Comparution de la Contrôleure générale du Canada au comité permanent des Comptes publics (PACP) 2024
Sur cette page
- Notes d’allocution pour Annie Boudreau, contrôleure générale du Canada devant le Comité permanent des Comptes publics
- Pourquoi le gouvernement était-il si en retard cette année?
- Rôle de la contrôleure générale
- Comparaison des principes comptables généralement reconnus des secteurs public et privé pour les passifs éventuels et les provisions pour moins-value des prêts
- Passif éventuel
- Prêts d’études canadiens
- Programmes de prestations liés à la COVID‑19
- Nouvelles normes comptables
- Événements postérieurs à la date de clôture
- Séance d’information technique sur le surplus non autorisé
- Provisionnement des prêts aux gouvernements nationaux
- Volume I : Section 1 et Section 2
- Rapport du directeur parlementaire du budget sur la rapidité de publication des Comptes publics
- Rapport du directeur parlementaire du budget : Rapports financiers en temps opportun : la marche à suivre pour les Comptes publics du Canada
- Soutien à l’Énoncé économique d’automne
- Énoncé économique de l’automne 2024 questions et réponses : comptabilité prudente et passifs éventuels
- Messages clés et questions et réponses
- Commentaire du Bureau du contrôleur général
- Bureau du vérificateur général du Canada : commentaire sur les audits financiers de 2023-2024
A. Notes d’allocution pour Annie Boudreau, contrôleure générale du Canada devant le Comité permanent des Comptes publics
Dans cette section
Le 18 décembre 2024
Ottawa
Le texte prononcé fait foi
Mots : 738
Temps alloué : 5 minutes
Introduction
Monsieur le Président, merci de me donner la possibilité de prendre la parole devant le Comité aujourd’hui.
Je suis ravie d’être accompagnée de responsables de mon ministère :
- Blair Kennedy, directeur exécutif
- John Daley, directeur principal
Les rôles et responsabilités
Comme les membres du Comité le savent, la production des Comptes publics du Canada est prévue dans la Loi sur la gestion des finances publiques.
Les administrateurs généraux et administratrices générales, et les dirigeants principaux et dirigeantes principales des finances sont responsables de l’exactitude des renseignements fournis et doivent respecter les méthodes comptables du gouvernement du Canada, qui s’appuient sur les Normes comptables pour le secteur public (NCSP).
La production et la finalisation des Comptes publics sont une responsabilité conjointe du receveur général du Canada, du ministère des Finances Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, dont fait partie le Bureau du contrôleur général.
À titre de contrôleure générale, j’ai comme responsabilité d’assurer un rôle de leadership en ce qui concerne la gestion financière au sein du gouvernement du Canada.
Mon bureau joue un rôle de chef de file à l’échelle du gouvernement sur les normes comptables et la préparation des états financiers des ministères, dont la préparation des Comptes publics du Canada.
Le ministère des Finances Canada est responsable de la partie renfermant les commentaires et l’analyse des états financiers, qui permet de comprendre les écarts par rapport au budget.
Le receveur général compile les données reçues des ministères, organismes et sociétés d’État, et publie les Comptes publics.
Enfin, le Bureau du vérificateur général audite les états financiers consolidés inclus dans les Comptes publics.
Monsieur le Président, je suis heureuse de dire que, pour la 26e année de suite, les états financiers de l’exercice ont reçu une opinion d’audit non modifiée, ou sans réserve, de la part de la vérificatrice générale.
Et, monsieur le Président, je tiens à souligner que cela témoigne de la haute qualité des rapports financiers du Canada et du travail de mes collègues de la fonction publique.
Je tiens à remercier la collectivité de la gestion financière du gouvernement du Canada, le ministère des Finances Canada, le receveur général et le Bureau du vérificateur général pour leur aide à la préparation des Comptes publics.
La date de dépôt des Comptes publics
J’aimerais maintenant discuter du moment du dépôt des Comptes publics de cette année, un sujet qui intéresse ce Comité depuis un certain temps.
En vertu de la Loi, le gouvernement doit déposer les Comptes publics au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l’exercice, ou, si la Chambre ne siège pas pendant cette période, dans les 15 jours suivant la reprise des travaux.
Et je tiens à assurer au Comité que le gouvernement s’efforce toujours de déposer les Comptes publics le plus tôt possible.
Un certain nombre de nouvelles opérations importantes ont été comptabilisées dans le cadre de la préparation des états financiers consolidés de 2023-2024.
Mon équipe et moi avions dû prendre le temps nécessaire pour nous assurer que les résultats présentés sont justes, crédibles et conformes aux NCSP.
Parmi ces opérations, notons les passifs éventuels pour les revendications des peuples autochtones et les provisions liées aux comptes débiteurs et aux prêts, et en particulier les programmes relatifs à la COVID‑19 et les prêts d’études canadiens.
De plus, le gouvernement a dû déterminer si des événements importants sont survenus entre la date des états financiers et la mise au point des Comptes publics.
Plus précisément, il a dû déterminer si certains événements devaient être comptabilisés ou expliqués plus en détail dans les notes afférentes aux états financiers.
L’un des exemples nécessitant des informations supplémentaires est la confirmation récente du surplus non autorisé de 1,9 milliard de dollars dans la Caisse de retraite de la fonction publique.
Il a donc fallu effectuer d’autres analyses et travaux pour compléter les Comptes publics cette année, ce qui explique la date tardive du dépôt.
Monsieur le Président, en ce qui concerne notre réponse à la recommandation du comité concernant le devancement du dépôt, nous maintenons notre engagement de déposer les prochains Comptes publics au plus tard le 15 octobre 2025, à moins d’événements extraordinaires.
Conclusion
Monsieur le Président, je tiens à remercier le Comité de son intérêt et du temps qu’il m’a consacré.
À titre de contrôleure générale du Canada nouvellement nommée, j’ai l’honneur et le privilège d’être ici aujourd’hui pour discuter des Comptes publics du Canada 2024.
Mes responsables et moi-même répondrons maintenant avec plaisir à vos questions.
Merci.
B. Pourquoi le gouvernement était-il si en retard cette année?
En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, les Comptes publics doivent être déposés au Parlement par le président du Conseil du Trésor au plus tard le 31 décembre ou, si la Chambre des communes ne siège pas à ce moment-là, dans les quinze jours suivant la reprise des travaux.
Les quatre signataires étaient nouveaux cette année. J’ai été nommée après la fin de l’exercice – le 15 avril 2024. Mes collègues qui m’accompagnent aujourd’hui en sont également à leur première année dans leurs fonctions respectives. Je suis la principale responsable de l’établissement des états financiers consolidés et de la collaboration avec le vérificateur général en vue de l’achèvement de l’audit.
Mon équipe et moi-même avons pris le temps nécessaire pour nous assurer que nous étions à l’aise avec les transactions et les décisions importantes prises par 103 ministères et organismes et 69 sociétés d’État.
Plusieurs transactions importantes et nouvelles ont été comptabilisées dans le cadre de la préparation des états financiers consolidés de 2023/24. Nous devions prendre le temps nécessaire pour nous assurer que les résultats présentés étaient justes et crédibles et conformes aux NCSP.
Questions comptables clés (voir dossiers) :
- Prêts d’études canadiens (notion de condition avantageuse et d’échéancier)
- Mesures COVID-19, y compris le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
- Événements postérieurs à la date des états financiers, y compris l’excédent non autorisé
- Passifs éventuels
- Nouvelles normes comptables
- SP 3400 Revenus
- SP 3160 Partenariats public-privé
- Note d’orientation concernant la comptabilité NOSP- 8 éléments incorporels achetés
Le déficit de cette année a été plus élevé que prévu. Cela a donné lieu à de nombreuses discussions visant à faire comprendre le processus comptable, les jugements utilisés pour déterminer les soldes déclarés et le moment de la comptabilisation de certains ajustements. En tant que contrôleure générale du gouvernement du Canada, je suis chargée d’assurer un leadership fonctionnel à l’échelle du gouvernement en ce qui concerne les normes comptables. Par exemple, les discussions ont porté sur les points suivants :
- Revenus fiscaux – 382,1 milliards de dollars
- Régimes de retraite et autres avantages futurs (capitalisées et non capitalisées) – 361,7 milliards de dollars
- Passif d’assainissement des sites contaminés – 10,0 milliards de dollars
- Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations – 12,5 milliards de dollars
- Prêt étudiant canadien (dépenses liées aux conditions avantageuses)
- Prêt étudiant canadien (le moment de la comptabilisation de la dépense)
- Passifs éventuels – 56,6 milliards de dollars
- Provision pour prêts aux gouvernements nationaux (non divulguées)
- Créances irrécouvrables pour les prestations liées à la COVID‑19
- Ajustement de la provision pour prêts du CUEC – 10,6 milliards de dollars
- Créances fiscales irrécouvrables de l’Agence du revenu du Canada (ARC) – 8,0 milliards de dollars
- Radiation des stocks liés à COVID‑19 – 1,2 milliard de dollars
Grâce à ce délai supplémentaire, le gouvernement a reçu une opinion de vérification non modifiée de la part du vérificateur général pour la 26e année consécutive.
C. Rôle de la contrôleure générale
Politique sur la gestion financière
En tant que contrôleure générale du Canada, je suis chargée de fournir des conseils financiers stratégiques au président du Conseil du Trésor, au secrétaire du Conseil du Trésor, au greffier du Conseil privé, aux administrateurs généraux et aux dirigeants principaux des finances (DPF).
Je suis également chargée d’assurer la direction de la gestion financière au sein du gouvernement du Canada, notamment en ce qui concerne les aspects suivants :
- Gouvernance et surveillance
- Pratiques de gestion financière efficaces
- Personnel chargé de la gestion financière
- Données financières comprenant : assurer un leadership fonctionnel à l’échelle du gouvernement en ce qui concerne les normes comptables et la préparation des états financiers ministériels, des rapports financiers trimestriels et des Comptes publics du Canada.
Pour information, la Politique sur la gestion financière stipule également que :
Les DPF des ministères sont chargés des tâches suivantes :
- 4.2.6 Informer rapidement l’administrateur général et la contrôleure générale du Canada en temps opportun si :
- 4.2.6.1 le ministère est exposé à un risque financier majeur, notamment lorsqu’il existe une possibilité que le ministère dépasse la limite de ses crédits;
- 4.2.6.2 des opérations financières ministérielles importantes sont effectuées dans des circonstances incertaines ou inhabituelles; ou
- 4.2.6.3 il y a des difficultés concernant l’observation de la présente politique, de ses instruments connexes ou d’une autre directive du contrôleur général du Canada;
- 4.2.7 Informer rapidement le contrôleur général du Canada si l’administrateur général rejette l’avis du DPF au sujet d’une question financière importante.
D. Comparaison des principes comptables généralement reconnus des secteurs public et privé pour les passifs éventuels et les provisions pour moins-value des prêts
Dans cette section
Le texte qui suit est une analyse préliminaire de trois ensembles de normes comptables, dans le but de déterminer les différences dans les principes de comptabilisation et d’évaluation requis à la fois pour les passifs éventuels (par exemple les revendications autochtones) et les provisions pour moins-value (par exemple le CUEC). Ces normes appliquent pour la plupart des principes semblables, mais présentent parfois des différences de comptabilisation et d’évaluation.
- Les normes comptables du secteur public (NCSP) du Canada constituent des lignes directrices de comptabilité pour les organisations gouvernementales fédérales, provinciales, territoriales et locales.
- Les Normes internationales d’information financière (IFRS) s’adressent aux entreprises publiques (par exemple les sociétés cotées en bourse) et visent à rendre les états financiers cohérents, transparents et facilement comparables dans le monde entier.
- Les normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) sont basées sur les IFRS. Elles renferment des normes comptables et des directives à l’usage des organisations du secteur public. Pour l’essentiel, les normes IPSAS concordent avec les normes IFRS, les premières fournissant des orientations supplémentaires aux organisations du secteur public.
a) Passif éventuel
En ce qui concerne les passifs éventuels, les principes de comptabilisation et d’évaluation des IFRS et des IPSAS semblent plus normatifs et plus stricts que ceux des NCSP. En voici quelques exemples :
- Un passif éventuel selon les normes IFRS et IPSAS (nommé « provision ») est comptabilisé lorsqu’un décaissement de ressources est probable. Les normes IFRS prévoient un seuil plus bas pour la comptabilisation d’un passif éventuel en tant que dépense. Cela signifie que le décaissement est plus probable qu’improbable (c’est-à-dire 50 %). Dans le cadre des NCSP, la reconnaissance n’étant envisagée que lorsqu’elle est probable. Le Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada établit la probabilité comme étant de 70 %. Cela pourrait se traduire par une comptabilisation plus précoce du passif selon les normes IFRS.
- Bien que les trois référentiels prévoient comme critère de comptabilisation la capacité à réaliser une estimation fiable, les normes IFRS et IPSAS fournissent des indications supplémentaires précisant que ce n’est que dans de très rares circonstances qu’une estimation ne peut être réalisée de manière fiable. Par conséquent, les normes IFRS et IPSAS sont plus strictes sur le plan des critères de comptabilisation.
- Les orientations en matière d’évaluation pour déterminer l’estimation du passif sont plus prescriptives en vertu des normes IFRS. La nature plus stricte de ces normes peut conduire à une possibilité moindre de faire usage du jugement professionnel dans le processus d’estimation.
b) Provision pour moins-value des prêts à recevoir
Selon les NCSP, la provision pour moins-value des prêts à recevoir est comptabilisée lorsque la créance des prêts est supérieure à la valeur nette recouvrable. Les provisions pour moins-value reflètent la possibilité de recouvrement et le risque de perte. Les normes IFRS et IPSAS renferment des orientations similaires, mais indiquent qu’une provision pour perte doit être calculée lorsque les flux de trésorerie contractuels sont inférieurs aux prévisions. Sans analyse d’un scénario précis, la différence entre les NCSP et les normes IFRS et IPSAS en matière d’application de provisions pour moins-value des prêts n’est pas claire.
E. Passif éventuel
Dans cette section
Un passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle exercé par le gouvernement.
Pour les revendications, s’il est probable que l’événement futur surviendra ou ne surviendra pas et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou que l’événement est probable, mais il est impossible d’établir une estimation raisonnable du montant de la perte, l’éventualité est présentée.
Les passifs éventuels sont sujets à une incertitude relative à la mesure en raison de l’utilisation d’estimations reliées à la réalisation de l’événement futur ainsi qu’à la valeur de la perte potentielle. Le montant estimé de la provision pour les revendications est continuellement examiné et affiné à la lumière de plusieurs facteurs, y compris les négociations en cours, les règlements ou ententes et les décisions rendues par la cour et les tribunaux administratifs. Les décisions de la magistrature contenant des éléments qui s’appliquent à d’autres réclamations déposées contre le Canada pourraient également entraîner des modifications importantes des passifs éventuels enregistrés.
Note : La détermination de la meilleure estimation de la direction requiert un jugement professionnel important qui peut entraîner des retards dans la préparation et la vérification des états financiers consolidés.
Types de réclamations
Il existe trois grands types de réclamations déclarées dans les Comptes publics du Canada :
1. Causes en instance et imminentes et autres réclamations
Ces réclamations comprennent des cas où les sommes réclamées sont mentionnées et d’autres cas qui n’en mentionnent aucune. Bien que le montant total de ces recours soit important, leur dénouement n’est pas connu dans tous les cas.
2. Revendications particulières
Les revendications particulières portent sur d’anciens griefs des Premières Nations concernant les obligations du Canada en vertu de traités historiques ou la manière dont il a géré les fonds et les autres biens des Premières Nations. Ces griefs passés peuvent être transmis par l’intermédiaire du système juridique ou du programme de règlement des revendications particulières. Le gouvernement du Canada négocie des règlements avec la Première Nation lorsqu’une revendication démontre une obligation légale non résolue. Il y a présentement 747 (698 en 2023) revendications particulières en cours de négociation, admises pour la négociation ou à l’étude.
3. Revendications territoriales globales
Les revendications territoriales globales visent des régions du Canada où les droits fonciers des Autochtones n’ont pas encore fait l’objet de traités ni d’autres mesures juridiques. Il y a présentement 104 (101 en 2023) revendications territoriales globales en cours de négociation, admises pour la négociation ou à l’étude.
Qu’est-ce qu’un passif éventuel? Comment est-il mesuré?
Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent donner lieu à une renonciation future à des avantages économiques et qui résultent de situations incertaines.
À terme, l’incertitude sera dénouée lorsqu’un ou plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle du gouvernement se produiront ou ne se produiront pas.
Les passifs éventuels se distinguent des passifs en ce qu’ils comportent un degré d’incertitude quant à l’existence, à la date des états financiers, d’une obligation actuelle de renoncer à des avantages économiques.
Les passifs éventuels présentent deux caractéristiques fondamentales et essentielles :
- l’existence d’une situation incertaine;
- la survenance prévue d’un événement futur susceptible de dénouer l’incertitude quant à l’existence d’une obligation actuelle de renoncer à des avantages économiques
L’existence d’un passif éventuel suppose l’existence d’une situation incertaine (événement) à la date des états financiers, indiquant que le gouvernement peut avoir engagé un passif. Cette situation peut être, par exemple, une garantie d’emprunt existante ou une affaire judiciaire en cours.
Il doit également y avoir un événement futur déterminant qui dénouera l’incertitude. L’événement futur déterminant dont la survenance est prévue fournit des renseignements additionnels sur l’existence d’un passif pour le gouvernement à la date des états financiers. Le gouvernement n’est pas en mesure de contrôler totalement l’événement futur déterminant.
À des fins comptables, nous sommes tenus d’enregistrer un passif éventuel dans les situations suivantes :
- il est probable qu’un événement futur confirmera qu’un passif a été engagé à la date des états financiers.
- le montant en cause peut faire l’objet d’une estimation raisonnable.
En reprenant l’exemple de l’affaire judiciaire, si une affaire judiciaire est introduite avant la fin de l’exercice, il peut s’avérer nécessaire de comptabiliser un passif éventuel pour cette affaire judiciaire lorsqu’un paiement est probable. L’évaluation de la probabilité est complexe et peut inclure des éléments comme :
- Le dépôt d’une nouvelle demande, la certification d’une action collective par le tribunal ou une autre étape juridique importante.
- La réalisation d’une analyse des risques juridiques par Justice Canada.
- Des nouvelles informations concernant la taille des catégories ou d’autres facteurs qui influencent la valeur potentielle d’une revendication.
- La décision du gouvernement d’entamer des négociations en vue d’un règlement à l’amiable.
Enfin, il nous est demandé d’estimer ce montant. Ce montant est basé sur la meilleure estimation de la direction. Il s’agit d’un processus complexe faisant intervenir de nombreux experts, notamment des avocats, des comptables et des actuaires, le cas échéant.
F. Prêts d’études canadiens
En 2023, le gouvernement a décidé d’éliminer définitivement les intérêts sur tous les Prêts d’études canadiens, à compter du 1er avril 2023. Ces prêts bénéficiaient déjà d’une suspension temporaire des intérêts pour une période de deux ans. Le changement a été adopté sous l’égide de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2022. L’élimination d’intérêts par le gouvernement dans le cadre de cette restructuration représente une condition avantageuse importante accordée aux emprunteurs.
La politique comptable du gouvernement pour les « Autres prêts, placements et avances » est la suivante :
Les autres prêts, placements et avances sont initialement comptabilisés au coût et, le cas échéant, sont actualisés pour refléter les conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d’intérêt ou sans intérêt, ou inclus des clauses de libératoires, et sont comptabilisé comme une dépense de paiement de transfert au moment de la comptabilisation initiale. Les autres prêts et avances sont ensuite évalués au coût après amortissement.
Lors de la préparation des états financiers consolidés du 31 mars 2024, la date de restructuration de ces prêts a été analysée plus en détail. Le jugement professionnel a été exercé pour déterminer si la condition avantageuse des prêts aurait dû être comptabilisée au cours de l’exercice précédent. Cela correspondrait à la période au cours de laquelle la décision a été prise par le gouvernement et à laquelle la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants a été modifiée. Le gouvernement a enregistré la charge en 2024, mais si cette charge de paiements de transfert avait été comptabilisée en 2023, elle aurait augmenté le déficit lié aux activités annuel de cette année-là de 3,2 milliards de dollars et réduit le déficit lié aux activités annuel de 2024 de 3,3 milliards de dollars.
Le gouvernement a pris le temps nécessaire pour comprendre et expliquer à la fois la nature de la condition avantageuse et le moment de la comptabilisation du paiement de transfert.
Si d’autres questions sont posées : La théorie comptable relative aux prêts avec conditions avantageuses n’est pas facile à comprendre ni à expliquer et nous avons pris le temps nécessaire pour nous assurer que toutes les parties internes comprenaient la comptabilité et l’impact sur le déficit annuel.
Si l’on insiste : Les échanges habituels ont lieu dans le cadre de l’interprétation des normes comptables. Comme nous l’avons souligné plus haut, les normes comptables relatives à cette transaction particulière ont nécessité une analyse approfondie.
Au cours de la préparation des Comptes publics, il y a eu des interactions avec le Bureau de la vérificatrice générale. Les interactions donnent parfois lieu à des mises à jour des Comptes publics. Il peut s’agir de précisions dans nos notes d’information ou d’un impact sur les résultats financiers des Comptes publics.
Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une question de calendrier qui n’a pas d’incidence significative sur le déficit accumulé entre les Comptes publics du Canada de 2022/23 et 2023/24.
Afin d’aider les personnes à comprendre cette transaction et d’assurer la transparence, une note a été incluse dans l’analyse des états financiers.
G. Programmes de prestations liés à la COVID‑19
Dans cette section
En mars 2020, le gouvernement du Canada a annoncé le Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID‑19. Afin de minimiser l’impact de la pandémie de COVID‑19 sur la santé de la population, des entreprises et de l’économie du Canada, le plan prévoyait des programmes d’aide d’urgence au revenu pour les particuliers et les entreprises au Canada.
Il s’agit de plusieurs programmes de soutien, tels que la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne de la relance économique, la Subvention salariale d’urgence du Canada et le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC).
Contrairement aux autres programmes liés à la COVID‑19, le CUEC était le seul programme de prêt important. Les remboursements de ce compte se poursuivront pendant plusieurs années. En 2023-2024, les dates limites pour l’annulation des prêts ont été dépassées et les prêts en cours ont commencé à produire des intérêts.
Les prêts accordés dans le cadre du programme CUEC ne portaient pas intérêt jusqu’au 18 janvier 2024. Ces prêts comprenaient des incitations au remboursement sous la forme d’une remise de prêt jusqu’à concurrence de 20 000 dollars pour les prêts de 60 000 dollars, lorsque le remboursement du prêt était effectué en totalité au 18 janvier 2024, ou avant le 28 mars 2024, avec une demande de refinancement. Les prêts qui n’ont pas été remboursés à la date limite n’étaient pas éligibles à la radiation, mais font l’objet d’une prolongation unique de trois ans et d’un taux d’intérêt de 5 % par an à compter du 19 janvier 2024.
Les NCSP exigent que les prêts soient comptabilisés au plus bas du coût ou de la valeur nette recouvrable. La valeur nette recouvrable est la meilleure estimation par la direction de ce qui devrait être recouvré sur les prêts. Par conséquent, bien que le remboursement final de tous les prêts CUEC ne soit pas encore connu, les normes comptables imposent aux préparateurs des états financiers d’estimer la perte attendue en cas de non-remboursement.
La valeur nette recouvrable est la meilleure estimation de la direction. La meilleure estimation de la direction est basée sur les événements passés, les conditions actuelles et prend en compte toutes les circonstances connues à la date de préparation des états financiers.
Étant donné que les dates limites du 18 janvier ou du 28 mars étaient dépassées, une évaluation actualisée était nécessaire pour déterminer le montant recouvrable de ces prêts. Cela a nécessité une analyse approfondie pour évaluer la valeur recouvrable nette de tous les prêts CUEC en cours.
Le CUEC, comme tous les autres programmes liés à la COVID‑19, était sans précédent. Contrairement aux impôts ou aux programmes d’assurance des employés (par exemple), il n’existe pas d’historique des événements passés sur lequel le gouvernement puisse s’appuyer pour estimer la récupération.
Au début du cycle de préparation des Comptes publics, une estimation de la valeur nette recouvrable a été réalisée et une évaluation des pertes attendues a été initialement enregistrée dans les Comptes publics du Canada.
Toutefois, conformément aux normes comptables pour le secteur public, toutes les informations de ce type qui deviennent disponibles avant l’achèvement des états financiers doivent être prises en compte dans l’évaluation des estimations effectuées et les états financiers doivent être ajustés s’il y a lieu.
Tout au long de la préparation et de la vérification des Comptes publics du Canada, davantage d’informations sur la possibilité de recouvrement des prêts du CUEC sont devenues disponibles. À chaque intervalle, le gouvernement a dû réévaluer ses estimations.
Au fur et à mesure de l’obtention de nouvelles informations, le gouvernement a dû évaluer l’ensemble des prêts à recevoir au titre du programme CUEC. Le Bureau de la contrôleure générale, dans le cadre de son rôle de surveillance, a également remis en question les estimations présentées tout au long de la préparation des Comptes publics. En outre, le Bureau du vérificateur général était tenu de vérifier toute mise à jour des estimations.
Ce processus a pris du temps. Le gouvernement était tenu de réévaluer en permanence la possibilité de recouvrement, ce qui a contribué à ce que le gouvernement dépose les Comptes publics plus tard que prévu.
Nous apprécions le soutien du Bureau du vérificateur général tout au long de ce processus, qui s’est rendu disponible pour vérifier ces estimations au fur et à mesure de leur mise à jour.
Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes
En 2024, 21 339 millions de dollars de prêts ont été remboursés, 10 223 millions de dollars ont fait l’objet d’une renonciation et 83 millions de dollars ont été radiés (3 159 millions de dollars de prêts remboursés en 2023, 1 349 millions de dollars faisant l’objet d’une renonciation et 5 millions de dollars radiés). 15 041 millions de dollars de prêts admissibles à la renonciation au cours des années précédentes ont été inclus dans les dépenses de paiement de transfert dans l’État consolidé des résultats et du déficit accumulé au cours de la période pendant laquelle les prêts ont été émis. Un renversement de 2 574 millions de dollars de dépenses de paiement de transfert est inclus dans l’État consolidé des résultats et du déficit accumulé lié aux prêts qui n’ont pas pris avantage de la renonciation par la date limite. La provision pour moins-value de 4 942 millions de dollars pour les pertes de crédit estimées (2 702 millions de dollars pour les pertes de crédit estimées et 12 870 millions de dollars pour la renonciation en 2023).
31 562 millions de dollars de la diminution des prêts CUEC sont attribuables aux remboursements de prêts et à la renonciation de dettes correspondantes dans le cadre du programme.
Autres trop-perçus de comptes débiteurs liés à la COVID‑19
Les autres comptes débiteurs bruts liés aux trop-perçus pour la COVID‑19 ont augmenté de 4 394 millions de dollars en raison des efforts continus de post-vérification de l’ARC et d’Emploi et développement social Canada. Toutefois, cette augmentation a été compensée par une augmentation de la provision pour créances douteuses de 4 030 millions de dollars, soit une augmentation nette de 364 millions de dollars au sein des autres comptes débiteurs. La provision tient compte de la meilleure estimation de la direction quant aux recouvrements attendus des trop-perçus de COVID‑19 et fait l’objet d’un jugement professionnel et d’une incertitude de mesure significative.
H. Nouvelles normes comptables
Dans cette section
La mise en œuvre de nouvelles normes comptables est intrinsèquement complexe. Avec plus de 100 ministères et organismes et 30 sociétés d’État consolidées, le Bureau du contrôleur général joue un rôle important dans l’orientation et la supervision de la mise en œuvre appropriée de ces normes.
En 2023-2024, le gouvernement a adopté avec succès deux nouvelles normes comptables et une ligne directrice publiée par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. Il s’agit notamment des normes comptables du secteur public SP 3400 « Revenus », SP 3160 « Partenariats public-privé » et de la Note d’orientation du secteur public 8 – Éléments incorporels achetés.
Elles comprennent également de nouvelles informations qui permettent aux Canadiens d’être plus transparents sur les détails de ces transactions.
Revenus
SP 3400 Revenus traite de la comptabilisation, de l’évaluation, de la présentation et des informations à fournir sur les revenus et introduit une distinction entre les transactions avec contrepartie et les transactions sans contrepartie.
Le Bureau du contrôleur général a fourni des conseils à plus de 100 ministères et organismes et à 30 sociétés d’État sur l’application appropriée de cette norme. Bien qu’il n’y ait pas eu d’impact important sur les états financiers consolidés, un travail important a été nécessaire, avec toutes les parties concernées, pour s’assurer que des revenus d’une valeur d’environ 70 milliards de dollars ont été comptabilisés de manière appropriée.
Partenariats public-privé
La norme SP 3160 Partenariats public-privé traite de la comptabilisation des transactions associées à certains partenariats public-privé, dans le cadre desquels l’État achète des infrastructures en faisant appel à des partenaires du secteur privé. La norme SP 3160 fournit des indications sur la comptabilisation, l’évaluation et la présentation des immobilisations corporelles, des passifs financiers, des revenus et des dépenses entrant dans son champ d’application.
Le Bureau du contrôleur général a collaboré avec cinq ministères concernés et une société d’État pour s’assurer que les 2,5 milliards de dollars de dettes étaient correctement comptabilisés.
Éléments incorporels achetés
La Note d’orientation du secteur public – 8 Éléments incorporels achetés fournit des indications sur le moment où les éléments incorporels achetés peuvent être comptabilisés en tant qu’actifs dans l’état consolidé de la situation financière.
Le Bureau du contrôleur général a élaboré des orientations et, en collaboration avec les ministères, les organismes et les sociétés d’État, a évalué l’impact de ces orientations et les a comptabilisées correctement.
Tout au long de la préparation des états financiers consolidés de 2023/24, le Bureau du contrôleur général a travaillé en étroite collaboration avec le Bureau du vérificateur général pour examiner la mise en œuvre de ces normes et lignes directrices.
Notes documentaires
Informations transitoires sur les nouvelles normes
Conformément à la norme SP 3400 et à la NOSP-8, le gouvernement a appliqué les changements aux états financiers consolidés de manière prospective à partir du 1er avril 2023, et les périodes antérieures n’ont pas été retraitées lors de la transition. L’adoption de la NOSP-8 à partir du 1er avril 2023 a entraîné la comptabilisation d’un montant insignifiant d’éléments incorporels achetés dans l’état consolidé de la situation financière.
La SP 3160 a été appliquée rétroactivement, sans retraitement des périodes antérieures. L’application de la norme SP 3160 n’a pas nécessité d’ajustement des actifs et des passifs comptabilisés antérieurement. Par conséquent, il n’y a pas eu d’impact sur le déficit d’exploitation cumulé à l’ouverture.
Note d’information sur les recettes non fiscales (extrait)
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Opérations avec ou sans contrepartie | ||
Cotisations d’assurance-emploi (sans contrepartie) |
29 560 | 26 914 |
Produits issus de la tarification de la pollution (sans contrepartie) |
10 503 | 8 041 |
Autres revenus de programmes (avec et sans contrepartie) |
||
Ventes de biens et de services (avec contrepartie) |
||
Droits et privilèges |
2 848 | 2 957 |
Location et utilisation de biens publics |
912 | 789 |
Services de nature réglementaire |
2 959 | 2 414 |
Services de nature non réglementaire |
5 273 | 5 106 |
Ventes de biens et de produits d’information |
998 | 1 092 |
Autres frais et charges |
996 | 931 |
Total des ventes de biens et services |
13 986 | 13 289 |
Divers (avec et sans contrepartie) |
||
Intérêts et pénalités (sans contrepartie) |
14 390 | 10 656 |
Autres (avec et sans contrepartie) |
1 483 | 861 |
| Total divers | 15 873 | 11 517 |
| Total des autres revenues de programmes | 29 859 | 24 806 |
| Total des recettes non fiscales liées à la nouvelle norme sur les revenus | 69 922 | 59 761 |
I. Événements postérieurs à la date de clôture
Lors de la préparation des états financiers consolidés, le gouvernement est tenu d’examiner les événements survenus entre la date des états financiers et la date d’achèvement des états financiers consolidés. Il convient d’examiner les implications et les effets de ces événements postérieurs.
Certains événements postérieurs à la date des états financiers peuvent fournir des informations supplémentaires sur des éléments inclus dans les états financiers et peuvent révéler des conditions existant à la date des états financiers qui ont une incidence sur les estimations utilisées dans la préparation des états financiers. Toutes les informations disponibles avant l’achèvement des états financiers seront utilisées pour évaluer les estimations faites et les états financiers seront ajustés s’il y a lieu.
D’autres événements postérieurs à la date de clôture peuvent ne pas nécessiter d’ajustement des états financiers, mais, s’ils ont un effet significatif et s’ils sont inhabituels par leur nature, ils peuvent nécessiter une information dans les notes aux états financiers.
Exemples
Le passif éventuel en est un exemple. De nouvelles informations relatives à des réclamations ont été reçues au cours de la préparation des Comptes publics concernant les conditions qui existaient au 31 mars 2024. Voici quelques exemples d’évolutions qui peuvent donner lieu à une évaluation ou à une réévaluation :
- Le dépôt d’une nouvelle demande, la certification d’une action collective par le tribunal ou une autre étape juridique importante.
- La réalisation d’une analyse des risques juridiques par Justice Canada.
- Des nouvelles informations concernant la taille des catégories ou d’autres facteurs qui influencent la valeur potentielle d’une revendication.
- La décision du gouvernement d’entamer des négociations en vue d’un règlement à l’amiable.
Avec ces nouvelles informations, des ajustements ont été apportés aux états financiers consolidés pour les passifs éventuels, ce qui a nécessité la vérification de ces travaux par le Bureau du vérificateur général.
Un autre exemple d’événement ultérieur important cette année a été l’excédent non autorisé. Le 25 novembre 2024, il a été annoncé que la Caisse de retraite de la fonction publique affichait un excédent non autorisé de 1 943 millions de dollars, étant donné que le ratio de financement de la caisse dépassait le montant maximal autorisé de 125 % en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique. Conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, le gouvernement a l’intention de transférer cet excédent non autorisé au Trésor. Ce transfert n’aura pas d’impact significatif sur les actifs et les passifs déclarés au cours de la période ultérieure.
Le gouvernement a eu besoin de temps pour examiner les conséquences de cet événement et a mis à jour les notes des états financiers consolidés en conséquence.
J. Séance d’information technique sur le surplus non autorisé
Séance d’information technique sur le surplus non autorisé
Le 6 décembre 2024
Mot d’ouverture
Bonjour à toutes et à tous. Merci de vous joindre à nous pour discuter du Régime de retraite de la fonction publique et du surplus non autorisé.
J’aimerais commencer par une mise en contexte : le Régime de retraite de la fonction publique est un régime régi par la loi. Ses modalités sont énoncées dans la Loi sur la pension de la fonction publique et son règlement d’application. Il s’agit d’un régime de retraite à prestations déterminées qui est financé par les cotisations de l’employeur et des employés, ainsi que par les revenus de placements. Les participants au régime reçoivent des prestations déterminées selon une formule établie qui tient compte des années de service, du salaire et de l’âge à la retraite. La Loi oblige le gouvernement à verser des prestations de retraite aux participants retraités selon la formule établie, quelle que soit la situation de capitalisation du régime de retraite.
La situation de capitalisation du Régime de retraite de la fonction publique fait l’objet d’une surveillance régulière au moyen d’examens actuariels. Selon les dispositions législatives, l’actuaire en chef doit préparer tous les trois ans un rapport d’évaluation actuarielle qui fournit des renseignements sur la situation de capitalisation du régime de retraite. Il doit présenter ce rapport à la présidente du Conseil du Trésor. Par la suite, la présidente du Conseil du Trésor est tenue de déposer le rapport actuariel au Parlement.
Le rapport actuariel préparé au 31 mars 2023 a été produit dans le cadre du cycle triennal régulier. Le rapport révélait que la caisse de retraite s’approchait du seuil du surplus non autorisé de 125 % et qu’elle allait probablement le dépasser d’ici le 31 mars 2024. La présidente du Conseil du Trésor a demandé un rapport actuariel spécial mis à jour au 31 mars 2024 pour s’assurer qu’elle disposait de l’information la plus à jour possible afin de déterminer si la caisse de retraite se trouvait ou non en situation de surplus non autorisé.
Le rapport de 2024 fait état d’un surplus non autorisé d’environ 1,9 milliard de dollars de la caisse de retraite au 31 mars 2024, et la Loi exige que la présidente du Conseil du Trésor prenne des mesures pour y remédier. Dans le rapport de 2024 de l’actuaire en chef, vous remarquerez que, si les prévisions concernant les conditions économiques et démographiques indiquées dans le rapport se confirment, le régime sera probablement encore une fois en situation de surplus non autorisé au 31 mars 2025. Par conséquent, la situation de capitalisation de la Caisse de retraite de la fonction publique continuera de faire l’objet d’une surveillance continue.
Lorsqu’il y a un surplus non autorisé dans la Caisse de retraite de la fonction publique, la Loi sur la pension de la fonction publique prévoit plusieurs options pour remédier, soit une période de suspension des cotisations de l’employeur, une suspension totale ou partielle des cotisations des fonctionnaires ou le transfert de fonds de la Caisse de retraite de la fonction publique au Trésor. En revanche, lorsque le régime de retraite est en situation de déficit, le gouvernement est entièrement responsable d’effectuer les paiements nécessaires pour remédier au déficit.
Dans ce cas-ci, le gouvernement a décidé de transférer le surplus non autorisé au Trésor. Cette mesure est conforme aux dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique. Une fois le transfert effectué, il n’y aura plus de surplus non autorisé dans la caisse de retraite au 31 mars 2024. Les cotisations de l’employeur et des employés à la Caisse de retraite de la fonction publique seront maintenues sans interruption. Les montants seront transférés de la caisse de retraite au Trésor tandis que les prochaines étapes sont envisagées en ce qui concerne la réaffectation de ces fonds.
Il est important de comprendre que cette situation n’entraîne pas de gains fortuits ou un avantage financier pour le gouvernement. Comme ce serait le cas si vous deviez retirer de l’argent de vos investissements personnels, vous disposeriez immédiatement d’une plus grande somme d’argent, mais vous n’auriez plus un actif aussi important qui génère des revenus de placements. Dans quelques instants, la contrôleure générale du Canada abordera de manière plus approfondie les répercussions négatives sur la situation financière du gouvernement.
Je tiens également à préciser que la Loi sur la pension de la fonction publique ne contient aucune disposition qui permettrait d’utiliser un surplus non autorisé pour la bonification des prestations du régime. Toute augmentation des prestations apportée au régime de retraite doit se faire au moyen de modifications législatives qui doivent être approuvées par le Parlement.
Enfin, il est important de noter que le transfert du surplus non autorisé de la Caisse de retraite de la fonction publique au Trésor n’aura aucune incidence sur les prestations des retraités actuels ou futurs de la fonction publique.
Je vais maintenant céder la parole à la contrôleure générale pour qu’elle vous fournisse de plus amples renseignements avant que nous puissions répondre à vos questions.
K. Provisionnement des prêts aux gouvernements nationaux
Le gouvernement du Canada accorde des prêts à d’autres gouvernements nationaux à des fins diverses, notamment pour soutenir la résilience économique, l’aide au développement ou le développement du commerce d’exportation.
Conformément aux NCSP, ces prêts doivent être comptabilisés au plus bas du coût ou de la valeur nette recouvrable. La valeur nette recouvrable est la meilleure estimation par la direction de ce qui devrait être recouvré sur les prêts.
La meilleure estimation de la direction est basée sur les événements passés, les conditions actuelles et prend en compte toutes les circonstances connues à la date de préparation des états financiers.
En outre, toute information disponible avant l’achèvement des états financiers doit être prise en compte dans l’évaluation des estimations effectuées et les états financiers doivent être ajustés s’il y a lieu.
Tout au long de la préparation et de la vérification des Comptes publics du Canada, de nouvelles informations ont été mises à disposition concernant la possibilité de recouvrement des prêts aux gouvernements nationaux et les montants recouvrables sur ces prêts ont été révisés pour tenir compte de la meilleure estimation de la direction.
Comme pour le CUEC, ce processus a pris du temps. Le gouvernement a dû réévaluer la possibilité de recouvrement de cette catégorie de prêts, ce qui a entraîné des travaux supplémentaires à la fin du processus de préparation des états financiers.
Le Bureau de la vérificatrice générale a vérifié ce travail et a accepté que, sur la base des nouvelles informations disponibles, il était raisonnable d’actualiser ces estimations, ce qui est conforme aux NCSP.
L. Volume I : Section 1 et Section 2
Copie imprimée de : Section 1 : Analyse des états financiers – Volume I : Comptes publics du Canada 2024 – Receveur général du Canada – TPSGC
M. Rapport du directeur parlementaire du budget sur la rapidité de publication des Comptes publics
Le Bureau du directeur parlementaire du budget a publié un rapport sur la présentation des rapports financiers en temps opportun du gouvernement du Canada en septembre 2024. Le rapport comprend quatre recommandations :
- Modifier la Loi sur la gestion des finances publiques afin de changer la date de dépôt obligatoire du 31 décembre au 30 septembre.
- Dissocier le dépôt des sessions parlementaires.
- Demander à l’ARC d’examiner les estimations fiscales et le calendrier de ces estimations.
- Publication distincte des états financiers vérifiés et d’autres analyses et informations non vérifiées.
Le gouvernement du Canada s’est engagé à assurer une gestion financière et un contrôle responsable et transparent de l’argent des contribuables et à respecter les priorités d’une manière ouverte et responsable vis-à-vis des Canadiens et du Parlement.
Le gouvernement prend des mesures pour rationaliser le processus de production des Comptes publics du Canada, qui fournissent des informations sur les dépenses et la manière dont les revenus sont générés.
À la suite des recommandations formulées dans le 20e rapport du Comité permanent des Comptes publics (intitulé Rapport 20 – Comptes publics du Canada 2021), le gouvernement a évalué la possibilité de déposer les Comptes publics au plus tard le 15 octobre, ainsi que les moyens les plus appropriés pour mettre en œuvre un tel changement.
À la suite de ces travaux, le gouvernement a confirmé au PACP en 2024 que le plan de production serait adapté pour produire les Comptes publics du Canada au plus tard le 15 octobre, à partir de 2025.
Cela est également conforme à la recommandation du directeur parlementaire du budget, selon laquelle le gouvernement devrait chercher des moyens de devancer la publication des résultats annuels.
Si l’on insiste : La recommandation de modifier la Loi sur la gestion des finances publiques afin de fixer la date de dépôt obligatoire au 30 septembre, au lieu de la date actuelle du 31 décembre, et de dissocier la publication et le dépôt des Comptes publics au Parlement sont des questions qui s’adressent aux parlementaires.
N. Rapport du directeur parlementaire du budget : Rapports financiers en temps opportun : la marche à suivre pour les Comptes publics du Canada
Copie imprimée de : Rapports financiers en temps opportun : la marche à suivre pour les Comptes publics du Canada
O. Soutien à l’Énoncé économique d’automne
Dans cette section
Notes d’allocution
Comptabilité d’exercice (par opposition à la comptabilité de caisse)
- La comptabilité d’exercice est une méthode comptable dans laquelle les revenus sont enregistrés lorsqu’ils sont obtenus et les dépenses sont enregistrées lorsqu’elles sont encourues.
- Selon la méthode de la comptabilité de caisse, les revenus sont comptabilisés lorsque l’argent est reçu et les dépenses sont comptabilisées lorsque le paiement est effectué.
Le gouvernement du Canada utilise la comptabilité d’exercice depuis 2003. Les méthodes comptables du gouvernement sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public publiées par CPA Canada. Ces normes sont utilisées par tous les gouvernements de haut niveau au Canada.
Au 31 mars 2023, le gouvernement a reçu pendant 25 années consécutives une opinion d’audit non modifiée (sans réserve) indiquant que les états financiers consolidés étaient crédibles et présentés fidèlement. Cela démontre la qualité de l’information financière du Canada.
Documents à l’appui
Par exemple, dans le cadre de la comptabilité d’exercice, le gouvernement enregistre dans ses livres un passif pour l’année en cours lié aux prestations de retraite acquises par les fonctionnaires au cours de l’année où ils ont fourni leurs services. Cela tient compte de l’obligation du gouvernement de verser aux fonctionnaires une prestation de retraite après leur départ à la retraite. Dans le cadre de la comptabilité de caisse, les dépenses liées à cet engagement ne seraient pas enregistrées dans les comptes jusqu’à ce que le fonctionnaire prenne sa retraite et commence à recevoir des paiements de pension. Cela peut se produire plus de 30 ans après que le fonctionnaire a fourni ses services.
Questions clés de l’audit
Rapport aux signataires – Planification (questions clés de l’audit propres à l’annexe A) : Ces questions sont basées sur l’évaluation par le Bureau du vérificateur général des risques significatifs et des autres domaines d’intérêt pour la vérification :
- Mesure des revenus fiscaux.
- Exactitude des dépenses de personnel.
- Évaluation des pensions et autres avantages futurs du secteur public.
- Comptabilisation et évaluation des passifs éventuels.
- Exhaustivité et évaluation des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations.
- Évaluation, classification et existence de stocks et d’actifs groupés liés à l’armée.
Celle-ci a été ajoutée après la phase de planification et incluse dans le rapport d’audit du gouvernement du Canada (principalement en raison des prêts d’études canadiens et CUEC) : évaluation des prêts et avances.
Transactions importantes 2024
- Prêts d’études canadiens (3,3 milliards de dollars) : L’élimination des intérêts par le gouvernement représente une concession importante accordée aux emprunteurs. Selon la politique comptable du gouvernement, les prêts qui sont restructurés avec d’importantes conditions de faveur sont comptabilisés au moment de la restructuration, avec une charge associée aux paiements de transfert. (Autre exemple de comptabilité d’exercice).
- Passifs éventuels (Revendications autochtones) : En 2024, le gouvernement a enregistré des dépenses d’un montant total d’environ 16,4 milliards de dollars liées aux passifs éventuels autochtones, dans le cadre de son engagement à résoudre les injustices du passé et à renouveler ses relations avec les peuples autochtones.
- Programmes liés à la COVID‑19 : Le gouvernement a enregistré des dépenses d’un montant total de 4,7 milliards de dollars au titre des dépenses liées à la pandémie de COVID‑19.
Processus des Comptes publics (discussion sur la complexité, le nombre d’organisations, la période d’examen des événements postérieurs à la date de clôture et les éventuels ajustements de dernière minute)
Les Comptes publics du Canada constituent sans doute l’un des ensembles les plus complets, sinon le plus complet, d’états financiers et d’analyses connexes au Canada. Ils comprennent les résultats de 103 ministères et organismes et d’environ 69 sociétés d’État et autres entités contrôlées par le gouvernement. Il s’agit de trois volumes, contenant près de 2 700 pages d’informations, présentées dans les deux langues officielles.
- Toutes ces informations sont disponibles dans un format HTML entièrement accessible afin de garantir qu’elles soient disponibles pour tous les Canadiens. Les documents comprennent environ 2 000 tableaux pour se conformer à la Loi sur l’accès à l’information.
Le premier volume contient les états financiers consolidés du Canada, l’opinion de la vérificatrice générale du Canada sur ces états, ainsi que des analyses supplémentaires sur les revenus, les dépenses, les actifs, les passifs et d’autres états pertinents. Le volume II contient les opérations financières détaillées du gouvernement, ventilées par portefeuille ministériel, et le volume III présente des informations et des analyses supplémentaires, telles que des détails sur les paiements de transfert.
La compilation de ces données est un processus mature, mais complexe. Le Bureau du contrôleur général travaille en étroite collaboration avec le receveur général et le ministère des Finances pour superviser la consolidation. Il contient de nombreux processus complexes, mais robustes, qui nous permettent de compiler de manière complète et précise les résultats du gouvernement du Canada.
- Par exemple, revenus fiscaux : Bien que l’exercice soit clôturé le 31 mars, l’impôt sur le revenu n’est pas dû avant la fin avril et l’impôt sur les sociétés n’est pas dû avant la fin juin. Pour estimer les revenus fiscaux, la méthodologie de l’Agence du revenu du Canada incorpore les données réelles des déclarations de revenus et les liquidités reçues jusqu’au 31 mai et finalise ses estimations à la mi-juillet. Les recettes de l’impôt sur le revenu du Canada représentaient 75 % des revenus en 2021, contre 35 % seulement pour l’Ontario et le Québec. C’est pourquoi l’utilisation de données réelles est plus importante pour que le Canada puisse disposer d’estimations exactes de ses états financiers.
Tout au long de la préparation et de la vérification des Comptes publics, le gouvernement doit rester attentif à tout événement important susceptible d’avoir une incidence sur les estimations faites à la fin de l’exercice. Ces événements importants peuvent avoir un impact significatif sur les résultats des Comptes publics ou sur les notes aux états consolidés. Lorsque ces événements se produisent, le gouvernement en examine l’impact et les états financiers consolidés sont révisés en conséquence. La révision doit correspondre aux meilleures pratiques, ainsi qu’aux NCSP et les normes de vérification du Canada.
Le Bureau du vérificateur général joue un rôle clé dans la formulation d’un avis de vérification. Cela comprend les vérifications individuelles de 69 sociétés d’État, les vérifications fondées sur les risques des ministères et des organismes, et la vérification de la consolidation de toutes ces entités dans les états financiers du gouvernement du Canada.
Défis de la comptabilité d’exercice
Incertitude des mesures
Certains soldes de comptes, tels que les passifs à long terme pour les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations et les prestations de retraite et autres prestations futures, impliquent l’utilisation de nombreuses hypothèses pour prévoir l’expérience à long terme attendue et les prévisions à court terme pour soutenir la meilleure estimation des soldes de comptes par la direction. Ces hypothèses (c’est-à-dire les taux d’actualisation et l’inflation future) peuvent être différentes des estimations et entraîner des changements significatifs dans les passifs au cours des périodes de déclaration futures.
Complexité
Certains soldes de comptes sont complexes et nécessitent un jugement important pour déterminer la meilleure estimation de la direction. Par exemple, nos estimations des soldes du passif éventuel tiendront compte des informations reçues des analystes de programme, des juristes, des actuaires et des comptables pour estimer le montant comptabilisé par le gouvernement. Les informations utilisées font l’objet d’un jugement considérable et peuvent changer de manière significative au cours des périodes à venir. Cela échappe au contrôle du gouvernement (c’est-à-dire que la résolution d’une procédure judiciaire peut ne pas être en faveur du gouvernement).
Quand les Comptes publics seront-ils présentés au Parlement?
En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (article 64, paragraphe 1), le président du Conseil du Trésor doit déposer les Comptes publics avant le 31 décembre ou, si la Chambre des communes ne siège pas pendant cette période, dans les 15 premiers jours suivant la reprise de ses travaux.
Pourquoi le gouvernement a-t-il pris autant de retard cette année?
Cette année, il y a eu quatre nouveaux signataires, dont le plus important est le Contrôleur général, qui a la responsabilité principale de la préparation des états financiers consolidés et de la collaboration avec le vérificateur général dans le cadre de l’exécution de l’audit. Nous avons pris le temps nécessaire pour nous assurer que nous étions à l’aise avec les transactions et les jugements importants effectués dans l’ensemble du gouvernement.
En outre, plusieurs transactions importantes et nouvelles ont été comptabilisées dans le cadre de la préparation des états financiers consolidés pour 2023-2024. Le gouvernement doit prendre le temps nécessaire pour s’assurer que les résultats présentés sont justes et crédibles.
Nous tenons à souligner que nous respecterons le délai législatif de dépôt, nous acceptons que le calendrier de dépôt des Comptes publics cette année ne soit pas idéal et nous travaillerons en étroite collaboration avec les ministères et les sociétés d’État, les organismes centraux et le Bureau du vérificateur général afin d’être prêts pour le dépôt d’ici le 15 octobre 2025.
P. Énoncé économique de l’automne 2024 questions et réponses : comptabilité prudente et passifs éventuels
Dans cette section
- Q : Pourquoi les Comptes publics sont-ils si en retard cette année?
- Q : Pourquoi le déficit a-t-il été plus élevé que prévu?
- Q : Pourquoi tant de passifs éventuels au titre des revendications autochtones ont-ils été déterminés après la fin de l’exercice?
- Q : Qu’entend-on par « exceptionnel »? Est-ce vraiment exceptionnel?
- Q : Que pouvez-vous nous dire de plus sur le groupe de travail sur les passifs éventuels des populations autochtones?
- Q : Les prévisions de dépenses actuelles incluent-elles les passifs éventuels des populations autochtones?
- Q : L’Énoncé économique de l’automne 2024 prévoit une augmentation des dépenses directes de programme en moyenne par rapport au budget 2024, partiellement compensée par quelques facteurs, notamment des provisions révisées pour les passifs éventuels (annexe 1 : Tableau A1.40). Compte tenu des dépenses élevées liées aux passifs éventuels au cours des dernières années, cette hypothèse est-elle raisonnable?
- Q : Le budget 2024 laisse entendre que des dépenses liées aux passifs éventuels pour les populations autochtones ont été prévues pour 2023-2024; à combien s’élèvent-elles?
Q : Pourquoi les Comptes publics sont-ils si en retard cette année?
Les Comptes publics de 2024 devraient être déposés au Parlement prochainement.
En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, les Comptes publics doivent être déposés au Parlement par le président du Conseil du Trésor au plus tard le 31 décembre ou, si la Chambre des communes ne siège pas à ce moment-là, dans les quinze premiers jours de séance qui suivent.
La production et la finalisation des Comptes publics suivent un processus complexe qui dépend de nombreux facteurs, dont l’achèvement de l’audit des états financiers consolidés du gouvernement du Canada par le Bureau du vérificateur général.
Cette année, un temps supplémentaire a été consacré à la vérification du caractère raisonnable des estimations importantes qui ont une incidence sur les résultats de 2023-2024, à savoir les provisions pour les passifs éventuels au titre de revendications autochtones et les provisions pour les créances et les prêts, y compris les trop-perçus de prestations pour la COVID‑19 à recevoir, les prêts du Compte d’urgence du Canada et les prêts d’études canadiens.
Q : Pourquoi le déficit a-t-il été plus élevé que prévu?
Le déficit budgétaire en 2023-2024, avant prise en compte de facteurs exceptionnels tels que les passifs éventuels au titre des revendications autochtones et les coûts hérités de la COVID‑19, devrait s’élever à 40,8 milliards de dollars.
En 2023-2024, le gouvernement devrait enregistrer des dépenses d’un montant total de 16,4 milliards de dollars au titre des passifs éventuels au titre des revendications autochtones. Il s’agit de l’engagement du gouvernement à résoudre les injustices du passé et à renouveler ses relations avec les peuples autochtones.
En outre, le gouvernement devrait enregistrer des dépenses d’un montant total de 4,7 milliards de dollars liées à la pandémie de COVID‑19.
Le gouvernement devrait afficher un déficit de fonctionnement annuel de 61,9 milliards de dollars pour l’exercice fiscal se terminant le 31 mars 2024, contre un déficit de 35,3 milliards de dollars pour l’exercice précédent. L’augmentation du déficit d’une année sur l’autre reflète en grande partie l’augmentation des paiements de transfert, des autres dépenses, y compris les catégories mentionnées ci-dessus, et des frais de la dette publique. Ceux-ci ont été compensés en partie par la croissance des revenus.
Q : Pourquoi tant de passifs éventuels au titre des revendications autochtones ont-ils été déterminés après la fin de l’exercice?
Le solde du passif éventuel augmente lorsque le gouvernement constate de nouveaux passifs ou lorsque de nouveaux renseignements conduisent à une révision de l’estimation du passif potentiel.
Le gouvernement comptabilise une provision pour les passifs éventuels lorsque la probabilité d’un paiement futur est jugée élevée et que le montant peut être estimé.
Bien qu’un grand nombre des dossiers concernés aient été pris en compte dans la projection budgétaire, un certain nombre de développements juridiques et de négociations intervenus depuis le 31 mars de cette année ont entraîné des ajouts et des révisions dans le cadre de la préparation des états financiers du gouvernement. Voici quelques exemples d’évolutions qui peuvent donner lieu à une évaluation ou à une réévaluation :
- Le dépôt d’une nouvelle demande, la certification d’une action collective par le tribunal ou une autre étape juridique importante.
- La réalisation d’une analyse des risques juridiques par le ministère de la Justice Canada.
- Des nouvelles informations concernant la taille des catégories ou d’autres facteurs qui influencent la valeur potentielle d’une revendication.
- La décision du gouvernement d’entamer des négociations en vue d’un règlement à l’amiable.
Q : Qu’entend-on par « exceptionnel »? Est-ce vraiment exceptionnel?
Les passifs éventuels au titre des revendications autochtones sont considérés comme exceptionnels, car ils sont liés aux efforts déployés par le gouvernement pour réparer des torts historiques, plutôt qu’aux opérations en cours.
Depuis 2015, le gouvernement a adopté une nouvelle approche pour favoriser la réconciliation et a revu l’approche de la Couronne en matière de litiges en donnant la priorité aux règlements négociés dans la mesure du possible.
Les augmentations du solde du passif éventuel en 2021, 2022 et 2023 ont été nettement supérieures à la norme, en raison d’un certain nombre de demandes d’indemnisation se chiffrant à plusieurs milliards de dollars, notamment les règlements de 23,3 milliards de dollars relatifs aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et à l’indemnisation liée au Principe de Jordan.
L’évolution du droit - y compris les approches approuvées par les tribunaux pour évaluer le montant dû au titre des revendications historiques - a également modifié de manière significative la manière dont des centaines de créances préexistantes sont désormais évaluées du point de vue de la responsabilité éventuelle (c’est-à-dire de la compensation équitable).
Q : Que pouvez-vous nous dire de plus sur le groupe de travail sur les passifs éventuels des populations autochtones?
Les résultats finaux de l’exercice 2023-2024 devraient inclure 16,4 milliards de dollars au titre des passifs éventuels autochtones pour l’exercice 2023-2024.
Les ministres examineront les possibilités d’améliorer la prévisibilité et la viabilité financières dans le cadre des efforts de réconciliation du gouvernement fédéral. Il s’agira notamment d’examiner la comptabilisation par le gouvernement des passifs éventuels liés à la réconciliation.
L’avis du groupe de travail servira de base à la présentation des passifs éventuels dans le budget 2025. Nous n’avons pas davantage de détails pour l’instant.
Q : Les prévisions de dépenses actuelles incluent-elles les passifs éventuels des populations autochtones?
Message aux médias : Les prévisions concernant les passifs éventuels liés à des réclamations et à des litiges ne sont pas divulguées, car il s’agit d’une question de confiance dans les négociations.
Message pour le Bureau du directeur parlementaire du budget : Les informations disponibles à ce jour figurent à l’annexe 1. Toute divulgation devra attendre la procédure habituelle de demande d’information après l’Énoncé économique de l’automne/budget.
Q : L’Énoncé économique de l’automne 2024 prévoit une augmentation des dépenses directes de programme en moyenne par rapport au budget 2024, partiellement compensée par quelques facteurs, notamment des provisions révisées pour les passifs éventuels (annexe 1 : Tableau A1.40). Compte tenu des dépenses élevées liées aux passifs éventuels au cours des dernières années, cette hypothèse est-elle raisonnable?
Les dépenses directes de programme sont un fourre-tout de dépenses diverses et changeantes, allant des frais généraux des ministères aux réévaluations de l’actif et du passif, dont les passifs éventuels constituent l’une des nombreuses catégories.
Les passifs éventuels ont été une source de volatilité élevée. Bien que le stock de passifs éventuels ait diminué en net en 2023-2024, principalement en raison de la conclusion d’accords de règlement, des charges à payer ont été enregistrées pour 16,4 milliards de dollars en raison de nouvelles demandes ou de demandes révisées.
Il s’agit d’un domaine de prévision difficile, car les informations évoluent constamment. Nous prenons au sérieux l’importance de la compréhension de ces dépenses, comme le montre le temps supplémentaire consacré à s’assurer du caractère raisonnable des provisions pour les passifs éventuels pour les populations autochtones affectant les résultats de 2023-2024.
Au sein de la fonction publique, des mesures sont prises pour améliorer la circulation de l’information et la rapidité des estimations (par exemple, l’engagement de rendement du directeur principal des finances).
Q : Le budget 2024 laisse entendre que des dépenses liées aux passifs éventuels pour les populations autochtones ont été prévues pour 2023-2024; à combien s’élèvent-elles?
Les dépenses liées aux passifs éventuels des Autochtones en 2023-2024 ont été considérablement plus importantes que ce qui avait été prévu au moment de l’élaboration du budget 2024.
Le montant précis n’est pas divulgué.
Q. Messages clés et questions et réponses
Décembre 2024
Dépôt des Comptes publics du Canada 2024
Enjeu
La présidente du Conseil du Trésor a déposé les Comptes publics du Canada 2024 au Parlement.
Contexte
Les Comptes publics du Canada 2024 renferment les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada et d’autres renseignements financiers détaillés pour l’exercice 2023-2024, qui s’est terminé le 31 mars 2024.
Les observations de la vérificatrice générale sur les états financiers consolidés seront publiées séparément dans le document Commentaire sur les audits financiers de 2023-2024 de la vérificatrice générale.
Il convient de noter que le Rapport financier annuel devrait être publié simultanément par le ministère des Finances Canada.
Rôles et responsabilités
La personne qui assure la présidence du Conseil du Trésor dépose les Comptes publics du Canada à la Chambre des communes au nom de tous les ministères et organismes.
La production et la mise au point des Comptes publics relèvent de la responsabilité conjointe du receveur général ou de la receveuse générale, du Bureau du contrôleur général et du ministère des Finances Canada, comme indiqué ci-dessous.
Le Bureau du contrôleur général du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
- élabore et interprète les conventions comptables;
- définisse les exigences connexes en matière de divulgation de l’information.
Le ministère des Finances Canada
- produit le budget du gouvernement du Canada;
- prépare l’analyse des états financiers;
- produit et publie le rapport financier annuel.
Le receveur général ou la receveuse générale
- compile les données reçues des ministères, organismes et sociétés d’État;
- publie les Comptes publics du Canada.
Le Bureau du vérificateur général
- vérifie les états financiers consolidés du gouvernement dans les Comptes publics du Canada;
- émet une opinion d’audit distincte pour les sociétés d’État et d’autres agences;
- prépare le document Commentaire sur les audits financiers.
Protocole pour les médias
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada répondra aux questions relatives au processus des Comptes publics et aux dépenses pangouvernementales.
Le ministère des Finances Canada répondra aux questions sur le rapport financier annuel, ainsi que sur la section portant sur la discussion et l’analyse des états financiers dans le volume I des Comptes publics, y compris les écarts par rapport au budget.
Les ministères et organismes répondront aux questions portant sur les recettes et les dépenses de leur organisation.
Le receveur général ou la receveuse générale (Services publics et Approvisionnement Canada) s’occupera des questions sur la compilation des données reçues des ministères, organismes et sociétés d’État, et la publication des Comptes publics du Canada.
Messages clés généraux sur les Comptes publics
Le gouvernement du Canada s’est engagé à gérer l’argent des contribuables de manière responsable et transparente.
Les Comptes publics du Canada constituent le rapport annuel sur la situation financière du gouvernement pour l’exercice écoulé. Ils décrivent comment le gouvernement du Canada a dépensé les fonds qu’il a demandés au Parlement et comment il a généré des recettes.
Les Comptes publics du Canada comprennent les états financiers consolidés de l’exercice, qui sont vérifiés par le vérificateur général ou la vérificatrice générale du Canada.
Pour la 26e année consécutive, la vérificatrice générale a fourni au gouvernement du Canada une opinion d’audit non modifiée ou sans réserve, indiquant que les états financiers consolidés étaient crédibles et présentés fidèlement. Cela démontre la qualité des rapports financiers du Canada.
Le gouvernement continuera de chercher les occasions d’accroître l’utilité et d’améliorer la qualité et la présentation des Comptes publics du Canada.
À cette fin, le gouvernement s’est engagé à ce que les Comptes publics de l’année prochaine soient prêts à être déposés le 15 octobre 2025.
Le président ou la présidente du Conseil du Trésor dépose les Comptes publics du Canada au nom des organisations gouvernementales. Chaque ministère et organisme est responsable de ses propres dépenses déclarées dans les Comptes publics, et est le mieux placé pour fournir des renseignements supplémentaires sur ces dépenses.
Médias sociaux
L’honorable Anita Anand, présidente du Conseil du Trésor et ministre des Transports, dépose les Comptes publics du Canada 2024 (Comptes publics du Canada).
Questions et réponses
1. Pourquoi les Comptes publics ont-ils été déposés si tard cette année?
Le gouvernement a pris le temps d’effectuer une analyse approfondie pour s’assurer que les données financières incluses dans les Comptes publics étaient complètes, exactes et conformes aux NCSP.
Cette année, du temps supplémentaire a été consacré à la vérification du caractère raisonnable des estimations importantes ayant une incidence sur les résultats de 2023-2024, à savoir les provisions pour les passifs éventuels au titre des revendications autochtones et les provisions pour les créances et les prêts, y compris les trop-payés concernant les prestations liées à la COVID‑19 à recevoir, les prêts associés au Compte d’urgence pour les entreprises du Canada et les prêts d’études du Canada.
Le gouvernement était également tenu d’évaluer d’autres événements importants survenus entre la date des états financiers et les Comptes publics définitifs, qui devaient être comptabilisés. Il s’agissait notamment d’opérations importantes liées aux estimations comptables et aux passifs éventuels.
Par exemple, la confirmation récente d’un excédent non autorisé de 1,9 milliard de dollars dans la caisse de retraite de la fonction publique a nécessité la mise à jour des états financiers du gouvernement. Ce rajustement est expliqué dans le volume I, section 12 des Notes afférentes aux états financiers consolidés du gouvernement du Canada, au point (i)Note de bas de page 1 Événement postérieur à la date des états financiers.
Il a également été annoncé que les considérations et les prochaines étapes seront examinées en ce qui concerne l’excédent non autorisé. L’incidence de toute nouvelle étape liée à cet événement ne peut pas être estimée pour le moment.
La production des Comptes publics est une tâche importante qui exige un travail minutieux pour en garantir l’exactitude; nous avons reçu une opinion d’audit non modifiée de la vérificatrice générale pour les états financiers consolidés du gouvernement pour la 26e année consécutive.
Nous continuons à chercher des occasions d’améliorer les processus et nous avons pris l’engagement de produire les Comptes publics de l’année prochaine d’ici le 15 octobre 2025.
2. Quel est le montant total payé pour les services professionnels?
En 2023-2024, le gouvernement a dépensé 20,8 milliards de dollars en services professionnels, comparativement à 18,6 milliards de dollars en 2022-2023, ce qui représente une augmentation de 12 % par rapport à l’exercice précédent.
27 % (5,6 milliards de dollars) des dépenses totales en services professionnels et spéciaux ont été engagées pour la Défense nationale, dont 2,9 milliards de dollars pour des services d’ingénierie et d’architecture.
Les autres catégories répertoriées sous les services professionnels et spéciaux comprennent les services juridiques, les services de conseil en gestion, les services de protection, les services scientifiques, les services d’ingénierie et d’architecture, l’informatique, la santé et le bien-être, les frais et services spéciaux, ainsi que les services de formation et d’éducation.
3. Les services professionnels n’étaient-ils pas censés diminuer dans le cadre de l’initiative Recentrer les dépenses gouvernementales?
En tant que gouvernement responsable sur le plan financier, l’initiative Recentrer les dépenses gouvernementales vise à s’assurer que les fonctionnaires et les fonds publics se concentrent sur les priorités les plus importantes. Le gouvernement continue d’investir dans des domaines prioritaires, dont bon nombre, notamment l’équipement des Forces armées canadiennes, comportent des approvisionnements importants.
4. Pourquoi y a-t-il une augmentation importante des pertes de revenus attribuables à une fraude ou à une fausse déclaration intentionnelle?
En 2023-2024, le gouvernement a déclaré des pertes de revenu de 253 millions de dollars en raison de fraudes ou de fausses déclarations intentionnelles, comparativement à 14,3 millions de dollars en 2022-2023 et à 39,7 millions de dollars en 2021-2022.
La majorité (239,9 millions de dollars) du montant total des pertes (253 millions de dollars) comprend l’estimation par l’ARC du montant de l’impôt éludé ou des remboursements obtenus frauduleusement de l’impôt sur le revenu et la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée pour les cas devant les tribunaux.
Pour plus de détails, veuillez communiquer avec l’ARC.
5. Comment les trop-payés versés aux fournisseurs liés à la surfacturation frauduleuse annoncée par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) le 20 mars 2024 sont-ils présentés dans les Comptes publics?
Le 20 mars 2024, SPAC a annoncé que ses enquêtes avaient révélé que 3 sous-traitants en technologie de l’information avaient facturé frauduleusement le travail effectué pour différents ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement fédéral entre 2018 et 2022. À ce moment, SPAC estimait que ces paiements illégitimes s’élevaient à près de 5 millions de dollars.
Étant donné que la facturation frauduleuse s’est produite dans plusieurs ministères, ces pertes sont saisies dans les rapports financiers des ministères (volume III). Au total, 33 ministères ont présenté une « réclamation frauduleuse par le fournisseur et/ou l’entrepreneur » pour un total de 4,4 millions de dollars liés à l’annonce de SPAC.
SPAC adopte une approche centralisée pour demander un dédommagement au nom du gouvernement du Canada.
Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec Services publics et Approvisionnement Canada.
6. Où puis-je trouver les dépenses liées à la COVID‑19 dans les Comptes publics?
Les dépenses liées à la COVID‑19 par ministère sont présentées dans le volume II par autorisation législative ou dans le cadre des crédits ministériels, selon le cas.
Mis à part les dépenses liées à des mesures précises contre la COVID‑19, il n’existe pas d’article d’exécution regroupant toutes les dépenses liées à la COVID‑19, car les dépenses ministérielles liées à la COVID‑19 couvrent un large éventail de biens et de services payés par les ministères.
7. Pourquoi le gouvernement a-t-il déclaré 4,9 milliards de dollars en radiations et 2,8 milliards de dollars en dérogations cette année?
En 2024, les radiations ont augmenté de 1,6 milliard de dollars, pour un montant total de 4,9 milliards de dollars. De ce montant, 4,4 milliards de dollars est attribuable à l’ARC, qui radie les dettes dues au gouvernement pour un large éventail de raisons, telles que la faillite, les circonstances extraordinaires ou les difficultés financières, y compris les paiements de soutien liés à la COVID‑19.
En 2024, les dérogations ont augmenté de 2,5 milliards de dollars pour atteindre un total de 2,8 milliards de dollars. Cette augmentation est presque exclusivement attribuée à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, qui est une taxe fédérale annuelle de 1 % appliquée sur la propriété de logements vacants ou sous-utilisés au Canada, en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Afin d’accorder aux propriétaires de logements concernés plus de temps pour prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la Loi, l’ARC a accordé un allègement transitoire.
Pour plus de détails, veuillez communiquer avec l’ARC.
8. Pourquoi le gouvernement a-t-il enregistré 10,9 milliards de dollars en remises de dette cette année?
En 2023-2024, les prêts accordés à 559 721 bénéficiaires en vertu des lois sur le développement des exportations ont fait l’objet de remises de dette au montant de 10,2 milliards de dollars (1,3 milliard de dollars pour 80 956 bénéficiaires de prêts en 2023). Les prêts dans le cadre du programme du CUEC ont été accordés sans intérêt jusqu’au 18 janvier 2024 et comprenaient des incitatifs au remboursement pouvant atteindre un maximum de 20 000 $ sur les prêts de 60 000 $, lorsque le remboursement du prêt était effectué en totalité avant le 18 janvier 2024. Le coût de ces remises de dette a été traité comme une dépense, car les prêts ont été décaissés au cours des exercices 2021 et 2022.
Questions et réponses générales
1. Comment le déficit budgétaire est-il reflété dans les Comptes publics?
Les Comptes publics du Canada 2024 donnent un aperçu de la situation financière du gouvernement au 31 mars 2024 et aident les contribuables du Canada à mieux comprendre comment leur argent est investi.
La section 1 du volume I des Comptes publics comprend une analyse des états financiers consolidés du gouvernement et aborde le solde budgétaire du gouvernement.
Le gouvernement a fourni des perspectives économiques et financières révisées, qui comprennent des projections pour l’exercice 2024-2025, dans l’Énoncé économique de l’automne 2024.
Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec le ministère des Finances Canada.
2. Comment les pertes de fonds publics sont-elles recensées dans les Comptes publics?
Toutes les pertes de biens publics doivent être signalées dans les Comptes publics (volume III, section 2), et le gouvernement prend des mesures pour assurer l’enquête et le recouvrement appropriés de ces pertes.
Le gouvernement prend très au sérieux la gestion de tous les fonds et biens publics qui lui sont confiés. La Directive sur la gestion des fonds publics et des comptes débiteurs exige des ministères qu’ils veillent à ce qu’un système de contrôle interne fondé sur les risques soit établi, surveillé et maintenu afin de prévenir les pertes de fonds et de biens publics et de les détecter en temps opportun. Les pertes de fonds et de biens doivent faire l’objet de mesures et les gestionnaires doivent rendre des comptes s’ils ou elles ne prennent pas les mesures qui s’imposent.
Les Comptes publics contiennent également des mises à jour au sujet des pertes de fonds et de biens publics signalées au cours des années précédentes et indiquent les montants recouvrés.
3. Quand les Comptes publics sont-ils habituellement déposés?
En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (article 64 (1)), le président ou la présidente du Conseil du Trésor doit déposer les Comptes publics au plus tard le 31 décembre ou, si la Chambre des communes ne siège pas pendant cette période, dans les 15 premiers jours suivant la reprise des travaux.
On trouvera ci-dessous les dates de dépôt des Comptes publics au cours des 14 dernières années.
| Comptes publics | Date de dépôt |
|---|---|
| Comptes publics 2024 | 17 décembre 2024 |
| Comptes publics 2023 | 24 octobre 2023 |
| Comptes publics 2022 | 27 octobre 2022 |
| Comptes publics 2021Note de bas de page * | 14 décembre 2021 |
| Comptes publics 2020 | 30 novembre 2020 |
| Comptes publics 2019Note de bas de page * | 12 décembre 2019 |
| Comptes publics 2018 | 19 octobre 2018 |
| Comptes publics 2017 | 5 octobre 2017 |
| Comptes publics 2016 | 25 octobre 2016 |
| Comptes publics 2015Note de bas de page * | 7 décembre 2015 |
| Comptes publics 2014 | 29 octobre 2014 |
| Comptes publics 2013 | 30 octobre 2013 |
| Comptes publics 2012 | 30 octobre 2012 |
| Comptes publics 2011 | 3 novembre 2011 |
Nous continuons à chercher des occasions d’améliorer les processus et nous avons pris l’engagement de produire les Comptes publics de l’année prochaine avant le 15 octobre 2025.
4. Quelles sont les étapes nécessaires à l’achèvement des états financiers consolidés et à la publication des Comptes publics du Canada?
Les ministères doivent soumettre leurs rapports financiers au receveur général ou à la receveuse générale du Canada après la fin de l’exercice. Les données sont ensuite compilées et organisées selon le format prescrit par le contrôleur général ou la contrôleure générale du Canada.
Le gouvernement est également tenu d’évaluer si des événements importants se sont produits entre la date de l’état financier et les Comptes publics définitifs, car ceux-ci doivent être comptabilisés. Il peut s’agir d’opérations importantes telles que des estimations comptables et des passifs éventuels.
Une fois les renseignements financiers compilés, les états financiers consolidés sont soumis au vérificateur général ou à la vérificatrice générale aux fins d’audit.
Une fois les états financiers et l’audit finalisés, les Comptes publics sont préparés en vue de leur publication.
Les Comptes publics sont ensuite déposés au Parlement pendant qu’il siège. Le gouvernement s’efforce continuellement d’améliorer la présentation des Comptes publics du Canada, l’information qu’ils contiennent et le processus de production et de publication de ceux-ci, afin de fournir des rapports financiers fiables en temps opportun et de réaliser des gains d’efficacité.
R. Commentaire du Bureau du contrôleur général
Dans cette section
Préparation des états financiers consolidés
La préparation des états financiers consolidés au cours des deux dernières années a été difficile pour le gouvernement (et de nombreux gouvernements provinciaux) en raison de la mise en œuvre de quatre nouvelles normes comptables et d’une note d’orientation concernant la comptabilité, telles que prescrites par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public.
En 2024
- SP 3400 Revenus
- SP 3160 Partenariats public-privé
- Note d’orientation du secteur public – 8 éléments incorporels achetés
En 2023
- SP 3280 Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations
- SP 3450 Instruments financiers
Cela crée une quantité considérable de travail supplémentaire pour le gouvernement au cours du processus de clôture financière, et pourtant nous avons reçu une opinion d’audit non modifiée de la part du vérificateur général au cours des 26 dernières années.
La nature de nombreuses transactions est de plus en plus complexe et nécessite un examen plus spécialisé et, en fin de compte, un temps d’analyse plus long. L’estimation du passif éventuel pour les revendications autochtones et l’évaluation des actifs des créances liés à la COVID‑19 ne sont que deux exemples de ces questions comptables plus complexes.
Le gouvernement dispose d’une structure décentralisée dans laquelle les administrateurs généraux et les dirigeants principaux des finances des organisations sont responsables de l’exactitude des informations fournies. Compte tenu des exigences supplémentaires découlant des nombreuses nouvelles normes et de la complexité de la nature de certaines transactions, le gouvernement tiendra compte de l’observation du Bureau du vérificateur général du Canada.
Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations
Nous partageons l’observation du Bureau du vérificateur général selon laquelle la mise en œuvre de la norme comptable 3280 pour le secteur public, intitulée Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, a été importante. Le gouvernement du Canada dispose d’un portefeuille d’actifs très diversifié, et le calendrier et les coûts de retraite futurs associés à ces actifs sont intrinsèquement complexes.
Le gouvernement du Canada n’a pas été le seul à rencontrer des difficultés dans la mise en œuvre de cette norme. Un certain nombre de provinces et de territoires ont éprouvé des difficultés à respecter les exigences en matière de comptabilisation, d’évaluation et de divulgation pour les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. En fait, une province a reçu une opinion d’audit modifiée en raison des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de cette norme l’année dernière.
Avec des immobilisations corporelles d’un bout à l’autre du pays, qui vont des bâtiments contenant de l’amiante au déclassement d’installations nucléaires à la démilitarisation, le gouvernement du Canada avait un travail considérable à accomplir pour réussir à mettre en œuvre cette norme. Nous sommes très satisfaits du travail accompli par nos ministères, nos agences et les sociétés d’État consolidées dans le cadre de la mise en œuvre. Nous reconnaissons également le travail diligent du Bureau du vérificateur général, qui a été en mesure d’auditer ce travail.
Au cours de la deuxième année de mise en œuvre de cette norme, le Bureau du contrôleur général a travaillé avec les parties concernées et a fourni des orientations pour permettre aux entités de comptabiliser de manière appropriée les changements apportés à leurs estimations initiales. Compte tenu de la complexité de la norme et du nombre de scénarios potentiels qui existaient, il s’agissait d’une tâche importante pour notre bureau.
En 2024-2025, nous continuerons à travailler avec les ministères, en assurant une surveillance afin d’améliorer la cohérence des processus d’estimation et des méthodes d’application de ces estimations. En particulier, nous travaillerons avec les ministères concernés pour rechercher des possibilités d’affiner les estimations relatives à l’amiante et aux autres matériaux dangereux.
Nous partageons la conclusion du Bureau du vérificateur général selon laquelle, bien que des améliorations puissent être apportées, les améliorations citées n’ont pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Nous nous réjouissons de continuer à travailler avec la vérificatrice générale et ses collègues pour répondre aux préoccupations qu’ils ont soulevées dans cette observation.
Si d’autres questions sont posées : Le Bureau du contrôleur général note que la plupart des problèmes liés à la mise en œuvre de la norme sur les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont liés à l’estimation du calendrier et des coûts de mise hors service associés à l’élimination de l’amiante. L’amiante représente un passif d’environ 2,5 milliards de dollars, soit une part plus faible du passif total de 12,5 milliards de dollars au titre des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations.
Si l’on insiste encore : Le déclassement des installations nucléaires représente environ 8,7 milliards de dollars (soit 70 %) des 12,5 milliards de dollars d’obligations de mise hors service d’immobilisations. Le déclassement des installations nucléaires est dirigé par Énergie atomique du Canada, Limitée, une société d’État. Cette société d’État a déclaré des passifs pour le déclassement d’installations nucléaires pendant de nombreuses années avant la mise en œuvre de la norme sur les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. Ce passif, qui a évolué au cours de la dernière décennie, a fait l’objet d’un rapport dans les Comptes publics et d’un audit par le Bureau du vérificateur général pendant au moins dix ans sans que des questions importantes aient été soulevées.
S. Bureau du vérificateur général du Canada : commentaire sur les audits financiers de 2023-2024
Copie imprimée de : Commentaires sur les audits financiers de 2023-2024
Détails de la page
- Date de modification :