Comparution de la présidente du Conseil du Trésor au comité permanent des langues officielles du Sénat (OLLO) – Rapport annuel sur les langues officielles 2022-2023 – Décembre 2024
Sur cette page
Rapports, tendance et statistiques
- Rapport annuel 2022-2023 du Secrétariat du Conseil du Trésor
- Rapport annuel du commissaire aux langues officielles 2023-2024
- Statistiques et tendances en matière de langues officielles
- Surveillance renforcée par le biais des Bilans sur les langues officielles des institutions fédérales
Loi sur les langues officielles modernisée
- La Loi sur les langues officielles modernisée
- Responsabilités du Conseil du Trésor pour la Partie VII
- Clauses linguistiques dans les ententes fédérales-provinciales/territoriales
Autres thèmes d’importance
A. Note de scénario
Contexte
Le comité OLLO a invité la présidente du Conseil du Trésor à comparaître le 9 décembre dans le cadre de son examen concernant le Rapport annuel sur les langues officielles 2022-2023 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et afin de discuter des responsabilités ministérielles de la présidente dans la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles.
La présidente du Conseil du Trésor a déposé au Parlement le Rapport annuel sur les langues officielles du SCT pour l’exercice 2022-2023, le 17 juin 2024.
À la suite d’un processus législatif visant à moderniser la Loi sur les langues officielles, la nouvelle mouture de la Loi a reçu la sanction royale le 20 juin 2023, accordant des responsabilités accrues au SCT.
Jour de la comparution – Scénario
La réunion aura lieu le 9 décembre et débutera à 17 h, sous réserve de retards, et devrait être composée d’un panel d’une durée de 60 minutes.
- La première heure (de 17 h à 18 h) comprendra la présidente du Conseil du Trésor et des représentants du SCT, sur le Rapport annuel sur les langues officielles 2022-2023 du SCT.
- Le reste de la réunion devrait se dérouler à huis clos, afin d’examiner un projet d’ordre du jour dans le cadre de l’étude du Comité relative aux services de santé dans les langues minoritaires.
Cartable d’information
Un cartable d’information a été préparé en prévision de la comparution, que le bureau de la présidente et les témoins à l’appui ont reçu le 3 décembre 2024. Ce cartable contient des informations détaillées sur divers aspects des langues officielles au sein du gouvernement. Il commence par une note de scénario et se divise en plusieurs sections, incluant des rapports annuels, des statistiques et des tendances. Il aborde également la surveillance des langues officielles dans les institutions fédérales, la Loi sur les langues officielles modernisée, et les responsabilités du Conseil du Trésor. D’autres thèmes importants incluent le cadre de responsabilisation, les règlements pour les communications et services au public, les exigences de bilinguisme pour les postes de superviseurs, et les langues officielles en situation d’urgence.
Un tableau synthèse a également été fourni, lequel contient les principaux faits saillants d’intérêt pour le SCT dans le dossier des langues officielles.
Hauts fonctionnaires participants
- Carsten Quell, directeur exécutif, Centre d’excellence en langues officielles, Personnes et culture, Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
Autres renseignements pertinents
Le commissaire aux langues officielles a déposé son rapport annuel 2023-2024 au Parlement le 7 mai 2024. Il a comparu devant le comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (LANG) et devant le comité OLLO le 27 mai 2024. Il a notamment critiqué le SCT pour sa lenteur et perçu dans le développement des décrets nécessaires à la mise en œuvre complète de la Loi sur les langues officielles.
Le 30 octobre 2023, la présidente du Conseil du Trésor a comparu devant le comité OLLO conjointement avec le ministre des Langues officielles de l’époque afin de discuter de leurs nouvelles fonctions entant que ministres responsables du dossier des langues officielles.
Plus récemment, le 4 novembre 2024, l’ancien ministre des Langues officielles, l’honorable Randy Boissonnault, ainsi que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, l’honorable Marc Miller, ont comparu devant le comité OLLO afin de discuter de l’immigration francophone et de l’étude du comité OLLO sur les services de santé dans la langue de la minorité.
Outre la modernisation de la Loi sur les langues officielles, le comité OLLO s’est penché sur d’autres études d’intérêt limité pour le SCT depuis le début de la 44e législature, soit les services de santé dans la langue de la minorité, l’immigration francophone en milieu minoritaire (incluant l’étude de la réponse du gouvernement), l’application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la Loi et les services de santé dans la langue de la minorité.
1. Rapport annuel 2022-2023 du Secrétariat du Conseil du Trésor
Objet
Le Rapport annuel sur les langues officielles 2022-2023 de la présidente du Conseil du Trésor a été déposé auprès du Parlement le 17 juin 2024. Le rapport fournit une mise à jour sur l’application des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles, en mettant l’accent sur l’état général des programmes de langues officielles au sein du gouvernement du Canada.
Réponse
Le rapport 2022-2023 fait état d’un rendement solide en matière de langues officielles au sein de la fonction publique fédérale. 25 % des fonctionnaires sont désormais francophones, ce qui reflète le pourcentage de francophones dans la population canadienne.
Le rapport met également en évidence la grande capacité de la fonction publique à offrir des services dans les deux langues officielles. En date du 31 mars 2023, 95 % des fonctionnaires occupant des postes bilingues satisfont aux exigences linguistiques de leur poste.
Bien que des progrès aient été réalisés, certains défis demeurent quant à la promotion du bilinguisme dans l’ensemble de la fonction publique. Les institutions doivent s’améliorer en :
- s’assurant que les contrats et les accords avec les tiers contiennent des clauses linguistiques;
- offrant systématiquement et activement des services dans les 2 langues officielles;
- munissant les fonctionnaires des outils nécessaires pour réussir sur le plan linguistique;
- maintenant un environnement de travail propice à l’utilisation des 2 langues officielles.
Le SCT aide les institutions fédérales à résoudre ces problèmes grâce à l’élaboration d’un nouveau Cadre sur la formation en seconde langue officielle, qui prévoit des améliorations en matière de bilinguisme sur le lieu de travail et de sécurité linguistique, autrement dit, de confiance en soi pour s’exprimer dans sa deuxième langue officielle.
Contexte
Le rapport 2022-2023 fait état des résultats des auto-évaluations les plus récentes de l’ensemble des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles avant sa modernisation. Le rapport indique que les institutions ont dit prendre des mesures pour assurer le plein respect de la Loi sur les langues officielles en temps de crise. Le rapport traite notamment des efforts menés pour renforcer la coordination et la responsabilisation en matière de langues officielles.
Le rapport expose les résultats des bilans que les institutions fédérales ont remis pour les exercices du cycle triennal 2020-2023 en les comparant, lorsque cela est possible, à ceux obtenus lors du cycle 2017-2020. Depuis 2023-2024, le SCT a adopté un cycle biennal. Nous en verrons les résultats l’an prochain.
Dans l’ensemble, on peut constater une stabilité et un rendement solide en matière de langues officielles au sein de la fonction publique fédérale pour l’exercice 2022-2023 :
- Plus de 90 % des institutions appliquent des pratiques de gestion des ressources humaines, de gouvernance et de surveillance qui favorisent l’avancement du français et de l’anglais. Par exemple, presque toutes disent mener l’exercice de désignation linguistique des postes avec objectivité ou veiller à ce que l’administration générale soit informée des résultats d’activités de surveillance. Cependant, certaines pratiques de gestion du dossier des langues officielles ne sont pas assez généralisées, ce qui contribue aux manquements notés dans les différentes sections du présent rapport.
- Les francophones et les anglophones sont représentés de façon équitable au sein de l’effectif des institutions assujetties à la Loi à l’échelle du pays. Il sera important que les efforts de recrutement soient équitables pour les deux groupes linguistiques, incluant pour les Québécois d’expression anglaise qui désirent travailler au sein des institutions fédérales au Québec.
- L’administration publique centrale de la fonction publique maintient sa capacité d’offrir des services dans les deux langues officielles au public et à ses employés.
- Des lacunes importantes subsistent dans le cadre de la langue de travail en 2020-2023. Dans plusieurs institutions, les employés n’ont pas l’entière possibilité de rédiger des documents ou de participer à des réunions en utilisant la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues. De plus, les équipes de la haute direction ne communiquent pas toujours dans les deux langues officielles.
- Le SCT multiplie ses interventions pour améliorer la situation en matière de langue de travail. Le SCT a lancé un nouveau Cadre sur la formation en seconde langue officielle qui soutiendra les institutions fédérales dans leur approche d’apprentissage visant à favoriser le bilinguisme en milieu de travail et à accroître la sécurité linguistique pour utiliser leur langue seconde de façon régulière.
- Au sein de l’administration publique centrale selon les données du 31 mars 2023 :
- 41,4 % des postes sont bilingues (105 547 postes);
- 94,9 % des titulaires de postes bilingues satisfont aux exigences linguistiques de leur poste (100 207 des 105 547 postes bilingues);
- 37,6 % des postes bilingues exigent le plus haut niveau de compétence en interaction orale (39 737 postes);
- les proportions des fonctionnaires d’expression française (25,1 %) et d’expression anglaise (74,8 %) au sein de l’ensemble des institutions assujetties à la Loi demeurent représentatives de la population canadienne.
Enfin, le SCT joue un rôle clé dans la mise en œuvre des différentes parties de la Loi. Ce rôle inclut, par exemple, en 2022-2023, l’analyse de plus de 650 présentations au Conseil du Trésor par rapport à leur conformité avec les exigences en langues officielles.
2. Rapport annuel du commissaire aux langues officielles 2023-2024
Objet
Le commissaire aux langues officielles a publié 2 rapports en 2023-2024 : le Rapport annuel 2023-2024 et Un avenir en commun : regard sur nos communautés de langue officielle en situation minoritaire. Aucune des 2 recommandations du commissaire issues de son rapport annuel ne vise directement le Conseil du Trésor.
Réponse
Le 7 mai 2024, le commissaire a publié son rapport annuel.
- L’une des 2 recommandations concerne indirectement le Conseil du Trésor. Elle exige que, d’ici juin 2026, la ministre du Patrimoine canadien, avec l’appui de la présidente du Conseil du Trésor, élabore et publie des indicateurs pour examiner les dispositions et le fonctionnement de la Loi sur les langues officielles en vue de l’examen décennal de 2033. Patrimoine canadien peut compter sur l’étroite collaboration du Conseil du Trésor.
- Le commissaire reconnaît positivement tout le travail accompli par le SCT et souligne la réussite de notre relation de travail.
Le 9 octobre 2024, le commissaire a publié Un avenir en commun : regard sur nos communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le but d’améliorer les façons de promouvoir la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le SCT prend les mesures suivantes pour donner suite aux constatations :
- Dans le règlement de la partie VII, le SCT prévoit inclure des détails sur l’obligation des institutions fédérales de promouvoir l’inclusion de clauses linguistiques dans les ententes fédérales-provinciales/territoriales, ainsi que des lignes directrices pour mener des activités de dialogue et de consultation avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
En ce qui concerne la désignation linguistique des bureaux fédéraux, le SCT a lancé un exercice visant à mettre à jour la désignation linguistique de quelque 10 000 bureaux fédéraux en réappliquant le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services à l’aide des données linguistiques du dernier recensement décennal.
Contexte
Rapport annuel 2023-2024
Le rapport comporte les deux recommandations suivantes qui ne visent pas directement le Conseil du Trésor :
- « Je recommande à la ministre du Patrimoine canadien de développer et de rendre public d’ici juin 2026, en consultation avec la présidente du Conseil du Trésor, des indicateurs permettant de procéder à l’examen des dispositions et de l’application de la Loi sur les langues officielles en prévision de la revue décennale de 2033.
- « Je recommande à l’ensemble des sous-ministres et administrateurs généraux de la fonction publique fédérale d’incorporer à même leur plan stratégique, d’ici le 31 mai 2025, un plan pour atteindre la pleine mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui s’appuie sur la Feuille de route sur les obligations des institutions fédérales en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles que j’ai mise de l’avant pour soutenir les institutions fédérales. »
Un avenir en commun – Regard sur nos communautés de langue officielle en situation minoritaire
Le commissaire a critiqué le SCT à propos du temps requis pour mettre en œuvre les modifications au Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services, qui ont été adoptées en 2019. Selon le commissaire, le SCT « a choisi d’attendre les données du recensement de 2021 afin d’être mieux éclairé dans l’application des nouvelles dispositions. Le calendrier de mise en œuvre coïncide ainsi avec la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la Loi ».
- Désignation linguistique des bureaux fédéraux dans le cadre de l’Exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services : le règlement utilise les données du recensement décennal de 2021 qui ont été publiées en 2022. Dès la publication de ces données, le SCT a entamé les préparatifs pour la mise en œuvre du règlement. Nous avons contacté les responsables du commissaire pour les informer de la procédure qui s’applique.
3. Statistiques et tendances en matière de langues officielles
Objet
Les statistiques portant sur les langues officielles sont présentées par sujet.
Réponse
Le gouvernement du Canada s’est engagé à avoir une fonction publique fédérale bilingue.
En 2023, 41,4 % des postes au sein de l’administration publique centrale étaient bilingues et 94,9 % des titulaires satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste.
Partie IV – Services au public
-
33,8 % de tous les bureaux et points de service fédéraux étaient désignés bilingues en date du 31 mars 2023, soit 3 715 bureaux. Cela représente une baisse de 0,7 point de pourcentage comparativement à 2022. Toutefois, à la suite des modifications réglementaires, on anticipe que ce pourcentage passera à 40 % d’ici 2027, soit environ 700 bureaux désignés bilingues de plus.
Partie V – Langue de travail
Selon les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2022, plus de 75 % des fonctionnaires affirmaient que les cadres de haut niveau de leur ministère ou organisme utilisaient les deux langues officielles dans leurs interactions avec le personnel.
Dans les régions désignées bilingues, seuls 9 % des francophones et 4 % des anglophones ayant rempli le sondage ont répondu négativement à la question suivante : « Les cadres supérieurs de mon ministère ou organisme utilisent les deux langues officielles dans leurs interactions avec les employé(e)s. »
Plus de 9 fonctionnaires sur 10, tant francophones qu’anglophones, ont indiqué en 2022 dans le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux se sentir libres de communiquer avec leur superviseur immédiat ou leur superviseure immédiate dans la langue officielle de leur choix. Il demeure que 6 % des francophones ont répondu négativement et c’est le cas aussi pour 1 % des anglophones dans les régions désignées bilingues.
Des 6 071 membres de la haute direction de l’administration publique centrale, 97 % satisfont aux exigences linguistiques de leur poste, tous bilingues, soit de niveaux CBC ou CCC.
Chez les sous-ministres adjoints et adjointes (EX-04 et EX-05), 96,5 % satisfont aux exigences linguistiques de leur poste.
Chez les 33 000 superviseurs et superviseures au sein de l’administration publique centrale, 96 % satisfont aux exigences linguistiques de leur poste et 65,5 % de ces postes requièrent un niveau de compétence C en interaction orale.
Dans les autres institutions assujetties à la Loi, notamment les sociétés d’État, 78 % des 16 005 superviseurs et superviseures de personnel dans les régions bilingues peuvent s’acquitter de leur fonction dans les deux langues officielles.
Partie VI – Représentation des groupes linguistiques
Au 31 mars 2023, 71 % des sous-ministres adjoints et adjointes (postes EX-04 et EX-05) avaient identifié leur première langue officielle comme étant l’anglais, et 29 % le français.
Contexte
Capacité bilingue et bilinguisme en milieu de travail
En comparaison avec les données de l’an 2000, on assiste à une nette amélioration sur tous les fronts :
- En 2000, 35,3 % des postes au sein de l’administration publique centrale étaient bilingues et le pourcentage des titulaires qui satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste était de 82,8 %. Seuls 25,4 % des postes bilingues exigeaient un niveau de compétence C en interaction orale.
- En 2023, 41,4 % des postes au sein de l’administration publique centrale étaient bilingues, le pourcentage des titulaires qui satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste était de 94,9 %. 37,6 % des postes bilingues exigeaient un niveau de compétence C en interaction orale.
D’autres données de 2023 :
- 95,3 % des employés qui fournissaient des services au public en français et en anglais satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste et 42,2 % de ces postes exigeaient un niveau C en interaction orale.
- 95,1 % des titulaires de postes bilingues rattachés à des services personnels et centraux (services internes) satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste et 37,0 % de ces postes exigeaient un niveau C en interaction orale.
- 95,8 % des titulaires de postes de supervision bilingues satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste et 65,5 % de ces postes exigeaient un niveau C en interaction orale.
Rapport annuel sur les langues officielles 2022-2023
Voici quelques données du rapport annuel de 2022-2023 :
- 87 % de toutes les institutions ayant soumis un bilan entre 2020-2021 et 2022-2023 affirment que, dans les bureaux bilingues, tout le matériel de communication est presque toujours produit intégralement et diffusé simultanément dans les deux langues officielles.
- 88 % de toutes ces institutions ont indiqué que les communications orales se produisent presque toujours dans la langue officielle choisie par le public.
- 84 % de toutes ces institutions ont dit que les services personnels et centraux sont presque toujours fournis aux employés situés dans les régions bilingues dans la langue officielle de leur choix, comparativement à 88 % au cours du cycle triennal précédent (2017-2020).
Participation équitable au sein de la fonction publique – Partie VI
Le Rapport annuel sur les langues officielles 2022-2023 constate que les deux groupes de langue officielle sont bien représentés au sein des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles, tant à l’échelle du pays que chacune des provinces et chacun des territoires.
4. Surveillance renforcée par le biais des Bilans sur les langues officielles des institutions fédérales
Objet
La Loi sur les langues officielles modernisée a renforcé et élargi les responsabilités du SCT en matière de surveillance, de vérification et d’évaluation des langues officielles au sein des institutions fédérales. La surveillance renforcée est effectuée par le biais de l’Exercice annuel des bilans sur les langues officielles.
Réponse
La Loi sur les langues officielles modernisée permet au SCT de renforcer ses capacités de surveillance, de vérification et d’évaluation des obligations des institutions en matière de langues officielles afin de mieux en démontrer la conformité.
Dans le cadre de ses responsabilités renforcées, le SCT a révisé la méthodologie de l’exercice des bilans et mis à jour les questions afin de refléter ses nouvelles responsabilités en matière de surveillance.
La nouvelle méthodologie comprend maintenant un exercice cyclique biennal pour les institutions qui ne sont pas déjà tenues de soumettre un bilan sur une base annuelle. Le lancement du nouveau cycle biennal a commencé en 2023-2024 et se terminera en 2024-2025.
L’exercice des bilans fournit un diagnostic institutionnel et horizontal qui permet de cerner les forces et les défis, ainsi que les tendances et les pratiques exemplaires. Il sert également à rédiger le rapport annuel du Conseil du Trésor sur les langues officielles.
Contexte
Le questionnaire du Bilan sur les langues officielles a été élaboré dans le but de surveiller la conformité aux exigences des politiques. L’approche adoptée pour les bilans sur les langues officielles est compatible avec le mandat général accordé au SCT en ce qui concerne la surveillance et la production de rapports. La Loi sur les langues officielles modernisée renforce et élargit les responsabilités du SCT en termes de surveillance, de vérification et d’évaluation des langues officielles au sein des institutions fédérales.
Surveillance renforcée pour les bilans sur les langues officielles
Le Conseil du Trésor doit désormais surveiller et vérifier la conformité des institutions fédérales aux politiques, directives et règlements et évaluer l’efficacité des politiques et programmes des institutions fédérales.
L’étendue de cette surveillance par le SCT comprend les obligations découlant de la partie IV (Communications avec le public et prestation des services), de la partie V (Langue de travail) et de la partie VI (Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise) de la Loi sur les langues officielles, ainsi que les obligations dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles (Progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais) qui concernent la prise de mesures positives et la considération d’inclure des dispositions linguistiques dans les ententes avec les provinces et les territoires.
Patrimoine canadien a également des responsabilités horizontales liées à la partie VII et il demeure un centre d’expertise en matière de mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Patrimoine canadien et le SCT demeurent ainsi des partenaires dans l’exercice annuel des bilans sur les langues officielles.
Le bilan est une auto-évaluation sous forme de questionnaire. Il est composé de questions à choix multiples et de style narratif. Il permet de surveiller et de vérifier la conformité des institutions fédérales à leurs obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles et d’évaluer le programme des langues officielles au sein des institutions fédérales.
Le SCT et Patrimoine canadien ont révisé la méthodologie de l’exercice des bilans et les questions posées aux institutions fédérales ont été mises à jour pour refléter leurs nouvelles responsabilités de surveillance. De plus, des preuves ou des précisions supplémentaires en matière de surveillance sont désormais exigées aux institutions fédérales.
Ces dernières sont maintenant tenues de soumettre un bilan sur les langues officielles au moins une fois au cours d’un cycle biennal, au lieu d’un cycle triennal comme c’était le cas dans les années antérieures. Toutefois, une trentaine d’institutions clés devront continuer de produire un bilan à chaque année en raison de leur taille, de leur mandat et de leur interaction avec le public, avec l’ensemble des fonctionnaires fédéraux ou avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Le lancement du nouveau cycle biennal a débuté en 2023-2024 et 2024-2025 marquera sa fin. Tout comme les exercices annuels des bilans sur les langues officielles antérieurs, l’exercice débute au printemps, mais se termine maintenant au cours de l’automne au lieu de l’été, compte tenu des processus de surveillance et de validation supplémentaires effectués par le SCT.
5. La Loi sur les langues officielles modernisée
Objet
Le projet de loi C-13 a reçu la sanction royale le 20 juin 2023. La Loi sur les langues officielles modernisée apporte plusieurs changements qui ont des incidences sur le Conseil du Trésor, sa présidente et son secrétariat.
Réponse
Le Conseil du Trésor a des responsabilités depuis longtemps en vertu de la Loi sur les langues officielles,notamment en ce qui concerne :
- la communication avec le public et la prestation de services;
- la langue de travail dans les institutions fédérales;
- la participation des Canadiens et Canadiennes d’expression française et d’expression anglaise à la fonction publique fédérale.
En tant que présidente du Conseil du Trésor, je suis également responsable de la coordination de la mise en œuvre de la Loi modernisée à l’échelle du gouvernement, en consultation avec d’autres ministres, et d’en assurer la bonne gouvernance.
Le SCT coordonne maintenant les travaux et l’établissement de l’ordre du jour du Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles et a assumé la responsabilité du réseau de fonctionnaires responsables de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui appuie la vitalité des communautés ainsi que la promotion et la protection du français.
De plus, la Loi modernisée accorde davantage de pouvoirs au Conseil du Trésor en matière de surveillance, de vérification et d’évaluation de la conformité des institutions fédérales, afin de garantir que :
- les Canadiens et les Canadiennes reçoivent des services dans la langue officielle de leur choix;
- le personnel de la fonction publique travaille dans un environnement propice à l’usage des 2 langues officielles;
- les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire sont pris en compte lors de l’élaboration de politiques ou d’initiatives pouvant avoir une incidence sur leur vitalité;
- l’amélioration des clauses linguistiques dans les contrats et ententes fédérales-provinciales/territoriales.
Contexte
Changements à la Loi sur les langues officielles
Nouveau rôle de la présidente du Conseil du Trésor
La Loi sur les langues officielles modernisée attribue à la présidente du Conseil du Trésor un rôle de leadership dans la mise en œuvre de la Loi, ainsi que pour sa coordination et sa belle gouvernance au sein du gouvernement du Canada.
Un exemple concret est que le SCT a assumé la responsabilité de la coordination des travaux et de l’établissement de l’ordre du jour du Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles. Le SCT a également assumé la responsabilité du réseau de fonctionnaires chargés de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui soutient l’épanouissement des communautés ainsi que la promotion et la protection du français.
La ministre du Patrimoine canadien, en consultation avec la présidente du Conseil du Trésor, continue d’assurer son rôle de développement et de maintien pour la stratégie pangouvernementale sur les langues officielles.
Pouvoirs renforcés et élargis du Conseil du Trésor
Les autorités existantes du Conseil du Trésor pour la langue de service et de communications avec le public (Partie IV), la langue de travail (Partie V) et la participation équitable des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise (Partie VI) sont renforcées puisque la plupart des dispositions sont passées de discrétionnaires à obligatoires. Le Conseil du Trésor est désormais tenu d’établir des principes d’application, de surveiller la conformité des institutions fédérales, d’évaluer et de vérifier les politiques et les programmes des institutions fédérales en matière de langues officielles. Il doit aussi informer les employés des institutions fédérales des principes et programmes d’application ainsi que des directives établies.
Partie VII de la Loi sur les langues officielles
La Loi sur les langues officielles modernisée confère au Conseil du Trésor un rôle élargi dans l’orientation et la surveillance de la conformité par les institutions fédérales de l’obligation qui leur est faite de prendre des mesures positives et d’envisager d’inclure des clauses linguistiques dans les accords fédéraux-provinciaux/territoriaux en vue de prendre des mesures positives. Le rôle d’orientation en matière de mesures positives incombait auparavant à Patrimoine canadien et il n’y avait pas d’obligations liées aux clauses linguistiques dans les accords fédéraux-provinciaux/territoriaux.
La partie VII de la Loi sur les langues officielles engage les institutions fédérales à veiller à prendre des mesures positives pour :
- favoriser le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
- promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne;
- protéger la langue française;
- renforcer les possibilités pour les minorités francophones et anglophones de faire des apprentissages dans leur propre langue tout au long de leur vie.
Le Conseil du Trésor est également chargé d’élaborer des règlements pour mettre en œuvre la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Ces nouveaux règlements fourniront un cadre pour l’application des articles de la Loi portant sur les mesures positives visant à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et l’égalité réelle du français et de l’anglais dans la société canadienne, ainsi que ceux portant sur l’inclusion de clauses linguistiques dans les accords fédéraux-provinciaux-territoriaux.
6. Responsabilités du Conseil du Trésor pour la Partie VII
Objet
La Loi sur les langues officielles modernisée attribue de nouvelles responsabilités au Conseil du Trésor en ce qui a trait à la partie VII.
Réponse
Le Conseil du Trésor est responsable d’élaborer des règlements pour mettre en œuvre la partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui fournira un cadre pour l’application des articles de la Loi traitant des mesures positives de promotion concernant :
- la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
- la reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne;
- la protection et la promotion de la langue française;
- le renforcement des possibilités pour les minorités francophones et anglophones d’apprendre dans leur propre langue tout au long de leur vie, y compris les clauses linguistiques dans les ententes fédérales-provinciales/territoriales.
Le SCT a mené des consultations préalables auprès d’organisations représentant les communautés de langue officielle, du Commissariat aux langues officielles et d’institutions fédérales. Ces consultations préalables ont permis d’élaborer des propositions réglementaires qui feront l’objet de consultations statutaires auprès des communautés, avant le dépôt d’un projet de règlement au Parlement au début de l’année 2025.
Contexte
Prise d’un règlement sur la partie VII
En vertu de la Loi sur les langues officielles modernisée, le Conseil du Trésor doit, en consultation avec Patrimoine canadien, élaborer un règlement pour l’application des paragraphes 41(5) et 41(7)a.1) de la partie VII de la Loi sur les langues officielles portant respectivement sur :
- l’obligation de considérer la prise de mesures positives pour favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones et la promotion du français et de l’anglais; la protection et la promotion du français; et les possibilités pour les minorités francophones et anglophones de faire des apprentissages de qualité, dans leur propre langue tout au long de leur vie;
- l’obligation de promouvoir l’inclusion d’une disposition de langues officielles dans les accords négociés avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Ce règlement d’application de la partie VII fournira des précisions et des instructions aux institutions, et permettra au Conseil du Trésor d’exercer son rôle accru de surveillance de la conformité.
Le SCT a complété des préconsultations auprès des organismes représentant les communautés francophones et les communautés anglophones minoritaires, du Commissariat aux langues officielles et des institutions fédérales. Ces préconsultations ont mené à l’élaboration de propositions réglementaires qui feront l’objet de consultations statutaires auprès des communautés, avant le dépôt d’un avant-projet de règlement au Parlement en début d’année 2025.
Mesures positives - surveillance et conformité
Mesures positives (en sens du paragraphe 41(5)) : La Loi sur les langues officielles modernisée clarifie que les mesures positives doivent être concrètes, qu’elles prennent en considération les besoins des deux collectivités de langues officielles et qu’elles promeuvent l’apprentissage des deux langues officielles.
Clauses linguistiques dans les ententes fédérales-provinciales/territoriales (alinéa 41(7) a.1) : La Loi sur les langues officielles modernisée ajoute une obligation pour les institutions fédérales de favoriser l’inclusion de dispositions sur les langues officielles lors de la négociation d’accords avec les provinces et les territoires, et de prévoir des mécanismes d’évaluation et de surveillance connexes. Les pouvoirs de surveillance et de vérification du Conseil du Trésor sont également élargis pour comprendre cette nouvelle obligation.
- Ainsi, dans le cadre de ses nouvelles responsabilités sous la partie VIII, le Conseil du Trésor doit vérifier si, lors de l’élaboration de programmes de paiements de transfert, les institutions fédérales ont considéré l’inclusion de clauses linguistiques aux ententes de paiement lorsque justifiées et dans la mesure où le cadre juridique et des champs de compétence des provinces et territoires sont respectés.
Disposition des biens immobiliers
La Loi sur les langues officielles modernisée introduit une nouvelle obligation légale pour les ministères ainsi que les institutions fédérales qui les appuient de prendre en compte les besoins et priorités des communautés de langue officielle en situation minoritaire lors de l’élaboration d’une stratégie d’aliénation d’un immeuble fédéral ou d’un bien immobilier fédéral excédentaire. Dans la prise en compte des besoins et priorités, les ministères doivent consulter les communautés et autres intervenants, notamment les conseils ou commissions scolaires. La Directive sur la gestion des biens immobiliers 2021 du Conseil du Trésor a été mise à jour pour s’aligner sur la nouvelle exigence.
7. Clauses linguistiques dans les ententes fédérales-provinciales/territoriales
Objet
La Loi sur les langues officielles modernisée contient désormais une obligation de promouvoir l’inclusion de clauses linguistiques dans les ententes fédérales-provinciales/territoriales.
Réponse
Les provinces et les territoires ont un rôle important à jouer dans le soutien aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le succès de la Loi sur les langues officielles moderniséedépend en partie d’une solide collaboration intergouvernementale.
C’est pourquoi la Loi sur les langues officielles modernisée exige que les institutions fédérales favorisent l’inclusion de clauses linguistiques lors de la négociation d’ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le cas échéant, notamment lorsque ces ententes peuvent contribuer au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Le règlement relatif à la partie VII de la Loi fournira aux institutions fédérales des orientations quant à la façon de se conformer à cette nouvelle obligation, dans le respect des domaines de compétence provinciale et territoriale. La consultation statutaire sur le nouveau règlement aura lieu en 2025.
Les institutions fédérales continuent de travailler en partenariat avec toutes les provinces et territoires afin de soutenir les langues officielles et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Contexte
Dans le cadre de ses nouvelles responsabilités sous la partie VIII de la Loi sur les langues officielles, le Conseil du Trésor doit vérifier si, lors de la négociation d’accords avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les institutions fédérales ont pris les mesures nécessaires pour favoriser l’inclusion de clauses linguistiques, lorsque pertinent.
Présentement, les exigences en matière d’ententes de paiements de transferts sont énoncées dans la Politique sur les paiements de transfert et la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. La Politique énonce que les administrateurs généraux sont responsables de s’assurer que tous les « programmes de paiements de transfert soutiennent des activités au profit des membres des communautés des deux langues officielles, que leur conception et leur mise en œuvre respectent les obligations du gouvernement du Canada selon la partie VII de la Loi sur les langues officielles et que les services et les avantages soient accessibles dans les deux langues officielles conformément à la Loi sur les langues officielles. »
Dans le cas où la province ou le territoire agit pour le compte du gouvernement fédéral au sens de la Loi sur les langues officielles, une ou des clauses linguistiques qui reprennent les obligations fédérales aux termes de la Partie IV doivent être insérées dans l’entente.
Dans le cas où les programmes de paiements de transfert soutiennent des activités au profit des membres des communautés des deux langues officielles, leur conception et leur mise en œuvre doivent respecter les obligations du gouvernement du Canada en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
La Loi sur les langues officielles modernisée renforce les obligations de la partie VII, notamment en ce qui concerne les obligations des institutions à prendre des mesures positives. Aussi, la Loi sur les langues officielles modernisée exige désormais aux institutions fédérales de favoriser l’inclusion des clauses linguistiques lorsqu’elles négocient avec les gouvernements provinciaux et territoriaux des accords de financement ou autres qui peuvent contribuer à la mise en œuvre d’engagements énoncés aux paragraphes 41(1) à (3) de la Loi sur les langues officielles, qui sont sous la responsabilité de la présidente du Conseil du Trésor. Cette exigence reconnaît que les accords intergouvernementaux sont négociés, non pas imposés, et doivent respecter la répartition des compétences sous la constitution.
De plus, la Loi sur les langues officielles modernisée oblige le Conseil du Trésor de vérifier la conformité des institutions fédérales avec ses politiques, directives et règlements, dont ceux ayant trait à la prise de mesures positives. Il est important de noter que les institutions fédérales qui négocient des ententes avec les provinces et les territoires doivent le faire dans le respect du cadre juridique et des champs de compétence.
8. Cadre de responsabilisation et de reddition de comptes en langues officielles
Objet
En juin 2024, la présidente du Conseil du Trésor a établi un nouveau Cadre de responsabilisation et de reddition de comptes en langues officielles pour soutenir la bonne gouvernance dans l’application de la Loi sur les langues officielles.
Réponse
La présidente du Conseil du Trésor a maintenant la responsabilité d’assurer le leadership au sein du gouvernement fédéral pour la mise en œuvre, la coordination et la bonne gouvernance de la Loi.
En juin dernier, elle annonçait la publication d’un nouveau Cadre de responsabilisation et de reddition de comptes en langues officielles dans le but d’appuyer la bonne gouvernance.
Ce nouveau cadre décrit les rôles et responsabilités des principales parties prenantes de la gouvernance des langues officielles, tant au sein du gouvernement que des institutions fédérales, et clarifie les attentes en matière de reddition de comptes.
Le cadre soutient donc les institutions fédérales en fournissant des lignes directrices et des mécanismes clairs qui les aident à bien respecter leurs obligations en matière de langues officielles.
Contexte
En 2021, le gouvernement du Canada a présenté une série de mesures réglementaires et administratives dans son document de réforme intitulé Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, afin d’offrir une vision modernisée du régime linguistique fédéral et de travailler à la modification de la Loi sur les langues officielles.
L’une des mesures administratives proposées consistait à créer un cadre de responsabilisation et de reddition de comptes afin d’orienter les mesures fédérales en matière de langues officielles et de fournir un cadre pour l’application de la Loi modifiée.
La Loi modifiée, qui a été adoptée en 2023, a élargi et renforcé le rôle du Conseil du Trésor et établi que la présidente du Conseil du Trésor est responsable d’assurer le leadership au sein du gouvernement fédéral pour la mise en œuvre, la coordination et la bonne gouvernance de la Loi.
Le nouveau cadre de responsabilisation et de reddition de comptes élargit et remplace le cadre de responsabilisation et de coordination pour les langues officielles de 2003. Il s’agit d’une mesure clé pour assurer une bonne gouvernance tout en répondant à l’un des engagements exprimés dans la lettre de mandat de la présidente du Conseil du Trésor, à savoir soutenir le ministre des Langues officielles dans la mise en œuvre complète des mesures énoncées dans le document de réforme : Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada.
9. Le Règlement pour la Partie IV (Communications avec le public et prestation des services)
Objet
Les modifications au Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services comprennent des améliorations importantes pour mieux servir le public dans les deux langues officielles. La majorité de ces améliorations seront mises en œuvre pour la première fois dans le cadre de l’Exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services(ERAR), qui est mené actuellement.
Réponse
Le Règlement a été modifié en juin 2019 et offre aux Canadiens et Canadiennes un meilleur accès aux services fédéraux dans les deux langues officielles.
Dans le cadre d’un processus régulier de révision décennale, la plupart des nouvelles dispositions du Règlement modifié sont actuellement appliquées pour la première fois à la lumière des données du dernier recensement.
Le processus d’évaluation de la désignation linguistique des bureaux est en cours et se déroule par étapes.
On estime qu’environ 700 bureaux supplémentaires pourraient devenir bilingues à la suite de la modification du Règlement, ce qui ferait passer le pourcentage de bureaux bilingues de 34 % à plus de 40 %. L’examen de l’application du Règlement fait partie de l’ERAR. Cet exercice a débuté en septembre 2023. De nombreuses nouvelles dispositions du Règlement modifié sont appliquées pour la première fois au cours de cet exercice.
Le processus de révision devrait être achevé d’ici 2027.
Contexte
Le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services établit les circonstances selon lesquelles les bureaux fédéraux sont tenus d’offrir leurs services dans une ou les deux langues officielles, notamment les critères qui déterminent s’il y a ou non une demande importante dans la langue officielle minoritaire.
Entre 2016 et 2019, le Règlement a été revu en profondeur pour la première fois depuis son entrée en vigueur (1991). Dans le cadre de cette révision, le SCT a effectué de vastes consultations à la grandeur du pays, notamment avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et le Commissariat aux langues officielles.
Le Règlement modifié a été adopté le 25 juin 2019 et comprend des changements importants, notamment :
- une nouvelle méthode de calcul plus inclusive pour estimer la demande importante dans la langue officielle minoritaire qui tient compte de toutes les personnes qui parlent la langue officielle minoritaire à la maison;
- un critère qualitatif de vitalité qui reconnaît que l’existence d’une école de langue officielle minoritaire constitue un indicateur stable de vitalité communautaire et de demande importante pour des services dans la langue minoritaire dans la région où l’école se situe;
- une protection démographique qui reconnaît que la population de langue officielle minoritaire ne croît pas nécessairement aussi rapidement que la population majoritaire et fait en sorte qu’un bureau demeurera bilingue si la population de langue officielle minoritaire desservie s’est maintenue, même si sa proportion par rapport à la population générale a diminué.
La majorité des nouvelles dispositions du Règlement modifié seront appliquées pour la première fois aux bureaux des institutions en se servant des données linguistiques du recensement décennal de 2021 dans le cadre de l’ERAR. L’ERAR a été lancé en septembre 2023 et se déroule par étapes cumulatives jusqu’à la fin 2027. En octobre 2024, la première étape de l’ERAR a été achevée : la désignation linguistique de quelque 1 900 bureaux assujettis aux règles automatiques du Règlement a été mise à jour et publiée sur Burolis, le site Web destiné au public pour obtenir des informations sur les bureaux fédéraux et savoir s’ils offrent des services au public en anglais, en français ou dans les deux langues officielles.
Il est estimé qu’environ 700 bureaux additionnels pourraient devenir bilingues à la suite de l’ERAR, faisant passer le pourcentage de bureaux bilingues de 34 % à plus de 40 %. C’est à la suite des prochaines étapes de l’ERAR que la désignation linguistique de la majorité des 700 bureaux qui pourraient devenir bilingues sera confirmée.
10. Bilinguisme dans la fonction publique
Objet
La Loi sur les langues officielles modernisée répond aux inquiétudes concernant la langue de travail dans la fonction publique fédérale soulevées par certaines parties prenantes et par des parlementaires.
Réponse
Le SCT veille au respect des droits relatifs à la langue de travail dans la fonction publique fédérale.
La fonction publique devient de plus en plus bilingue, avec davantage de postes bilingues et davantage de fonctionnaires répondant aux exigences linguistiques.
À partir de 2025, tout le personnel des régions bilingues aura le droit d’être supervisé dans la langue officielle de son choix, et les personnes qui supervisent dans les régions bilingues devront posséder un niveau plus élevé de compétence en langue seconde pour être nommées à de nouveaux postes.
En vertu de la Loi sur les langues officielles, les personnes nommées à des postes de sous-ministre, de sous-ministre délégué ou sous-ministre déléguée ou à des postes de niveau équivalent dans les ministères fédéraux doivent suivre une formation linguistique au moment de leur nomination par le gouverneur en conseil, afin d’être en mesure de parler et de comprendre clairement les 2 langues officielles.
Pour répondre à cette exigence, le SCT a lancé un nouveau cadre de formation en langue seconde officielle, contenant des lignes directrices, un guide de mise en œuvre et un guide visant à favoriser la diversité dans la fonction publique.
Pour lutter contre l’insécurité linguistique, le SCT a également mis en place un groupe de travail interministériel, créé un aide-mémoire avec des outils et des stratégies et élaboré des ateliers à l’intention du personnel.
Contexte
Langue de travail dans la fonction publique et prime au bilinguisme
La Loi sur les langues officielles modernisée, adoptée en juin 2023, permettra, à partir de juin 2025, aux employés de la région de la capitale nationale ou des régions désignées bilingues d’être supervisés dans la langue officielle de leur choix, sans égard aux exigences linguistiques de leur poste. Cette modification a été ajoutée lors de l’étude parlementaire par le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.
Les principaux engagements du gouvernement sont les suivants :
- élaborer un nouveau cadre de formation en langue seconde pour les fonctionnaires (publié en juin 2024);
- réviser les exigences minimales en matière de langue seconde pour les postes de supervision bilingues (approuvé en septembre 2024).
La prime au bilinguisme, introduite en 1977, fournit 800 $ par an aux employés admissibles occupant des postes bilingues. Le gouvernement s’est engagé à revoir la Directive sur la prime au bilinguisme du Conseil national mixte, en lançant un processus de révision cyclique en octobre 2023. Aucune date limite n’a été fixée pour cette révision, qui prend généralement un an ou plus.
Exigences en matière de seconde langue pour les postes de supervision bilingues des employés
La Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes du Conseil du Trésor exige actuellement un profil linguistique minimum de BBB pour les postes de supervision bilingues. Des recommandations ont été formulées pour relever ce niveau de compétence.
Le document de réforme du gouvernement propose de réviser l’exigence minimale en matière de langue seconde pour les superviseurs bilingues. En septembre 2024, le président du Conseil du Trésor a approuvé le relèvement de cette exigence de BBB à CBC pour les nouvelles nominations, à compter du 20 juin 2025. En mars 2023, 67 % des postes de superviseurs bilingues satisfont déjà au niveau CBC.
Loi sur les langues officielles - Nominations par le gouverneur en conseil
La Loi sur les langues officielles modernisée exige maintenant que toute personne nommée par le gouverneur en conseil à un poste de sous-ministre, de sous-ministre délégué ou à un poste de rang équivalent dans une institution fédérale suive, au moment de sa nomination, la formation linguistique nécessaire pour être en mesure de parler clairement et de comprendre les deux langues officielles. La responsabilité incombe au Bureau du Conseil privé, car les politiques du Conseil du Trésor ne s’appliquent pas à ces postes.
Le Cadre de formation en seconde langue officielle et l’insécurité linguistique
Le Cadre de formation en seconde langue officielle, lancé le 17 juin 2024, vise à renforcer le bilinguisme dans la fonction publique en offrant des options d’apprentissage de la langue seconde efficaces, souples, accessibles et axées sur l’apprenant. Cette initiative, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme des langues officielles annoncée en 2021, comprend des lignes directrices, un guide de mise en œuvre et un cahier des charges pour divers parcours d’apprentissage. Elle établit également une gouvernance pour la formation linguistique, les administrateurs généraux étant responsables de la gestion des ressources et des budgets.
Les rapports de 2020 et 2023 du commissaire aux langues officielles soulignent l’impact de l’insécurité linguistique sur l’utilisation des langues officielles. Pour y remédier, le SCT a formé un groupe de travail interministériel, créé une aide à l’emploi avec des outils et des stratégies, et mis en place des ateliers sur la sécurité linguistique. Ces efforts visent à favoriser un environnement plus inclusif et à promouvoir l’utilisation régulière des compétences dans la deuxième langue officielle.
Article 91 - Désignation objective des postes bilingues
L’article 91 de la Loi sur les langues officielles prévoit la détermination objective des exigences linguistiques des postes dans le cadre des activités de ressources humaines. L’administrateur général de chaque institution fédérale veille à ce que ces exigences soient établies de façon objective, avec l’aide du SCT.
En 2020, un rapport du commissaire aux langues officielles a mis en évidence des incohérences dans la mise en œuvre de l’article 91, ce qui a donné lieu à sept recommandations d’amélioration. En réponse, un groupe de travail interministériel a été formé pour aborder ces questions et élaborer un plan d’action triennal (2022-2025).
Ce plan comprend l’examen des exigences en matière de langue seconde pour les postes de supervision, l’élaboration de lignes directrices, la sensibilisation des principales parties prenantes et l’amélioration de la formation. Le SCT continue de fournir des orientations et de contrôler la conformité. La plupart des initiatives sont en bonne voie pour être mises en œuvre d’ici 2025.
11. Enjeux clés
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Dans cette section
Rapport annuel sur les langues officielles 2022-2023
Le Rapport annuel sur les langues officielles 2022-2023 montre des progrès dans le service au public dans les deux langues officielles :
- 95 % des employés occupant des postes bilingues satisfont aux exigences linguistiques;
- 25 % des employés indiquent que le français est leur première langue officielle, ce qui correspond au pourcentage de la population canadienne.
Les défis à relever sont les suivants :
- améliorer les clauses linguistiques dans les contrats et les accords dans les deux langues officielles;
- créer un environnement de travail qui encourage et soutient le bilinguisme.
Rapport du Commissaire aux langues officielles
Le rapport annuel 2023-2024 contient deux recommandations, dont une qui concerne le SCT :
- D’ici juin 2026, la ministre du Patrimoine canadien, avec l’appui du président du Conseil du Trésor, élaborera et publiera des indicateurs pour l’examen des dispositions et de l’application de la Loi sur les langues officielles en vue de l’examen décennal de 2033.
Patrimoine canadien peut compter sur notre étroite collaboration dans la mise en œuvre de cette recommandation.
Coordination de la Loi sur les langues officielles
En tant que présidente du Conseil du Trésor, je suis responsable de la coordination et de la bonne gouvernance de la Loi sur les langues officielles.
Les pouvoirs du Conseil du Trésor ont été renforcés et élargis en ce qui concerne le contrôle du respect par les institutions fédérales de leurs obligations en matière de langues officielles.
La Loi précise que le Conseil du Trésor a le pouvoir d’élaborer et de recommander des règlements concernant la partie VII, ce que nous entreprenons afin de respecter nos engagements.
Initiatives du SCT
En juin 2024, le SCT a introduit un nouveau Cadre de responsabilisation et de rapport sur les langues officielles afin d’assurer une bonne gouvernance dans l’application de la Loi.
Le SCT a également lancé le premier Cadre de formation en langues officielles, qui offre une formation souple, accessible et axée sur l’apprenant, qui tient compte des besoins des groupes en quête d’équité.
Pour soutenir le maintien de la deuxième langue officielle, le SCT :
- dirige un groupe de travail interministériel sur l’insécurité linguistique;
- élabore une aide à l’emploi sur la résilience linguistique;
- fournit des conseils sur le maintien des compétences dans la seconde langue officielle.
Règlement – Partie VII
Le SCT crée des règles pour les institutions fédérales afin de soutenir les engagements de la partie VII, comprenant :
- promouvoir l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et le bilinguisme au Canada, et protéger le français;
- promouvoir les possibilités d’apprentissage dans la langue des minorités de langue officielle;
- fournir des orientations sur la manière dont les institutions fédérales doivent inclure des dispositions relatives aux langues officielles dans les accords conclus avec les provinces et les territoires.
L’élaboration de ces règlements est une priorité, et le SCT consulte les principaux partenaires et intervenants. Je prévois de présenter le projet de règlement au Parlement au début de l’année 2025.
Services au public et règlement – Partie IV
En 2019, le Conseil du Trésor a mis à jour le règlement sur les communications avec le public et prestation des services (partie IV) afin d’améliorer l’accès aux services fédéraux dans les deux langues officielles partout au Canada.
Ces changements permettront d’ajouter environ 700 bureaux bilingues, faisant passer le pourcentage de points de service fédéraux bilingues de 34 % à plus de 40 %.
Les nouvelles exigences linguistiques pour les bureaux fédéraux devraient être pleinement mises en œuvre d’ici la fin de 2027.
Pour la première fois, plus de 145 000 Canadiens vivant à l’extérieur des grandes villes auront accès à un bureau de Service Canada offrant des services et des avantages dans la langue officielle de leur choix.
Prime au bilinguisme
Le SCT travaille avec les agents négociateurs pour réviser la Directive sur la prime au bilinguisme du Conseil national mixte (CNM), qui réunit l’employeur et les syndicats.
Toute modification de la directive sera élaborée conjointement par les syndicats et l’employeur dans le cadre du processus d’examen du CNM.
Nous veillons à ce que tous nos investissements dans les langues officielles nous aident à soutenir une fonction publique bilingue.
Bilinguisme dans la fonction publique
La fonction publique fédérale devient de plus en plus bilingue :
- 41,4 % des postes sont bilingues en 2023, contre 35 % en 2000.
- 95 % des employés satisfont aux exigences linguistiques de leur poste en 2023, contre 83 % en 2000.
- près de 38 % des postes exigent désormais un niveau de bilinguisme plus élevé, contre 25 % en 2000.
À partir de juin 2025, les nouveaux superviseurs dans les régions bilingues devront avoir une compétence avancée dans la deuxième langue officielle.