Comparution de la présidente du Conseil du Trésor du Canada devant le Comité permanant des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : Budget des dépenses principales 2024-2025 – mai 2024

Objet

Le Budget principal des dépenses 2024‑2025 présente un total de 449,2 milliards de dollars de dépenses budgétaires, dont 191,6 milliards de dollars qui devront être approuvés par le Parlement et 257,7 milliards de dollars de dépenses prévues par la loi.

Réponse

Le Budget principal des dépenses 2024‑2025 présente des informations détaillées sur 449,2 milliards de dollars en dépenses votées et 257,6 milliards de dollars en dépenses législatives pour 129 organisations afin de fournir des programmes et des services aux Canadiens.

Cela comprend 5,6 milliards de dollars en dépenses pour la Société canadienne d’hypothèques et de logement, 8,4 milliards de dollars pour Santé Canada, y compris le Régime canadien de soins dentaires, ainsi que 28,8 milliards de dollars pour les investissements de la Défense nationale, y compris l’Ukraine, la formation et l’équipement pour les Forces armées canadiennes.

Ce budget des dépenses présente également des informations sur l’initiative de recentrage des dépenses publiques annoncée dans le budget 2023.

Comme le souligne le budget des dépenses, environ 10,5 milliards de dollars sur les trois prochaines années provenant des budgets ministériels sont réorientés vers les priorités absolues des Canadiens, comme les soins de santé et le logement.

Ce financement permet au gouvernement de fournir une grande variété de programmes et de services, et de soutenir d’autres niveaux de gouvernement, des organisations et des individus par le biais de paiements de transfert.

Le budget des dépenses comprend également des informations sur les montants des dépenses statutaires qui soutiennent des initiatives telles que les prestations aux personnes âgées.

Contexte

Le Budget principal des dépenses 2024‑2025 présente un total de 449,2 milliards de dollars de dépenses budgétaires, dont 191,6 milliards de dollars qui devront être approuvés par le Parlement et 257,6 milliards de dollars de dépenses prévues par la loi.

La majorité des dépenses du Budget principal des dépenses 2024‑2025 consiste en des paiements de transfert, c’est-à-dire des sommes versées aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers. Les paiements de transfert représentent environ 63,0 % des dépenses budgétaires, ou 283,0 milliards de dollars. Les dépenses de fonctionnement et en capital représentent environ 26,6 % des dépenses budgétaires ou 119,7 milliards de dollars, tandis que les frais de la dette publique constituent environ 10,4 % des dépenses, ou 46,5 milliards de dollars.

Le Budget principal des dépenses de 2024‑2025 tient compte des prévisions à jour publiées dans l’Énoncé économique de l’automne 2023. Les changements importants dans les dépenses budgétaires législatives par rapport au Budget principal des dépenses 2023‑2024 sont les suivants :

• une hausse des frais de la dette publique (de 37,8 milliards de dollars à 46,5 milliards de dollars);
• des augmentations des principaux paiements de transfert, notamment les prestations aux aînés (de 76,6 milliards de dollars à 81,1 milliards de dollars), le Transfert canadien en matière de santé (de 49,4 milliards de dollars à 52,1 milliards de dollars) et la péréquation fiscale (de 24,0 milliards de dollars à 25,3 milliards de dollars);
• une augmentation de la Remise canadienne sur le carbone (anciennement dénommée les paiements de l’Incitatif à agir pour le climat (de 9,0 milliards de dollars à 11,4 milliards de dollars));
• une augmentation des paiements versés au titre du programme Agri-protection (de 243 millions de dollars à 1,0 milliard de dollars).

On prévoit des dépenses législatives nettes de 1,0 milliard de dollars pour les prêts, les placements et les avances, liées à une hausse des prêts nets accordés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

Les dépenses à faire approuver par le Parlement seront autorisées au moyen de deux projets de loi de crédits. Le premier, portant sur les crédits provisoires, sera déposé en mars et fournira un financement suffisant pour les trois premiers mois de l’exercice. Le second, portant sur la totalité des crédits, sera présenté en juin pour le solde du financement inscrit dans le budget principal des dépenses.

Comme le budget principal des dépenses doit être déposé au plus tard le 1er mars, les priorités nouvelles et les initiatives du budget de 2024 seront inscrites dans les documents budgétaires à venir.

Objet

Les priorités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) dans son Plan ministériel 2024‑2025

Réponse

Dans le cadre de ses priorités pour 2024‑2025, le SCT continuera :

• de faire progresser le gouvernement numérique;
• d’écologiser les opérations gouvernementales;
• de favoriser, de constituer et de soutenir une main-d’œuvre diversifiée;
• de moderniser le système réglementaire fédéral.

Pour le plan ministériel 2024‑2025, le SCT a augmenté son objectif concernant le pourcentage de fonctionnaires qui estiment que leur milieu de travail est psychologiquement sain, le faisant passer d’« au moins 61 % » à « plus de 68 % ».

Cela reflète notre objectif d’améliorer le résultat le plus récent de 68 % pour cet indicateur, tel que mesuré par le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2022.

Le SCT a supprimé son indicateur sur la mesure dans laquelle les Canadiens accomplissent des tâches à volume élevé sur les sites Web du gouvernement du Canada.

Cet indicateur a été supprimé parce que la responsabilité d’améliorer la convivialité des sites Web du gouvernement a été transférée du SCT à Service Canada (Emploi et Développement social Canada) dans le cadre du transfert du Service numérique du Canada.

Le SCT poursuivra son travail de recentrage des dépenses du gouvernement, comme annoncé dans le budget 2023.

Comme indiqué dans notre plan ministériel, le SCT prévoit de retirer de son budget ministériel 9,5 millions de dollars cette année, 12 millions de dollars l’année prochaine et 15,5 millions de dollars pour 2026‑2027 et au-delà.

Nous atteindrons ces objectifs en utilisant des ressources internes pour des travaux précédemment réalisés par des entrepreneurs, en appliquant les gains d’efficacité résultant du travail hybride et en mettant l’accent sur les outils numériques.

Il s’agit par exemple de réduire les équipements de bureau tels que les imprimantes, d’utiliser des outils de réservation numériques pour optimiser l’espace de bureau et de minimiser les services de messagerie.

En jouant un rôle de premier plan dans la réalisation de l’objectif de réduction de 50 % de l’empreinte écologique à l’échelle du gouvernement, le SCT réalisera également des économies opérationnelles grâce à la consolidation de ses espaces de bureaux.

Contexte

Le Plan ministériel du SCT de 2024‑2025 résume les dépenses totales prévues de 9,34 milliards de dollars et expose les cinq domaines prioritaires pour l’ensemble des 2 096 équivalents temps plein (ETP) du Ministère.

Objet

Le directeur parlementaire du budget (DPB) publie régulièrement des rapports sur le budget principal et les budgets supplémentaires des dépenses. Le rapport du DPB sur le budget principal des dépenses examine la croissance d’une année sur l’autre des frais de la dette publique et prévoit que les dépenses pour les frais de la dette publique atteindront 62,0 milliards de dollars d’ici 2028‑2029.

Réponse

Le gouvernement accueille favorablement les rapports du DPB sur le budget des dépenses.

Le DPB a observé que les dépenses totales demandées dans le budget principal des dépenses ont diminué en partie en raison du travail du gouvernement dans le cadre de l’initiative visant à recentrer les dépenses gouvernementales.

Au moyen du budget principal des dépenses et des documents connexes, le gouvernement donne un aperçu de la façon dont il propose d’affecter l’argent des contribuables pour veiller à ce que les dépenses soient transparentes et à ce qu’elles fassent l’objet d’une reddition de compte auprès des parlementaires et des Canadiennes et Canadiens.

Contexte

Objet

Le gouvernement a déposé une motion visant à rejeter un recours collectif qui demande des dommages-intérêts au nom des fonctionnaires des communautés noires actuellement et anciennement en poste, ainsi que de toute personne noire ayant présenté sa candidature à un poste au sein des ministères et organismes du gouvernement fédéral, depuis 1970. Le gouvernement prend des mesures continues pour résoudre les problèmes liés au harcèlement et à la discrimination systémique dans ses institutions.

Réponse

Le gouvernement du Canada s’efforce de créer une fonction publique diversifiée et inclusive, exempte de racisme, de harcèlement et de discrimination.

C’est pourquoi nous avons affecté près de 50 millions de dollars dans les budgets de 2022 et de 2023 à la création d’un Fonds pour la santé mentale des communautés noires et la mise en place de programmes de perfectionnement de carrière exclusifs, notamment pour préparer les leaders des communautés noires de la fonction publique à occuper des postes de direction.

Le 21 février 2024, j’ai annoncé de nouvelles initiatives dans le cadre du travail continu du gouvernement visant à mettre en œuvre un plan d’action pour les fonctionnaires des communautés noires. Plus précisément :

• Santé Canada apporte des améliorations axées sur les personnes noires au Programme d’aide aux employés offert à l’effectif de plus de 90 ministères et organismes fédéraux. Cela comprend le recrutement de conseillères noires et de conseillers noirs supplémentaires pour fournir des services de soutien en santé mentale adaptés sur le plan culturel aux fonctionnaires et aux membres de leur famille immédiate;
• à la suite d’un projet pilote couronné de succès, l’École de la fonction publique du Canada lance un programme de leadership pour les leaders des communautés noires afin de créer un bassin durable de leaders de ces communautés et de les préparer à occuper des postes de haute direction.

De plus, la Commission de la fonction publique du Canada appuie le perfectionnement professionnel de l’effectif noir en offrant des services personnalisés d’évaluation, de counseling et d’encadrement. La Commission de la fonction publique du Canada mise sur son expertise et tire parti des recherches et des commentaires du personnel noir pour améliorer la prestation de ses services de perfectionnement professionnel.

En outre, le budget de 2023 a accordé 6,9 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2023‑2024, au SCT pour faire progresser un programme de démarches réparatrices visant à habiliter les fonctionnaires victimes de harcèlement et de discrimination, et à susciter un changement culturel dans la fonction publique.

Un groupe expert a formulé des recommandations au gouvernement sur la conception et la création de ce nouveau programme, qui serviront de base aux décisions concernant les prochaines étapes.

Contexte

Le procureur général du Canada est impliqué dans plusieurs recours collectifs pour discrimination et harcèlement en matière d’emploi au nom d’un certain nombre de ministères et d’organismes.

L’affaire Thompson et al c. HMK est la plus vaste, la plus importante et la plus médiatisée de ces affaires. Ce recours collectif proposé vise à obtenir des dommages-intérêts au nom des fonctionnaires des communautés noires actuellement et anciennement en poste, ainsi que de toute personne noire ayant présenté sa candidature à un emploi dans la fonction publique fédérale depuis 1970, mais n’ayant pas été retenue en raison de sa race.

Le groupe de plaignants dans le recours collectif proposé dans l’affaire Thompson a envoyé une lettre au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour exposer diverses allégations de harcèlement et de discrimination systémiques à l’encontre des personnes noires dans la fonction publique fédérale. Le Canada n’a pas été informé de développements à cet égard.

En outre, Amnistie internationale Canada a déposé une demande d’intervention dans l’affaire Thompson en juillet 2023. En décembre, le Canada a répondu que cette requête devait être rejetée, car les interventions au stade de la certification sont exceptionnelles et la procédure n’est pas le type de procédure exceptionnelle où le droit international peut fournir une orientation utile. Nous continuons d’attendre la décision de la Cour sur la requête de l’intervenant.

La date d’audience pour la motion de certification et les motions de suppression et de suspension a été fixée au 28 octobre 2024 pour huit jours à Toronto.

Objet

L’état des ententes sur les dommages causés par Phénix, qui ont été conclues avec les syndicats en 2019 et 2020, et le nouveau système de ressources humaines et de paye.

Réponse

Nous sommes déterminés à veiller à ce que le personnel de la fonction publique soit rémunéré correctement pour son travail important et nous continuons de prendre des mesures sur tous les fronts pour résoudre les problèmes de paye.

Le gouvernement du Canada et un certain nombre de syndicats de la fonction publique ont conclu des ententes pour indemniser le personnel actuel et ancien qui a été touché par la mise en œuvre du système de paye Phénix en 2016.

Les ententes couvrent les dommages généraux du 1er avril 2016 au 31 mars 2020.

Tout le personnel couvert par les ententes sur les dommages a maintenant reçu une indemnité pour les dommages généraux. De plus, un processus de réclamation est en place pour permettre au personnel actuel et ancien admissible de présenter des réclamations pour les répercussions graves.

Le gouvernement du Canada demeure déterminé à résoudre les problèmes de paye en suspens pour les fonctionnaires, tout en modernisant les processus et les systèmes afin d’améliorer l’expérience globale des employés en matière de ressources humaines et de paye.

À l’appui de ce travail, nous continuerons à travailler avec nos partenaires, y compris les agents négociateurs, dans le but de simplifier les processus de ressources humaines et de paye.

Contexte

À ce jour, environ 711 millions de dollars ont été versés en dommages-intérêts liés au système de paye Phénix, dont environ 26 millions de dollars en 2023.

16,5 millions de dollars du Budget principal des dépenses de 2024‑2025 sont affectés au remboursement des ministères qui paient des réclamations pour les dommages causés par Phénix.

Les droits aux dommages-intérêts de Phénix pour le personnel (actuel et ancien) de la fonction publique sont prévus par les ententes sur les dommages-intérêts suivantes conclues avec les agents négociateurs :

Objet

Quels sont les priorités et engagements énoncés dans la lettre de mandat de la présidente du Conseil du Trésor et comment sont-ils avancés?

Réponse

À titre de présidente du Conseil du Trésor, je veille à ce que le gouvernement soit efficace et bien géré afin que les Canadiennes et Canadiens soient bien servis.

Mes principales priorités pour atteindre cet objectif sont de veiller à ce que le gouvernement soit financièrement prudent, qu’il applique et maintienne les normes les plus élevées en matière d’approvisionnement, qu’il fasse preuve d’un solide leadership en matière de climat et qu’il s’appuie sur une main-d’œuvre diversifiée et très performante.

À cette fin, le budget principal des dépenses et les plans ministériels pour 2024‑2025, déposés le 29 février, rendent compte de la manière dont les dépenses ont été recentrées pour chaque ministère et organisme dans le cadre de l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement.

Au total, nous réaliserons des économies de 4,2 milliards de dollars sur quatre ans, à partir de 2025‑2026, et de 1,3 milliard de dollars en continu.

Je me suis également engagé à lutter contre le harcèlement, la discrimination et la violence sur le lieu de travail dans la fonction publique, grâce à des initiatives telles que le plan d’action visant à soutenir les fonctionnaires noirs.

Le gouvernement a également pris des mesures pour appliquer et faire respecter les normes les plus strictes en matière d’approvisionnement afin de garantir une bonne gestion des fonds publics.

Dans le cadre de cette action, le gouvernement a récemment mis en œuvre des normes supplémentaires solides pour renforcer la surveillance et obliger les fonctionnaires à respecter les normes éthiques les plus élevées.

Par exemple, ces actions incluent une mise à jour des orientations en matière d’approvisionnement pour les gestionnaires, des audits à l’échelle du gouvernement pour garantir le respect des normes éthiques les plus strictes et un nouveau processus de risque et de conformité pour s’assurer que les tendances, les risques et les performances des ministères répondent aux normes les plus strictes.

Voilà quelques exemples du travail important que je dirige à titre de présidente du Conseil du Trésor.

Contexte

La lettre de mandat que le premier ministre a envoyée le 16 décembre 2021 à la présidente du Conseil du Trésor précédente contient plus de 30 engagements dont la présidente est responsable en tout ou en partie. Ces engagements couvrent des domaines tels que :

• l’équité, la diversité, l’accessibilité et l’inclusion dans la fonction publique fédérale;
• le gouvernement numérique;
• l’écologisation du gouvernement;
• l’approvisionnement du gouvernement;
• le renforcement et la modernisation de la fonction publique pour le XXIe siècle;
• la modernisation de la réglementation.

Ces engagements comprennent la conduite d’initiatives pangouvernementales visant à améliorer les résultats pour les Canadiennes et les Canadiens, notamment :

• « Continuer à exercer un leadership pour mettre à jour et remplacer les systèmes de technologie de l’information (TI) désuets et moderniser la façon dont le gouvernement fournit des prestations et des services aux Canadiens. »
• « Proposer un plan cohérent et coordonné concernant l’avenir du travail au sein de la fonction publique, ce qui comprend l’élaboration de modalités de travail souples et équitables. »
• « Continuer à chapeauter nos efforts de réforme réglementaire, en collaboration avec vos collègues du Cabinet, pour accroître la transparence et réduire le fardeau administratif, et diriger nos travaux d’harmonisation de la réglementation de façon à maintenir des normes de sécurité élevées et à améliorer la capacité des entreprises canadiennes à soutenir la concurrence. »
• « Veiller à ce que la politique gouvernementale continue d’être élaborée dans une optique intersectionnelle, qu’elle reflète les besoins et les aspirations des Canadiens et qu’elle appuie notre chemin vers l’objectif net-zéro :
  • Continuer à affiner et à renforcer le cadre sur la qualité de vie pour nous assurer d’atteindre des objectifs à long terme qui profitent à la population et veiller à ce que les progrès réalisés à l’égard de ces objectifs soient rigoureusement déclarés;
  • Collaborer avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour veiller à ce que les considérations relatives à l’adaptation aux changements climatiques et à l’atténuation des risques climatiques soient intégrées au processus décisionnel du gouvernement fédéral;
  • Appuyer la ministre des Femmes, de l’Égalité des genres et de la Jeunesse dans le processus d’évaluation de l’ACS Plus afin d’améliorer le cadre et les paramètres de cet outil d’analyse, en portant une attention particulière à l’analyse intersectionnelle de diverses caractéristiques, parmi lesquelles l’ethnicité, l’identité autochtone, la ruralité, les handicaps et l’identité sexuelle. »

Le budget fédéral de 2024 indiquait un soutien pour faire avancer des engagements dans les principaux domaines de responsabilité du Conseil du Trésor, notamment :

• un investissement de 135 millions de dollars en 2024‑2025 pour SPAC et le SCT, afin d’améliorer les ressources humaines et les systèmes de paye de la fonction publique, y compris la poursuite des travaux sur une éventuelle solution de paye de nouvelle génération;
• un investissement de 84 millions de dollars sur cinq ans pour le SCT et Bibliothèque et Archives Canada, afin de maintenir le régime d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels;
• un investissement de 26 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024‑2025, à Patrimoine canadien, au SCT et au Commissariat aux langues officielles afin d’appuyer la mise en œuvre d’une Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada;
• un investissement de 17 millions de dollars sur cinq ans, moins 1 million de dollars provenant des ressources existantes, au SCT et à la Commission de la fonction publique du Canada pour soutenir le Bureau de l’accessibilité de la fonction publique et le Programme fédéral de stages pour les Canadiens en situation de handicap, ainsi que pour améliorer les processus de recrutement et d’évaluation pour les personnes en situation de handicap;
• un investissement de 11,1 millions de dollars sur cinq ans au SCT visant à mettre en œuvre une stratégie pangouvernementale en matière de cybersécurité.

Le budget fédéral de 2024 aussi annoncé d’autres priorités, notamment :

• la proposition de modifier la Loi sur la réduction de la paperasse afin de donner à toutes et à tous les ministres le pouvoir de permettre la mise en place de bacs à sable réglementaires. Les ministres pourraient ainsi accorder des exemptions temporaires à des lois ou à des règlements afin de faciliter la mise à l’essai de produits, de services, de processus ou de nouvelles approches réglementaires;
• une formulation engageant le gouvernement à « éliminer les obstacles au commerce interne, notamment en harmonisant la réglementation, en collaboration avec les provinces et les territoires, afin de réduire les formalités administratives qui empêchent le commerce entre les provinces et les territoires, de sorte que le Canada puisse réaliser tout son potentiel économique »;
• comme divulgué précédemment dans le Plan ministériel 2024‑2025 du SCT, le gouvernement a mis à jour la valeur du Programme d’approvisionnement de combustibles à faible teneur en carbone, la portant à 134,9 millions de dollars sur huit ans à compter de 2024‑2025.

Parmi les autres mesures stratégiques qui ont été prises en 2023‑2024 relativement aux engagements énoncés dans la lettre de mandat de la présidente du Conseil du Trésor, mentionnons les suivantes :

• à compter du 1er avril 2023, la Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction précise que les approvisionnements du gouvernement fédéral de plus de 25 millions de dollars devraient inciter les fournisseurs à divulguer leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) et à établir des cibles de réduction;
• à compter du 1er avril 2023, la Directive sur la gestion des achats a été modifiée pour renforcer les attentes selon lesquelles les activités d’achat du gouvernement fédéral sont menées avec des entreprises responsables sur le plan éthique, social et environnemental, et pour exiger que tous les fournisseurs et leurs sous-traitants adhèrent au Code de conduite pour les achats. En outre, les ministères seront tenus de mettre en œuvre des mesures pour identifier, atténuer et divulguer les risques de traite des êtres humains, de travail forcé ou de travail des enfants et d’autres pratiques commerciales contraires à l’éthique dans leurs chaînes d’approvisionnement, et d’inclure ces considérations dans leurs marchés publics;
• en juillet 2023, le gouvernement a publié son examen et sa mise à jour de l’Ambition numérique du gouvernement du Canada, qui fournit une vision stratégique claire et à long terme au gouvernement du Canada pour faire progresser la prestation de services numériques, la cybersécurité, le recrutement de talents et la protection des renseignements personnels;
• à compter du 11 juillet 2023, la Directive sur la gestion du matériel a été révisée afin d’y inclure des exigences nouvelles et modifiées à l’appui de la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement fédéral et de l’engagement d’électrifier l’ensemble du parc automobile fédéral des véhicules légers d’ici 2030;
• en septembre 2023, le gouvernement a annoncé la deuxième cohorte du Programme de perfectionnement en leadership Mosaïque. Ce programme, qui a été élaboré en concert avec divers réseaux de fonctionnaires, vise à former des fonctionnaires faisant partie des groupes en quête d’équité de manière à pouvoir occuper des postes de direction;
• en octobre 2023, le gouvernement a publié un guide sur l’utilisation des services professionnels contractuels, dont la consultation en gestion. Le Guide du gestionnaire : principales considérations pour l’approvisionnement en services professionnels aide les gestionnaires à déterminer quand il convient de passer un contrat de services professionnels et quand il convient d’utiliser les ressources internes;
  • le guide présente également des considérations pratiques à l’intention des gestionnaires pour structurer les contrats de manière à ce qu’ils offrent la meilleure valeur possible, qu’ils puissent être gérés efficacement et qu’ils soient pleinement conformes aux exigences de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement.
• en octobre 2023, le gouvernement a annoncé la création d’un groupe expert qui formulera des recommandations sur la structure et la conception d’un nouveau Programme de mobilisation réparatrice pour les fonctionnaires. L’objectif du programme est de s’attaquer aux préjudices passés et de promouvoir la guérison des fonctionnaires qui ont déclaré avoir été victimes de harcèlement, de discrimination et de violence en milieu de travail;
  • en janvier 2024, le groupe a publié son rapport, intitulé Programme de démarches réparatrices : recommandations sur la façon de réaliser un programme réussi,
  • le gouvernement du Canada procède maintenant à l’évaluation de ces recommandations et mènera d’autres consultations avec les partenaires clés et les communautés de pratique afin de veiller à ce que la conception du programme réponde aux besoins des fonctionnaires.
• en février 2024, le gouvernement a annoncé les premières initiatives du Plan d’action pour les fonctionnaires noirs, notamment :
  • le financement d’améliorations axées sur les Noirs au Programme d’aide aux employés offert dans plus de 90 ministères et organismes fédéraux,
  • le financement d’un programme de leadership pour les cadres de direction noirs des groupes EX-01, EX-02 et EX-03 afin de soutenir leur avancement professionnel,
  • un financement destiné à fournir des services personnalisés d’évaluation, de consultation et d’encadrement pour les fonctionnaires des communautés noires.
• le 20 mars 2024, le SCT a annoncé une série de mesures visant à améliorer sa surveillance des pratiques et processus ministériels et à soutenir une gestion efficace à l’échelle du gouvernement, notamment :
  • un nouveau processus de risque et de conformité qui permettra d’évaluer les tendances et les risques à l’échelle du gouvernement, ainsi que le rendement de chaque ministère dans les principaux domaines de gestion, et de prendre des mesures correctives immédiates, le cas échéant. À l’aide de ce processus, le SCT supervisera plus activement les pratiques de gestion et les résultats à l’échelle du gouvernement,
  • un audit horizontal que le contrôleur général entreprendra à partir d’avril 2024 dans un certain nombre de grands ministères pour évaluer la gouvernance, la prise de décisions et les contrôles associés aux contrats de services professionnels, y compris les technologies de l’information. Les résultats de l’audit, attendus pour décembre 2024, serviront de base à l’élaboration de toute mesure supplémentaire qui s’avérerait nécessaire,
  • une mise à jour du Guide du gestionnaire : principales considérations pour l’approvisionnement en services professionnels. Ces mises à jour comprennent des conseils supplémentaires pour aider les gestionnaires à prendre des décisions qui démontrent une utilisation prudente de l’argent des contribuables,
  • les mesures visent à renforcer la responsabilisation des gestionnaires lors de l’acquisition de services professionnels en intégrant certains éléments du Guide dans les procédures obligatoires énoncées dans la Directive sur la gestion de l’approvisionnement;
  • la publication de renseignements supplémentaires sur les contrats publics dans le portail de données ouvertes, en veillant à ce qu’ils soient présentés de façon claire, exacte et conviviale;

L’examen, par la dirigeante principale des ressources humaines, de la Directive sur les conflits d’intérêts pour s’assurer que les exigences sont claires et efficaces, particulièrement en ce qui a trait aux fonctionnaires qui occupent un emploi à l’extérieur de la fonction publique, y compris ceux qui ont des contrats avec le gouvernement du Canada.

Enjeu

Le budget de 2024 prévoit un nouveau financement pour les activités de surveillance de la paye et des ressources humaines, les langues officielles, la cybersécurité, l’AIPRP en ligne et le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique. Il réaffirme également les mesures à prendre pour renforcer les régimes d’approvisionnement et de conflits d’intérêts, ainsi que le financement de l’approvisionnement visant à éliminer le carbone.

Réponse

En tant que présidente du Conseil du Trésor, j’ai pour mission de veiller à la bonne gestion et à l’efficacité du gouvernement afin que la population canadienne soit bien servie.

Pour réaliser ces priorités, le budget de 2024 prévoit un nouveau financement destiné :

• à mettre en œuvre de nouvelles dispositions de la Loi sur les langues officielles;
• à renforcer les capacités du gouvernement en matière de cybersécurité;
• à améliorer la plateforme AIPRP en ligne afin d’accroître la transparence pour les Canadiennes et les Canadiens;
• à simplifier les activités liées à la paye et aux ressources humaines et à les rendre plus efficaces;
• à favoriser l’accessibilité au sein de la fonction publique.

Le budget de 2024 fait également état d’engagements renouvelés pour renforcer les régimes d’approvisionnement et de conflits d’intérêts, ainsi que pour offrir une plus grande latitude dans l’approvisionnement afin d’inclure les services d’élimination du dioxyde de carbone pour nous permettre d’atteindre nos objectifs climatiques.

Contexte

Objet

Que fait le SCT pour renforcer la gestion et la surveillance des pratiques et des processus ministériels?

Réponse

Les Canadiennes et Canadiens s’attendent à ce que leur gouvernement offre ses programmes et services de façon efficace et efficiente, gérant soigneusement les dépenses des fonds publics.

Pour s’assurer que nous répondons de manière consistante à cette attente, j’ai annoncé un certain nombre de nouvelles mesures qui vont renforcer la surveillance et permettre de mieux vérifier le respect des règles et des exigences dans l’ensemble du gouvernement :

• établir un nouveau processus de gestion des risques et de conformité pour renforcer une culture pangouvernementale de responsabilisation et d’excellence en gestion, avec des conséquences réelles et claires en cas de non-conformité;
• renforcer le Guide du gestionnaire pour aider les gestionnaires à prendre des décisions qui démontrent une utilisation prudente de l’argent des contribuables et intégrer certains éléments du guide dans les procédures obligatoires;
• effectuer un audit horizontal dans un certain nombre de ministères pour évaluer la gouvernance, la prise de décisions et les mécanismes de contrôle des contrats de services professionnels, y compris dans le domaine des TI;
• améliorer et améliorer la façon dont nous publions l’information sur les contrats sur la plateforme de données ouvertes, afin qu’elle soit exacte et facile à comprendre;
• examiner la Directive sur les conflits d’intérêts pour s’assurer que les exigences sont claires et efficaces, particulièrement en ce qui concerne les emplois extérieurs.

Toutes ces mesures sont en cours d’élaboration et je me réjouis de tenir les membres du comité au courant de nos progrès.

Contexte

Le 20 mars 2024, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et le président du Conseil du Trésor ont annoncé de nouvelles mesures que le SCT compte prendre pour améliorer sa surveillance des pratiques et des processus ministériels et appuyer une gestion efficace à l’échelle du gouvernement. Ces mesures sont les suivantes :

• lancement d’un nouveau processus de gestion des risques et de conformité au cours des prochains mois pour permettre au SCT de surveiller plus activement les pratiques de gestion et les résultats à l’échelle du gouvernement et de prendre des mesures correctives immédiates au besoin;
• réalisation d’un audit horizontal de la gouvernance de l’approvisionnement, de la prise de décisions et des contrôles associés aux contrats de services professionnels, y compris les TI;
• mise à jour des directives en matière d’approvisionnement pour les gestionnaires afin de les aider à prendre des décisions qui démontrent une utilisation prudente de l’argent des contribuables;
• proposition de mesures pour renforcer la responsabilisation des gestionnaires lors de l’acquisition de services professionnels;
• s’engager à publier de l’information plus détaillée sur les marchés dans le Portail de données ouvertes de façon claire, exacte et plus conviviale;
• veiller à ce que les exigences relatives aux conflits d’intérêts soient claires et efficaces, particulièrement en ce qui a trait aux employés qui occupent un emploi à l’extérieur, à la pertinence de la formation obligatoire pour les employés et les gestionnaires et à toute surveillance supplémentaire qui pourrait être requise.

Le budget de 2024 a réitéré les détails de l’annonce dans le cadre de son engagement à renforcer l’intégrité de la fonction publique.

Vous trouverez ci-dessous de plus amples renseignements sur chacune des mesures.

Objet

L’approche du gouvernement du Canada à l’égard des cybermenaces qui représentent un risque pour les infrastructures et les services gouvernementaux, et la réponse du gouvernement du Canada aux cyberincidents notables survenus au cours de l’année écoulée.

Réponse

Le gouvernement du Canada, comme tous les autres gouvernements et organisations du secteur privé dans le monde, est confronté à des cybermenaces permanentes et persistantes.

Nous disposons de systèmes et d’outils pour surveiller, détecter et étudier les menaces, et nous prenons des mesures actives pour les traiter et les neutraliser.

Les activités liées aux cybermenaces ont pris de l’ampleur et sont devenues de plus en plus complexes, car les acteurs cherchent continuellement des occasions d’exploiter les vulnérabilités des technologies de l’information, de provoquer des perturbations et de voler des données sensibles dans le cadre de la présence numérique accrue du gouvernement, y compris les informations personnelles des personnes qui utilisent nos services.

En réponse, le gouvernement a publié le 22 mai sa première stratégie intégrée de cybersécurité à l’échelle de l’entreprise afin de réduire les risques de cybersécurité, d’améliorer la cybersécurité des opérations gouvernementales et de suivre le rythme de l’évolution du paysage des risques de cybersécurité.

En collaboration avec nos partenaires de l’ensemble du gouvernement, nous poursuivrons notre travail de prévention, de détection et de gestion des cyberincidents afin que les organisations fédérales puissent fournir des services numériques fiables et sécurisés aux Canadiens.

Contexte

Le gouvernement s’efforce en permanence de renforcer la cybersécurité dans ses services en prévenant les attaques par la mise en œuvre de mesures de sécurité protectrices, en repérant les cybermenaces et les vulnérabilités, et en se préparant et en réagissant à tous les types de cyberincidents afin de mieux protéger le Canada et sa population.

La cybersécurité est une responsabilité partagée dans l’ensemble du gouvernement. Les ministères et les agences ont la responsabilité de veiller à ce que la cybersécurité soit gérée au sein de leur organisation, y compris la cybersécurité des programmes et des services ministériels. Le SCT, Services partagés Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CST) sont les principaux intervenants chargés de veiller à ce que la posture du gouvernement en matière de cybersécurité soit efficace et capable de répondre à l’évolution des menaces. Le CST, de concert avec Sécurité publique Canada, apporte également son soutien à la cybersécurité d’un point de vue national. Le SCT :

• fournit une direction politique, des conseils et des orientations pour toutes les questions liées à la sécurité du gouvernement;
• établit et supervise une approche pangouvernementale de la sécurité;
• assure une supervision stratégique de la gestion des événements de cybersécurité du gouvernement afin de garantir une coordination efficace des événements de sécurité majeurs et de soutenir la prise de décision à l’échelle du gouvernement.

Le dirigeant principal de l’information du Canada :

• établit la politique de sécurité des technologies de l’information;
• définit les exigences en matière de cybersécurité;
• exécute les décisions relatives à la gestion des risques de cybersécurité au nom du gouvernement du Canada.

Le SCT tient également à jour le Plan de gestion des événements de cybersécurité du gouvernement du Canada (PGEC GC). Le PGEC GC constitue le plan d’intervention en cas d’incident à l’échelle du gouvernement, et fournit un cadre opérationnel décrivant les intervenants et les mesures nécessaires pour garantir que les événements liés à la cybersécurité sont traités de manière cohérente, coordonnée et opportune dans l’ensemble du gouvernement. Le plan est applicable à tous les ministères soumis à la Politique sur la sécurité du gouvernement. Pour s’assurer que le PGEC GC est à jour et efficace, le plan est testé régulièrement, examiné chaque année et mis à jour si des changements sont justifiés, par exemple, à la lumière des leçons tirées des cyberévénements. La dernière version du PGEC GC a été publiée en octobre 2023. La cybersimulation la plus récente a eu lieu en février 2023 dans le cadre des exercices de cybersimulation pour les membres de la direction du gouvernement. Ces exercices ont été conçus pour tester la manière dont le gouvernement du Canada réagit à un cyberévénement important ayant un impact sur plusieurs ministères du gouvernement du Canada.

En janvier 2024, une escalade dans le cadre du PGEC GC a été nécessaire en réponse à un cyberincident ayant un impact sur les services d’accès à distance d’Affaires mondiales Canada au Canada. Bien que les services essentiels d’Affaires mondiales Canada n’aient pas été touchés, une violation de données a touché les employés.

En février 2024, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a été touchée par un cyberévénement qui a ciblé ses réseaux, ce qui l’a obligée à ouvrir une enquête criminelle sur la violation. Il n’y a eu aucun impact sur les opérations de la GRC et aucune menace connue pour la sécurité des Canadiens.

En mars 2024, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada a subi une cyberattaque qui a entraîné un accès non autorisé au réseau de saisie des données. À la suite d’une analyse judiciaire approfondie réalisée par le Centre canadien pour la cybersécurité, rien ne prouve que des informations aient été perdues ou que des données aient été exfiltrées au cours de l’incident. Il convient également de noter que le Centre canadien pour la cybersécurité n’a pas estimé que cet incident représentait un risque systémique pour le secteur financier canadien.

Les cyberincidents ont également eu un impact sur les services sous-traités par le gouvernement. Les compromissions au sein de la chaîne d’approvisionnement ont un impact sur le gouvernement du Canada et introduisent des risques opérationnels lorsque des services tiers sont utilisés. Pour gérer les risques de cybersécurité dans les chaînes d’approvisionnement, il faut garantir l’intégrité, la sécurité, la qualité et la résilience de la chaîne d’approvisionnement et de ses produits et services.

En octobre 2023, les services d’appui à la réinstallation fournis par un fournisseur tiers (BGRS et SIRVA Canada) ont été touchés par un cyberincident qui a eu des répercussions sur les employés actuels et anciens du gouvernement du Canada, des Forces armées Canadienne et de la Gendarmerie royale du Canada. En février 2024, un quatrième fournisseur (MSH International) de la Canada Vie, qui fournit des prestations de voyage et d’assistance d’urgence au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique, a été touché par un cyberincident. Ces deux incidents ont eu des répercussions sur la vie privée et ont justifié une réaction à l’échelle du gouvernement du Canada, y compris l’invocation du cadre de communication du PGEC GC afin de garantir un message cohérent et coordonné de la part du gouvernement du Canada. La Politique sur la protection de la vie privée exige également que les institutions fédérales mettent en place des plans pour répondre aux violations de la vie privée, y compris celles résultant d’un événement ou d’un incident de cybersécurité.

Objet

Les ministères ont exploré les technologies d’intelligence artificielle (IA) afin d’améliorer les services offerts aux Canadiens et aux Canadiennes. Le gouvernement du Canada s’est engagé à garantir le perfectionnement et l’utilisation responsables de l’IA dans la fonction publique fédérale. L’intérêt des médias et du public pour l’IA s’est considérablement accru au cours de l’année écoulée, à la suite de la mise à disposition du public d’outils d’IA générative tels que ChatGPT.

Réponse

Le gouvernement s’est engagé à garantir une utilisation responsable de l’IA, y compris l’utilisation d’outils d’IA générative.

L’IA est utilisée sur les lieux de travail, y compris dans la fonction publique, depuis des décennies sous une forme ou une autre, notamment comme outil d’analyse, d’aide à la prédiction ou de soutien à la prise de décision.

Avec l’augmentation de l’utilisation des outils d’IA, le SCT continue de mettre en place des orientations, des outils et des conseils qui permettent aux ministères de gérer de manière responsable l’utilisation de l’IA.

Cette semaine, j’ai dirigé une table ronde avec les plus grands chercheurs et universitaires canadiens dans le domaine de l’IA sur l’élaboration de la première stratégie du gouvernement en matière d’IA.

Cette stratégie garantira l’adoption responsable de l’IA dans l’ensemble du gouvernement afin non seulement d’améliorer la productivité des fonctionnaires et d’accroître la capacité de la science et de la recherche, mais aussi de fournir en fin de compte des services numériques plus simples à la population du Canada.

Elle examinera notamment comment l’IA peut contribuer à fournir de meilleurs services numériques aux Canadiens.

La stratégie devrait être achevée au printemps 2025.

Contexte

Objet

Utilisation des services professionnels par le gouvernement du Canada

Réponse

Les services contractuels font partie intégrante des activités gouvernementales et complètent le travail de notre fonction publique professionnelle.

Nous continuons d’examiner et d’améliorer les règles et lignes directrices en matière d’approvisionnement pour favoriser l’utilisation responsable de ces services.

Plus particulièrement, le SCT a récemment pris une série de mesures pour renforcer la gestion et la surveillance des marchés publics en mettant un accent particulier sur les services professionnels.

Le guide du gestionnaire sur le recours aux services professionnels a été mis à jour pour inclure des conseils supplémentaires visant à renforcer les responsabilités des gestionnaires dans la prise de décisions démontrant une utilisation prudente de l’argent des contribuables.

Le SCT a ajouté de nouvelles procédures obligatoires que chaque gestionnaire devra respecter lors de l’approvisionnement en services professionnels. Il s’agit pour les gestionnaires d’attester :

• qu’ils ou elles ne sont pas en situation de conflit d’intérêts;
• qu’ils ou elles n’ont pas désigné les ressources devant travailler dans le cadre du marché;
• que l’entrepreneur n’a pas contribué au processus de sollicitation ou n’a pas eu un accès inéquitable à celui-ci.

Enfin, la contrôleuse générale entreprend un audit horizontal pour évaluer la gouvernance, la prise de décision et les contrôles associés aux marchés de services professionnels, y compris les TI. Les résultats de l’audit, attendus d’ici décembre 2024, éclaireront toute mesure supplémentaire nécessaire.

Contexte

Les dépenses gouvernementales en services professionnels externes – une vaste catégorie qui comprend tout, des soins infirmiers à l’ingénierie en passant par la recherche et le conseil en gestion – ont augmenté de 1 078 millions de dollars (6 %) en 2022‑2023 par rapport à l’exercice 2021‑2022. Bien que 64 % des ministères aient augmenté leurs services professionnels externes au cours de l’exercice 2022‑2023, la différence d’une année à l’autre (%) ou le « taux de croissance » de 6 % pour le gouvernement du Canada est le plus bas de ces trois dernières années. Et cela est principalement lié à quatre grands types de services professionnels :

1. services informatiques (experts-conseils en services informatiques, technologies de l’information et télécommunications);
2. services de santé et bien-être (services hospitaliers, services sociaux achetés auprès d’organismes sociaux et connexes, médecins et chirurgiens, personnel paramédical et services dentaires);
3. services aux entreprises (services de comptabilité et d’audit, services bancaires, droits et frais des agences de recouvrement, services immobiliers et autres services aux entreprises);
4. services d’ingénierie et d’architecture (conception architecturale, contrôle et plans, supervision de la construction de bâtiments et architecture de navires militaires, services liés à l’évaluation, à l’assainissement, au soin, à l’entretien et à la surveillance de sites contaminés, et ingénieurs-conseils).

Bien que les chiffres absolus des dépenses aient augmenté, la proportion des dépenses liées aux services professionnels externes est demeurée relativement constante par rapport aux dépenses globales. Plus précisément, les dépenses ministérielles totales en services professionnels externes représentaient 11,1 % des dépenses externes brutes en 2011, à l’exclusion des paiements de transfert et des frais de la dette publique, comparativement à 11,7 % en 2022. Durant ces années, la fourchette allait de 10,6 % (2013 et 2021) à 11,8 % (2016 et 2017).

Depuis 2011, les services professionnels externes exprimés en pourcentage des dépenses en personnel par année financière sont relativement constants, allant d’un bas niveau de 19 % en 2013) à un niveau élevé de 23 % (en 2017). Pour l’année financière 2022, le ratio était de 22 %.

Certes, l’attribution de marchés est une stratégie d’exécution normale et acceptable, mais le bureau du dirigeant principal de l’information du Canada travaille à l’élaboration d’une stratégie en matière de talents stratégiques du Canada, pour s’assurer que la fonction publique fédérale dispose du talent et du leadership numériques internes dont elle a besoin pour concevoir, offrir et tenir à jour des services et des programmes numériques simples, sécuritaires et efficaces.

La stratégie est conçue pour soutenir la collectivité numérique au sein de la fonction publique fédérale. Il s’agit entre autres de personnes qui possèdent les compétences, les connaissances et l’expérience dans diverses disciplines numériques, dont le développement, la cybersécurité, les données et bien d’autres. Il s’agit aussi de dirigeants qui guident et parrainent des initiatives numériques.

De concert avec SPAC, le SCT a publié les résultats de son examen des marchés attribués à McKinsey & Company en juin 2023. Les audits indépendants effectués dans le cadre de l’examen n’ont révélé aucune preuve d’ingérence politique dans les marchés attribués à McKinsey & Company. L’examen a par contre révélé que certaines exigences et procédures administratives n’avaient pas été suivies de manière cohérente. En plus des mesures prises par les ministères, le SCT a décrit un certain nombre de mesures qu’il a depuis mises en œuvre pour donner suite à ces constatations. En font partie l’apport de modifications en 2023 à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement et le Guide de la publication proactive des marchés pour :

• exiger que le système de contrôle interne fondé sur les risques soit entretenu, surveillé et examiné pour fournir une assurance raisonnable que les activités relatives à l’approvisionnement sont effectuées conformément au cadre et aux lois, règlements et politiques applicables, et pour garantir l’exactitude, l’exhaustivité et la publication en temps voulu de l’information relative aux marchés aux fins de divulgation proactive;
• renforcer les exigences en matière de documentation, en particulier au sujet de la justification du recours aux marchés à fournisseur unique;
• exiger une plus grande transparence pour les importants marchés de services professionnels d’une valeur supérieure à un seuil monétaire, en demandant des détails supplémentaires dans les descriptions de marchés.

De sérieuses questions ont été soulevées concernant l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral, y compris les pratiques de certains fournisseurs du gouvernement du Canada. Les audits récents et en cours (y compris par le Bureau de la vérificatrice générale, Services aux Autochtones Canada et les vérificateurs internes ministériels), les revues des pratiques (par l’ombudsman de l’approvisionnement), les enquêtes (y compris par les enquêteurs internes ministériels, le commissaire à la protection de la vie privée et la GRC) et les études menées par les comités parlementaires sur le recours aux services professionnels ont constamment révélé des lacunes dans les pratiques contractuelles et la documentation.

Dans leurs rapports, la vérificatrice générale du Canada et l’ombudsman de l’approvisionnement ont confirmé que des règles claires sont en place pour garantir de saines pratiques de gestion de l’approvisionnement dans l’ensemble du gouvernement, mais qu’il est possible d’en faire davantage. En réponse, le SCT et SPAC ont annoncé une série de nouvelles mesures le 20 mars dernier, pour renforcer la gestion et la surveillance des marchés publics.

Aperçu du budget principal des dépenses

449,2 milliards de dollars de dépenses budgétaires :

• 191,6 milliards de dollars à faire approuver (en baisse de 6,6 milliards de dollars ou 3,3 % par rapport au Budget principal des dépenses 2023‑2024);
• 257,6 milliards de dollars en dépenses législatives prévues (en hausse de 23 milliards de dollars ou 9,8 % par rapport au Budget principal des dépenses 2023‑2024).

Ce montant se compose de ce qui suit :

• paiements de transfert – 63 % des dépenses ou 283 milliards de dollars;
• fonctionnement et capital – 26,6 % des dépenses ou 119,7 milliards de dollars;
• frais de la dette publique – 10,4 % des dépenses ou 46,5 milliards de dollars.

Dépenses du SCT et Crédits centraux

Le total des autorisations du SCT de 9,3 milliards de dollars pour 2024‑2025 représente une augmentation nette de 413,4 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’an dernier, qui s’élevait à 8,9 milliards de dollars.

Les principaux changements apportés aux crédits ministériels du SCT sont les suivants :

• crédit 1 - Dépenses de programmes : augmentation de 35,4 millions de dollars attribuable en grande partie :
  • au financement des conventions collectives signées,
  • au financement de nouvelles initiatives telles que le Plan d’action pour les fonctionnaires noirs et le financement pour faire avancer les marchés des carburants propres et les technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone au Canada.
• crédit 20 - Assurances de la fonction publique : augmentation de 431,5 millions de dollars découlant en grande partie du financement additionnel du Régime d’assurance de la fonction publique et des programmes.

Le SCT demande 5,1 milliards de dollars en crédits centraux qu’il répartira entre les ministères, principalement pour ce qui suit :

• crédit 5 du Conseil du Trésor - Éventualités du gouvernement : 750 millions de dollars ;
• report des crédits centraux 25 et 35 du Conseil du Trésor pour les dépenses de fonctionnement (3 milliards de dollars) et les dépenses en capital (750 millions de dollars) ;
• dépenses en matière de rémunération (600 millions de dollars).

Il y a aussi 18,5 millions de dollars (une diminution par rapport aux 71,1 millions de dollars du Budget principal des dépenses 2023‑2024) dans le crédit 10 du Conseil du Trésor - Initiatives pangouvernementales, pour les réclamations de Phénix (16,5 millions de dollars) et le Fonds pour la capacité réglementaire (deux millions de dollars).

Dépenses votées – grands ministères

Les organisations demandant le plus de crédits votés sont les suivantes (changements par rapport au Budget principal des dépenses 2023‑2024) :

• Défense nationale 28,8 milliards de dollars (en hausse de 24,8 milliards de dollars);
• Services aux Autochtones Canada 20,9 milliards de dollars (en baisse de 39,5 milliards de dollars);
• Emploi et Développement social Canada 11,5 milliards de dollars (en hausse de 11,2 milliards de dollars);
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada 10,9 milliards de dollars (en hausse de 9,1 milliards de dollars);
• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 9,3 milliards de dollars (en hausse de 8,9 milliards de dollars).

Les plans ministériels donnent plus de renseignements sur les plans de dépenses des organisations et sur les résultats prévus.

Recentrage des dépenses gouvernementales

Au total, le gouvernement recentre 15,8 milliards de dollars de dépenses d’ici 2027‑2028 et 4,8 milliards de dollars par an par la suite dans le cadre des budgets des dépenses.

• Le budget de 2023 annonçait des réductions de dépenses de 14,1 milliards de dollars sur cinq ans et de 4,1 milliards de dollars par an par la suite.
• L’Énoncé économique de l’automne 2023 annonçait des réductions supplémentaires de 345,6 millions de dollars en 2025‑2026 et de 691 millions de dollars par la suite.
• Le budget principal des dépenses fait état d’un recentrage de 2,3 milliards de dollars en 2024‑2025.
• Les plans ministériels et la page Web sur le recentrage des dépenses gouvernementales donnent des précisions sur les réaffectations effectuées à ce jour pour 2024‑2025 et les années ultérieures.

Régime de soins dentaires et assurance-médicaments

Le budget principal des dépenses de Santé Canada a augmenté d’environ 4,5 milliards de dollars entre 2023‑2024 et 2024‑2025. Cette hausse est principalement attribuable au Régime canadien de soins dentaires, qui est mis en œuvre de façon progressive.

Le budget principal des dépenses ne comprend pas le financement du régime d’assurance-médicaments proposé dans le projet de loi C-64. Une fois que le projet de loi C-64 aura reçu la sanction royale, les dépenses législatives prévues figureront dans le budget des dépenses à titre d’information.

Services professionnels

Le Budget principal des dépenses 2024‑2025 comprend 19,1 milliards de dollars pour les services professionnels et spéciaux, en baisse d’environ 395 millions de dollars comparativement au Budget principal des dépenses 2023‑2024. Quatre organisations affichent une croissance d’une année à l’autre de 200 millions de dollars ou plus des dépenses prévues pour les services professionnels :

• Défense nationale – Augmentation de 673,6 millions de dollars, en grande partie liée à la hausse du financement des opérations internationales, du soutien en service et des grands projets d’acquisition de biens d’équipement. L’augmentation la plus importante touche les services d’ingénierie et d’architecture;
• Santé – Augmentation de 109,9 millions de dollars, en lien avec l’élargissement du Régime de soins dentaires du Canada. Les dépenses prévues comprennent un contrat avec un administrateur tiers qui fournira des services de traitement et de règlement des demandes de soins dentaires, ainsi qu’un accord avec EDSC pour appuyer la mise en place du Régime;
• Pêches et Océans Canada – 334,4 millions de dollars d’augmentation, en grande partie pour des services d’ingénierie liés à des projets de construction navale relevant de la Stratégie nationale de construction navale;
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada – 204,2 millions de dollars, principalement pour l’entretien et l’assainissement des sites contaminés dans le cadre du Programme de remise en état des mines abandonnées dans le Nord.

Dépenses législatives figurant dans le budget des dépenses à titre d’information

Le Budget principal des dépenses 2024‑2025 comprend aussi des renseignements à titre d’information :

• 257,6 milliards de dollars de dépenses budgétaires^{Note de bas de page 1} législatives;
• 1,0 milliard de dollars de dépenses non budgétaires^{Note de bas de page 2} législatives.

Les montants budgétaires prévus par la loi sont les suivants :

• 81,1 milliards de dollars pour les prestations aux aînés;
• 52,1 milliards de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé;
• 46,5 milliards de dollars pour les frais de la dette publique;
• 25,3 milliards de dollars pour la péréquation fiscale;
• 16,9 milliards de dollars pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux;
• 11,4 milliards de dollars pour la Remise canadienne sur le carbone.

Les montants non budgétaires législatifs reflètent une augmentation des prêts nets accordés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

Nouvelles mesures pour renforcer l’approvisionnement

Le 20 mars, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures visant à renforcer la gestion et la surveillance des marchés publics :

• développer un processus de risque et de conformité pour évaluer les tendances, les risques et les performances des ministères dans les domaines clés de la gestion et prendre des mesures correctives immédiates si nécessaire;
• réaliser un audit horizontal dans un certain nombre de ministères afin d’évaluer la gouvernance, la prise de décision et les contrôles associés aux contrats de services professionnels, y compris dans le domaine des technologies de l’information;
• lancer une mise à jour du guide du gestionnaire et s’engager à créer de nouvelles procédures obligatoires lors de la passation de marchés de services professionnels afin de renforcer la responsabilité des chefs d’entreprise et des gestionnaires;
• examiner la directive sur les conflits d’intérêts et déterminer quelle surveillance supplémentaire du SCT pourrait être nécessaire;
• fournir des informations contractuelles supplémentaires sur les données ouvertes. En outre, le contrôleur général a demandé aux ministères d’examiner l’exhaustivité et l’exactitude de la publication proactive des contrats par leurs institutions d’ici le 7 juin 2024.

Marchés publics fédéraux et services professionnels

• En 2022‑2023, comme indiqué dans les Comptes publics, le gouvernement a dépensé 14,3 milliards de dollars en services professionnels externes. Cette somme comprend un large éventail de services, dont la construction, les soins de santé et l’ingénierie.
• Moins de 6 % de ce montant (838,3 millions de dollars) ont été consacrés à des services de conseil en gestion.
• Un nouveau guide à l’intention des gestionnaires les aide à déterminer s’il convient de passer un contrat de services professionnels ou d’utiliser des ressources internes. De même, la directive sur les talents numériques, lancée récemment, incite les gestionnaires d’embauche à évaluer les capacités internes avant de recourir à des ressources externes.
• Nous renforçons continuellement nos approches en matière de passation de marchés. La directive sur la gestion des marchés publics est en cours de modification afin d’ajouter de nouvelles procédures obligatoires pour les propriétaires d’entreprises lors de l’acquisition de services professionnels.

Valeurs des contrats

McKinsey & Company

Le gouvernement accepte les recommandations du rapport de l’ombudsman de l’approvisionnement

Le SCT recherche en permanence des possibilités d’améliorer les conseils aux organisations pour les aider à gérer efficacement leurs activités de passation de marchés.

En juin 2023, à la suite de l’examen par le SCT des contrats avec McKinsey &Company, les mesures suivantes ont été prises pour renforcer la politique de passation de marchés, l’orientation et la formation des praticiens de la passation de marchés, notamment :

• modification des politiques de passation de marchés afin d’établir des contrôles internes fondés sur les risques et d’améliorer l’exactitude et l’exhaustivité des dossiers et de leur divulgation;
• un guide à l’intention des gestionnaires pour les aider à prendre des décisions éclairées sur l’acquisition de services professionnels afin de répondre aux besoins opérationnels et de s’acquitter de leurs responsabilités en vertu de la politique du Conseil du Trésor.

Le SCT continue de collaborer avec SPAC pour maintenir l’intégrité du processus de passation des marchés.

SPAC a pris des mesures pour améliorer la prévention et la détection des fraudes en renforçant les contrôles de l’administration des contrats de services professionnels

Renforcer le rôle des gestionnaires dans l’approvisionnement

Les examens sur l’approvisionnement ont montré que nous devons mieux équiper nos gestionnaires lorsqu’ils requièrent des services professionnels.

En mars, nous avons mis à jour notre guide afin d’aider les gestionnaires à prendre des décisions en matière d’approvisionnement qui témoignent d’une utilisation prudente.

Les éléments clés de ce guide sont désormais intégrés dans la politique et les gestionnaires devront :

• démontrer, documents à l’appui, que la passation de marchés de services professionnels est la bonne approche;
• signer, avant l’attribution du contrat, qu’il n’y a pas eu d’avantage déloyal, qu’ils n’ont pas dirigé la personne qui effectuera le travail et qu’ils ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts.

En outre, nous demanderons aux fonctionnaires des ministères de rendre compte à leurs administrateurs généraux, deux fois par an, du nombre de consultants en services professionnels travaillant dans leur organisation.

ArriveCAN

L’application ArriveCAN a été développée dans l’urgence et dans des circonstances exceptionnelles, mais les détails qui ont été révélés ces derniers mois sont inquiétants.

Le SCT n’a pas participé au développement de l’application ArriveCAN.

Les administrateurs généraux sont responsables, en tant qu’agents comptables, des activités de passation de marchés dans leur ministère.

La vérificatrice générale a constaté que le SCT avait mis en place des règles appropriées en matière de passation de marchés, mais que ces règles n’avaient pas été respectées.

Recouvrement des paiements - Le gouvernement examine les contrats afin de déterminer si un dédommagement est justifié. L’Agence des services frontaliers du Canada travaillera en étroite collaboration avec SPAC à ce sujet.

Enjeux liés à la fonction publique

Au 31 mars 2024, la fonction publique fédérale comptait un effectif de 367 772 personnes.

Les coûts du personnel en proportion des dépenses totales sont généralement demeurés les mêmes.

D’ici le 9 septembre 2024, les fonctionnaires de l’administration fédérale devront travailler sur place au moins trois jours par semaine et les cadres, quatre jours.

Il s’agit d’une décision administrative prise par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en collaboration avec les sous-ministres de l’ensemble du gouvernement.

Ce changement permettra d’optimiser les avantages qu’offrent les interactions régulières en personne et favorisera plus de cohérence et d’équité.

L’employeur a le droit exclusif de désigner le lieu de travail et d’exiger que le personnel se présente à son lieu de travail désigné.

Nous continuerons de surveiller l’efficacité du travail hybride et de nous assurer qu’il continue d’être équitable et souple et de mettre l’accent sur la prestation de services publics de qualité pour les Canadiens et Canadiennes.

Négociations collectives (Groupe Services frontaliers [FB])

Nous sommes déterminés à parvenir à un accord qui soit juste pour les employés et raisonnable pour les contribuables.

Les négociations donnent les meilleurs résultats, et nous appuyons pleinement le processus de négociation collective.

Le gouvernement a déjà conclu des accords avec 80 % de la fonction publique, et il n’y a aucune raison de ne pas faire de même avec le groupe des services frontaliers.

Nous prenons part aux audiences de la Commission de l’intérêt public et attendons avec impatience le rapport de la Commission à la fin du mois de mai. Nous pensons que les recommandations de la Commission contribueront à ouvrir la voie à un accord.

Les postes de 90 % des agentes et agents des services frontaliers de première ligne qui font partie de ce groupe ont été désignés comme étant essentiels et, en cas de grève, ces personnes devront fournir des services aux Canadiens et Canadiennes, sans interruption.