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Comparution devant le Comité permanent de la Chambre des communes des comptes publics (PACP) - Le 27 mai 2021

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Énoncé d’ouverture et aperçu de l’audit

Dans cette section

1. Allocution d’ouverture de Roch Huppé, contrôleur général du Canada, devant le Comité permanent des comptes publics : rapport de 2021 de la vérificatrice générale – L’approvisionnement en solutions de technologies de l’information complexes

Ottawa

Le 27 mai 2021

Le texte prononcé fait foi

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Je suis accompagné aujourd’hui de Samantha Tattersall, contrôleuse générale adjointe, Secteur des services acquis et des actifs, Bureau du contrôleur général; de Marc Brouillard, dirigeant principal de l’information du gouvernement du Canada; et de Stéphanie Poliquin, sous‑ministre adjointe, Systèmes et processus de gestion des personnes, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines.

Nous sommes heureux d’être ici avec nos collègues de Services publics et Approvisionnement Canada, de Services partagés Canada et d’Emploi et Développement social Canada pour discuter du rapport de 2021 de la vérificatrice générale sur l’approvisionnement en TI complexe. 

Après mon allocution, mes collègues et moi serons disponibles pour répondre aux questions du Comité. 

Madame la Présidente, je commencerai par expliquer comment le Secrétariat du Conseil du Trésor appuie l’approvisionnement en TI agile tout en assurant la surveillance de grands projets de TI dans le cadre des efforts globaux du gouvernement visant des programmes et services gouvernementaux davantage axés sur le numérique.

Le Bureau du contrôleur général est chargé de fournir une orientation fonctionnelle et une assurance en matière de gestion financière, de gestion de nos services et biens acquis et d’audit interne à l’échelle du gouvernement.

Plus particulièrement, en ce qui concerne les services et les biens acquis, le Bureau du contrôleur général établit les politiques et les directives relatives à la planification des investissements, aux projets et à l’approvisionnement.

Le Bureau du dirigeant principal de l’information et le Service numérique canadien soutiennent les ministères dans leur transition vers un gouvernement plus numérique.

Par l’entremise du Bureau du dirigeant principal de l’information, le SCT participe également aux réunions des comités de gouvernance de la TI afin de fournir l’orientation et l’encadrement tout au long de l’élaboration d’un projet de TI.

Et le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines supervise les politiques et les règlements visant à favoriser l’excellence en gestion des personnes dans toute l’administration publique centrale du Canada.

Madame la Présidente, l’approvisionnement agile – ou l’approvisionnement axé sur les résultats – est l’une des nombreuses sortes de stratégies d’approvisionnement que les ministères peuvent utiliser, tant qu’elles sont équitables, ouvertes et transparentes et qu’elles permettent d’assurer l’optimisation des ressources.

Et, en effet, la politique d’approvisionnement actuelle permet aux ministères de faire des acquisitions de manière agile.

Dans son rapport, la vérificatrice générale a reconnu les progrès du gouvernement quant à l’adoption de pratiques d’approvisionnement agile.

Nous réalisons cependant qu’il y a toujours des améliorations à apporter, ce que la vérificatrice générale a fait observer dans ses recommandations :

Dans la recommandation 1.47, il est mentionné que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada devraient mettre au point des directives et de la formation détaillées à l’intention des employés.

La recommandation 1.53 stipule que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en collaboration avec Emploi et Développement social Canada et Services partagés Canada, devrait s’assurer que des mécanismes de gouvernance sont mis en place pour chacun des projets d’approvisionnement de TI complexes que nous avons audités.

Le SCT accepte ces recommandations, Madame la Présidente, et il y donne suite avec des mesures concrètes.

J’ai le plaisir d’annoncer que, il y a quelques semaines, conformément aux mesures que nous proposons dans le plan d’action de gestion, le Conseil du Trésor a approuvé la nouvelle Directive sur la gestion de l’approvisionnement.

Cette réinitialisation modernise et simplifie les exigences de la politique et comprend de nouvelles exigences favorisant l’adoption de méthodes agiles d’approvisionnement, axées sur les résultats.

Et, ce qui est plus important, Madame la Présidente, nous ne sommes pas seuls à faire ce travail. Nous avons collaboré et nous continuerons de collaborer avec les ministères afin d’élaborer des directives connexes pour la nouvelle directive lorsque les ministères feront la transition vers celle‑ci au cours de l’année prochaine.

De plus, nous travaillons avec Services partagés Canada et Services publics et Approvisionnement Canada pour nous assurer que les professionnels du secteur de l’approvisionnement comprennent l’approvisionnement agile et la façon d’appliquer les méthodes axées sur la collaboration.

Enfin, nous travaillerons avec des partenaires clés dans tous les ministères fédéraux pour examiner nos compétences actuelles en approvisionnement afin de déterminer si elles appuient l’approvisionnement agile en particulier et si elles peuvent être appliquées de manière collaborative.

Comme pour toute organisation moderne, Madame la Présidente, le gouvernement du Canada a besoin de solutions de TI sécurisées, fiables et efficaces pour réaliser son mandat.

Les recommandations proposées par la vérificatrice générale et les mesures que nous avons prises pour y donner suite nous aideront à nous améliorer.

Merci, Madame la Présidente.

Nous sommes prêts à répondre aux questions du Comité.

2. Rapport de la vérificatrice générale du Canada : L’approvisionnement en solutions de technologies de l’information complexes (hiver 2021)

[Expurgée : Le contenu de cette section est un document publié et peut être consulté à l’adresse suivante : 2021 — Rapports de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada : Rapport 1 — L’approvisionnement en solutions de technologies de l’information complexes.]

3. Plan d’action détaillé : approvisionnement en solutions de TI

[Expurgée : Le contenu de cette section est un document publié et peut être consulté à l’adresse suivante : Plan d’action détaillé du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à la suite des recommandations du Rapport 1, L’approvisionnement en solutions de technologie de l’information du 2021 Rapports de la vérificatrice générale du Canada.]

4a. Le point sur la recommandation 1.47 de la vérificatrice générale – L’approvisionnement en solutions de technologies de l’information complexes

Objet

L’état de la mise en œuvre de la recommandation 1.47 du plan d’action de gestion visant à donner suite aux recommandations formulées dans l’audit de rendement du printemps 2021 de la vérificatrice générale, intitulé L’approvisionnement en solutions de technologies de l’information complexes pour le gouvernement fédéral.

Faits saillants

Réponse

Contexte

Objectif de l’audit

Le présent audit visait à déterminer si les ministères sélectionnés ont planifié et effectué l’approvisionnement agile de solutions informatiques complexes qui ont favorisé l’atteinte des résultats opérationnels et démontré l’engagement du gouvernement envers l’équité, l’ouverture et la transparence du processus.

Plus particulièrement, l’audit a porté sur les processus d’approvisionnement pour trois initiatives majeures en matière de TI : Prochaine génération du système de ressources humaines et de paye (ProGen), Modernisation du versement des prestations (MVP) et Services de communication en milieu de travail (SCMT). Alors que des éléments d’approvisionnement agile ont été utilisés pour ProGen et MVP, on a eu recours à un processus d’approvisionnement traditionnel dans le cas des SCMT.

Recommandation 1.47 du Bureau du vérificateur général et réponse du ministère
Recommandation

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada devraient mettre au point des directives et de la formation détaillées pour permettre aux employés de mieux comprendre l’approvisionnement agile et la manière d’appliquer les méthodes axées sur la collaboration.

Le SCT, avec l’aide de Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada, devrait aussi déterminer les aptitudes, les compétences et l’expérience que les agents d’approvisionnement doivent avoir pour mettre en œuvre les méthodes agiles dans les processus d’approvisionnement en TI complexes.

Réponse du SCT

Terminer la réinitialisation proposée des politiques d’approvisionnement du SCT, y compris une proposition de Directive sur la gestion de l’approvisionnement pour remplacer la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor et moderniser et rationaliser les exigences des politiques avec des approches agiles et axées sur les résultats, et soutenir le développement de la capacité d’approvisionnement.

Travailler avec les experts du ministère (par l’entremise de groupes de travail et d’autres forums de consultation) pour soutenir la mise en œuvre des nouvelles politiques, si elles sont approuvées, avec de nouvelles lignes directrices et de nouveaux outils.

Veiller à ce que les professionnels de l’approvisionnement comprennent mieux l’approvisionnement agile et la manière d’appliquer les méthodes axées sur la collaboration.

Réaliser un examen des compétences actualisées en matière d’approvisionnement afin de déterminer si elles appuient spécifiquement l’approvisionnement agile et l’application de méthodes axées sur la collaboration.

Réponse de Services publics et Approvisionnement Canada

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada travaillent en étroite collaboration pour mettre en œuvre avec succès des méthodes d’approvisionnement transformationnelles en TI et avoir une même vision de ce qu’est l’approvisionnement agile. Une réflexion collaborative a été menée sur l’approvisionnement agile, et on a consulté des ministères clients de l’approvisionnement. Services publics et Approvisionnement Canada travaillera en collaboration avec le Secrétariat en ce qui a trait à l’évaluation des aptitudes et des compétences nécessaires pour appliquer les méthodes agiles à l’approvisionnement en TI complexes. De plus, le ministère a en place un excellent programme de formation générale sur l’approvisionnement pour ses agents d’approvisionnement. Le ministère a également déployé des efforts considérables pour développer et lancer des directives ciblées sur l’approvisionnement agile, ainsi que pour établir un centre d’expertise afin d’aider les agents d’approvisionnement à appliquer ces méthodes à l’approvisionnement. Les directives à l’intention des agents d’approvisionnement continueront d’être améliorées et d’évoluer, et à mesure que d’autres achats seront effectués à l’aide des méthodes d’approvisionnement agile, on cernera des occasions d’améliorer la formation et les autres outils pertinents. Le ministère terminera ce travail d’ici le quatrième trimestre de l’exercice 2022‑2023.

Réponse de Services partagés Canada

Services partagés Canada travaille en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada pour appliquer des méthodes d’approvisionnement transformationnelles en TI et avoir une même vision de ce qu’est l’approvisionnement agile. Une réflexion collaborative a été menée sur l’approvisionnement agile, et on a consulté des ministères qui sont les clients d’approvisionnement de Services partagés Canada. En décembre 2019, Services partagés Canada a créé le Centre d’expertise pour l’approvisionnement agile et innovateur, qui a pour mission d’aider les agents d’approvisionnement à mettre en œuvre des méthodes d’approvisionnement agiles et novatrices. Le Ministère a également déployé d’importants efforts pour lancer et mettre en œuvre le Programme de renouvellement et de perfectionnement en approvisionnement, qui est continuellement modernisé. Services partagés Canada continuera de s’assurer que les employés qui participent à des projets d’approvisionnement en TI de nature transformationnelle comprennent mieux les méthodes d’approvisionnement agiles et axées sur la collaboration en améliorant les directives, la formation et le soutien offerts aux agents d’approvisionnement.

État de la réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor :

Si le plan d’action de gestion du SCT comprend quatre parties, il y a essentiellement deux activités clés :

  1. Demander au Conseil du Trésor d’approuver la nouvelle série de politiques sur les actifs et les services acquis, y compris la nouvelle Directive sur la gestion de l’approvisionnement. L’approbation a été obtenue le 13 mai. Le SCT continue de travailler avec les ministères au sein de divers groupes de travail afin d’élaborer des directives à l’appui de la nouvelle directive, dont une annexe relative aux pratiques exemplaires en matière d’approvisionnement axé sur les résultats. Les directives seront élaborées au cours des 12 prochains mois et seront mises à jour au besoin.

    Le changement de politique signifie qu’il y a une délimitation plus claire des exigences pour envisager des méthodes d’approvisionnement axées sur les résultats (agiles), le cas échéant. Par exemple, l’accent est mis sur la planification de l’approvisionnement et l’analyse du marché, les règles concernant la meilleure façon de participer au marché de manière équitable et de mettre à contribution les fournisseurs de façon plus itérative, ainsi que les règles visant à envisager le dégroupage des contrats plus importants pour permettre aux entreprises plus petites et plus spécialisées de soumissionner.
  2. Mettre en place un groupe de travail sur le renforcement des capacités afin d’évaluer le programme de formation requis en matière d’approvisionnement à l’École de la fonction publique du Canada et de revoir les compétences fédérales en matière d’approvisionnement afin de s’assurer qu’elles reflètent les compétences et l’expérience dont les agents d’approvisionnement ont besoin pour appliquer les méthodes agiles à l’approvisionnement en TI complexe. On s’emploie actuellement à identifier les principaux intervenants de Services partagés Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada et de l’École de la fonction publique du Canada ainsi que d’autres ministères clés qui feront partie du groupe de travail, qui devrait être lancé d’ici juillet 2021. Il entreprendra des activités telles que le recensement des formations et des outils existants dans les ministères, l’examen des compétences attendues des agents d’approvisionnement et l’amélioration des cadres et des outils pour combler les lacunes. L’objectif est de terminer ce travail d’ici la fin de l’exercice 2022‑2023.

4b. État d’avancement de la recommandation 1.53 de la vérificatrice générale

Objet

L’état d’avancement de la mise en œuvre de la réponse du plan d’action de la direction du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines à la recommandation 1.53 du rapport de la vérificatrice générale sur l’approvisionnement de solutions informatiques complexes.

Faits saillants

Réponse

Contexte

Objectif de l’audit

Cet audit visait à déterminer si les ministères sélectionnés ont planifié et effectué des approvisionnements agiles pour des solutions de TI complexes qui ont appuyé l’atteinte des résultats opérationnels et démontré l’engagement du gouvernement envers l’équité, l’ouverture et la transparence dans le processus.

En particulier, l’audit a examiné les processus d’approvisionnement pour trois grandes initiatives de TI : la Solution pour la prochaine génération de RH et de paye (ProGen); la Modernisation du versement des prestations; et Services de communication en milieu de travail. Alors que ProGen et la Modernisation du versement des prestations ont utilisé des éléments d’approvisionnement agile, Services de communication en milieu de travail a utilisé un processus d’approvisionnement traditionnel.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines n’a pas été impliqué dans les deux autres projets qui ont fait l’objet de la vérification (la Modernisation du versement des prestations à Emploi et Développement social Canada et le Projet de services de communication en milieu de travail à Services partagés Canada).

La recommandation 1.53 était spécifique au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines et la réponse à cette recommandation est incluse dans le plan d’action de gestion détaillé du SCT. Le plan d’action de gestion a été remis au Comité des comptes publics de la Chambre des communes et au Bureau du vérificateur général. Les travaux en vue de l’achèvement des jalons intermédiaires du plan d’action de gestion sont en bonne voie d’être achevés dans les délais prévus, soit d’ici la fin de l’année fiscale 2022‑2023.

Recommandation 1.53

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Emploi et Développement social Canada et Services partagés Canada devraient s’assurer que des mécanismes de gouvernance sont mis en place pour faire participer les hauts fonctionnaires des ministères et organismes concernés, et ce, pour chacun des projets d’approvisionnement de TI complexes que nous avons audités. Cela sera particulièrement important pour appuyer l’approvisionnement agile en initiatives de TI complexes et pour s’assurer que ces initiatives produisent les résultats opérationnels escomptés

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Nous sommes d’accord. En ce qui concerne l’initiative de la Solution pour la prochaine génération de RH et de paye, le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada continuera de travailler avec Services partagés Canada et les ministères et organismes aux niveaux supérieurs ainsi qu’avec les utilisateurs des collectivités des ressources humaines et de la paye et les gestionnaires pour définir les besoins opérationnels et prévoir les exigences en matière de gestion du changement.

Au fur et à mesure que l’initiative passe de la phase de découverte à des phases plus substantielles, les décideurs devront être engagés de manière approfondie. Un examen de la gouvernance existante est en cours afin de l’harmoniser avec les phases à venir.

Réponse de Services partagés Canada

Nous sommes d’accord. Services partagés Canada est heureux de signaler que les processus sont déjà en place.

Le cadre de gestion de projet de Services partagés Canada, en place depuis 2017, guide la gestion et la réalisation efficaces des projets du Ministère tout au long du cycle de vie du projet. Le cadre se compose d’outils tels qu’un cadre de contrôle de projet, des plans intégrés, des registres de risques et la matrice de responsabilité et d’imputabilité des intervenants, qui assure une harmonisation continue entre tous les intervenants pour soutenir l’atteinte des résultats opérationnels souhaités. Le cadre de gouvernance des projets du Ministère documente et communique le rôle des divers comités de gouvernance pour assurer une surveillance efficace et une fonction de remise en question.

Services partagés Canada dispose également d’un cadre de gouvernance de l’approvisionnement depuis juillet 2019, qui a été élaboré, mis en œuvre et communiqué, le cas échéant, afin d’assurer la surveillance, le contrôle, l’intégration, la gestion des risques et la prise de décision en matière d’approvisionnement pour une plus grande transparence et une meilleure responsabilisation. Ce cadre adapte les niveaux de surveillance requis des parties prenantes en fonction de la taille, de la portée, de la complexité et des risques des acquisitions.

Pour l’initiative ProGen, Services partagés Canada continuera de travailler avec le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ainsi qu’avec les hauts fonctionnaires et les utilisateurs d’autres ministères et organismes pour définir les besoins opérationnels et prévoir les exigences en matière de gestion du changement. À mesure que l’initiative passera la phase de découverte, les décideurs devront être engagés de manière approfondie. Un examen de la gouvernance existante pour l’aligner sur les phases à venir est en cours.

5. Aperçu général du Comité

Comité permanent des comptes publics (PACP)

Mandat du comité

Lorsque le rapport du vérificateur général est déposé à la Chambre des communes par le Président, il est renvoyé d’office au Comité des comptes publics. Le Comité sélectionne les chapitres du rapport qu’il souhaite étudier et convoque le vérificateur général et les hauts fonctionnaires des organisations ayant fait l’objet de la vérification pour qu’ils viennent répondre aux conclusions du vérificateur général. Le Comité examine également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral, c’est‑à‑dire les comptes publics du Canada, et se penche sur les failles de nature financière et comptable soulevées dans le rapport du vérificateur général. À l’issue d’une étude, le Comité peut présenter un rapport à la Chambre des communes qui comprend ses recommandations au gouvernement pour améliorer les pratiques et les contrôles administratifs et financiers des ministères et organismes fédéraux.

Le Comité n’a généralement pas à étudier la politique gouvernementale ni à déterminer dans quelle mesure les objectifs de cette politique sont atteints. Il se préoccupe plutôt de l’administration gouvernementale, à savoir l’économie et l’efficience de la prestation des programmes ainsi que le respect des politiques, directives et normes du gouvernement. Le Comité cherche à obliger le gouvernement à rendre des comptes sur l’efficacité de son administration publique et sur l’utilisation qu’il fait des fonds publics.

Conformément à l’article 108(3) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a pour mandat de faire des études et de présenter des rapports sur ce qui suit :

De plus, le Comité :

Autres responsabilités :

Membres du Comité
Présidente
Kelly Block Conservateur Sentier Carlton—Eagle Creek Membre et présidente du PACP depuis octobre 2020
Vice‑présidents
Lloyd Longfield Libéral Guelph Membre et vice‑président du PACP depuis février 2020
Maxime Blanchette‑Joncas Bloc Québécois Rimouski‑Neigette—Témiscouata—Les Basques Membre et vice‑président du PACP depuis février 2020
Critique des comptes publics
Membres
Luc Berthold Conservateur Mégantic—L’Érable Membre du PACP depuis octobre 2020
Critique du SCT
Philip Lawrence Conservateur Northumberland—Peterborough Sud Membre du PACP depuis octobre 2020
Critique du Revenu national
Len Webber Conservateur Calgary Confederation Membre du PACP depuis octobre 2020
Matthew Green Nouveau Parti démocratique Hamilton—Centre Membre du PACP depuis février 2020
Critique du SCT et de Services publics et Approvisionnement Canada
Kody Blois Libéral Kings—Hants Membre du PACP depuis février 2020
Greg Fergus Libéral Hull—Alymer Membre du PACP depuis mai 2019
Secrétaire parlementaire du SCT et du Gouvernement numérique
Francesco Sorbara Libéral Vaughan—Woodbridge Membre du PACP depuis février 2020
Jean Yip Libéral Scarborough—Agincourt Membre du PACP depuis janvier 2018
Étude d’OGGO : pratiques d’approvisionnement au sein de Services partagés Canada
Sommaire des réunions

Le 28 avril 2021 – Comparution du président de Services partagés Canada, Paul Glover, et le dirigeant principal adjoint de la technologie, Matt Davies

M. Glover a donné un aperçu des pratiques d’approvisionnement au sein de Services partagés Canada au comité dans ses remarques préliminaires et a offert de fournir au comité toute information supplémentaire que le comité trouverait utile. Services partagés Canada continuera à moderniser et à normaliser les réseaux dans l’ensemble du gouvernement afin de pouvoir réagir rapidement aux besoins des ministères. Services partagés Canada travaille également à l’amélioration de l’infrastructure de la TI afin de soutenir l’avancement de la technologie. M. Glover a également passé en revue les recommandations fournies par le rapport Gartner soumis au comité par Services partagés Canada, Matrice de référence pour les décisions relatives à la sélection de fournisseurs de réseau - Rapport final.

Les échanges sur le raisonnement derrière certaines rédactions dans les documents précédemment fournis par Services partagés Canada étaient parfois tendus. M. Glover a expliqué les responsabilités et le raisonnement derrière les rédactions pour les documents confidentiels du Cabinet et la sécurité nationale. Les membres étaient également curieux de connaître les avancées et les modernisations effectuées par Services partagés Canada dans les processus d’approvisionnement et le processus d’approvisionnement avec les produits Cisco.

Conservateur

Libéral

Bloc Québécois

Nouveau Parti démocratique

Rapports du Bureau du vérificateur général de 2021
Sommaire des réunions

Mardi 11 mai 2021 – Dans son discours d’ouverture, la vérificatrice générale Karen Hogan a résumé les conclusions de son rapport de vérification sur le plan Investir dans le Canada :

Dans son discours d’ouverture, Mme Gillis a mentionné que le rôle d’Infrastructure Canada en matière de rapports sur les résultats horizontaux était énoncé dans les exigences du SCT.

Les questions portaient principalement sur les résultats de la vérificatrice générale concernant l’incapacité d’évaluer correctement si le plan Investir dans le Canada atteignait ses objectifs, étant donné les lacunes dans le suivi et la communication cohérents des données. Il y a également eu plusieurs questions concernant les problèmes soulevés par l’initiative horizontale entre Infrastructure Canada et les autres organisations fédérales participant au Plan.

Le secrétaire du Conseil du Trésor a comparu, étant donné le rôle du SCT dans l’orientation et le soutien des ministères en matière de gestion et de rapports sur les initiatives, ainsi que sur les initiatives horizontales, mais aucune question ne lui a été posée.

Après le témoignage des témoins, le comité a adopté à l’unanimité une motion demandant à Infrastructure Canada de soumettre son plan d’action de la gestion pour ce rapport de vérification d’ici la fin du mois de mai, puisqu’il ne l’a pas soumis au comité 48 heures avant la réunion du 11 mai 2021, comme l’exigeait une motion adoptée précédemment par le comité.

Conservateur

Libéral

Bloc Québécois

Nouveau Parti démocratique

Mardi 13 avril 2021 – Lors d’une séance d’information avec la vérificatrice générale sur les rapports déposés le 25 mars 2021, elle a soulevé des préoccupations tirées de son rapport concernant le plan Investir dans le Canada. Infrastructure Canada n’était pas en mesure de dresser un portrait complet des résultats obtenus et des progrès réalisés dans le cadre du Plan et ne rendait pas compte des programmes hérités par rapport aux résultats attendus, qui représentaient près de la moitié du financement.

Les questions posées au cours de la séance d’information ont porté principalement sur le plan Investir dans le Canada, les membres du comité exprimant des préoccupations au sujet de la constatation de la vérificatrice générale selon laquelle Infrastructure Canada n’a pas fourni de rapports clairs et complets, ainsi que sur les défis en matière de coordination et d’échange d’information entre les différents ordres de gouvernement.

La vérificatrice générale a également indiqué que son bureau avait reçu 25 millions de dollars en financement accru, ce qui lui a permis d’embaucher 100 nouveaux employés. Elle a déclaré que cela améliorerait leur capacité à effectuer des vérifications.

Conservateur

Soulève des préoccupations concernant la tenue des dossiers et la confidentialité et sécurité en raison du travail à domicile des fonctionnaires.

La vérificatrice générale a indiqué qu’il ne s’agissait pas de problèmes soulevés par son bureau et que tout problème de confidentialité et de sécurité est immédiatement signalé à l’administrateur général.

Demande des renseignements supplémentaires sur l’absence de rapports clairs et complets pour le plan Investir dans le Canada.

La vérificatrice générale a expliqué qu’une initiative horizontale rendait difficile la production de rapports, car les partenaires fédéraux faisaient rapport de différentes façons. Infrastructure Canada ne rendait pas compte année après année des mêmes programmes, projets ou mesures, et il était difficile de déterminer si des progrès avaient été réalisés. La vérificatrice générale a recommandé de définir clairement les mesures des progrès réalisés. Infrastructure Canada ne peut pas obliger les autres ministres à faire certaines choses et l’importance de rôles et de responsabilités clairs, de la reddition de comptes et de bons mécanismes de rapport est évidente dans ce cas.

Libéral

Bloc Québécois

Nouveau Parti démocratique

Autres activités parlementaires pertinentes
SCT – Réunions connexes du Comité
Sommaire des réunions

43e législature

Le mardi 9 mars 2021 – Le secrétaire a comparu aux côtés du contrôleur général et d’un des sous‑secrétaires du Cabinet du Bureau du Conseil privé pendant une heure pour discuter du Rapport sur le message du vérificateur général dans les rapports du printemps 2018 (culture de la fonction publique). Les questions ont porté sur la façon dont le régime de responsabilisation de la fonction publique s’est amélioré; l’avenir de la fonction publique en ce qui concerne le travail à domicile et la modernisation des technologies pour mieux servir le public; les plans pour éviter un autre échec du système de paye Phénix; et les mesures concrètes sur la façon dont le gouvernement prévoit de traiter les questions de diversité et d’inclusion parallèlement au recours collectif.

Le mardi 23 février 2021 – Le secrétaire du Conseil du Trésor a comparu avec le sous‑ministre de Services publics et Approvisionnement Canada et le Bureau du vérificateur général au sujet du rapport 4, La surveillance de la publicité du gouvernement du Canada, des rapports du printemps 2019.

Le mardi 26 janvier 2021 – Le contrôleur général a comparu avec le sous‑ministre de Finances et la vérificatrice générale sur les comptes publics du Canada 2020.

Intérêt du portefeuille SCT/BMDG

Conservateur

Libéral

Bloc Québécois

Nouveau Parti démocratique

Autres activités parlementaires pertinentes

Kelly Block (Saskatchewan, Carlton Trail—Eagle Creek), Conservateur, présidente

Kelly Block
  • Élue députée de la circonscription de Carlton Trail—Eagle Creek aux élections fédérales de 2015, précédemment pour Saskatoon—Rosetown—Biggar de 2008 à 2015.
  • A été vice‑présidente du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la 42e législature.
  • Membre du Comité permanent de liaison.
  • Anciennement membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires au cours des 43e et 41e législatures, ainsi que du Comité permanent des finances pendant la 40e législature.
  • Critique de l’opposition pour Services publics et Approvisionnement Canada (nommée par Andrew Scheer).
  • Avant son élection, Mme Block a servi deux mandats à titre de première mairesse de Waldheim en Saskatchewan, a été présidente du district de santé de Gabriel Springs et a reçu le prix Parlementaire de l’année – étoile montante — de Maclean’s en juin 2010.

Lloyd Longfield (Ontario, Guelph), Libéral, premier vice‑président

Lloyd Longfield
  • Élu député de la circonscription de Guelph depuis 2015.
  • Anciennement membre du Comité permanent des comptes publics pendant la 43e législature et membre actuel du Comité permanent de l’environnement et du développement durable.
  • Ancien directeur exécutif de la Chambre de commerce de Guelph et ancien directeur des affaires.

Maxime Blanchette‑Joncas (Québec, Rimouski‑Neigette—Témiscouata—Les Basques), Bloc Québécois, deuxième vice‑président

Maxime Blanchette-Joncas
  • Élu aux élections fédérales de 2019 à titre de député de Rimouski‑Neigette—Témiscouata—Les Basques.
  • Critique en matière de comptes publics pour le Bloc Québécois.
  • Il est précédé dans sa circonscription par Guy Caron, qui a été chef du Nouveau Parti démocratique de 2017 à 2019.
  • Il a obtenu un diplôme en administration des affaires de l’Université du Québec à Rimouski et est un ancien agent d’administration à la Banque de développement du Canada.
  • Anciennement président régional du Forum de la jeunesse du Bloc Québécois.

Luc Berthold (Mégantic—L’Érable), Conservateur, membre

Luc Berthold
  • Élu député de Mégantic—L’Érable depuis 2015.
  • Critique pour le SCT.
  • Ancien vice‑président du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités et du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
  • Avant son élection, M. Berthold était l’attaché politique de Nathalie Normandeau, conseiller en communications pour le chef de l’opposition officielle en 1999, directeur intérimaire des communications pour le Parti libéral du Québec en 2006 et a travaillé comme conférencier et coach en plus de donner des séances de formation en leadership.

Philip Lawrence (Northumberland—Peterborough South), Conservateur, membre

Philip Lawrence>
  • Élu député de la circonscription de Northumberland—Peterborough South aux élections fédérales de 2019.
  • Ministre du cabinet fantôme du Revenu national.
  • Ancien membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
  • Avant son élection, M. Lawrence a obtenu un baccalauréat de l’Université Brock en sciences politiques, a étudié à l’École de droit Osgoode Hall et à l’école de commerce Schulich en vue d’obtenir son diplôme en droit et une maîtrise en administration des affaires et a fait du bénévolat pour le Conseil relatif aux standards des planificateurs financiers.

Len Webber (Calgary Confederation), Conservateur, membre

Len Webber
  • Élu député de la circonscription de Calgary Confederation en 2015.
  • Ancien vice‑président du Comité permanent de la santé au cours de la 42e législature.
  • Anciennement membre du Comité permanent de la santé, du Sous‑comité sur les commotions cérébrales liées au sport au Canada du Comité permanent de la santé et du Sous‑comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la santé.
  • Avant son élection, M. Webber a été membre de l’Assemblée législative de l’Alberta, représentant la circonscription de Calgary—Foothills de 2004 à 2014, a travaillé comme apprenti électricien, a géré sa propre entreprise de sous‑traitance pendant 10 ans, et a été vice‑président et directeur de la Webber Academy, une école privée à but non lucratif du sud‑ouest de Calgary pour les enfants de la maternelle à la 12e année, fondée par son père.

Matthew Green (Ontario, Hamilton Centre), Nouveau Parti démocratique, membre

Matthew Green
  • Élu aux élections fédérales de 2019 dans la circonscription de Hamilton Centre précédemment tenue par le député néo‑démocrate David Christopherson.
  • Critique néo‑démocrate pour le Revenu national/Agence du revenu du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada.
  • Ancien conseiller de la ville de Hamilton (de 2014 à 2018).
  • Membre du Comité permanent des comptes publics, du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et du Sous‑comité du programme et de la procédure du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes.
  • Membre de l’Association parlementaire Canada‑Afrique et de la Section canadienne de ParlAmericas.

Kody Blois (Kings—Hants), Libéral, membre

Kody Blois
  • Élu député de la circonscription de Kings—Hants en 2019 dans la circonscription précédemment tenue par l’ancien président du SCT, Scott Brison.
  • Membre actuel du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire et du Sous‑comité du programme et de la procédure du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
  • Ancien membre du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire et du Comité permanent des comptes publics.
  • Il a obtenu des diplômes en commerce, en droit et en administration publique, ce qui a suscité son intérêt pour le service de sa communauté.

Greg Fergus (Hull—Alymer), Libéral, membre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique

Greg Fergus
  • Élu député de la circonscription de Hull—Aylmer en 2015.
  • Membre du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.
  • Ancien membre du Comité permanent des finances et du Comité permanent des comptes publics.
  • Secrétaire parlementaire actuel et ancien du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique et ancien secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique.
  • Ancien directeur national du Parti libéral du Canada et un ancien collaborateur politique dans divers bureaux ministériels.

Francesco Sorbara (Vaughn—Woodbridge), Libéral, membre

Francesco Sorbara
  • Élu député de la circonscription de Vaughan—Woodbridge en 2015.
  • Membre du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.
  • Ancien membre du Comité permanent des finances, du Sous‑comité du programme et de la procédure du Comité permanent des finances et du Comité permanent des comptes publics.
  • Secrétaire parlementaire au ministre du Revenu national.
  • Il est analyste financier agréé et a travaillé sur les marchés financiers mondiaux pendant près de 20 ans au Canada et aux États‑Unis pour la Banque Scotia, JPMorgan Chase et l’agence de notation de crédit internationale DBRS.

Jean Yip (Scarborough—Agincourt), Libéral, membre

Jean Yip
  • Élue pour la première fois lors d’une élection partielle le 11 décembre 2017 à titre de députée de la circonscription de Scarborough—Agincourt.
  • Élue en 2019 comme députée de la circonscription de Scarborough—Agincourt.
  • Membre du Comité spécial sur les relations sino‑canadiennes
  • Anciennement membre du Comité permanent des comptes publics et du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

Politique et gouvernance des marchés publics

Dans cette section

6. Remplacement de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor par la Directive sur la gestion de l’approvisionnement

Objet

La Politique sur les marchés est remplacée par la Directive sur la gestion de l’approvisionnement dans le cadre d’un remaniement plus vaste de l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor relatives aux actifs et aux services acquis.

Faits saillants

Réponse

Contexte

La Politique sur les marchés a été créée à la fin des années 1980. À l’instar d’autres éléments de l’ensemble de politiques sur les services et les biens acquis, elle devait être renouvelée afin d’assurer une meilleure harmonisation avec d’autres instruments stratégiques tels que la Politique sur les résultats et la Politique sur les services et le numérique.

Son abrogation et son remplacement par la nouvelle Directive sur la gestion de l’approvisionnement seront entièrement alignés sur l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor et moderniseront les exigences relatives à l’acquisition de biens, de services et de travaux de construction.

Les mises à jour de la Politique sur les marchés approuvées dans le cadre de la phase 1 de la Réinitialisation de l’ensemble des politiques en avril 2019, qui se refléteront dans la nouvelle Directive, comprennent l’augmentation des limites d’entrée dans les contrats, la prise en compte des options accessibles lors de l’établissement des exigences contractuelles et la rationalisation des exigences d’approbation pour les anciens fonctionnaires.

La directive est conçue comme un instrument habilitant et fondé sur des principes, pleinement intégré aux procédures de planification des investissements et aux pratiques exemplaires. Elle améliorera également les processus existants tout en veillant à ce que les marchés publics fassent preuve de pratiques équitables, ouvertes et transparentes.

Les principaux changements apportés par la Directive sur la gestion de l’approvisionnement sont les suivants :

Pour compléter le renouvellement de l’ensemble des politiques d’approvisionnement, la Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés d’acquisition de l’État sera également abrogée, et les principales exigences ont été intégrées à la directive. La Directive prévoit un ensemble plus rationalisé de considérations décisionnelles concernant le risque et la limitation de la responsabilité. De plus, Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada partageront leurs outils d’atténuation des risques, comme les groupes de produits avec des clauses contractuelles préapprouvées et des évaluations des risques financiers avec d’autres ministères, le cas échéant.

La directive est en vigueur à partir de la date d’approbation du Conseil du Trésor, soit le 13 mai 2021, mais les ministères auront 12 mois pour effectuer une transition complète vers les nouvelles exigences. Cette approche de mise en œuvre progressive a été conçue pour atténuer les risques liés à la gestion du changement et permettre aux ministères de disposer de suffisamment de temps pour se conformer aux nouvelles exigences.

7. Approvisionnement agile en TI

Objet

Comment le Secrétariat du Conseil du Trésor soutient‑il l’approvisionnement agile en TI tout en assurant la surveillance des grands projets de TI?

Faits saillants

Réponse

Contexte

En 2017, le premier ministre a demandé à la ministre de Services publics et Approvisionnement Canada de moderniser les processus gouvernementaux d’achats de systèmes. Depuis, Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada ont lancé des initiatives pour respecter cette directive. L’approvisionnement agile en fait partie. Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) est responsable des instruments de politique et des directives à l’appui de la gestion des activités d’approvisionnement.

L’approvisionnement agile est une approche collaborative axée sur les résultats. Le gouvernement et l’industrie conçoivent des processus d’approvisionnement de manière itérative pour obtenir des résultats. Il peut s’agir de divers types de processus d’approvisionnement multiphases qui permettent au Canada d’octroyer de nombreux contrats afin d’inviter l’industrie à concevoir, à personnaliser et à configurer ses solutions pour répondre aux besoins à court et à long terme.

Afin d’assurer la prestation efficace des services, les organisations du gouvernement fédéral doivent souvent acheter de nouveaux systèmes complexes de la technologie de l’information (TI) pour remplacer les systèmes vieillissants.

La capacité du gouvernement de réaliser des projets de transformation d’envergure a suscité un vif intérêt de la part du public, notamment en raison du système de paye Phénix. Cette attention du public, des médias et du vérificateur général, et des rapports de tiers ont mis en évidence des lacunes dans les compétences en gestion de projets ainsi que les processus d’approvisionnement et de gouvernance.

Bien qu’elle n’indique pas directement aux ministères et aux organismes la façon d’effectuer des acquisitions de solutions complexes de la TI, la Politique sur les marchés actuelle permet de recourir à des méthodes d’approvisionnement agiles, ainsi qu’à d’autres stratégies d’approvisionnement, au besoin. La Directive sur les services et le numérique du SCT oriente les ministères et les organismes concernant l’examen des projets axés sur la TI par le Conseil d’examen de l’architecture intégrée du gouvernement du Canada.

La Politique sur la planification et la gestion des investissements du SCT exige notamment que les décisions en matière d’investissement démontrent une considération stratégique des approches alternatives quant à l’approvisionnement. L’objectif est de favoriser une collaboration rapide avant que d’importants investissements soient consentis dans la définition de projet. Le SCT formule également aux ministères et aux organismes des commentaires, des conseils et des directives sur les cas conceptuels présentés à l’aide des Normes relatives au numérique du gouvernement du Canada qui servent de cadre.

Le SCT, dans le cadre du Plan stratégique des opérations numériques, présente l’orientation numérique du gouvernement. Ce plan stratégique définit les priorités et les activités que doivent respecter les organisations de services intégrés internes comme Services partagés Canada et Services publics et Approvisionnement Canada, qui aident les ministères et organismes à effectuer des acquisitions de solutions complexes de la TI afin de moderniser la prestation des services, améliorer la viabilité et faire la promotion du gouvernement numérique.

8. Plan stratégique des opérations numériques

Objet

Le Plan stratégique des opérations numériques est le plan stratégique annuel prospectif sur trois ans du dirigeant principal de l’information du Canada. Il établit les priorités à l’échelle du gouvernement et énumère les mesures clés que les ministères et les organismes doivent prendre pour la transition vers un gouvernement plus numérique et satisfaire aux exigences de la Politique sur les services et le numérique.

Faits saillants

Réponse

Contexte

À l’automne 2016, en réponse à une vérification menée par le Bureau du vérificateur général, le Bureau du dirigeant principal de l’information du Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a émis une orientation stratégique à l’intention des ministères et organismes fédéraux relativement à la gestion de l’information (GI) et à la technologie de l’information (TI) en publiant le premier Plan stratégique de la technologie de l’information du gouvernement du Canada.

Conformément à l’engagement pris en réponse à la vérification, la première mise à jour annuelle du plan stratégique a été produite en 2017. Il a ensuite été recentré à l’automne 2018 pour inclure les priorités en matière de services ainsi que de GI et de TI et renommé le Plan stratégique des opérations numériques.

En 2019, le gouvernement a réaffirmé son engagement à l’égard d’un gouvernement numérique et d’une meilleure prestation de services, engagement renforcé lorsque le premier ministre a créé un portefeuille distinct pour le gouvernement numérique et nommé le premier poste de ministre responsable de la transformation numérique du gouvernement.

En avril 2020, la Politique sur les services et le numérique du Conseil du Trésor a officialisé l’obligation pour le dirigeant principal de l’information du Canada de publier « … plan pangouvernemental annuel prospectif sur trois ans qui établit une orientation stratégique pour la gestion intégrée des services, de l’information, des données, de la technologie de l’information (TI) et de la cybersécurité ».

Le Plan stratégique des opérations numériques 2021‑2024, publié le 13 mai 2021, répond à cette exigence et décrit quatre piliers stratégiques – directement liés à la Stratégie pour un gouvernement numérique – nécessaires pour faire du gouvernement numérique une réalité pour les Canadiens et la fonction publique. Ces piliers sont les suivants :

Chaque pilier est exprimé dans des priorités et des mesures connexes que les ministères et organismes doivent respecter pour faire progresser le programme de gouvernement numérique.

Les administrateurs généraux sont responsables de l’élaboration de leurs plans annuels intégrés prospectifs triennaux pour les services et le numérique, conformément au Plan stratégique des opérations numériques et à l’appui de leurs mandats et exigences ministériels.

9. Rôles et responsabilités des ministères

Objet

Quel est le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor dans le soutien et la surveillance de ses activités d’approvisionnement agile en TI et de ceux des ministères?

Faits saillants

Réponse

Contexte

En 2017, dans la lettre de mandat du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, on lui demandait de moderniser la façon dont le gouvernement fait l’acquisition de nouveaux systèmes. Services publics et Approvisionnement Canada a lancé des projets pilotes liés à l’approvisionnement agile et fondé sur les défis. Dans cette approche agile, l’industrie est sollicitée pour répondre aux défis du gouvernement. Cela suppose un processus concurrentiel ouvert, équitable et transparent qui ne repose pas sur des spécifications longues et compliquées.

L’approvisionnement agile est une approche collaborative qui se concentre sur les résultats des projets et des contrats. Elle réunit le gouvernement et l’industrie pour concevoir des processus d’approvisionnement de manière itérative en vue d’obtenir des résultats. Il s’agit notamment des processus d’approvisionnement à phases multiples qui permettent au Canada d’attribuer plusieurs contrats pour inviter l’industrie à construire, à personnaliser et à configurer ses solutions afin de répondre à des exigences à court et à long terme. Ce processus permet au Canada de tester et de corriger le tir grâce à des délais d’exécution de projet plus courts et de déterminer rapidement les défis et les réussites afin d’optimiser les ressources pour les Canadiens.

Les politiques du Conseil du Trésor, telles que la Politique sur les marchés et la Directive sur la gestion de l’approvisionnement (qui remplacera la Politique sur les marchés en mai 2022), ne prescrivent pas de processus pour la réalisation d’activités d’approvisionnement complexes en TI. Elles établissent plutôt des principes clés d’équité, d’ouverture et de transparence, et permettent des méthodes d’approvisionnement agiles.

La nouvelle Directive sur la gestion de l’approvisionnement permet plus clairement l’approvisionnement agile. Elle inclut une délimitation plus claire des exigences pour considérer des méthodes d’approvisionnement basées sur les résultats (agiles) le cas échéant, telles que :

La Directive sur la gestion de l’approvisionnement relève de la Politique sur la planification et la gestion des investissements du Conseil du Trésor. Cette politique :

La Directive sur les services et le numérique du Conseil du Trésor fournit aux ministères une orientation sur l’examen des projets axés sur la TI par l’intermédiaire du Conseil d’examen de l’architecture d’entreprise du gouvernement du Canada, en général par l’intermédiaire du Bureau du dirigeant principal de l’information :

  1. Le dirigeant principal de l’information du Canada est responsable de ce qui suit :
    • Fournir des conseils au secrétaire du Conseil du Trésor du Canada et au président du Conseil du Trésor du Canada au sujet :
      • de la gouvernance et de la gestion pangouvernementales de l’information, des données, de la TI, de la cybersécurité, de la conception et de la prestation de services;
      • de l’établissement des priorités liées à la demande du gouvernement pour des services et des actifs partagés de la TI;
      • de l’utilisation des technologies émergentes, ainsi que les répercussions et les possibilités liées à leur utilisation pour le gouvernement du Canada.
  2. Le Bureau du dirigeant principal de l’information fournit aussi aux ministères des commentaires, des conseils et des directives sur les analyses conceptuelles soumises en utilisant comme cadre les normes numériques du gouvernement du Canada.
  3. Au moyen du Plan stratégique des opérations numériques, le Bureau du dirigeant principal de l’information établit et présente l’orientation numérique du gouvernement. Ce plan stratégique définit les priorités et les activités qui sont exigées des organismes de services internes intégrés, comme Services partagés Canada et Services publics et Approvisionnement Canada, qui aident les ministères à réaliser des approvisionnements complexes en TI, afin de moderniser la prestation des services, d’améliorer la durabilité et de promouvoir le gouvernement numérique.

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux confère au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité exclusive de l’acquisition de tous les biens décrits dans la Loi. D’autres ministères et organismes ne peuvent se procurer des biens que si leur loi constituante le leur permet ou que les pouvoirs requis leur ont été délégués par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Le ministre des Services numériques a accordé des pouvoirs en matière d’approvisionnement à Services partagés Canada, qui est responsable de l’établissement de contrats, d’offres à commandes et d’arrangements en matière d’approvisionnement liés à la TI pour le gouvernement du Canada, et il continuera de veiller à ce que seulement de l’équipement et des logiciels fiables soient utilisés pour les systèmes du gouvernement du Canada.

10. Gouvernance et surveillance des projets de TI complexes

Objet

Le message de la vérificatrice générale du Canada sur les rapports du printemps 2018 indique qu’un changement est nécessaire en ce qui concerne la gouvernance et la surveillance des grands projets au sein du gouvernement du Canada.

Faits saillants

Les instruments suivants s’appliquent aux grands projets, tels que ceux figurant dans le rapport du Bureau du vérificateur général sur l’acquisition de solutions complexes en matière de technologie de l’information :

Réponse

Contexte

Le SCT a instauré des mécanismes de gouvernance et de surveillance qui visent à améliorer la gestion de grands projets complexes.

Les instruments de politique ci‑dessous s’appliquent aux grands projets, comme ceux qui figurent dans le Rapport 1 — L’approvisionnement en solutions de technologies de l’information complexes de la vérificatrice générale du Canada :

Pour tous les projets
  1. Responsabilités des administrateurs généraux dans le cadre de la Politique sur la planification et la gestion des investissements :
    • S’assurer qu’aucune mesure n’est prise à l’égard des investissements prévus sans les autorisations requises en place.
    • Nommer les cadres supérieurs désignés qui sont responsables d’appuyer la responsabilité de l’administrateur général relative aux exigences en vertu de la Politique sur la planification et la gestion des investissements, y compris la capacité, les compétences et les connaissances de l’effectif du ministère en matière de gestion de projets et programmes, d’approvisionnement, de biens immobiliers et de gestion du matériel.
    • S’assurer que tous les projets et programmes ont un parrain du niveau d’un sous‑ministre adjoint ou son équivalent pour les projets ayant une évaluation de la complexité et des risques du projet de niveau 4 ou les projets numériques ayant une évaluation de la complexité et des risques du projet de niveau 3 ou 4.
    • Dans le cas des projets ayant une évaluation de la complexité et des risques du projet de niveau 4 et les projets (ou les programmes) d’une valeur dépassant 100 millions de dollars avec une évaluation de la complexité et des risques du projet de niveau 3, signer les lettres de nomination qui consignent les responsabilités et les pouvoirs du parrain.
  2. Artéfacts pour appuyer l’approbation de projet
    • La Directive a élargi l’exigence pour les artéfacts qui doivent être soumis lorsque les ministères demandent une approbation de projet dans le cadre du processus de présentation au Conseil du Trésor.
    • La Directive exige que les artéfacts soient communiqués au SCT au moment de la présentation (y compris l’analyse de rentabilisation, le plan de gestion du projet, le plan des points de contrôle du projet, le plan d’approvisionnement et la charte de projet).
    • Ces documents donnent une perspective utile quant à la démarche adoptée et aux mécanismes de contrôle en place avec lesquels le projet sera géré et régi.
    • La Directive fixe les exigences de maintenir une analyse de rentabilisation qui tient compte des nouveaux renseignements à mesure que le projet avance, et un plan de réalisation des avantages qui suit la réalisation des avantages du projet.
    • Cela reflète un changement vers l’attention sur l’atteinte des résultats et des avantages, ce qui a contribué à une meilleure gestion de projets qui atteignent leurs fins prévues.
Pour les projets de TI
  1. Cas conceptuel :
    • Les ministères doivent élaborer un cas conceptuel lorsqu’ils envisagent d’investir dans un projet numérique (TI). Le cas conceptuel fournit une expression concise du problème opérationnel et des résultats envisagés que l’investissement est censé appuyer.
    • Les ministères doivent obtenir l’approbation du dirigeant principal de l’information pour tous les cas conceptuels. Avec l’approbation, le dirigeant principal de l’information fournit des recommandations ciblées afin de positionner le ministère parrain pour la réussite. Voici de récents exemples de recommandations formulées par le dirigeant principal de l’information :
      • Assurer l’interopérabilité et l’échange de données avec les organisations partenaires.
      • Tirer parti de l’automatisation et de l’intelligence artificielle pour réduire les processus manuels et améliorer les services, avec des résultats équitables pour tous les Canadiens.
      • Collaborer et assurer l’harmonisation avec les initiatives intégrées pertinentes du gouvernement du Canada en mettant l’accent sur la réutilisation ou le recyclage possible des solutions existantes.
      • Intégrer les utilisateurs directement à la conception et à l’élaboration comme une boucle de rétroaction régulière afin de s’assurer d’obtenir les résultats attendus.
      • Atténuer les questions possibles relatives à la vie privée en adoptant des mesures de protection de la vie privée, et par la collecte et l’utilisation éthique et sécuritaire des données.
    • Depuis l’instauration du cas conceptuel, les ministères ont manifesté une capacité accrue à cerner les problèmes opérationnels, à exprimer les résultats et les avantages ciblés, et à démontrer l’harmonisation avec l’orientation stratégique du gouvernement du Canada.
  2. Conseil d’examen de l’architecture intégrée du gouvernement du Canada
    • L’architecture intégrée est un plan conceptuel définissant la structure et le fonctionnement d’une organisation qui prend en compte et harmonise les domaines des affaires, des renseignements, des données, des applications, de la technologie et de la sécurité pour appuyer les résultats stratégiques.
    • Le CEAI GC est défini dans la politique et la directive sur les services et le numérique où le dirigeant principal de l’Information du Canada est responsable de ce qui suit :
      • « Prescrire les attentes en matière d’architecture intégrée ».
      • « Établir un conseil d’examen de l’architecture intégrée ayant pour mandat d’établir des normes d’architecture actuelles et futures pour le gouvernement du Canada et d’effectuer l’examen des propositions ministérielles en matière d’harmonisation ».
    • Le processus comprend la mobilisation précoce préalable à la date de réunion du CEAI GC afin de concevoir des propositions conjointement avec les ministères à des fins d’harmonisation avec le Cadre d’architecture intégré, l’Architecture de l’état cible et les Solutions intégrées.
    • Le CEAI GC a examiné les grands projets de modernisation en cours avec Emploi et Développement social Canada, ProGen des RH à la paye et Gestion des finances et du matériel et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans le but de les harmoniser aux normes relatives au numérique et au Cadre de l’architecture intégrée.
  3. Pouvoirs élargis du dirigeant principal de l’information :
    • Le pouvoir du dirigeant principal de l’information à établir un programme pour surveiller les projets et les programmes axés sur le numérique (TI) complexes à risque élevé est entré en vigueur le 11 avril 2019.
    • Les pouvoirs élargis du dirigeant principal de l’information incluent la détermination des projets axés sur le numérique (TI) à des fins d’inclusion au programme de surveillance (en fonction de la complexité, du risque et de l’harmonisation avec les priorités du gouvernement du Canada), et de tenue d’activités de surveillance des projets au sein de ce programme.
    • Dans le cas des projets qui relève du programme de surveillance, le dirigeant principal de l’information a la liberté de commander des examens de projet indépendants, d’ordonner aux administrateurs généraux d’entreprendre des corrections de cap, et d’intervenir directement s’il y a lieu, afin de veiller à ce que les projets demeurent sur la bonne voie pour atteindre les résultats et réaliser les avantages opérationnels.
    • Pour tous les projets axés sur le numérique (TI), le dirigeant principal de l’information a la liberté de recommander au Conseil du Trésor d’annuler le projet lorsque les éléments probants démontrent que celui‑ci n’est pas viable.
    • Dans le cadre du programme de surveillance, le dirigeant principal de l’information a acquis un champ de vision beaucoup plus clair en ce qui concerne la gestion et la gouvernance des projets et des programmes axés sur le numérique (TI).
    • Ces mécanismes de surveillance supplémentaires s’appliquent à la fois aux projets existants et aux projets à venir, y compris aux projets et programmes axés sur le numérique (TI) intégrés comme ProGen à la paye.
  4. Évaluation de la confiance dans l’exécution :
    • Le programme de surveillance, établi par le dirigeant principal de l’information, supervise et oriente les investissements axés sur le numérique dans l’ensemble du gouvernement du Canada pour le compte du Conseil du Trésor, du concept à la réalisation des avantages.
    • Le programme fournit aux ministères des actions et des recommandations (découlant de l’expérience et de l’analyse des données probantes) qui peuvent être mises en œuvre rapidement pour améliorer les possibilités de résultats fructueux et la réalisation des avantages.
    • À compter de septembre 2018, le programme de surveillance a évalué le rendement et la santé des projets axés sur le numérique (TI) du programme à l’aide de la démarche d’Évaluation de la confiance dans l’exécution.
    • L’Évaluation de la confiance dans l’exécution tient compte du jugement professionnel de l’équipe de surveillance du SCT quant à la probabilité que le projet ou le programme atteigne ses résultats opérationnels escomptés.
    • Les initiatives sont évaluées tous les trimestres en fonction des données probantes recueillies durant le processus de surveillance, et les considérations des principaux facteurs de réussite des projets et des programmes, et sont communiquées aux parrains de projets ministériels pour qu’ils prennent les mesures nécessaires.
  5. Examens de projets indépendants :
    • Le SCT vient de mettre à jour le Programme d’examen indépendant en fournissant une nouvelle orientation axée sur le parrain du projet dans le but de souligner l’importance d’obtenir des conseils de tiers indépendants relativement aux projets axés sur le numérique (TI).
    • Le document d’orientation et la méthodologie d’examen indépendant du SCT tiennent actuellement compte des pratiques exemplaires en assurance de projet, particulièrement dans les gouvernements du Royaume‑Uni et de la Nouvelle‑Zélande (deux chefs de file dans ce domaine).
    • Un examen indépendant est un processus qui fournit une évaluation critique du projet par des experts qualifiés, impartiaux et sans lien de dépendance afin d’évaluer la probabilité que le projet atteigne ses objectifs opérationnels dans la limite de ses paramètres de coût, de calendrier et de portée approuvés.
    • Le but du projet consiste à normaliser l’utilisation d’examens indépendants, offrant ainsi une meilleure visibilité aux dirigeants principaux du projet concernant les progrès du projet et les mesures correctives nécessaires pour maintenir le projet sur la bonne voie.
  6. Nouvelle structure de Comité des sous‑ministres :
    • La gouvernance de la modernisation numérique dans l’ensemble du gouvernement du Canada sera dictée par trois comités des sous‑ministres particuliers :
      • Le Comité sur la numérisation des services : axé sur une stratégie globale et l’établissement des priorités pour la numérisation des services. Ce comité veillera également à l’établissement de rapports sur les enjeux numériques au Comité coordonnateur des sous‑ministres.
      • Le Comité sur les priorités et la planification intégrées : axé sur la mise en œuvre d’une démarche intégrée pour la gestion des services intégrés externes et internes, l’information, les données, la TI et la cybersécurité; à établir les priorités de la demande en services (et actifs) partagés de la TI du gouvernement du Canada.
      • Le Comité sur les services essentiels : axé sur l’habilitation et le soutien des administrateurs généraux responsables de la transformation et de la modernisation des services essentiels, y compris la mise en œuvre d’un accès au financement fondé sur les jalons dans le cadre de ces initiatives, conformément aux directives du gouvernement du Canada.
    • La nouvelle structure des comités des sous‑ministres répond à un besoin de simplifier et d’améliorer les mesures d’efficience de l’ensemble général des comités de sous‑ministres.
    • Les mandats des comités visent à promouvoir le programme du gouvernement, en particulier les priorités horizontales et complexes.
    • La nature complémentaire de ces comités permettra une surveillance améliorée et des approches horizontales des problèmes complexes, une optique pangouvernementale qui sera appliquée à l’établissement des priorités pour la modernisation, de nouvelles perspectives à l’élaboration et à la mise en œuvre de solutions et l’habilitation des ministères dans l’exécution d’initiatives essentielles.
    • La composition de chaque comité a été adaptée à son domaine de responsabilité, afin de veiller à obtenir la bonne combinaison de points de vue, de rôles et de compétences, ce qui apporte un niveau d’expertise et de soutien pour la prise de décisions. Le chevauchement des membres est intentionnel afin d’assurer l’uniformité et la continuité.

11. Perfectionnement de la gestion de projets, apprentissage et mobilisation communautaire

Objet

Le gouvernement du Canada répond aux besoins d’apprentissage et de perfectionnement de sa communauté de gestion de projets, qui continuent d’évoluer à mesure que les projets deviennent plus complexes et que de nouvelles approches sont adoptées dans la gestion des projets.

Faits saillants

Réponse

Contexte

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) appuie le perfectionnement professionnel de la collectivité de la gestion de projets de façon continue au moyen de sondages auprès de la collectivité, d’activités d’engagement communautaire et d’analyses démographiques visant à comprendre les besoins et la composition de la collectivité afin d’éclairer les activités de perfectionnement professionnel et d’apprentissage. Par exemple, le SCT a également mis au point une liste des praticiens de la gestion de projet avec les ministères, afin de soutenir les hauts fonctionnaires dans la gestion des capacités de gestion de projet de leur ministère.

En consultation avec le SCT et les autres ministères, l’École de la fonction publique du Canada soutient le perfectionnement professionnel et le développement du leadership dans l’ensemble de la fonction publique, en cernant les besoins organisationnels et en concevant et en offrant des programmes pratiques de grande qualité qui abordent les exigences clés en matière de perfectionnement auxquelles doivent satisfaire les employés de la fonction publique.

L’École de la fonction publique du Canada offre actuellement une série de possibilités d’apprentissage en matière de gestion de projets, notamment : 1) un cours d’introduction à la gestion de projet en ligne pour les apprenants généraux; 2) des événements d’apprentissage, y compris une Journée d’apprentissage annuelle pour la collectivité de la gestion de projet du gouvernement du Canada; 3) une série de 16 cours en ligne qui permettent aux fonctionnaires de conserver leurs certifications professionnelles par l’intermédiaire du Project Management Institute, et 4) quatre cours sur la livraison de projet agile.

L’École de la fonction publique du Canada travaille également avec le Bureau du contrôleur général afin d’élaborer de nouveaux produits d’apprentissage harmonisés avec le cadre de compétences en gestion de projet du gouvernement du Canada. On comprend parmi les produits potentiels l’étude de la possibilité de mettre au point un Programme de formation en leadership de gestion de projet à l’intention des cadres supérieurs.

D’autres organisations des secteurs public et privé disposent de programmes de développement professionnel et de certification pour soutenir la gestion de projet.

Un modèle de comité de gestion de projet à plusieurs niveaux a été établi afin de faire participer la collectivité de gestion de projets de tous les niveaux à un effort visant à promouvoir l’échange de renseignements et à créer un sentiment de réseautage et de collaboration. Elle comprend les suivants :

En 2019‑2020, le SCT a officialisé des mécanismes de collecte, de mise en commun et de mise en œuvre des enseignements tirés des défis et des échecs des projets de technologie de l’information dans l’ensemble du gouvernement du Canada par l’intermédiaire du Conseil consultatif du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur la planification des investissements et la gestion de projets, ainsi que du nouveau Conseil des cadres supérieurs désignés, dont certaines incluaient des approches de projet agiles.

Le SCT collabore activement avec des organismes externes et des partenaires dans les domaines de la gestion de projets pour partager les leçons apprises et les pratiques exemplaires. Par exemple :

Enjeux liés et d’actualité

Dans cette section

12. Système de RH et de paye de prochaine génération – Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Objet

Mise à jour au sujet des initiatives sur les systèmes de RH et de paye de prochaine génération — le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines exerce le rôle de propriétaire fonctionnel.

Faits saillants

Réponse

Contexte

La mise en œuvre d’une solution moderne de RH et de paye n’est pas une tâche simple. Il faut la collaboration du propriétaire fonctionnel, des experts numériques, des spécialistes fonctionnels, des dirigeants, des employés et des agents négociateurs pour moderniser la façon dont les services de RH et de paye sont gérés et fournis alors qu’une nouvelle solution technologique est en train d’être configurée simultanément.

Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines a travaillé en étroite collaboration avec Services partagés Canada, le chef de projet et l’autorité technique, et avec SAP dans le cadre de l’initiative ProGen des RH et de la paye. Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines se concentre sur la direction des travaux de transformation des activités et de gestion du changement.

Le Système de RH et de Paye ProGen est une initiative en plusieurs étapes dont l’objectif est d’élaborer une solution de RH et de paye numérique, durable et efficace qui répond aux besoins divers des employés fédéraux à l’échelle du Canada, aujourd’hui et dans l’avenir.

Le SCT a lancé l’Initiative en 2019 au moyen d’un processus d’approvisionnement, qui a permis de dresser une liste de trois fournisseurs présélectionnés pour aider le gouvernement du Canada à concevoir et à mettre en œuvre une solution de RH et de paye de prochaine génération pour remplacer les systèmes de RH et de paye existants. Après un processus concurrentiel entre les trois fournisseurs, la solution proposée par SAP a été choisie pour des essais pilotes au gouvernement du Canada afin de mieux éclairer les recommandations sur une solution future de RH et de paye.

En 2020, la responsabilité de l’Initiative a été transférée à la ministre du gouvernement numérique et au président de Services partagés Canada. Au cours de la dernière année, l’Initiative a terminé la planification et les travaux préliminaires sur la définition de la façon de concevoir et de mettre en œuvre une solution. Les travaux sur la prochaine phase de l’Initiative débuteront sous peu pour concevoir et expérimenter la solution proposée au moyen de projets pilotes et d’études de faisabilité — le premier projet pilote est mené par le ministère du Patrimoine canadien et les projets pilotes subséquents seront définis pour élargir la mise à l’essai des solutions.

[Ces informations ont été caviardées]

Comme on l’a fait remarquer lorsque le gouvernement a annoncé le financement de cette initiative dans le budget de 2018, le gouvernement souhaite faire la conception et la mise en œuvre correctement plutôt que de se hâter de déployer une solution. Les leçons tirées des travaux sur d’autres grands projets de TI, en particulier la transformation de l’administration de la paye, ont dirigé cette approche ciblée et contrôlée.

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2021-09-24