francophones du Québec : 65 % : tout à fait d’accord; 15 % : plutôt d’accord; 13 % : ni d’accord, ni en désaccord; 3 % : plutôt en désaccord; 2 % : tout à fait en désaccord; 3 % : je ne sais pas.

Francophones hors Québec : 63 % : tout à fait d’accord; 18 % : plutôt d’accord; 11 % : ni d’accord, ni en désaccord; 4 % : plutôt en désaccord; 1 % : tout à fait en désaccord; 1 % : je ne sais pas.

* Nombre total de répondants à cette question : 841

À l’instar des services offerts par le biais de lignes téléphoniques sans frais, désignés bilingues depuis les années 1990, les services offerts par vidéoconférence seront eux aussi automatiquement désignés bilingues dans le Règlement modifié. De plus, le gouvernement du Canada aura recours à la technologie numérique pour améliorer la prestation de services fédéraux en français et en anglais (voir le thème 12).

Thème 8 : effectuer une analyse du Règlement tous les dix ans

Le monde change, et la réglementation doit en tenir compte. Plusieurs intervenants, y compris les représentants du Commissariat aux langues officielles et les communautés de langue officielle en situation minoritaire, ont insisté sur le fait que le Règlement doit être revu plus fréquemment qu’aux 25 ans. C’est pourquoi une nouvelle disposition a été ajoutée au Règlement qui exige qu’il fasse l’objet d’une analyse exhaustive tous les dix ans et que les résultats qui en découlent soient présentés au Parlement.

Dépôt du Règlement modifié au Parlement et publication dans la partie 1 de la Gazette du Canada

Le 24 octobre 2018, le gouvernement du Canada a déposé au Parlement l’avant-projet de Règlement modifié, puis le 12 janvier 2019, celui-ci a été publié dans la partie 1 de la Gazette du Canada pour étude et commentaires. Les modifications mises de l’avant par le Règlement offraient des réponses et solutions aux huit thèmes évoqués précédemment. Les intéressés avaient aussi l’occasion de fournir d’autres commentaires et mémoires sur les modifications proposées au Règlement, entre le et le . Lors de cette période, le SCT a reçu une demi-douzaine de mémoires, puis a échangé de vive voix ou par correspondance avec de nombreux intéressés et intervenants. Certains ajustements supplémentaires au Règlement ont alors été effectués.

Thème 9 : protéger et améliorer l’accès aux services peu importe la taille des communautés

Certains intervenants, tels le Commissaire aux langues officielles, ont fait valoir l’importance de renforcer davantage la protection démographique des bureaux bilingues présents dans les régions métropolitaines de recensement. La portée de la mesure de protection démographique prévue au Règlement sera donc élargie pour s’appliquer à toutes les communautés linguistiques, peu importe leur taille, qu’elles soient situées en régions rurales ou en milieu urbain. Les intervenants ont aussi rappelé l’importance des services pour les communautés plus petites et éloignées. Une règle a été ajoutée pour améliorer l’accès à des services bilingues, notamment pour ce qui est des services clés, dans des petites communautés qui ont une proportion élevée de locuteurs de langue minoritaire.

Thème 10 : régulariser certains enjeux de mise en œuvre

À l’occasion, les intervenants ont montré que le Règlement avait pu mener, dans des cas précis, à des enjeux d’application. La révision du Règlement aura permis de régulariser certains de ces enjeux. Par exemple, pour certains bureaux fédéraux offrant des services au public, des dispositions du Règlement exigent qu’il y ait une mesure de la demande dans les deux langues officielles (c’est le cas notamment des postes frontaliers, des aéroports, des stations de train). Cela a pu mener à des résultats anormaux : 2 bureaux ont ainsi été désignés unilingues en anglais au Québec, puis un bureau unilingue en français au Nouveau-Brunswick. Une modification a été apportée au Règlement pour faire en sorte que dorénavant les services fédéraux au public soient toujours offerts, au minimum, en français au Québec et en anglais dans les autres provinces canadiennes.

Un autre exemple de ces anomalies survenues avec le temps est celui de l’Île-d’Entrée au Québec. Les répondants ont rappelé que 90% de la population de cette île est anglophone. Cependant, le seul bureau de poste que l’on y retrouve a l’obligation d’offrir des services unilingues en français seulement. Une règle a été ajoutée au Règlement afin que de tels cas soient résolus à l’avenir.

III. Un commencement plutôt qu’une fin en soi

Les institutions fédérales devront se préparer à mettre en œuvre les nouvelles dispositions du Règlement. Pour faciliter ce travail, les nouvelles dispositions entreront en vigueur progressivement. La majorité d’entre elles seront mises en œuvre en 2022, soit après que Statistique Canada aura publié les résultats du volet « langues » du prochain Recensement de 2021.

La révision du Règlement servira aussi de tremplin à l’adoption de mesures complémentaires d’accroissement et d’amélioration des services bilingues. La priorité sera donnée à la définition et à la mise à l’essai de façons plus efficaces d’inciter le public à exercer son droit de demander des services fédéraux dans la langue officielle de son choix. La Loi oblige les institutions à assurer « l’offre active » systématique de leurs services. Par exemple, les employés doivent toujours rappeler aux membres du public, au moyen d’un message d’accueil verbal comme « Hello, bonjour! », qu’il peut recourir au français ou à l’anglais dans un point de services particulier.

Les consultations ont toutefois démontré qu’assez souvent les Canadiennes et Canadiens des communautés de langue officielle en situation minoritaire n’insistent pas pour être servis dans la langue officielle de leur choix, notamment pour les raisons suivantes :

  • ils ne savent tout simplement pas que le service est offert dans leur langue de préférence;
  • ils craignent « d’être un fardeau »;
  • ils ne veulent pas se faire regarder bizarrement;
  • ils ont le réflexe de parler la langue de la majorité lorsqu’ils se rendent dans les bureaux fédéraux.

Enfin, certains enjeux évoqués par les intervenants n’ont pas pu être résolus dans le cadre du nouveau Règlement, malgré leur importance. C’est le cas des thèmes 11 et 12. Cependant, la révision réglementaire étant un commencement plutôt qu’une fin en soi, ces autres possibilités sont explorées ci-dessous.

Thème 11 : faciliter la collaboration entre tous les ordres de gouvernement pour améliorer les services bilingues

Lors des consultations, le SCT a rencontré les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux pour parler des défis, des bonnes pratiques et des possibilités d’amélioration en matière de prestation de services gouvernementaux dans les deux langues officielles. En juillet 2018, le SCT a été invité à discuter avec les gouvernements provinciaux et territoriaux lors d’une rencontre du Réseau intergouvernemental de la francophonie canadienne, à Whitehorse, à l’occasion de la Conférence ministérielle annuelle sur la francophonie canadienne.

Les consultations ont clairement démontré que les membres du public canadien s’attendent à une plus grande collaboration entre les gouvernements et qu’ils souhaitent la mise en place d’un nombre plus élevé de centres de services bilingues où ils peuvent payer leurs taxes municipales, obtenir un permis de conduire provincial et demander un passeport dans la langue de leur choix. Pour ce faire, ils invitent les gouvernements à déployer les efforts nécessaires pour établir de nouveaux partenariats et projets afin d’offrir plus efficacement des services bilingues.

Thème 12 : tirer profit des technologies numériques

Le gouvernement numérique peut permettre aux membres du public canadien, y compris des communautés de langue officielle en situation minoritaire, d’obtenir des services plus rapidement et plus facilement. En mars 2018, Patrimoine canadien et le SCT ont organisé un marathon de programmation à Moncton pour promouvoir le développement d’applications qui fournissent de l’information sur les activités, les services et les emplois disponibles dans la langue officielle minoritaire, dans une région donnée. D’autres outils numériques, telle une application en ligne visant à aider les Canadiennes et Canadiens à apprendre le français et l’anglais, sont également prévus. Des technologies prometteuses, par exemple l’intelligence artificielle, de même que des approches plus classiques, par exemple les réseaux sociaux en ligne, peuvent toutes servir à renforcer la dualité linguistique canadienne, en offrant plus de services dans les deux langues officielles. Cependant, les consultations ont montré que pour bon nombre de Canadiennes et Canadiens en milieu rural ou qui sont moins à l’aise avec les nouvelles technologies, ces avancées peuvent aussi être une source de préoccupation. Certaines des personnes consultées craignent qu’une progression trop rapide vers une prestation de service électronique puisse mener à la perte de services en personne et centrés sur le public canadien.

Conclusion

En 2016, le gouvernement du Canada s’est engagé à moderniser le Règlement afin de mieux refléter les réalités de la société canadienne actuelle. Pour ce faire, de vastes consultations ont eu lieu et des propositions clés ont été considérées et font désormais partie intégrante du nouveau cadre réglementaire. Au fil du temps, plus de 700 bureaux fédéraux seront appelés à devenir bilingues. L’inclusion d’un critère de vitalité signifiera que 97 % des Canadiennes et Canadiens vivant au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire auront accès à des services fédéraux dans la langue officielle de leur choix. Ces améliorations proposées sont la preuve que la dualité linguistique du Canada est toujours une fondation solide et une source d’inspiration. Le cadre réglementaire du Canada régissant les communications et la prestation de services au public dans les deux langues officielles est ainsi renouvelé afin qu’il s’harmonise avec les besoins des Canadiennes et Canadiens en ce XXIe siècle.

Figure 4 : Processus de rédaction et de prise du Règlement modifié
Entrée en vigueur des principales dispositions du Règlement modifié. Version textuelle ci-dessous :
Figure 4 - Version textuelle

Fin octobre 2018 à mi-décembre 2018
Dépôt de l’avant-projet du Règlement à la Chambre des communes (au moins 30 jours de séance)

Mi-janvier 2019
Publication du projet du Règlement dans la partie I de la Gazette du Canada

Mi-janvier 2019 à la fin mai 2019
Publication préalable à l'entrée en vigueur du Règlement pour au moins 30 jours de séance des deux chambres du Parlement

Juin à juillet 2019
Prise du Règlement et publication dans la partie II de la Gazette du Canada

Tableau 4 : Entrée en vigueur des principales dispositions du Règlement modifié
Phase Entrée en vigueur Dispositions
I À l’enregistrement (été 2019)
  • Consultations sur l’emplacement des bureaux, dans les cas de proportionnalité
II Un an après l’enregistrement (juin 2020)
  • Aéroports et gares ferroviaires (ainsi que bureaux fédéraux) dans les capitales provinciales et territoriales
  • Bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans les ambassades et consulats
  • Des services dans la langue de la majorité là où cela est approprié
III À la publication des données du recensement de 2021 (anticipé : été/ automne 2022)
  • Nouvelle méthode de calcul
  • Critère de vitalité
  • Liste modernisée et élargie des services clés
  • Lieux d’entrée
  • Règle spéciale pour le bureau de poste de l’Île‑d’Entrée ou tout autre bureau dans la même situation
IV Un an après la publication des données du recensement de 2021 (automne 2023 – hiver 2024)
  • Protection démographique
  • Services offerts au public par voie de vidéoconférence

Annexe A : nouvelle méthode de calcul pour estimer la demande de services dans la langue minoritaire

Tableau A1: Nouvelle méthode pour l’estimation de la demande de services dans la langue officielle minoritaire

L’exemple du tableau ci-dessous utilise le français comme langue officielle minoritaire

Question censitaire Réponse et impact sur l’estimation d’une demande de services dans la langue officielle minoritaire
Question 1 : quelle est votre langue maternelle? Si la réponse est le français, le français sera alors pris en compte dans l’estimation de la demande de services en français.
Question 2 : quelle est la langue principale que vous utilisez à la maison? Si la réponse est le français, le français sera alors pris en compte dans l’estimation de la demande de services en français.
Question 3 : quelle est la langue que vous utilisez régulièrement à la maison? Si la réponse est le français, le français sera alors pris en compte dans l’estimation de la demande de services en français.
Si « français » n’est pas donné en réponse à l’une de ces questions, la personne ne sera pas prise en considération dans l’estimation de la demande potentielle de services en français.

Tableau A2: Nombre de personnesVoir la note * du tableau A2 selon la nouvelle méthode de calcul (2019) par rapport au nombre de personnes selon la méthode de 1991

Méthode de 1991 (PLOP) Nouvelle méthode d’estimation (2019) Différence Augmentation en %
Québec 1 058 250 1 479 535 421 285 40 %
Canada hors Québec 1 007 565 1 371 590 364 025 36 %
Terre-Neuve-et-Labrador 2 095 5 865 3 770 180 %
Île-du-Prince-Édouard 4 810 7 690 2 880 60 %
Nouvelle-Écosse 30 330 45 765 15 435 51 %
Nouveau-Brunswick 235 700 260 785 25 085 11 %
Ontario 542 385 743 880 201 495 37 %
Manitoba 41 365 60 705 19 340 47 %
Saskatchewan 14 285 25 910 11 625 81 %
Alberta 71 365 110 975 39 610 56 %
Colombie-Britannique 62 195 105 515 43 320 70 %
Yukon 1 485 2 145 660 44 %
Territoire du Nord-Ouest 1 075 1 695 620 58 %
Nunavut 475 660 185 39 %
Total Canada 2 065 815 2 851 125 785 310 38 %

Notes du tableau A2

Note 1 du tableau A2

Données du Recensement de 2011.

Retour à la référence de la note * du tableau A2

Annexe B : liste des organisations consultées

Organisations francophones en situation minoritaire hors Québec

  • Assemblée communautaire fransaskoise (ACF)
  • Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO)
  • Association canadienne-française de l’Alberta (ACFA)
  • Association des francophones du Nunavut (AFN)
  • Association franco-yukonnaise (AFY)
  • Conseil jeunesse provincial de la Nouvelle-Écosse (CJPNE)
  • Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse (FANE)
  • Fédération de la jeunesse canadienne française (FJCF)
  • Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. (FAJEF)
  • Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA)
  • Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB)
  • Fédération des francophones de Terre-Neuve et Labrador (FFTNL)
  • Fédération des jeunes francophones du Nouveau-Brunswick (FJFNB)
  • Fédération des parents francophones de la Colombie-Britannique (FPFCB)
  • Fondation franco-albertaine (FFA)
  • Fédération franco-ténoise (FFT)
  • Jeunesse Acadienne et Francophone de l’Île-du-Prince-Édouard (JAFLIPE)
  • Mairie de Petit-Rocher (Nouveau-Brunswick)
  • Réseau de développement économique et d’employabilité Canada (RDÉE)
  • Société de développement économique de la Colombie-Britannique (SDECB)
  • Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB)
  • Société de la francophonie manitobaine (SFM)
  • Société francophone de Maillardville (Colombie-Britannique)
  • Société nationale de l’Acadie (SNA)
  • Société Saint-Thomas-d’Aquin (SSTA)

Organisations anglophones en situation minoritaire au Québec

  • Coasters Association
  • Community Economic Development and Employability Corporation (CEDEC)
  • Community Health and Social Services Network (CHSSN)
  • English Community Organization of Lanaudière
  • Heritage Lower Saint Lawrence
  • Quebec Anglophone Heritage Network (QAHN)
  • Quebec Community Groups Network (QCGN)
  • Townshippers Association
  • Voice of English-Speaking Quebec (VEQ)

Groupes et organismes œuvrant à la promotion de la dualité linguistique

  • Association canadienne des professeurs de langue seconde (ACPLS)
  • Association canadienne des professionnels de l’immersion (ACPI)
  • Canadian Parents for French (CPF)
  • French for the Future
  • Institut des langues officielles et du bilinguisme de l’Université d’Ottawa (ILOB)

Commissariat aux langues officielles

  • Commissariat aux langues officielles - administration centrale
  • Commissariat aux langues officielles - régions de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon
  • Commissariat aux langues officielles - région de l’Atlantique
  • Commissariat aux langues officielles - région de l’Ontario
  • Commissariat aux langues officielles - régions du Manitoba et de la Saskatchewan
  • Commissariat aux langues officielles - régions du Québec et du Nunavut

Organisations et institutions fédérales

  • Administration aéroportuaire de Regina
  • Agence canadienne d’inspection des aliments
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Agence du revenu du Canada
  • Air Canada
  • Banque de développement du Canada
  • Défense nationale
  • Emploi et Développement social Canada (incluant Service Canada)
  • Environnement et Changement climatique Canada
  • Financement agricole Canada
  • Gendarmerie royale du Canada
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • Justice Canada
  • Marine Atlantique S.C.C.
  • NAV CANADA
  • Office des transports du Canada
  • Parcs Canada
  • Patrimoine canadien
  • Pêches et Océans Canada
  • Service correctionnel du Canada
  • Services publics et Approvisionnement Canada
  • Société canadienne des postes
  • Transport Canada
  • VIA Rail Canada Inc.

Représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux

  • Gouvernement de la Colombie-Britannique – Programme des affaires francophones (PAF)
  • Gouvernement de l’Alberta – Secrétariat francophone de l’Alberta
  • Gouvernement de la Nouvelle-Écosse – Affaires acadiennes et Francophonie
  • Gouvernement de la Saskatchewan – Direction des affaires francophones
  • Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard – Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones
  • Gouvernement de l’Ontario – Bureau des affaires francophones
  • Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest  – Secrétariat aux affaires francophones
  • Gouvernement de Terre-Neuve et Labrador – Bureau des services en français
  • Gouvernement du Manitoba – Secrétariat aux affaires francophones
  • Gouvernement du Nouveau-Brunswick – Francophonie canadienne et langues officielles
  • Gouvernement du Nunavut – Culture et patrimoine
  • Gouvernement du Québec – Secrétariat aux relations avec les Québécois d’expression anglaise
  • Gouvernement du Yukon – Direction des services en français

Autres organisations

  • Association du barreau canadien – Section des juristes d’expression française de common law
  • Bureau des affaires francophones et francophiles (BAFF) – Université Simon Fraser
  • Centre canadien de recherche sur les francophonies en milieu minoritaire, Cité universitaire francophone, Université de Régina
  • Centre francophone de Toronto
  • Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
  • Commissariat aux services en français de l’Ontario
  • Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques (ICRML) - Université de Moncton
  • La Cité universitaire francophone de l’Université de Régina
  • Observatoire international des droits linguistiques
  • Université de Saint-Boniface
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