Cartable de référence : Budget supplémentaires des dépenses (A) 2019-2020

Sur cette page

A. Société canadienne d’hypothèques et de logement (CMHC)

Comité Plénier – Budget supplémentaire des dépenses (A), 2019-2020

Le 9 décembre 2019, la Chambre des communes se transformera en comité plénier afin d’examiner le Budget supplémentaire des dépenses (A).

La SCHL demande les montants supplémentaires suivants :

Explication du besoin (dollars)
Dépenses budgétaires
Crédits à adopter
Fonds pour la recherche en habitation et lʼinitiative de données
Crédit 1a 3 800 000
Fonds pour lʼIncitatif à lʼachat dʼune première propriété
Crédit 1a 2 782 353
Fonds pour lʼapproche du logement axée sur les droits de la personne
Crédit 1a 1 700 000
Total des crédits à adopter 8 282 353
Transferts
Transferts provenant d’autres organisations
Transfert du ministère de lʼEmploi et du Développement social à diverses organisations pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse
Crédit 1a 1 009 868
Total des transferts 1 009 868
Total des dépenses budgétaires 9 292 221

Justification de la demande de fonds

  • caviardé d’un montant de 3,8 millions de dollars pour l’Initiative de recherche et de données sur le logement est liée à l’autorisation accordée pour appuyer la prestation de la partie Données sur les besoins en matière de logement de l’Initiative de recherche et de données de la Stratégie nationale sur le logement (SNL).
  • caviardé le Programme d’encouragement à l’achat d’une première habitation et le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires s’élève à 2 782 353 $. Ce financement a été approuvé pour appuyer l’établissement des processus et des outils opérationnels requis pour l’exécution du programme.
  • caviardé un montant de 1,7 million de dollars pour l’approche axée sur les droits de la personne en matière de logement est liée à l’autorisation accordée pour appuyer l’exécution de ce programme, plus précisément, la mise en œuvre du Bureau du défenseur fédéral du logement et du Conseil national du logement.
  • la demande de transfert de fonds d’Emploi et Développement social Canada à la SCHL au montant de 1 009 868 $ pour la mise en œuvre de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) modernisée.

Messages clés recherche sur le logement et initiative sur les données

  • Cette initiative finance deux nouvelles enquêtes, soit l’Enquête canadienne sur le logement (ECL) et l’Enquête sur le logement social et abordable – Structure du logement locatif (ELSA-SLL). Le report de fonds reflète un retard dans la première enquête annuelle de l’EASS-SLL, en partie à cause du retard dans l’obtention des ententes nécessaires avec toutes les provinces.
  • Il y avait aussi du financement pour des projets précis de technologie de l’information qui devaient commencer en 2018. Le profil des dépenses pour ces projets a été repoussé en raison des projets d’infrastructure de TI prioritaires de la companie, sur lesquels ces projets comptaient. Plus précisément, l’échéancier du programme de gouvernance de l’information de la companie a été prolongé et, afin d’éviter le dédoublement des travaux sur les normes de données, ces projets ont été retardés. La validation de principe de la plateforme de développement et d’intégration des données de crédit a été retardée parce que la négociation du contrat a pris plus de temps que prévu et que l’infrastructure de TI a été mise à niveau, ce qui a causé des retards dans certains projets qui nécessitaient des mises à niveau avant de progresser. Malgré ces retards, les projets de technologie de l’information sur les données sur les besoins en matière de logement ont commencé.

Messages clés nouveaux accédant à la propriété

  • Chaque Canadien a besoin d’un chez-soi sécuritaire et abordable, mais le prix élevé des maisons aujourd’hui signifie que plus de Canadiens ont de la difficulté à trouver un logement. Un bon nombre de jeunes canadiens ont l’impression que l’accession à la propriété est de plus en plus impossible.
  • Afin de rendre l’accession à la propriété plus abordable pour les acheteurs d’une première habitation, le budget de 2019 a instauré l’Incitatif à l’achat d’une première propriété.
  • L’achat d’une propriété est souvent le plus grand investissement que font les canadiens. L’incitatif offrira une participation de 5% ou 10 % de la valeur d’une habitation nouvellement construite et de 5 % de la valeur d’une habitation existante.
  • L’incitatif aidera les acheteurs admissibles à réduire leurs mensualités hypothécaires sans alourdir leur fardeau financier.
  • L’Incitatif permettrait aux acheteurs d’une première propriété admissible qui ont le montant minimal requis de la mise de fonds pour une hypothèque assurée de demander à la Société canadienne d’hypothèques et de logement de financer une partie de l’achat d’une propriété au moyen d’un prêt hypothécaire avec participation.

Messages clés approche du logement axée sur les droits de la personne

  • La Loi sur la Stratégie nationale sur le logement a été déposée au Parlement en avril 2019 dans le cadre du projet de loi C‑97 et des modifications à ce projet de loi, qui comprend l’élargissement des fonctions du défenseur fédéral du logement pour y inclure la surveillance de la politique sur le logement et de la Stratégie nationale sur le logement (SNL).
  • Le Conseil national du logement doit tenir des audiences publiques et produire un rapport sur ses conclusions et recommandations, qui sera ensuite déposé au Parlement. Le projet de loi a également confirmé que la SCHL fournirait un soutien administratif au Conseil et que la Commission canadienne des droits de la personne appuierait le défenseur.
  • Le report de fonds reflète le financement requis pour l’élargissement des rôles du défenseur fédéral du logement et du Conseil national du logement.
  • Notre gouvernement croit fermement que tous les Canadiens devraient avoir accès à un logement sûr et abordable. C’est pourquoi nous avons présenté la toute première Stratégie nationale sur le logement et introduit une loi nous assurant ainsi que les futurs gouvernements devront en maintenir une.
  • L'adoption de la Loi relative à la stratégie nationale sur le logement représente une étape historique dans le secteur du logement au Canada. La loi reconnaît le droit à un logement convenable en tant que droit humain fondamental.
  • Loi relative à la stratégie nationale sur le logement exige que le gouvernement fédéral présent et future élabore, maintienne et fasse rapport sur la Stratégie nationale sur le logement qui accorde la priorité aux besoins de logement des personnes les plus vulnérables et ce à la lumière de principes clés d’une approche du logement fondée sur les droits de la personne.

Messages clés sur le transfert d’EDSC pour la Stratégie emploi et compétences jeuness (SECJ)

  • Dans le cadre de l’initiative SECJ, la SCHL met en œuvre l’initiative de Stages en habitation pour les jeunes Autochtones afin d’aider les jeunes Autochtones à acquérir l’expérience de travail et les capacités dont ils ont besoin pour réussir leur transition vers le marché du travail.
  • La SCHL attend la participation des Autochtones, sous la direction d’Emploi et Développement social Canada, sur la façon dont une SECJ modernisée peut  mieux servir les jeunes Autochtones avant d’apporter d’autres modifications ou améliorations au programme. La SCHL examinera également si l’initiative Stages en habitation pour les jeunes Autochtones pourrait être élargie pour servir les jeunes Métis, urbains et non affiliés. En réponse à ces consultations et à la forte demande de financement de l’initiative Stages en habitation pour les jeunes Autochtones qui dépasse constamment le financement disponible, il est possible que la SCHL cherche à obtenir des pouvoirs accrus et des fonds supplémentaires.

Réalisations en logement

Objet

Quelles sont les principales réalisations en logement depuis le budget 2016?

Réponse

  • S’assurer que tous les Canadiens aient un logement sûr et abordable est l'un des principaux objectifs du gouvernement. C’est pourquoi entre 2015 et 2019, le gouvernement a investi plus de 8 milliards de dollars pour donner aux Canadiens un meilleur accès à plus de logements abordables.
  • Grâce à ces investissements, 41 800 nouveaux logements ont été construits et 229 600 logements ont été réparés ou sont en voie de l’être.
  • Nous allons continuer le travail avec la toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada est un plan décennal de plus de 55+ milliards de dollars qui permettra à plus de Canadiens d'avoir un chez-soi.
  • À ce jour, nous avons signé des accords avec douze provinces et territoires, représentant des investissements de 8,2 milliards de dollars dans le logement.

Contexte

Faits saillants
Stratégie nationale sur le logement 40 milliards sur 10 ans

Stratégie nationale sur le logement 40 milliards sur 10 ans

  • 13,2 G$ administré par le gouvernement. (4,52 G$ en subvention et 8,65 G$ en prêts à faible taux d’intérêt.)
    • Au 30 septembre 2019, 95 applications ont été approuvées, totalisants des demandes de prêts de 1,03 milliards de dollars et des demandes de contributions de 772,9 millions de dollars.

Financement de la construction de logements

  • 13,75 G$ (Incluant montant additionnel de 1,5$ milliards, débutant en 2018-19) disponibles sous forme de prêts à faible coût pour encourager la construction de logements locatifs neufs dans tout le pays.
    • Au 30 septembre 2019, la SCHL s'était engagée à verser 4,3 milliards de dollars aux termes de l'FCLL afin de soutenir la création de 14 345 logements, dont 9 608 seront abordables.

Initiative canadienne de logement communautaire

  • 4.3 G$ administrée par les PT (8,6 G$ pour, ce qui comprend des contributions équivalentes des PT)

Fonds d’innovation pour le logement abordable

  • 200M sur 5 ans (disponible depuis 2016)
    • Au 30 septembre 2019, la SCHL avait engagé plus de 95,3 millions de dollars pour soutenir la création de 8 032 logements, dont 7 119 seront abordables.
    • Plus de 1 400 logements en construction.

Initiative fédérale de logement communautaire

  • 500 M$ administrée par la SCHL
    • Au 30 septembre 2019, 21,4 millions de dollars en subventions ont été alloué au soutien de 22 200 logements représentant 734 projets dont les accords arrivaient à échéance.
    • Les détails sur l’IFLC ‒ phase 2 ont été annoncés le 26 juin 2019. 462$ millions sur huit ans pour la Phase 2 de l’Initiative fédérale de logement communautaire, qui entrera en vigueur le 1er avril 2020.

Allocation canadienne pour le logement

  • 2 G$ élaborée conjointement par le gouvernement fédéral & PT, administré par ceux-ci : (4 G$ pour ce qui comprend les contributions équivalente attendues des PT)

Priorités locales en logement des provinces et territoires

  • 1,1 G$ pour les priorités locales (2.2 G$ pour ce qui comprend des contributions équivalentes attendues des PT)

Logement dans le Nord

  • 300 M$

Financement de base pour les logements sociaux existants

  • 9.5 G$ administrés tant par les PT que par le gouvernement fédéral.

Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance

  • 2,2 G$ (administré par EDSC).

Initiative relative aux terrains fédéraux

  • 200 M$
    • Au 30 septembre 2019, deux ententes conditionnelles représentant un engagement envers la création de 283 logements, ont été approuvées. Huit autres propriétés sont présentement en concours, représentant un potentiel de 214 logements.

Recherche sur les données & Centre des ressources techniques & Fonds d’aide communautaire aux locataires

  • 241 M$.
    • On a investi 2,2 millions de dollars pour aider 11 laboratoires de solutions à stimuler l’innovation dans le secteur du logement.

Incitatif à l’achat d’une première propriété (2019 – 2021)

  • 1,25 G$ sur trois
    • Au 30 septembre 2019, la SCHL a engagé 14 millions de dollars à l’Incitatif.

Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaire avec participation (2019 – 2024)

  • 100 M$
    • Au 30 septembre 2019, aucune somme n’a encore été engagée dans le Fonds.
Budget de 2016

Par l’entremise des provinces et des territoires

Doubler le financement de l’Investissement dans le logement abordable (IDLA)

  • 504,4 M$ (contributions équivalentes des provinces et territoires)
    • 174 170 ménages aidés

Accroître le nombre de logements abordables pour les aînés (IDLA)

  • 200,7 M$
    • 6 247 ménages aidés

Accroître le nombre de logements abordables pour les victimes de violence familiale (IDLA)

  • 89,9 M$
    • 5 868 ménages aidés

Appuyer les projets d’amélioration liés à l’efficacité énergétique et à l’économie de l’eau dans les logements sociaux existants (IDLA)

  • 490,4 M$ (financement sur un an)
    • 95 095 logements modernisés ou rénovés

Logement dans le Nord

  • 97,7 M$
    • 687 ménages aidés

Par l’entremise de la SCHL

Rénover et améliorer le parc existant de logements sociaux administrés par le gouvernement fédéral (par l’entremise de la SCHL)

  • 83,5 M$ sur deux ans
    • 8 457 logements modernisés ou rénovés

Accorder aux coopératives d’habitation et aux fournisseurs de logements sans but lucratif une plus grande souplesse en matière de remboursements anticipés

  • $150 millions de dollars accorder aux coopératives d’habitation et aux fournisseurs de logements sans but lucratif une plus grande souplesse en matière de remboursements anticipés

    Dans le budget de 2015, le gouvernement a annoncé 150 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2016 - 2017, pour permettre aux coopératives d’habitation et aux fournisseurs de logements communautaires sans but lucratif ayant contracté des prêts hypothécaires à long terme non renouvelables auprès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement de rembourser leurs prêts par anticipation sans aucune pénalité.

    • 442 prêts hypothécaires à long terme non renouvelables remboursés et 106,1 millions de dollars en pénalités annulées.

Accorder des subventions au loyer pour les fournisseurs de logements sociaux administrés par le gouvernement fédéral (par l’entremise de la SCHL)

  • Jusqu’à 30 M$ sur deux ans
    • 10 319 subventions au logement renouvelées au plus tard en mars 2018.

Améliorer les logements dans les communautés des Premières Nations (par l’entremise de la SCHL)

  • 554,3 millions de dollars pour répondre à d’urgents besoins de logement dans les réserves.
    • 416,6 millions de dollars pour répondre aux besoins de logement immédiats dans les réserves.
    • 127,7 millions de dollars pour soutenir la rénovation et la modernisation de logements existants dans les réserves.
    • 10 millions de dollars pour le développement des compétences et des capacités en conception, construction, inspection et gestion générale des logements dans les réserves.
  • 5 717 logements seront rénovés ou modernisés.
  • 464 communautés des Premières Nations ont reçu de l’aide.
  • 10,4 M$ sur trois ans afin de soutenir la construction de maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale et la rénovation des maisons d’hébergement dans les communautés des Premières Nations.
    • La construction des cinq maisons d’hébergement dans les réserves est terminée.
  • Soutenir le logement pour les Inuits 80 millions de dollars pour répondre aux besoins de logement dans trois régions inuites.
    • 189 logements construits.

Programme de stages pour les jeunes Autochtones dans le cadre de l’Initiative de stages en habitation pour les jeunes des Premières Nations et les jeunes Inuits (ISHJPNJI) de la SCHL

  • 5,00 M$ en 2016-2017;
    • 537 stages pour les jeunes ont été offerts.

Aider les propriétaires touchés par la pyrrhotite (par l’entremise de la SCHL)

  • Jusqu’à 30 M$ sur trois ans
    • Le Québec a réclamé 30 millions de dollars pour aider 445 propriétaires.

Préparé par
Hugo P. Fontaine Affaires parlementaires
SCHL
613-748-2895

Approuvé par
Derek R. Antoine Gestionnaire
SCHL
613-748-2455

Secteur responsable
Sans objet

Date/No du fichier
22 novembre 2019
QP190002

Nouveaux accédants à la propriété

Objet

Que fait le gouvernement pour aider les nouveaux accédants à la propriété? 

Faits saillants

  • 80 % des ménages canadiens trouvent un logement qui leur convient sur le marché
  • Le nouvel accédant à la propriété typique à entre 25 et 34 ans
  • Le revenu annuel d’un ménage moyen des nouveaux accédants à la propriété est de 74 000 dollars
  • Selon l’enquête 2017 auprès des emprunteurs hypothécaires, la mise de fonds moyenne des nouveaux accédants à la propriété est de 46 000 dollars
Incitatif à l’achat d’une première propriété.
  • 1,25$ milliard sur les trois prochaines années pour que la SCHL mette en œuvre l’Incitatif à l’achat d’une première propriété.
  • 100$ millions sur les cinq prochaines années afin de financer les fournisseurs actuels de prêts hypothécaires avec participation.
  • Pouvant réduire ses coûts hypothécaires mensuels jusqu’à 286 $ par mois pour l’achat d’une maison valant 500 000$ avec un incitatif de 10%.
  • Les acheteurs d’une première habitation admissibles à un prêt hypothécaire avec participation de 5% ou 10 % de la valeur d’une habitation nouvellement construite, ou de 5 % de la valeur d’une habitation existante.
  • L’Incitatif est offert aux acheteurs d’une première propriété dont le revenu du ménage est de moins de 120 000 $ par année.
Réponse
  • Chaque Canadien a besoin d’un chez-soi sécuritaire et abordable, mais le prix élevé des maisons aujourd’hui signifie que plus de Canadiens ont de la difficulté à trouver un logement. Un bon nombre de jeunes canadiens ont l’impression que l’accession à la propriété est de plus en plus impossible.
  • Afin de rendre l’accession à la propriété plus abordable pour les acheteurs d’une première habitation, le budget de 2019 a instauré l’Incitatif à l’achat d’une première propriété.
  • L’achat d’une propriété est souvent le plus grand investissement que font les canadiens. L’incitatif offrira une participation de 5% ou 10 % de la valeur d’une habitation nouvellement construite et de 5 % de la valeur d’une habitation existante.
  • L’incitatif aidera les acheteurs admissibles à réduire leurs mensualités hypothécaires sans alourdir leur fardeau financier.
  • L’Incitatif permettrait aux acheteurs d’une première propriété admissible qui ont le montant minimal requis de la mise de fonds pour une hypothèque assurée de demander à la Société canadienne d’hypothèques et de logement de financer une partie de l’achat d’une propriété au moyen d’un prêt hypothécaire avec participation.
  • Dans le même temps, l'établissement de règles prudentes assure la stabilité à long terme du marché du logement et assure aux canadiens que leur investissement est stable et sécure.

Contexte

Environ 80 % des ménages Canadiens arrivent à trouver sur le marché un logement satisfaisant leurs besoins, grâce au soutien du gouvernement par l'entremise des activités commerciales d'assurance prêt hypothécaire et de titrisation de la SCHL, ainsi que grâce aux garanties accordées par les assureurs hypothécaires du secteur privé.

Typiquement, les accédants à la propriété sont âgés de 25 à 34 ans, sont au début de leur carrière professionnelle et disposent d’un revenu familial moyen annuel de 74 000 $ et d'un actif accumulé limité.

Incitatif à l’achat d’une première propriété

L’Incitatif permet aux acheteurs d’une première propriété admissible qui ont le
montant minimal requis de la mise de fonds pour une hypothèque assurée de demander à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), agit en tant qu'administrateur du programme pour le compte du gouvernement du Canada, de financer une partie de l’achat d’une propriété au moyen d’un prêt hypothécaire avec participation.

Puisqu’aucun remboursement régulier ne serait nécessaire avec l’Incitatif, les familles canadiennes auraient des paiements hypothécaires mensuels moins élevés. À titre d’exemple, si un acheteur achète une nouvelle habitation de 500 000 $ avec une mise de fonds de 5 % et un prêt hypothécaire avec participation de la SCHL de 10 % (50 000 $), le montant de l’hypothèque de l’emprunteur serait réduit, passant de 4750 000 $ à 425 000 $ et réduisant ainsi ses coûts hypothécaires mensuels de 286 $ par mois. Les modalités de l’Incitatif à l’achat d’une première propriété sont accessibles via le site web de la SCHL au www.chezsoidabord.ca/fthbi.

La SCHL offrirait aux acheteurs d’une première habitation admissibles un prêt hypothécaire avec participation de 5% ou 10 % de la valeur d’une habitation nouvellement construite et de 5 % de la valeur d’une habitation existante. La valeur plus élevée du prêt hypothécaire avec participation pour les habitations nouvellement construites pourrait encourager la construction des habitations nécessaires pour répondre aux pénuries de logements au Canada, en particulier dans les grandes villes.

L’Incitatif à l’achat d’une première propriété comprendrait des critères d’admissibilité afin de veiller à ce que le programme aide ceux qui ont des besoins légitimes, tout en s’assurant que les participants peuvent se permettre les habitations qu’ils achètent. L’Incitatif serait offert aux acheteurs d’une première propriété dont le revenu admissible est de moins de 120 000 $ par année. En même temps, l’hypothèque assurée des participants et le montant de l’Incitatif ne peuvent être plus élevés que quatre fois les revenus annuels admissibles des participants.

Selon nous, l’inflation attribuable à l’Incitatif à l’achat d’une première propriété sera au maximum de 0,2 % à 0,4 %.

En limitant l’inflation des prix des logements, nous rendrons le logement plus abordable, et ce, plus efficacement que certains des changements réglementaires et des politiques qui ont été proposés jusqu’ici. À titre d’exemple, si nous avions réduit de 1 % le taux utilisé pour les simulations de crise de l’assurance prêt hypothécaire ou porté à 30 ans la période d’amortissement maximale, l’endettement aurait été plus élevé et l’inflation des prix des logements aurait été cinq ou six fois plus élevée qu’avec l’incitatif.

Le budget de 2019 propose également d’augmenter la limite des retraits du Régime d’accession à la propriété de 25 000 $ pour la faire passer à 35 000 $, ce qui permettra aux acheteurs d’une première propriété d’effectuer des retraits plus importants à même leur épargne détenue dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) pour acheter une habitation.

Autres initiatives

À l’heure actuelle, de nombreuses autres initiatives fédérales encouragent l'investissement dans l'accession à la propriété pour les acheteurs d'une première maison, notamment :

  • Assurance prêt hypothécaire – Conformément à la Loi sur les banques, l'assurance prêt hypothécaire est obligatoire pour les prêts à rapport prêt-valeur élevé et elle protège les prêteurs contre la défaillance des emprunteurs, tout en permettant aux consommateurs, principalement les accédants, d'acheter une habitation avec une mise de fonds minimale de 5 % à des taux semblables à ceux qui sont accordés aux acheteurs qui versent une mise de fonds de 20 % ou plus.
  • Titrisation –  Les programmes de titrisation de la SCHL offrent à une variété de prêteurs (banques, coopératives de crédit, sociétés de financement hypothécaire, etc.) un accès stable et efficace à du financement hypothécaire, ce qui contribue à la stabilité du crédit hypothécaire à faible coût disponible pour les consommateurs.
  • Régime d'accession à la propriété (piloté par Revenu Canada) – le Régime d'accession à la propriété est un programme fédéral qui permet aux accédants de retirer de leur régime enregistré d'épargne retraite (REER) jusqu'à 35 000 $, sans conséquences fiscales immédiates, pour acheter ou construire une maison admissible.
  • Exemptions sur les gains en capital (piloté par le ministère des Finances) – Les gains en capital sur la vente d'une résidence principale sont exonérés de l’impôt sur le revenu.
  • Remboursement de TPS pour habitations neuves (piloté par le ministère des Finances) – les nouveaux propriétaires occupants peuvent être admissibles à un remboursement d'une partie de la TPS payée à l'achat ou à la construction d’une maison neuve, sur le coût de gros travaux de rénovation ou d'agrandissement d’une maison existante ou sur le coût de conversion d'une propriété non résidentielle en habitation.

Préparé par
Hugo P. Fontaine Affaires parlementaires
SCHL
613-748-2895

Approuvé par
Derek R. Antoine Gestionnaire
SCHL
613-748-2455

Secteur responsable
Solutions clientèles

Date/No du fichier
29 octobre 2019
QP190133

Logement communautaire

Enjeu

Que fait le gouvernement pour préserver les logements pour les ménages à faible revenu qui vivent dans les logements communautaires lorsque le les accords d’exploitation arrivent à échéance?

Faits saillants

Stratégie nationale sur le logement
  • Quatre initiatives principales :
    • 4,3$ milliards pour l’initiative canadienne de logement communautaire de de dollars administré par les provinces et territoires afin de protéger et bâtir un secteur du logement communautaire durable (8,6$ milliards avec les contributions équivalentes des PTs)
    • 500$ millions pour l’initiative fédérale de logement communautaire de à compter du 1er avril 2020, pour les fournisseurs de logements administrés par le gouvernement fédéral dont les accords d’exploitation arriveront à échéance entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2027. 38$ millions pour la Phase I et 462$ millions pour la Phase II.
    • Au 30 septembre 2019, 21,4 millions de dollars en subventions ont été alloué au soutien de 22 200 logements représentant 734 projets dont les accords arrivaient à échéance.
    • Le Centre de transformation du logement communautaire fournira de l’aide technique et des outils pour accroître la capacité des fournisseurs de logements communautaires; et des ressources financières pour soutenir les fournisseurs de logements communautaires qui étudient de nouveaux modèles opérationnels plus efficaces.
Budget 2016
  • 573,9$ millions pour soutenir les améliorations et les rénovations du parc de logements communautaires vieillissant.
  • Jusqu’à 30$ millions pour renouveler les subventions pour tous les ensembles de logements communautaires admissibles administrés par le gouvernement fédéral.
  • 504$ millions pour doubler le financement de l’Investissement dans le logement abordable, qui peut être utilisé pour soutenir le logement communautaire.
Investissements existants
  • 1,7$ milliard en 2016 pour soutenir plus de 536 000 ménages qui vivent dans des logements communautaires.

Réponse

  • Notre gouvernement prend des mesures concrètes pour protéger les Canadiens le plus vulnérables et veiller à ce que les logements communautaires administrés au niveau fédéral demeurent abordable et viable dans le futur.
  • Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, nous avons annoncé une nouvelle Initiative canadienne de logement communautaire qui fournit 4,3 milliards de dollars pour protéger et construire un système de logement communautaire à l’intention de quelque 330 000 ménages au pays.
  • Nous investissons également 500 millions de dollars sur 10 ans dans l’Initiative fédérale de logement communautaire qui est exécuté en deux phases. L’initiative protégera les locataires et stabilisera les opérations de quelque 55 000 unités dans des ensembles de logements communautaires administrés par le gouvernement fédéral.
Si l’on insiste sur Phase 1 :
  • En avril 2018, la phase 1 de cette initiative a été lancée, elle prévoit 38 millions de dollars pour le prolongement temporaire, des subventions pour soutenir plus de 27 000 foyers jusqu’en mars 2020.
  • Cela contribue à maintenir l’abordabilité des logements pour les ménages à faible revenu et à protéger les locataires, le temps que les fournisseurs de logements effectuent la transition vers le nouveau programme de soutien aux logements locatifs et se préparent à la modernisation prévue à la Phase 2 de l’Initiative fédérale de logement communautaire, qui débutera en 2020.
Si l’on insiste sur Phase 2 :
  • Le 30 septembre, nous avons franchi une nouvelle étape dans le soutien au logement communautaire avec le lancement de la phase 2 de l'Initiative fédérale de logement communautaire.
  • Monsieur le président, 462 millions de dollars iront aux fournisseurs de logements au cours des huit prochaines années pour les aider à effectuer une transition en douceur vers le nouveau programme de soutien à la location, qui sera mis en œuvre en avril 2020.
  • Cette initiative n’aurait pas été rendue possible sans les consultations et les commentaires des principaux intervenants du pays, tels que la Fédération de l'habitation coopérative du Canada, l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine, le Réseau québécois des OSBL d'habitation et la Confédération québécoise des coopératives d'habitation (CQCH) afin de recueillir leurs idées.
  • Nous nous efforcerons de tenir les parties prenantes et les parties intéressées informées des développements de la phase 2 de FCHI tout au long du processus de conception des politiques et des programmes.
  • Nous avons écouté et resterons à l’écoute des expériences vécues par les Canadiens afin d’adapter nos programmes pour répondre à leurs besoins spécifiques.
  • La phase 2 de l'Initiative fédérale de logement communautaire, qui sera mise en œuvre en avril 2020, est un nouveau programme d'aide à la location offert aux fournisseurs de logements coopératifs et à but non lucratif administrés par le gouvernement fédéral et dont les accords d'exploitation arrivent à expiration.

Contexte

Des intervenants et des fournisseurs de logements sociaux demandent au gouvernement fédéral de trouver des solutions de financement à long terme pour le logement communautaire.

Le logement communautaire fait généralement référence à des logements qui ont été construits en vertu de programmes fédéraux existants et qui profitent de subventions gouvernementales en application d’accords à long terme. Le logement communautaire désigne toute forme de logement qui appartient à un organisme de logement coopératif et sans but lucratif, qui en assure également l’exploitation. L’objectif est de faire en sorte que tous les nouveaux logements construits, dans l’avenir, par de tels groupes fassent partie de la nouvelle génération de logements et que, par la suite, on désigne celle-ci par la formule « logement communautaire ».

Le logement communautaire constitue la pierre angulaire de la réponse du Canada aux défis en matière de logement auxquels nous avons été confrontés depuis plus de 60 ans et offre un endroit abordable où vivre à des milliers de Canadiens. Les investissements fédéraux ont soutenu la création de logements communautaires destinés aux familles et aux personnes seules à revenu faible ou modeste.

Pour appuyer la réalisation d’améliorations opérationnelles à long terme touchant le parc administré par le gouvernement fédéral, les fournisseurs de logement dont les accords d’exploitation viennent à échéance et qui présentent une demande de nouveau financement en vertu de l’Initiative fédérale de logement communautaire devront respecter les exigences minimales liées à un nouvel accord touchant l’ampleur et la durée de l’abordabilité, l’inclusion sociale, la gestion des actifs et la gouvernance, en plus de veiller à ce que les loyers des ensembles soient adéquats par rapport au revenu des locataires.

L’IFCL comporte deux volets : le soutien au loyer et l'aide de transition temporaire. Le soutien au loyer est offert aux fournisseurs de logements afin de s’assurer que les ménages à faible revenu continuent de recevoir un soutien au loyer suffisant pour réduire ou éliminer leurs besoins en logement.

Il se pourrait que certains fournisseurs de logement communautaire ne soient pas immédiatement en mesure de démontrer qu’ils peuvent respecter les exigences minimales. Le prolongement temporaire, pendant deux ans, des subventions sous l’IFCL Phase 1, à offert aux fournisseurs de logement le temps nécessaire pour se conformer aux nouveaux critères d’admissibilité du programme. En outre, dans le contexte de l’IFCL Phase 2, les fournisseurs de logement pourront compter sur le soutien du Centre de transformation du logement communautaire de la SNL pour devenir plus efficients et résilients afin d’accroître leur capacité à respecter les exigences minimales et à devenir admissibles à du financement.

Le gouvernement investit tous les fonds qui seraient autrement venus à échéance dans les logements communautaires avec pour objectif de stabiliser et de préserver le nombre total de logements profitant actuellement d’un soutien. Ces programmes appuieront expressément les ménages à faible revenu qui n’ont pas les moyens de payer les loyers du marché afin de veiller à ce que les fonds fédéraux aillent à ceux qui en ont le plus besoin, tout en favorisant leur participation à la société et à l’économie et leur inclusion sociale.

Au cours de la phase 1 de l'Initiative fédérale de logement communautaire, lancée en avril 2018, les fournisseurs de logements communautaires administrés par le gouvernement fédéral ayant conclu des accords d'exploitation à long terme se terminant ou se terminant entre le 1er avril 2016 et le 28 février 2020 continueront de recevoir le même niveau de subvention actuellement prévu par les accords existants jusqu'au 31 mars 2020. Cela donnera aux fournisseurs de logements communautaires le temps nécessaire pour effectuer la transition vers le nouveau programme d'aide au logement, IFCL Phase 2, qui sera mis en œuvre le 1er avril 2020. L’IFCL phase 2 n’est pas une prolongation ni une continuation d’autres programmes ou d’accords existants. Elle fournira du financement pour la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2028.

Préparé par
Hugo P. Fontaine Affaires parlementaires
SCHL
613-748-2895

Approuvé par
Derek R. Antoine Gestionnaire
Affaires parlementaires, SCHL
613-748-2455

Secteur responsable
Opérations clientèles

Date/No du fichier
30 octobre 2019
QP190135

Fonds national de co-investissement pour le logement

Enjeu

Que fait le gouvernement pour s’assurer que les Canadiens dans le besoin ont accès à des logements?

Faits saillants

  • 27,2$ milliards pour l’ensemble de ces trois initiatives : 
  • 13,2$ milliards pour l’offre de logements neufs et améliorés dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement administré par le gouvernement fédéral (4,52$ milliards en subventions et 8,65$ milliards en prêts à faible taux d’intérêt.)
    • Au 30 septembre 2019, 95 applications ont été approuvées, totalisants des demandes de prêts de 1,03 milliard de dollars et des demandes de contributions de 772,9 millions de dollars.
  • 13,75$ milliards pour l’initiative Financement de la construction de logements (Incluant montant additionnel de 1,5$ milliards, débutant en 2018-19) disponibles sous forme de prêts à faible coût pour encourager la construction de logements locatifs neufs dans tout le pays.
    • L’initiative fournira des prêts, de 2017 à 2027 pour la construction de 42 500 unités locatives à travers le Canada.
    • Les emprunteurs bénéficient de prêts d’une durée de 10 ans, assortis d’emblée d’une assurance prêt hypothécaire de la SCHL.
    •  Au 30 septembre 2019, la SCHL s'était engagée à verser 4,3 milliards de dollars aux termes de l'FCLL afin de soutenir la création de 14 345 logements, dont 9 608 seront abordables.
  • 200$ millions sur cinq ans pour le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable:
    • Au 30 septembre 2019, la SCHL avait engagé plus de 95,3 millions de dollars pour soutenir la création de 8 032 logements, dont 7 119 seront abordables.
    • Plus de 1 400 logements en construction.

Réponse

  • Le Fonds national de co-investissement pour le logement de 13,2 milliards de dollars est au cœur de la Stratégie. Allant des maisons d’hébergement à l’accès abordable à la propriété, le Fond couvre un large éventail de besoins en matière de logement.
  • Par une combinaison de contributions et de prêts à faible coût, ce Fonds géré par le gouvernement fédéral investira dans la croissance de collectivités habitables et contribuera à la résilience du secteur du logement communautaire.
  • On s’attend à ce que le Fonds national de co-investissement pour le logement contribue à la création de jusqu’à 60 000 logements neufs et à la réparation de jusqu’à 240 000 logements abordables et communautaires existants.
  • Le Fonds national de co-investissement pour le logement sera réalisé en parallèle avec l’initiative de Financement de la construction de logements de 13,75 milliards de dollars et le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable de 200 millions de dollars.
  • Par le biais de ces trois initiatives, nous sommes fiers d’investir plus de 27,2 milliards de dollars pour qu’un plus grand nombre de Canadiens aient un chez-soi d’abord.
Si l’on insiste sur l’initiative de Financement de la construction de logements :
  • L’offre doit suivre la demande, c’est pourquoi le Financement de la construction de logements locatifs favoriser la construction de logements locatifs partout au Canada.
  • L’initiative de Financement de la construction de logements locatifs offre des prêts à faible coût pour encourager la construction de logements locatifs les régions du Canada où un besoin de logements locatifs est clairement démontré.
  • Cette initiative fournit des prêts jusqu’à la fin de 2027 afin de construire de 42 500 logements.
  • Les projets sous cette initiative offrent des logements résidentiels abordables, des logements accessibles, une plus grande efficacité énergétique et de plus faibles émissions de gaz à effet de serre, et une viabilité financière démontrée.
  • Parce que nous voulons voir les choses bouger, le financement aide les projets à voir le jour pendant les phases d’aménagement les plus risquées, de la construction jusqu’à la stabilisation des opérations.
Si l’on insiste sur le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable :
  • Le logement abordable est au centre de la stratégie et, à mesure que nous construisons, renouvelons et réparons des unités de logement sûres et abordables pour les Canadiens, nous recherchons également des idées et des approches uniques pour soutenir l'évolution du secteur du logement abordable.
  • Le Fonds d'innovation pour le logement abordable aidera à créer jusqu'à 4 000 nouveaux logements abordables sur cinq ans, tout en réduisant la dépendance à l'égard des subventions gouvernementales à long terme.
Si l’on insiste sur le partenariat multilatéral sur le logement:
  • À ce jour, nous avons signé des accords avec douze provinces et territoires, représentant des investissements de 8,2 milliards de dollars dans le logement.
  • Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont les principaux partenaires du logement et partagent une responsabilité et des rôles complémentaires en matière de logement.
  • C'est pourquoi nous travaillerons ensemble dans le cadre du Partenariat pour aider à rendre le logement abordable plus accessible, accessible et approprié dans le but d’aider les Canadiens à répondre à leurs besoins.

Contexte

Fonds national de co-investissement pour le logement

Le Fonds national de co-investissement pour le logement de 13,2 milliards de dollars, créé et géré par le gouvernement fédéral, veillera à ce que les logements locatifs existants ne soient pas perdus en raison de leur délabrement et permettra de produire des logements abordables neufs très performants situés à proximité des soutiens et commodités nécessaires, allant des transports en commun et des emplois aux garderies, aux écoles et aux soins de santé. Ce Fonds est composé de 4,52 milliards de dollars en subventions et de 8,65 milliards de dollars en prêts à faible taux d’intérêt.

Le Fonds national de co-investissement pour le logement attirera des partenariats avec les provinces, les territoires, les municipalités, les organismes sans but lucratif, les coopératives et le secteur privé ainsi que leurs investissements pour cibler en priorité la construction de logements abordables et la préservation et le renouvellement du parc de logements abordables existants. Il aidera à accroître le nombre de places d’hébergement pour les survivants de situations de violence, de logements de transition avec services de soutien et de logements abordables et communautaires neufs et renouvelés, et à trouver des moyens de rendre l’accession à la propriété plus abordable. Le Fonds aidera aussi le Canada à atteindre ses buts en matière de changements climatiques et améliorera l’accessibilité du logement pour les personnes handicapées en faisant la promotion de la conception universelle et de la visitabilité. Le Fonds s’harmonisera avec les investissements publics dans la création d’emplois, le développement des compétences, le transport en commun, l’éducation de la petite enfance, les soins de santé et les infrastructures culturelles et récréatives. Lorsque le Fonds national de co-investissement pour le logement aura été établi, le gouvernement fédéral collaborera étroitement avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que les investissements soient bien coordonnés et harmonisés.

Pour maximiser l’impact du Fonds, le gouvernement combinera également les contributions et les prêts au transfert des terrains fédéraux à des fournisseurs de logements abordables et communautaires. Au cours des dix prochaines années, des terrains fédéraux d’une valeur d’au plus de 200 millions de dollars seront transférés à des fournisseurs de logements pour encourager la création d’aménagements et de collectivités durables, accessibles et à mixité des revenus et des usages.

Financement de la construction de logements locatifs

Le Financement de la construction de logements locatifs offre des prêts à faible coût pour favoriser la construction de logements locatifs partout au Canada. Elle soutient les ensembles de logements durables dans les régions où des logements locatifs supplémentaires sont nécessaires. L’initiative s’accompagne d’une enveloppe totale de 13,75 milliards de dollars en prêts pour la construction de 42 500 logements et est en vigueur de 2017 jusqu’à la fin de 2027.

L’initiative vise les projets d’aménagement d’appartements standards pour occupation générale au Canada.

Tous les prêts comportent les caractéristiques suivantes :

  • Terme de 10 ans (sans option de remboursement anticipé) et taux d’intérêt fixe établi à la première avance, pour atténuer l’incertitude entourant les périodes les plus risquées de l’aménagement.
  • Période d’amortissement pouvant aller jusqu’à 50 ans et permettant de verser des mensualités hypothécaires moins élevées et d’assurer la viabilité à long terme.
  • Assurance prêt hypothécaire de la SCHL en vigueur de la première avance à la fin de la période d’amortissement, pour simplifier le renouvellement du prêt. L’emprunteur n’a pas à acquitter la prime et n’a qu’à payer la TVP (le cas échéant).
  • Prêt jusqu’à concurrence de 100 % des coûts pour des espaces résidentiels et d’au plus 75 % pour des espaces non résidentiels (selon la solidité du dossier).
  • Remboursement des intérêts seulement, financé par le prêt, pendant la construction et jusqu’à l’obtention du permis d’occupation.
  • Remboursement des intérêts seulement, payé par l’emprunteur, à partir de l’obtention du permis d’occupation jusqu’à 12 mois consécutifs de revenu brut effectif stable.
Fonds d’innovation pour le logement locatif abordable

Le Fonds d’innovation pour le logement abordable est un fonds de 200 millions de dollars qui jouera un rôle déterminant en créant la nouvelle génération de logements au Canada. L’objectif du Fonds est d’encourager de nouveaux modèles de financement et des techniques de construction novatrices dans le secteur du logement abordable. Le Fonds permettra :

  • d’appuyer l’élaboration d’approches novatrices en matière de logement abordable;
  • de bâtir des collectivités inclusives et accessibles;
  • de participer à la lutte contre l’itinérance.

Le Fonds cherche des idées et des approches originales qui appuieront l’évolution du secteur du logement abordable. Dans le cadre de ce processus, nous estimons que le Fonds permettra de créer jusqu’à 4 000 logements abordables sur cinq ans et réduira la dépendance aux subventions gouvernementales à long terme.

Les projets admissibles au Fonds portent sur le logement abordable pour les propriétaires-occupants, les modèles de rénovation et le logement locatif abordable.

Préparé par
Hugo P. Fontaine Affaires parlementaires,
SCHL
613-748-2895

Approuvé par
Derek R. Antoine Gestionnaire
Affaires parlementaires, SCHL
613-748-2455

Secteur responsable
Solutions clientèles

Date/No du fichier
2 décembre 2019
QP190129

Stratégie nationale sur le logement

Enjeu

Quel est l’état d’avancement des initiatives dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement?

Faits saillants

Investissement de 55+$ milliards sur 10 ans :
  • 13,2$ milliards pour l’offre de logements neufs et améliorés dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement administré par le gouvernement fédéral (4,52$ milliards en subventions et 8,65$ milliards en prêts à faible taux d’intérêt.)
    • Au 30 septembre 2019, 95 applications ont été approuvées, totalisants des demandes de prêts de 1,03 milliards de dollars et des demandes de contributions de 772,9 millions de dollars.
  • 13,75$ milliards pour l’initiative Financement de la construction de logements
    • L’initiative fournira des prêts, de 2017 à 2027 pour la construction de 42 500 unités locatives à travers le Canada.
    • Les emprunteurs bénéficient de prêts d’une durée de 10 ans, assortis d’emblée d’une assurance prêt hypothécaire de la SCHL.
    •  Au 30 septembre 2019, la SCHL s'était engagée à verser 4,3 milliards de dollars aux termes de l'FCLL afin de soutenir la création de 14 345 logements, dont 9 608 seront abordables.
  • 200$ millions sur cinq ans pour le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable:
  • Au 30 septembre 2019, la SCHL avait engagé plus de 95,3 millions de dollars pour soutenir la création de 8 032 logements, dont 7 119 seront abordables.
  • Plus de 1 400 logements en construction.
  • 1,25$ milliards sur les trois prochaines années pour que la SCHL mette en œuvre l’Incitatif à l’achat d’une première propriété.
  • 100$ millions sur les cinq prochaines années afin de financer les fournisseurs actuels de prêts hypothécaires avec participation.
  • 300$ millions pour le Défi d’offre de logements par l’entremise de l’Initiative Impact Canada en financement pour lancer un nouveau défi d’offre de logements qui générera des approches visant à éliminer les obstacles à la création de nouveaux logements.
  • 4$ millions pour le Groupe d’experts sur l’avenir de l’offre de logements et l’abordabilité sur deux ans par la SCHL afin de soutenir les travaux d’un groupe d’experts et 5 millions sur deux ans par la SCHL pour l’établissement d’une modélisation de l’offre de logements à la fine pointe et la collecte de données.
  • 4.3$ milliards au PT pour administrer l’Initiative canadienne de logement communautaire (totalisant 8.6$ milliards avec les contributions équivalentes des PT);
  • 9,5$ milliards en financement de base pour les logements sociaux existants administré par le PT et le fédéral.
  • 500$ millions pour l’Initiative fédérale de logement communautaire administrée par la SCHL (comprends les contributions équivalentes des PT).
    • Au 30 septembre 2019, 21,4 millions de dollars en subventions ont été alloué au soutien de 22 200 logements représentant 734 projets dont les accords arrivaient à échéance.
    • Les détails sur l’IFLC ‒ phase 2 ont été annoncés le 26 juin 2019. 462$ millions sur huit ans pour la Phase 2 de l’Initiative fédérale de logement communautaire, qui entrera en vigueur le 1er avril 2020.
  • 2$ milliards pour l’Allocation canadienne d’aide au logement (totalisant 4 milliards avec contributions équivalentes des PT); Chaque ménage bénéficiaire de l’Allocation canadienne pour le logement reçoive en moyenne 2 500 $ par année et viendra en aide à au moins 300 000 ménages dans l’ensemble du Canada.
  • 1,1$ milliards aux PT pour les priorités locales (totalisant 2.2$ milliards avec contributions équivalentes des PT);
  • 300$ millions pour le Nord.
  • 2,2$ milliards pour la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance
  • 200$ milliards pour l’Initiative des terrains fédéraux
    • Au 30 septembre 2019, deux ententes conditionnelles représentant un engagement envers la création de 283 logements, ont été approuvées. Huit autres propriétés sont présentement en concours, représentant un potentiel de 214 logements.
  • 241$ milliards pour la recherche, les données et les démonstrations, y compris le Centre des ressources techniques et le Fonds d’aide communautaire aux locataires.

Réponse

  • Le logement abordable est une pierre angulaire de communautés inclusives – c'est pourquoi nous créons une nouvelle génération de logements au Canada, offrant ainsi à plus de Canadiens un chez-soi.
  • C’est pourquoi nous avons lancé la Stratégie nationale sur le logement en 2017, qui signalait un important réengagement du gouvernement fédéral dans le domaine du logement qui permettra à un plus grand nombre de Canadiens d'avoir un chez-soi.
  • La Stratégie Nationale sur le logement du Canada est devenu un plan de 55 milliards de dollars et + sur 10 ans qui offrira un chez-soi à davantage de Canadiens.
  • Cette Stratégie ambitieuse donnera des résultats concrets en aidant à créer plus de 125 000 nouveaux logements et d’en réparer 300 000 autres. Il comblera les besoins en matière de logement de plus de 530 000 ménages et réduira l’itinérance chronique et épisodique de 50 %.
  • La Stratégie aidera les personnes dans le besoin, notamment les femmes et les enfants fuyant une situation de violence familiale, les aînés, les Autochtones, les personnes handicapées, les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, les anciens combattants et les jeunes adultes.
Si l’on insiste sur l’approche du logement axée sur les droits de la personne :
  • L'adoption de la Loi relative à la stratégie nationale sur le logement représente une étape historique dans le secteur du logement au Canada et oblige les futurs gouvernements à garder une stratégie en place. La loi reconnaît le droit à un logement convenable en tant que droit humain fondamental.
  • La Loi relative à la stratégie nationale sur le logement crée le poste de défenseur fédéral du logement et établie le Conseil national du logement. Ensemble, ils aideront à identifier les obstacles systémiques à l'accès au logement abordable et conseilleront le gouvernement sur la politique du logement au Canada.
  • D’ailleurs, les candidatures au Conseil national du logement ont été lancées au cours de l'été et ont clôturées le 14 octobre.
Si l’on insiste sur l’Allocation nationale d’aide au logement :
  • L’Allocation canadienne d’aide au logement de notre gouvernement, qui sera lancée l’année prochaine, offrira un soutien immédiat aux Canadiens à faible revenu afin d’améliorer le prix de leur logement.
  • On s’attend à ce qu’environ 300 000 ménages bénéficient de l’allocation d’ici 2027-2028.
  • Les familles admissibles devraient recevoir jusqu'à 2 500 $ par année, ce qui aidera un plus grand nombre de Canadiens à faire face à leurs besoins en matière de logement.
Si l’on insiste sur le Fonds national de co-investissement pour le logement :
  • Le Fonds national de co-investissement pour le logement de 13.2 milliards de dollars assurera la construction, la réparation et le renouvellement d’une variété de logements qui répondent aux besoins des Canadiens.
  • Le Fonds créera jusqu’à 60 000 nouveaux logements abordables et très performants à proximité du transport en commun, des emplois, des garderies, des écoles et des services de soins de santé.
  • En collaboration avec un éventail de partenaires, le Fonds contribuera :
    • à l’augmentation des places dans des maisons d’hébergement pour les survivants de violence;
    • à la création de maisons de transition avec services de soutien;
    • à la recherche de moyens de rendre l’accession à la propriété plus abordable explore;
    • à l’amélioration de l’accessibilité pour les personnes handicapées en favorisant la conception universelle et la visitabilité;
    • au soutien des objectifs du Canada en matière de changement climatique.
Si l’on insiste sur le partenariat multilatéral sur le logement:
  • À ce jour, le gouvernement a conclu de nouvelles ententes bilatérales avec 12 partenaires provinciaux et territoriaux, ce qui représente un financement conjoint de plus de 8,2 milliards de dollars.
  • Les ententes de dix ans vont protéger, de renouveler et d’accroître le parc de logements communautaires, et d’appuyer les priorités provinciales au chapitre de la réparation, de la construction et de l’abordabilité des logements.
    • Ontario : investissement conjoint de 4,2$ milliards
    • Colombie-Britannique  : investissement conjoint de 991,1$ millions
    • Nouveau-Brunswick : investissement conjoint de 299,2$ millions
    • Territoires du Nord-Ouest : investissement conjoint de 139,4$ millions
    • Île-du-Prince-Édouard : investissement conjoint de 14,93$ millions
    • Yukon : investissement conjoint de 59,92$ millions
    • Alberta : investissement conjoint de 678,1$ millions
    • Terre-Neuve-et-Labrador : investissement conjoint de 270,6$ millions
    • Saskatchewan : investissement conjoint de 449,9$ millions
    • Manitoba : investissement conjoint de quelque 450,8$ millions
    • Nunavut : investissement conjoint de 339,2$ millions
    • Nouvelle-Écosse : investissement conjoint de 394,2& millions
  • Les nouvelles ententes marquent le début de partenariats qui profiteront d’un financement à long terme et prévisible depuis le 1er avril 2019.
  • Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont les principaux partenaires du logement et partagent une responsabilité et des rôles complémentaires en matière de logement.
  • C'est pourquoi nous travaillerons ensemble dans le cadre du Partenariat pour aider à rendre le logement abordable plus accessible, accessible et approprié dans le but d’aider les Canadiens à répondre à leurs besoins.
Si on insiste sur le Québec :
  • Notre gouvernement continuera de collaborer avec la Société d’habitation du Québec et la SCHL afin d’en arriver à une entente avec le nouveau gouvernement qui permettra aux Québécois de profiter pleinement du soutien de leurs gouvernements sur le plan du logement.

Contexte

La Stratégie nationale sur le logement du Canada établit des cibles ambitieuses pour veiller à ce que les investissements sans précédent et les nouveaux programmes produisent des résultats, notamment une réduction de jusqu’à 50 % de l’itinérance chronique et épisodique, ainsi que l’élimination des besoins en matière de logement de jusqu’à 530 000 ménages. La Stratégie nationale sur le logement permettra de bâtir jusqu’à 125 000 logements et d’en réparer ou d’en renouveler 300 000 autres.

Grâce à de nouvelles initiatives comme le Fonds national de co-investissement pour le logement, aux initiatives pour le logement communautaire et au financement versé aux provinces et aux territoires, la Stratégie nationale sur le logement créera une nouvelle génération de logements au Canada. Notre plan fera la promotion de collectivités diversifiées et permettra de construire de logements qui sont durables, accessibles et à mixité des revenus et des usages. Nous construirons des logements qui seront entièrement intégrés dans la collectivité – près des transports en commun, des lieux de travail et des services publics.

Les programmes fédéraux élargis et modifiés de lutte contre l’itinérance, une nouvelle Allocation canadienne pour le logement et une approche du logement axée sur les droits de la personne garantiront que la Stratégie nationale sur le logement donne la priorité aux Canadiens les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants fuyant des situations de violence familiale, les Autochtones, les aînés, les personnes handicapées, les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, les anciens combattants, les jeunes adultes et les sans-abri. Tous les programmes prévus dans la Stratégie nationale sur le logement se fonderont sur les meilleures preuves et la rétroaction continue de personnes ayant éprouvé des besoins en matière de logement.

La Stratégie nationale sur le logement est véritablement un projet national, créé par et pour les Canadiens. Le succès de notre plan exigera des efforts de la part de nombreux partenaires. La Stratégie nationale sur le logement investit dans les provinces et territoires afin que toutes les régions puissent produire des logements plus abordables et de meilleure qualité. Elle investit dans les municipalités afin de donner aux collectivités les moyens de lutter contre l’itinérance. Elle offre aussi au gouvernement fédéral de nouvelles possibilités d’innover grâce à des partenariats avec le secteur du logement communautaire, le mouvement coopératif, le secteur privé et le milieu de la recherche.

La Stratégie nationale sur le logement respecte l’engagement du gouvernement du Canada à travailler avec les peuples autochtones de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et dans le respect de la relation entre les Inuits et la Couronne. C’est pourquoi le ministère des Services aux Autochtones, avec l’appui de la SCHL, collabore actuellement avec des partenaires des Premières Nations, de la nation métisse et des Inuits à l’élaboration de stratégies sur le logement fondé sur ce qui les distingue.

Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du logement

Le Cadre de partenariat FPT sur le logement est un accord multilatéral qui établit les bases d'une coopération des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour la réalisation de cette vision à long terme. Le cadre repose sur la Stratégie nationale sur le logement (SNL) et est complété par les stratégies de logement provinciales et territoriales. Il marque une nouvelle relation entre le Canada et les provinces et les territoires et invite les gouvernements FPT à travailler ensemble en vue de trouver de meilleures solutions dans les diverses sphères du secteur du logement ‒ de la lutte contre l'itinérance aux logements du marché.

Les ministres responsables du logement conviennent que pour obtenir de meilleurs résultats en matière de logement, les gouvernements FPT doivent : coordonner leurs efforts, collaborer à l'élaboration de politiques et de stratégies sur le logement, s'appuyer sur les investissements existants dans le logement et les programmes de logement efficaces et mettre en commun les données et les renseignements qui permettront d'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes de manière plus efficace. Les ministres s'engagent également à collaborer avec un grand nombre d'intervenants diversifiés et à harmoniser les politiques et la planification du logement avec celles d'autres secteurs afin de créer des solutions efficaces en la matière ainsi que des collectivités dynamiques.

Ce cadre servira de base à l'élaboration des ententes bilatérales qui préciseront les modalités pour les aspects suivants : i) la conservation et la réparation ou la régénération des logements sociaux, y compris des unités de logement social destinées aux Autochtones en milieu urbain, dans le cas des provinces et territoires qui ont assumé la responsabilité pour ce parc de logements en vertu d'ententes existantes sur le logement social, et l'expansion du parc de logements sociaux; ii) l'appui aux priorités des PT liées à la réparation, à la construction et à l'aide à l'abordabilité en ce qui concerne les logements sociaux et les logements abordables; iii) la conception et la mise en place d'une Allocation canadienne pour le logement et iv) un financement ciblé aux territoires pour le logement dans le Nord.

Défi d’offre de logements via l’Initiative Impact Canada

Inviter les communautés et d’autres groupes à proposer des initiatives qui élimineront les obstacles qui limitent l’offre de logements neufs. Ce nouveau Défi d’offre de logements se fera par l’entremise de l’Initiative Impact Canada, avec un financement de 300 millions de dollars.

Initiative Financement de la construction de logements locatifs

Le gouvernement a lancé l’initiative Financement de la construction de logements locatifs en avril 2017 afin d’encourager la construction de plus de logements locatifs. Un financement supplémentaire a été fourni dans le budget de 2018, pour un total de 3,75 milliards de dollars sur quatre ans dans des prêts à faible coût pour appuyer 14 000 logements.

Dans son budget de 2019, le gouvernement ajoute 10 milliards de dollars supplémentaires de financement sur neuf ans, prolongeant ainsi le programme jusqu’en 2027-2028. Cela aidera à bâtir 42 500 nouvelles unités d’habitation dans tout le Canada au moyen d’une initiative Financement de la construction de logements locatifs élargie, en concentrant tout particulièrement les efforts dans les marchés où l’offre locative est faible.

Groupe d’experts sur l’avenir de l’offre de logements et l’abordabilité

Obtenir les meilleurs conseils pour accroître l’offre de logements pour répondre aux besoins des Canadiens en appuyant le Groupe d’experts sur l’offre de logements et l’abordabilité qui vient d’être annoncé, établi conjointement par le gouvernement et la province de la Colombie-Britannique. La SCHL investira 4 millions de dollars sur deux ans en soutien aux travaux du Groupe et 5 millions sur deux ans dans une technologie de pointe de modélisation de l’offre de logements et de collecte de données connexes.

Préparé par
Hugo P. Fontaine Affaires parlementaires
SCHL
613-748-2895

Approuvé par
Derek R. Antoine Gestionnaire
SCHL
613-748-2455

Secteur responsable
Solutions clientèles

Date/No du fichier
13 novembre 2019
QP190124

B. Agence du revenu du Canada (CRA)

Budget supplémentaire des dépenses (a) de 2019-2020 – Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance et l’allocation canadienne pour les travailleurs

Sous embargo jusqu’au dépôt du budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020

Question : Comment les 5,0 M$ demandés par l’Agence du revenu du Canada dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour le Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance et l’Allocation canadienne pour les travailleurs seront-ils dépensés?

Source : Dépôt au Parlement du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020 prévu pour la semaine du 2 décembre 2019.

  • L’Agence du revenu du Canada (Agence) est un organisme axé sur les clients et est là pour servir les Canadiens.
  • Les 5 million de dollars serviront à appuyer différentes initiatives qui seront administrées par l'Agence à partir de 2019.
  • Entre autres :
    • établir et soutenir un comité consultatif permanent sur le secteur des organismes de bienfaisance visant à moderniser le cadre législatif régissant ce secteur;
    • mettre en œuvre les modifications législatives à l’Allocation canadienne pour les travailleurs, dans le but d’apporter des améliorations qui faciliteraient sa distribution à un plus grand nombre de Canadiens;

Contexte :

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020, l’Agence du revenu du Canada (Agence) demande 5 millions de dollars en financement pour entre autres appuyer le Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance et l’Allocation canadienne pour les travailleurs.

Comité consultatif permanent sur le secteur de la bienfaisance:

  • En réponse au rapport du Groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance, recommandation no 4, d’établir et de soutenir un comité consultatif permanent sur le secteur des organismes de bienfaisance visant à moderniser le cadre législatif régissant ce secteur.
  • Le Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance sera un forum de consultation qui permettra au gouvernement d’entamer un dialogue constructif avec les organismes de bienfaisance, d’aborder les nouveaux enjeux liés aux organismes de bienfaisance et de veiller à ce que le milieu réglementaire appuie le travail important que font les organismes de bienfaisance.

Allocation canadienne pour les travailleurs:

  • De mettre en œuvre les modifications législatives à l’ancienne Prestation fiscale pour le revenu de travail, désormais l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), ce qui implique d’améliorer et de restructurer l’Annexe 6 de la déclaration de revenus T1 et de mettre à jour les publications et formulaires correspondants.
  • Il a été estimé que 300 000 particuliers qui sont apparemment admissibles à l’ACT ne présentent pas de demande. Cette proposition vise à obtenir du financement pour apporter des améliorations à l’ACT pour calculer la prestation, même si le contribuable ne remplit pas l’annexe 6  « Allocation canadienne pour les travailleurs » de la déclaration de revenus et de prestations T1. Le résultat visé par la proposition est de remanier l’ACT afin de faciliter la distribution à un plus grand nombre de Canadiens.

Préparé par:
Rachelle Reilly
Directrice générale
Direction de la gestion des ressources
Direction générale des finances et de l’administration

En collaboration avec :
Michel El-Gharib
Directeur intérimaire
Division de la planification des ressources et de l’élaboration de rapports,
Direction générale des finances et de l’administration

Approbation de la région :
Sans objet

Approuvé par:
Janique Caron
Administratrice supérieure des affaires financières et
sous-commissaire,
Direction générale des finances et de l’administration

Budget supplémentaire des dépenses (a) de 2019-2020 – La redevance fédérale sur les combustibles pour l’alberta

Sous embargo jusqu’au dépôt du budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020

Question : Comment seront dépensé les 16 millions de dollars demandés par l’Agence du revenu du Canada dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour la redevance fédérale sur les combustibles et le paiement de l’incitatif à agir pour le climat pour l’Alberta?

Source : Dépôt au Parlement du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020 prévu pour la semaine du 2 décembre 2019.

  • Nous avons un plan crédible et abordable qui comprend plus de 50 mesures pour réduire la pollution, soutenir une croissance propre et rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.
  • Nous mettons un prix sur la pollution parce que c'est un moyen pratique et abordable de réduire les émissions et de créer de bons emplois, tout en laissant une majorité de familles en meilleure posture.
  • L’Agence du revenu du Canada est responsable de l’administration de la redevance sur les combustibles dans les administrations qui ne satisfont pas la norme fédérale en matière de tarification de la pollution par le carbone. Cela inclut maintenant la province de l’Alberta. 
  • Les 16 million de dollars demandés permettront à l'Agence d’élargir ses activités liées à la mise en œuvre et à l’administration de la redevance sur les combustibles dans la province de l’Alberta.
  • Ces activités comprennent le traitement des déclarations, la prise de mesures en matière d’observation et d’exécution, ainsi que répondre aux questions techniques.
  • De ce montant, 5 millions de dollars serviront au versement des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat, qui remettra la majeure partie des produits directs de tarification aux particuliers en Alberta.

Contexte :

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020, l’Agence du revenu du Canada (Agence) demande 16,8 millions de dollars en financement pour l’administration de la redevance fédérale sur les combustibles et le paiement de l’incitatif à agir pour le climat pour l’Alberta.

Dans le budget de 2017, le gouvernement a annoncé qu’il mettrait en place le système fédéral de tarification du carbone annoncé dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Ce cadre offre aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire qui leur permet de mettre en place leur propre tarification du carbone.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) administrera le système de tarification fondé sur les extrants. Les installations industrielles visées par le système de tarification basé sur les extrants seront tenues de s’enregistrer auprès d’ECCC et de présenter des rapports de conformité.

Les 16,8 millions de dollars demandés par l’Agence dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) s’ajoutent aux fonds déjà reçus dans le Budget principal des dépenses de 2019-2020 pour permettre à l'Agence de soutenir la nouvelle taxe fédérale sur le carbone et administrer le programme pour les juridictions qui ne satisfont pas au modèle fédéral de tarification du carbone.

La demande de financement initiale visait la mise en œuvre et l’administration d’une redevance sur les combustibles dans l’ensemble des administrations, à l’exception de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de l’Ontario et du Québec. Depuis lors, la province de l’Ontario et maintenant la province de l’Alberta ont été ajoutées à la liste des juridictions qui ne possèdent pas leur propre mécanisme de tarification du carbone conformes à la norme fédéral.

Le financement supplémentaire demandé dans le présent Budget supplémentaire des dépenses permettra à l’Agence :

  • D’accroître ses activités liées à la mise en œuvre et à l’administration de la redevance sur les combustibles dans la province de l’Alberta; et
  • De remettre la majeure partie du produit de cette tarification, sous forme de paiements à l’Incitatif à agir pour le climat (IAC), directement aux particuliers en Alberta. Cela comprend la sensibilisation au programme de l’IAC, par le biais d'une campagne publicitaire, pour s'assurer que ces publics cibles font leur déclaration de revenus pour réclamer le paiement.

Préparé par:
Rachelle Reilly
Directrice générale
Direction de la gestion des ressources
Direction générale des finances et de l’administration

en collaboration avec :
Michel El-Gharib
Directeur intérimaire
Division de la planification des ressources et de l’élaboration de rapports,
Direction générale des finances et de l’administration

approbation de la région :
Sans objet

Approuvé par:
Administratrice supérieure des affaires financières et sous-commissaire,
Direction générale des finances et de l’administration

Crédit d’impôt pour les personnes handicapées - comité consultatif des personnes handicapées / examens

Réponses seulement

Question :Que fait l’Agence du revenu du Canada pour aider les canadiens et les canadiennes vivant avec une déficience?

  • Le gouvernement prend des mesures pour aider à assurer la sécurité financière à long terme et l'indépendance des personnes handicapées.
  • L’Agence s’est engagée à administrer les mesures fiscales pour les personnes handicapées d’une manière juste, transparente et accessible.
  • Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d'impôt non remboursable qui aide les personnes handicapées et les membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins à réduire l'impôt sur le revenu qu'ils pourraient avoir à payer
  • En novembre 2017, le Comité consultatif des personnes handicapées (CCPH), a été rétabli. Le 24 mai 2019, il a publié son premier rapport annuel intitulé « Faciliter l'accès aux mesures fiscales pour personnes handicapées », qui comprenait 42 recommandations.
  • Plus de la moitié des recommandations sont de nature administrative, la majorité d'entre elles seront traitées d'ici le printemps 2020.
  • L'Agence modernise le processus de demande du CIPH, améliore l'expérience du client et simplifie la détermination de l'admissibilité.
  • L'Agence a effectué environ 240 000 déterminations au cours de l'année civile 2018, avec un taux d'approbation de plus de 85 %.
  • Environ 844 000 Canadiens ont eu recours au crédit d'impôt pour personnes handicapées au cours de l'année civile 2018, ce qui représente un allégement fiscal de plus de 1,38 milliard de dollars.

Déclaration unique d’impôt – Québec

Réponses selon le cabinet de la ministre

Question : Est-ce que le gouvernement du Canada est prêt à travailler de façon constructive avec le gouvernement du Québec pour permettre à ses résidents de remplir une seule déclaration de revenus?

  • L'Agence emploie près de 6 000 personnes partout au Québec et constitue un moteur économique important dans des villes telles que Shawinigan et Jonquière.
  • Le gouvernement fédéral s’était déjà engagé à entamer des discussions avec le Québec pour trouver des solutions visant à simplifier la production des déclarations de revenus dans l’intérêt des contribuables.
  • Le gouvernement a déjà indiqué qu’il n’était pas disposé à appuyer une déclaration de revenu unique administrée par le Québec. Cependant, il est disposé à collaborer avec la province pour faciliter la production des déclarations de revenus des contribuables.

Appui au journalisme

Question : Quand le gouvernement rendra-t-il public plus d’information sur la mise en œuvre des mesures de soutien aux organisations journalistiques canadiennes?

  • Je crois comprendre que l’Agence du revenu du Canada travaille à élaborer le processus qui permettra de désigner une organisation journalistique canadienne comme étant qualifiée
  • Dans le Budget 2019, le gouvernement a annoncé des nouvelles mesures fiscales pour appuyer des médias d’information forts et indépendants, qu’il reconnait comme essentiels au bon fonctionnement d’une démocratie.
  • Le Groupe indépendant d’experts sur le journalisme et la presse écrite a été créé pour formuler des recommandations pour contribuer à la mise en place efficace et équitable des mesures fiscales en appui aux médias d’information canadiens.
  • Le gouvernement a pris acte du rapport du Groupe et prend connaissance de ces recommandations.
  • L’Agence du revenu du Canada travaille à mettre en œuvre le programme et donnera plus de renseignements à ce sujet incessamment.

Contexte :

Le budget de 2019 a proposé trois mesures fiscales distinctes à l’appui du journalisme canadien :

  • un nouveau crédit d’impôt remboursable de 25 % sur les coûts de main-d’œuvre (s’appliquera aux salaires et traitements gagnés à compter du 1er janvier 2019);
  • un crédit d’impôt non remboursable personnel pour les frais d’abonnement aux nouvelles numériques facturées par l’organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ) (ce crédit sera offert à l’égard des frais admissibles payés après 2019 et avant 2025);
  • une demande d’enregistrement en tant que nouveau type de donataire reconnu (organisations journalistiques enregistrées) (appliquera à compter du 1 janvier 2020).

L’applicabilité de chacune des mesures dépend de la désignation d’une organisation en tant qu’OJCQ.

Budget 2019 a aussi annoncé qu’un Groupe Indépendant serait été créé pour formuler des recommandations pour contribuer à la mise en place efficace et équitable des mesures fiscales en appui au médias d’information canadiens. Le Groupe a soumis leur rapport au Gouvernement en juillet 2019.

Le Gouvernement est en train de considérer les recommandations du Groupe.

Évasion fiscale et évitement fiscal – aperçu global

Réponses seulement

Question : La ministre peut-elle nous en dire plus sur les efforts que déploie l’Agence du revenu du Canada pour combattre l’évasion et l’évitement fiscal?

  • L'évasion fiscale et l'évasion fiscale abusive sont des questions complexes d'intérêt mondial.
  • L’Agence du revenu du Canada (Agence) met à profit de meilleures données et de nouvelles approches afin d’obtenir de meilleurs résultats.
  • L’Agence progresse dans ses efforts pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal des manières suivantes :
    • Rapports pays par pays
      • Les rapports pays par pays des entreprises multinationales et les renseignements bancaires mondiales pour les individus sont maintenant reçus automatiquement chaque année.
    • Les contribuables à valeur nette élevée
      • La fonction de vérification de l'Agence accorde une attention particulière aux entreprises multinationales et aux particuliers fortunés; plus du tiers de nos ressources de vérification sont chargées d’examiner les contribuables à revenu élevé.
      • L'Agence a relevé $4.5B plus d’inobservation en 2018-2019 qu’en 2013-2014, dont plus de la moitié provient des vérifications de grandes entreprises et de planification fiscale agressive.
    • Enquêtes criminelles
      • • Un tiers de l’inventaire actuel d'enquêtes criminelles de l’Agence comprend un élément étranger. À mesure que ces plus de 50 cas avancent, nos condamnations reflèteront de plus en plus cet objectif.
    • Coopération internationale
      • La coopération internationale est la clé de ces efforts et l’Agence joue un rôle principal auprès du Forum sur l’administration fiscale de l’OCDE et du réseau JITSIC.

C. Emploi et développement social Canada (EDSC)

Vue d’ensemble — dépôt du budget supplémentaire des dépenses (a) 2019-2020

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il des autorisations additionnelles dans le budget supplémentaire des dépenses (A) ?

  • Le budget supplémentaire des dépenses demande l’autorisation du Parlement d’ajuster les plans de dépenses afin qu’ils correspondent au budget des dépenses de l’exercice financier.
  • EDCC demande l’approbation des :
    • A. Appropriations votés
      1. Fonds pour la rémunération rétroactive – 28,4 millions de dollars;
      2. Fonds pour investir dans stages pratiques pour les étudiants de niveau postsecondaire à lʼéchelle du Canada – 16,1 millions de dollars;
      3. Fonds pour moderniser les normes fédérales du travail en vertu du Code canadien du travail – 12,6 millions de dollars;
      4. Fonds pour la Stratégie en matière dʼéducation internationale (poste horizontal) –11,9 millions de dollars;
      5. Fonds pour renouveler lʼapproche du Canada concernant la cybersécurité pour le Programme de stages pratiques pour étudiants – 2,7 millions de dollars; et
      6. Fonds pour le lancement de la Stratégie dʼinnovation sociale et de finance sociale du Canada – 2,1 millions de dollars.
    • B. Report de fonds
      1. Fonds pour les ententes sur le développement de la main-dʼœuvre – 81,4 millions de dollars;
      2. Fonds pour lʼInitiative de transformation de lʼapprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones – 8,1 millions de dollars;
      3. Fonds pour Service jeunesse Canada – 6,5 millions de dollars;
      4. Fonds pour investir dans lʼinnovation en matière dʼapprentissage et de garde des jeunes enfants – 3,4 millions de dollars;
      5. Fonds pour la formation et le renforcement des capacités des éducateurs de la petite enfance – 1,5 millions de dollars;
      6. Financement destiné au Fonds pour les femmes en construction – 0,6 millions de dollars; et
      7. Fonds pour les centres dʼappels de Service Canada – 0,4 millions de dollars.
    • C. Transfert
      1. Transfert du ministère de lʼEmploi et du Développement social à diverses organisations pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse – (8,0 millions de dollars).
    • D. Rajustements des postes législatifs
      1. Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – 9,9 millions de dollars;

Contexte

Emploi et Développement social Canada (EDSC)
Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019‑2020
Postes demandés par crédit
(dollars)
Dépenses de fonctionnement Subventions et contributions Crédit 5 Postes législatifs Total
A. Crédits approuvés
1. Financement de la rémunération rétroactive 28 386 582 Sans objet Sans objet 28 386 582
2. Financement pour investir dans l’apprentissage intégré au travail pour les étudiants de niveau postsecondaire partout au Canada 718 634 15 397 874 Sans objet 16 116 508
3. Financement pour la modernisation des normes du travail fédérales aux termes du Code canadien du travail 12 590 682 Sans objet Sans objet 12 590 682
4. Financement de la Stratégie en matière d’éducation internationale (poste horizontal) 1 927 153 10 000 000 Sans objet 11 927 153
5. Financement du renouvellement de l’approche du Canada en matière de cybersécurité pour le Programme d’apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiants 284 978 2 367 150 Sans objet 2 652 128
6. Financement pour le lancement de la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale du Canada     2 061 924 Sans objet Sans objet 2 061 924
B. Reports de fonds
1 – Financement des ententes sur le développement de la main-d’œuvre Sans objet 81 445 289 Sans objet 81 445 289
2 – Financement de l’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones Sans objet 8 144 261 Sans objet 8 144 261
3 – Financement destiné à Service jeunesse Canada Sans objet 6 500 000 Sans objet 6 500 000
4 – Financement à des fins d’investissement à l’appui de l’innovation en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants Sans objet 3 406 114 Sans objet 3 406 114
5 – Financement pour la formation et le renforcement des capacités des éducateurs de la petite enfance Sans objet 1 510 000 Sans objet 1 510 000
6 – Fonds pour les femmes en construction Sans objet 574 994 Sans objet 574 994
7 – Financement des centres d’appels de Service Canada 357 295 Sans objet Sans objet 357 295
Crédits approuvés  46 327 248 129 345 682 Sans objet 175 672 930
C. Transferts
1. Transfert du ministère de l’Emploi et du Développement social à divers organismes pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse (3 213 965) (4 771 368) Sans objet (7 985 333)
Total Transferts (3 213 965) (4 771 368) Sans objet (7 985 333)
E. Crédits législatifs
Rajustement des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés Sans objet Sans objet 9 855 353 9 855 353
Total – Budget Supplémentaire des dépenses (A) 2019‑2020 43 113 283 124 574 314 9 855 353  177 542 950
A. Dépenses budgétaires
  1. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il la somme de 28,4 millions de dollars pour la rémunération rétroactive dans le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020?

    Dans le budget de 2019, on prévoit un financement visant les résultats de la reclassification des postes dans le secteur des pensions et des opérations d’intégrité, afin de permettre au Ministère de respecter les obligations découlant d’un grief de longue date concernant la description de travail des commis à la prestation des programmes et des services, ce qui a donné lieu à une reclassification.

    L’ampleur et la portée de cet exercice sont complexes : plus de 1 500 employés seront touchés, et ce, de 2006 à aujourd’hui. Plus précisément, ce financement permettra de mettre sur pied une équipe de projet chargée d’examiner les antécédents professionnels des employés touchés par la reclassification, de superviser l’application des paiements rétroactifs versés aux employés reclassifiés en ce qui concerne le travail effectué depuis 2006, et de gérer le rajustement salarial à l’avenir.

    EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 28 386 582 $ au crédit 1 (dépenses de fonctionnement excluant les Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 7 598 534 $) pour la rémunération rétroactive dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020.

  2. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il la somme de 16,1 millions de dollars les stages pratiques pour les étudiants de niveau postsecondaire à lʼéchelle du Canada dans le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020?

    Dans le budget de 2016, on a annoncé un investissement ponctuel de 73 millions de dollars sur quatre ans pour mieux préparer les étudiants de niveau postsecondaire au monde du travail en appuyant de nouvelles possibilités d’apprentissage intégré au travail (AIT), en mettant l’accent sur les domaines à forte demande comme les STIM et les affaires. Le Programme d’apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiants (PAIMTE) a vu le jour en avril 2017. Il a été élaboré pour combler l’écart entre l’apprentissage postsecondaire formel et les compétences requises par les employeurs canadiens. Pour la première phase de la mise en œuvre du PAIMTE, on a ciblé les secteurs prioritaires exigeant des compétences hautement techniques, les pénuries de main-d’œuvre critiques ou les compétences déficientes.

    Dans le budget de 2018, on a affecté un montant supplémentaire de 8,3 millions de dollars au Programme de stages pratiques pour étudiants (SPE) (que l’on a renommé le PAIMTE pour harmoniser le tout aux messages publics du Programme) à partir du financement de la nouvelle Stratégie nationale de cybersécurité du Canada pour appuyer la création de 1 000 nouvelles occasions d’AIT (voir le point 5).

    Le budget de 2019 s’appuie sur l’élan engendré par le Programme de SPE en engageant 631,2 millions de dollars sur cinq ans pour élargir le Programme afin d’appuyer la création maximale de 85 000 nouvelles occasions d’AIT. L’engagement s’étend au Programme de SPE afin d’intégrer les étudiants de niveau postsecondaire issus de toutes les disciplines. En outre, reconnaissant que les possibilités d’AIT vont au-delà des placements professionnels traditionnels, le budget de 2019 prévoit un financement de 150 millions de dollars sur 4 ans à compter de 2020-2021 pour mobiliser des entreprises innovatrices afin d’appuyer la création de 55 000 autres occasions d’AIT à faible coût qui seraient plus courtes et plus souples pour répondre aux besoins variés des étudiants et des employeurs.

    EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 718 634 $ au crédit 1 (dépenses de fonctionnement excluant les Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 117 533 $) et 15 397 874 $ au crédit 5 (Contributions) pour investir dans les stages pratiques pour les étudiants de niveau postsecondaire à lʼéchelle du Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020.

  3. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il la somme de 12,6 millions de dollars pour moderniser les normes fédérales du travail en vertu du Code canadien du travail dans le budget supplémentaire des dépenses final de 2019‑2020?

    En vertu du Code canadien du travail, EDSC a le mandat d’administrer les relations industrielles, la santé et la sécurité au travail et les normes du travail dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Un nombre important de modifications ont été apportées au Code canadien du travail et à son administration depuis 2017. Par conséquent, un montant de 50,7 millions de dollars a été approuvé sur quatre ans, à compter de 2019-2020, et de 12,2 millions par année par la suite, à l’appui de l’élaboration de la réglementation et des programmes nécessaires pour moderniser les normes du travail fédérales conformément au Code canadien du travail, pour améliorer les délais de traitement des plaintes relatives aux normes du travail, pour créer un régime d’application stratégique et pour recueillir de meilleurs renseignements sur les employés relevant de la compétence fédérale.

    EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 12 590 682 $ au crédit 1 (dépenses de fonctionnement excluant les Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 659 368 $) pour moderniser les normes fédérales du travail en vertu du Code canadien du travail dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020.

  4. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il la somme de 11,9 millions de dollars pour la nouvelle Stratégie du Canada en matière d’éducation internationale dans le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020 ?

    On a annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 qu’EDSC et Affaires mondiales Canada conjugueront leurs efforts pour élaborer une nouvelle stratégie internationale en matière d’éducation. Le gouvernement propose dans le budget de 2019 d’investir un montant de 149,1 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et de 8 millions par année par la suite pour mettre en valeur les possibilités canadiennes de scolarisation et d’emploi/études à l’étranger pour les jeunes Canadiens. On a approuvé l’octroi d’un financement de 95,0 millions de dollars sur cinq ans pour EDSC en vue d’adopter un nouveau projet pilote inclusif sur la mobilité externe des étudiants afin d’épauler les jeunes Canadiens à acquérir les compétences essentielles à leur carrière et à assurer un bon avenir pour le Canada. 

    Le projet pilote sera exécuté à même un nouveau programme-cadre appelé « Programme de soutien à l’apprentissage pour étudiants ». Les étudiants de premier cycle des collèges et des universités pourront acquérir des compétences transférables et interculturelles et ils seront alors outillés pour participer au marché du travail mondial en appuyant les possibilités d’études et de travail à l’étranger. Selon les estimations, environ 11 000 étudiants canadiens de niveau postsecondaire profiteront de cette initiative au cours de la durée du projet pilote de cinq ans.

    Le projet pilote serait mis en œuvre au moyen d’ententes de contribution ciblées avec Universités Canada (UnivCan) et avec Collèges et Instituts Canada (CICan), qui financeraient à leur tour des établissements postsecondaires pour qu’ils offrent des programmes de mobilité externe dans leurs établissements respectifs. UnivCan et CiCan se sont taillés une place de choix pour offrir des programmes d’expérience internationale compte tenu de leur vaste expérience et expertise dans le secteur de l’éducation postsecondaire et de leurs infrastructures et réseaux en place parmi les collèges et les universités partout au Canada. Les étudiants présenteraient une demande de financement par l’entremise de leur établissement d’enseignement postsecondaire, et l’admissibilité des étudiants sera déterminée en fonction des critères de sélection de leur propre établissement. Il incombera aux établissements d’enseignement postsecondaire de veiller à ce que les étudiants reçoivent des crédits et soient rémunérés pour leur travail à l’étranger. Les étudiants recevront un montant maximal de 5 000 $ (de 10 000 $ pour les étudiants sous-représentés), selon leurs besoins démontrés et leur destination.

    Les fonds de fonctionnement approuvés seront utilisés pour gérer les ententes, appuyer l’analyse et l’élaboration des politiques, surveiller la mise en œuvre, appuyer l’évaluation et rendre compte des progrès du projet pilote.

    EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 1 927 153 $ au crédit 1 (dépenses de fonctionnement excluant les Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 251 075 $) et 10 000 000 $ au crédit 5 (Contributions) pour la Stratégie en matière dʼéducation internationale (poste horizontal) dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020.

  5. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il la somme de 2,7 millions de dollars pour le renouvellement de l'approche du Canada en matière de cybersécurité pour le programme de stages pratiques pour étudiants dans le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020?

    Dans le budget de 2018, on propose un investissement de 507,7 millions de dollars sur cinq ans et de 108,8 millions par la suite pour financer la nouvelle Stratégie nationale de cybersécurité du Canada afin de s’assurer que le Canada est doté d’un solide système fédéral de cybergouvernance pour protéger les Canadiens, leurs renseignements personnels de nature délicate et l’infrastructure essentielle du Canada. De ce financement, on a approuvé un montant de 8,3 millions de dollars sur trois ans (de 2018-2019 à 2020-2021) pour EDSC au titre du Programme de stages pratiques pour étudiants (anciennement le Programme d’apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiants) afin d’appuyer la création de 1 000 nouvelles possibilités d’apprentissage intégré en milieu de travail (voir le point 2 pour obtenir des précisions sur le Programme de stages pratiques pour étudiants).

    EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 284 978 $ au crédit 1 (dépenses de fonctionnement excluant les Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 46 052 $) et 2 367 150 $ au crédit 5 (Contributions) pour renouveler lʼapproche du Canada concernant la cybersécurité pour le Programme de stages pratiques pour étudiants dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020.

  6. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il la somme de 2,1 millions de dollars pour la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale du Canada — volet Fonds de finance sociale dans le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020?

    Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, on s’engage à verser jusqu’à 755 millions de dollars au cours des dix prochaines années pour établir un Fonds de finance sociale. Ce Fonds vise à venir en aide aux organismes de bienfaisance, aux organismes sans but lucratif et aux autres organismes à vocation sociale pour avoir accès à une nouvelle aide financière et à prendre contact avec des investisseurs privés qui cherchent à investir dans des projets qui contribuent à promouvoir un changement social positif. De plus, le gouvernement propose d’investir 50 millions de dollars sur deux ans dans un volet connexe Investissement et Préparation afin que les organismes à vocation sociale améliorent leur capacité à participer avec succès au marché de la finance sociale.

    Des précisions sur le Fonds de finance sociale et le volet Investissement et préparation connexe ont été annoncées dans le budget de 2019. Dans ce budget, on confirme que l’investissement de 50 millions de dollars sur deux ans dans le volet Investissement et préparation servira à appuyer une planification opérationnelle plus robuste, à fournir une aide technique et à permettre aux organismes à vocation sociale d’élaborer des outils de mesure de l’impact afin de surveiller les progrès réalisés. Pour ce faire, la majeure partie du financement sous forme de subventions et de contributions dans le volet Investissement et préparation sera versée à un petit nombre d’organismes largement structurés en réseau et à capacité élevée. Ces bénéficiaires d’une aide financière entreprendront des projets visant à aider les organismes à vocation sociale à axer davantage leur culture sur la croissance de l’investissement.

    Des ressources ont été approuvées pour lancer la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale (IS/FS), plus précisément le Programme de préparation à l’investissement en guise de fondement de la Stratégie d’IS/FS et pour exécuter des activités en 2019-2020 à l’appui de l’établissement d’autres éléments fondamentaux de la Stratégie, notamment :

    • concevoir un Fonds de finance sociale pour injecter des capitaux dans le marché de la finance sociale au Canada;
    • mettre sur pied un comité consultatif sur l’IS/FS relevant des ministres d’EDSC qui fournirait une expertise, faciliterait la mobilisation et la consultation des intervenants et rendrait compte de l’application de la Stratégie; et
    • établir un bureau de l’IS/FS à EDSC pour coordonner la mise en œuvre de la Stratégie et fournir des services de secrétariat au Comité consultatif.

    EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 2 061 924 $ au crédit 1 (dépenses de fonctionnement excluant les Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 182 791$) pour le lancement de la Stratégie dʼinnovation sociale et de finance sociale du Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020.

B. Report de fonds
  1. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il la somme de 81,4 millions de dollars pour les Ententes sur le développement de la main-d’œuvre dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020?

    Dans le budget de 2016, EDSC s’engage à consulter les provinces, les territoires et les intervenants afin de trouver des façons d’améliorer ces ententes et d’orienter les investissements à venir pour renforcer les programmes relatifs au marché du travail. S’appuyant sur ces consultations, on prévoit dans le budget de 2017 de réformer les ententes de transfert relatives au marché du travail. Mentionnons notamment l’établissement de nouvelles ententes sur le développement de la main-d’œuvre, la consolidation des ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi (500 millions de dollars par année), des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (222 millions de dollars par année – date d’expiration : mars 2018) et de l’ancienne Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (24 millions de dollars par année – date d’expiration : mars 2017).

    Outre la consolidation du financement de base déjà en place dans le cadre des ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi et des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, on s’engage dans le budget de 2017 à investir 900 millions de dollars additionnels sur six ans (2017-2018 à 2022-2023) dans le cadre des ententes sur le développement de la main-d’œuvre. On prévoit notamment un financement pour remplacer l’affectation précédente dans le cadre de l’ancienne Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Le nouveau financement prévu dans le budget de 2017 au titre des ententes sur le développement de la main-d’œuvre pour 2018-2019 totalisait précisément un montant de 75 millions de dollars, ce qui ne comprend pas le financement déjà reporté de 2017-2018 à 2018-2019.

    Parmi les nouveaux fonds annoncés dans le budget de 2017, EDSC demande le report d’un montant de 81 445 289 $ de l’exercice 2018-2019 à 2019-2020. Ce total comprend deux montants :  1) la différence entre la contribution maximale finale de l’entente sur le développement de la main-d’œuvre de 2017-2018 du Québec et les montants versés à la province en 2017-2018 en vertu de l’entente sur le Fonds canadien pour l’emploi signée avec le Québec et de son entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées et 2) la différence entre la contribution maximale finale de l’entente sur le développement de la main-d’œuvre de 2018-2019 du Québec et le montant versé à la province en 2018-2019 en vertu de l’entente sur le Fonds canadien pour l’emploi signée avec le Québec.

    En raison des circonstances propres au Québec, cette province n’a pas signé les nouvelles ententes sur le développement de la main-d’œuvre avant le 31 mars 2019 et la signature a également été retardée par les élections provinciales qui ont eu lieu au Québec à l’automne 2018. Tous les autres PT ont signé leur nouvelle entente, ce qui permet à ces administrations d’accéder au financement sans devoir faire de demande de report.

    EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 81 445 289 $ au crédit 5 (autre transfert) pour les ententes sur le développement de la main-dʼœuvre dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020.

  2. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il la somme de 8,1 millions de dollars pour l’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones dans le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020?

    L’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (AGJE) vise à améliorer l’accès et la qualité des services d’AGJE et des mesures de soutien pour les enfants et les familles autochtones. Des services d’AGJE de grande qualité, adaptés à la culture, souples et abordables permettront aux enfants autochtones de bénéficier du meilleur départ possible dans la vie. Cette Initiative confirme également l’engagement du gouvernement à l’égard de la réconciliation avec les peuples autochtones. Le gouvernement du Canada s’est engagé à verser un montant maximal de 1,705 milliard de dollars sur 10 ans pour renforcer les programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les enfants et les familles autochtones à compter de 2018-2019.

    Le temps qu’il faut consacrer à assurer la mobilisation et l’élaboration conjointe d’un cadre d’AGJE pour les Autochtones a fait en sorte que le financement prévu pour 2018-2019 n’a pas été entièrement utilisé. Il faut pouvoir compter sur le financement qui n’a pas été utilisé en 2018-2019 aux premières étapes de l’initiative pour appuyer la gouvernance et le renforcement des capacités nécessaires, pour établir et maintenir les relations qui s’imposent et pour respecter les principes énoncés dans le Cadre d’AGJE entre le gouvernement du Canada et les Inuits, les Premières Nations et la nation métisse.

    Malgré des échéanciers raccourcis et la mobilisation rapide des Inuits, des Premières Nations et des Métis (à l’échelle nationale et régionale) pour mettre en place des structures de gouvernance, prendre des décisions d’affectation et déterminer des plans et des priorités pour faciliter le flux du financement, il n’a pas été possible de réunir l’ensemble des tables de négociation à temps, ce qui a causé un certain décalage et l’obligation d’en assurer le report. 

    Dans ce contexte-là, on a demandé qu’un montant de 20,4 millions de dollars inutilisé en 2018-2019 soit reporté aux prochains exercices, soit 8,1 millions de dollars en 2019-2020 et 12,3 millions de dollars en 2020-2021.

    EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 8 144 261 $ au crédit 5 (Contributions) pour lʼInitiative de transformation de lʼapprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020.

  3. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il la somme de 6,5 millions de dollars pour Service jeunesse Canada dans le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020?

    Grâce à un financement prévu dans le budget de 2016, Service jeunesse Canada (SJC – anciennement « l’initiative Service jeunesse ») est un programme national de services à la jeunesse qui offre des subventions et des contributions à des tiers (organismes de prestation de services à la jeunesse) afin de créer des stages pour les jeunes Canadiens (âgés de 15 à 30 ans) partout au Canada. En habilitant les jeunes à participer à des stages, SJC améliore la culture de service au Canada, tout en contribuant à l’action locale pour donner suite aux priorités fédérales visant à améliorer le bien-être social, économique et environnemental des collectivités. Les stages sont offerts par des organismes nationaux et locaux/régionaux.

    La mise en œuvre du programme a débuté à l’étape de conception, ayant duré de janvier 2018 au 31 mars 2019, au cours de laquelle des moyens novateurs de mobiliser les jeunes dans les services communautaires ont été mis à l’essai, et les jeunes ont participé directement à la création conjointe de SJC afin de dresser l’orientation du programme. Les accords de contribution prennent fin en mars 2020 pour assurer la continuité des services à partir de l’étape de conception jusqu’aux prochaines étapes du programme.

    Emploi et Développement social Canada (EDSC) sollicite le report d’une partie des fonds inutilisés de subventions et de contributions (S et C) de 2018-2019 à 2019-2020 que l’on avait réservée pour des projets locaux/régionaux afin de s’assurer que les travaux prévus pour tester l’efficacité de la mobilisation des jeunes au moyen de projets locaux/régionaux à plus petite échelle et savoir si ceux-ci peuvent être réalisés.

    EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 6 500 000 $ au crédit 5 (Contributions) pour Service jeunesse Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020.

  4. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il la somme de 3,4 millions de dollars pour investir dans l’innovation en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020?

    Dans les budgets de 2016 et de 2017, on annonce un investissement de 7,5 milliards de dollars sur 11 ans consacré à l’AGJE, dont un montant de 100 millions sur 10 ans vise l’innovation en AGJE.

    Un appel de concepts sur l’innovation en matière d’AGJE, dans le cadre du volet Enfants et familles du Programme de partenariats pour le développement social, a été lancé en juin et a pris fin en juillet 2018. Parmi les 305 concepts reçus, 177 satisfaisaient aux critères d’admissibilité obligatoires et ils ont fait l’objet d’évaluation et de classement. En raison du lancement tardif de l’appel et d’une longue période d’évaluation découlant du nombre plus élevé que prévu de demandes et des retards dans l’approbation des projets par conséquent, les projets découlant de l’appel de concepts devraient commencer en juillet 2019 (exercice 2019–2020).

    Le report de ce financement permettra au Ministère d’appuyer un plus large éventail de projets. On pourrait alors s’assurer que les projets ont une durée et une incidence importantes et d’optimiser les approches novatrices.

    EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 3 406 114 $ au crédit 5 (Contributions) pour investir dans lʼinnovation en matière dʼapprentissage et de garde des jeunes enfants dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020.

  5. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il la somme de 1,5 millions de dollars pour la formation et le renforcement des capacités des éducateurs de la petite enfances - volet Fonds de finance sociale dans le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020?

    Dans le budget de 2018, on a annoncé un nouveau financement de 20 millions de dollars pour EDSC afin d’appuyer les initiatives de développement de la petite enfance dans les communautés francophones en situation minoritaire dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles. De ce montant, on a affecté une somme de 13,15 millions de dollars à la formation et au renforcement des capacités des éducateurs de la petite enfance sur cinq ans (2018-2023), et de 2,51 millions de dollars par année sous forme de subventions et de contributions.

    Le Ministère avait déjà entamé des discussions avec les intervenants, mais n’a pas été en mesure de conclure une entente avant la fin de l’exercice 2018-2019. Lors de ces discussions, il a été déterminé qu’il fallait effectuer une analyse pancanadienne de la formation et de l’éducation pour les éducateurs de la petite enfance dans les communautés francophones en situation minoritaire (formation disponible, besoins d’éducateurs en milieu communautaire) pour orienter la répartition des fonds restants au cours de la durée du Plan d’action (2018-2023).

    En prévision des résultats de l’analyse, EDSC collabore avec des organismes d’intervenants (l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne (ACUFC) et leur partenaire, la Commission nationale des parents francophones (CNPF), en collaboration avec le Réseau de développement économique et d’employabilité (RDÉE) et la Société Santé en français (SSF), pour conclure une entente pluriannuelle permettant à ces organismes de jouer le rôle d’intermédiaires pour financer des projets liés aux besoins cernés.

    EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 1 510 000 $ au crédit 5 (Contributions) pour la formation et le renforcement des capacités des éducateurs de la petite enfance dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020.

  6. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il la somme de 0,6 millions de dollars pour la financement destiné au Fonds pour les femmes en construction - volet Fonds de finance sociale dans le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020?

    Dans le budget de 2018, on a annoncé un investissement de 10 millions de dollars sur trois ans consacré au Fonds pour les femmes en construction, qui s’élève à 9 millions de dollars sous forme de contributions (2,7 millions en 2018-2019 et 3,2 millions pour chaque exercice de 2019-2020 et 2020-2021). Le Fonds finance des projets qui utilisent et reproduisent des modèles fructueux pour encourager un plus grand nombre de femmes à participer à des programmes d’apprentissage et à des métiers spécialisés, et leur permettre de suivre une formation dans des métiers spécialisés et de réussir obtenir un emploi en construction. 

    En raison des retards d’approbation internes et de la complexité des négociations, les ententes de contribution avec les quatre organismes sollicités n’ont pu être finalisées et signées avant mars jusqu’à mai 2019. caviardé

    EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 574 994 $ au crédit 5 (Contributions) pour les femmes en construction dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020.

  7. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il la somme de 0,4 millions de dollars pour les centres d’appels de Service dans le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020?

    La capacité de s’adresser au gouvernement par téléphone et de pouvoir échanger demeure la principale interaction privilégiée des Canadiens et des employeurs, qui s’attendent à obtenir des services pratiques et faciles d’accès, actuellement limités par la technologie désuète des centres d’appels. Dans le budget de 2019, EDSC a reçu l’approbation de solliciter un financement de 16,6 millions de dollars sur deux ans à compter de 2019-2020 pour faciliter le remplacement de la technologie des centres d’appels dont la durée de vie et de soutien est arrivée à échéance afin d’accélérer la prestation de services de qualité par téléphone, conformément à la mesure adoptée Investir dans Service Canada.

    EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 357 295 $ au crédit 1 (dépenses de fonctionnement) pour les centres dʼappels de Service Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020.

C. Transferts
  1. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il la somme de 8,0 millions de dollars pour des transferts du ministère de l'Emploi et du Développement social à d’autres ministères pour mettre en œuvre la Stratégie emploi jeunesse et compétences modernisée dans le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020?

    Dans le cadre du budget de 2018, le gouvernement a affecté un montant supplémentaire de 448,5 millions de dollars sur cinq ans à la Stratégie emploi jeunesse (SEJ), et ce, à compter de 2018-2019. De cette somme, on a consacré un montant de 334,8 millions de dollars sur trois ans à la mise en œuvre d’une SEJ modernisée.

    La Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) modernisée aide les jeunes à accéder à des programmes qui leur permettront d’acquérir les compétences et les expériences d’apprentissage et de bénéficier des possibilités dont ils auront besoin pour trouver un emploi et le conserver ou pour retourner aux études. Elle vise à établir des liens avec les jeunes (de 15 à 30 ans) et avec la communauté des services à la jeunesse afin d’aider les jeunes Canadiens à accéder à la formation et à l’emploi grâce aux trois volets de programme : Emplois d’été Canada, Stratégie emploi jeunesse et compétences (qui remplace Connexion compétences, Objectif carrière et Expérience emploi été) et Programme de réalisation des objectifs (Goal Getters) (pour venir en aide aux jeunes de moins de 15 ans et jusqu’à 30 ans qui font face à des obstacles pour terminer leurs études secondaires et assurer la transition vers les études postsecondaires ou l’emploi).

    Le transfert du financement de la SECJ d’EDSC aux ministères partenaires est d’une durée d’un an seulement et vise à maintenir le financement global antérieur dans ces autres ministères, ce qui réduit l’impact de l’élimination graduelle des fonds pendant la mise en œuvre de la nouvelle Stratégie emploi et compétences jeunesse.

    EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 3 213 965 $ au crédit 1 (dépenses de fonctionnement) et 4 771 368 $ au crédit 5 (Contributions) pour les transferts à diverses organisations pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020. Ce qui représente le financement pour trois organisations partenaires. Les fonds restants seront transférés au moyen du Budget supplémentaire des dépenses (B)

D. Postes legislatifs
  1. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il la somme de 9,9 million de dollars pour le poste législatif « Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés »?

    L’ajustement de 9 855 353 $ à la Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés touche six items compris dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020.

    Les six items sont:

    • Fonds pour la rémunération rétroactive (7 598 534$);       
    • Fonds pour moderniser les normes fédérales du travail en vertu du Code canadien du travail (1 659 368$);      
    • Fonds pour la Stratégie en matière dʼéducation international (251 075$);
    • Fonds pour le lancement de la Stratégie dʼinnovation sociale et de finance sociale du Canada (182 791$);
    • Fonds pour investir dans stages pratiques pour les étudiants de niveau postsecondaire à lʼéchelle du Canada (117 533$); et
    • Fonds pour renouveler lʼapproche du Canada concernant la cybersécurité pour le Programme de stages pratiques pour étudiants (46 052$).

Préparé par
Jennifer Moorehead
Directrice principale, Gestion des dépenses et planification
Direction générale du Dirigeant principal des finances
(819) 654-6402

Expert-conseil
Jason Won
Adjoint dirigeant principal des finances
(819) 654-6583

Approuvé par
Mark Perlman
Dirigeant principal des finances
(819) 654-6634

Date
4 décembre 2019

Emploi et Développement social Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020
Renseignements généraux pour chaque poste

A. Crédits approuvés

  1. Financement de la rémunération rétroactive – caviardé – 28,4 millions de dollars

    Dans le budget de 2019, des fonds ont été réservés relativement aux résultats de la reclassification des postes dans les secteurs des pensions et des opérations d’intégrité afin de permettre au Ministère de respecter les obligations découlant d’un grief de longue date concernant la description de travail des commis de prestation des programmes et services d’intégrité, ce qui a donné lieu à une reclassification.

    L’ampleur et la portée de cet exercice sont complexes : plus de 1 500 employés seront touchés, et ce, de 2006 à aujourd’hui. Plus précisément, ce financement permettra de mettre sur pied une équipe de projet chargée d’examiner les antécédents professionnels des employés touchés par la reclassification, de superviser l’application des paiements rétroactifs versés aux employés reclassifiés en ce qui concerne le travail effectué depuis 2006, et de gérer les rajustements salariaux à l’avenir.

    EDSC demande l’autorisation d’inscrire au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020 un poste de 28 386 582 $ imputable sur le crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, excluant le coût des RASE, qui se chiffre à 7 598 534 $) au titre de la rémunération rétroactive.

  2. Financement pour investir dans l’apprentissage intégré au travail pour les étudiants de niveau postsecondaire partout au Canada – caviardé – 16,1 millions de dollars

    Dans le budget de 2016, le gouvernement annonçait un investissement ponctuel de 73 millions de dollars sur quatre ans pour mieux préparer les étudiants de niveau postsecondaire au monde du travail en appuyant de nouvelles possibilités d’apprentissage intégré au travail (AIT), l’accent étant mis sur les domaines qui font l’objet d’une forte demande, comme les STIM et les affaires. Le Programme d’apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiants (PAIMTE) a vu le jour en avril 2017. Il a été élaboré pour combler l’écart entre l’apprentissage postsecondaire formel et les compétences requises par les employeurs canadiens. Lors de la première phase de la mise en œuvre du PAIMTE, les efforts ont porté sur les secteurs prioritaires exigeant des compétences hautement techniques, les pénuries de main-d’œuvre critiques ou les lacunes en matière de compétences.

    Le budget de 2018 a affecté un montant supplémentaire de 8,3 millions de dollars au Programme de stages pratiques pour étudiants (SPE) (que l’on a renommé le PAIMTE à des fins d’harmonisation avec les messages publics du Programme), à même le financement de la nouvelle Stratégie nationale de cybersécurité du Canada, pour appuyer la création de 1 000 nouvelles occasions d’AIT (voir le point 5).

    Le budget de 2019 fait fond sur l’élan engendré par le Programme de SPE au moyen d’un engagement de 631,2 millions de dollars sur cinq ans en vue d’élargir la portée du Programme, de manière à appuyer la création de jusqu’à 85 000 nouvelles occasions d’AIT. Cet engagement étend l’accessibilité du Programme de SPE aux étudiants de niveau postsecondaire dans toutes les disciplines. En outre, considérant le fait que les possibilités d’AIT ne se limitent pas aux stages pratiques traditionnels, le budget de 2019 comprend une affectation de 150 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2020‑2021 ayant comme objet de mobiliser des entreprises innovatrices afin d’appuyer la création de 55 000 autres occasions d’AIT à faible coût, à la fois de plus courte durée et plus adaptables pour pouvoir répondre aux besoins variés des étudiants et des employeurs.

    EDSC demande l’autorisation d’inscrire au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020 un poste de 718 634 $ imputable sur le crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, excluant le coût des RASE, qui se chiffre à 117 533 $) et un poste de 15 397 874 $ imputable sur le crédit 5 (Contributions) pour investir dans l’apprentissage intégré au travail pour les étudiants de niveau postsecondaire partout au Canada.

  3. Financement pour la modernisation des normes du travail fédérales aux termes du Code canadien du travail caviardé – 12,6 millions de dollars

    Conformément au Code canadien du travail, EDSC a le mandat d’administrer les relations industrielles, la santé et la sécurité au travail ainsi que les normes du travail dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Un nombre important de modifications ont été apportées au Code canadien du travail et à ses modalités d’application depuis 2017. En conséquence, une affectation de 50,7 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2019-2020, puis de 12,2 millions par exercice, a été approuvée dans le but d’appuyer l’élaboration de la réglementation et des programmes nécessaires pour moderniser les normes du travail fédérales aux termes du Code canadien du travail, de réduire les délais de traitement des plaintes relatives aux normes du travail, d’instaurer un régime d’exécution stratégique et de recueillir de meilleurs renseignements sur les employés relevant de la compétence fédérale.

    EDSC demande l’autorisation d’inscrire au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020 un poste de 12 590 682 $ imputable sur le crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, excluant le coût des RASE, qui se chiffre à 1 659 368 $) pour moderniser les normes du travail fédérales aux termes du Code canadien du travail.

  4. Financement de la Stratégie en matière d’éducation internationale – caviardé – 11,9 millions de dollars

    On indiquait dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 qu’EDSC et Affaires mondiales Canada allaient conjuguer leurs efforts pour élaborer une nouvelle Stratégie en matière d’éducation internationale. Le gouvernement propose dans son budget de 2019 d’investir un montant de 149,1 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, puis de 8 millions par exercice, pour faire la promotion des possibilités d’études au Canada ainsi que des occasions d’emploi combiné aux études à l’étranger pour les jeunes Canadiens. On a approuvé l’octroi de fonds totalisant 95,0 millions de dollars sur cinq ans à EDSC en vue de lancer un nouveau projet pilote inclusif sur la mobilité externe des étudiants pour aider les jeunes Canadiens à acquérir les compétences essentielles à leur carrière ainsi qu’à l’avenir du Canada. 

    Le projet pilote sera mené dans le cadre d’un nouveau programme-cadre, le Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants. Les étudiants de premier cycle des collèges et des universités pourront acquérir des compétences transférables et interculturelles, ce qui leur fournira les outils nécessaires pour participer au marché du travail mondial; à cette fin, on fournira un soutien axé sur les possibilités d’études et de travail à l’étranger. Selon les estimations, environ 11 000 étudiants canadiens de niveau postsecondaire profiteront de cette initiative au cours de la période de cinq ans du projet pilote.

    Ce projet pilote sera mis en œuvre grâce à des ententes de contribution ciblées avec Universités Canada (UnivCan) et avec Collèges et Instituts Canada (CICan), qui fourniront en retour un financement à des établissements d’enseignement postsecondaire pour qu’ils offrent des programmes de mobilité externe. UnivCan et CiCan sont particulièrement bien placés pour offrir des programmes d’expérience internationale, du fait de leur vaste expérience et de leur grande expertise dans le secteur de l’éducation postsecondaire ainsi que de leurs infrastructures et des réseaux en place parmi les collèges et les universités de l’ensemble du Canada. Les étudiants présenteront une demande de financement par l’entremise de leur établissement d’enseignement postsecondaire, et leur admissibilité sera déterminée en fonction des critères de sélection de leur propre établissement. Il incombera aux établissements d’enseignement postsecondaire de veiller à ce que les étudiants reçoivent des crédits et soient rémunérés pour leur travail à l’étranger. Les étudiants recevront un montant maximal de 5 000 $ (et qui pourrait atteindre 10 000 $ dans le cas des étudiants de groupes sous‑représentés), selon leurs besoins démontrés et leur destination.

    Les fonds de fonctionnement approuvés serviront à gérer les ententes, à appuyer l’analyse et l’élaboration de politiques, à surveiller la mise en œuvre, à appuyer l’évaluation et à rendre compte des progrès du projet pilote.

    EDSC demande l’autorisation d’inscrire au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020 un poste de 1 927 153 $ imputable sur le crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, excluant le coût des RASE, qui se chiffre à 251 075 $) et un poste de 10 000 000 $ imputable sur le crédit 5 (Contributions) pour la Stratégie en matière d’éducation internationale.

  5. Financement du renouvellement de l’approche du Canada en matière de cybersécurité pour le Programme d’apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiants – caviardé – 2,7 millions de dollars

    Le budget de 2018 prévoyait un investissement de 507,7 millions de dollars sur cinq ans, et de 108,8 millions lors des exercices subséquents, pour financer la nouvelle Stratégie nationale de cybersécurité du Canada afin de s’assurer de disposer d’un système fédéral de cybergouvernance robuste pour protéger les Canadiens, leurs renseignements personnels de nature délicate ainsi que les infrastructures essentielles du Canada. De ce financement, un montant de 8,3 millions de dollars sur trois ans (de 2018‑2019 à 2020‑2021) a été approuvé à l’intention d’EDSC au titre du Programme de stages pratiques pour étudiants (appelé auparavant le Programme d’apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiants) afin d’appuyer la création de 1 000 nouvelles possibilités d’apprentissage intégré en milieu de travail (des précisions sur le Programme de stages pratiques pour étudiants sont fournies au point 2).

    EDSC demande l’autorisation d’inscrire au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020 un poste de 284 978 $ imputable sur le crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, excluant le coût des RASE, qui se chiffre à 46 052 $) et un poste de 2 367 150 $ imputable sur le crédit 5 (Contributions) pour le renouvellement de l’approche du Canada en matière de cybersécurité pour le Programme de stages en milieu de travail pour étudiants.

  6. Financement pour le lancement de la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale du Canada – caviardé – 2,1 millions de dollars

    L’Énoncé économique de l’automne 2018 comprenait l’engagement de verser jusqu’à 755 millions de dollars au cours des dix prochaines années pour constituer un Fonds de finance sociale. Ce fonds vise à venir en aide aux organismes de bienfaisance, aux organismes sans but lucratif et aux autres organismes à vocation sociale afin qu’ils aient accès à une nouvelle source de financement, et qu’ils puissent établir des liens avec des investisseurs privés qui cherchent à investir dans des projets qui engendrent des changements sociaux positifs. De plus, le gouvernement propose d’investir 50 millions de dollars sur deux ans dans un volet connexe, le volet Investissement et préparation, afin que les organismes à vocation sociale améliorent leur capacité de participer au marché de la finance sociale.

    Le budget de 2019 a fourni plus d’information sur le Fonds de finance sociale et sur le volet Investissement et préparation. On y confirme que l’investissement de 50 millions de dollars sur deux ans à l’appui du volet Investissement et préparation servira à assurer une planification opérationnelle plus robuste, à fournir une aide technique et à permettre aux organismes à vocation sociale d’élaborer des outils de mesure de l’impact afin de faire le suivi des progrès réalisés. Pour ce faire, la majeure partie du financement accordé sous forme de subventions et de contributions dans le volet Investissement et préparation ira à un petit nombre d’organismes disposant de réseaux étendus et de capacités importantes. Les entités recevant ce financement mèneront des projets pour aider les organismes à vocation sociale à hausser leur niveau de préparation à l’investissement.

    Des ressources ont été approuvées pour lancer la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale (IS/FS), et plus précisément le Programme de préparation à l’investissement, qui constitue l’un des piliers de la Stratégie d’IS/FS, ainsi que pour entamer des activités en 2019‑2020 à l’appui de l’établissement d’autres composantes de base de la Stratégie, par exemple :

    la définition d’un Fonds de finance sociale pour injecter des capitaux sur le marché de la finance sociale du Canada;

    la mise sur pied d’un comité consultatif sur l’IS/FS, qui relèvera des ministres d’EDSC et qui constituera une source d’expertise, facilitera la mobilisation et la consultation des parties prenantes, et fera rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie; et la création d’un bureau de l’IS/FS à EDSC pour coordonner la mise en œuvre de la Stratégie et pour fournir des services de secrétariat au comité consultatif.

    EDSC demande l’autorisation d’inscrire au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020 un poste de 2 061 924 $ imputable sur le crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, excluant le coût des RASE, qui se chiffre à 182 791 $) pour le lancement de la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale du Canada.

B. Reports de fonds

  1. Financement des ententes sur le développement de la main‑d’œuvre – 81,4 millions de dollars

    Conformément à un engagement énoncé dans le budget de 2016, EDSC devait consulter les provinces, les territoires et les parties prenantes afin de trouver des façons d’améliorer ces ententes et d’orienter les investissements à venir pour renforcer les programmes relatifs au marché du travail. À la lumière des résultats de ces consultations, un engagement a été incorporé au budget de 2017 en vue de réformer les ententes de transfert relatives au marché du travail. Les mesures mises de l’avant comprenaient notamment l’établissement de nouvelles ententes sur le développement de la main‑d’œuvre, et la consolidation des ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi (500 millions de dollars par année), des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (222 millions de dollars par année; mesure arrivée à expiration en mars 2018) et de l’ancienne Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (24 millions de dollars par année; mesure arrivée à expiration en mars 2017).

    Outre la consolidation du financement de base déjà en place dans le cadre des ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi et des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, on s’engageait dans le budget de 2017 à investir 900 millions de dollars additionnels sur six ans (de 2017‑2018 à 2022‑2023) dans le cadre des ententes sur le développement de la main‑d’œuvre. On y prévoyait entre autres des fonds en remplacement de l’affectation précédente dans le cadre de l’ancienne Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Le nouveau financement prévu dans le budget de 2017 au titre des ententes sur le développement de la main‑d’œuvre pour 2018‑2019 totalisait 75 millions de dollars, ce qui ne comprend pas les fonds reportés de 2017‑2018 à 2018‑2019.

    Concernant les nouveaux fonds annoncés dans le budget de 2017, EDSC demande le report d’un montant de 81 445 289 $ de l’exercice 2018‑2019 à 2019‑2020. Il s’agit de la somme de deux montants :  1) la différence entre la contribution maximale finale de l’entente sur le développement de la main-d’œuvre de 2017‑2018 avec le Québec et les montants versés à la province en 2017‑2018 en vertu de l’entente sur le Fonds canadien pour l’emploi signée avec le Québec et de son entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées, et 2) la différence entre la contribution maximale finale de l’entente sur le développement de la main-d’œuvre de 2018‑2019 avec le Québec et le montant versé à la province en 2018‑2019 en vertu de l’entente sur le Fonds canadien pour l’emploi signée avec le Québec.

    En raison de circonstances particulières, le Québec n’a pu signer les nouvelles ententes sur le développement de la main‑d’œuvre avant le 31 mars 2019, notamment en raison des élections provinciales qui ont eu lieu au Québec à l’automne de 2018. Toutes les autres administrations provinciales et territoriales ont signé leur nouvelle entente, ce qui permet à ces administrations d’accéder au financement, sans qu’il soit nécessaire de demander un report.

    EDSC demande l’autorisation d’inscrire au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020 un poste de 81 445 289 $ imputable sur le crédit 5 (Autres transferts) relativement aux ententes sur le perfectionnement de la main‑d’œuvre.

  2. Financement de l’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones – Report – 8,1 millions de dollars

    L’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) vise à améliorer l’accessibilité et la qualité des services d’AGJE et des autres services de soutien destinés aux enfants et aux familles autochtones. Des services d’AGJEA de grande qualité, adaptés à la culture, souples et abordables permettront aux enfants autochtones de bénéficier du meilleur départ possible dans la vie. Cette initiative témoigne en outre de l’engagement du gouvernement à l’égard de la réconciliation avec les peuples autochtones. Le gouvernement du Canada s’est engagé à verser jusqu’à 1,705 milliard de dollars sur 10 ans pour renforcer les programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants destinés aux enfants et aux familles autochtones à compter de 2018‑2019.

    Le temps nécessaire pour assurer la mobilisation requise et pour élaborer conjointement un cadre d’AGJEA a fait en sorte que les fonds prévus pour l’exercice 2018‑2019 n’ont pas été entièrement utilisés. Il faut pouvoir disposer des fonds inutilisés en 2018‑2019 lors des premières étapes de l’initiative pour appuyer la gouvernance et le renforcement des capacités nécessaires, établir et cultiver les relations qui s’imposent, et se conformer aux principes énoncés dans le cadre d’AGJEA unissant le gouvernement du Canada et les Inuits, les Premières Nations et la nation métisse.

    Malgré le resserrement des échéanciers, les Inuits, les Premières Nations et les Métis (à l’échelle nationale et régionale) ont été mobilisés rapidement afin de mettre en place des structures de gouvernance, de décider de l’affectation des ressources et d’établir des plans et des priorités pour faciliter le flux du financement; toutefois, il n’a pas été possible de constituer à temps la totalité des tables de négociation, ce qui a causé un certain décalage et a rendu nécessaire le report dont il est question ici. 

    Dans ce contexte, il a été demandé qu’un montant de 20,4 millions de dollars, inutilisé en 2018‑2019, soit reporté aux prochains exercices, soit 8,1 millions en 2019‑2020 et 12,3 millions en 2020‑2021.

    EDSC demande l’autorisation d’inscrire au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020 un poste de 8 144 261 $ imputable sur le crédit 5 (Contributions) pour l’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones.

  3. Financement destiné à Service jeunesse Canada – Report – 6,5 millions de dollars

    Financé au moyen d’une affectation contenue dans le budget de 2016, Service jeunesse Canada (SJC, anciennement l’Initiative Service jeunesse) est un programme national de services à la jeunesse qui offre des subventions et des contributions à des tiers (organismes de prestation de services à la jeunesse) afin de créer des stages pour les jeunes Canadiens (âgés de 15 à 30 ans) partout au Canada. En habilitant les jeunes à participer à des stages, SJC améliore la culture de service à l’échelle nationale tout en contribuant à l’action locale, pour donner suite aux priorités fédérales visant à améliorer le bien‑être social, économique et environnemental des collectivités. Les stages sont offerts par des organismes aussi bien nationaux que locaux et régionaux.

    La mise en œuvre de ce programme a débuté par une étape de conception, de janvier 2018 au 31 mars 2019, au cours de laquelle on a fait l’essai de moyens novateurs de mobiliser les jeunes dans le cadre des services communautaires; des jeunes ont participé directement à la création conjointe de SJC et à l’orientation du programme. Les ententes de contribution prennent fin en mars 2020, pour assurer la continuité des services entre l’étape de la conception et les étapes subséquentes du programme.

    Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande le report de 2018‑2019 à 2019‑2020 d’une partie des fonds inutilisés aux fins des subventions et contributions (S et C) que l’on avait réservés pour des projets locaux et régionaux, afin de s’assurer que l’on peut mener les travaux prévus pour tester l’efficacité de la mobilisation des jeunes en misant sur des projets locaux et régionaux à plus petite échelle.

    EDSC demande l’autorisation d’inscrire au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020 un poste de 6 500 000 $ imputable sur le crédit 5 (Contributions) pour Service jeunesse Canada.

  4. Financement à des fins d’investissement à l’appui de l’innovation en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants – Report – 3,4 millions de dollars

    On a annoncé dans les budgets de 2016 et de 2017 l’affectation de 7,5 milliards de dollars sur 11 ans à l’intention de l’AGJE, dont 100 millions sur 10 ans pour appuyer l’innovation en matière d’AGJE.

    Un appel d’énoncés de projets axés sur l’innovation en matière d’AGJE a été lancé en juin 2018 dans le cadre du volet Enfants et familles du Programme de partenariats pour le développement social, et il a pris fin en juillet 2018. Au total, 177 des 305 énoncés de projets reçus satisfaisaient aux critères d’admissibilité obligatoires et ont fait l’objet d’une évaluation et d’un classement. En raison du lancement tardif de l’appel et d’une plus longue période d’évaluation vu le nombre plus élevé que prévu de réponses et les retards qui en ont résulté dans l’approbation des projets, on s’attend à ce que les projets approuvés commencent en juillet 2019 (exercice 2019‑2020).

    Le report demandé permettra au Ministère d’appuyer un plus large éventail de projets. On pourra ainsi s’assurer que les projets ont une durée et une incidence significatives, et optimiser les approches novatrices.

    EDSC demande l’autorisation d’inscrire au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020 un poste de 3 406 114 $ imputable sur le crédit 5 (Contributions) à des fins d’investissement à l’appui de l’innovation en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

  5. Financement pour la formation et le renforcement des capacités des éducateurs de la petite enfance – Report – 1,5 million de dollars

    Le budget de 2018 comportait l’affectation de nouveaux fonds totalisant 20 millions de dollars à EDSC pour appuyer des initiatives axées sur le développement de la petite enfance dans les communautés francophones en situation minoritaire, cette mesure s’inscrivant dans le contexte du Plan d’action pour les langues officielles. De ce montant, 13,15 millions de dollars sur cinq ans (de 2018 à 2023) ont été affectés à la formation et au renforcement des capacités des éducateurs de la petite enfance, ce qui inclut l’octroi de subventions et de contributions totalisant 2,51 millions par année.

    Le Ministère avait déjà entamé des discussions avec les parties prenantes, mais il n’a pas été en mesure de conclure une entente avant la fin de l’exercice 2018‑2019. Lors de ces discussions, il a été déterminé qu’il fallait effectuer une analyse pancanadienne portant sur la formation et l’éducation dans l’optique des éducateurs de la petite enfance au sein des communautés francophones en situation minoritaire (formation offerte, besoins de services d’éducateurs en milieu communautaire) pour orienter la répartition des fonds restants pendant la période visée par le Plan d’action (de 2018 à 2023).

    En prévision des résultats de l’analyse, EDSC travaille de concert avec des organismes concernés, soit l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne (ACUFC) et son partenaire, la Commission nationale des parents francophones (CNPF), ainsi qu’en collaboration avec le Réseau de développement économique et d’employabilité (RDÉE) et la Société Santé en français (SSF), dans le but de conclure une entente pluriannuelle permettant à ces organismes de jouer le rôle d’intermédiaires pour financer des projets qui ciblent les besoins cernés.

    EDSC demande l’autorisation d’inscrire au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020 un poste de 1 510 000 $ imputable sur le crédit 5 (Contributions) pour la formation et le renforcement des capacités des éducateurs de la petite enfance.

  6. Fonds pour les femmes en construction – Report – 0,6 million de dollars

    Dans le budget de 2018, on a annoncé un investissement de 10 millions de dollars sur trois ans au Fonds pour les femmes en construction; ce dernier est doté de 9 millions de dollars, à accorder sous forme de contributions (2,7 millions en 2018-2019 et 3,2 millions en 2019‑2020 ainsi qu’en 2020‑2021). Le Fonds sert à financer des projets qui utilisent et reproduisent des modèles efficaces pour encourager un plus grand nombre de femmes à participer à des programmes d’apprentissage et à suivre une formation dans des métiers spécialisés, puis à occuper un emploi dans le secteur de la construction.

    En raison des retards dans le processus d’approbation interne ainsi que de la complexité des négociations, il a fallu attendre jusqu’à mars et mai 2019 pour que les ententes de contribution avec les quatre organismes approchés soient conclues et signées. caviardé  

    EDSC demande l’autorisation d’inscrire au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020 un poste de 574 994 $ imputable sur le crédit 5 (Contributions) pour le Fonds pour les femmes en construction.

  7. Financement des centres d’appels de Service Canada – Report – 0,4 million de dollars

    Les interactions par téléphone avec le gouvernement demeurent le mode de communication que préfèrent les Canadiens et les employeurs, qui s’attendent à obtenir des services conviviaux et faciles d’accès; or, les moyens technologiques désuets dont disposent les centres d’appels imposent des limites relativement à ces services. Dans le cadre du budget de 2019, EDSC a obtenu l’autorisation de demander un financement de 16,6 millions de dollars sur deux ans à compter de 2019‑2020 pour faciliter le remplacement des technologies des centres d’appels dont la durée de vie et de soutien est arrivée à échéance, afin que ces centres puissent offrir des services de qualité et plus rapides par téléphone, conformément à l’initiative Investir dans Service Canada.

    EDSC demande l’autorisation d’inscrire au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020 un poste de 357 295 $ imputable sur le crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) pour les centres d’appels de Service Canada.

C. Transferts

  1. Transfert à divers organismes pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse – 8,0 millions de dollars

    Dans son budget de 2018, le gouvernement a affecté des fonds additionnels de 448,5 millions de dollars sur cinq ans à la Stratégie emploi jeunesse (SEJ), et ce, à compter de 2018‑2019. De cette somme, 334,8 millions de dollars sur trois ans ont été consacrés à la mise en œuvre d’une stratégie modernisée, la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ).

    La SECJ sous sa forme modernisée aide les jeunes à accéder à des programmes qui leur permettront d’acquérir les compétences et l’expérience d’apprentissage ainsi que de bénéficier des possibilités dont ils ont besoin pour trouver un emploi et le conserver, ou pour reprendre les études. Elle vise à établir des liens avec les jeunes (de 15 à 30 ans) et avec la communauté des fournisseurs de services à la jeunesse afin d’aider les jeunes Canadiens à accéder à la formation et à l’emploi, et ce, grâce à trois volets opérationnels : Emplois d’été Canada, la Stratégie emploi et compétences jeunesse (qui remplace Connexion compétences, Objectif carrière et Expérience emploi été), et le Programme Droit au but (qui vise à venir en aide à des jeunes dont l’âge peut aller de moins de 15 ans jusqu’à 30 ans, qui doivent surmonter des obstacles pour terminer leurs études secondaires et faire la transition vers les études postsecondaires ou l’emploi).

    Le transfert du financement de la SECJ d’EDSC aux ministères partenaires porte sur une période d’un an seulement, le but étant de maintenir le financement global dans ces autres ministères, ce qui réduit ainsi les répercussions de l’élimination graduelle des affectations pendant la mise en œuvre de la nouvelle Stratégie emploi et compétences jeunesse. 

    EDSC demande l’autorisation d’inscrire au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020 un poste de 3 213 965 $ imputable sur le crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) et un poste de 4 771 368 $ imputable sur le crédit 5 (Contributions) à des fins de transfert à d’autres ministères en vue de la mise en œuvre de la Stratégie emploi et compétences jeunesse sous sa forme modernisée.  Ce poste correspond au transfert des fonds destinés à trois des ministères partenaires.  Le transfert de fonds à l’intention des autres ministères partenaires sera inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

D. Crédits législatifs

  1. Rajustement des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) – 9,8 millions de dollars

    Un rajustement totalisant 9 855 353 $ est inscrit au titre du coût des RASE relativement à six postes inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020.

    Ces six postes sont les suivants :

    • Financement de la rémunération rétroactive (7 598 534 $);     
    • Financement pour la modernisation des normes du travail fédérales aux termes du Code canadien du travail (1 659 368 $); 
    • Financement de la nouvelle Stratégie en matière d’éducation internationale du Canada (251 075 $);
    • Financement pour le lancement de la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale du Canada (182 791 $);
    • Financement pour investir dans l’apprentissage intégré au travail pour les étudiants de niveau postsecondaire partout au Canada (117 533 $);  
    • Financement du renouvellement de l’approche du Canada en matière de cybersécurité pour le Programme d’apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiants (46 052 $).

Fonds pour service jeunesse canada – dépôt du budget supplémentaire des dépenses (a) de 2019-2020

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il la somme de 6,5 millions de dollars pour Service jeunesse Canada dans le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020?

Réponse

  • Financé initialement dans le budget de 2016, le Service jeunesse Canada – l’ancienne Initiative sur le service volontaire pour les jeunes –, est un programme national de service destiné aux jeunes qui offre un financement sous forme de contributions pour créer des stages de service communautaire pour les jeunes partout au Canada.
  • Le 16 janvier 2018, la mise en œuvre du programme a commencé par une phase de conception, qui a permis de mettre à l’essai des moyens de faire participer les jeunes à des projets de service communautaire.
  • Une partie du financement a été allouée pour soutenir les projets régionaux offrant des possibilités de service aux jeunes.
  • Étant donné l’intérêt important pour le programme, l’appel de propositions a été prolongé, ce qui a entraîné un volume élevé de demandes de la part des organismes.  Il a fallu plus de temps pour négocier et finaliser les ententes.
  • À l’heure actuelle, 99 projets régionaux sont en place dans des collectivités partout au Canada.
  • S’appuyant sur le succès de la phase de conception, le budget de 2019 prévoyait 314,8 millions de dollars pour le Service jeunesse Canada pour effectuer 15 000 stages par année d’ici 2023-2024.

Faits saillants

  • Le budget de 2016 prévoyait 105 millions de dollars sur cinq ans pour créer le Service jeunesse Canada, et 25 millions par année par la suite.  En janvier 2018, le premier ministre a lancé la phase de conception du programme.
  • Durant cette période, EDSC a financé une coalition de 13 organisations nationales et lancé un appel de propositions pour que les organisations régionales offrent des possibilités de service aux jeunes. Des microsubventions ont été versées à 1 000 jeunes afin que ces derniers dirigent leurs propres projets de service.
  • Projets nationaux
    • Une coalition d’organismes pancanadiens crée des projets nationaux qui font participer directement les jeunes à des occasions de service flexibles immersives à temps plein ou à temps partiel. Ces projets sont mis en œuvre sur le terrain par les douze organismes suivants : les 4-H Canada; le Mouvement jeunesse des 4R; L’apathie c’est plate, Repaires jeunesse du Canada; Échanges Racines canadiennes; la Fédération canadienne de la faune; Chantiers jeunesse; le Prix international du Duc d’Édimbourg – Canada; Katimavik; Mindyourmind; Ocean Wise; et le YMCA.
  • Projets régionaux
    • Le 16 janvier 2018, le Ministère a lancé un appel de propositions (AP) ouvert invitant les organismes admissibles de partout au Canada à proposer des projets de service locaux ou régionaux.
    • L’AP a été lancé en janvier 2018, de manière à coïncider avec le lancement de la phase de conception par le premier ministre. Il avait été prévu au départ de procéder plus tôt. 
    • De plus, compte tenu de l’intérêt pour le programme et du désir de joindre de petits organismes, l’AP a été prolongé jusqu’en mars 2018 et plus de 500 demandes ont été reçues.
    • Bien que le délai d’évaluation prévu de trois mois ait été respecté, les projets retenus relevaient de nombreux organismes de petite taille et à faible capacité, de sorte qu’il a fallu plus de temps pour négocier des ententes individuelles; c’est ainsi qu’une somme de 6,5 millions de dollars est demeurée inutilisée.
    • Des fonds ont été versés à 99 organisations de partout au Canada pour réaliser des projets régionaux; chaque province et territoire en a bénéficié.  Ces possibilités de service sont des stages flexibles à temps partiel.
  • Micro-subventions
    • Les jeunes ont également eu accès à des microsubventions pour diriger leurs propres projets communautaires à petite échelle (de 250 $ à 1 250 $; un nombre limité de micro-subventions de 5 000 $ étaient également disponibles).
    • Prenant appui sur le succès de la phase de conception, le budget de 2019 propose d’investir jusqu’à 314,8 millions de dollars de plus sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et 83,8 millions de dollars par année par la suite pour faire de Service jeunesse Canada le programme national de référence pour le bénévolat chez les jeunes.
    • Cet investissement supplémentaire dans le programme Service jeunesse Canada permettra :
    • d’effectuer jusqu’à 15 000 stages de service d’ici 2023-2024;
    • de continuer de verser au moins 1 000 micro-subventions par année;
    • de créer de nouveaux incitatifs et soutiens pour les programmes conjointement avec des jeunes dans le but d’éliminer les obstacles à la participation aux programmes de bénévolat;
    • de créer une nouvelle plateforme numérique qui s’intégrera à la nouvelle passerelle numérique pour les jeunes du gouvernement afin de permettre aux jeunes de cerner, de gérer et de partager les expériences des stages de service.

Contexte

Objectifs du Programme
  • Le bénévolat constitue un moyen éprouvé d’habiliter les gens, de les aider à développer un sentiment d’appartenance à la collectivité et de responsabilité personnelle à l’égard d’une participation active, et de stimuler la croissance personnelle et le perfectionnement de compétences personnelles et professionnelles.
  • Les possibilités de service offertes par l’entremise du Service jeunesse Canada appuient les quatre éléments de base suivants :
    1. l’apprentissage avec l’appui de mentors et de leaders communautaires d’expérience;
    2. l’obtention de résultats concrets et de retombées mesurables pour les collectivités;
    3. la croissance personnelle par la participation à une équipe diversifiée de jeunes et l’interaction avec des pairs et d’autres membres de la collectivité;
    4. une incidence durable alors que les jeunes chefs de file auront une influence sur les autres jeunes et continueront de s’impliquer dans la collectivité ou à l’appui d’un objectif social donné.
  • Au cours de la phase de conception, EDSC a mobilisé les jeunes pour en savoir plus sur leurs motivations et leurs intérêts et pour explorer ce que le service signifie pour eux. Leurs besoins et leurs priorités ont été pris en compte dans la conception de la bonification du Service jeunesse Canada.
Financement
Financement (en milliers de dollars) et ETP
  ETP Salaire F et E Total fonctionnement RASE Sous-total S et C crédit 5 Total
Financement existant 18 1 462 279 1 741 223 1 964 29 956 31 820
BUDG. SUP. A – 2019-2020 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 6 500 6 500
Total du financement 18 1 462 279 1 741 223 1 964 36 456 38 320
Affectation des fonds

Les fonds seront attribués selon l’échelle suivante :

  • Fonds de contribution pour :
    • de vastes projets novateurs d’envergure nationale offrant des opportunités de service pour les jeunes, assurant l’offre de possibilités de service à l’échelle pancanadienne dans le but d’appuyer un programme national phare;
    • de petits projets novateurs régionaux ou locaux comportant des opportunités de service pour les jeunes, visant à assurer la représentation et l’accessibilité de possibilités de service pour tous les jeunes du Canada, y compris ceux des régions rurales et éloignées;
    • des micro-subventions pour des projets à petite échelle dirigés par des jeunes et des idées novatrices en matière de service;
    • des activités novatrices de mobilisation et de sensibilisation pour rejoindre les groupes de jeunes sous-représentés et promouvoir le Service jeunesse Canada en partageant les réalisations issues des projets.
  • Les fonds opérationnels ont servi à appuyer les activités liées aux politiques, aux communications et aux opérations du programme.
  • Le budget de 2019 prévoyait également des fonds pour permettre au SJC de mettre à l’essai un certain nombre de composantes expérimentales du programme afin d’éclairer les futures orientations possibles de ce dernier :
    •  une nouvelle approche de prestation selon laquelle le Ministère assurerait directement un petit nombre de stages à temps plein dans le cadre d’un projet pilote axé sur la participation citoyenne et démocratique;
    • des incitatifs financiers (p. ex., bourses d’études et remboursement des prêts d’études) et des mesures de soutien du programme (allocations, etc.) pour surmonter les obstacles à la participation.
Résultats escomptés
  • Les organismes nationaux et régionaux ont créé environ 3 500 stages bénévoles de service (2019-2020).
  • Parmi les jeunes participants, 52 % appartiennent à des groupes sous-représentés (Autochtones, membres de minorités visibles, handicapés, etc.).
  • À ce jour, 932 micro-subventions ont été accordées, principalement à des jeunes sous-représentés (82 %).
Surveillance et mesure
  • Une nouvelle stratégie de mesure du rendement est en voie d’élaboration pour le Service jeunesse Canada afin de démontrer plus efficacement les répercussions aux Canadiens. Cette stratégie comprendra la collecte de données pour permettre au gouvernement de mesurer comment les investissements produisent des résultats concrets pour les jeunes et les collectivités partout au Canada.

Évaluation

  • Une évaluation du Service jeunesse du Canada devrait être terminée en 2023-2024.

Citations

Préparé par
Sans objet

Expert-conseil
Jocelyne Voisin,
Directrice exécutive
819-654-6732

Approuvé par
Rachel Wernick, SMA
819-654-5991

and

Mark Perlman
Dirigeant principal des finances
819-654-6634

Date
2019-11-29

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – dépôt du budget supplémentaire des dépenses (a) de 2019-2020

Objet

Pourquoi l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité demande‑t‑il la somme de 0,8 million de dollars pour le poste législatif « Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés » dans le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020?

Réponse

  • Les modifications aux postes législatifs sont présentées dans les Budgets supplémentaires de dépenses seulement à titre indicatif puisque l'objet de ces dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées ont déjà été approuvés par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédit.
  • Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés comprennent le coût des contributions de contrepartie que le gouvernement verse comme employeur aux caisses de retraite de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec, au Régime de prestations de décès et au Compte des opérations de l’assurance-emploi.
  • L’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité demande un ajustement de 774 439$ pour la Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés. 

Préparé par
Jennifer Moorehead
Directrice principale, Gestion des dépenses et planification
Direction générale du Dirigeant principal des finances
(819) 654-6402

Expert-conseil
Jason Won
Adjoint dirigeant principal des finances
(819) 654-6583

Approuvé par
Mark Perlman
Dirigeant principal des finances
819-654-6634

Date
Sans objet

Financement pour la mise sur pied de l’organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité

Objet

Pourquoi demande-t-on 9,2 millions de dollars aux fins de la création de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA)?

Réponse

  • Le gouvernement du Canada vise à créer un Canada véritablement accessible et inclusif.
  • La Loi canadienne sur l’accessibilité prévoit la création de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA), qui élaborera des normes d’accessibilité et fera la promotion de la recherche sur la désignation et l’élimination des obstacles à l’accessibilité.
  • L’OCENA fera en sorte que le Canada passe d’un système où les personnes handicapées doivent se battre jour après jour pour obtenir un accès minimal, à un nouveau modèle qui s’attaquera de façon proactive aux obstacles à l’accessibilité et aux structures qui perpétuent ces obstacles. Le mandat de l’OCENA contribuera grandement à la capacité du Canada de mettre à profit les compétences et les talents des personnes handicapées dans ce pays.
  • Une somme de 9,2 millions de dollars est investie en 2019-2020 pour mettre sur pied la nouvelle organisation, entreprendre l’élaboration de normes d’accessibilité et des recherches sur la détermination, la prévention et l’élimination des obstacles.
  • La somme comprend 5,9 millions de dollars portés au crédit 1 (dépenses de fonctionnement) pour mettre sur pied l’OCENA afin qu’il assume son mandat prévu par la loi et réalise des progrès en matière de normes d’accessibilité.
  • La somme comprend également 3,3 millions de dollars portés au crédit 5 (Subventions et contributions) pour faire progresser la recherche sur les normes d’accessibilité qui éclairera les futures normes d’accessibilité.

Faits saillants

  • La Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur le 11 juillet 2019.
  • Il s’agit de la plus importante loi du gouvernement du Canada sur les droits des personnes handicapées depuis plus de 30 ans.
  • Relevant de la compétence fédérale, ce projet de loi vise à profiter à toutes les personnes, en particulier aux personnes handicapées, en créant progressivement un Canada sans obstacle.
  • La Loi canadienne sur l’accessibilité crée plusieurs nouveaux organismes, dont l’OCENA.
  • Le conseil d’administration et le premier dirigeant de l’OCENA ont été nommés le 26 août 2019. La majorité des membres du conseil d’administration de l’OCENA doivent être des personnes handicapées. L’OCENA est la première institution fédérale dirigée par des personnes handicapées.
  • L’OCENA est un organisme ministériel distinct au sein du gouvernement fédéral.  Elle doit prendre des dispositions pour assurer ses services ministériels, comme le font les autres ministères et sociétés. 
  • En vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité, le gouvernement du Canada adopte une approche proactive pour prévenir la discrimination systémique dans tous les secteurs de compétence fédérale et créer progressivement un Canada sans obstacle.
  • Seulement 59 % des Canadiens handicapés âgés de 25 à 64 ans occupent un emploi, comparativement à 80 % des Canadiens non handicapés (Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017, ou ECI de 2017).
  • L’Enquête nous informe également que les personnes handicapées sont plus susceptibles d’être au chômage, de vivre dans la pauvreté et de gagner beaucoup moins que les personnes non handicapées.
  • On estime qu’il y a 645 000 personnes handicapées âgées de 25 à 64 ans qui ne travaillent pas, mais qui ont le potentiel de le faire (ECI de 2017).

Contexte

Objectifs du Programme
  • L’OCENA a pour mandat de contribuer à la réalisation d’un Canada exempt d’obstacles d’ici janvier 2040, principalement grâce à l’élaboration et à la modification de normes d’accessibilité.
  • L’OCENA a été créée pour :
    • élaborer et réviser des normes d’accessibilité en établissant et en fournissant un soutien et des recherches à des comités techniques qui reflètent la diversité et qui sont composés de personnes handicapées, d’Autochtones, de représentants des secteurs d’activités qui seraient tenus de respecter les normes si elles étaient rendues obligatoires par règlement, et d’autres experts;
    • promouvoir, appuyer et mener des recherches pour orienter l’élaboration de normes;
    • informer les organismes et le public et fournir des produits et des services au sujet des normes d’accessibilité, ainsi que des pratiques exemplaires utilisées pour repérer, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité.

Financement

Financement pour créer l’organisme et faire progresser le Fonds d’avancement de la recherche sur les normes d’accessibilité
ETP Salaire F et E Total fonctionnement Crédit 5 S et C Total
Fonds pour établir lʼorganisation1
Financement existant Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Budget supp. des dépenses A 37,25 2 868 291 2 998 460 5 866 751 Sans objet 5 866 751
Fonds d’Avancement de la recherche sur les normes d’accessibilité
Financement existant Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet   Sans objet
Budget supp. des dépenses A Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 3 250 000 3 250 000
Financement total 2019-2020
Budget supp. des dépenses A 37,25 2 868 291 2 998 460 5 866 751 3 250 000 9 116 751
1. Les coûts du régime d'avantages sociaux des employés (RASE) de 774 439 $ et les coûts de Service partagé Canada (SPC) de 26 075 $ ne sont pas inclus.

Affectation des fonds

  • L’OCENA sera créée sous forme de société ministérielle distincte. La gouvernance de l’organisation sera renforcée, des services généraux de base seront établis, des normes d’accessibilité commenceront à être élaborées et des fonds seront octroyés pour la recherche sur les normes d’accessibilité.
  • L’OCENA a un conseil d’administration nommé par le gouverneur en conseil. La majorité des membres du conseil d’administration doivent être des personnes handicapées pour incarner la philosophie « rien sur nous sans nous ». Il incombe au conseil d’administration de fournir une orientation stratégique à l’organisation, de veiller à ce que celle-ci soit mise en place rapidement, à ce que son travail reflète les priorités et les diverses expériences des personnes handicapées, et à ce qu’il y ait transparence et responsabilisation envers les Canadiens.
  • L’OCENA aura l’autonomie nécessaire pour décider des projets qu’elle dirigera et des projets d’autres organismes qu’elle financera. Le choix de projets pourra se faire par appels de propositions ouverts, ou il s’agira de projets sollicités et non sollicités. L’OCENA sera responsable de négocier des ententes, d’en faire la surveillance et de produire des rapports sur les résultats (ce qui comprend la collecte de renseignements sur le rendement auprès des organismes qu’elle finance au moyen d’ententes auxiliaires).

Résultats escomptés

  • L’établissement de l’OCENA permettra à l’organisme de créer des normes d’accessibilité. Ces normes d’accessibilité permettront au gouvernement du Canada de passer d’un système où les personnes handicapées doivent se battre chaque jour pour obtenir un accès de base, à un nouveau modèle qui s’attaquera de façon proactive aux obstacles à l’accessibilité et aux structures qui les perpétuent. Les normes d’accessibilité serviront également de ressource aux gouvernements et aux entreprises ne relevant pas de la compétence fédérale et pourraient être appliquées à l’échelle internationale à titre de pratiques exemplaires en matière d’accessibilité. Le mandat de l’OCENA contribuera grandement à la capacité du Canada de mettre à profit les compétences et les talents des personnes handicapées dans ce pays.
  • La création du Fonds d’avancement de la recherche sur les normes d’accessibilité appuiera et favorisera la recherche sur la détermination et l’élimination des obstacles à l’accessibilité et la prévention de nouveaux obstacles, et orientera la prochaine génération de normes d’accessibilité modèles. Le fonds appuiera la création d’un réseau national d’experts en matière d’accessibilité.

Surveillance et mesure

  • L’OCENA présentera à la ministre un rapport annuel sur ses activités au cours de l’exercice. La ministre déposera ce rapport à chaque chambre du Parlement.
  • L’OCENA créera un cadre ministériel des résultats, un répertoire des programmes et des profils d’information sur le rendement. L’OCENA rendra compte annuellement de son rendement par rapport à ces plans, comme l’exige le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Évaluation

  • L’OCENA cherchera à obtenir une accréditation à titre d’organisme d’élaboration de normes. L’OCENA devra participer aux activités du cycle d’accréditation à intervalles réguliers pour maintenir celle-ci.
  • L’OCENA devra effectuer les évaluations exigées par la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor.
  • Le Fonds d’avancement de la recherche sur les normes d’accessibilité fera l’objet d’une évaluation périodique afin de se conformer à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor.

Citations

  • Les Canadiens handicapés font face à des obstacles qui nuisent à leur capacité de participer pleinement à de nombreuses activités quotidiennes et qui limitent leur inclusion sociale et économique.
  • « Rien sur nous sans nous » constitue un principe fondamental de la communauté des personnes handicapées. Pendant des années, les personnes handicapées ont souligné que la pleine participation et l’égalité des chances ne peuvent se réaliser que lorsque les personnes handicapées participent de façon significative à la planification, à l’élaboration et à la mise en œuvre de lois, de politiques et de stratégies qui ont une incidence sur leur vie.
  • L’OCENA est la première institution fédérale dirigée par des personnes handicapées et sera le chef de file fédéral dans l’établissement de normes d’accessibilité. Le mandat de l’OCENA contribuera grandement à la capacité du Canada de mettre à profit les compétences et les talents des personnes handicapées dans ce pays.
  • L’OCENA permettra au Canada de passer d’un système où les personnes handicapées doivent se battre jour après jour pour obtenir un accès minimal, à un nouveau modèle qui s’attaquera de façon proactive aux obstacles à l’accessibilité et aux structures qui perpétuent ces obstacles. 

Préparé par
Kevin Whitehouse,
Directeur Général
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Mise en oeuvre de l'OCÉNA
(613) 437-1735

Expert-conseil
Kevin Whitehouse,
Directeur Général
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Mise en oeuvre de l'OCÉNA
(613) 437-1735

Approuvé par
Philip Rizcallah,
Dirigeant principal de l'OCÉNA
(613) 437-1730

Mark Perlman
Dirigeant principal des finances, EDSC
(819) 654-6634

Date
28 nov 2019

Fonds pour le renouvellement de l'approche du canada en matière de cybersécurité pour le programme de stages pratiques pour étudiants – dépôt du budget supplémentaire des dépenses (a) de 2019-2020

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il la somme de 2,7 millions de dollars pour le renouvellement de l'approche du Canada en matière de cybersécurité pour le programme de stages pratiques pour étudiants dans le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020?

Réponse

  • Afin d’appuyer la création continue de nouveaux stages pratiques pour étudiants en cybersécurité dans le cadre du Programme de stages pratiques pour étudiants (SPE), le Ministère demande la somme de 2,7 millions de dollars dans le budg. sup. A à l’appui de la Stratégie nationale de cybersécurité du gouvernement.
  • Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé un financement de 8,3 millions de dollars sur trois ans pour appuyer la création d’au plus 1 000 nouvelles possibilités d’apprentissage intégré au travail dans le secteur de la cybersécurité grâce au programme SPE, dans le cadre de la Stratégie nationale de cybersécurité du Canada.
  • Par l’entremise du programme SPE, le ministère de l’Emploi et du Développement social joue un rôle important dans l’acquisition de compétences et de connaissances en cybersécurité en travaillant avec les employeurs du secteur des technologies de l’information et des communications :

Faits saillants

  • En 2016, le gouvernement du Canada a entrepris un examen de la cybersécurité afin d’évaluer les mesures actuelles visant à protéger l’infrastructure essentielle et les Canadiens contre les cybermenaces. Les participants ont tous souligné la nécessité de faire respecter les droits à la vie privée de tous les Canadiens, la nécessité pour les intervenants de collaborer les uns avec les autres (c.-à-d. les gouvernements, le secteur privé, les organismes d’application de la loi, le milieu universitaire, les organismes sans but lucratif) et la nécessité de faire appel à des experts en cybersécurité.
  • caviardé
  • Le budget de 2018 a proposé un investissement de 507,7 M$ sur cinq ans et de 108,8 M$ par année par la suite pour financer la nouvelle Stratégie nationale de cybersécurité du Canada afin de s’assurer que le Canada dispose d’un solide système fédéral de cybergouvernance pour protéger les Canadiens, leurs renseignements personnels de nature délicate et l’infrastructure essentielle du Canada. Le financement global comprenait 8,3 millions de dollars sur trois ans pour appuyer la création de 1 000 nouveaux stages d’étudiants dans des domaines liés à la cybersécurité, par l’entremise du programme SPE, dans le cadre de la Stratégie nationale de cybersécurité du Canada. 
  • Le programme SPE collabore avec deux consortiums d’employeurs afin d’offrir des subventions salariales aux employeurs dans le domaine de la cybersécurité. Les subventions se situent entre 5 000 $ et 7 000 $ pour chaque nouvelle possibilité d’apprentissage intégré au travail (AIT) créée pour les étudiants.
  • Les consortiums d’employeurs partenaires ont informé le Programme que les employeurs de tous les secteurs recrutent des travailleurs qualifiés en cybersécurité possédant la combinaison idéale de compétences nécessaires pour cerner les problèmes de sécurité, réagir aux atteintes à la protection des données, assurer la sécurité et la fiabilité des transactions en ligne et protéger la transmission des données.

Contexte

Objectifs du Programme
  • Le Programme de stages pratiques pour étudiants (SPE) a pour objectif d’appuyer la création de stages d’AIT pour les étudiants de niveau postsecondaire. En ce qui a trait à la Stratégie nationale de cybersécurité, le programme SPE vise à créer jusqu’à 1 000 stages d’AIT sur trois ans pour les étudiants dans le domaine de la cybersécurité, à compter de 2018‑2019.
Financement
Financement (en milliers de dollars) et ETP
  ETP Salaire F et E Total fonctionnement RASE Sous-total S et C crédit 5 Total
Financement existant Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
BUDG. SUP. A – 2019-2020 12 230 55 285 46 331 2 367 2 698
Total du financement 12 230 55 285 46 331 2 367 2 698
Affectation des fonds
  • Le coût total de cette mesure sera de 8,3 millions de dollars sur trois ans à compter de 2018‑2019.
Résultats escomptés
  • Les résultats attendus pour le volet Cybersécurité du programme SPE seront mesurés en fonction de la capacité des bénéficiaires de créer des partenariats et des possibilités d’AIT supplémentaires pour les étudiants de niveau postsecondaire dans des domaines liés à la cybersécurité.
  • Cela sera démontré par l’établissement de partenariats durables et multilatéraux entre les établissements d’enseignement postsecondaire et l’industrie qui continueront de créer des possibilités d’AIT afin de mieux harmoniser les compétences techniques, fondamentales, entrepreneuriales et « prêtes à l’emploi » des étudiants de niveau postsecondaire dans des domaines liés à la cybersécurité.
  • D’ici mars 2021, il est prévu que 1 000 nouveaux stages d’AIT (y compris des engagements de stages) seront créés dans le domaine de la cybersécurité.
Surveillance et mesure
  • Grâce à la production de rapports d’activité trimestriels et de rapports annuels sur le rendement des bénéficiaires, les résultats du programme feront l’objet d’un suivi afin de déterminer les progrès réalisés dans l’atteinte des produits livrables ciblés dans les délais prévus.
  • De plus, grâce à l’analyse en temps opportun d’autres données administratives provenant des bénéficiaires et des étudiants, les principaux résultats seront examinés par rapport aux résultats attendus, y compris les problèmes de mise en œuvre du programme, afin d’éclairer les futures décisions stratégiques.

Évaluation

  • L’évaluation du programme SPE sera terminée d’ici décembre 2021.

Préparé par
Sarah Plouffe,
Directrice

Expert-conseil
Jocelyne Voisin,
Directrice exécutive
819-654-6732

Approuvé par
Rachel Wernick,
Sous-ministre adjointe principale
819-654-5991

Mark Perlman,
Dirigeant principal des finances
819-654-6634

Date
2019-11-29
Approuvé par SADMO

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – dépôt du budget supplémentaire des dépenses (a) de 2019-2020

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il la somme de 9,9 million de dollars pour le poste législatif « Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés » dans le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020?

Réponse

  • Les modifications aux postes législatifs sont présentées dans les Budgets supplémentaires de dépenses seulement à titre indicatif puisque l'objet de ces dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées ont déjà été approuvés par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédit.
  • Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés comprennent le coût des contributions de contrepartie que le gouvernement verse comme employeur aux caisses de retraite de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec, au Régime de prestations de décès et au Compte des opérations de l’assurance-emploi.
  • L’ajustement de 9 855 353 $ touche six postes compris dans ce Budget supplémentaire des dépenses pour:
    • Fonds pour la rémunération rétroactive (7 598 534$);       
    • Fonds pour moderniser les normes fédérales du travail en vertu du Code canadien du travail (1 659 368$);      
    • Fonds pour la Stratégie en matière dʼéducation international (251 075$);
    • Fonds pour le lancement de la Stratégie dʼinnovation sociale et de finance sociale du Canada (182 791$);
    • Fonds pour investir dans stages pratiques pour les étudiants de niveau postsecondaire à lʼéchelle du Canada (117 533$); and        
    • Fonds pour renouveler lʼapproche du Canada concernant la cybersécurité pour le Programme de stages pratiques pour étudiants (46 052$).

Préparé par
Jennifer Moorehead
Directrice principale, Gestion des dépenses et planification
Direction générale du Dirigeant principal des finances
(819) 654-6402

Expert-conseil
Jason Won
Adjoint dirigeant principal des finances
(819) 654-6583

Approuvé par
Mark Perlman
Dirigeant principal des finances
819-654-6634

Date
Sans objet

Fonds pour l’initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones – dépôt du budget supplémentaire des dépenses (a) de 2019-2020

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il la somme de 8,1 millions de dollars pour l’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones dans le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020?

Réponse

  • Une somme de 8,1 millions de dollars est demandée pour l’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) dans le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020.
  • La demande tient compte des fonds de l’AGJEA de 2018-2019 qui ont été reportés afin d’être utilisés au cours des deux prochaines années (c.-à-d. 8,1 millions de dollars en 2019-2020 et 12,2 millions de dollars en 2020-2021).
  • En soutien au Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser un montant maximal de 1,7 milliard de dollars sur 10 ans, à compter de 2018‑2019, pour améliorer les programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants destinés aux familles et aux enfants autochtones. Cela fait partie de l’engagement global de 7,5 milliards de dollars sur 11 ans du gouvernement afin de soutenir et de créer davantage de services d’apprentissage et de garde de jeunes enfants abordables et de haute qualité dans tout le pays.

Faits saillants

  • En septembre 2018, le gouvernement du Canada a publié le Cadre d’AGJEA élaboré conjointement avec les chefs de l’Assemblée des Premières nations, du Inuit Tapiriit Kanatami et du Conseil National des Métis. Le gouvernement s’est alors engagé à verser 1,7 milliard de dollars sur dix ans pour appuyer la mise en œuvre du Cadre par l’entremise de l’Initiative de transformation de l’AGJEA.
  • Malgré les courts délais, les Premières Nations, les Inuits et les Métis se sont mobilisés rapidement pour établir des structures de gouvernance nationales et régionales, pour cerner les plans et les priorités de l’AGJEA et pour obtenir l’approbation des dirigeants à l’égard des décisions relatives à l’affectation afin de faire avancer le financement pour 2018-2019. En conséquence, une somme de 100 millions de dollars supplémentaires dans le cadre du financement de l’AGJEA a été avancée aux communautés pour l’exercice financier de 2018-2019.
  • Malheureusement, certaines administrations n’ont pas été en mesure d’arriver à un consensus à l’égard des plans et des affectations pour l’AGJEA avant la fin de l’exercice financier de 2018-2019. Ces fonds ont été reportés et sont demandés dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020 et de 2020-2021.
  • Voici la liste des administrations qui n’ont pas été en mesure d’arriver à un consensus avant la fin de l’exercice financier de 2018-2019 et qui pourront reporter leur financement :
    • Premières Nations : Ontario, Québec, Territoires du Nord-Ouest et Yukon;
    • Métis : Territoires du Nord‑Ouest, établissements métis de l’Alberta;
    • Inuits : Nunavut (7 sites) et Ottawa (1 site).

Contexte

Objectifs du programme
  • L’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde de jeunes enfants autochtones est une initiative horizontale à laquelle participent différents ministères fédéraux. Les nouvelles autorisations souples concernant les programmes permettront aux Autochtones d’affecter les investissements à un vaste éventail de priorités d’AGJE touchant tous les enfants et les familles autochtones, où qu’ils se trouvent au Canada. L’initiative repose sur un nouveau modèle de partenariat pour faciliter la prise de décisions par les Autochtones afin de faire progresser les priorités nationales et régionales. Au nombre des premiers résultats obtenus en 2018-2019, notons ceux-ci : l’établissement de tables de partenariats nationales provisoires, la création d’allocations régionales et communautaires, soutenues par les dirigeants autochtones, et l’élaboration de plans régionaux ciblant des priorités à court et à moyen terme.
Financement (en milliers de dollars) et ETP
  ETP Salaire F et E Total fonctionnement RASE Sous-total S et C crédit 5 Total
Financement existant 39,8 3 540 1 061 4 601 708 5 309 Sans objet 5 309
BUDG, SUP, A – 2019-2020 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 8 144 8 144
Total du financement 39,8 3 540 1 061 4 601 708 5 309 8 144 13 453
*Un montant de 119 500 000 $ du crédit 5 était disponible dans le crédit 10 du Conseil du Trésor, de Services aux Autochtones Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada. Les niveaux de référence d’EDSC au début de l’exercice étaient de 0 $.
Affectation des fonds
  • L’Initiative de transformation de l’AGJEA a permis d’établir trois enveloppes de financement fondées sur les distinctions pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Les affectations nationales et régionales provenant de ces enveloppes sont déterminées grâce aux décisions des dirigeants lors des tables de partenariat pour l’AGJEA.
  • Les fonds seront alloués à l’échelle régionale et selon les distinctions (Premières Nations, Inuits et Métis) en fonction des plans et des affectations élaborés et approuvés par les tables de partenariat régionales pour faire avancer les buts et les objectifs de l’Initiative de transformation de l’AGJEA.
Résultats escomptés
  • caviardé Cette façon de procéder respecte l’approche de partenariat à l’égard de la prise de décisions et de la transition vers le contrôle des programmes et services d’AGJE par les Autochtones, qui est à la base de l’Initiative de transformation de l’AGJEA.
Surveillance et mesure
  • Le Secrétariat de l’AGJEA, qui fait partie d’Emploi et Développement social Canada, dirigera la préparation de rapports fédéraux sur l’Initiative de transformation de l’AGJEA. Entretemps, les bénéficiaires autochtones produiront des rapports au moyen des ententes de financement sur huit indicateurs visant à générer des données de base sur l’accès et la qualité. Parmi les indicateurs, on retrouve entre autres le nombre d’enfants qui reçoivent des services (âgés de 0 à 2 ans et de 3 à 6 ans) et le nombre total d’enfants sur des listes d’attente.
  • Une priorité de cette activité sera d’améliorer l’harmonisation entre les ministères fédéraux pour la gamme de programmes d’AGJEA existants :
    • Initiative de services de garde pour les Premières Nations et les Inuits (ISGPNI) – Emploi et Développement social Canada;
    • Le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones des réserves (PAPAR) – Services aux Autochtones Canada;
    • Le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques (PAPACUN) – l’Agence de la santé publique du Canada.
  • Entretemps, les trois programmes continueront leurs cycles actuels de collecte de données et d’évaluation.

Évaluation

caviardé

Citations

Préparé par
Barbara D’Amico
Gestionnaire
873-396-2813

Expert-conseil
Cheri Reddin
Directrice principale

Approuvé par
Catherine Adam
Sous-ministre adjointe principale

et

Mark Perlman
Dirigeant principal des finances
819-654-6634

Date
Date de l’approbation

Fonds pour la nouvelle stratégie du canada en matière d’éducation internationale – dépôt du budget supplémentaire des dépenses (a) de 2019-2020

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il la somme de 11,9 millions de dollars pour la nouvelle Stratégie du Canada en matière d’éducation internationale dans le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020 ?

Réponse

  • Dans le cadre de la nouvelle Stratégie en matière d’éducation internationale, Emploi et Développement social Canada cherche à obtenir des fonds pour un nouveau projet pilote de cinq ans sur la mobilité des étudiants sortants afin de donner aux jeunes Canadiens les moyens de réussir dans la nouvelle économie. Les fonds demandés aujourd'hui vise à appuyer les dépenses prévues pour la première année du projet pilote. caviardé
  • Ce projet pilote aidera jusqu'à 11 000 étudiants canadiens de niveau collégial et universitaire de premier cycle à étudier ou à travailler à l'étranger, en mettant l'accent sur le soutien aux étudiants autochtones, aux étudiants handicapés et aux étudiants à faible revenu qui, autrement, ne pourraient profiter des possibilités internationales.
  • Grâce à ces possibilités, les étudiants acquerront le genre de compétences que les employeurs recherchent de plus en plus chez les diplômés et c'est un autre exemple de la façon dont le gouvernement du Canada veille à ce que tous les Canadiens aient les mêmes possibilités de bénéficier d'une éducation postsecondaire.
  • Ces fonds aideront les étudiants canadiens des collèges et des universités de premier cycle à étudier ou à travailler à l'étranger à l'automne 2020. La majeure partie des fonds servira à financer des subventions directes aux étudiants.

Faits saillants

  • Peu de Canadiens vont à l'étranger comparativement aux pays pairs. Seulement 10 % environ des étudiants canadiens de premier cycle étudient à l'étranger et ceux qui le font ont tendance à se rendre dans des destinations culturellement familières comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la France (Statistique Canada, 2018). Les États-Unis, l'Australie et l'Union européenne ont mis en œuvre des stratégies de mobilité sortante pour atteindre des objectifs tels que combler les pénuries de compétences, accroître leur compétitivité sur les marchés émergents et accroître leurs relations diplomatiques avec des pays clés. (Groupe d'étude sur l'éducation mondiale, " L'éducation mondiale pour les Canadiens : Équiper les jeunes Canadiens pour qu'ils réussissent au pays et à l'étranger ", 2017).
  • Les avantages associés à la mobilité sortante comprennent : de meilleurs résultats sur le marché du travail après l'obtention du diplôme, comme une meilleure employabilité et des salaires plus élevés.
  • Le budget de 2019 proposait d'investir 147,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et 8,0 millions de dollars par année pour élaborer une nouvelle stratégie en matière d'éducation internationale:
    • Emploi et Développement social Canada - 95 millions de dollars sur cinq ans pour un nouveau projet pilote sur la mobilité des étudiants à l'étranger afin d'offrir à un plus grand nombre d'étudiants canadiens la possibilité d'étudier ou de travailler à l'étranger, ce qui leur permettra d'acquérir des compétences transférables et interculturelles.
    • Affaires internationales Canada - 34 millions de dollars sur cinq ans (6,4 millions de dollars sur une base continue) pour des bourses supplémentaires et une stratégie de marketing numérique.
    • Immigration, réfugiés et Citoyenneté Canada - 20 millions de dollars sur cinq ans (1,5 million de dollars sur une base continue) pour accélérer le traitement des demandes de permis d'études pour les étudiants étrangers éventuels, améliorer les services à la clientèle et accroître la promotion de Expérience internationale Canada.

Contexte

Objectifs du Programme

Le projet pilote sur la mobilité des étudiants sortants aidera les étudiants canadiens des collèges et des universités de premier cycle à étudier ou à travailler à l'étranger, en mettant l'accent sur ceux qui, autrement, n'auraient pas les moyens de le faire ou qui font face à des obstacles supplémentaires à leur participation, afin qu'ils puissent acquérir les compétences dont les employeurs ont besoin.

Lors de l'annonce de la nouvelle Stratégie en matière d'éducation internationale, le 22 août 2019, Universités Canada et Collèges et Instituts Canada ont été désignés comme organismes de prestation du projet pilote, en raison de leur expérience à la direction de projets similaires. Des accords de contribution ont été signés en octobre 2019 avec les deux organismes pour appuyer la conception nécessaire et s'assurer que les établissements postsecondaires sont prêts à mettre en œuvre (1 million de dollars entre octobre 2019 et mars 2020). Les principales activités comprennent : la participation des établissements d'enseignement postsecondaire et des intervenants clés, la mise sur pied d'un comité consultatif chargé de fournir des conseils et une orientation stratégiques, l'élaboration d'un cadre de surveillance et d'évaluation et l'élaboration d'un plan de promotion de l'image de marque et de communication. Au printemps 2020, un appel de propositions sera lancé aux établissements d'enseignement postsecondaire, après quoi certains d'entre eux recevront des fonds qu'ils pourront distribuer directement aux étudiants afin qu'ils puissent commencer à étudier et à travailler à l'étranger à l'automne 2020.

Les étudiants de premier cycle et les étudiants de niveau collégial des établissements postsecondaires désignés seront admissibles à l’obtention des fonds. Le montant des bourses peut atteindre 10 000 $, selon les besoins des étudiants, et les étudiants peuvent recevoir des fonds pour étudier ou travailler à l'étranger pour des périodes plus ou moins longues. Le projet pilote comprendra également une forte composante de suivi et d'évaluation pour suivre les résultats et en rendre compte.

Financement
Financement (en milliers de dollars) et ETP
  ETP Salaire F et E Total fonction-nement RASE Sous-total S et C crédit 5 Total
Financement existant Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
BUDG. SUP. A – 2019-2020 11 930 997 1 927 251 2 178 10 000 12 178
Total du financement 11 930 997 1 927 251 2 178 10 000 12 178
Affectation des fonds
  • Emploi et Développement social Canada a géré le risque de 1 million de dollars au crédit 5 - Subventions et contributions pour conclure des accords de contribution (signés au début d'octobre 2019) avec Universités Canada et Collèges et Instituts Canada pour 2019-2020 afin qu'ils puissent renforcer leurs capacités et se préparer pour le lancement du projet pilote.

    caviardé

Résultats escomptés
  • Un plus grand nombre d'étudiants canadiens de niveau postsecondaire, y compris les étudiants sous-représentés, participent à des études ou travaillent à l'étranger dans une plus grande variété de pays de destination. On s'attend à ce que 11 000 étudiants étudient ou travaillent à l'étranger au cours du projet pilote, la première cohorte devant partir à l'étranger à l'automne 2020.
  • On s'attend à ce que les participants au projet pilote, y compris les étudiants sous-représentés, acquièrent des compétences transférables et des compétences interculturelles qui leur permettront de réussir sur le marché du travail et établissent des liens avec des régions d'importance économique pour le Canada afin de soutenir la diversification du commerce.
Surveillance et mesure
  • Le projet pilote comprendra un solide cadre de collecte de données et de communication des résultats afin de déterminer dans quelle mesure la mobilité à l'étranger aide efficacement les étudiants à acquérir des compétences clés sur le marché du travail, ainsi que les types de compétences qu'ils acquièrent à l'étranger. Ces activités aideront à combler les lacunes des données canadiennes dans ce domaine et nous permettront de continuer à aider les Canadiens à acquérir les compétences nécessaires pour faire face à l'évolution du marché du travail.
Évaluation
  • Une évaluation indépendante par une tierce partie du projet pilote sur la mobilité des étudiants sortants sera terminée d'ici l'été 2024.

Préparé par
James Walker
Analyste de la politique

Jonathan Hull
Gestionnaire

Expert-conseil
Mary Da Costa Lauzon (Directrice)

Annik Beaudry (Directeur général)

Approuvé par
Alexis Conrad
SMA division de l’apprentissage

et

Mark Perlman
Dirigeant principal des finances
819-654-6634

Date
2019-11-29

Fonds pour la rémunération rétroaction – dépôt du budget supplémentaire des dépenses (a) de 2019-2020

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il la somme de 28,4 millions de dollars pour la rémunération rétroactive dans le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020?

Réponse

  • EDSC a collaboré avec les gestionnaires, les employés et le syndicat pour régler un grief de longue date concernant une description de travail.
  • Grâce à l’investissement de 101,7 millions de dollars sur deux ans prévu dans le budget de 2019, EDSC sera en mesure de s’acquitter de ses obligations financières envers ses employés en versant des salaires rétroactifs en temps opportun par suite du règlement de ce grief de longue date, tout en veillant à ce qu’il n’y ait aucune incidence importante et directe sur la prestation de services aux Canadiens.

Faits saillants

  • EDSC a reçu les fonds engagés dans le budget de 2019 caviardé qui permettrait au Ministère de respecter les obligations découlant d’un grief de longue date qui se rapportait à la description de travail des commis à la prestation des programmes et des services, qui a donné lieu à une reclassification.
  • L’ampleur et la portée de cet exercice sont complexes : plus de 1 500 employés seront touchés, de 2006 à aujourd’hui. Plus précisément, ce financement permettra de mettre sur pied une équipe de projet chargée d’examiner les antécédents professionnels des employés touchés par la reclassification, de superviser la mise en œuvre des paiements rétroactifs faits aux employés reclassifiés en ce qui concerne le travail effectué depuis 2006, et de gérer le rajustement salarial à l’avenir.

Contexte

La description de travail des commis à la prestation du soutien des programmes (CPSP) a été mise en œuvre à l’échelle d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) le 14 septembre 2006. La description de travail a été classifiée aux groupe et niveau CR‑04.

Des griefs portant sur le contenu de l’emploi et (ou) la classification de celui‑ci ont été déposés à l’encontre de la description de travail des CPSP remontant à 2008 par des employés qui travaillaient dans les secteurs d’activité des Pensions (Régime de pensions du Canada (RPC) et Sécurité de la vieillesse (SV)) et d’Intégrité (RPC, SV et assurance‑emploi).

À la suite d’un grief au troisième palier déposé en mars 2013, le Ministère s’est engagé à réviser la description de travail et à soumettre la version révisée aux fins d’examen de la classification.

En septembre 2018, la direction a terminé le processus de consultation avec les différents intervenants. La description de travail qui en a résulté a été signée le 13 septembre 2018 et envoyée pour évaluation de la classification (conformément à la Directive sur la classification du gouvernement du Canada). 

Le comité de classification a classifié la description de travail et a également constaté qu’il y avait en fait deux volets de travail spécifiques accomplis par les CPSP. Le Ministère a dit être d’accord avec le comité et a créé une deuxième description de travail en janvier 2019 pour tenir compte de ce fait, et cette description de travail a également été envoyée aux fins d’évaluation de la classification.

Par conséquent, le Ministère a informé les employés touchés par la décision de la création des deux nouvelles descriptions de travail. Agent des services des programmes de groupe et niveau PM‑01 et commis au soutien des programmes de groupe et niveau CR‑04. Les employés ont été informés à la fin de février 2019.

Le Ministère collabore avec tous les intervenants pour mettre en œuvre les nouvelles descriptions de travail et verser toute rétroactivité salariale aux employés qui y ont droit. Il se conforme à la politique du Conseil du Trésor sur les reclassifications et les nominations rétroactives.

À l’avenir, le Ministère travaillera en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et le ministère des Finances pour accéder à un financement permanent lié à la hausse des coûts salariaux lorsque ceux‑ci seront mieux définis.

Financement
Financement (en milliers de dollars) et ETP
  ETP Salaire F et E Total fonctionnement RASE Sous-total S et C crédit 5 Total
Financement existant Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
BUDG. SUP. A – 2019-2020 28 143 243 997 28 386 7 599 35 985 0 35 985
Total du financement 28 143 243 997 28 386 7 599 35 985 0 35 985

Préparé par
Jonathan Larocque
Directeur, Analyse opérationnelle

Expert-conseil
Malcolm Saravanamuttoo
Directeur Exécutif, Opérations du RPC et de la SV
(819) 654-7771

Kathleen Walford
Directrice générale,
Direction des opérations d’intégrité
(819) 654-5707

Vicki Cunliffe
Gestion de l’effectif
Direction générale des Services de Ressources humaines
(873) 396-0540

Approuvé par
Cliff Groen
SMA, Service de prestation des prestations
(819) 654-6944

Mark Perlman
Dirigeant principal des finances

819-654-6634

Date
29 novembre 2019

Fonds pour les centres d’appels de service canada – dépôt du budget supplémentaire des dépenses (a) de 2019-2020

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,4 millions de dollars pour les centres d’appels de Service dans le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020?

Réponse

  • Le ministère de l’EDS verse plus de 100 milliards de dollars en prestations chaque année afin d’aider environ huit millions de Canadiens à toutes les étapes de leur vie. L’ampleur des prestations et des interactions avec les Canadiens souligne l’importance d’un solide modèle de prestation de services permettant de veiller à ce que les clients aient accès rapidement aux prestations auxquelles ils ont droit.
  • EDSC entamera la migration de neuf centres de contact et d’un système à réponse interactive autonome vers des plateformes des centres contact hébergés modernes. Ces plateformes permettront à nos clients d’accéder à nos services téléphoniques en plus d’offrir de nouvelles manières modernes aux Canadiens d’interagir avec leur gouvernement.
  • À date, EDSC a migré le centre de services national interne, le Centre de services aux employeurs et les centres de contacts du Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse à une plateforme moderne.
  • Les migrations des centres d’appels de l’assurance-emploi, du centre de contact du Programme canadien pour l’épargne-études et du centre de contact du Programme canadien de prêts aux étudiants sont prévus pour 2019-2020.
  • EDSC continu à planifier les migrations des centres de contacts restants. 

Faits saillants

  • Le 13 juillet 2018, le site pilote du gouvernement du Canada pour la Solution des centres de contact hébergés (SCCH), le centre de services aux utilisateurs finaux de Services partagés Canada (SPC), a été migré avec succès sur la plate-forme de SCCH.
  • Le 17 août 2018, le site pilote ministériel pour la solution hébergée de centre de contacts, le centre de services national d’EDSC, a migré avec succès sur la plate-forme de SCCH.
  • Le 28 octobre 2018, le Centre de services aux employeurs (CSE) a migré avec succès vers la plate-forme de SCCH.
  • Le 11 mai 2019, les centres de contacts du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) a migré avec succès vers la plate-forme SCCH.

Contexte

Objectifs du Programme

La mise en œuvre des plate-formes hébergés de centres de contact assurera la continuité des services de centre de contact d’EDSC en tenant compte du risque de vieillissement de la technologie de l’information. Cela permettra également à EDSC de répondre aux attentes des clients en matière de services de centres de contact modernes.

EDSC remplacera les systèmes actuels de centre de contacts en fin de vie et de support du centre de services national (NSD), du réseau de centres d'appels spécialisés (centre de services aux employeurs (CSE); assurance-emploi (AE) et Régime de pensions du Canada et vieillesse Sécurité (RPC et SV)), le Programme canadien pour l’épargne études (PCEE), le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE), le Programme du travail, les Services nationaux d’identité (SNID), les Services nationaux et les unités régionales des demandes de renseignements (URDR).

Financement
Financement (en milliers de dollars) et ETP
  ETP Salaire F et E Total fonctionnement RASE Sous-total S et C crédit 5 Total
Financement approuvé au Budget de 2019 (incluant AE et RPC) 61 5 494 4 323 9 817 1 483 11 300 Sans objet 11 300
BUDG. SUP. A – 2019-2020 Sans objet Sans objet 357 357 Sans objet 357 Sans objet 357
Total du financement 61 5 494 4 680 10 174 1 483 11 657 Sans objet 11 657
Affectation des fonds
  • L'affectation des fonds reflète les besoins variés de la Direction générale de la transformation et de la gestion intégrée des services (TISMB) et de la Direction générale de l'innovation, de la transformation et de la technologie (la DGIIT) afin de soutenir principalement la mise en œuvre des plate-formes hébergés dans les centres d'appels d’A-E, de PCEE et de PCPE.
Résultats escomptés

EDSC anticipe des résultats immédiats, tels qu'une amélioration de la continuité de la prestation de services, la disponibilité des agents de réponse vocale interactive (IVR) et des agents, des temps d'attente uniformes pour les appelants et une agilité accrue des entreprises. Les résultats intermédiaires escomptés comprennent un programme de qualité améliorée et l'introduction de la mesure de la satisfaction de la clientèle.

Surveillance et mesure

EDSC fera rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor sur les résultats du réseau des centres d'appels spécialisés (centres de service aux employeurs (CSE), assurance-emploi (AE), RPC et SV), notamment :

  • L'impact de la mise en œuvre de la SCCH sur les niveaux de service, l'accessibilité IVR, l'accessibilité des agents; et
  • La stratégie de gestion de la taille de la file d'attente, avant et après la mise en œuvre de la SCCH, et son impact sur les résultats.
Évaluation

Aucune activité formelle d'audit ou d'évaluation n'est prévue pour la mise en œuvre de plates-formes modernes de centres de contact.

Préparé par
Marc Jubainville
Directeur,
Opérations des centres d’appels Direction des centres d’appels
Services de versement des prestations

Expert-conseil
Trevor Milne
Directeur général,
Direction des centres d’appels,
Services de versement des prestations
(819) 654-7431

Approuvé par
Benoît Long
Sous-ministre adjoint principal
Direction générale de la transformation et de la gestion intégrée des services
(819) 654 6949

Mark Perlman
Dirigeant principal des finances
819-654-6634

Date
29 novembre 2019

Fonds pour la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale du Canada - volet Fonds de finance sociale - dépôt du budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 2,1 millions de dollars pour la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale (IS-FS) du Canada - volet Fonds finance social dans le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020?

Réponse

  • Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 et dans le budget de 2019, le gouvernement du Canada s’est engagé à établir les éléments fondamentaux de la toute première Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale (d’IS-FS) du Canada comprenant un Programme de préparation à l’investissement de 50 millions de dollars, un Fonds de finance sociale de 755 millions de dollars et un Conseil consultatif sur l’innovation sociale pour appuyer la mise en œuvre de la Stratégie.
  • Le financement de la mise en œuvre du Programme de préparation à l’investissement a été inclus dans le processus du Budget principal des dépenses de 2019-2020.
  • La présente demande vise à obtenir des fonds pour mettre en œuvre les autres éléments de la Stratégie (d'IS-FS). Le financement permettra au ministère de l’Emploi et du Développement social du Canada (EDSC) d’embaucher de nouveaux employés possédant une expertise dans des domaines comme la finance sociale, la mesure de l’impact social et l’optique de l'égalité entre les sexes, qui s'investiront dans la conception du Fonds de finance sociale et faciliteront la mise sur pied du Conseil consultatif sur l’innovation sociale.
  • Il permettra également à EDSC d’acquérir une expertise spécialisée afin d’éclairer les paramètres financiers du Fonds de finance sociale et d’investir dans la collecte de données et les projets de recherche nécessaires pour évaluer et mesurer le rendement du Fonds de finance sociale.

Faits saillants

  • L’innovation sociale consiste à mettre au point de nouvelles solutions aux problèmes sociaux ou économiques. Elle peut améliorer la qualité de vie des gens en permettant de collaborer avec de nouveaux partenaires, de tester des idées créatives et d’en mesurer l’impact. Il faut souvent faire appel à la collaboration entre les différents ordres de gouvernement, les organismes de bienfaisance, les organismes sans but lucratif et le secteur privé pour régler un problème social commun.
  • La finance sociale est un outil qui vise à mobiliser des capitaux privés pour le bien public. Elle permet aux investisseurs de financer des projets dont bénéficiera la société et aux organisations communautaires d’obtenir de nouvelles sources de financement.
  • Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 et dans le budget de 2019, le gouvernement du Canada s’est engagé à établir les éléments fondamentaux de la toute première Stratégie (d’IS-FS) du Canada comprenant un Programme de préparation à l’investissement de 50 millions de dollars (à compter de 2018-2019), un Fonds de finance sociale de 755 millions de dollars (à compter de 2019-2020) et un Conseil consultatif sur l’innovation sociale pour appuyer la mise en œuvre de la Stratégie (à compter de 2019-2020).
  • Le budget de 2019 renfermait des détails supplémentaires sur le Fonds de finance sociale :
    • Le financement sera géré par des directeurs de placements professionnels possédant une expertise en matière de rapports sur l’impact social et une capacité éprouvée de promouvoir la croissance inclusive et la diversité sur le marché de la finance sociale ; ces personnes seront choisies dans le cadre d’un processus de sélection compétitif.
    • Les gestionnaires de fonds investiront dans des organismes intermédiaires de finance sociale existants ou émergents ayant mobilisé des capitaux privés ou philanthropiques à des fins de co-investissements.
    • Les gestionnaires de fonds devront mobiliser au moins deux dollars de financement non gouvernemental pour chaque dollar d’investissement fédéral, à l’exception des investissements dans des fonds dirigés ou détenus par des Autochtones.
  • De son côté, le Conseil consultatif sur l’innovation sociale fournira une expertise technique et sectorielle pour éclairer le début de la mise en œuvre et la poursuite de l’élaboration d’une stratégie fédérale (d’IS-FS). Le Conseil fournira aussi un point de vue important émanant de la collectivité des intervenants, en plus de suivre les progrès et les nouveaux enjeux liés à la Stratégie (d’IS-FS). Un appel de candidatures a été lancé, et on procède actuellement à l'évaluation des candidatures en vue d’une décision ministérielle sur la composition du Conseil.

Contexte

Objectifs du programme
  • La Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale du gouvernement du Canada vise à proposer de nouvelles solutions pour améliorer les résultats par rapport aux défis sociaux et environnementaux les plus persistants du Canada.
  • Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle important que jouent les organismes à vocation sociale – organismes sans but lucratif, organismes de bienfaisance, coopératives et mutuelles, et entreprises à but lucratif axées sur une mission sociale– dans la résolution de problèmes sociaux et environnementaux complexes, comme l’accès à des logements abordables et le chômage chez les jeunes.
  • Bien que d’importants progrès aient été réalisés sur certains aspects, de nombreux problèmes sociaux complexes persistent malgré tous les efforts que peuvent déployer les collectivités et les gouvernements du Canada. Les organismes à vocation sociale doivent avoir un meilleur accès aux possibilités de financement et d’apport de capitaux afin de concevoir, de mettre à l’essai, d’adopter et de développer des solutions novatrices aux problèmes sociaux et environnementaux.
  • S’appuyant en partie sur les recommandations d’un groupe directeur d’experts, le gouvernement du Canada met en œuvre les éléments fondamentaux d’une stratégie d’IS/FS, qui renforcera la capacité des organismes à vocation sociale à participer au marché de la finance sociale. Ces éléments sont les suivants :
    • un Fonds de financement social de 755 millions de dollars qui devrait être lancé en 2020 et qui fournira des capitaux abordables et remboursables sous forme de prêts à faible coût ou d’investissements en actions dans des organismes à vocation sociale qui pourraient ne pas avoir accès à ce type de financement par des moyens traditionnels;
    • un conseil consultatif sur l’innovation sociale qui fournira des conseils stratégiques et une expertise en la matière au gouvernement du Canada à l’appui de la mise en œuvre de la Stratégie d’IS-FS.
Financement
Financement (en milliers de dollars) et ETP
  ETP Salaire F et E Total, fonction-nement RASE Sous-total S et C, crédit 5 Total
Financement existant

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

BUDG. SUP. A – 2019Sans objet2020

13

677

1,385

2,062

183

2,245

Sans objet

2,245

Total du financement

13

677

1,385

2,062

183

2,245

Sans objet

2,245

* Remarque : les 13 ETP indiqués dans le tableau ci-dessus comprennent six ETP existants. Les coûts salariaux de 677 000 $ indiqués ci-dessus ne concernent que les sept nouveaux ETP créés et dotés en ressources à la suite de l’Énoncé économique de l’automne 2018.

Affectation des fonds
  • L’Énoncé économique de l’automne 2018 prévoyait un financement supplémentaire pour lancer la Stratégie d’IS-FS du Canada d’une valeur de 805 millions de dollars (y compris le financement de fonctionnement) sur dix ans, à compter de 2019-2020.
  • caviardé
  • L’affectation de 7 ETP supplémentaires comprend une augmentation de 677 003 $ des niveaux de référence du crédit 1 d’EDSC (dépenses de fonctionnement) couvrant les coûts salariaux de 7 ETP supplémentaires, à l’exclusion des coûts des RASE de 182 791 $.
  • En outre, l’affectation pour les coûts non salariaux de fonctionnement et d’entretien comprend une augmentation de 1 384 921 $ du crédit 1 (dépenses de fonctionnement) couvrant d’autres coûts de fonctionnement dans le cadre de la création du Fonds de finance sociale et du Conseil consultatif sur l’innovation sociale.
  • Ce financement a permis au ministère de l’EDS de renforcer son expertise dans des domaines comme la finance sociale, la mesure de l’impact social, l'optique de l’égalité entre les sexes et la conception d'un fonds d’investissement technique, grâce à l’embauche de nouveaux employés et à l’obtention de conseils d’experts.
Résultats escomptés
  • L’objectif du Fonds de finance sociale est d’accélérer la croissance du marché canadien de la finance sociale. Un marché de la finance sociale en croissance et viable permettra aux organismes à vocation sociale d’avoir un meilleur accès au financement abordable. Les organismes à vocation sociale utiliseront ce financement pour répondre à un large éventail de besoins organisationnels, ce qui leur permettra de mieux s’attaquer aux problèmes sociaux et environnementaux et d’en accroître les impacts.
  • Le Conseil consultatif sur l’innovation sociale mettra à profit l’expertise multisectorielle pour permettre au gouvernement du Canada de répondre aux préoccupations des intervenants, y compris l'impression d'un manque de coordination dans la façon dont les ministères collaborent avec les organismes à vocation sociale, l’inadéquation des programmes gouvernementaux aux réalités des organismes à vocation sociale et l’absence d’un ministère chargé de soutenir les organismes à vocation sociale.
  • Le Bureau de l’IS-FS accroîtra la visibilité de la Stratégie d’IS-FS au sein du ministère de l’EDS, du gouvernement du Canada et de l'ensemble de la collectivité des intervenants. La désignation du Bureau confirmera aux intervenants l’engagement du gouvernement du Canada à assurer le succès de ses initiatives phares d’IS-FS.
Surveillance et mesure
  • La Stratégie (d’IS-FS) mettra l’accent sur la production d’impacts mesurables de solutions nouvelles et novatrices, lancées dans le cadre de la finance sociale, qui répondent aux défis sociaux et environnementaux les plus persistants du Canada. En tant que programme nouveau et novateur, la Stratégie ne comporte pas de données historiques sur le suivi du rendement.
  • Le ministère de l’EDS présentera un rapport annuel sur la Stratégie (IS-FS), y compris sur les résultats du Fonds de finance sociale, du Comité consultatif sur l’innovation sociale et du Bureau de l’innovation sociale. À titre d’outil de mesure, le Bureau de l’innovation sociale élaborera une nouvelle stratégie de données qui définira les indicateurs de rendement clés, les sources de données et le suivi des progrès, afin d’évaluer l’impact et les résultats globaux de la stratégie. Il peut s’agir, par exemple, de données d’enquêtes de Statistique Canada pour établir des indicateurs de base sur l’accès des organismes à vocation sociale au financement et évaluer les changements au fil du temps.

Évaluation

  • Une évaluation de la Stratégie (d'IS-FS) sera menée dans les cinq ans suivant le lancement du Fonds de finance sociale, et tous les cinq ans par la suite.
  • Des mesures du rendement pour la Stratégie (d’IS-FS) seront élaborées pour appuyer l’amélioration continue du programme et déterminer les impacts et les résultats.

Citations

« Dans le secteur des organismes de bienfaisance, nous croyons que le Canada peut mieux relever ses défis les plus pressants lorsque l’innovation est lancée dans tous les secteurs – publics, privés et organismes de bienfaisance », a déclaré Andrew Chunilall, PDG de Fondations communautaires du Canada. « Le Fonds de finance sociale attirera davantage d’investissements pour aider les personnes vulnérables et pour relever des défis urgents comme les changements climatiques, l’abordabilité du logement, la perturbation technologique des emplois et d’autres priorités nationales et locales. »
(Fondations communautaires du Canada, Imagine Canada, MaRS, Fondation McConnell, Fondations philanthropiques Canada, Centraide United Way Canada - Communiqué de presse conjoint, 22 novembre 2018).

« Le Chantier de l’économie sociale accueille favorablement l’Énoncé économique déposé aujourd’hui par le ministre des Finances du Canada, monsieur Bill Morneau. Plus particulièrement, le Chantier tient à saluer à la fois l’annonce de mesures concrètes et l’ouverture à la poursuite des démarches en faveur d’une stratégie globale d’innovation sociale et de finance sociale…. L’attention portée aux femmes, notamment les femmes entrepreneures et celles qui désirent le devenir, est également bien accueillie. Sur ce point, rappelons que l’entrepreneuriat collectif constitue une voie privilégiée par beaucoup de femmes et qu’il importe en conséquence d’assurer que les entreprises d’économie sociale puissent être soutenues par l’ensemble de ces mesure »
(Le Chantier de l’économie sociale - communiqué de presse, 21 novembre 2018).

« La création d’un fonds de finance sociale est une première étape importante vers une stratégie d’innovation sociale et de finance sociale pour le Canada qui accélérera les solutions novatrices à nos défis sociaux les plus complexes. Nous saluons l’engagement du gouvernement à renforcer l’investissement social et l’état de préparation. »
(Michael Toye, directeur exécutif du RCDEC – 22 novembre 2018).

Préparé par
Lauren Dodds
Analyste Principale
Division de l’innovation sociale et du développement communautaire, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Expert-conseil
Raphaël Sauvé
Directeur
Division de l’innovation sociale et du développement communautaire, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Approuvé par
James van Raalte
Directeur général
Direction de l’innovation sociale et du développement communautaire, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Janet Goulding
Sous-ministre adjointe
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Mark Perlman
Dirigeant principal des finances
819-654-6634

Date
29 novembre 2019

Fonds pour investir dans l’apprentissage intégré au travail pour les étudiants de niveau postsecondaire à l’échelle du Canada (PAIMTE) – dépôt du budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 16,1 millions de dollars pour Investir dans l’apprentissage intégré au travail pour les étudiants de niveau postsecondaire à l’échelle du Canada (PAIMTE) dans le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020?

Réponse

  • La somme de 16,1 millions de dollars demandée dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020 représente la troisième année de financement du programme, caviardé
  • Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé des investissements supplémentaires totalisant 798,2 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour accroître les possibilités d’apprentissage intégré au travail (AIT) pour les étudiants de niveau postsecondaire au Canada. Ces investissements serviront à élargir le Programme de placements étudiants à toutes les disciplines, à offrir des possibilités novatrices d’AIT avec les entreprises et à appuyer la Table ronde sur l’enseignement supérieur et les entreprises dans le but de créer de nouveaux partenariats afin d’accroître les possibilités d’AIT.
  • Regroupés, ces efforts créeront jusqu’à 84 000 possibilités d’AIT pour les étudiants canadiens de niveau postsecondaire. Ainsi, tous les étudiants de niveau postsecondaire qui veulent faire un stage en auront l’occasion.
  • Le Programme de placements étudiants offre aux employeurs une subvention salariale allant de 5 000 $ à 7 000 $ pour chaque stage créé pour les étudiants de niveau postsecondaire dans diverses disciplines.
  • Les activités liées à l’élargissement du Programme de placements étudiants ont commencé. Depuis septembre 2019, des possibilités sont offertes aux étudiants de niveau postsecondaire dans plus de 150 collèges et universités du pays.

Faits saillants

  • L’apprentissage intégré au travail (AIT), aussi appelé apprentissage par l’expérience, s’appuie sur le modèle coopératif éprouvé, mais comprend d’autres formes d’enseignement en milieu de travail comme les stages, les travaux pratiques, la résolution de problèmes appliquée, etc.
  • L’AIT est un moyen efficace et efficient d’acquérir de l’expérience en milieu de travail, d’améliorer ses compétences et d’établir des liens avec les employeurs dans son domaine d’études.
  • La recherche montre que les taux de chômage des diplômés des programmes d’enseignement coopératif des niveaux collégial et universitaire sont plus faibles. De plus, les bacheliers ayant participé à un programme coopératif d’expérience de travail ont des revenus plus élevés que les autres diplômés.
  • L’élargissement du Programme de placements étudiants, de concert avec d’autres programmes fédéraux d’AIT, témoigne de l’engagement du gouvernement fédéral à l’égard de cet objectif et permet de combler environ la moitié de l’écart cité, ce qui entraîne des changements importants dans la culture d’entreprise.

Contexte

Objectifs du Programme
  • Le Programme de placements étudiants a été lancé en avril 2017, grâce au financement de 73 M$ prévu dans le budget de 2016. L’objectif global du programme était d’appuyer la création au cours d’une période de quatre ans (jusqu’en mars 2021) d’un maximum de 10 000 possibilités d’apprentissage intégré au travail (AIT) pour les étudiants de niveau postsecondaire inscrits dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), et de l’administration des affaires.
  • caviardé
  • En 2018, le gouvernement a bonifié son engagement d’aider les étudiants en investissant 11,3 M$ supplémentaires sur trois ans afin de créer 1 500 possibilités d’AIT de plus dans les domaines de la cybersécurité et de l’intelligence artificielle pour veiller à ce que les étudiants canadiens se situent au premier plan de nouvelles tendances mondiales.
  • Le budget de 2019 poursuit sur la lancée du Programme de placements étudiants en annonçant de multiples initiatives d’AIT du gouvernement du Canada. Ces annonces aideront à répondre à la demande croissante d’AIT :
    • Le budget de 2019 prévoyait 631,2 M$ sur cinq ans, à compter de 2019-2020, pour appuyer jusqu’à 20 000 nouveaux placements professionnels par année pour les étudiants de niveau postsecondaire de partout au Canada, dans toutes les disciplines, d’ici 2021-2022.
    • Dans le budget de 2019, le gouvernement s’est également engagé à verser 150 M$ de plus sur quatre ans, à compter de 2020-2021, pour appuyer les partenariats avec des entreprises novatrices afin de créer jusqu’à 20 000 autres possibilités d’AIT par année d’ici 2022-2023.
    • Le gouvernement s’est aussi engagé, dans le budget de 2019, à verser 17 M$ sur trois ans à compter de 2019-2020 pour aider la Table ronde sur l’enseignement supérieur et les entreprises à forger des partenariats afin de créer 44 000 nouvelles possibilités d’AIT par année d’ici 2021.
  • Regroupés, ces efforts permettront d’aider à créer au fil du temps 84 000 possibilités d’AIT par année pour les étudiants canadiens.
  • Les petites et moyennes entreprises représentent à l’heure actuelle 90 % des employeurs prenant part au Programme de placements étudiants.
  • En date de juin 2019, le Programme de placements d’étudiants a appuyé la création de plus de 5 600 nouvelles possibilités d’AIT à l’échelle du pays. Du total des possibilités d’AIT créées, 47 % étaient destinées aux étudiants de première année ou membres des groupes sous-représentés (les femmes dans les STIM, les étudiants autochtones, les personnes handicapées et les nouveaux arrivants).
Financement
Financement (en milliers de dollars) et ETP
  ETP Salaire F et E Total, fonction-nement RASE Sous-total S et C, crédit 5 Total
Financement existant

8

751

9

760

115

876

2, 710

3,586

BUDG. SUP. A – 2019-2020

4

588

131

719

117

837

15,398

16,234

Total du financement

12

1,339

140

1,479

232

1,713

18,108

19,820

Affectation des fonds
  • Les coûts totaux associés à cette mesure s’élèveront à 781,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020. Une somme de 17 millions de dollars a été accordée à Innovation, Sciences et Développement économique, sur trois ans, afin d’appuyer la Table ronde sur l’enseignement supérieur et les entreprises.
Résultats escomptés
  • Les résultats escomptés du Programme de placements étudiants seront mesurés en fonction de la capacité des bénéficiaires de créer des partenariats et des possibilités d’AIT supplémentaires pour les étudiants de niveau postsecondaire afin d’assurer une transition efficace vers la population active et de soutenir la croissance et l’innovation au Canada.
  • Pour ce faire, des partenariats durables et multilatéraux entre les établissements d’enseignement postsecondaire et l’industrie permettront de continuer à créer des possibilités d’AIT afin de mieux harmoniser les compétences techniques, fondamentales, entrepreneuriales et professionnelles des étudiants dans tous les domaines.
  • Ces résultats seront mesurés à l’aide des indicateurs à long terme suivantsSurveillance et mesure :
    • Une augmentation des possibilités d’AIT;
    • Des partenariats multilatéraux durables entre des établissements d’enseignement postsecondaire et de l’industrie qui permettent de continuer à créer des possibilités d’AIT de qualité pour les étudiants de niveau postsecondaire.
Surveillance et mesure
  • Grâce à la présentation de rapports d’activités trimestriels et de rapports annuels sur le rendement par les bénéficiaires, les résultats du programme feront l’objet d’un suivi des progrès réalisés dans l’atteinte des produits livrables ciblés dans les délais prévus.
  • De plus, grâce à l’analyse opportune d’autres données administratives provenant des bénéficiaires et des étudiants, les résultats clés seront examinés par rapport aux extrants attendus, y compris les questions de mise en œuvre du programme, afin de guider les décisions stratégiques futures.

Évaluation

  • Le Programme de placements étudiants est une nouvelle initiative. Il n’existe pas de données historiques relativement à l’évaluation du programme. Il y aura une évaluation formelle du Programme de placements étudiants d’ici décembre 2021.

Préparé par
Sarah Plouffe
Directrice

Expert-conseil
Jocelyne Voisin
Directrice exécutive
819-654-6732

Approuvé par
Rachel Wernick
SMA
819-654-5991

Mark Perlman
Dirigeant principal des finances
819-654-6634

Date
12-02-19 approuvé

Financement destiné au fonds pour les femmes en construction - dépôt du budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,6 millions de dollars pour la financement destiné au Fonds pour les femmes en construction - volet Fonds finance social dans le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020?

Réponse

  • caviardé
  • Le Fonds a été instauré à la fin de 2018 pour accroître la participation des femmes dans les métiers de la construction, où elles sont traditionnellement sous-représentées.
  • Étant donné la période relativement courte allouée au lancement du nouveau programme, l’argent n’a pas pu être entièrement dépensé pendant la première année.

Faits saillants

  • L’apprentissage est un moyen clé d’accéder à des emplois de bonne qualité dans les métiers spécialisés. Malgré d’importants investissements dans l’apprentissage, il existe un certain nombre d’obstacles persistants à l’amélioration de l’inclusivité dans la main­d’œuvre propre aux métiers, particulièrement chez les femmes.
  • On s’attend à ce que d’importants investissements fédéraux dans l’infrastructure ainsi que l’évolution démographique (p. ex. vieillissement de la main-d’œuvre) fassent croître la demande en matière de travailleurs spécialisés. Les femmes ne représentent que 3,7 % de la main-d’œuvre directe dans le domaine de la construction.
  • Un rapport publié en 2016 par le Forum canadien sur l’apprentissage a permis de déterminer les obstacles auxquels font face les femmes pour accéder à un métier et y réussir, y compris les stéréotypes culturels au sujet des normes associées au genre, la discrimination en milieu de travail, l’absence de mentors et de modèles, le manque d’installations qui conviennent aux femmes et les lieux de travail peu accueillants.

Contexte

Objectifs du Programme
  • Le Fonds pour les femmes en construction (FFC) vise à soutenir des projets qui élargissent ou reproduisent des modèles fructueux afin d’encourager un plus grand nombre de femmes à s’engager dans l’apprentissage et les métiers spécialisés, et à y réussir.
  • Un large éventail d’organismes et de partenariats sont admissibles à ce programme, y compris des organismes sans but lucratif pour les femmes, des associations d’employeurs et d’industries, des syndicats, des fournisseurs de formation ainsi que des provinces et des territoires.
  • Le Fonds a été annoncé dans le budget de 2018, dans le cadre du Plan Investir dans le Canada (le « Plan ») du gouvernement du Canada qui est doté de 81,2 milliards de dollars. Le financement est fonction de cinq priorités clés en matière d’infrastructure : transport en commun, collectivités vertes, sociales, rurales et du Nord, et commerce et transport. Le Plan comprend des programmes et des initiatives de 11 ministères fédéraux et trois grands objectifs : 1) créer une croissance à long terme; 2) améliorer la résilience des collectivités et la transition vers une économie en croissance propre; 3) améliorer l’inclusion sociale et les résultats socioéconomiques des Canadiens.
  • Le Fonds est assujetti aux modalités du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical (PFIMS) dont l’objectif principal est de renforcer les systèmes de formation en apprentissage afin de mieux soutenir une main-d’œuvre inclusive composée de personnes de métier qualifiées, certifiées et productives en améliorant l’efficience et l’efficacité de la formation offerte.
Financement
Financement (en milliers de dollars) et ETP
  ETP Salaire F et E Total, fonction-nement RASE Sous-total S et C, crédit 5 Total
Financement existant

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

3,184

3,184

BUDG. SUP. A – 2019Sans objet2020

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

575

575

Total du financement

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

3,759

3,759

Affectation des fonds
  • Le Fonds offre 10 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2018­2019, pour accroître la participation des femmes aux métiers de la construction.
  • caviardé Le financement de 10 millions de dollars sur trois ans pour le Fonds a été annoncé dans le budget de 2018.
  • Compte tenu de la période relativement courte allouée au lancement du programme après l’annonce du budget de 2018 et de la complexité des négociations (les ententes de contribution avec les quatre organisations n’ont pu être finalisées et signées avant la période allant de mars à mai 2019), un solde non dépensé de 2,6 millions de dollars au titre du crédit 5, Subventions et contributions, pour 2018-2019, a été réalisé. caviardé
Résultats escomptés
  • Le résultat attendu du Fonds pour les femmes en construction est que les femmes aient accès à des occasions financées d’améliorer leur participation et leur réussite dans les métiers.
Surveillance et mesure
  • Le progrès vers l’atteinte des objectifs est évalué à l’aide de mesures de rendement comme prévu dans le présent profil d’information sur le rendement. Les bénéficiaires de financement recueilleront des renseignements et des indicateurs sur le rendement au moyen de rapports annuels sur les indicateurs suivants :
    • nombre de femmes sensibilisées dans le cadre des projets du FFC;
    • pourcentage de femmes sensibilisées dans le cadre de projets du FFC qui sont inscrites à un programme d’apprentissage ou qui s’attendent à s’y inscrire au cours des deux prochaines années;
    • pourcentage de femmes sensibilisées dans le cadre de projets financés par le FFC qui occupent un emploi dans le domaine des métiers spécialisés (si le programme est prolongé).

Évaluation

  • Le FFC est une nouvelle initiative; il n’y a pas de données historiques sur les évaluations du programme.
  • Compte tenu de sa courte durée et de sa petite taille, le Fonds ne devrait pas être évalué comme une initiative autonome. L’évaluation officielle du PFIMS est prévue pour 2020; on envisagera d’intégrer une évaluation des résultats et des leçons tirées du FFC.

Citations : s.o.

Préparé par
Jessica Kells
Gestionnaire

Mona Nandy
Directrice

Expert-conseil
Chris Bates
Directeur général
819-654-3296

Approuvé par
Rachel Wernick
SMA
819-654-5991

Mark Perlman
Dirigeant principal des finances
819-654-6634

Date
12-01-19
SADMO

Fonds pour les Ententes sur le développement de la main-d’œuvre - dépôt du budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 81,4 millions de dollars pour les Ententes sur le développement de la main-d’œuvre dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020?

Réponse

  • Il s’agit du montant en souffrance dû au Québec à la suite de la signature de la nouvelle Entente sur le développement de la main-d’œuvre (EDM).
  • Le Québec a signé son EDM le 10 juillet 2019. Par conséquent, la province est maintenant admissible au financement supplémentaire annoncé dans le budget de 2017 pour les exercices financiers 2017-2018 et 2018-2019. La province est aussi admissible au financement de base de l’EDM provenant de 2018-2019 équivalant à sa proportion dans l’ancienne Entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées. Le montant de 81,4 millions de dollars correspond à la somme de ces montants.
  • Fait en sorte que les Canadiens de toutes les provinces et tous les territoires, y compris les Québécois, peuvent profiter pleinement des investissements supplémentaires provenant du budget de 2017 pour les EDM.

Faits saillants

  • Les nouvelles Ententes de développement de la main-d’œuvre (EDM) regroupent et remplacent les ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi, les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées et l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés.
  • Les EDM prévoient le versement d’un financement de base de 722 millions de dollars par année, sans échéance, aux provinces et territoires.
  • Comme il a été annoncé dans le budget de 2017, le gouvernement investit 900 millions de dollars de plus sur six ans (2017-2018 à 2022-2023) par l’entremise des EDM.
  • De nouvelles EDM ont été négociées et signées avec l’ensemble des provinces et territoires avant la fin de l’exercice financier 2017-2018, à l’exception du Nunavut et du Québec.
  • L’EDM du Nunavut a été signée en juillet 2018, alors que celle du Québec a été signée au cours de l’exercice financier 2019-2020. La province est maintenant admissible à recevoir sa part des investissements supplémentaires annoncés dans le budget de 2017. Elle peut également toucher le financement de base de l’EDM qu’elle n’avait pas reçu pour l’exercice 2018-2019 en raison de l’échéance le 31 mars 2018 de son ancienne Entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées.
  • Par conséquent, 81,4 millions de dollars ont été reportés de 2018-2019 à 2019-2020. Ce montant correspond à la somme de la part des investissements qui revenaient au Québec prévue dans le budget de 2017 provenant des exercices financiers 2017-2018 et 2018-2019 et d’un montant équivalent à son allocation annuelle de l’Entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées

Contexte

Objectifs du Programme
  • Dans le budget de 2017, le gouvernement annonçait une importante réforme de l’architecture des ententes de transfert relatives au marché du travail. Il prévoyait notamment de simplifier et d’élargir les ententes pour améliorer les mesures de soutien offertes aux Canadiens relativement à l’emploi et à la formation axée sur les compétences.
  • La nouvelle entente offre une plus grande souplesse aux provinces et territoires pour concevoir des programmes qui répondent mieux aux besoins de leurs marchés du travail locaux.
  • L’EDM comprend un engagement visant à accroître l’activité sur le marché du travail et l’emploi des membres des groupes sous représentés comme les Autochtones, les jeunes, les travailleurs âgés et les nouveaux arrivants au Canada. Elle établit également des objectifs précis en matière de dépenses pour les programmes s’adressant aux personnes handicapées et des investissements qui excèdent ceux prévus dans le cadre des anciennes Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées.
  • Même si, dans le cadre de cette entente, le financement est versé par le Canada, les décisions au sujet de la conception et de la prestation des programmes et services d’emploi sont la responsabilité des gouvernements des provinces et territoires.
Financement
Financement (en milliers de dollars) et ETP
  ETP Salaire F et E Total, fonction-nement RASE Sous-total S et C, crédit 5 Total
Financement existant

24

2,250

218

2,468

344

2,812

872,000

874,812

BUDG. SUP. A – 2019-2020

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

81,445

81,445

Total du financement

24

2,250

218

2,468

344

2,812

953,445

956,257

Affectation des fonds
  • En vertu des nouvelles EDM, le gouvernement du Canada verse aux provinces et territoires un montant annuel de 722 millions de dollars en financement permanent. De plus, le budget de 2017 prévoyait un investissement de 900 millions de dollars supplémentaires sur six ans pour les EDM, à compter de 2017-2018.
    Une fois le maximum des investissements dans les EDM atteint, au cours de la quatrième année (2020-2021), les provinces et territoires recevront 922 millions de dollars par année par le biais de ces transferts.
  • Les fonds alloués à chaque administration est fondé sur une formule par habitant.
Résultats escomptés
  • Les EDM visent à accroître l’activité sur le marché du travail des Canadiens en finançant des programmes provinciaux et territoriaux qui aident les Canadiens à acquérir les compétences nécessaires pour trouver et conserver de bons emplois et qui accroissent la participation des employeurs et les investissements de leur part dans la formation axée sur les compétences.
  • Les coûts varient entre les provinces et territoires, qui sont responsables de la conception et de la prestation des programmes. Cependant, on peut estimer que 20 000 clients de plus pourraient recevoir des services lorsque les EDM auront atteint leur financement maximum en 2020-2021 (quatrième année) grâce au montant supplémentaire de 200 millions de dollars provenant du budget de 2017 qui sera versé au cours de cet exercice financier.
Surveillance et mesure
  • Une nouvelle stratégie de mesure du rendement, qui permet la collecte de données dans le but de communiquer concrètement aux Canadiens les impacts des programmes, a été élaborée pour les nouvelles EDM. Les données permettront au gouvernement de mesurer la façon dont ces investissements produisent des résultats concrets pour les Canadiens…

Évaluation

  • Une évaluation des EDM est prévue en 2021-2022.

Préparé par
Emilie Lemieux-Guénard
Analyste de la politique

Expert-conseil
Alan Bulley
Directeur général, ECPPE

Approuvé par
Rachel Wernick
SMA

Mark Perlman
Dirigeant principal des finances
819-654-6634

Date
11-29-19

Transfert du ministère de l'Emploi et du Développement social à diverses organisations pour la Stratégie emploi jeunesse et compétences - dépôt du budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 8,0 millions de dollars pour des transferts du ministère de l'Emploi et du Développement social à d’autres ministères pour mettre en œuvre la Stratégie emploi jeunesse et compétences modernisée dans le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020?

Réponse

  • La Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) aide les jeunes à obtenir l’information et les compétences nécessaires pour réussir leur transition vers le marché du travail. L’une des grandes priorités du gouvernement du Canada est de veiller à ce que les jeunes Canadiens disposent des ressources dont ils ont besoin pour intégrer le marché du travail.
  • Emploi et Développement social Canada (EDSC) dirige la SECJ en collaboration avec dix ministères et organismes fédéraux.
  • Fonds supplémentaires reçus dans le cadre des budgets de 2016 et 2017 venus à échéance (en 2018-2019) pour la plupart des ministères partenaires de la SECJ.
  • Afin de compenser l’impact de cette diminution du financement et de s’assurer que tous les partenaires sont outillés pour respecter les engagements de la SECJ modernisée au cours de sa première année de mise en œuvre, EDSC demande de transférer 43,5 millions de dollars à ses partenaires plutôt que de demander un financement supplémentaire du cadre financier. Sur ce montant, un montant de 8,0 millions de dollars doit être transféré au moyen du Budget supplémentaire des dépenses (A). Les fonds restants seront transférés au moyen du Budget supplémentaire des dépenses (B)

Faits saillants

  • Dans le cadre des budgets de 2018 et de 2019, le gouvernement a prévu un montant supplémentaire de 498 millions de dollars sur six ans pour fournir des ressources additionnelles dans le cadre d’un système de la SECJ modernisée, et il a utilisé une partie de ces fonds pour appuyer la création de jusqu’à 70 000 stages dans le cadre d’Emplois d’été Canada à l’été 2019.
  • Au cours de l’exercice 2017-2018, les dépenses totales de tous les ministères au titre de la Stratégie emploi jeunesse se sont élevées à 536 456 691 $.
  • Au cours de l’exercice 2017-2018, le nombre total de jeunes ayant reçu des services dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse s’élevait à 90 403.

Contexte

Objectifs du Programme

La Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) est une initiative horizontale du gouvernement du Canada menée par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et mise en œuvre en collaboration avec dix ministères et organismes fédéraux. Dans le cadre de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) modernisée, le gouvernement du Canada offre des services de formation et d’emploi aux jeunes (âgés de 15 à 30 ans) pour les aider à acquérir les compétences, les aptitudes et l’expérience de travail dont ils ont besoin pour commencer leur carrière du bon pied.

La stratégie a été modernisée en 2019 afin de fournir des services souples adaptés à chaque personne, d’élargir l’admissibilité et d’améliorer les soutiens pour les personnes qui ont le plus besoin d’aide.

Les volets précédents de la Stratégie emploi jeunesse – Connexion compétences, Objectif carrière et Expérience emploi été (à l’exclusion du programme Emplois d’été Canada d’EDSC) – ont été intégrés pour créer une approche plus rationalisée en matière de financement et de prestation de services. La SECJ modernisée comporte trois secteurs de programme distincts :

  • Programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) : offert dans onze ministères, organismes et sociétés d’État partenaires; Il s’agit d’un programme intégré qui remplace l’ancien volet Connexion compétences, Objectif carrière et Expérience emploi été; Le programme de la SECJ offre du financement à des organismes de prestation de services tiers et à des employeurs pour qu’ils offrent une gamme d’activités qui aident les jeunes à surmonter les obstacles à l’emploi;
  • Emplois d’été Canada (EÉC) : est offert uniquement par Emploi et Développement social Canada (EDSC); EÉC offre des subventions salariales aux employeurs, y compris aux organismes sans but lucratif, aux employeurs du secteur public et aux employeurs du secteur privé, afin de créer des emplois d’été de qualité pour tous les jeunes;
    • Grâce à Emplois d’été Canada 2018, le gouvernement du Canada a créé 70 083 placements de qualité pour les jeunes. Il s’agit du plus grand nombre d’emplois créés dans l’histoire du programme;
    • Plus de 32 000 de ces emplois ont appuyé les possibilités offertes aux jeunes qui sont sous-représentés sur le marché du travail et qui font face à des obstacles à l’emploi;
    • Bon nombre de ces stages ont également permis aux jeunes d’acquérir de l’expérience de travail dans des métiers spécialisés ainsi que dans des collectivités rurales et éloignées et des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • Réalisation des objectifs (Goal Getters) : vise à aider un plus grand nombre de jeunes à envisager plus tôt leurs possibilités d’études et d’emploi comme moyen d’améliorer leur intégration future au marché du travail. Avec 45 millions de dollars sur cinq ans (ou 9 millions par année), de 2019-2020 à 2023-2024, Goal Getters travaillera avec de nouveaux organismes pour rejoindre un plus grand nombre de jeunes à risque de décrocher de leurs études et leur fournir des soutiens complets après l’école pour les aider à terminer leurs études secondaires, à faire la transition vers les études postsecondaires et à réussir celles-ci;

Dans le cadre des budgets de 2018 et de 2019, le gouvernement a prévu un montant supplémentaire de 498 millions de dollars sur six ans pour fournir d’autres ressources en vue de moderniser la SECJ.

Points saillants du budget de 2019

  • Un montant supplémentaire de 49,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, pour lancer une SECJ modernisée, fondée sur les recommandations du Groupe d’experts sur l’emploi chez les jeunes et des consultations approfondies auprès des jeunes, les organismes de prestation de services et d’autres intervenants.

Points saillants du budget de 2018

  • Un montant de 448,5 millions de dollars de plus sur cinq ans pour la Stratégie emploi jeunesse afin de soutenir le doublement continu du nombre de stages dans le cadre du programme Emplois d’été Canada en 2019-2020 et de fournir des ressources supplémentaires pour la modernisation de la Stratégie emploi jeunesse.
  • Un montant de 8,3 millions de dollars sur trois ans pour appuyer la création de stages en milieu de travail pour étudiants dans le secteur de la cybersécurité à l’intention des étudiants de niveau postsecondaire en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM).
  • Un montant de 47,5 millions de dollars sur cinq ans et 9,5 millions par année subséquente pour accroître le recours au sport pour le développement social des jeunes dans plus de 300 communautés autochtones.

Un montant de 19 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer le soutien de la communauté destiné aux jeunes à risque et développer la recherche à l’appui de programmes de santé mentale mieux axés sur la culture dans la communauté des Canadiens noirs.

Financement
Financement (en milliers de dollars) et ETP
  ETP Salaire F et E Total, fonction-nement RASE Sous-total S et C, crédit 5 Total
Financement existant

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

BUDG. SUP. A – 2019Sans objet2020

Sans objet

(147)

(3,067)

(3,214)

Sans objet

(3,214)

(4,771)

(7,985)

Total du financement

Sans objet

(147)

(3,067)

(3,214)

Sans objet

(3,214)

(4,771)

(7,985)

Affectation des fonds
  • Depuis le budget de 2016, le gouvernement a fait des investissements supplémentaires dans la Stratégie emploi jeunesse, portant le financement total global à 566 000 000 $ en 2017-2018, dont 415 000 000 $ ont été versés par Emploi et Développement social (EDS).
  • Les fonds supplémentaires reçus dans le cadre des budgets de 2016 et de 2017 sont venus à échéance pour la plupart des ministères partenaires de la Stratégie emploi jeunesse en 2018-2019. Dans l’ensemble, la baisse de financement est d’environ 40 000 000 $.
  • Toutefois, la part d’Emploi et Développement social de cette enveloppe de financement en 2019-2020 est plus élevée que celle de tous les autres ministères fédéraux combinés. Bien qu’EDS maintienne les niveaux de financement antérieurs en 2019-2020, au cours de cette année-là, certains ministères partenaires de la Stratégie emploi et compétences jeunesse verront leur financement diminuer de 39 206 368 $ en financement de contributions et de 4 383 704 $ en financement de fonctionnement et d’entretien (y compris les régimes d’avantages sociaux des employés).
  • Pour cette raison, EDS prévoit transférer 35 400 000 $ en financement de contributions et 1 356 616 $ en financement de fonctionnement et d’entretien (à l’exclusion des régimes d’avantages sociaux des employés) du budget de services votés d’Objectif carrière, ainsi que 3 806 368 $ en financement de contributions et 2 897 334 $ en financement de fonctionnement et d’entretien (à l’exclusion des régimes d’avantages sociaux des employés) du budget supplémentaire de 2019 pour compenser une partie de cette diminution pour d’autres ministères. Des 43 460 318 $, 4 771 368 $ en contributions et 3 213 965 $ en fonctionnement et entretien (à l’exclusion des régimes d’avantages sociaux des employés) seront transférés aux ministères partenaires dans le cadre du présent Budget supplémentaire des dépenses (A).
Résultats escomptés
  • Ce transfert d’EDSC compensera la diminution du financement supplémentaire aux ministères partenaires qui aurait autrement eu lieu et permettra au gouvernement du Canada d’offrir plus de soutien aux jeunes par l’entremise de la SECJ.
  • Cela permettra au gouvernement du Canada dans son ensemble de maximiser l’impact de la SECJ pendant cette transition vers une stratégie modernisée.

Le résultat stratégique immédiat partagé de la SECJ, c’est que les jeunes aient accès à des programmes qui leur permettent d’acquérir les compétences et les expériences d’apprentissage et de profiter des possibilités dont ils ont besoin pour trouver un emploi et le conserver ou pour retourner aux études.

Surveillance et mesure
  • Les données de base sur les nouveaux indicateurs de rendement seront recueillies en 2019-2020 et serviront à préciser les estimations cibles au besoin pour 2020-2021.
  • Chaque ministère est chargé de surveiller et de mesurer les résultats de ses programmes individuels.

Tous les ministères rendront leurs résultats accessibles au public dans le rapport sur les résultats ministériels (annexe des initiatives horizontales) 2020-2021 d’EDSC – y compris les incidences de tout financement reçu par ce virement de fonds.

Évaluation

  • La SECJ est assujettie à l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui exige que chaque ministère procède tous les cinq ans à un examen de la pertinence et de l’efficacité de chaque programme en cours dont il est responsable. Par conséquent, les évaluations sommatives de la SECJ ont lieu sur un cycle de cinq ans, la prochaine évaluation horizontale sommative de la SECJ devant être produite en 2020 pour les années de programme 2010-2011.
  • La première évaluation horizontale sommative de la SECJ, qui comprendra un examen de la programmation modernisée de la SECJ, sera produite en 2025.

Préparé par
Rida Fatima
Analyste de la politique

Expert-conseil
Jocelyne Voisin
Directrice exécutive
819-654-6732

Approuvé par
Rachel Wernick
SMA
819-654-5991

Mark Perlman
Dirigeant principal des finances
819-654-6634

Date
2019-11-29 approuvé par SADMO

Fonds pour investir dans l’innovation en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants - dépôt du budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 3,4 millions de dollars pour investir dans l’innovation en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020?

Réponse

  • Pour aider les enfants canadiens à connaître un bon départ dans la vie et pour mieux soutenir les familles canadiennes, les budgets de 2016 et de 2017 comportaient l’annonce d’un investissement de 7,5 milliards de dollars sur 11 ans dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE), dont 100 millions de dollars sur 10 ans seront consacrés à l’innovation.
  • EDSC a reçu un grand nombre de demandes, ce qui a entraîné des retards dans l’approbation des projets. Par conséquent, EDSC n’a pas été en mesure d’affecter tout le financement en 2018-2019 et demande que les fonds de 3,4 millions soient disponibles en 2019-2020.
  • Ces fonds serviront à maximiser les pratiques d’innovation pour augmenter la grande qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la souplesse et l’inclusivité de l’AGJE partout au Canada.

Faits saillants

  • Un enfant sur quatre a accès aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) réglementés à l’échelle nationale.
  • Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a annoncé un investissement de 7,5 milliards de dollars sur 11 ans, à compter de 2017-2018, pour soutenir et créer des services de garde abordables de grande qualité partout au pays, en particulier pour les familles qui en ont le plus besoin. Cet investissement comprend :
    • 95 millions de dollars pour pallier le manque de données afin de dresser un portrait plus complet des défis de la garde d’enfants, de ses besoins ainsi que pour mesurer les progrès réalisés;
    • 100 millions de dollars pour favoriser l’innovation en matière d’AGJE;
    • 1,7 milliard de dollars sur dix ans dès 2018-2019 pour le renforcement des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones adaptés sur le plan culturel sous le Cadre pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones.
  • Le gouvernement fédéral a conclu des accords bilatéraux triennaux avec chaque province et territoire, par l’entremise desquels il octroie 1,2 milliard de dollars pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de 2017-2018 à 2019-2020. Ces investissements permettront de soutenir jusqu’à 40 000 places en garderie plus abordables partout au pays d’ici mars 2020. Déjà, 21 205 places en garderie plus abordables ont été ajoutées en 2017-2018, ce qui représente plus de la moitié (53 %) de l’objectif de 40 000 places fixé pour mars 2020. Ainsi, les services de garde plus abordables devraient favoriser l’intégration au marché du travail de milliers de parents.

Contexte

  • Le cadre multilatéral d’AGJE jette les bases pour que le gouvernement travaille à une vision à long terme commune selon laquelle tous les enfants du Canada pourront recevoir des services d’AGJE de qualité, dans un environnement enrichissant. Les gouvernements se sont engagés à augmenter la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la souplesse et l’inclusivité de l’AGJE, particulièrement pour les familles qui en ont le plus besoin.
  • Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux par le biais d’accords de financement bilatéraux triennaux totalisant 1,2 milliard de dollars et de répondre à leurs besoins particuliers en matière d’AGJE. Un autre montant de 95 millions de dollars servira à combler les lacunes dans les données pour mieux comprendre le domaine de la garde d’enfants au Canada, ainsi que suivre les progrès, et un montant de 100 millions de dollars sera affecté aux pratiques novatrices dans le secteur de l’AGJE.
  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à investir 100 millions de dollars sur 11 ans dans des projets d’innovation en matière d’AGJE, en commençant par 10 millions sur deux ans en 2018-2019 et en 2019-2020. Un appel de concepts pour des projets d’innovation en matière d’AGJE a été lancé en juin 2018. Vingt-six projets ont par la suite été financés pour explorer des pratiques d’innovation permettant d’aborder les besoins d’AGJE au Canada.
Objectifs du programme
  • Le fonds d’innovation en matière d’AGJE vise à améliorer les services d’AGJE offerts à tous les enfants du Canada et à leurs familles en :
    • élaborant des approches, des pratiques et des modèles d’innovation en matière de prestation de services de qualité aux enfants de moins de 6 ans et à leur famille;
    • favorisant l’élaboration de nouveaux concepts et programmes afin d’obtenir des résultats positifs pour les familles qui en ont le plus besoin;
    • échangeant les pratiques exemplaires et en favorisant la reproduction de ces pratiques dans d’autres administrations;
    • en comprenant mieux la nature changeante du secteur de l’AGJE.
Financement
Financement (en milliers de dollars) et ETP
  ETP Salaire F et E Total, fonction-nement RASE Sous-total S et C, crédit 5 Total
Financement existant

6.16

510

103

612

102

714

4,281

4,995

BUDGET SUPPL. A – 2019-2020

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

3,406

3,406

Total du financement

6.16

510

103

612

102

714

7,687

8,401

Affectation des fonds
  • Les fonds serviront à conclure des ententes d’innovation en matière d’AGJE avec des organismes et des experts du domaine afin de continuer à favoriser des pratiques novatrices et l’échange des pratiques exemplaires partout au Canada.
  • Les fonds permettront au Ministère de continuer sur sa lancée et d’appuyer une plus vaste gamme de projets. Ainsi, les projets auront une durée et une incidence significatives et pourront maximiser les approches novatrices.
  • Ces fonds serviront à maximiser les pratiques d’innovation pour augmenter la grande qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la souplesse et l’inclusivité de l’AGJE partout au Canada.
Résultas attendus
  • Le programme d’innovation en matière d’AGJE favorise les pratiques novatrices en lien avec l’AGJE.
  • De nouvelles approches et de nouveaux modèles de prestation de services de qualité, dont profiteront les enfants de moins de six ans et leur famille, sont en cours d’élaboration.
  • La souplesse de l’innovation en matière d’AGJE permet au gouvernement fédéral de communiquer avec les communautés et de susciter de nouvelles idées, ce qui donne lieu à des concepts et à des programmes nouveaux dont les résultats sont positifs pour les familles.
  • On s’attend à ce que le travail de collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, qui vise l’élaboration de solutions, réponde mieux aux besoins complexes des enfants et des familles.
  • Les résultats des projets en cours permettent de faire ressortir les pratiques exemplaires et de les reproduire à l’échelle du pays, de combler les lacunes en matière de services et de mieux éclairer les données et la recherche.
Surveillance et mesure
  • Les projets d’innovation en matière d’AGJE contribuent à répondre aux besoins locaux en finançant des organismes qui élaborent et mettent à l’essai des innovations susceptibles d’être reproduites partout au pays.
  • Le programme d’innovation en matière d’AGJE veille à ce que les projets tiennent compte des priorités et des besoins régionaux. Le programme appuie l’élaboration de stratégies régionales qui reflètent les circonstances et contextes uniques tout en s’harmonisant aux cibles et objectifs du programme d’innovation en matière d’AGJE. Les projets tentent de nouvelles approches qui soutiennent les besoins en matière d’AGJE et favorisent un environnement propice à l’innovation ainsi qu’à l’échange des pratiques exemplaires.
  • Les résultats, leçons apprises et pratiques exemplaires des projets d’innovation en matière d’AGJE terminés seront diffusés par différents canaux de communication ou événements tenus avec les intervenants de l’AGJE, dont les provinces et territoires. Dans l’attente des résultats des projets, il se pourrait que les organismes soient invités à soutenir, à renouveler, à élargir ou à reproduire leurs projets.
  • Avec la diffusion des résultats, d’autres organismes pourraient choisir de reproduire les projets réussis ou d’apporter des ajustements en fonction des leçons apprises.
  • À l’échelle ministérielle, EDSC prévoit tirer profit des résultats de la mise en œuvre du projet, évaluer les leçons apprises et ajuster en conséquence le prochain appel de propositions.

Évaluation

Citations

Préparé par
Lise Comeau
Gestionnaire politique stratégique
Direction générale, politique social
(819) 654-2977

Expert-conseil
Christian Paradis
Directeur par Interim
Politiques famille et soins
(819) 654-3665

Approuvé par
Karen Hall
Directrice général, politique social
Direction générale des Politiques stratégiques et de service
(819) 654-5418

Date
28 novembre 2019

Fonds pour moderniser les normes fédérales du travail en vertu du Code canadien du travail - dépôt du budget supplémentaire des dépenses final de 2019-2020

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 12,6 millions de dollars pour moderniser les normes fédérales du travail en vertu du Code canadien du travail dans le budget supplémentaire des dépenses final de 2019-2020?

Réponse

  • Le Programme du travail est chargé de veiller à ce que les conditions de travail soient équitables et inclusives, à ce que les mesures d’application de la loi soient efficaces et à ce que les clients reçoivent des services rapides, efficaces et de qualité supérieure.
  • À la suite des récentes modifications apportées au Code canadien du travail (Code), les fonds demandés sont engagés pour moderniser les normes du travail et innover le régime de conformité et d’application du Code afin d’assurer des milieux de travail sécuritaires, équitables et productifs.
  • Bien que la majorité des fonds seront affectés à la prestation des services, une partie servira aussi à améliorer l’administration du Programme de protection des salariés afin de collaborer avec les employeurs et les syndicats pour établir des relations industrielles stables dans le secteur privé sous réglementation fédérale.
  • Les fonds sont importants afin d’assurer la mise en œuvre efficace des modifications législatives et s’assurer que les employés issus de milieux de travail sous règlementation fédérale soient protégés par un robuste ensemble de normes du travail et qu’ils reçoivent une protection en temps opportun.  

Faits saillants

  • Au cours de la dernière décennie, des experts et des évaluations internes ont recommandé que le Code devrait être mis à jour et modernisé, et qu’il devrait y avoir une amélioration des délais de prestation des services et un renforcement les activités de conformité.
  • De récentes modifications législatives ont jeté les bases de la modernisation du Code et de son régime de conformité et d’application, y compris l’ajout de nouvelles sanctions administratives pécuniaires, le nouveau droit de demander des assouplissements des conditions d’emploi et de nouveaux congés, et l’élargissement des mesures de protection des normes du travail aux stagiaires ainsi qu’un ensemble de normes du travail robustes et modernes.
  • La Loi d'exécution du budget de 2018, no 2 (LEB 2018, no 2) comprenait également des modifications à la Loi sur le Programme de protection des salariés afin d'élargir son admissibilité et d’augmenter le paiement maximum de quatre à sept semaines de rémunération assurable maximale en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.
  • Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé de nouveaux fonds permanents pour accroître la capacité du Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC) de promouvoir des relations de travail axées sur la collaboration. Le SFMC est un programme législatif qui aide les travailleurs, les syndicats et les employeurs canadiens à régler les conflits de travail de manière constructive, ce qui se traduit par de bonnes conditions de travail et de saines relations patronales-syndicales.

Contexte

Objectifs du Programme

Normes du travail et Service fédéral de médiation et de conciliation – Le Programme du travail a pour mandat d’administrer les relations industrielles, la santé et la sécurité au travail et les normes du travail dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Le Code canadien du travail comporte trois parties et s’applique aux milieux de travail de compétence fédérale.

La partie I du Code établit le cadre général des négociations collectives dans le secteur privé sous réglementation fédérale (radiodiffusion, banques, services postaux, aéroports et transport aérien, transport et navigation, transport interprovincial ou international par route, chemin de fer, traversier ou pipeline, télécommunications, manutention du grain, et extraction et traitement de l’uranium). Elle réglemente le processus de syndicalisation ainsi que la négociation collective, les conventions collectives et les grèves et lock-out. La partie I établit aussi les pouvoirs du Conseil canadien des relations industrielles.

La partie II du Code établit les conditions de travail pour s’assurer que les travailleurs ne subissent pas d’accidents ou de blessures au travail. La partie II s’applique au secteur privé sous réglementation fédérale, aux sociétés d’État et à la fonction publique fédérale.

La partie III du Code définit les conditions d’emploi, par exemple les heures de travail, le paiement du salaire, le paiement des heures supplémentaires, les jours fériés, les congés avec protection de l’emploi et les droits qui s’appliquent en matière de cessation d’emploi pour les employés relevant de la compétence fédérale.

La partie IV du Code (qui n’est pas encore en vigueur) établit un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) qui s’appliquera aux infractions aux parties II et III du Code. L’élaboration de règlements et de programmes pour mettre en œuvre le régime de SAP est en cours.

Le Programme de protection des salariés (PPS) offre une aide financière aux travailleurs pour couvrir le salaire admissible qui leur est dû lorsque leur employeur déclare faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre. Sont inclus dans les « salaires admissibles » les salaires, les indemnités de vacances et les indemnités de départ et de cessation d’emploi. Tous les travailleurs admissibles à travailler au Canada, peu importe leur administration (fédérale, provinciale ou territoriale) peuvent avoir droit à un paiement du PPS.

Financement
Financement (en milliers de dollars) et ETP
  ETP Salaire F et E Total, fonction-nement RASE Sous-total S et C, crédit 5 Total
Financement existant

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

BUDGET SUPPL. A – 2019Sans objet2020

105,0

8,297

4,294

12,591

1,659

14,250

Sans objet

14,250

Total du financement

105,0

8,297

4,294

12,591

1,659

14,250

Sans objet

14,250

Affectation des fonds
  • Cette initiative a demandé un financement de 12 590 682$ (excluant RASE) pour 2019-20 afin de moderniser les normes du travail fédérales en vertu du Code, accélérer le traitement des plaintes relatives aux normes du travail, créer un régime d’exécution stratégique, recueillir de meilleurs renseignements sur les employés relevant de la compétence fédérale, améliorer l’administration du PPS. Le ministère a déjà reçu le financement afin d’accroître l’effectif du SFMC afin de permettre le maintien de services de conciliation et de médiation de qualité supérieure au travers du crédit d’exécution du budget.
Résultats escomptés
  • En ce qui concerne les normes du travail modernes, la conformité novatrice et la prestation améliorée des services, les résultats escomptés comprennent la mise en œuvre d’une norme de service de 90 jours pour le règlement des plaintes, l’élaboration d’une capacité d’application stratégique et le lancement d’un sondage auprès des employés de compétence fédérale.
  • En ce qui concerne le PPS, on prévoit le maintien de la norme de service de 35 jours pour le traitement des demandes.
  • Dans le cas du SFMC, on s’attend à ce que la capacité d’aider les employeurs et les syndicats de compétence fédérale à établir des relations industrielles stables et à fournir un soutien stratégique au ministre soit accrue
Surveillance et mesure
  • Normes du travail modernes et amélioration de la conformité et de l’application – Finaliser 75 % de toutes les plaintes d’ordre monétaire et non monétaire dans les 90 jours suivant l’amélioration des processus.
  • Le pourcentage du temps consacré par les inspecteurs aux activités proactives passera à 20 % d’ici 2023-2024.
  • D’ici la fin de 2023-2024, le nombre moyen d’infractions sur trois ans par 1 000 employés de juridiction fédérale va diminuer à moins de deux.
  • Au moins 40 % des employés attribuent à l’équilibre travail-vie personnelle une cote de 4 ou 5 sur 5 dans le nouveau Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux.
  • Programme de protection des salariés – 68 % des individus seront entièrement indemnisés pour les salaires admissibles qui leur sont payables par des employeurs insolvables d’ici 2019-2020.
  • Maintenir la norme de service qui consiste à émettre 80 % des paiements et des avis de non-paiement dans un délai de 35 jours.
  • Service fédéral de médiation et de conciliation – Étant donné que le nouveau financement vise à appuyer un programme existant et non une nouvelle initiative, le SFMC utilisera les indicateurs de rendement actuels, y compris le suivi du nombre de conflits de travail entre les employeurs et les syndicats visés par la partie I qui reçoivent l’aide du SFMC et, de ce nombre, le pourcentage de conflits de travail réglés sans arrêt de travail.

Évaluation

Normes du travail modernes et conformité innovatrice – Une évaluation de programme réalisée en 2018 a permis de formuler quelques recommandations tel que; la modernisation des normes du travail fédérales et accroître des activités proactives ciblées. Cette initiative appuie les recommandations. La prochaine évaluation aura lieu en 2023-2024.

Programme de protection des salariés – Une évaluation du PPS réalisée en 2014 recommandait de; simplifier son administration, trouver des moyens d’aider les syndics et les séquestres, examiner les options afin de réduire le temps de traitement des demandes qui sont en cours d’examen ou en appel. Toutes ces recommandations ont été mises en œuvre. Une autre évaluation du PPS est prévue pour 2020-2021.

Service fédéral de médiation et de conciliation – Une évaluation réalisée en 2018 recommandait au SFMC; de promouvoir des services de prévention des différends et de sensibilisation auprès des clients potentiels, établir des responsabilités et des rôles plus clairs, améliorer la collecte de données, la surveillance et la production de rapports sur les activités de prévention des différends. La phase II de l’évaluation du SFMC portant sur les services de conciliation et de médiation est en cours. La mise en œuvre des recommandations est en cours.

Citations

  • [Traduction] « L’ajout de dispositions sur les vacances et les congés, ainsi que de nouvelles mesures de protection des avis d’horaires, sont des étapes importantes qui feront tomber les normes d’emploi pour les travailleurs canadiens 
    (Hassan Yussuff, président du Congrès du travail du Canada, site Web du CTC, 30 octobre 2018).
  • [Traduction] « Les emplois de qualité sont un important facteur d’accroissement de la participation au marché du travail, de la productivité et du rendement économique. »
    (site Web de l’OCDE, consulté le 16 mars 2017)
  • [Traduction] « ... des emplois de meilleure qualité peuvent favoriser l’accomplissement d’autres objectifs de l’action publique, comme l’augmentation du taux d’activité et la garantie d’une offre de main-d’œuvre qualifiée, de travailleurs motivés et, à terme, de performances économiques solides et durables. »
    (Réunion ministérielle sur le travail et l’emploi de l’OCDE, Déclaration ministérielle, 15 janvier 2016)
  • [Traduction] « ... les pays qui investissent dans la qualité de l’emploi sont ceux qui progressent le plus. »
    (site Web de l’OIT, Le travail dans le monde 2014, consulté le 16 mars 2017)

Préparé par
Hailey Gagnon-Hannah
Analyste des politiques
NT-PPS, DMT
819-654-4357

Expert-conseil
Danijela Hong
Directrice par interim
NT-PPS, DMT
819-654-1625

Approuvé par
Brenda Baxter
Directrice générale, DMT
819-654-4410

Mark Perlman
Dirigeant principal des finances
819-654-6634

Date
Date approuvé : 29 novembre 2019

Fonds pour la formation et le renforcement des capacités des éducateurs de la petite enfances - dépôt du budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 1,5 millions de dollars pour la formation et le renforcement des capacités des éducateurs de la petite enfances - volet Fonds de finance sociale dans le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020?

Réponse

  • Les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants peuvent avoir une profonde influence sur le développement global de l’enfant, incluant ses capacités langagières et son identité.
  • Dans le cadre de l’engagement du gouvernement d’appuyer les langues officielles, le budget de 2018 annonce un financement de 400 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023.
  • Ces fonds permettront d’appuyer EDSC dans la mise en œuvre d’une variété d’initiatives pour la petite enfance et l’apprentissage dans les communautés francophones en situation minoritaire.

Faits saillants

  • Les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants peuvent avoir une profonde influence sur le développement global de l’enfant, incluant ses capacités langagières et son identité.
  • Le budget 2018 a annoncé 400 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-19, pour appuyer le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023. De cet investissement, un financement de 20 million de dollars sera consacré pour des diverses initiatives d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Cela comprend des activités telles que la formation et le renforcement des capacités des éducateurs de la petite enfance et le soutien aux capacités d'entrepreneuriat des éducateurs de la petite enfance dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
  • caviardé EDSC a demandé qu’une partie des fonds de 2018-2019 soit disponible en 2019-2020 pour maximiser les avantages aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Contexte

  • Le gouvernement comprend les défis auxquels sont confrontées les communautés de langue officielle en situation minoritaire ; il a donc mis au point un Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 pour aider à relever certains de ces défis. En plus de servir les Communautés existantes, la prestation de services et d’initiatives dans les deux langues officielles est la clé pour améliorer l’intégration et l’établissement des nouveaux immigrants. En faisant la promotion du bilinguisme officiel et en accordant à nos communautés les moyens dont elles ont besoin pour raconter leur histoire, nous renforçons nos communautés et accroissons notre influence partout dans le monde.
  • Emploi et Développement social Canada prend un nombre de mesures pour s'acquitter de ses obligations légales en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. La principale contribution du Ministère réside dans le Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement du Canada 2018-2023. Dans le cadre du plan d'action, EDSC est responsable de la mise en œuvre d'initiatives visant à soutenir le développement de la petite enfance dans les communautés francophones en situation minoritaire, en collaboration avec les intervenants, qui comprend la formation et le renforcement des capacités des éducateurs de la petite enfance.
  • Le budget 2018 a annoncé un nouveau financement de 20 millions de dollars sur cinq ans (2018-2023) pour soutenir diverses initiatives d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. De ce montant, 13,15 $ sur cinq ans ont été alloués à la formation et au renforcement des capacités des éducateurs de la petite enfance, dont 2,5 millions de dollars en subventions et contributions pour 2018-2019.
  • Le financement de cette initiative est livré dans le cadre d'un programme de subventions et de contributions existant, le Programme de partenariats pour le développement social d'EDSC, et vise à soutenir la formation et le renforcement des capacités des éducatrices et éducateurs de la petite enfance dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) francophones.
  • Le gouvernement du Canada a annoncé en juin 2018 un partenariat avec l'Association des collèges et universités de la francophonie canadienne (ACUFC) pour un projet de financement pluriannuel totalisant 12 millions de dollars sur 4 ans formation des éducateurs de la petite enfance et renforcer leur capacité dans les communautés francophones en situation minoritaire.
Financement
Financement (en milliers de dollars) et ETP
  ETP Salaire F et E Total, fonction-nement RASE Sous-total S et C, crédit 5 Total
Financement existant

1.03

85

14

99

17

116

2,510

2,626

BUDG. SUP. A – 2019-2020

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

1,510

1,510

Total du financement

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

4,020

4,136

Affectation des fonds
  • Ces fonds permettraient d’appuyer EDSC dans la mise en œuvre d’une variété d’initiatives pour la petite enfance et l’apprentissage dans les communautés francophones en situation minoritaire.
Résultats escomptés
  • Les fonds appuyerons des possibilités de perfectionnement professionnel et de la formation des éducateurs de la petite enfance ; et
  • Aider les entrepreneurs à ouvrir un plus grand nombre de garderies et à fournir plus de services de garde d'enfants
Surveillance et mesure
  • Cette initiative découlant du Plan d’Action pour les Langues Officielles 2018-2023 est mis-en-œuvre au moyen du programme Innovation en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants d’EDSC. La surveillance de cette initiative s’inscrit dans la stratégie de mesure du rendement et de suivi des cycles de vie du programme déjà existant.

Évaluation

  • Selon les constats de l’évaluation de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013 à 2018 : éducation, immigration, communautés et l’évaluation du programme de coordination publiés le 29 mai 2017, il a été constaté qu’un plus grand soutien est nécessaire dans le domaine de la petite enfance afin d’aider aux besoins émergents des communautés minoritaires de langues officielles.

Citations

Préparé par
Lise Comeau
Gestionnaire politique stratégique
Direction générale, politique social
(819) 654-2977

Expert-conseil
Christian Paradis
Directeur par Interim
Politiques famille et soins
(819) 654-3665

Approuvé par
Karen Hall
Directrice général, politique social
Direction générale des Politiques stratégiques et de service
(819) 654-5418

Date
28 novembre 2019

D. Finance Canada (FIN)

Financement pour des opérations statistiques 229 323 $

Question

Le Budget de 2019 annonçait les efforts continus du gouvernement pour améliorer la qualité de l’analyse comparative entre les sexes et pour réduire les écarts qui existent non seulement entre les femmes et les hommes, mais également entre les groupes historiquement sous-représentés, comme les peuples autochtones, les minorités visibles et les personnes handicapées.

Points principaux

  • Le ministère des Finances aidera à éclairer les décideurs et veillera à ce que les décisions stratégiques soient fondées sur des données probantes et favorisent une économie et une société inclusives.
  • Le financement appuiera l’ajout de deux équivalents temps plein et répondra aux besoins opérationnels connexes.
  • Entente financière quinquennale avec Statistique Canada pour l’accès aux données et l’élaboration de nouveaux indicateurs afin de renforcer et d’aider le gouvernement à atteindre ses objectifs en matière d’égalité des sexes et de croissance partagée.
Si on insiste :
  • Le gouvernement fédéral utilisera des indicateurs et des analyses pour évaluer la manière dont les divers groupes démographiques du Canada se portent et les incidences qu’ont sur eux les politiques, les initiatives et les programmes gouvernementaux.

Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII)

Nouvelle carte

  • La BAII est une banque de développement multilatérale (BDM) axée sur le financement d’infrastructures.
  • Comme nous l’avons vu au Canada, investir dans des infrastructures de qualité stimule la croissance économique et la développement durable.
  • À titre d’actionnaire de la BAII, le Canada peut collaborer avec d’autres pays, y compris de nombreux partenaires commerciaux importantes, pour mettre de l’avant d’importantes priorités, comme une croissance économique inclusive et l’égalité partout en Asie.
  • Le gouvernement du Canada travaille aussi activement à la recherche de nouvelles possibilités pour les entreprises canadiennes dans le cadre de projets ou d’activités qui s’appuient sur la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII).

Contexte

  • Mise sur pied en janvier 2016 et établie à Beijing, la BAII est une banque de développement multilatérale (BDM) axée sur le financement d’infrastructures en Asie. En date de novembre 2019, la BAII compte 75 pays membres et 25 autres prospectifs. Les membres comprennent l’Australie, la Chine, la France, l’Allemagne, l’Inde, l’Italie, la Corée du Sud et le Royaume-Uni. Les États-Unis et le Japon ne se sont pas joints à la Banque.
  • Le Canada s’est joint à la BAII en mars 2018, avec le ministre des Finances en poste de gouverneur pour le Canada. Le Canada a actuellement un mandat de deux ans en tant qu’un des douze directeurs siégeant au conseil d’administration de la BAII. Le Canada détient environ 1 % du nombre d’actions et du nombre de voix de la BAII.
  • À ce jour, la BAII a financé des projets dans divers secteurs, y compris le transport, l’énergie, l’eau et l’assainissement. En date de novembre 2019, la BAII a fourni 10 milliards de dollars américains à plus de 50 projets, principalement en Asie du Sud. L'OCDE définit 85% du financement de la BAII comme aide publique au développement.
  • Les projets financés par la BAII offrent aux entreprises canadiennes des possibilités commerciales. Par exemple, l’entreprise canadienne Hatch procure des services de conseil sur un projet financé par la BAII. De plus, des entreprises canadiennes et des employés canadiens collaborent avec les responsables des fonctions de base de la Banque. Par exemple, Valeurs mobilières TD a aidé à gérer l’émission des premières obligations de la BAII en mai 2019.
  • Le fait d’être un membre de la BAII aide à renforcer les relations du Canada avec la région de l’Asie-Pacifique et les institutions multilatérales. Par l’intermédiaire de la BAII, le Canada est également en mesure de faire programmes des priorités gouvernementales importantes, notamment la mobilisation de capitaux privés qui seront investis dans le développement, l’égalité des sexes et le financement novateur.
  • La participation du Canada à la BAII n’a pas suscité un grand intérêt de la part du public canadien, bien que les médias nationaux se penchent sur le sujet à des intervalles réguliers. Une grande campagne épistolaire demandait au gouvernement de se retirer de la BAII en automne 2018 (plus de 1 000 lettres et courriels). Le Parti conservateur du Canada a opposé la participation du Canada à la BAII et promettait le retrait du Canada à celle-ci dans sa dernière plateforme électorale.
Ministère Secrétariat du bcp
Pco policy analyst Contact info
Finance Canada FDP Jeremy.Adler@pco-bcp.gc.ca

Péréquation et stabilisation financière

Remarques (Mise à jour d’une carte existante)

  • Tel que le prévoit la Constitution, la péréquation a pour objet de permettre aux gouvernements provinciaux d’assurer des services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables.
  • Le gouvernement mesure la gravité de la situation en Alberta et en Saskatchewan et a entendu les préoccupations soulevées par nos collègues de ces provinces.
  • Le ministre des Finances consultera les ministres des Finances provinciaux et territoriaux sur leurs priorités pour le prochain renouvellement de la péréquation et de la formule de financement des territoires, ainsi que pour le programme de stabilisation.

Contexte

  • Les dispositions législatives qui régissent le programme de péréquation ont été renouvelées pour une période de cinq ans, du 1er avril jusqu’au budget fédéral de 2018. Les dispositions législatives actuelles expirent en mars 2024.
  • La péréquation s’élevait à 19,8 milliards de dollars en 2019-2020. Elle est payée à même les recettes fédérales provenant de l’impôt et des taxes perçus dans tout le pays et est sans condition. Les gouvernements provinciaux ne contribuent pas à la péréquation. Depuis 2009-2010, la loi prévoit que le montant total des paiements de péréquation doit augmenter en fonction du PIB nominal.
  • Le gouvernement fédéral offre également une aide financière dans le cadre du programme de stabilisation financière aux provinces qui font face à des baisses importantes de leurs revenus sur douze mois découlant de ralentissements économiques extraordinaires. Pour un exercice donné, le paiement à une province est limité à 60 $ par habitant. Les paiements de l’Alberta pour 2015-2016 et 2016-2017 étaient limités par ce plafond par habitant.
    • Pour l’exercice 2015-2016, Terre-Neuve-et-Labrador a reçu un paiement de 32 millions de dollars et l’Alberta a reçu un paiement de 251 millions de dollars.
    • [À confirmer – décision en cours] Pour l’exercice 2016-2017, la Saskatchewan a reçu un paiement de [20 millions de dollars] et l’Alberta a reçu un paiement de [251 millions de dollars]. (Les paiements seront mis au point le 29 novembre 2019.)
  • Les premiers ministres de l’Alberta et de la Saskatchewan ont critiqué ces programmes. Le premier ministre de l’Alberta soutient qu’il est injuste que les paiements de péréquation continuent d’augmenter alors que les paiements de stabilisation sont assujettis à un plafond. Il a demandé que le plafond de 60 $ par habitant imposé aux paiements versés dans le cadre du programme de stabilisation financière soit annulé rétroactivement en vue d’offrir une aide de 1,7 milliard de dollars à l’Alberta. Il a également menacé d’organiser un référendum sur la suppression de la péréquation de la Constitution.
Ministère Secretariat du bcp
Pco policy analyst Contact info
Department of Finance Julien Bourély (LSMP) 613-957-5335

Subventions aux combustibles fossiles

  • Le Canada a fait d’importants progrès en vue de respecter l’engagement pris au G20 d’éliminer progressivement toutes les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d’ici 2025.
  • Toutes les dépenses fiscales ont été examinées, et d’importantes mesures ont été prises pour éliminer progressivement ou rationaliser les subventions aux combustibles fossiles d’ici 2025.
  • Le ministre de l’Environnement et des Changements climatiques collabore avec le ministre des Finances en vue de concrétiser cet engagement, et dirige à cette fin un examen des mesures non fiscales qui soutiennent le secteur des combustibles fossiles.
  • Afin d’accroître la transparence de ce processus, le Canada et l’Argentine ont convenu de se prêter à des examens par les pairs à cet égard.

Contexte

  • Le Canada a pris d’importantes mesures en vue d’éliminer progressivement certains avantages fiscaux consentis à l’égard de l’extraction de pétrole, de gaz et de charbon :
    • Élimination progressive de la déduction pour amortissement accéléré au titre des immobilisations corporelles dans les projets de sables bitumineux (budget de 2007, mise en œuvre terminée en 2015).
    • Réduction des taux de déduction des coûts en capital incorporel relatifs aux projets de sables bitumineux pour les harmoniser avec les taux applicables dans le secteur pétrolier et gazier traditionnel (budget de 2011, mise en œuvre terminée en 2016).
    • Élimination progressive du crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique s’appliquant aux secteurs pétrolier, gazier et minier (budget de 2012, mise en œuvre terminée en 2017).
    • Élimination progressive de la déduction pour amortissement accéléré au titre des actifs corporels dans le secteur minier (y compris les mines de charbon) (budget de 2013, mise en œuvre terminée d’ici 2021).
    • Réduction des taux de déduction des frais d’aménagement préalables à la production minière (y compris les mines de charbon) pour les harmoniser avec les taux applicables dans le secteur pétrolier et gazier (budget de 2013, mise en œuvre terminée en 2017).
    • Annonce selon laquelle la déduction pour amortissement accéléré s’appliquant aux installations de gaz naturel liquéfié expirerait comme prévu en 2025 (budget de 2016).
    • Élimination progressive de l’avantage fiscal permettant aux petites entreprises pétrolières et gazières de catégoriser certains frais d’aménagement comme des frais d’exploration faisant l’objet d’un traitement plus favorable (budget de 2017, mise en œuvre terminée d’ici 2020).
    • Rationalisation du traitement fiscal des activités de forage d’exploration pétrolière et gazière couronnées de succès (budget de 2017, mise en œuvre terminée d’ici 2021).

L’économie en général

Remarques (Mise à jour d’une carte existante)

  • L’économie canadienne est vigoureuse et soutenue par un marché du travail solide et une confiance saine des consommateurs.
  • Les Canadiens ont créé plus d’un million de nouveaux emplois depuis novembre 2015, le taux de chômage est à son plus bas niveau depuis plus de quatre décennies et les salaires canadiens connaissent leur croissance la plus rapide depuis une décennie.
  • L’Organisation de coopération et de développement économiques (OECD) et le Fonds monétaire international (FMI) projettent une solide croissance pour 2019 et 2020, le Canada devant afficher la deuxième croissance économique la plus rapide parmi les pays membres du Groupe des Sept (G7) au cours des deux années.
  • Les investissements que le gouvernement a réalisés au cours des dernières années, visant à soutenir les ménages et à promouvoir le développement des exportations et l’investissement des entreprises, devraient favoriser la croissance actuelle et future.

Contexte

  • En 2019, l’économie mondiale devrait connaître sa croissance la plus lente depuis la Grande Récession, les tensions commerciales actuelles ayant fait réduire l’investissement des entreprises et l’activité manufacturière.
  • Dans un contexte de ralentissement de la croissance mondiale, l’économie canadienne continue de croître à un rythme soutenu.
  • La croissance économique au Canada est en bonne voie pour se chiffrer en moyenne à 1,5 % en 2019 et à 1,7 % en 2020, ce qui ferait en sorte que le Canada affiche la deuxième croissance économique la plus rapide dans le G7 en 2019 et en 2020.
  • Au Canada, les conditions du marché du travail sont plus solides qu’elles ne l’ont été depuis des décennies. Le taux de chômage est à son plus bas niveau depuis plus de quarante ans, tandis que le taux de participation à la population active des Canadiens en âge de travailler a atteint un niveau record.
    • Au cours de la dernière année, les gains d’emploi ont atteint en moyenne près de 40 000 par mois, soit près du double du rythme observé ces dernières années.
    • Bien que ce soit une bonne nouvelle, l’économie sera confrontée au défi de maintenir ce rythme de création d’emplois dans la suite des choses.
  • Parallèlement à la solidité du marché du travail qui s’accentue, la croissance des salaires s’est accélérée pour atteindre son rythme le plus rapide depuis 2008. Conjointement avec une forte croissance de l’emploi, ces gains salariaux se traduiront par des revenus plus élevés pour les ménages canadiens.
  • Bien que le tableau de la croissance globale au Canada soit solide, la croissance demeure inégale d’une région à l’autre du pays, ce qui témoigne des défis auxquels le secteur du pétrole et du gaz fait face.
  • À l’avenir, l’économie canadienne a probablement connu une croissance léthargique au cours du deuxième semestre de 2019, alors que les exportations et l’investissement des entreprises continuent de faire face à des défis dans le secteur de l’énergie et à des tensions commerciales mondiales – toutefois, la croissance devrait reprendre en 2020.
Tableau 1 : Prévisions de croissance du produit intérieur brut canadien (%)
Prévision 2019 2020 2021
Perspectives de l’économie selon l’OCDE – novembre 2019 1,5 1,6 1,7
Perspectives de l’économie mondiale selon le FMI – octobre 2019 1,5 1,8 1,8
Rapport sur la politique monétaire de la Banque du Canada – octobre 2019 1,5 1,7 1,8
Budget de 2019 – enquête de février 2019 par le ministère des Finances Canada 1,8 1,6 1,7
Ministère Secretariat du bcp
Pco policy analyst Contact info
Department of Finance Julien Bourély (LSMP) 613-957-5335

Transfert canadien en matière de santé

Question

À la réunion du 2 décembre 2019 du Conseil de la fédération, les premiers ministres ont réitéré à l’unanimité leurs demandes antérieures pour que le facteur de progression du Transfert canadien en matière de santé soit porté à 5,2 %, « conformément à l’analyse indépendante réalisée par le Conference Board du Canada concernant les pressions financières subies par les provinces et les territoires ».

Points principaux

  • Le Transfert canadien en matière de santé est le plus important transfert fédéral aux provinces et aux territoires du pays. Cette année, notre gouvernement versera plus de 40 milliards de dollars dans le cadre du transfert pour appuyer la prestation des services de soins de santé.
  • Ce programme de transfert assure un financement équitable dans l’ensemble du pays pour que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, peu importe leur province ou territoire de résidence, puissent recevoir un traitement comparable.
  • Étant donné que son taux de croissance est lié à celui du produit intérieur brut depuis 2017, le Transfert canadien en matière de santé a augmenté en grande partie au même rythme que les dépenses provinciales et territoriales en santé au cours de la même période.
  • En plus des montants croissants des transferts, le gouvernement fournit aux provinces et aux territoires une somme de 11 milliards de dollars sur dix ans, dont le versement a commencé en 2017-2018, pour appuyer de meilleurs soins à domicile et des initiatives en santé mentale.
  • Notre gouvernement s’est également engagé à fournir 6 milliards de dollars de plus au cours des quatre prochaines années pour combler les lacunes de notre système de soins de santé et répondre aux besoins actuels et futurs des familles canadiennes.

Contexte

Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) est le plus important programme fédéral de paiements de transfert; il offre aux provinces et aux territoires du financement prévisible à long terme pour les aider à assurer la prestation des services de santé. Le Transfert canadien en matière de santé est un transfert en bloc conditionnel qui appuie les cinq principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé : l’universalité, l’intégralité, la transférabilité, l’accessibilité et la gestion publique.

Les fonds du TCS sont attribués selon un montant égal par habitant. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont entièrement responsables de la conception et de l’exécution des programmes connexes, et doivent rendre compte à leurs citoyens et à leurs parlements des résultats obtenus et des sommes dépensées.

Depuis 2017-2018, par suite de l’adoption de dispositions législatives, la progression annuelle du Transfert canadien en matière de santé correspond à la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du produit intérieur brut (PIB) nominal, l’augmentation garantie du TCS étant d’au moins 3 % chaque année. La loi n’a pas de date d’expiration.

Comme sa progression est liée au PIB, le TCS a augmenté en moyenne de 3,8 % par année, ce qui cadre largement avec les récentes données sur la croissance des dépenses en santé des provinces et des territoires (en attente des données sur les dépenses de 2019-2020). Le tableau 1 ci-dessous montre les taux de croissance historiques comparés à la croissance des dépenses en santé des provinces et des territoires (d’après les données de l’Institut canadien d’information sur la santé).

Tableau 1. Comparaison de la croissance du TCS et de la croissance des dépenses en santé des provinces et des territoires
Croissance du TCS (%) Croissance des dépenses en santé des provinces et des territoires (%)
2010-2011 4,9 6,2
2011-2012 5,0 3,8
2012-2013 6,0 3,0
2013-2014 6,0 2,3
2014-2015 6,0 2,6
2015-2016 6,0 4,5
2016-2017 6,0 2,3
2017-2018 3,0 3,7
2018-2019 3,9 3,8
2019-2020 4,6 À déterminer

En 2019-2020, au titre du TCS, le gouvernement accordera 40,4 milliards de dollars aux provinces et aux territoires. Il s’agit d’une hausse d’environ 1,8 milliard de dollars par rapport à l’année précédente.

Outre les sommes accrues versées au titre du TCS, le gouvernement accorde aux provinces et aux territoires une somme additionnelle de 11 milliards de dollars sur 10 ans, dont le versement a commencé en 2017-2018, pour appuyer de meilleurs soins à domicile et des initiatives en santé mentale. Plus précisément, comme l’indiquait le budget de 2017, le gouvernement investira 6 milliards de dollars sur 10 ans pour soutenir les soins à domicile et 5 milliards de dollars sur 10 ans pour soutenir des initiatives en santé mentale.

Demande du Conseil de la fédération

La dernière demande d’augmentation du facteur de progression du TCS fait suite à une précédente demande formulée par le Conseil de la fédération (CF) en juillet 2019; à l’unanimité, les premiers ministres avaient alors appelé le gouvernement fédéral à fixer le facteur de progression du TCS à 5,2 %. À ce moment-là, les premiers ministres avaient aussi souligné que la méthode d’attribution actuelle ne tenait pas compte des pressions exercées par le vieillissement de la population.

En plus du CF, en juillet 2019, le Conseil des premiers ministres de l’Atlantique a appelé le gouvernement fédéral à accroître le financement des soins de santé pour permettre de réagir aux effets que le vieillissement de la population de la région avait sur les systèmes de soins de santé du Canada atlantique.

Demandes des provinces
Alberta

Le premier ministre de l’Alberta, Jason Kenney, a déjà appelé le gouvernement fédéral à transférer des points d’impôt en remplacement des espèces versées au titre du TCS (de même que pour les montants accordés partout au Canada au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux [TCPS]). Le Fair Deal Panel (groupe d’experts sur le traitement équitable) de l’Alberta, créé en novembre 2019, examinera si la province devrait demander un transfert de points d’impôt en échange de sa renonciation aux transferts en espèces au titre du TCS et du TCPS, en s’appuyant sur les précédentes demandes formulées par le premier ministre.

Comme la valeur des points d’impôt que chaque province et territoire reçoit dépend du revenu imposable de la province ou du territoire plutôt que de la taille de sa population, les provinces et les territoires dont l’économie est relativement vigoureuse recevraient plus de soutien, ce qui créerait des iniquités au pays.

Québec

Dans les récents budgets provinciaux, le dernier étant celui de 2019, le Québec a expressément appelé le gouvernement fédéral à augmenter graduellement l’enveloppe du TCS à 25 % des dépense en santé de la province d’ici 2021-2022, et de garder par la suite ce niveau en indexant la croissance de l’enveloppe au taux de croissance annuel des dépenses en santé de la province, soit 5,1 %.

Au cours des dernières années, le TCS représentait environ 24 % des dépenses en santé de la province.

Logement

Des révisions ont été apportées à la fiche parlementaire précédente sur les mesures budgétaires pour le logement de mars 2019.

  • Tout le monde au Canada a droit à un chez-soi abordable et adapté à ses besoins.
  • Le gouvernement est déterminé à mettre en place un plan exhaustif en vue de soutenir l’abordabilité des logements. La Stratégie nationale sur le logement sur dix ans dévoilée en 2017 a été bonifiée avec le budget fédéral de 2019 et offrira du soutien pour la construction d’un maximum de 125 000 nouveaux logements, la réparation ou le renouvellement de 300 000 unités et la réduction de moitié de l’itinérance chronique.
  • Pour rendre l’accès à la propriété plus abordable pour les gens qui achètent leur première maison, nous avons lancé l’Incitatif à l’achat d’une première propriété en septembre. Cela permet aux acheteurs d’une première habitation admissibles de réduire leurs coûts d’emprunt en accordant un financement maximal de 10 pour cent sur le prix d’achat de leur première maison.
  • Nous continuerons d’explorer les façons d’améliorer l’abordabilité du logement et d’offrir du soutien aux Canadiens vulnérables, y compris les vétérans itinérants.

Contexte

La toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada a été lancée en 2017 et le budget fédéral de 2019 étend sa portée. La Stratégie est un plan de 55 milliards de dollars sur dix ans qui renforcera la classe moyenne, réduira de moitié l’itinérance chronique et stimulera notre économie.

Le budget fédéral de 2019 a présenté des mesures visant à réduire les obstacles à la propriété pour les acheteurs d’une première habitation, accroître l’offre de logements et améliorer l’équité dans le secteur, tout en maintenant également des mesures prudentes qui protègent les consommateurs et qui favorisent des décisions responsables concernant l’achat d’une habitation :

  • Incitatif à l’achat d’une première propriété : L’Incitatif permet aux acheteurs d’une habitation de réduire le montant requis pour une hypothèque assurée sans faire augmenter le montant qu’ils doivent mettre de côté pour la mise de fonds.
  • Groupe d’experts de la Colombie-Britannique sur l’avenir de l’offre de logements et de l’abordabilité: Le Groupe d’experts consultera les intervenants afin de déterminer et d’évaluer des mesures qui s’appuieront sur les récents investissements et les récentes initiatives pour accroître l’offre de logements en Colombie-Britannique.
  • Régime d’accession à la propriété : La limite des retraits du Régime d’accession à la propriété a été augmentée de 25 000 $ à 35 000 $ pour accorder aux acheteurs d’une première habitation un plus grand accès à leur épargne détenue dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) pour acheter une habitation.
  • Initiative de financement de la construction de logements locatifs : Un montant supplémentaire de 10 milliards de dollars sur neuf ans en financement accordé dans le cadre de l’Initiative de financement de la construction de logements locatifs, prolongeant le programme jusqu’en 2027-2028. Avec cette augmentation, le programme appuiera 42 500 nouveaux logements partout au Canada, particulièrement dans les régions où l’offre de logements locatifs est faible.

Le ministre des Finances et le Bureau du surintendant des institutions financières surveillent et protègent la stabilité financière. Les incidences des règles hypothécaires réduisent le nombre de ménages fortement endettés, ce qui renforce également la stabilité du système financier.

Ministère Secrétariat du bcp
Pco policy analyst Contact info
Department of Finance Paula Bolyea Tel : 613-948-6569

Simulation de crise des taux hypothécaires

  • Une économie solide et un système financier stable sont primordiaux pour bâtir et renforcer la classe moyenne. Le gouvernement est également responsable de soutenir la stabilité du marché de l’habitation.
  • Même si le prix du logement a augmenté principalement dans certaines régions au cours des dernières années, le niveau d’endettement des ménages pose des risques aux Canadiens de partout au pays.
  • Les simulations de crise des taux hypothécaires contribuent à diminuer l’endettement élevé des ménages et font en sorte que les Canadiens contractent des hypothèques qu’ils peuvent se payer, même si les taux d’intérêt augmentent ou si les revenus changent. Il s’agit d’un aspect particulièrement important en cas de chute de prix des propriétés ou de ralentissements économiques, lorsque les effets négatifs sont accentués par l’endettement élevé des ménages.
  • Le gouvernement continue de surveiller de près les effets des règles de financement du logement et les ajustera si les conditions économiques le justifient, afin de favoriser l'accès au logement.

Contexte

  • Le ministre des Finances est chargé d’établir le taux hypothécaire minimal admissible (simulation de crise de taux hypothécaire) pour les prêts hypothécaires assurés (c.-à-d. lorsque les emprunteurs qui versent une mise de fond inférieure à 20 %), tandis que le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) établit le taux minimum admissible (simulation de crise de taux hypothécaire) pour les prêts hypothécaires non assurés (c.-à-d. lorsque les emprunteurs versent une mise de fond de 20 % ou plus).
  • La simulation de crise liée aux prêts hypothécaires assurés, établie par le ministre des Finances, permet de déterminer le plus élevé des deux montants suivants : le taux contractuel de l’emprunteur; ou le taux de référence publié par la Banque du Canadas pour les prêts hypothécaires de cinq ans. Quant à la simulation de crise liée aux prêts hypothécaires non assurés établie par le BISF, elle permet de déterminer le plus élevé des deux montants suivants : le taux contractuel de l’emprunteur + 2.00 %; ou le taux de référence publié par la Banque du Canadas pour les prêts hypothécaires de cinq ans.
  • Les règles hypothécaires, y compris les simulations liées aux prêts hypothécaires assurés et non assurés, ont permis de renforcer les normes de souscription et de réduire l’endettement des ménages, comme prévu. Elles aideront à atténuer les répercussions potentielles des chocs économiques, p. ex., les guerres commerciales mondiales en cours qui peuvent provoquer des changements dans la situation d’emploi au Canada, particulièrement dans les régions économiques les plus sensibles au flux des échanges commerciaux internationaux.
  • Les tests de résistance permettent de protéger les emprunteurs et les prêteurs contre divers risques, y compris les pertes de revenu, les taux d’intérêt plus élevés, les dépenses imprévues qui contribuent à la dette non hypothécaire, le divorce et d’autres événements imprévus. L’endettement élevé des ménages reste toutefois élevé et ne devrait diminuer que progressivement, car il faut du temps pour que l’amélioration de la qualité des nouveaux prêts hypothécaires se reflète dans l’encours total de la dette.
  • Les tests de résistance ont aidé à rendre le logement plus abordable sur les principaux marchés de l’habitation. L’assouplissement actuel des tests de résistance contribuerait à stimuler la demande et à faire grimper les prix des logements. Il y aurait ainsi une moins grande accessibilité à la propriété, mais plusieurs emprunteurs à l’échelle du pays seraient également davantage exposés en cas de ralentissement économique, ce qui est particulièrement le cas lorsque l’endettement des ménages est le plus élevé.
  • La dette des ménages en pourcentage du revenu est la plus élevée en Colombie-Britannique et en Alberta et la plus faible dans l’ensemble des provinces de l’Atlantique. Les tensions sur le crédit ont augmenté dans le Prairies, ce qui témoigne des conditions économiques locales attribuables à la faiblesse des prix des produits de base et des frictions commerciales. Les arriérés hypothécaires sont plus élevés en Saskatchewan et en Alberta et sont supérieurs à leur moyenne historique.
  • Les tests de résistance ont permis d’améliorer les pratiques de gestion des risques dans les institutions financières sous réglementation fédérale ainsi que la qualité des nouveaux prêts. Autrement dit, les tests de résistance permettent de veiller à ce que les prêteurs soient responsables dans leurs pratiques de prêt, de sorte que les emprunteurs ne s’endettent pas plus qu’ils ne peuvent rembourser.
  • En plus de contribuer à la stabilité du marché grâce à des mesures prudentielles, le gouvernement a pris des mesures considérables en vue d’accroître l’abordabilité dans la foulée de l’Incitatif à l’achat d’une première habitation, lancée le 2 septembre 2019 et de l’amélioration du Régime d’accession à la propriété prévue dans le Budget de 2019; et de maintenir et d’améliorer l’accès au logement abordable dans l’offre dans le cadre de la Stratége nationale en matière de logement de 55 milliards de dollars, y compris Initiative de financement de la construction de logements locatifs. Le Défi de l’offre de logements, annoncé dans le Budget de 2019, sera mis en œuvre au printemps et un groupe d’experts du gouvernement fédéral et de la Colombie-Britannique sur l’avenir de l’offre de logements et l’abordabilité sera mis sur pied en septembre.

Traitement fiscal des plateforms numériques

  • Nous nous sommes engagés à faire en sorte que toutes les entreprises exploitant des plates-formes numériques paient de l'impôt pour leurs activités au Canada.
  • À cette fin, le Canada participe activement à un processus multilatéral dirigé par l'OCDE visant à mettre à jour les normes internationales relatives à l'impôt sur le revenu des sociétés afin de refléter les nouveaux modèles commerciaux numériques.
  • L’objectif est de parvenir à un consensus d’ici à la fin de 2020. Le Canada s’est engagé à contribuer à la réussite de ce processus.
  • De plus, afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises canadiennes et étrangères, nous nous engageons à faire en sorte que les sociétés numériques internationales faisant affaire au Canada perçoivent et versent les taxes de vente appropriées.

Contexte

Loi de l’impôt sur le revenu des sociétés
  • Le Canada participe activement à des discussions multilatérales coordonnées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à déterminer si, en raison des nouveaux modèles d’affaires numériques et d’autres faits nouveaux économiques, il faut modifier les règles internationales en vue d’assurer la coordination de l’impôt sur le revenu des multinationales.
  • Les 135 pays qui ont adhéré au Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’OCDE, y compris le Canada, ont convenu de travailler collectivement pour parvenir à un consensus sur une approche à long terme, fondée sur des principes, d’ici 2020.
  • En mai 2019, afin de parvenir à un tel consensus, les membres du Cadre inclusif ont convenu d’entreprendre un programme de travail conjoint, que les dirigeants du G20 ont avalisé en juin 2019.
  • Par ailleurs, certains pays ont mis en œuvre ou annoncé des plans en vue d’imposer unilatéralement des taxes sur les services numériques (TSN), sans attendre le consensus. Les États-Unis ont manifesté leur ferme opposition aux TSN unilatérales et envisagent la possibilité de prendre des mesures en réponse à la TSN appliquée par la France.
Application de la TPS aux ventes faites par Internet
  • La TPS est généralement imposée sur les produits et les services que les Canadiens achètent par Internet pour utilisation au Canada.
    • Tant les entreprises canadiennes que les entreprises étrangères ayant une présence physique au Canada sont tenues de s’inscrire aux fins de la TPS, de percevoir la taxe sur les ventes conclues en ligne et de la verser.
    • Toutefois, les entreprises étrangères sans présence physique au Canada ne sont pas tenues de s’inscrire aux fins de la TPS, de percevoir la taxe sur les ventes conclues en ligne faites aux Canadiens et de la verser.
    • Les Canadiens qui achètent en ligne des produits physiques auprès de fournisseurs non résidents et non inscrits paient la taxe à la frontière quand les produits sont importés.
    • Les Canadiens qui achètent des produits et services numériques (p. ex. musique et films téléchargés ou écoutés en continu) auprès de fournisseurs non résidents et non inscrits sont actuellement tenus d’évaluer eux-mêmes la TPS applicable à leurs achats et de verser ce montant à l’ARC. Peu de consommateurs s’acquittent de cette obligation, et certaines entreprises canadiennes se sont dites préoccupées par le manque d’équité qui en résulte.
  • Conformément aux recommandations formulées par l’OCDE concernant la perception de taxes à valeur ajoutée (comme la TPS) sur les fournitures numériques transfrontières, de nombreux pays, États ou autres entités (p. ex. l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Union européenne, le Québec) exigent que les fournisseurs étrangers de produits et de services numériques perçoivent et versent la TVA/TPS sur les ventes faites aux consommateurs là où vivent ces consommateurs.

E. Patrimoine canadien (PCH)

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020

Nouveau

5 décembre 2019

Source

Budget 2019

Sommaire

Le dépôt du budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020 au Parlement est prévu le 5 décembre 2019 et représente une augmentation totale de 68,0 millions de dollars pour le ministère.

Faits

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a choisi les items à inclure dans le Budget supplémentaire des dépenses d’automne et certains de ces items visent le ministère du Patrimoine canadien.

L'impact net pour le Ministère se traduit par une augmentation du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de 9,5 millions de dollars, une augmentation du crédit 5 – subventions et contributions de 58,3 millions de dollars et une augmentation de 0,2 million de dollars en crédits législatifs.

Toile de fond

L’augmentation globale pour le ministère du Patrimoine canadien est principalement expliquée par le financement pour soutenir les éléments suivants:

L’éducation en langue minoritaire au Canada – total: 15 000 000 $
  • Le gouvernement a annoncé un financement supplémentaire de 60 millions de dollars sur quatre ans, débutant en 2019-2020, pour améliorer son soutien à l’éducation dans la langue de la minorité en appuyant davantage les provinces et les territoires. Le complément unique de fonds de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux sera offert sous réserve que de nouvelles ententes bilatérales assorties de mesures de responsabilisation plus rigoureuses et d’engagement de consultation soient conclues.

Initiative de Journalisme local – total: 10 000 000 $
  • Suite au Budget 2018, le gouvernement a annoncé un financement de 50 millions de dollars sur cinq ans, pour appuyer la production de matériel journalistique civique original pour les communautés mal desservies. Le financement a été approuvé de 2019-2020 à 2023-2024.

Sport au service du développement social dans les communautés autochtones – total: 9 456 151 $
  • Suite au Budget 2018, le gouvernement a annoncé un financement de 47,5 millions de dollars sur cinq ans, débutant dans l’exercice financier 2018-2019, et 9,5 millions de dollars par année par la suite, afin d’accroître le recours au sport pour le développement social dans plus de 300 communautés autochtones.

Renforcer le multiculturalisme et relever les défis auxquels sont confrontés les canadiens de race noire – total: 7 582 951 $
  • Suite au Budget 2018, le gouvernement a annoncé un financement de 19 millions de dollars sur trois ans, débutant dans l’exercice financier 2018-2019, afin de relever les défis auxquels sont confrontés les Canadiens de race noire. De plus, un report de fonds de 2,5 millions de dollars résultant des changements aux modalités du Programme de soutien aux communautés, au multiculturalisme et aux initatives contre le racisme est inclus dans le montant.

Harbourfront Centre – total: 7 500 000 $
  • Financement complémentaire de 7,5 millions de dollars pour les projets prioritaires d’infrastructure visant la modernisation des installations de diffusion et de loisirs, notamment ceux concernant la santé, la sécurité et l’accessibilité, afin d’améliorer l’expérience du public et des artistes et augmenter le potentiel de revenus auto-générés.

Projet de modernisation des subventions et contributions – total: 6 383 746 $
  • Financement résultant d’un report de fonds suivant les changements à la portée et à l’échéancier du projet.

Plateforme numérique francophone réunissant des diffuseurs publics de TV5 Monde – total: 6 115 214 $
  • Suite à la mise à jour économique de l’automne 2018, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 14,6 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2019-2020 afin d’appuyer la création, le développement et le lancement d’une plateforme numérique francophone réunissant des diffuseurs publics membres de TV5MONDE.

La sûreté et la sécurité des célébrations de la fête du canada 2019 sur la colline du parlement – total: 1 762 625$
  • Financement pour 2019-2020 afin de couvrir les coûts supplémentaires des partenaires (la Ville d’Ottawa et le Service de protection parlementaire) liés à la sûreté et la sécurité des célébrations de la fête du Canada 2019 sur la colline du Parlement.

Initiative de sensibilisation pilotée par Pride Toronto dans le cadre du 50e anniversaire de la décriminalisation de l’homosexualité – total: 250 000 $
  • Financement pour appuyer une initiative de sensibilisation pilotée par Pride Toronto dans le cadre du 50e anniversaire de la décriminalisation de l’homosexualité.

Transfert du ministère de lʼEmploi et du développement social à Patrimoine canadien pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse – total: 3 970 465 $
  • Conformément aux mesures des Budgets 2018 et 2019, une « Stratégie d’emploi jeunesse modernisée et renforcement du soutien à l’apprentissage », le gouvernement a annoncé un investissement de 374 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, afin de mettre en œuvre la Stratégie d’emploi jeunesse et compétences modernisées à titre d’initiative horizontale. Cette initiative est chapeautée par le ministère de l’Emploi et du Développement social et implique 10 ministères, organismes et sociétés d’État.

Préparé par : Jonatan Emery (819-953-7637)
Directeur des communications : France Langlois (819-997-3011)
Directeur ou Directeur général : Eric Doiron (819-997-1923)
Sous-ministre adjoint : David Dendooven (819-994-0765)

Protocole d’entente en éducation

Révisé

4 décembre 2019

Source

s.o.

Sommaire

Le Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement dans la langue seconde entre le gouvernement du Canada et les provinces et territoires a récemment été conclu pour la période 2019-2023. Des négociations sont en cours avec les provinces et les territoires en vue de conclure de nouvelles ententes bilatérales en éducation.

Réponse recommandée

  • Le gouvernement du Canada est fier de collaborer avec les provinces et territoires afin d’appuyer l’enseignement dans la langue de la minorité et de la seconde langue officielle, dans le respect des champs de compétence.
  • D’ailleurs, le gouvernement du Canada a annoncé en mars 2019 que 60 millions de dollars de plus ont été réservés pour appuyer l’éducation dans la langue de la minorité et ce, jusqu’en 2023.
  • Un nouveau protocole d’entente avec les provinces et les territoires est maintenant conclu et nous pourrons signer de nouvelles ententes bilatérales en éducation au cours des mois à venir.

Toile de fond

  • Le « Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde » est conclu entre le gouvernement du Canada et l’ensemble des provinces et des territoires. Ce cadre multilatéral établit les grands paramètres de coopération entre les deux ordres de gouvernement dans le domaine des langues officielles dans l’enseignement et offre un mécanisme par lequel le gouvernement du Canada contribue aux coûts engagés par les provinces et territoires pour l’enseignement dans la langue de la minorité et l’enseignement de la langue seconde. En vertu des paramètres du protocole d’entente en éducation, chaque province et chaque territoire doit négocier une entente bilatérale adaptée à ses priorités pour obtenir son financement.
  • Le protocole d’entente en éducation a été mis en œuvre pour la première fois en 1983. Depuis, il est renégocié tous les quatre ou cinq ans en tenant compte des nouvelles circonstances.
  • L’éducation est un domaine de compétence provinciale et territoriale. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l’élaboration de plans, de l’identification d’objectifs et de priorités, et de la définition du contenu de leurs programmes en éducation.
  • Une entente de principe a été conclue en août 2019 avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour renouveler le protocole d’entente en éducation pour une période de quatre ans (2019-2020 à 2022-2023). Celui-ci a déjà été signé par plusieurs des 12 provinces et territoires signataires.
    • Bien qu’il souscrive aux principes généraux du Protocole en éducation, le gouvernement du Québec n’est pas signataire. Une entente bilatérale est en négociations avec le Québec.
  • En vertu des ententes bilatérales qui découlent du protocole d’entente en éducation, le gouvernement du Canada fournit 235,5 millions de dollars par année aux provinces et territoires, soit 148,7 millions de dollars pour l’éducation dans la langue de la minorité et 86,8 millions de dollars pour l’enseignement de la langue seconde.
  • À ce montant, 15 millions de dollars additionnels par année ont été réservés de 2019-2020 à 2022-2023 pour accroître l’appui en faveur de l’éducation dans la langue de la minorité. Cet appui additionnel, annoncé dans le cadre du Budget 2019, est conditionnel à des engagements de la part des provinces et territoires afin d’améliorer la consultation des intervenants et la transparence dans la reddition de comptes.

Préparé par : Sarah Boily (819-934-9195)
Directrice des communications : Annick Hector (819-994-2570)
Directeur général : Denis Racine (819-994-0943)
Sous-ministre adjointe : Maia Welbourne (819-934-2200)

Appui fédéral au journalisme

Mise à jour

4 décembre 2019

Source

Divers articles portant sur les fermetures et les mises à pied récentes dans l’industrie des médias écrits.

Sommaire

L’industrie de la presse écrite continue de faire face à de sérieux défis malgré les annonces faites dans le budget 2019. Les événements les plus récents survenus dans l’industrie ont été l’annonce du Groupe Capitales Médias de se placer sous la protection de ses créanciers en août, la mise à pied de 15 journalistes dans la salle de rédaction de La Presse et l’annonce par Torstar de la cessation de la production de ses quotidiens gratuits StarMetro (anciennement Metro) qui devrait entraîner la perte de 73 emplois.

Réponse recommandée

  • Les nouvelles mesures fiscales reposent sur deux principes fondamentaux, à savoir que tout mécanisme conçu pour soutenir l’industrie de l’information doit être indépendant du gouvernement du Canada et doit être axé sur la création d’un contenu original
  • Un groupe indépendant d’experts a été mis sur pied au mois de mai pour assurer que les critères-clés d’admissibilité sont définis par des experts qui connaissent bien le monde du journalisme et des médias écrits. Le groupe d’experts a publié son rapport le 16 juillet 2019.
  • Le gouvernement travaille à la mise en œuvre des mesures fiscales. Plus de détails seront annoncés dans un avenir rapproché.
  • Le gouvernement a aussi lancé en mai 2019 l’Initiative de journalisme local doté d’un budget de 10 millions de dollars par année pour augmenter la couverture journalistique dans les communautés mal desservies.

Toile de fond

  • Le Budget 2019 a réaffirmé et apporté des clarifications concernant les trois nouvelles mesures de soutien au journalisme canadien annoncées précédemment dans la Mise à jour économique de l’automne 2018, soit :
    • ajouter les organisations journalistiques enregistrées en tant que nouvelle catégorie de donataires reconnus exonérés d’impôt en leur permettant de recevoir des dons de bienfaisance et de délivrer des reçus officiels de don ;
    • instaurer un nouveau crédit d’impôt remboursable sur la main-d’œuvre de 25 pour cent sur les salaires et traitements versés aux employés de salles de presse admissibles des organisations journalistiques canadiennes admissibles (OJCA). Les coûts de main-d’œuvre seront assujettis à un plafond de 55 000 $ par employé, pour un crédit maximum de 13 750 $ par employé par année (les radiodiffuseurs et les récipiendaires du Fonds du Canada pour les périodiques ne sont pas admissibles). Cette mesure s’applique pour des coûts encourus depuis le 1er janvier 2019 ;
    • instaurer un nouveau crédit d’impôt temporaire non remboursable de 15 pour cent aux services d’information numériques admissibles. Les individus pourront réclamer jusqu’à 500 $ en frais d’abonnements numériques admissibles, pour un crédit d’impôt total de 75 $ par année. Cette mesure s’appliquera à partir du 1er janvier 2020.
  • Le coût total des mesures fiscales sur cinq ans est évalué à 595 millions de dollars.
  • Un groupe indépendant a été mis sur pied afin de recommander des critères d’admissibilité aux fins d’administration de ces mesures.
  • Le Ministre du Patrimoine canadien a annoncé, le 22 mai 2019, que 8 associations représentants des éditeurs et journalistes canadiens sont invitées à proposer chacune un(e) candidat(e) pour être membre du groupe indépendant d’experts chargé de faire des recommandations touchant :
    • les critères d’admissibilité pour qu’une organisation de nouvelles soit reconnue comme Organisation journalistique canadienne admissible (OJCA) ;
    • les critères aux crédits d’impôts sur la main-d’œuvre ;
    • la composition du groupe responsable d’évaluer l’admissibilité des organisations de nouvelles au titre d’OJCA.
  • Le rapport du groupe d’experts a été rendu public le 16 juillet 2019 et le gouvernement travaille à la mise en œuvre des mesures fiscales.
Initiative de journalisme local
  • Suite au Budget 2018, le gouvernement a annoncé un financement de 50 millions de dollars sur cinq ans, pour appuyer la production de matériel journalistique civique original pour les communautés mal desservies. Le financement a été approuvé de 2019-2020 à 2023-2024 à raison de 10 millions de dollars par année.
Développements récents dans l’industrie
  • Le 19 août 2019, Groupe Capitales Médias (GCM) a annoncé son intention de se placer sous la protection de ses créanciers. Les parties intéressées par l’acquisition de GCM avaient jusqu’au 7 novembre pour soumettre leurs propositions. La proposition retenue, qui a été annoncée le 20 novembre, consiste à transformer GCM en une coopérative de travailleurs formée de sa direction et de ses employés.
  • Le Mouvement Desjardins, qui faisait initialement partie des bailleurs de fonds, a décidé de se retirer de la proposition. Cela a amené la Fédération des travailleurs du Québec à réévaluer également sa participation. L’avenir de GCM demeure donc en jeu.
  • Cela survient après que le gouvernement du Québec ait annoncé des mesures d’aide aux médias locaux au début du mois d’octobre, dans le cadre d’une commission parlementaire qui a réuni la plupart des acteurs de l’industrie. Ces mesures totalisent 50 millions de dollars par année et comprennent un crédit d’impôt remboursable sur les salaires des journalistes.
  • L’industrie de la presse écrite continue de connaître des pertes d’emplois. Aussi récemment que le
    19 novembre dernier, La Presse annonçait l’abolition de 15 postes dans sa salle de rédaction.
  • Le même jour, Torstar a annoncé qu’elle cesserait la production de ses quotidiens gratuits StarMetro (anciennement Metro) dans les cinq villes où elle les exploite actuellement, soit Vancouver, Calgary, Edmonton, Toronto et Halifax. On estime que 73 travailleurs perdront leur emploi dans le cadre de l’annonce.

Préparé par : Harold Boies (819-953-2838)
Directeur des communications : Roxane Marchand (819-934-1786)
Directeur ou Directeur général : Marc Lemay (819-997-5918)
Sous-ministre adjoint : Jean-Stéphen Piché (819-997-3009)

Sport - Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada

Mise à jour

4 décembre 2019

Source

s.o.

Sommaire

En décembre 2015, la Commission de vérité et réconciliation du Canada a publié son rapport final, qui comprenait cinq appels à l'action se rapportant directement au sport et à d'autres mesures visant des résultats précis du développement social auxquels le sport peut contribuer.

Réponse recommandée

  • Aucune relation n'est plus importante pour notre gouvernement que celle avec les peuples autochtones.
  • Le budget de 2017 prévoyait de nouveaux fonds à l’appui du Cercle sportif autochtone afin de supporter le leadership sportif autochtone et d’aider les provinces et les territoires à offrir des programmes de sport autochtones pertinents, ainsi qu’un financement stable et continu pour les Jeux autochtones de l’Amérique du Nord.
  • Le budget de 2018 a annoncé des investissements pour accroître l'utilisation du sport à des fins de développement social dans plus de 300 communautés autochtones afin d'obtenir des résultats dans les domaines de la santé, de l'éducation, des comportements à risque et/ou de l'employabilité.

Toile de fond

  • Le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation contient cinq appels à l’action se rapportant au sport.
  • Ces appels à l’action relatifs au sport sont les suivants :
    • 87 : sensibiliser le public à l’histoire des athlètes autochtones au pays;
    • 88 : veiller à ce que les gouvernements appuient le développement à long terme des athlètes autochtones, notamment en assurant le financement des Jeux autochtones de l’Amérique du Nord;
    • 89 : s’assurer que toutes les politiques et les lois fédérales relatives au sport intègrent les peuples autochtones;
    • 90 : appuyer les entraîneurs, les autorités en matière de sports et les athlètes autochtones dans tout le système sportif canadien et leur en assurer l’accès;
    • 91 : veiller à ce que les peuples autochtones participent et à ce que les protocoles territoriaux soient respectés lors des grandes manifestations sportives internationales tenues au Canada et à l’étranger.
  • Le gouvernement a annoncé dans son budget de 2017 qu’il investira 18,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2017-2018, et qu’il accordera un financement permanent de 5,5 millions tous les quatre ans par la suite pour appuyer les jeunes autochtones et les initiatives sportives autochtones.
  • L’approche en quatre points de l’investissement visant les jeunes autochtones et le sport illustre bien l’essentiel des appels à l’action et vise à surmonter les barrières systématiques empêchant les enfants et les jeunes autochtones de participer au sport, en investissant dans les domaines suivants : 1) leadership sportif chez les Autochtones; 2) programmes sportifs pertinents sur le plan culturel; 3) Jeux autochtones de l’Amérique du Nord; et 4) données et recherches.
  • Dans le cadre du budget de 2018, le gouvernement a annoncé un investissement de 47,5 millions de dollars sur cinq ans, et de 9,5 millions de dollars par année par la suite, afin d’accroître le recours au sport pour le développement social dans plus de 300 communautés autochtones.
    • L’annonce des fonds du budget de 2018 n’est pas directement liée aux appels à l’action 87 à 91 qui portent sur le sport, mais plutôt à ceux qui ont trait au développement social, notamment :
    • 7 : combler les écarts en matière d’éducation et d’emploi entre les Canadiens autochtones et les Canadiens non autochtones;
    • 19 : cerner et combler les écarts dans les résultats en matière de santé entre les communautés autochtones et les communautés non autochtones;
    • 38 : éliminer la surreprésentation des jeunes Autochtones en détention.
  • Cette annonce a donné lieu le 31 mai 2019 au lancement du volet Sport au service du développement social dans les communautés autochtones du Programme de soutien au sport, offert par le ministère du Patrimoine canadien (Direction générale de Sport Canada).
  • Les objectifs de l’initiative visent quatre résultats sociaux :
    • Amélioration de la santé;
    • Amélioration des résultats scolaires;
    • Réduction des comportements à risques;
    • Amélioration de l’employabilité.

Préparé par : Mike McWhinney (613-715-2237)
Directrice des communications : Adèle Blanchard (819-956-9795)
Directrice générale : Vicki Walker (819-956-8153)
Sous-ministre adjoint : Andrew Campbell (819-953-2597)

Programme du multiculturalisme

Mise à jour

4 décembre 2019

Source

Budget 2018

Sommaire

Le Budget de 2018 investi 23 millions de dollars sur deux ans pour accroître le financement du Programme du multiculturalisme et neuf millions de dollars sur trois ans pour relever les défis auxquels font face les jeunes Noirs du Canada.

Réponse recommandée

  • La diversité demeure la force du Canada et l’une des pierres angulaires de notre identité, mais des défis persistent.
  • Pour faciliter des événements et des projets qui aideront les personnes et les communautés à se réunir, le gouvernement a accordé 23 millions de dollars sur deux ans dans le budget 2018. Nous avons octroyé du financement supplémentaire en 2019 par le biais de « Construire une fondation pour le changement : la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019-2022 ».
  • Dans le budget 2018, le gouvernement a également accordé 9 millions de dollars sur trois ans pour affronter les défis uniques auxquels sont confrontés les jeunes Canadiens noirs.
  • Le financement est livré dans le cadre du Programme de soutien aux communautés, au multiculturalisme et à la lutte contre le racisme, qui a permis de financer plus de 200 projets communautaires à ce jour.

Toile de fond

  • Dans le budget 2018, le gouvernement a annoncé un financement de 23 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2018-2019, pour augmenter le financement du Programme du multiculturalisme administré par Patrimoine canadien (PCH). Des fonds ont également été mobilisés pour engager un dialogue international afin d'informer une nouvelle approche fédérale en matière de lutte contre le racisme, réunissant des experts, des organisations communautaires, des citoyens et des dirigeants interconfessionnels afin de trouver de nouveaux moyens de collaborer et de lutter contre la discrimination. La mobilisation pancanadienne s'est terminé début mars 2019.
  • Le budget de 2018 prévoyait également neuf millions de dollars sur trois ans pour PCH et 10 millions de dollars sur cinq ans pour l'Agence de la santé publique afin de relever les défis auxquels sont confrontés les Canadiens de race noire. Les neuf millions de dollars administrés par PCH serviront à financer des soutiens communautaires destinés aux jeunes Noirs du Canada, tels que des programmes parascolaires, des bourses d'études postsecondaires et des programmes communautaires. Cela permettra également de financer des activités de mobilisation, des initiatives d'éducation et de sensibilisation, des recherches sur les lacunes en matière de données et l'élaboration d'un solide cadre de mesure du rendement qui pourrait éclairer une future approche fédérale potentielle contre le racisme.
  • Suite au budget 2018, le financement pour le multiculturalisme est livré par le biais du programme de soutien aux communautés, au multiculturalisme et à la lutte contre le racisme (SCMLR) de PCH, qui permet de financer les initiatives visant à promouvoir la compréhension interculturelle et l’égalité des chances pour tous, quelle que soit l’origine.
  • Les fonds consentis dans le cadre du programme de SCMLR offrent du financement dans le cadre de trois volets:
    • le volet Événements, qui permet de faciliter des événements communautaires visant à créer des possibilités concrètes d’interaction entre des collectivités culturelles, confessionnelles ou ethniques;
    • le volet Projets, pour le développement communautaire, des initiatives contre le racisme et des projets d’engagement qui favorise la diversité et l’inclusion; et
    • le volet Renforcement des capacités communautaires, pour des projets qui permettront de renforcer la capacité de l’organisation à promouvoir la diversité et l’inclusion.
  • Une initiative distincte, le Soutien communautaire pour les jeunes Canadiens noirs, offre du financement pour des projets qui traitent des défis uniques auxquels sont confrontés les jeunes Canadiens noirs.
  • Depuis le lancement en 2018 de SCMLR, le volet Projets a alloué approximativement 13 millions de dollars en financement pour appuyer 93 initiatives (239 demandes ont été reçues); le volet Renforcement des capacités communautaire a alloué approximativement 4.9 millions de dollars pour 78 projets (169 demandes ont été reçues); et l’initiative de Soutien communautaire pour les jeunes Canadiens noirs a alloué plus de 8 millions de dollars pour 58 projets (161 demandes ont été reçues). Le programme a également appui 260 évènements jusqu’à présent cette année (2019-2020), contre 291 l’année précédente.
  • En se fondant sur les engagements pris dans le budget de 2018, le budget de 2019 a fourni un financement de 45 millions de dollars au Programme du multiculturalisme, à compter de 2019-2020, pour « Construire une fondation pour le changement: La stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019-2022 », qui a comme principal objectif de trouver des façons de lutter contre le racisme dans ses diverses formes, en mettant un accent marqué sur les projets communautaires. La Stratégie a été conçue pour soutenir les trois principes suivants : 1) Faire preuve de leadership au niveau fédéral: 2) Habiliter les communautés; 3) Sensibiliser et changer les attitudes. Le nouveau Secrétariat de lutte contre le racisme est au cœur de cette stratégie. Il fera preuve de leadership dans la supervision d’une approche pangouvernementale cohérente en matière de lutte contre le racisme et la discrimination, en assurant des actions globales et coordonnées ayant un impact mesurable, et en encourageant un dialogue continu avec les provinces et les territoires et nos diverses communautés.
  • Depuis le lancement officiel de la Stratégie en juin 2019, PCH a commencé à mettre en œuvre ses principaux éléments, notamment la mise en place du Secrétariat fédéral de la lutte contre le racisme, des mécanismes pour mettre en œuvre de nouveaux projets et programmes basés sur la communauté et des approches pour bâtir la sensibilisation par le biais de données probantes améliorées.
  • Créé dans le cadre de « Construire une fondation pour le changement: La stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019-2022 », le Programme d’action et de lutte contre le racisme (PALCR) est un autre moyen par lequel le gouvernement du Canada met en œuvre la Stratégie. Le PALCR vise à aider à éliminer les obstacles à l’emploi, à la justice et à la participation sociale des peuples autochtones, des communautés racialisées et des minorités religieuses.

Préparé par : Amanda Sharaf (819-997-6998)
Directeur des communications : Annick Hector (819-994-2570)
Directeur ou Directeur général : Lisa-Marie Inman (819-934-0721)
Sous-ministre adjoint ou Directeur administratif régional : Charles Slowey (819-997-2832)

Modernisation des subventions et contributions

Nouveau

5 décembre 2019

Source

s.o.

Sommaire

Le Projet de modernisation des subventions et contributions a reçu en tout 21 millions de dollars de la réserve de gestion à la suite d’une présentation au Conseil du Trésor. Le Ministère compte demander le report du solde du fonds, soit 6, 383,746$, pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022, afin de mener le projet à terme.

Réponse recommandée

  • Patrimoine canadien a amélioré les services qu’il offre aux Canadiens en simplifiant ses processus internes et en réduisant les délais de traitement des demandes adressées aux programmes de financement.
  • Le Ministère a mis à l’essai un système de demande en ligne et reçoit désormais plus de 1 000 demandes en ligne chaque année. Annuellement le Ministère remet près de 1,2 milliards en subventions et contributions par le biais de 30 programmes.
  • La dernière phase du projet est en cours. Le Ministère mettra en place un portail en ligne permettant aux Canadiens de présenter une demande de financement et d’en suivre le cheminement.
  • Le calendrier révisé s’étend jusqu’en mars 2022, tandis que le niveau de financement du projet demeure le même (21 millions de dollars au total).

Toile de fond

  • Le ministère du Patrimoine canadien (PCH) verse environ 1,2 milliard de dollars en subventions et contributions (S et C) à 30 programmes (plus de 90 composantes de programme) conçus pour soutenir et promouvoir la culture, les arts, le patrimoine, les langues officielles, la citoyenneté, les langues et la culture autochtones, la jeunesse et les initiatives sportives au Canada. Le financement accordé par les programmes de PCH touche chaque année des millions de Canadiens et de visiteurs au Canada.
  • La modernisation des S et C de PCH a été lancée en 2010, en phase avec les efforts déployés par le gouvernement du Canada (GC) pour améliorer l’exécution des programmes de S et C dans l’ensemble du secteur public. Elle comporte plusieurs initiatives horizontales pluriannuelles visant à garantir que les programmes de PCH fonctionnent de manière durable, efficiente, responsable et efficace. Au cours de la première phase de son plan, le Ministère a placé tous les programmes dans un flux de travail commun fondé sur un modèle de référence opérationnel commun du GC pour les subventions et les contributions. En utilisant ce modèle, PCH a établi une approche d’évaluation novatrice axée sur les risques et mis en œuvre cette innovation en intégrant des extensions mineures à son application technologique existante pour le traitement des subventions et des contributions. Le flux du travail axé sur les risques a augmenté l’efficacité de la prestation des services et permis à PCH de revoir et de publier les normes de service et d’en faire rapport.
  • La deuxième phase était axée sur la modernisation de l’interface client grâce à la création d’un portail en ligne et à la mise en place d’un mode de prestation de services en ligne. Trois programmes (le Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts [FCFSA], le Fonds du livre du Canada [FLC] et Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine [DCAP]) ont été intégrés avec succès à cette plateforme. Ainsi, les demandeurs peuvent présenter une demande de subventions et de contributions en ligne par l’intermédiaire du portail en ligne (SLPC - Système en ligne de Patrimoine canadien).
  • Le Projet de modernisation des subventions et contributions (PMSC), lequel constitue la troisième phase de l’effort de modernisation, a été lancé en janvier 2017. En 2016-2017 et en 2017-2018, le projet s’est concentré sur la réingénierie des processus opérationnels, la recherche sur l’expérience utilisateur et l’élaboration d’un modèle fondé sur le risque qui faciliterait la modernisation du flux de travail opérationnel et normaliserait les processus opérationnels ainsi que les exigences en matière de données.
  • En 2018-2019, le Ministère a consulté des ministères dans l’ensemble de l’administration publique sur les leçons apprises dans le cadre de projets semblables et a retenu les services d’une tierce partie pour obtenir des conseils sur la suite du projet.
  • En conséquence, le Ministère adopte une approche souple axée sur l’utilisateur pour la dernière phase du projet, qui lui permet de se concentrer sur l’expérience client tout en construisant une plateforme numérique hébergeant à la fois les anciens et les nouveaux systèmes et de transférer tous les programmes de financement au fil du temps.

Préparé par : Erica Ren (819-994-8217)
Directeur des communications : France Langlois (819-997-3011)
Directeur/Directeur général : Prénom Nom Erica Ren (819-994-8217)
Sous-ministre adjoint ou Directeur administratif régional : David Dendooven (819-994-3046)

Partenariat multilatéral TV5 et création d’une plateforme numérique francophone

Mise à jour

4 décembre 2019

Source

Diverses

Sommaire

Le gouvernement du Canada est l’un des cinq gouvernements bailleurs de fonds du partenariat multilatéral TV5. En 2018 et 2019, il assure la présidence des travaux de TV5. Le 21 novembre 2018, lors de la mise à jour économique de l’automne, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 14,6 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2019 2020 à l’appui de la création d’une plateforme numérique francophone.

Réponse recommandée

  • TV5 permet d’offrir aux créateurs, aux artistes et aux producteurs canadiens francophones une vitrine privilégiée sur le marché international.
  • En tant que président des travaux de TV5 en 2018 et 2019, le Canada a profité de cette tribune pour mettre en valeur la Francophonie canadienne.
  • Afin de protéger et de promouvoir la langue française dans le monde, nous devons assurer une présence forte du français dans l’espace numérique.
  • Notre gouvernement appui la création d’une plateforme numérique francophone réunissant les diffuseurs publics de TV5MONDE par un nouvel investissement financier.
  • Notre gouvernement a respecté son engagement en versant les 6 millions de dollars prévus cet automne pour la nouvelle plateforme numérique francophone.

Toile de fond

  • La Charte de la Francophonie désigne TV5 comme un opérateur direct et reconnu du Sommet de la Francophonie.
  • TV5 est née en 1984 d’un partenariat entre la France, la Suisse et la Fédération Wallonie Bruxelles (FWB). C’est en 1986 que le Canada et le Québec se joignent au Partenariat. TV5 est le plus important réseau de télévision de langue française dans le monde et est géré par deux opérateurs de chaînes : TV5MONDE et TV5 Québec Canada (TV5QC).
  • TV5MONDE reçoit du financement de cinq gouvernements bailleurs de fonds selon une règle basée sur les neuvièmes : 6/9 France, 1/9 FWB, 1/9 Suisse, et 1/9 Canada (60 pour cent) et Québec (40 pour cent) réunis. Le financement actuel est d’environ 100 millions d’euros (environ 155 millions de dollars) sur un budget total de 110 millions d’euros (environ 165 millions de dollars). En 2018, le Canada a versé 5 054 200 euros (environ 7 834 010 dollars) alors que le Québec a versé 3 302 800 euros (environ 5 119 340 dollars).
  • TV5QC reçoit du financement des gouvernements du Canada et du Québec selon un ratio de 60 pour cent (Canada) et de 40 pour cent (Québec). Le financement actuel provenant des deux gouvernements est de plus de 2,3 millions de dollars, soit 1 380 000 dollars du Canada et 920 000 dollars du Québec, sur un budget total de plus de 16,7 millions de dollars. Gérée par l’équipe de direction de TV5QC, la chaîne UNIS ne reçoit pas de financement des gouvernements.
  • Les deux gouvernements versent aussi respectivement 1 460 000 dollars (Canada) et 880 000 dollars (Québec) pour la libération des droits des émissions canadiennes diffusées sur les différents signaux de TV5MONDE et ses plateformes numériques. Pour 2019, ces deux gouvernements contribueront une somme additionnelle ponctuelle de 150 000 dollars du Canada et 100 000 dollars du Québec.
  • Depuis janvier 2018, le Canada assure la présidence des travaux de TV5, et ce, jusqu’à la fin de 2019. Cette responsabilité est assurée à tour de rôle par chacun des gouvernements partenaires. Elle se traduit notamment par l’accueil des réunions annuelles des hauts fonctionnaires responsables de TV5 et possiblement d’une conférence ministérielle.
  • La prochaine réunion des hauts fonctionnaires responsables de TV5 aura lieu les 2 et 3 décembre 2019 à Banff lors de laquelle le Canada passera le flambeau de la présidence à la France pour 2020 et 2021.
  • Lors du Sommet de la Francophonie tenu à Erevan, en Arménie, en octobre 2018, le premier ministre du Canada et le président de la France ont exprimé le désir de travailler avec les partenaires de TV5 afin de créer une nouvelle plateforme numérique de portée mondiale dans le but de protéger et de promouvoir la langue française sur Internet.
  • Le 21 novembre 2018, lors de la mise à jour économique de l’automne, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 14,6 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2019-2020 afin d’appuyer la création d’une nouvelle plateforme numérique francophone réunissant des diffuseurs publics membres de TV5MONDE.
  • Les objectifs du Canada en appuyant le développement de la plateforme visent à augmenter la présence en ligne du contenu en français ainsi que d’offrir une visibilité accrue au contenu canadien et de meilleures possibilités de diffusion pour les artistes et les producteurs canadiens. Elle augmentera également la « découvrabilité » et la facilité d’accès à la programmation francophone et canadienne à l’échelle mondiale.
  • Le lancement de la plateforme numérique francophone « TV5MONDEplus » est prévu sur le marché étranger en septembre 2020. Quoique la plateforme ne sera pas disponible au Canada, son contenu le sera partiellement par d’autres moyens, dont via TV5QC. Ces restrictions ont pour but d’éviter toute concurrence avec les diffuseurs canadiens à l’égard de la programmation canadienne.
  • La filiale TV5 NUMÉRIQUE est une entité apparentée à TV5QC qui a été créée à l’automne 2019 pour une durée de cinq ans spécifiquement pour administrer l’investissement canadien à l’égard de la plateforme numérique francophone. La première rencontre de son Assemblée générale des membres (AGA) s’est tenue le 21 octobre et de son premier conseil d’administration a eu lieu le 22 octobre 2019.
  • Le gouvernement du Canada a respecté son engagement quant à cette nouvelle plateforme numérique francophone en versant à TV5 NUMÉRIQUE les 6 millions de dollars prévus cet automne : soit 1 752 084 $ (5 septembre 2019) et 4 247 916 $ (27 novembre 2019).

Préparé par : Lucie Lépine (819-953-2409)
Directeur des communications : Roxane Marchand (819-934-1786)
Directeur/Directeur général : Isabelle Ringuet (819-934-0280)
Sous-ministre adjoint principal : Jean-Stéphen Piché (819-997-3009)

Loi sur la Radiodiffusion

Mise à jour

21 novembre 2019

Source

s.o.

Sommaire

Le 5 juin 2018, les ministères du Patrimoine canadien et de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique ont annoncé le lancement d’un examen de la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiocommunication. Le Groupe d’examen du cadre législatif a terminé ses consultations et devrait publier son rapport final d'ici la fin de janvier 2020.

Réponse recommandée

  • Le gouvernement s'est engagé à soutenir un secteur de la radiodiffusion et des médias fort et concurrentiel au Canada.
  • Le gouvernement est saisi des défis auxquels ce secteur est confronté.
  • L’examen de la Loi sur la radiodiffusion permettra au gouvernement de s’assurer que les entreprises canadiennes peuvent être compétitives sur le marché mondial. Le groupe d’experts responsable complètera son examen d’ici la fin de janvier 2020.

Toile de fond

  • Les nouvelles technologies, comme les services de diffusion, ont changé la façon dont les Canadiens découvrent du contenu, y accèdent et le consomment. Plus que jamais, les Canadiens vont en ligne. Pour suivre le rythme de ces changements, notre cadre législatif doit être modernisé, afin que les artistes, les artisans, les entreprises, les consommateurs et les diffuseurs puissent s’adapter à cet environnement changeant et y prospérer.
  • Conformément à l’engagement pris dans le budget de 2017, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique et la ministre du Patrimoine canadien ont annoncé le 5 juin 2018 le lancement d’un examen de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Un examen de la Loi sur la radiocommunication sera aussi effectué.
  • L’examen permet de mettre à jour et de moderniser le cadre législatif de manière équilibrée en tenant compte des réalités des consommateurs, des entreprises, des artistes, des artisans et des diffuseurs canadiens. Il permet également d’évaluer les meilleures façons de favoriser la concurrence entre les fournisseurs ainsi que l’accessibilité à Internet et aux services sans fil mobiles.
  • L’examen se penche sur les façons de mieux soutenir la création, la production et la distribution de contenu canadien, tant en français qu’en anglais. De plus, il se concentre sur la mise à jour et la modernisation du système de radiodiffusion en déterminant comment tous les acteurs y sont pris en considération et de quelles façons ils peuvent contribuer à ce système.
  • En réponse à une motion adoptée à l’unanimité par la Chambre des communes, l’examen est guidé par le principe de la neutralité du réseau et explore les possibilités d’intégrer à la législation les principes de neutralité du réseau dans la prestation des services de télécommunications.
  • L’examen est mené par un groupe d’experts externes, incluant Mme Janet Yale, M. Peter S. Grant, M. Hank Intven (jusqu’au 28 juin 2019), Mme Marina Pavlovic, Mme Monique Simard, Mme Monica Song et M. Pierre Trudel.
  • Le 25 septembre 2018, le panel a lancé un processus de consultations dont la date limite était le 11 janvier 2019. Le 26 juin 2019, le Groupe d'examen a publié son rapport intitulé Ce que nous avons entendu, qui résume les commentaires reçus pendant les consultations. Le rapport final ainsi que les recommandations du groupe qui sont prévus au plus tard le 31 janvier 2020.
  • Bon nombre des défis auxquels le secteur de la radiodiffusion est actuellement confronté sont décrits dans le rapport du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes intitulé Emboîter le pas au changement : L’avenir de la distribution de la programmation au Canada, publié le 31 mai 2018.
  • Le rapport confirme, entre autres, que le contenu audio et vidéo représente la majorité du contenu circulant sur les réseaux canadiens à grande échelle. De plus, il souligne que les services traditionnels, tels que la télévision généraliste, sont des secteurs établis, mais sont en déclin. Conséquemment, si le statu quo est maintenu, les mécanismes de soutien traditionnels pour la production de programmation canadienne seront éventuellement incapables de soutenir la production ou la découvrabilité de cette dernière. La programmation francophone ainsi que la programmation pour et par les Peuples autochtones et les communautés de langue officielle en situation minoritaire seront affectées.
  • Le rapport affirme que les approches législatives, réglementaires et politiques futures devront mettre l’accent sur la production et la promotion; reconnaitre que l’exploitation d’activités au Canada comporte des responsabilités sociales et culturelles; et finalement, être agiles, innovatrices et continuellement en mesure de s’adapter rapidement au changement. Le CRTC argumente que les options stratégiques établies dans son rapport assureront un marché national vibrant, ce qui comprend :
    • remplacer l’octroi obligatoire de licences par des accords de services détaillés et contraignants, qui pourraient inclure des incitatifs, pour tout service vidéo et audio offert en sol canadien et qui tire ses revenus des Canadiens;
    • la restructuration de la stratégie de financement, qui visera à ce que les contributions au système de radiodiffusion canadien soient comparables aux taux actuels, mais qui proviendront d’un plus grand groupe de participants notamment, les fournisseurs de services de télévision, les stations de radio, les entreprises de télécommunication sans fil et les fournisseurs de services Internet.
  • Comme prévu, le rapport contribuera à la révision de la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications.

Préparé par : Miska Têtu (819-997-7349)
Communications : Roxane Marchand (819-934-1786)
Directeur / Directeur général :  Drew Olsen (819-934-2825) / Owen Ripley (819-934-1507)
Sous-ministre adjoint : Jean-Stéphen Piché (819-997-3009)

Pression liée au mandat et au financement de CBC/Radio-Canada

Mise à jour

21 novembre 2019

Source

Divers articles

Sommaire

Certains intervenants sont inquiets que CBC/Radio-Canada fasse concurrence au secteur privé pour les recettes publicitaires et recommande au gouvernement d’imposer à CBC/Radio-Canada des balises plus strictes en ce qui concerne leur mandat et objectif. 

Le 14 novembre 2019, CBC/Radio-Canada a annoncé des réductions d'effectifs d'environ 30 postes, la plupart dans sa salle de rédaction de Toronto. Le 20 novembre 2019, CBC/Radio-Canada a annoncé qu'elle renversait sa décision de regrouper les bulletins de nouvelles des radios locales au Yukon, dans les Territoires du Nord Ouest et au Nunavut, en raison des réactions défavorables du personnel, des auditeurs et des politiciens, dont le Premier ministre du Yukon et le ministre des Finances. 

Réponse recommandée

  • En tant que radiodiffuseur public national, CBC/Radio-Canada joue un rôle indispensable en offrant un accès aux programmes et services à l’ère numérique. C'est pourquoi, dans le budget de 2016, le gouvernement a réinvesti 675 millions de dollars sur cinq ans dans CBC/Radio-Canada, et 150 millions par année sur une base continue.
  • L’examen de la Loi sur la radiodiffusion permettra de positionner CBC/Radio-Canada comme un partenaire de premier plan parmi les organismes culturels et de presse du Canada.

Toile de fond

  • CBC/Radio-Canada est une société d’État autonome du gouvernement, mais elle fait rapport annuellement au Parlement par l’entremise du ministre du Patrimoine canadien. Le Conseil du Trésor approuve le budget d’immobilisation annuel, et le vérificateur général du Canada vérifie les états financiers fournis dans le rapport annuel de CBC/Radio-Canada.
  • CBC/Radio-Canada dispose de deux sources de revenus : les crédits parlementaires et les revenus autogénérés, principalement des revenus publicitaires et des revenus d’abonnement (aux services facultatifs, par exemple). CBC/Radio-Canada a reçu des crédits parlementaires de 1,21 milliard de dollars pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019. Ce chiffre comprend un financement annuel supplémentaire de 150 millions de dollars annoncé dans le budget de 2016 afin de soutenir les investissements dans les services améliorés, y compris le contenu numérique canadien, et sera fourni de façon continue. La Société a également généré 490 millions de dollars en revenu, ce qui inclut 249 millions provenant de la publicité.
  • Le système de radiodiffusion canadien subit des changements structurels qui affectent particulièrement le marché publicitaire, l’une des sources majeures de revenus en télévision. En réponse à ces changements au sein de l’écosystème la Société a annoncé en 2014, dans son plan stratégique quinquennal, Un espace pour nous tous, qu’elle réduirait progressivement ses effectifs, son empreinte immobilière, sa programmation locale, sa production à l’interne et chercherait à maximiser ses revenus autogénérés.
  • Dans le Budget 2016, le gouvernement a déclaré qu’il réinvestissait 675 millions de dollars sur cinq ans dans CBC/Radio-Canada, et 150 millions par année sur une base continue afin de permettre à la Société de créer du contenu canadien « plus numérique, plus local et d’une portée plus ambitieuse ».
  • Le 22 mai 2019, CBC/Radio-Canada a partagé sa vision stratégique de 3 ans, Entre nous, c’est pour la vie. CBC/Radio-Canada continue de se transformer en un radiodiffuseur public moderne auquel les Canadiens attachent de la valeur en ciblant trois thèmes : 1. renforcer la confiance dans les nouvelles et la démocratie ; 2. établir avec tous les Canadiens une relation qui durera toute leur vie ; et 3. promouvoir et soutenir la culture et les valeurs canadiennes, ici comme partout dans le monde.
  • Le 14 novembre 2019, CBC/Radio-Canada a annoncé des réductions d'effectifs d'environ 30 postes, la plupart dans sa salle de rédaction de Toronto.
  • Le 20 novembre 2019, CBC/Radio‑Canada a annoncé qu'elle renversait sa décision de regrouper les bulletins de nouvelles des radios locales au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, en raison des réactions défavorables du personnel, des auditeurs et des politiciens, dont le Premier ministre du Yukon et le ministre des Finances. La Société a également indiqué qu'elle s'est engagée à desservir un plus grand nombre de collectivités du Nord.

Préparé par : Jennifer Hughes Doucet (819-934-7147)
Directeur des communications : Roxane Marchand (819-934-1786)
Directeur/Directeur général:  Drew Olsen (819-934-2825) / Owen Ripley (819-934-1507)
Sous-ministre adjoint: Jean-Stéphen Piché (819-997-3009)

Modernisation de la Loi sur le droit d’auteur

Mise à jour

21 novembre 2019

Source

Diverses

Sommaire

L’examen parlementaire de la Loi sur le droit d'auteur a été déclenché en mars 2018 sous la direction du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Pour appuyer cet examen, le Comité permanent du patrimoine canadien a mené une étude sur les modèles de rémunération des artistes et des industries créatives.

Réponse recommandée

  • Nous voudrions remercier les membres du Comité de l’industrie, des sciences et de la technologie, au cours de la dernière législature, pour leur examen de la Loi sur le droit d’auteur ainsi que pour leur rapport.
  • Nous voudrions également remercier les membres du Comité du Patrimoine canadien, au cours de la dernière législature, pour leur étude sur la rémunération des artistes et des industries créatives et pour leur rapport intitulé, Paradigmes changeants.
  • Le gouvernement a revu ces recommandations, et il continuera de le faire afin de s’assurer que le Canada a un marché du droit d’auteur sain où les créateurs et les ayants droit peuvent tirer pleinement profit de leur travail et de leur investissement dans le marché créatif du Canada et où les Canadiens continuent de bénéficier d’une grande variété de contenus.

Toile de fond

Examen parlementaire de la Loi sur le droit d’auteur
  • L’examen parlementaire de la Loi sur le droit d'auteur (Loi) a été déclenché en mars 2018 sous la direction du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (INDU). Pour appuyer cet examen, le Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC) a mené une étude sur les modèles de rémunération des artistes et des industries créatives.
  • Les deux comités ont conclu leur étude respective en janvier 2019.
  • INDU a entendu 209 témoins, tenu 42 réunions et reçu 192 mémoires et plus de 6 000 courriels. Le comité CHPC a entendu 115 témoins, tenu 19 réunions et reçu 75 mémoires.
  • Le 15 mai 2019, le comité CHPC a présenté son rapport intitulé Paradigmes changeants à la Chambre des communes.
  • Le 3 juin 2019, le comité INDU a déposé son rapport intitulé Examen prévu par la Loi de la Loi sur le droit d’auteur.
Rapport du Comité CHPC
  • Dans son rapport, le comité CHPC a identifié 5 thèmes récurrents majeurs :
    • Augmentation de l’écart de valeur ;
    • Déclin de la classe moyenne artistique ;
    • Incidence de la technologie sur les industries de la création ;
    • Changements dans la culture de consommation ; et
    • Perspective autochtone sur le droit d’auteur.
  • Il a également identifié et catégorisé les défis et les solutions possibles des industries créatives.
  • Le rapport contient vingt-deux recommandations et un bref rapport complémentaire rédigé par l’ancien député du Nouveau Parti démocratique, Pierre Nantel.
  • Certaines recommandations sont très générales (par exemple, que le gouvernement du Canada rehausse son soutien aux créateurs et aux secteurs de création pour s’adapter aux nouveaux marchés numériques), d’autres très spécifiques (par exemple, que l’exception pour les organisations charitables prévue au paragraphe 32.2(3) de la Loi soit clarifiée pour s’appliquer strictement aux activités où aucun gain monétaire commercial n’est prévu.).
  • Le rapport ne contient aucune demande de réponse du gouvernement. Le 2 mai 2019, le Comité CHPC a plutôt adopté une motion demandant au gouvernement de déposer une réponse non contraignante complète au rapport, sans donner d’instructions précises sur le calendrier, le format ou le mécanisme à suivre par lequel le gouvernement devrait présenter sa réponse.
Rapport du Comité INDU
  • Dans son rapport, le comité INDU a identifié les six thèmes suivants : Examen prévu par la Loi; Questions autochtones; Droits; Exceptions; Applications de la Loi; Gestion collective des droits.  
  • Ce rapport contient 36 recommandations. De plus, il contient une opinion complémentaire du Nouveau Parti Démocratique du Canada, ainsi qu’une opinion dissidente du Parti Conservateur du Canada.
  • Certaines recommandations sont très générales (par exemple, que le gouvernement du Canada simplifie le libellé et la structure de la Loi sur le droit d’auteur), d’autres sont très spécifiques (par exemple, que le gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour attribuer aux créateurs un droit incessible de résilier tout transfert d’un droit exclusif au moins 25 ans après l’exécution du transfert), et certains appellent à plus d'étude et à faire rapport au Comité plus tard (par exemple, que le gouvernement du Canada consulte afin d’explorer les coûts et avantages associés à la mise en œuvre d’un droit de suite à l’échelle nationale, et fasse rapport sur la question d’ici trois ans au Comité).
  • Aux termes de l’article 109 du Règlement de la Chambre des Communes, le Comité a demandé au gouvernement de présenter une réponse globale à son rapport. Toutefois, le délai prescrit de 120 jours pour que le gouvernement réponde aux rapports des comités a été prolongé jusqu'à la période électorale de septembre 2019. Il n'était pas possible de déposer une réponse globale avant la dissolution du Parlement.
  • La demande de réponse du comité CHPC et du comité INDU auprès du gouvernement est morte avec la dissolution du dernier Parlement.

Préparé par : Pierre-Marc Lauzon (819-934-0944)
Directeur des communications : Roxane Marchand (819-934-1786)
Directeur ou Directeur général : Owen Ripley (819-934-1507)
Sous-ministre adjoint : Jean-Stéphen Piché (819-997-3009)

La Loi sur les langues autochtones

Mise à jour

21 novembre 2019

Source

s.o.

Sommaire

Le gouvernement reconnaît qu'aucune langue autochtone n'est considérée comme étant sûre au Canada et que les trois quarts des langues autochtones au Canada sont en danger. Il s'est également engagé à veiller à ce que la Loi sur les langues autochtones soit pleinement mise en œuvre afin de préserver, promouvoir et revitaliser les langues autochtones au Canada et à aller de l'avant avec un financement à long terme, prévisible et suffisant pour soutenir la mise en œuvre intégrale de la Loi.

Réponse recommandée

  • Le 21 juin 2019, la Loi sur les langues autochtones a reçu la sanction royale. Cette législation est historique. Elle reconnaît les droits linguistiques des peuples autochtones et indique comment nous allons les soutenir.
  • Le budget de 2019 prévoyait un investissement de 333,7 millions de dollars sur cinq ans, et 115,7 millions de dollars par année pour soutenir la mise en œuvre de la loi.
  • Nous sommes enthousiastes à l'idée de collaborer avec les chefs autochtones de tout le pays sur l’important travail nécessaire à la mise en œuvre de la législation.

Toile de fond

  • Le 21 juin 2019, la Loi sur les langues autochtones a reçu la sanction royale et, le 29 août 2019, certaines parties de cette loi, principalement celles qui ne portent pas sur le fonctionnement du Bureau du commissaire aux langues autochtones, sont entrées en vigueur. Les autres dispositions entreront en vigueur à la date de nomination du commissaire ou le 1er octobre 2020, selon la première de ces dates.
  • Le budget de 2019 fournit 333,7 millions de dollars sur cinq ans, puis 115,7 millions de dollars par année par la suite pour appuyer la mise en œuvre de la Loi.
  • L’Assemblée des Premières Nations dit craindre que le financement prévu dans le budget de 2019 ne respecte pas l’engagement de financement « adéquat » indiqué dans la Loi sur les langues autochtones et souhaite discuter de l’approche adoptée par le gouvernement pour financer les langues autochtones.
  • La Loi appuie la mise en œuvre concrète des appels à l’action 13, 14 et 15 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et de l’engagement du gouvernement fédéral à créer une nation à la nation, relation de gouvernement à gouvernement ou entre Inuit et couronne. En particulier, la loi introduite reconnaît et soutient toutes les langues autochtones du Canada et contient des mécanismes pour :
    • mettre en place des mesures pour le financement adéquat, stable et à long terme des langues autochtones;
    • faire avancer les objectifs de la DNUDPA;
    • appuyer la réappropriation, la revitalisation, la préservation et le renforcement des langues autochtones;
    • appuyer et promouvoir l’usage des langues autochtones;
    • travailler avec les provinces, les territoires, les organisations représentatives des Autochtones et les gouvernements autochtones pour créer un soutien efficace des langues autochtones du Canada par le biais de différents mécanismes;
    • permettre aux gouvernements, et autre corps dirigeants autochtones et aux organismes autochtones de contribuer de façon significative à l’élaboration de politiques relatives à la Loi; et
    • créer un Bureau du commissaire aux langues autochtones.
  • La Loi sur les langues autochtones exige également que le ministre consulte un large éventail de gouvernements, de corps dirigeants et d’organisations autochtones au sujet du financement adéquat, durable et à long terme à l’appui des langues autochtones ainsi que de la nomination d’un commissaire aux langues autochtones.
  • Des représentants de Patrimoine canadien ont formé un Comité directeur de mise en œuvre concertée avec l’Assemblée des Premières Nations, l’organisation Inuit Tapiriit Kanatami et le Conseil national Métis pour discuter de l’application de la Loi. Ils ont également fait appel à d’autres organisations autochtones, comme l’Association nationale des centres d’amitié et la Confédération des centres éducatifs et culturels des Premières Nations, pour connaître leur point de vue. De plus, Patrimoine canadien travaille avec des représentants au sein de Relations Couronne-Autochtones afin d’obtenir des conseils sur une démarche respectueuse à adopter pour sonder l’opinion des collectivités autonomes et des signataires des traités modernes.

Préparé par : Stephen Gagnon (819-934-2907)
Directrice des communications : Annick Hector (819-994-2570)
Directeur ou directeur général : Christopher McDonell (418-951-5529)
Sous-ministre adjoint : Charles Slowey (819-997-2832)

Netflix

Mise à jour

21 novembre 2019

Source

Diverses

Sommaire

Divers intervenants ont demandé au gouvernement d’appliquer ses règles en matière de taxes de vente aux fournisseurs de services numériques basés à l’étranger et opérants au Canada. D’autres intervenants ont appelé à un nivellement du terrain de jeu. Les fournisseurs de services numériques basés à l’étranger qui opèrent au Canada devraient contribuer au système de radiodiffusion de manière appropriée et équitable. Lors de la constitution de sa maison de production au Canada, Netflix s’est engagé à investir au moins 500 millions de dollars canadiens au cours des cinq prochaines années dans des productions originales produites au Canada.

Réponse recommandée

  • Notre gouvernement s'est engagé à créer un système de radiodiffusion juste et équitable.
  • L’examen de la Loi sur la radiodiffusion est presque complété. Déterminer la manière selon laquelle tous les intervenants peuvent soutenir la création, la production et la diffusion de contenu canadien dans les deux langues officielles est une priorité pour notre gouvernement.
Réactif (taxe de vente)
  • Toute question relative à la politique de taxes de vente relève de la compétence du ministre des Finances. Le rôle du ministre du Patrimoine canadien est de s’assurer que les créateurs canadiens ont à leur disposition les outils nécessaires pour prospérer dans le monde numérique.

Toile de fond

  • Netflix est un service de distribution vidéo par abonnement, qui offre du contenu pouvant être visionné sur une grande variété d’appareils connectés à Internet. Netflix offre ses services au pays depuis septembre 2010 et est accessible à tous les Canadiens ayant une connexion à large bande, à un tarif d’abonnement mensuel.
  • C’est au CRTC qu’il incombe de réglementer le système de radiodiffusion et il exige que les services de programmation (p. ex. : CTV, TVA, RDI) contribuent à la programmation canadienne par les quotas et les exigences de dépense pour la programmation canadienne. De plus, les entreprises de distribution de radiodiffusion (p. ex. : Vidéotron) sont tenues de verser 5 pour cent de leurs revenus de radiodiffusion à la programmation canadienne, notamment aux fonds de production, comme le Fonds des médias du Canada.
  • Au Canada, conformément à l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de médias numériques prise par le CRTC, les entreprises comme Netflix ne sont pas tenues de contribuer à la programmation canadienne ni par les quotas, ni par les exigences de dépenses, ni par des contributions financières.
  • Netflix et les autres fournisseurs de services numériques étrangers qui exercent leurs activités au Canada ne sont pas tenus de percevoir les taxes de vente fédérales ou provinciales (à l'exception des provinces du Québec et de la Saskatchewan) sur les abonnements mensuels des consommateurs canadiens. À l'heure actuelle, il incombe aux consommateurs de remplir un formulaire et de verser la taxe. Cependant, en réalité, peu le font. Netflix a dit qu'elle se conformerait à toute modification de la législation fédérale, comme elle l'a fait à l'échelle provinciale.
  • Le rapport du printemps 2019 du vérificateur général du Canada portant sur la taxation du commerce électronique a révélé que le gouvernement du Canada avait perdu 169 millions de dollars en recettes potentielles de TPS en 2017, sur les produits et services numériques étrangers.
  • Les radiodiffuseurs privés canadiens se plaignent de ne pas être sur un pied d'égalité avec les plateformes de télédiffusion numérique comme Netflix, à la fois parce qu'ils facturent la taxe de vente et en raison des exigences réglementaires relatives aux contributions financières aux émissions canadiennes mentionnées ci-dessus. La politique fiscale relève de la compétence du ministre des Finances.
  • En juin 2018, le gouvernement a demandé à un groupe d'experts d'examiner les lois sur la radiodiffusion et les télécommunications. On s'attend à ce que le rapport final du groupe d’experts, qui sera publié en janvier 2020, contienne des recommandations sur la façon dont les services de télévision généraliste pourraient appuyer le contenu canadien et contribuer aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.
  • Dans son mémoire de 30 pages au groupe d’experts, Netflix a contesté sa catégorisation en tant que " radiodiffuseur ", soutenant qu'elle ne considère pas les services en ligne comme des radiodiffuseurs et qu'elle n'appuie pas non plus la réglementation des services en ligne.
  • Le 28 septembre 2017, la ministre du Patrimoine canadien de l’époque a annoncé qu’elle avait approuvé la création d’une nouvelle entreprise canadienne, Netflix Canada, dans le secteur de la production cinématographique et télévisuelle, à la suite d’un examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Les principaux engagements offerts par Netflix incluent : un investissement d’au moins 500 millions de dollars canadiens au cours des cinq prochaines années dans des productions originales produites au Canada, un investissement de 25 millions de dollars canadiens en appui au contenu canadien en français sur la plateforme de Netflix par une stratégie de développement du marché pour le Canada, et la promotion d’émissions de télévision et de films canadiens sur sa plateforme mondiale.
  • En septembre 2019, Netflix a publié une mise à jour sur ses activités d'investissement en production au Canada, indiquant qu'elle avait " dépassé l'engagement minimum de 500 millions de dollars ".
  • Le 19 février 2019, Netflix a annoncé la location d'un hub de production à Toronto, en Ontario, composé de locaux loués pour en faire des studios de tournage et d’espaces de travail et de support dans les studios Cinespace et Pinewood Toronto. Netflix a déclaré que cet engagement créerait des emplois pour environ 1 850 Canadiens par année.

Préparé par : Miska Têtu, BCCM (819-997-7349)
Directeur des communications : Roxane Marchand (819-934-1786)
Directeur/Directeur général :  Drew Olsen (819-934-2825) / Owen Ripley (819-934-1507)
Sous-ministre adjoint : Jean-Stéphen Piché (819-997-3009)

L’équité des genres dans le sport

Mise à jour

22 novembre 2019

Source

Les femmes et filles dans le sport, Rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, septembre 2017
Nourrir la passion du sport féminin : Nourrir la participation sportive pour la vie, les Producteurs laitiers du Canada, mars 2016
Mobilisation active : Politique concernant le sport pour les femmes et les filles, Patrimoine canadien, 2009

Sommaire

Les femmes et les filles canadiennes ont une riche histoire de participation et de leadership dans le sport. Cependant, elles continuent de se heurter à des obstacles pour une pleine participation et représentation dans le système sportif canadien, à tous les niveaux et dans tous les rôles.

Réponse recommandée

  • Notre gouvernement s'est engagé à créer un environnement dans lequel les femmes et les filles peuvent participer au sport à tous âges et niveaux.
  • Le Budget 2018 a alloué 30 millions de dollars afin d’augmenter la participation des femmes et des filles dans le sport.
  • Un Secrétariat de l’équité des genres a été créé pour développer une Stratégie de l’équité des genres et soutenir les initiatives afin d’attirer et garder les femmes et les filles dans le sport.

Toile de fond

  • Le Secrétariat pour l’équité des genres a été chargé d’élaborer, de mettre en œuvre et de surveiller une stratégie d’équité des genres.
  • Par l’intermédiaire du Secrétariat, Sport Canada appuiera, administrera et surveillera les initiatives et programmes existants et émergents d’équité des genres visant à attirer et retenir les femmes et les filles dans le sport, ainsi que des initiatives visant à initier les femmes et les filles au sport à tous les niveaux, notamment : athlètes, entraîneurs, officiels et leaders.

La participation des femmes et des filles dans le sport

  • À l'automne 2016, le Comité permanent du patrimoine canadien (le Comité) a entrepris une étude sur les femmes et les filles canadiennes dans le sport et sur la façon dont le ministère du Patrimoine canadien (le Ministère) pourrait accroître leur participation et implication dans le sport amateur et professionnel.
  • Le 27 septembre 2017, le Comité a déposé son septième rapport, qui contient 16 recommandations pour les actions du gouvernement du Canada regroupées en six thèmes: 1) aperçu du cadre juridique et stratégique de Sport Canada; 2) la participation sportive des femmes et des filles au Canada; 3) questions relatives aux entraîneures et aux arbitres; 4) les femmes en tant que leaders dans le sport; 5) les médias et les femmes dans le sport; et 6) harcèlement sexuel et inclusion des transgenres dans le sport.
  • Selon la recherche, 84% des canadiennes ne bénéficient pas des avantages du sport (par exemple, 41% des filles âgées de 3 à 17 ans et 84% des femmes adultes ne pratiquent pas de sport).
  • D'autres résultats-clés ont démontré que seulement 24% de tous les postes de directeur des sports et 17% de tous les postes de responsable des sports interuniversitaires canadiens sont occupés par des femmes. En outre, parmi les organisations nationales et multisports, seuls 38% des cadres et 29% des membres du conseil d’administration sont des femmes. Un examen des données sur la programmation des principaux réseaux sportifs nationaux du Canada a conclu qu’en 2014, 4% seulement de la programmation comptait pour la couverture du sport féminin, dont plus de la moitié était due à la couverture du tennis professionnel féminin et des Jeux olympiques de Sochi. Seulement 5% du total des principaux reportages sportifs de la presse écrite nationale ont été consacrés aux femmes.
  • Le groupe de travail sur l'équité des genres dans le sport, composé de 12 experts membres, s'est réuni à quatre reprises en 2018. Les membres du groupe de travail ont discuté des défis et proposé des solutions pour éliminer les obstacles et accroître la participation des femmes et des filles au sport, et ont soumis un rapport final avec leurs recommandations en décembre 2018.
  • Les représentants de Sport Canada ont participé au groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les femmes et les filles dans le sport, créé pour formuler des recommandations sur des initiatives visant à accroître la participation des femmes et des filles à tous les aspects du sport. Après trois ans de travail, les ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables des sports, de l'activité physique et des loisirs ont accepté la majorité des recommandations contenues dans le rapport de recommandation du groupe de travail lors de leur réunion à Red Deer (Alberta), les 14 et 15 février 2019.
  • Le 22 février 2019, Sport Canada a lancé l'Initiative d'innovation, qui fournit des fonds aux organismes admissibles pour mettre à l'essai des approches novatrices visant à encourager les femmes et les filles à participer et à rester dans le sport.
  • Par le biais du budget 2018, le gouvernement s'est fixé pour objectif d'atteindre l'équité des genres dans le sport à tous les niveaux d'ici 2035 et a fourni 30 millions de dollars sur trois ans pour soutenir les données et la recherche, ainsi que des pratiques innovantes pour promouvoir la participation des femmes et des filles dans le sport et apporter un soutien aux organismes nationaux de sport afin de promouvoir une plus grande inclusion des femmes et des filles dans toutes les facettes du sport.
  • L’Association canadienne pour l’avancement des femmes, du sport et de l’activité physique reçoit 3 millions de dollars sur quatre (4) ans pour financer de multiples initiatives visant à accroître la participation des femmes et des filles dans le sport et à accroître le nombre de femmes occupant des postes de direction tels que des entraîneurs, des officiels et des leaders d’organisations sportives. Ces initiatives comprennent : une analyse comparative entre les genres et une formation; un service d'audit sur l'équité des genres; plans d'action pour l'équité des genres; programmes de mentorat renforcés pour les femmes et le leadership et les entraîneures; une campagne basée sur l'empathie; et un fonds d'encouragement renforcé pour les femmes dans le sport.

Préparé par : Craig Andreas (819-953-9667)
Directeur des communications : Kariane Lusignan (819-953-5184)
Directeur général : Vicki Walker (819-956-8153)
Sous-ministre adjoint : Andrew Campbell (819-953-2597)

Environnement sportif sécuritaire et accueillant

Mise à jour

21 novembre 2019

Source

Diverses

Sommaire

Le gouvernement du Canada continue d'assumer un rôle de leadership pour assurer que les participants à tous les niveaux ont accès au sport dans un environnement exempt de harcèlement, d'abus, de discrimination et de maltraitance.

Réponse recommandée

  • La sécurité des athlètes, des entraîneurs et des officiels demeure notre priorité absolue.
  • Notre gouvernement a clairement fait savoir aux organismes financés qu’ils doivent instaurer des mesures rigoureuses pour éliminer tout harcèlement, abus ou discrimination dans le sport.
  • Nous avons annoncé du financement qui permettra aux organismes sportifs de mettre en œuvre ces mesures, incluant un environnement sécuritaire pour dénoncer des situations d’abus, tel que demandé par les athlètes.

Toile de fond

  • Le budget 2019 fournit 30 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, soit 6 millions de dollars par année, afin de permettre aux organisations sportives canadiennes de promouvoir des sports accessibles, équitables et sécuritaires.
  • Le 19 juin 2018, les mesures suivantes ont été annoncées pour améliorer le cadre des politiques existant dans ces domaines. Les organisations sportives financées par le gouvernement fédéral doivent:
    • Prendre toutes les mesures nécessaires pour créer un lieu de travail exempt de harcèlement, d'abus ou de discrimination de quelque nature que ce soit.
    • Divulguer immédiatement au ministre des Sports tout incident de harcèlement, d'abus ou de discrimination susceptible de compromettre un projet ou la programmation.
    • Prendre des dispositions - dans leur cadre de gouvernance - pour fournir l'accès à une tierce partie indépendante pour traiter les cas de harcèlement et d'abus.
    • Fournir une formation obligatoire sur le harcèlement et les abus à leurs membres avant le 1er avril 2020.
  • Les 14 et 15 février 2019, lors de la réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du sport, de l'activité physique et des loisirs, les ministres ont approuvé la Déclaration de Red Deer pour la prévention du harcèlement, de l’abus et de la discrimination dans le sport. Dans le cadre de cette déclaration, les ministres élaboreront une approche collaborative visant à accroître la sensibilisation, la prévention, l'identification et la notification, ainsi que la surveillance afin de lutter contre le harcèlement, l’abus et la discrimination dans le sport. Les ministres ont également décidé de faire de "la sécurité et l'intégrité dans le sport" un point permanent de l'ordre du jour des prochaines réunions.
  • En mars 2019, le Centre de règlement des différends sportifs du Canada a lancé un projet pilote de service d'assistance téléphonique pour fournir des références et pour une unité d'enquête pour étendre son expertise et ses services afin de proposer un service tiers indépendant chargé d'enquêter sur des plaintes de harcèlement et d'abus, par un organisme national de sport, un organisme de services multisports ou un centre canadien du sport. Le Centre de règlement des différends sportifs du Canada évaluera les projets pilotes en avril 2020.
  • Sport Canada a soutenu financièrement l'Association canadienne des entraîneurs à organiser une série de consultations à l'échelle nationale sur le développement du Code de conduite universel afin de lutter contre le harcèlement et les abus dans le sport canadien.
  • L'ébauche de Code de Conduite Universel, qui comprend des principes généraux, des définitions d'inconduite, des comportements interdits et une approche en matière de sanctions, a été entérinée en principe par la majorité des organisations sportives de niveau national. La version finale du Code de conduite universel sera bientôt disponible et pourrait être partagée lors de la conférence des ministres SPAR à Whitehorse en mars 2020.
  • Sport Canada a déclaré son engagement à engager la communauté sportive nationale dans un processus lui permettant d'identifier la méthode la plus appropriée et la plus efficace pour mettre en œuvre le Code de conduite universel au niveau national une fois le document terminé.

Préparé par : Jocelyn East (819-953-5184)
Directeur des communications : Kariane Lusignan (819-953-7753)
Directeur général : Vicki Walker (819-956-8153)
Sous-ministre adjoint : Andrew Campbell (819-956-2597)

Stratégie de lutte contre le racisme

Mise à jour

20 novembre 2019

Source

Budget 2019

Sommaire

Les obstacles à une participation pleine et équitable dans les sphères économique, sociale et politique existent toujours au Canada. On s'inquiète également de la montée des groupes haineux, des crimes motivés par la haine et des sentiments racistes et discriminatoires au Canada. Le gouvernement du Canada a lancé en juin 2019 « Construire une fondation pour le changement : La stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019-2022, » avec un nouvel investissement de 45 millions de dollars sur trois ans visant à lutter contre le racisme et la discrimination.

Réponse recommandée

  • L’engagement du Canada en faveur de la diversité et de l’inclusion, tout en luttant contre le racisme et la discrimination, est inébranlable.
  • Le budget de 2019 a alloué 45 millions de dollars sur trois ans au soutien d’une nouvelle stratégie de lutte contre le racisme. La stratégie a pour objectif de trouver des moyens de lutter contre le racisme sous ses différentes formes, en mettant un accent marqué sur les projets communautaires.
  • Le nouveau Secrétariat de lutte contre le racisme, établit dans le cadre de la Stratégie, soutiendra les autres ministères dans la résolution des enjeux créés par le racisme et la discrimination. Il collaborera avec les provinces et les territoires, les partenaires non gouvernementaux, les peuples autochtones et les communautés pour identifier et développer d’autres domaines d’action.

Toile de fond

  • La population du Canada se diversifie à mesure que continue de croître la proportion de Canadiens qui déclarent être nés à l'étranger, être de religion non chrétienne, ou être gais, lesbiennes, bisexuels ou dans une relation avec un conjoint de même sexe. Par exemple, en 2016, le cinquième de la population du Canada se composait de personnes nées à l'étranger et, en 2036, cette proportion pourrait se situer de 24,5 pour cent à 30 pour cent.
  • Les statistiques et les recherches confirment que le racisme et la discrimination continuent d'exister dans la société canadienne. Le 22 juillet 2019, Statistique Canada a publié ses statistiques annuelles sur les crimes motivés par la haine déclarée par la police pour 2018.
  • Pour la première fois en cinq ans, le nombre de crimes motivés par la haine déclarés par la police s’est réduit, de 2 073 affaires criminelles en 2017 à 1 798 en 2018 (une diminution de 13 pourcent). Malgré cette baisse, le nombre de crimes motivés par la haine en 2018 reste plus élevé que toute autre année depuis 2009 (à l’exception de 2017). Les crimes motivés par la haine, par la race ou l’appartenance ethnique représentaient 43 pourcent de tous les crimes motivés par la haine au Canada en 2018 (780 affaires), ce qui correspond à la proportion rapportée en 2017 (42 pourcent).
  • En se fondant sur les engagements pris dans le budget de 2018, le budget de 2019 a proposé de fournir un financement de 45 millions de dollars au Programme du multiculturalisme, à compter de 2019-2020, pour « Construire une fondation pour le changement : La stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019-2022, » qui a comme principal objectif de trouver des façons de lutter contre le racisme dans ses diverses formes, en mettant un accent marqué sur les projets communautaires. La Stratégie a été conçue pour soutenir les trois principes suivants :
    • Faire preuve de leadership au niveau fédéral : Le gouvernement du Canada doit jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre le racisme et la discrimination systémiques, en mettant sur pied un nouveau secrétariat de lutte contre le racisme chargé de diriger les institutions fédérales en vue de définir et de coordonner les initiatives adaptées, de définir les lacunes, de contribuer au développement de nouvelles politiques, services et programmes existants sur les communautés et les peuples autochtones. Le Secrétariat rendra également compte des résultats obtenus par l'ensemble du gouvernement et continuera à collaborer avec les provinces et territoires, des partenaires non gouvernementaux, des peuples autochtones et des communautés pour identifier et développer d'autres domaines d'action;
    • Habiliter les communautés : Le gouvernement du Canada doit soutenir les communautés racialisées, les minorités religieuses et les peuples autochtones sur le terrain qui possèdent une expertise dans la lutte contre diverses formes de racisme et de discrimination. Le programme d’action contre le racisme est un moyen important par lequel le gouvernement met en œuvre la stratégie en fournissant un financement communautaire pour éliminer les obstacles à l’emploi, à la justice et à la participation sociale des peuples autochtones, des communautés racialisées et des minorités religieuses; et
    • Sensibiliser et changer les attitudes : L’éducation et la sensibilisation du public sont essentielles pour lutter contre la discrimination et les inégalités raciales. La stratégie soutiendra une campagne nationale d'éducation et de sensibilisation du public basée sur les besoins régionaux et démographiques, qui sera informée et développée avec les communautés et les peuples autochtones concernés. Son objectif sera d'accroître la sensibilisation et la compréhension du public, dans les zones urbaines et rurales, des racines historiques du racisme et de ses différents impacts sur les peuples autochtones, ainsi que sur les communautés minoritaires racialisées et religieuses.
  • Depuis le lancement officiel de la Stratégie en juin 2019, Patrimoine canadien (PCH) a commencé à mettre en œuvre ses principaux éléments, notamment la mise en place du Secrétariat fédéral de la lutte contre le racisme, des mécanismes pour mettre en œuvre de nouveaux projets et programmes basés sur la communauté et des approches pour bâtir la sensibilisation par le biais de données probantes améliorées.

Préparé par : Amanda Sharaf (819-997-6998)
Directeur des communications : Annick Hector (819-994-2570)
Directeur ou Directeur général : Lisa-Marie Inman (819-934-0721)
Sous-ministre adjoint : Charles Slowey (819-997-2832)

Processus de Modernisation de la Loi sur les langues officielles

Mise à jour

22 novembre 2019

Source

s.o.

Sommaire

Le Premier ministre s’est engagé, le 6 juin 2018, à moderniser la Loi sur les langues officielles. Des consultations ont été menées et un examen est en cours en vue de la modernisation de la Loi.

Réponse recommandée

  • Le gouvernement du Canada est engagé à moderniser la Loi sur les langues officielles, afin qu’elle puisse continuer de bien servir les Canadiennes et les Canadiens. 
  • Tout au long de l’année, nous avons recueilli les réflexions des Canadiennes et des Canadiens en ligne ainsi que lors de forums et de tables rondes en plus d’un grand symposium. Nous avons aussi pris connaissance des travaux des deux comités parlementaires des langues officielles et du Commissaire aux langues officielles sur la modernisation.
  • Nous travaillons assidument afin de préparer les prochaines étapes de la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

Toile de fond

  • Le 6 juin 2018, le Premier ministre a indiqué que « la Loi sur les langues officielles est une chose essentielle pour notre parti, mais aussi pour notre pays. La protection des minorités linguistiques du pays est au cœur de qui nous sommes en tant que pays […]. Je peux confirmer que nous nous apprêtons à faire une modernisation de la Loi sur langues officielles. Nous allons travailler avec tous les Canadiens pour nous assurer que ce sera la bonne. »
  • En 2019, année du 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, un exercice de mobilisation du public a eu lieu pour demander l’avis de la population sur sa modernisation. Les Canadiens se sont exprimés par courriel, sur le Web ou en personne lors des 12 tables rondes et cinq forums organisés à divers endroits au pays. Près de 1 500 Canadiens ont participé à cet exercice et présenté leurs idées sur l’avenir des langues officielles. Cette mobilisation a culminé par un grand symposium sur les langues officielles tenu à Ottawa, en mai 2019.
  • En août 2019, Patrimoine canadien a publié un document résumant les points de vue exprimés pendant l’exercice de mobilisation du public.
  • En 2019, le Comité sénatorial permanent des langues officielles, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et le Commissaire aux langues officielles ont tous publié des rapports réclamant la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
  • Le 5 mars 2019, la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada, avec l’appui du Quebec Community Groups Network, a dévoilé sa proposition de projet de loi pour moderniser la Loi sur les langues officielles.
  • Un groupe de travail interministériel sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles a été mis sur pied. Il est coprésidé par Patrimoine canadien, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère de la Justice et comprend des représentants du Bureau du Conseil privé. Huit sous-groupes mènent des examens détaillés sur des thèmes précis : 1) le préambule et l’objet, 2) la gouvernance, 3) les pouvoirs du Commissaire aux langues officielles, 4) l’administration de la justice, 5) les communications avec le public et la prestation des services, 6) la langue de travail, 7) la promotion du français et de l’anglais, et 8) les diverses propositions qui n’entrent pas dans l’une ou l’autre des catégories susmentionnées.
  • La Loi sur les langues officielles est entrée en vigueur en 1969 et accorde l’égalité de statut du français et de l’anglais non seulement dans le Parlement et devant les tribunaux, mais également dans toute l’administration fédérale. En septembre 1988, la seconde Loi sur les langues officielles intègre et précise les droits et les principes linguistiques énoncés dans la Loi constitutionnelle de 1867 et enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés de 1982. Le plus récent jalon dans l’évolution de la Loi sur les langues officielles a été adopté en 2005, ajoutant des obligations pour mettre en œuvre l’engagement prévu à la partie VII.

Préparé par : Sarah Boily (819-934-9195)
Directrice des communications : Annick Hector (819-994-2570)
Directeur général : Denis Racine (819-994-0943)
Sous-ministre adjointe : Maia Welbourne (819-934-2200)

Plan d’action sur les langues officielles 2018-2023 – État des lieux de la mise en œuvre

Mise à jour

21 novembre 2019

Source

s.o.

Sommaire

Le gouvernement du Canada a dévoilé, le 28 mars 2018, le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023, qui est doté d’un financement de près de 500 millions de dollars en nouveaux fonds sur cinq ans. La mise en œuvre des nouvelles initiatives du Plan d’action est en bonne voie. La majorité des nouvelles initiatives sont en place.

Réponse recommandée

  • Le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 constitue un investissement supplémentaire de 500 millions de dollars, et témoigne de notre engagement envers les langues officielles. 
  • La majorité des nouvelles initiatives du Plan d’action sont maintenant pleinement opérationnelles.

Toile de fond

  • Le gouvernement du Canada a dévoilé, le 28 mars 2018, le nouveau Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir (Plan d’action). Le Plan d’action représente près de 500 millions de dollars de nouveaux fonds sur cinq ans, et mise sur trois volets : Renforcer nos communautés (267 millions de dollars); Renforcer l’accès aux services (129 millions de dollars); et Promouvoir un Canada bilingue (100 millions de dollars).
  • Ces fonds s’ajoutent aux fonds des programmes permanents, notamment ceux de la Feuille de route 2013‑2018, pour un investissement total sans précédent de 2,7 milliards de dollars sur cinq ans.
  • En initiant et en dirigeant, au sein du gouvernement du Canada, l’élaboration et la mise en œuvre de ce nouveau Plan d’action, Patrimoine canadien assume son rôle de coordination horizontale des langues officielles.
  • Les échéanciers ont été respectés. Certaines nouvelles initiatives du Plan d’action ont été mises en œuvre dès 2018-2019, d’autres l’ont été en début de 2019-2020. Quelques initiatives seront lancées au cours des mois à venir.
  • Statut de la mise en œuvre des nouvelles initiatives du Plan d’action associées aux Programmes d’appui aux langues officielles de Patrimoine canadien :
    • Augmentation du financement de base des organismes : complétée en 2019-2020.
    • Bonification du Fonds d’action culturelle communautaire : complétée en 2019-2020.
    • Fonds pour les communautés anglophones du Québec : complétée en 2019-2020.
    • Fonds d’appui stratégique aux médias communautaires : complétée en 2019-2020.
    • Stages au sein de médias communautaires en situation minoritaire : complétée en 2018-2019.
    • Appui aux milieux de vie communautaires – Infrastructures : complétée en 2019-2020.
    • Renforcement des capacités d’investissement stratégique : complétée en 2019-2020.
    • Fonds d’appui à l’école communautaire citoyenne : en cours (FJCF est retenue pour gérer le fonds « Vice versa », dont le lancement est prévu d’ici le 31 décembre 2019).
    • Stratégies de recrutement d’enseignants pour les écoles minoritaires et d’enseignants en français langue seconde : complétées en 2019-2020 (analyse des projets en cours)
    • Renforcement de l’appui pour les services en français par les territoires : complétée en 2016-2017.
    • Le Mauril : Programme culturel canadien d’apprentissage du français et de l’anglais langues secondes : en cours (entente en place pour le développement de la solution).
    • Bonification des programmes Explore et Odyssée: complétée en 2018-2019.
    • Bourses d’études postsecondaires en français langue seconde : en cours (ACUFC est retenue pour gérer les fonds; lancement prévu d’ici le 31 janvier 2020).
    • Appui supplémentaire à Jeunesse Canada au travail : complétée en 2018-2019.
  • D’autres ministères et agences fédéraux sont partenaires du Plan d’action. Notamment, le Plan d’action a annoncé de nouvelles initiatives chez Emploi et Développement social Canada, Santé Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, le ministère de la Justice et Statistique Canada. Ces partenaires fédéraux demeurent responsables de la mise en œuvre de leurs activités et de leur reddition de comptes. La mise en œuvre de ces nouvelles initiatives est en bonne voie et la majorité sont en place.

Préparé par : Sarah Boily (819-934-9195)
Directrice des communications : Annick Hector (819-994-2570)
Directeur général: Denis Racine (819-994-0943)
Sous-ministre adjointe : Maia Welbourne (819-934-2200)

Restructuration à l’Office national du film du Canada

New

5 décembre 2019

Source

Annonce de l’Office national du film.

Sommaire

Le 5 décembre 2019, l’Office national du film (ONF) a annoncé une restructuration organisationnelle qui comprend la fusion des 11 studios de l’ONF au sein des programmes français et anglais. Cette restructuration entraînera l’élimination de trois postes de directeur exécutif, deux postes de gestionnaire (directeur du numérique et directeur exécutif, Opérations et Production, numérique), ainsi qu’un poste administratif. En outre, l’ONF annoncera son intention de nommer une personne autochtone à titre de conseiller externe pour les questions autochtones.

Réponse recommandée

  • Le secteur audiovisuel canadien, y compris l’Office national du film, est une composante dynamique de notre économie et de notre identité canadienne.
  • En tant qu’organisme ministériel, l’Office national du film est indépendant du gouvernement fédéral. À ce titre, il prend ses propres décisions opérationnelles.

Toile de fond

  • Fondé en 1939, l’Office national du film du Canada (ONF) a pour mandat de produire et de distribuer des œuvres audiovisuelles qui reflètent les valeurs et les perspectives canadiennes aux Canadiens et au monde entier.
  • L’ONF est un organisme ministériel indépendant du gouvernement, supervisé par le commissaire du gouvernement à la cinématographie, qui est également président d’un conseil d’administration composé de six membres. Bien que la Loi sur le cinéma stipule que le ministre du Patrimoine canadien contrôle et dirige les activités de l’ONF, il existe une longue tradition selon laquelle le ministre n’intervient pas dans les activités quotidiennes de l’organisme.
  • Claude Joli-Coeur est le Commissaire du gouvernement à la cinématographie et président actuel de l’ONF. Son mandat a été renouvelé le 27 juin 2019 pour une période de trois ans.
  • L’ONF compte deux principaux secteurs d’activité : (i) la production audiovisuelle et (ii) l’accessibilité et l’engagement du public. La grande majorité des productions de l’ONF sont des documentaires ou des films d’animation. De plus, l’ONF continue de numériser sa collection de films (l’une des plus importantes au monde, totalisant 13 000 titres) afin de la rendre accessible au public du monde entier. Le volet public de la transformation numérique de l’ONF est son Espace de visionnage en ligne (à l’adresse ONF.ca), où plus de 3 000 titres de la collection de l’ONF peuvent être visionnés gratuitement.
  • Le budget de 2016 a accordé à l’ONF 13,5 millions de dollars sur cinq ans pour accroître le soutien à la production de documentaires, d’animation et de contenu numérique canadiens.
  • L'ONF a reçu un crédit parlementaire de 68,4 millions de dollars pour 2019-2020. Ce crédit parlementaire comprend une avance de fonds de 4,6 millions de dollars pour le déménagement de son siège social, dont le prêt total du gouvernement s'élève à 14,4 millions de dollars, remboursable sur douze ans de 2020 à 2012.
  • L’ONF a récemment terminé le déménagement de son bureau central à Montréal dans un nouvel immeuble situé dans le Quartier des spectacles.
  • Depuis un certain temps, un groupe de plus de 200 réalisateurs pigistes qui créent des films et des œuvres audiovisuelles pour l'ONF a soulevé la question d'une baisse de financement de la production à l'ONF. Ils affirment qu'au cours des 16 dernières années, il y a eu une baisse du financement de la production à l'ONF, qu'il y a eu moins de films produits, que les budgets ont chuté et que les cinéastes sont moins bien payés qu'il y a vingt ans, et beaucoup moins que la plupart des employés de l'ONF. Le groupe a également critiqué ce qu'il perçoit comme une différence marquée entre les conditions de travail des cinéastes et celles du personnel et de la direction de l'ONF.
  • Le 5 décembre 2019, l’Office national du film (ONF) a annoncé une restructuration organisationnelle qui comprend la fusion des 11 studios de l’ONF au sein des programmes français et anglais en vue de :
    • Accroître le partage de l’expertise et la mise en commun des pratiques pour la production de documentaires, de films d’animation d’auteur et d’œuvres interactives et immersives;
    • Favoriser une collaboration plus directe entre les producteurs exécutifs des programmes français et anglais;
    • Augmenter le pouvoir décisionnel et la responsabilisation des producteurs exécutifs en studio;
    • Simplification des processus de gestion et de prise de décisions.
  • Plus précisément, la restructuration entraînera l’élimination de trois postes de directeur exécutif, deux postes de gestionnaire (directeur du numérique et directeur exécutif, Opérations et Production, numérique), ainsi qu’un poste administratif. Au total, cinq employés seront touchés par cet exercice. Les producteurs exécutifs en studio, qui relevaient auparavant des directeurs exécutifs, relèveront désormais directement du directeur général – Création et Innovation plutôt que des directeurs exécutifs. Ce poste vacant sera pourvu au cours des prochains mois.
  • En outre, l’ONF annoncera son intention de nommer une personne autochtone à titre de conseiller externe pour les questions autochtones.
  • De janvier à mars 2020, l’ONF entreprendra une série de consultations pancanadiennes auprès de créateurs et d’associations professionnelles du secteur audiovisuel canadien afin d’orienter l’élaboration de son Plan stratégique 2020-2023.
  • Ces consultations se dérouleront en partenariat avec la Canadian Media Producers Association, l’Association des documentaristes du Canada, la Guilde canadienne des réalisateurs, l’Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec et ONF/NFB Création.

Préparée par : Colin Boyd (819-993-9370)
Directeur des Communications : Marie-Eve Thérien (819-994-5598)
Directeur ou directeur général : Colin Boyd (819-993-9370)
Sous-ministre adjoint : Andrew Campbell (819-953-2597)  

F. Services partagés Canada (SSC)

Soutenir l’accessibilité au gouvernement du canada

Objet

Services partagés Canada joue un rôle clé pour appuyer les fonctionnaires qui ont besoin de technologies accessibles par l’entremise du Programme d’accessibilité, d’adaptation et de technologie informatique adaptée. Ce programme aide les employés de la fonction publique ayant un handicap, des blessures et des exigences ergonomiques, à s’intégrer au milieu de travail en leur donnant accès à des systèmes, à des programmes, à de l’information, à des ordinateurs et à d’autres ressources.

Réponse

  • Services partagés Canada joue un rôle essentiel pour jeter les bases pangouvernementales qui favorisent l’accessibilité dans une fonction publique numérique, ainsi que pour la prestation des meilleurs services numériques possibles auxquels les Canadiens peuvent s’attendre et sur lesquels ils peuvent se fier.
  • Services partagés Canada a investit dans le Programme d’accessibilité, d’adaptation et de technologie informatique adaptée (AATIA) afin de le positionner comme une solution modèle et un catalyseur clé de l’accessibilité des milieux de travail au gouvernement du Canada.

Si l’on insiste sur des initiatives particulières :

  • Grâce au financement fourni dans le budget de 2019, le Programme d’accessibilité, d’adaptation et de technologie informatique adaptée (AATIA) est prêt à répondre aux besoins des 5 000 personnes handicapées supplémentaires que le gouvernement du Canada a l’intention d’embaucher au cours des cinq prochaines années, selon la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique. 
  • Un projet pilote de bibliothèque de prêt de technologies d’assistance est en cours, en partenariat avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, afin d’intégrer plus rapidement les fonctionnaires handicapés, notamment les employés occasionnels, les étudiants et les employés nommés pour une période déterminée. Si le projet pilote est fructueux, il sera offert aux fonctionnaires de tout le pays.
  • Services partagés Canada prépare et publiera son premier plan d’accessibilité ministériel, comme l’exige la Loi canadienne sur l’accessibilité, avant la mise en place des règlements du gouvernement du Canada.

Contexte

Services partagés Canada est déterminé à réaliser la vision du Plan stratégique des opérations numériques de 2018 du gouvernement en utilisant des technologies numériques qui sont inclusives et accessibles. Pour ce faire, le ministère utilise de façon proactive des normes d’accessibilité reconnues mondialement (EN 301 549) dans tous ses approvisionnements en technologie de l’information, afin de s’assurer que les technologies numériques que nous achetons, créons ou commandons sont accessibles dès le départ.

Services partagés Canada dirige également plusieurs projets de transformation (p. ex. bibliothèque de prêt de technologies d’assistance, testeurs dignes de confiance, marathon de programmation sur la manette Xbox Adaptive de Microsoft) qui auront une grande incidence sur les employés en leur donnant la possibilité d’offrir leur meilleur service pour réussir dans leur carrière.

En outre, Services partagés Canada copréside le groupe de travail interministériel sur l’accessibilité des technologies de l’information et des communications (TIC) avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. À ce titre, nous nous assurons que les clients et les employés du gouvernement du Canada pourront avoir accès à toutes les technologies de l’information et des communications et qu’ils pourront les utiliser, peu importe leur capacité ou leur incapacité.

Enfin, Services partagés Canada offre le Programme d’accessibilité, d’adaptation et de technologie informatique adaptée (AATIA). Nous possédons une expertise unique en matière d’accessibilité et fournissons des services au gouvernement du Canada depuis plus de 25 ans.

Préparé par
Shannon Archibald
Dirigeante principale de l'information et agente de sécurité ministérielle

Expert-conseil
Georges Fattouche
Directeur , Services ministériels et exécutifs
613-670-7995

Approuvé par
Stéphane Cousineau
Services ministériels, Sous-Ministre Adjoint Principal
613-670-1758

Date
2019-11-18

Services de courtage en infonuagique

Objet

L’exigence de la politique du gouvernement du Canada intitulée « informatique en nuage d’abord » recommande que l’infonuagique soit l’option privilégiée pour la prestation des services de TI. Services partagés Canada offre des services de courtage en infonuagique (pour les données non classifiées et Protégé B) aux ministères du gouvernement du Canada.

Faits saillants

  • Services partagés Canada offre des services de courtage en infonuagique pour les données du gouvernement du Canada non classifiée et Protégé B des ministères clients.
  • Services partagés Canada est chargé de l’offre de services infonuagiques, de la disponibilité opérationnelle, de l’habilitation, de la normalisation et assure la liaison entre les fournisseurs qualifiés de services infonuagiques et les ministères du gouvernement du Canada.

Réponse

  • En adoptant l’infonuagique, le gouvernement du Canada sera en mesure d’appuyer un effectif axé sur le numérique et de fournir de meilleurs services numériques à la population canadienne.
  • L’infonuagique est une solution éprouvée pour héberger des données et des applications et qui offre souvent une flexibilité, une mobilité et une efficacité accrues.
  • Le gouvernement du Canada a 26 contrats en place pour des services infonuagiques non classifiés disponibles sur le marché et trois contrats de niveau Protégé B.
  • Les services infonuagiques sont offerts au moyen du Portail des services infonuagiques sont axés sur une consommation sur demande et fondés sur l’utilisation réelle.
  • La protection et la confidentialité des données du gouvernement du Canada qui sont stockées et traitées dans le nuage sont une priorité absolue du gouvernement du Canada.

Si l’on insiste sur la sécurité infonuagique :

  • La protection et la sécurité de l’information demeurent une priorité absolue du gouvernement du Canada. Le processus d’approvisionnement en services infonuagiques garantit que l’information Protégé B ne franchira pas les frontières du Canada.
  • Services partagés Canada collaborent avec des partenaires en matière de sécurité (comme le Centre canadien pour la cybersécurité) pour s’assurer que les services qu’ils offrent répondent aux exigences précises du gouvernement du Canada en matière de sécurité pour préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données et des processus opérationnels.
  • Services partagés Canada surveille la conformité aux exigences de sécurité propres au gouvernement du Canada pour s’assurer qu’ils demeurent en place.
  • Les Canadiens et les Canadiennes peuvent être assurés que leurs données sont en sécurité dans le nuage.
  • Le gouvernement du Canada a mis en place des politiques qui s’appliquent là où les données se trouvent (résidence) et sur la façon dont elles sont contrôlées (souveraineté).
  • Le gouvernement du Canada n’attribuera pas de marchés sauf si toutes les exigences en matière de sécurité sont satisfaites.

Contexte

Services partagés Canada offre des services de courtage en infonuagique pour les données du gouvernement du Canada non classifiée et Protégé B des ministères clients. Les services infonuagiques donnent accès aux ressources communes en technologie de l’information au moyen de modèles de facturation à l’usage semblables à ceux utilisés pour les services publics, comme l’eau et l’électricité.

Services partagés Canada est chargé de l’offre de services infonuagiques, de la disponibilité opérationnelle, de l’habilitation, de la normalisation et assure la liaison entre les fournisseurs qualifiés de services infonuagiques et les ministères du gouvernement du Canada. Les ministères du gouvernement du Canada peuvent examiner, acheter et fournir des services infonuagiques publics par l’intermédiaire du portail de gestion des services de courtage en infonuagique de Services partagés Canada. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada offre un Guide de sélection du nuage approprié afin d’aider les ministères à choisir quel service infonuagique leur convient le mieux.

Services partagés Canada recourt à un processus d’approvisionnement qui permettra aux fournisseurs de services infonuagiques d’offrir des services en nuage au gouvernement du Canada pour les données non classifiées et Protégé B.

Les marchés de services infonuagiques ont été mis en place dans le cadre d’un processus d’approvisionnement collaboratif, en réponse aux commentaires de l’industrie pour l’accès du gouvernement du Canada à une vaste gamme de capacités d’informatique en nuage sécuritaires, évolutives et rapidement disponibles.

Préparé par
Dinesh Mohan
Dirigeant principal

Expert-conseil
Georges Fattouche
Directeur, Services ministériels et exécutifs
613-670-7995

Approuvé par
Luc Gagnon
SMA, Sous-ministre adjoint principal, directeur général de la technologie
613-670-1639

Date
2019-11-18

Moderniser l’infrastructure de la technologie de l’information

Objet

Le gouvernement du Canada s’efforce de rendre la fonction publique plus agile et plus efficace en améliorant la technologie en milieu de travail, notamment en mettant en œuvre des outils de collaboration numérique et en éliminant la technologie désuète.

Réponse

  • Services partagés Canada continuera de moderniser l’infrastructure de la technologie de l’information du gouvernement du Canada afin de fournir une plateforme pour appuyer la prestation d’un gouvernement numérique aux Canadiens.
  • Services partagés Canada enrichit les outils et les services de communications numériques accessibles au sein du gouvernement du Canada.
  • À cet égard, Services partagés Canada modernisera les services téléphoniques filaires en fin de vie, pour en faire des services voix sur IP (ou VoIP), ainsi que les services de courriel et les communications numériques, afin d’améliorer la fiabilité des services et assurer une plus grande fonctionnalité.
  • Services partagés Canada permettra aux ministères clients d’avoir accès à Office 365, ce qui modernisera l’ensemble des outils utilisés pour offrir aux Canadiens des services axés sur les citoyens, et ce, en temps opportun.
  • Ces projets fourniront aux fonctionnaires fédéraux des outils modernes qui leur permettront de mieux servir les Canadiens dans l’environnement numérique actuel.

Si l’on insiste sur la modernisation du milieu de travail :

  • Services partagés Canada travaille en étroite collaboration avec les ministères pour s’assurer que la technologie vieillissante est remplacée de façon continue et cyclique.
  • Le Programme de renouvellement de la technologie de l’information de Services partagés Canada permet de tenir à jour les biens actuels de l’infrastructure au moyen de mises à jour du matériel et des logiciels, mais aussi de repérer ceux qui doivent être mis à niveau ou remplacés.
  • Pour suivre l’évolution rapide de l’environnement des technologies de l’information, Services partagés Canada a créé, en janvier 2019, la Direction générale du dirigeant principal de la technologie. Le mandat de la Direction générale est de veiller à ce que les programmes fédéraux destinés aux Canadiens bénéficient des plus récentes technologies numériques disponibles.
  • Le Programme de communications numériques, qui comprenait l’Initiative de transformation du courrier électronique, a été remodelé pour devenir la Plateforme de communication et de collaboration numériques du gouvernement du Canada et ce, en vue d’améliorer l’accès des fonctionnaires aux outils de communications numériques.

Contexte

Afin de moderniser l’infrastructure de TI de Services partagés Canada, le Ministère travaille à l’amélioration et à la modernisation de la technologie de l’information et des outils de communications numériques, qui exigent tous une connectivité réseau, une sécurité et une gestion de l’information solides. La Plateforme de communication et de collaboration numériques, ainsi que l’initiative des Services de communication en milieu de travail, sont des éléments importants des efforts déployés par Services partagés Canada pour consolider et moderniser l’infrastructure des télécommunications du gouvernement.

Les mesures prises pour moderniser les télécommunications au sein du gouvernement du Canada comprennent l’initiative de migration du courrier électronique, l’adoption du service Office 365 de Microsoft basé sur l’infonuagique, et le passage des téléphones filaires classiques à la technologie VoIP et aux services mobiles.

La migration du courrier électronique s’est concentrée sur le transfert du service de courrier électronique de 23 ministères vers la plateforme Votre service de courriel, un projet qui a permis de faire ressortir un besoin accru d’outils de collaboration et de services numériques au-delà du courrier électronique.

Office 365 permettra au gouvernement de remplir son mandat en matière d’accessibilité et de devenir un gouvernement de plus en plus numérique en offrant des communications intégrées, une collaboration accrue et une meilleure expérience pour les utilisateurs.

Les services téléphoniques VoIP remplacent les services téléphoniques filaires classiques en fin de vie pour minimiser les pannes ainsi que les problèmes posés par la technologie et le matériel obsolètes.

Ces projets permettront aux fonctionnaires d’avoir accès aux outils numériques dont ils ont besoin pour mieux servir les Canadiens dans l’environnement numérique moderne, tout en respectant les initiatives pangouvernementales, comme le Milieu de travail 2.0 et Objectif 2020, qui visent à moderniser le milieu de travail en faisant appel aux nouvelles technologies pour améliorer le réseautage, la productivité, la mobilité et la collaboration.

Préparé par
Brent Johnston
Senior Director, Digital Strategy Directorate

Expert-conseil
Georges Fattouche
Directeur, Services ministériels et exécutifs
613-670-7995

Approuvé par
Luc Gagnon
SMA , Sous-ministre adjoint principal, directeur général de la technologie
613-670-1639

Date
2019-11-19

Stabilisation de l’infrastructure de technologie de l’information

Objet

Les applications essentielles à la prestation des services aux Canadiens sont parfois hébergées dans des centres de données vieillissants, dépendent d’anciens langages de codage et s’exécutent sur une ancienne infrastructure de technologie de l’information qui nécessite un entretien important. C’est pourquoi Services partagés Canada aide le gouvernement du Canada à évaluer ces applications essentielles, à en établir la priorité et à assurer leur état de fonctionnement ainsi que leur stabilité.

Faits saillants

  • En 2011, près de 720 centres de données existants ont nécessité une consolidation. À ce jour, plus de 200 centres de données existants ont été consolidés dans les nuages ou dans l'un des quatre centres de données d'entreprise.

Réponse

  • Pour offrir des services fiables aux ministères partenaires, Services partagés Canada a mis sur pied un programme complet de migration de la charge de travail et adopté une initiative de fermeture de centres de données qui consiste à regrouper et à fermer des centres à un rythme plus rapide que jamais.
  • À ce jour, plus de 200 centres de données ont été fermés au moyen du regroupement infonuagique ou de transferts à l’un des quatre centres de données d’entreprise, ou à un emplacement plus fiable jusqu’à ce qu’ils puissent être transférés de façon permanente à un centre de données d’entreprise ou un service infonuagique.

Si l’on insiste sur la rapidité du regroupement :

  • Pour respecter son obligation de dresser un inventaire des biens d’infrastructure de technologie de l’information, Services partagés Canada a mis en œuvre une initiative de découverte des biens et de gestion des stocks.
  • Cette initiative fournit au Ministère un inventaire des biens d’infrastructure de technologie de l’information qui lui permet de classer avec précision les centres de données vieillissants à risque devant être fermés en fonction des besoins opérationnels et des répercussions possibles sur les services essentiels aux activités du gouvernement du Canada.
  • Cette initiative a également accéléré le regroupement des centres de données. Par exemple, au cours de l’exercice financier 2018-2019, Services partagés Canada a fermé 56 centres de données existants, et au cours du présent exercice, il vise la fermeture de 75 autres centres de données existants.

Contexte

Centres de données existants

La plupart des centres de données existants remontent à de nombreuses années et souffrent d’une infrastructure vieillissante. Pour faire face au risque qu’ils présentent, Services partagés Canada a établi des contrats de soutien et d’entretien pour les principaux centres de données et procède, dans la mesure du possible, au renouvellement de l’infrastructure présentant un risque critique. Pour faciliter ces efforts, le Ministère a mis sur pied un programme complet de migration de la charge de travail et a adopté une initiative de fermeture des centres de données, qui consiste à regrouper et à fermer les centres de données à un rythme plus rapide que jamais. Services partagés Canada s’efforce de regrouper près de 720 de ses premiers centres de données et de les transférer (solutions d’hébergement du gouvernement du Canada) au nuage ou à l’un des quatre centres de données d’entreprise. Au total, 488 anciens centres de données doivent encore être regroupés, et le Ministère s’est fixé comme objectif à long terme d’héberger autant d’applications que possible dans le nuage.

Migration de la charge de travail

En s’appuyant sur les travaux visant à mettre à jour l’utilisation des serveurs Windows du gouvernement du Canada et à continuer de moderniser l’infrastructure de technologie de l’information du gouvernement du Canada en améliorant la fiabilité des services, Services partagés Canada transfère les applications des anciens centres de données à des installations modernes ou au nuage. Ce programme, connu sous le nom de migration de la charge de travail, permettra de s’assurer que les applications essentielles sont fiables et que les données sont protégées, ce qui réduira le risque d’interruption des services aux Canadiens.

La planification de la migration d’applications essentielles, soit d’anciennes solutions d’hébergement à des environnements plus récents et plus stables, nécessite une coordination minutieuse avec les ministères partenaires et clients, car ces ministères ont tous leurs propres périodes de pointe et d’interruption.

Services partagés Canada a fait appel à l’industrie au moyen d’une invitation à se qualifier, lancée en août 2018 comme première étape d’un processus d’approvisionnement concurrentiel et collaboratif, et a sélectionné cinq fournisseurs qualifiés pour soumissionner pour des contrats de migration de la charge de travail. Les fournisseurs qualifiés sont : IBM Canada Ltd., EMC Corporation of Canada (Dell EMC), Hewlett Packard Enterprise Canada Co., Hitachi Vantara Inc. et CGI Information Systems and Management Consultants Inc. Les soumissionnaires sont des chefs de file de l’industrie et possède une expérience reconnue de la planification et de l’exécution de la migration des centres de données vieillissants vers les services infonuagiques et les centres de données d’entreprise modernes. Le 30 août 2018, le Ministère a publié des réponses à la première série de questions et certaines modifications à l’invitation à se qualifier sur le site Web Achats et ventes du Canada.

Le 11 janvier 2019, Services partagés Canada a publié la liste des fournisseurs qualifiés pour les services de migration de la charge de travail sur le site Web Achats et ventes du Canada. Les fournisseurs qualifiés ont maintenant la possibilité de soumissionner en réponse aux demandes de propositions émises pour des services précis de migration de la charge de travail.

Préparé par
Jay Amdur
Directeur général, Gestion des installations

Expert-conseil
Georges Fattouche
Directeur, Services ministériels et exécutifs
613-670-7995

Approuvé par
Ken Canam
Sous-ministre adjoint, Services de centres de données
613-862-1837

Date
2019-11-26

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :