Comparution du Contrôleur général du Canada au Comité permanent des comptes publics (PACP) – les Comptes publics du Canada 2022 – le 23 novembre 2023

Sur cette page

• A. Mot d’ouverture
• B. Instruments financiers : reclassements de l’exercice précédent, nouveaux états et divulgations supplémentaires
• C. Comptes d’opérations de change : reclassements dans l’état de la situation financière
• D. Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations et observations de la vérificatrice générale du Canada
• E. Trop-payés en raison de la COVID‑19 à recouvrer
• F. Radiations, remises et renonciation en raison de la COVID‑19
• G. Radiation de dettes et renonciation à des dettes
• H. Observation du Bureau du vérificateur général – administration de la paye
• I. Observation du Bureau du vérificateur général – contrôles généraux de la technologie de l’information
• J. Observation du Bureau du vérificateur général – inventaire de la Défense nationale
• K. Recommandations du Comité permanent des comptes publics concernant les Comptes publics de 2020, 2021 et 2022

A. Mot d’ouverture

Notes pour une allocution de Roch Huppé, contrôleur général du Canada devant le Comité permanent des comptes publics (PACP) de la Chambre des communes, sur les Comptes publics du Canada 2023

Le 23 novembre 2023

Ottawa

Le texte prononcé fait foi

Merci Monsieur le Président et membres du Comité.

Je suis heureux d’avoir la possibilité de prononcer quelques mots au sujet des Comptes publics du Canada.

[facultatif]

Avant de commencer, j’aimerais souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishinaabe.

Je suis accompagné aujourd’hui de représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) :

• Diane Peressini, directrice exécutive, Politique comptable et rapports du gouvernement;
• Blair Kennedy, directeur principal, Politique comptable et rapports du gouvernement.

Je tiens à remercier la collectivité de la gestion financière du gouvernement du Canada, le ministère des Finances Canada et le receveur général, ainsi que le Bureau du vérificateur général, qui ont contribué à la préparation des Comptes publics.

Importance des comptes publics

Monsieur le Président, le gouvernement s’est engagé à faire preuve d’ouverture, de transparence et de responsabilité envers la population canadienne et les parlementaires.

À cette fin, les Comptes publics font partie d’une série de rapports qui décrivent comment le gouvernement a dépensé l’argent qu’il a demandé au Parlement et comment il a généré des revenus.

Les Comptes publics comprennent les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement et d’autres informations financières détaillées pour l’exercice se terminant le 31 mars.

En rendant compte de la façon dont l’argent des contribuables a été dépensé, les Comptes publics fournissent aux parlementaires de l’information qui leur permet de comprendre et d’évaluer la situation financière et les opérations du gouvernement et d’effectuer une surveillance efficace.

Comme autre mesure de surveillance, chaque année, dans le cadre des Comptes publics, le Bureau du vérificateur général publie une opinion d’audit concernant les états financiers du gouvernement et formule des observations sur les principales questions soulevées au cours de cet audit.

Pour ce qui est des Comptes publics 2023, qui ont été déposés récemment, la vérificatrice générale a exprimé une opinion d’audit non modifiée ou sans réserve en ce qui concerne les états financiers consolidés du gouvernement.

Pour la 25e année consécutive, nous recevons une opinion de ce genre du Bureau du vérificateur général, ce qui signifie que les états financiers ont été présentés fidèlement selon les principes comptables.

Et, monsieur le Président, je tiens à souligner que cela témoigne de la haute qualité des rapports financiers du Canada et du travail de mes collègues de la fonction publique.

Faits saillants

Permettez-moi maintenant d’aborder certains des faits saillants des états financiers consolidés de cette année.

Le total des revenus s’est élevé à 447,8 milliards de dollars en 2023, ce qui représente une augmentation de 34,5 milliards de dollars, ou 8,4 %, par rapport à 2022.

Les dépenses totales s’élèvent à 483,1 milliards de dollars en 2023, ce qui représente une baisse de 20,5 milliards de dollars, ou 4,1 %, par rapport à 2022.

L’une des principales raisons de la diminution des dépenses est liée à la réduction progressive des mesures temporaires de soutien liées à la COVID‑19.

Nouvelles normes comptables

Pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2023, le gouvernement a adopté deux nouvelles normes comptables publiées par le Conseil des normes comptables du secteur public, en lien avec les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (OMHS) et les instruments financiers.

Parmi ces changements, les nouvelles normes comptables permettront d’accentuer l’obligation du gouvernement liée au coût de mise hors service d’immobilisations, de comptabiliser les actifs et les passifs dérivés et de mettre en place un état consolidé des gains et pertes de réévaluation.

D’autres précisions au sujet de ces changements se trouvent à la note 2 des états financiers consolidés dans la section 2 des Comptes publics du Canada.

J’aimerais remercier la collectivité de la gestion financière du gouvernement du Canada et le Bureau du vérificateur général pour la mise en œuvre réussie de ces nouvelles normes.

Le gouvernement du Canada continue d’améliorer les Comptes publics pour les parlementaires et les Canadiens et Canadiennes – et nous remercions les membres du Comité pour leurs conseils et leur travail soutenus concernant les Comptes publics.

Nous sommes maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions.

B. Instruments financiers : reclassements de l’exercice précédent, nouveaux états et divulgations supplémentaires

Enjeu ou question

À quoi les reclassements de l’exercice précédent dans les Comptes publics du Canada étaient‑ils liés?

Réponse suggérée

• Les reclassements de l’exercice précédent concernent les montants présentés dans l’état consolidé de la situation financière et l’état consolidé des résultats et du déficit accumulé lié aux activités.
• Ces reclassements ont été faits soit pour améliorer la comparabilité (compte tenu de l’adoption prospective de la série de nouvelles normes sur les instruments financiers en 2023) ou en raison d’un changement de méthode comptable.
• Plus particulièrement, ces reclassements ont eu lieu en raison de l’application de la méthode du taux d’intérêt effectif, des actifs et des passifs dérivés qui sont évalués à la juste valeur (y compris certains placements de portefeuille), et d’un changement de la politique comptable afin de présenter les comptes d’opérations de change sur une base brute dans l’état consolidé de la situation financière.

Contexte

• Les intérêts courus à payer sur la dette contractée sur les marchés et les dérivés, précédemment déclarés séparément dans les intérêts et la dette échue, ont été reclassés dans les postes d’instruments financiers connexes par souci de cohérence avec la présentation de l’exercice en cours en raison de l’application de la méthode du taux d’intérêt effectif. La dette échue a été reclassée dans les autres comptes créditeurs et charges à payer. Par conséquent, les intérêts et la dette échue (5 110 millions de dollars) au 31 mars 2022 ont été reclassés dans la dette non échue (4 419 millions de dollars), les comptes créditeurs et charges à payer (827 millions de dollars) et les actifs dérivés (136 millions de dollars).
• Aux fins de comparaisons, les montants déclarés précédemment pour les réévaluations de swaps de devises (2 247 millions de dollars) ont été reclassés de la dette non échue aux passifs dérivés (2 468 millions de dollars) et aux actifs dérivés (4 715 millions de dollars). Ces montants comparatifs représentaient les gains et les pertes de change net non réalisés attribuables aux fluctuations de la valeur au change des swaps de devises au 31 mars 2022.

Enjeu ou question

Quel est le nouvel état qui a été intégré aux Comptes publics du Canada?

Réponse suggérée

• Le gouvernement a introduit un nouvel état, l’état consolidé des gains et pertes de réévaluation, qui consigne les gains et les pertes de réévaluation pour les instruments financiers évalués à la juste valeur et les autres éléments du résultat global des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques.
• Les soldes accumulés des autres éléments du résultat global ou des gains et pertes actuariels des entreprises publiques ont été transférés du déficit accumulé lié aux activités aux gains (pertes) de réévaluations accumulées.
• Par conséquent, à compter du 1er avril 2022, les autres éléments du résultat étendu ne sont plus présentés dans l’état consolidé des résultats et du déficit accumulé lié aux activités et sont désormais présentés dans l’état consolidé des gains et pertes de réévaluation.

Contexte

• Le 1er avril 2022, le gouvernement a adopté les nouvelles normes comptables publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, qui prescrit le traitement comptable des instruments financiers. L’une des nouvelles exigences stipulées dans ces normes consistait à introduire un nouvel état, l’état consolidé des gains et pertes de réévaluation. Ces normes comptables comprennent :
  • la norme SP 3450 sur les instruments financiers;
  • la norme SP 2601 sur la conversion des devises;
  • la norme SP 1201 sur la présentation des états financiers;
  • la norme SP 3041 sur les placements de portefeuille.

  La norme SP 3450 porte sur la comptabilisation et la décomptabilisation, l’évaluation, la présentation et la divulgation d’instruments financiers, y compris les dérivés, alors que la norme SP 2601 traite de la comptabilisation et de la déclaration des opérations qui sont libellées dans une devise. La norme SP 1201 établit les principes généraux de la divulgation de renseignements dans les états financiers. La norme SP 3041 remplace la norme SP 3040 sur les placements de portefeuille afin de rendre conformes ces derniers avec les exigences de la norme SP 3450.

• Les nouvelles divulgations sur le risque comprennent des renseignements qui permettent aux utilisateurs d’évaluer la nature et l’étendue des risques pouvant découler des instruments financiers à la date de clôture de l’exercice. Ces divulgations peuvent porter sur le risque de crédit, les actifs financiers en souffrance ou dépréciés, les garanties et autres rehaussements de crédit obtenus, le risque de liquidité et le risque de marché.

C. Comptes d’opérations de change : reclassements dans l’état de la situation financière

Enjeu ou question

Quels ont été les reclassements des comptes d’opérations de change dans l’état de la situation financière?

Réponse suggérée

• Au cours de l’exercice 2022‑2023, le gouvernement a modifié sa politique comptable en ce qui concerne la présentation des comptes d’opérations de change dans l’état de la situation financière. La modification a eu une incidence nette zéro sur le déficit lié aux activités annuel, le déficit accumulé, la dette nette ou les gains et pertes de réévaluation.
• Elle visait à présenter la composante des passifs des comptes d’opérations de change dans un poste des états financiers distinct, soit « Comptes d’opérations de change passifs ».
• Antérieurement, la composante des passifs était présentée nette de la composante des actifs des comptes d’opérations de change et comptabilisée dans un seul poste des états financiers, soit « Comptes d’opérations de change ».
• Cela a été considéré comme une modification de la politique comptable, appliquée rétroactivement aux données comparatives.
• La modification ne concernait que la présentation, augmentant les passifs et les actifs du même montant.

Contexte

• Parallèlement à la mise en œuvre de la nouvelle norme sur les instruments financiers (SP 3450, Instruments financiers), le gouvernement a réévalué sa politique concernant la présentation des comptes d’opérations de change, qui correspond à un poste dans l’état de la situation financière.
• Plus précisément, le gouvernement a procédé à une réévaluation afin de déterminer s’il y a lieu de continuer à présenter certaines obligations liées aux comptes d’opérations de change (effets à payer au Fonds monétaire international [FMI], Allocations de droits de tirage spéciaux) nettes des actifs des comptes d’opérations de change.
• Le gouvernement a conclu que les passifs des comptes d’opérations de change ne respectaient pas les critères prévus dans la norme SP 3450, Instruments financiers, régissant les cas où les actifs et passifs financiers peuvent être présentés sous forme nette dans les états financiers.

Présentation précédente

• Par le passé, le poste « Comptes d’opérations de change » était comptabilisé comme suit :
  • actifs (Compte du fonds des changes, souscriptions du Canada au FMI et prêts dans le cadre de programmes liés au FMI)

    après déduction des

  • passifs (effets à payer au FMI et Allocations de droits de tirage spéciaux).

Nouvelle présentation adoptée en 2022‑2023 (rétroactivement)

• Le gouvernement propose maintenant deux postes dans l’état de la situation financière :
  • « Comptes d’opérations de change actifs », poste (un actif) comptabilisé comme actifs (Compte du fonds des changes, souscriptions du Canada au FMI et prêts dans le cadre de programmes liés au FMI);
  • « Comptes d’opérations de change passifs », poste (un passif) comptabilisé comme passifs (effets à payer au FMI et Allocations de droits de tirage spéciaux).

Effet de la modification de la politique comptable

• L’effet de la modification apportée à la politique comptable sur les résultats établis antérieurement est démontré dans le tableau ci-dessous.

D. Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations et observations de la vérificatrice générale du Canada

Enjeu ou question

Quel est le plan d’action pour répondre aux observations du Bureau du vérificateur général du Canada?

Réponse suggérée

• Le Bureau du contrôleur général du Canada continuera à collaborer étroitement avec les ministères concernés afin d’améliorer la qualité des données, recueillir plus de renseignements et peaufiner les méthodes (au besoin), ce qui permettra d’accroître la précision des estimations à l’égard des OMHS.
• Alors que nous travaillerons à apporter ses améliorations et à répondre aux observations du Bureau du vérificateur général du Canada, nous tenons à souligner les importants efforts déployés par les ministères, organismes et sociétés d’État.
• Nous souhaitons également remercier nos collègues du Bureau du vérificateur général du Canada. Nous avons réussi à mettre en œuvre cette norme et recevons pour la 25e année consécutive une opinion d’audit non modifiée.

Contexte

• L’adoption de cette norme a obligé le gouvernement à déterminer les immobilisations corporelles visées par des activités de mise hors service qui correspondent à la définition des OMHS, à fournir des estimations de coûts pour réaliser ces activités et à décider du moment pour mener ces activités. Ce fut un processus complexe ayant nécessité des hypothèses et un jugement importants (par exemple, le retrait de l’amiante commercial et démilitarisation).
• Nous reconnaissons que, compte tenu de la complexité de ces estimations, beaucoup de travail a dû être effectué par les parties concernées pour veiller à ce que les estimations globales soient assez justes malgré ces défis.
• L’orientation fournie par le Bureau du Contrôleur général sur l’application de cette nouvelle norme comptable était essentielle. Ce travail constituait une étape importante permettant de recevoir une opinion d’audit non modifiée.
• Le Bureau du Contrôleur général collaborera avec les ministères afin de déterminer comment apporter certaines améliorations graduelles pour accroître la précision des estimations globales, particulièrement en ce qui concerne les mises hors service courantes prévues dans plusieurs ministères (par exemple, le retrait de l’amiante commercial).

Enjeu ou question

Quelles directives le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a‑t‑il fournies aux ministères quant à l’introduction de la nouvelle norme?

Réponse suggérée

• Le SCT a offert un soutien important aux ministères, aux organismes et aux sociétés d’État consolidées pour appuyer l’introduction de la norme sur les OMHS, notamment :
  • des instructions sur la façon d’adopter la norme, y compris des conseils techniques sur l’application rétroactive, de déterminer les répercussions sur le bilan d’ouverture et d’établir des rapports comparatifs annuels;
  • toutes les nouvelles instructions nécessaires en matière de rapport, assurant ainsi la cohérence dans l’ensemble des entités consolidées;
  • une norme comptable du gouvernement du Canada, qui fournit des directives précises sur l’application de la norme;
  • des instructions relatives au manuel de codage, une foire aux questions et des directives sur les états financiers ministériels (y compris les notes complémentaires);
  • des directives visant les sociétés d’État, y compris des conseils précis à l’intention de ces sociétés afin de garantir l’uniformité des rapports financiers (par exemple, le taux d’actualisation et Énergie atomique du Canada limitée);
  • des directives générales (par exemple, le taux d’actualisation et l’inflation), des directives visant les ministères (par exemple, la détermination de la portée à l’échelle internationale), des groupes de discussion en ligne, des dizaines de séances des groupes de travail, etc.
• L’orientation susmentionnée était essentielle pour assurer la réussite de la mise en œuvre de cette norme.

Enjeu ou question

À quoi les reclassements de l’exercice précédent dans les Comptes publics du Canada étaient‑ils liés?

Réponse suggérée

• Le solde du passif des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations avant l’adoption de la norme sur ces obligations se rapportait presque entièrement à Énergie atomique du Canada limitée, une société d’État consolidée. Par le passé, ce solde a fait l’objet d’audit du Bureau du vérificateur général et est lié au déclassement d’installations nucléaires.
• Au 1^er avril 2022, le solde des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations déclaré précédemment (7,3 milliards de dollars) a été supprimé et, compte tenu de la portée élargie de la norme SP 3280, un nouveau solde des obligations a été établi. Le nouveau solde au 1er avril 2022 était d’environ 13,7 milliards de dollars (une augmentation de 6,4 milliards de dollars), réparti selon les catégories suivantes :
  • amiante et autres matières dangereuses dans les bâtiments (+2,8 milliards de dollars);
  • déclassement d’installations nucléaires (+9,3 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 2 milliards de dollars par rapport au solde précédent de 7,3 milliards de dollars);
  • démilitarisation ou désarmement (+0,9 milliard de dollars);
  • autres (+0,7 milliard de dollars).

Contexte

• La norme comptable du secteur public 3280 (SP 3280), Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, est en vigueur pour toutes les entités du secteur public au Canada depuis le 1er avril 2022. Dans le cadre de cette transition, le gouvernement du Canada a décidé de mettre en œuvre l’application rétrospective modifiée de la norme, ce qui signifie qu’il a retiré de son État de la situation financière tout passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service d’immobilisations et des coûts de mise hors service d’immobilisations connexes et a comptabilisé :
  • au passif, les OMHS existantes, ajustées en fonction de l’augmentation due aux désactualisations cumulées à cette date;
  • à l’actif, un coût de mise hors service, porté en augmentation de la valeur comptable des immobilisations corporelles en cause;
  • les amortissements cumulés du coût inscrit à l’actif;
  • un ajustement du solde d’ouverture de l’excédent ou du déficit accumulé.
• Le montant comptabilisé en tant que coût de mise hors service d’immobilisations est évalué à la date à laquelle l’obligation de mise hors service d’immobilisations a été contractée. La désactualisation et l’amortissement cumulés sont évalués pour la période allant de la date à laquelle le passif aurait été comptabilisé si les dispositions de la présente norme avaient été en vigueur jusqu’à la date de la transition.

Enjeu ou question

Quelles sont les nouvelles divulgations à l’égard des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations?

Réponse suggérée

• Parmi les nouvelles divulgations à l’égard des OMHS, mentionnons les suivantes :
  • une description générale du passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service d’immobilisations;
  • le fondement de l’estimation du passif, y compris les dépenses totales non actualisées estimatives, la période pendant laquelle les dépenses non actualisées doivent être engagées, le taux d’actualisation utilisé et le taux d’inflation à long terme utilisé;
  • un rapprochement de la valeur globale comptabilisée d’ouverture et de fermeture du passif présentant les modifications attribuables :
    • aux nouveaux passifs;
    • aux passifs réglés;
    • aux révisions du flux de trésorerie estimative;
    • au changement lié à l’écoulement du temps (charge de désactualisation).

E. Trop-payés en raison de la COVID‑19 à recouvrer

Enjeu ou question

Quels trop‑payés ont été consignés dans les Comptes publics de 2023 en raison de la COVID‑19?

Réponse suggérée

• Dans les Comptes publics de 2023, 7 milliards de dollars de trop‑payés bruts ont été comptabilisés pour les prestations liées à la COVID‑19. Ce montant a été réduit par une provision pour créances douteuses de 2,3 milliards de dollars (5,1 milliards de dollars de trop-payés bruts pour les prestations et 1,3 milliard de dollars pour la provision en 2022).
• Lorsque des trop-payés ont été établis, le gouvernement collabore avec les Canadiens et les entreprises pour recouvrer ces fonds.

Contexte

• Le montant de 7 milliards de dollars (5,1 milliards de dollars en 2022) de trop‑payés bruts pour les prestations comptabilisées à titre de créance est lié aux trop-payés bruts de 1,2 milliard de dollars (2,8 milliards de dollars en 2022) déclarés dans le compte des opérations de l’assurance-emploi pour la prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU). La différence restante de 5,8 milliards de dollars (2,3 milliards de dollars en 2022) est associée à tous les autres trop‑payés pour les prestations dans le cadre des programmes liés à la COVID‑19 administrés par l’Agence du revenu du Canada (ARC), notamment la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Prestation canadienne de la relance économique.
• En ce qui concerne les paiements de PCU et de la PAEU, Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l’ARC se sont appuyés sur l’attestation du client pour soutenir financièrement les Canadiens le plus rapidement possible. EDSC et l’ARC entreprendront des travaux d’intégrité et de conformité au cours des prochaines années afin d’établir si un trop‑payé a été effectué.
• Lorsque des trop‑payés ont été établis, le gouvernement collabore avec les Canadiens pour recouvrer ces fonds.
• Si on insiste sur les questions liées à la vérification après paiement :
  • L’ARC et EDSC seraient les mieux placés pour discuter des plans de vérification après paiement.

F. Radiations, remises et renonciation en raison de la COVID‑19

Enjeu ou question

Y a-t-il eu des radiations, des remises ou des cas de renonciation de dettes en raison de la COVID‑19 dans les Comptes publics de 2023?

Réponse suggérée

• Les dettes qui sont radiées, renoncées, remises ou dispensées sont déclarées à la Section 2 du Volume III des Comptes publics.
• Celles‑ci sont présentées à un niveau agrégé par organisation et ne précisent pas de raison pour la suppression d’une dette.
• Les ministères ont besoin de différents niveaux d’approbation ou d’autorisation selon la nature de la dette et le type de radiation de la dette demandé au ministre, au Conseil du Trésor, au gouverneur en conseil ou au Parlement.
• Les organisations seraient mieux placées pour fournir des renseignements précis sur leurs suppressions de dettes liées à la COVID‑19.

Enjeu ou question

Quelles sont les remises de la PCU et de la PAEU ayant été déclarées dans les Comptes publics de 2023?

Réponse suggérée

• Les remises sont incluses dans les Comptes publics pour l’exercice financier au cours duquel la dette est remise, et les remises seront publiées au cours de l’exercice où elles ont été mises en œuvre.
• Les remises suivantes dues à la COVID‑19 (liées à la PCU et à la PAEU) ont été déclarées à la Section 2 du Volume III des Comptes publics de 2023, Remise d’impôts, de frais, de pénalités et d’autres dettes :
  • un montant de 0,6 million de dollars (203 millions de dollars en 2022) en remise de la PCU et de la PAEU (pour les bénéficiaires inadmissibles selon le seuil de revenu net de 5 000 $ provenant d’un travail indépendant);
  • un montant de 0,5 million de dollars pour permettre la remise partielle des trop-payés dans le cas d’étudiants jugés inadmissibles à la PCU ou à la PAEU, qui auraient autrement été admissibles à la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (PCUE) s’ils en avaient fait la demande.

Enjeu ou question

Quelles autres remises dues à la COVID‑19 connaissons-nous (autre que celles liées à la PCU et à la PAEU)?

Réponse suggérée

• Les remises sont incluses dans les Comptes publics pour l’exercice financier au cours duquel la dette est remise, et les remises seront publiées au cours de l’exercice où elles ont été mises en œuvre.
• Les remises suivantes dues à la COVID‑19 (autre que celles liées à la PCU et à la PAEU) ont été déclarées à la Section 2 du Volume III des Comptes publics de 2023, Remise d’impôts, de frais, de pénalités et d’autres dettes :
  • Un montant de 43,4 millions de dollars (272,8 millions de dollars en 2022) lié au décret de remise visant certaines marchandises (C.P. 2020‑304). L’objectif de ce décret est de réduire le coût d’importation des fournitures médicales, notamment les équipements de protection individuelle, en exonérant les droits de douane afin de soutenir les efforts de lutte contre la propagation de la COVID‑19.
  • Un montant de 1,6 million de dollars (0 dollar en 2022) afin de procéder à la remise de la dette à payer par les personnes handicapées, leurs aidants ou leurs successions à la suite du versement par erreur de trop-payés au titre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID‑19). (C.P. 2022‑0273)

Contexte

• La remise de 0,6 million de dollars (203 millions de dollars en 2022) était liée au décret de remise visant la prestation canadienne d’urgence et la prestation d’assurance-emploi d’urgence (C.P. 2021‑363, le 30 avril 2021).
• Les critères d’admissibilité à la PCU sont aussi vastes et inclusifs que possible afin de permettre aux travailleurs ayant reçu un montant d’au moins 5 000 $ provenant d’un emploi ou d’un travail indépendant en 2019 ou dans les 12 mois précédant leur demande et ayant été touchés par la COVID‑19 de recevoir du soutien lorsqu’ils en avaient besoin. L’intention était que les travailleurs autonomes seraient admissibles s’ils avaient touché un revenu net de 5 000 $ provenant d’un travail indépendant (avant impôts). Toutefois, au cours des premiers jours de la PCU, certaines personnes ont été informées de façon erronée que l’admissibilité était fondée sur le revenu brut, avant les dépenses, et ainsi appliquée à la PCU.
• Le 9 février 2021, le gouvernement a annoncé qu’il permettait aux travailleurs autonomes ayant présenté une demande de PCU par l’intermédiaire de l’ARC ou de Service Canada, et dont le revenu net provenant d’un travail indépendant était de moins de 5 000 $, de conserver leurs paiements de PCU, à condition qu’ils répondissent à toutes les autres exigences en matière d’admissibilité. Cette approche fournit une résolution ciblée, en particulier pour les travailleurs autonomes qui ont présenté une demande de bonne foi et qui ont reçu des prestations en fonction de renseignements imprécis sur l’admissibilité fournis par le gouvernement.
• Un montant de 0,5 million de dollars permet la remise partielle des trop-payés dans le cas d’étudiants jugés inadmissibles à la PCU ou à la PAEU, qui auraient autrement été admissibles à la PCUE s’ils en avaient fait la demande (C.P. 2022‑0617, le 2 juin 2022).
• Tel qu’il a été annoncé dans la mise à jour économique et budgétaire de 2021, le gouvernement avait proposé d’offrir un allègement de la dette aux étudiants ayant reçu la PCU alors qu’ils n’y étaient pas admissibles, mais qui étaient admissibles à la PCUE, en permettant que leur dette liée à la PCU soit compensée par le montant qu’ils auraient reçu de la PCUE pendant la même période de prestation.

G. Radiation de dettes et renonciation à des dettes

Enjeu ou question

Quelles sont les radiations ou renonciations de dettes importantes indiquées dans les Comptes publics de 2023?

Réponse suggérée

• Le gouvernement prend très au sérieux la gestion de tous les fonds et les biens publics qui lui sont confiés.
• Le total des radiations de l’exercice en cours s’élève à 3,3 milliards de dollars (comparativement à 3,1 milliards de dollars en 2022).
• Les principales radiations concernent des montants dus à l’ARC en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques : 2,3 milliards de dollars en 2023 (2,3 milliards en 2022).
• Au cours de l’exercice 2022‑2023, il y a également des radiations pour l’ARC en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (0,6 milliard de dollars en 2023 et 0,3 milliard de dollars en 2022).
• En 2023, on a renoncé à 2 milliards de dollars (1,4 milliard de dollars en 2022).
• Les principaux montants auxquels on a renoncé en 2023 comprennent les suivants :
  • 1,3 milliard de dollars en vertu de la Loi sur le développement des exportations (Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes [CUEC]) (0,8 milliard de dollars en 2022);
  • 0,2 milliard de dollars en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (0,2 milliard de dollars en 2022).

Enjeu ou question

Quel est le processus en place pour radier une dette ou renoncer à une dette?

Réponse suggérée

• Les ministères ont besoin de différents niveaux d’approbation ou d’autorisation selon la nature de la dette et le type de radiation de la dette demandé. En général, cela se fait à l’échelle du ministre, du Conseil du Trésor, du Parlement ou du gouverneur en conseil.
• Le Règlement sur la radiation des créances prévoit les procédures à suivre pour contrôler et radier une dette. Une dette qui est radiée est retirée des comptes, mais n’est pas légalement éteinte.
• La renonciation à une dette en vertu de l’article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques éteint légalement la dette et nécessite l’approbation du Parlement, le plus souvent dans une loi de crédit.

Contexte

• Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et au Règlement sur la radiation des créances, les ministères sont tenus de s’assurer que les dettes, les obligations et les réclamations qui ont été radiées ou auxquelles on a renoncé sont déclarées avec exactitude et que le processus d’approbation approprié a été suivi. Selon la catégorie, les ministères ont besoin de différents types et niveaux d’approbation ou d’autorisation.
• Lorsqu’une dette est radiée, elle est retirée des Comptes du Canada. Toutefois, le gouvernement a toujours le droit légal de recouvrer cette dette ultérieurement si la possibilité se présente. Dans le cas de la renonciation à une dette et de la remise de dette, le gouvernement renonce à son droit de recouvrer les montants à l’avenir et annule l’obligation légale du débiteur de rembourser le montant.
• La renonciation à une dette ne s’applique qu’aux dettes non budgétaires et aux dettes d’une société d’État à un ministère, et elle éteint légalement la dette.
• Les dettes, les obligations et les réclamations qui ont été radiées ou auxquelles on a renoncé (y compris l’annulation ou la remise) au cours de l’exercice sont énumérées dans la Section 2 du Volume III des Comptes publics du Canada.
• Les procédures à suivre pour contrôler et radier une dette conformément au Guide sur la suppression de dettes du SCT sont les suivantes :
  • La dette est consignée dans les comptes ministériels appropriés et contrôlée par des rapports réguliers à la direction jusqu’à ce qu’elle soit recouvrée ou radiée.
  • Un processus d’examen officiel doit être établi par le ministre ou l’administrateur général compétent au nom du ministre.
  • Si le montant à radier est supérieur à 25 000 $, il doit être renvoyé à un comité d’examen qui formulera ensuite des recommandations. Le comité sera composé d’au moins trois fonctionnaires.
• Les radiations peuvent être effectuées dans les circonstances suivantes :
  • la dette a été jugée irrécouvrable;
  • le coût de recouvrement de la dette l’emporte sur le montant de la dette ou la probabilité de recouvrement, un règlement complet à la valeur actuelle de la dette ou un règlement à l’amiable.
• Il existe plusieurs autorisations de suppression de dettes, notamment les suivantes :
  • la radiation en vertu de l’article 25 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et du Règlement sur la radiation des créances (1994);
  • la remise en vertu de l’article 23 de la LGFP;
  • la renonciation en vertu de l’article 24.1 de la LGFP;
  • la dispense ou la réduction des intérêts et/ou des frais administratifs en vertu de l’article 155.1 de la LGFP et des articles 9 et 12 du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs;
  • la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
  • la Loi de l’impôt sur le revenu;
  • la Loi sur les frais de service.

H. Observation du Bureau du vérificateur général – administration de la paye

Enjeu ou question

Quels progrès ont été réalisés concernant les observations de la vérificatrice générale sur l’administration de la paye?

Réponse suggérée

• Le gouvernement a effectué des investissements supplémentaires pour améliorer ses processus d’administration de la paye, comme le financement accordé dans le budget de 2023 au Centre des services de paye afin d’embaucher un plus grand nombre de conseillers en rémunération.
• Il a l’intention de remplacer le système de paye actuel par un système de paye et de ressources humaines de prochaine génération, et prépare un rapport sur les résultats de ses essais et programmes pilotes terminés en juin 2023.
• Le gouvernement est résolu à régler les demandes d’intervention de paye en attente de traitement et à respecter les normes établies relatives aux services.

Contexte

• Sans objet

I. Observation du Bureau du vérificateur général – contrôles généraux de la technologie de l’information

Enjeu ou question

Y a-t-il lieu de s’inquiéter des déficiences des contrôles généraux de la technologie de l’information que le Bureau du vérificateur général a constatées?

Réponse suggérée

• Le Bureau du vérificateur général n’a relevé aucun changement inapproprié apporté aux données ni aucune atteinte à la protection des données découlant de circonstances où certains utilisateurs avaient un accès à des systèmes et à des bases de données du gouvernement dont ils n’avaient pas besoin pour s’acquitter de leurs fonctions.
• Depuis, le gouvernement a revu le permis d’accès direct accordé aux utilisateurs et l’a retiré dans certains cas.
• Des évaluations semblables sont en cours pour les utilisateurs ayant un permis d’accès indirect.

Contexte

• Le Bureau du vérificateur général a constaté des déficiences des contrôles de l’accès aux systèmes clés qui stockent et traitent les données liées aux paiements, aux reçus et aux documents comptables.
• Des utilisateurs avaient un accès à des systèmes et à des bases de données du gouvernement dont ils n’avaient pas besoin pour s’acquitter de leurs fonctions. Cet accès accordait à ces utilisateurs la possibilité d’apporter des changements aux systèmes et aux données du gouvernement, ce qui augmente le risque de fraude ou d’autres actes répréhensibles.

J. Observation du Bureau du vérificateur général – inventaire de la Défense nationale

Enjeu ou question

Pouvez-vous commenter l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan d’action de 2016 de la Défense nationale (MDN) pour répondre aux observations du Bureau du vérificateur général sur son inventaire’?

Réponse suggérée

• À l’heure actuelle, le MDN a respecté tous les engagements annoncés dans son Plan d’action, sauf celui ayant trait à la technologie d’identification automatique.
• Au cours de l’exercice 2021‑2022, à la suite des consultations avec les intervenants et l’industrie, le MDN a déterminé qu’il était nécessaire de restructurer l’énoncé des travaux.
• La restructuration de l’énoncé des travaux devrait se faire d’ici l’automne 2023 et elle facilitera l’élaboration de la dernière demande de propositions, dont la publication est prévue au début de 2024.
• Le Bureau du contrôleur général continue de soutenir le MDN dans la résolution des enjeux restants concernant la quantité, la valeur et la classification d’articles d’inventaire.

Contexte

• Dans son 28e rapport sur les Comptes publics de 2016, le Comité des comptes publics (PACP) a ordonné qu’à compter de 2017‑2018, le MDN fournisse un rapport annuel d’une page sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de son plan d’action en six points à long terme de 2016 pour consigner et évaluer adéquatement son inventaire. Le rapport d’état annuel pour l’exercice 2022‑2023 a été présenté le 29 mai 2023.
• Le Plan d’action de 2016 comprenait six initiatives :
  1. la gouvernance;
  2. la technologie d’identification automatique;
  3. la responsabilité accrue relative au matériel;
  4. la rationalisation et la modernisation de la gestion des stocks;
  5. la fixation des prix;
  6. le nettoyage des anciennes données sur la fixation des prix.

Engagement restant

• En date du 31 mars 2023, le projet de technologie d’identification automatique accusait des retards, principalement pour ce qui est des activités d’approvisionnement. Une demande de propositions a été publiée en 2021 et une autre en 2022. D’après l’industrie, la demande de propositions provisoire nécessitait des détails supplémentaires pour être en mesure de concevoir et d’élaborer adéquatement une solution en matière de technologie d’identification automatique.
• Par conséquent, une mise au point des exigences avec l’aide de divers intervenants a eu lieu, et les consultations de suivi avec l’industrie en février 2023 ont mené à la décision de restructurer l’énoncé des travaux prise par la Défense nationale. La restructuration de l’énoncé des travaux devrait être communiquée à l’industrie d’ici l’automne 2023 et elle facilitera l’élaboration de la dernière demande de propositions, dont la publication est prévue au début de 2024.
• Lorsqu’elle aura reçu l’approbation requise, la Défense nationale s’attend à octroyer le contrat au plus tard à la fin de 2024.

K. Recommandations du Comité permanent des comptes publics concernant les Comptes publics de 2020, 2021 et 2022

Enjeu ou question

Quel est l’état d’avancement des recommandations du Comité permanent des comptes publics (PACP) concernant les Comptes publics de 2020, 2021 et 2022?

Réponse suggérée

2020

• Nous cherchons des possibilités pour rendre les Comptes publics du Canada plus conviviaux et accessibles, tout en assurant un haut degré de transparence et de responsabilité.
• Nous avons fait un examen approfondi de la forme et du contenu des Comptes publics du Canada, mené des sondages auprès des utilisateurs et consulté des partenaires clés.
• Nous avons même commencé à apporter des améliorations. Par exemple, dans les Comptes publics de 2023, de nombreux liens ont été ajoutés à la version HTML qui renvoient vers les notes complémentaires aux états financiers, les tableaux ou les sections des Comptes publics pour permettre aux utilisateurs de s’y déplacer plus facilement.

2021

• Nous avons fait appel à des intervenants clés et achevons notre réponse qui sera fournie d’ici la date limite du 31 décembre 2023 pour aborder la réouverture des livres et le changement de la date de dépôt au 15 octobre.
• Le SCT se penche également sur les options possibles permettant de consolider les mécanismes de rapports pour les sociétés d’État de façon conforme au Volume III. Des consultations sont en cours avec les sociétés d’État, et une réponse sera transmise au Comité d’ici la date limite du 31 décembre 2023.
• De plus, comme l’a demandé le PACP, le secrétaire a présenté un rapport d’étape le 31 octobre 2023.

2022

• Le SCT a accepté la Recommandation 1, et un rapport détaillé sur l’information présentée actuellement par les organismes fédéraux au sujet des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ainsi que de développement durable a été annexé à la réponse du gouvernement fournie au Président le 27 septembre 2023.
• Quant à la Recommandation 2, le gouvernement s’engage à explorer, notamment en menant des consultations avec les intervenants, la possibilité d’accroître la transparence dans les Comptes publics, y compris le nom des entreprises qui ont obtenu la radiation d’un prêt. Le gouvernement fera rapport au Comité d’ici l’automne 2024.

Contexte

• Le PACP a déposé un rapport sur son examen des Comptes publics du Canada 2020 le 25 mars 2021.
  • Il a été recommandé que le Bureau du contrôleur général, au SCT, en consultation avec le Bureau du vérificateur général du Canada, le PACP et les parties intéressées, étudie les changements qui pourraient être apportés aux Comptes publics du Canada afin de les rendre plus conviviaux et accessibles tout en assurant un haut degré de transparence et de responsabilité.
• Le plan d’action tient compte des changements apportés à la forme et au contenu des Comptes publics du Canada. Selon le paragraphe 64(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, tout changement potentiel à la forme et au contenu des Comptes publics du Canada doit être approuvé conjointement par le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor.
• Le PACP a déposé un rapport sur son examen des Comptes publics du Canada 2021 le 20 octobre 2022. Les trois recommandations suivantes étaient comprises :
  • Recommandation 1 – Que, advenant qu’il soit décidé de réviser les Comptes publics du Canada après qu’ils aient été vérifiés et approuvés pour l’exercice financier : 1) l’explication de la révision soit mise en évidence dans la présentation des états financiers consolidés du gouvernement du Canada; 2) la vérificatrice générale du Canada commente la révision dans son Commentaire sur les audits financiers, qui fait partie de l’étude des Comptes publics du Canada; et 3) le secrétaire du Conseil du Trésor, le contrôleur général du Canada et la vérificatrice générale du Canada comparaissent devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes pour discuter de cette question.
  • Recommandation 2 – Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour faire passer la date limite de dépôt des Comptes publics du Canada du 31 décembre au 15 octobre, afin de l’aligner sur la date de dépôt de quelques provinces canadiennes et des pairs de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
  • Recommandation 3 – Que le gouvernement du Canada envisage d’exiger que les sociétés d’État divulguent toutes les dépenses, comme le font les ministères et organismes fédéraux au Volume III des Comptes publics du Canada; consulte les parties intéressées sur les moyens d’y parvenir, les avantages qui en découleraient et le fardeau administratif supplémentaire qu’une telle mesure pourrait entraîner; et qu’il remette au Comité, au plus tard le 30 avril 2023, un rapport présentant une analyse complète de cette question.
• Le PACP a déposé un rapport sur son examen des Comptes publics du Canada 2022 le 1er juin 2023. Les deux recommandations suivantes étaient comprises :
  • Recommandation 1 – Que d’ici le 31 janvier 2024, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport expliquant les mesures prises en vue d’améliorer les pratiques comptables exigeant aux organismes fédéraux de présenter de l’information sur leurs critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ainsi que de développement durable.
  • Recommandation 2 – Que le gouvernement du Canada, conformément à toutes les lois applicables, divulgue dans les Comptes publics le nom des entreprises ayant obtenu du gouvernement et des sociétés d’État la radiation d’un prêt et qu’il fournisse la valeur de cette radiation dans chaque cas.