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Comparution de la présidente du Conseil du Trésor au comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) – Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 – Mars 2024

Sur cette page

  1. Note de scénario

Informations spécifiques à la comparution – Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024

  1. Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024

Fonctionnaires, gestion des RH et des directives

  1. Recours collectif — Fonctionnaires des communautés noires (Recours collectif Thompson)
  2. Problèmes liés à Phénix

Engagements du mandat

  1. Priorités de la présidente du Conseil du Trésor

Questions de l’heure pour le SCT

  1. Événements de cybersécurité du Gouvernement du Canada (GC) : Rôles et responsabilités du gouvernement du Canada et événements récents
  2. Utilisation responsable de l’intelligence artificielle
  3. GC Strategies
  4. Application Alerte COVID

Faits sailliants

  1. Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 — Faits saillants

Enjeux clés

  1. Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 — Enjeux clés

Comparution de la présidente du Conseil du Trésor, l’honorable Anita Anand, et de fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) de la Chambre des communes au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024

A. Note de scénario

Contexte

La présidente du Conseil du Trésor déposé le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 à la Chambre des communes et au Sénat le jeudi 15 février 2024.

Les budgets des dépenses sont renvoyés à divers comités permanents de la Chambre des communes, y compris OGGO pour le SCT. Au Sénat, ils sont tous renvoyés à NFFN.

Les comités de la Chambre peuvent examiner le budget des dépenses et y apporter des modifications au cours des trois jours de séance précédant le dernier jour désigné (21 mars). Passé ce délai, les comités peuvent mener une étude « thématique », mais ne peuvent plus amender le budget des dépenses. Il n’y a pas d’échéance pour l’étude du comité NFFN, mais ce dernier ne peut pas modifier le budget des dépenses.

Conformément à la motion adoptée le 14 mars 2024, le comité OGGO a invité la présidente et de hauts fonctionnaires du SCT à comparaître le 14 mars 2024 dans le cadre de son étude sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024, pour une heure. Le ministre et de hauts fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) comparaîtront également pour l’autre heure,

NFFN a invité les fonctionnaires du SCT à comparaître le 26 mars 2024 sur le budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024.

Jour de la comparution — Scénario (OGGO)

La rencontre devrait commencer à 16 h 30. Il est prévu que la présidente soit présente pendant une heure avec des fonctionnaires du SCT. Le ministre et des fonctionnaires de SPAC participeront également à la réunion pendant une heure (séparée). Il est possible que l’heure de début de la réunion soit retardée en raison des votes à la Chambre des communes.

Cahier d’information

Deux napperons et un cahier d’information ont été préparés en prévision de la comparution, que le bureau de la présidente et les témoins à l’appui ont reçus initialement le 16 février 2024, suivis d’une mise à jour la semaine du 11 mars 2024. L’un des napperons donne un aperçu des principaux points concernant l’ensemble du gouvernement qui figurent dans le budget des dépenses, notamment le recentrage des dépenses du gouvernement et la rémunération. Le cahier d’information comprend également des documents sur des questions clés telles que la négociation collective, la transition vers Canada Vie, la croissance de la fonction publique, les marchés publics fédéraux et les services professionnels.

Hauts fonctionnaires participants

Autres renseignements pertinents

Le comité OGGO a adopté une motion visant à prolonger l’étude d’ArriveCAN, qui est en cours. Le dirigeant principal de la technologie du gouvernement du Canada a comparu le 14 novembre et plusieurs fonctionnaires de l’ Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont participé à cette étude. ArriveCAN a également été étudié par le Comité permanent des comptes publics (PACP). La vérificatrice générale a publié un audit sur ArriveCAN et a comparu devant PACP et OGGO pour en discuter.

OGGO a prolongé son étude sur la diversité dans les marchés publics et sur l’externalisation des contrats. Dans le cadre de l’étude sur l’externalisation, des représentants du SCT et de SPAC ont été entendus le 3 octobre 2022, et des syndicats de la fonction publique le 24 octobre 2022. Les syndicats se sont montrés très critiques à l’égard de l’externalisation des pouvoirs publics. L’étude sur la diversité dans les marchés publics a commencé par une seule réunion en octobre et est maintenant en attente.

OGGO a également adopté une motion demandant que tous les contrats conclus entre un ministère, une agence gouvernementale ou une société d’État et GC Strategies, Dalian ou Coradix remontent à au moins douze ans et que les documents non expurgés soient soumis au greffier de la commission dans les deux langues officielles dans un délai de trois semaines. Le SCT a soumis les contrats dans les délais impartis et soumettra les autorisations de tâches correspondantes au printemps.

OGGO a également débuté une étude sur le passage du Régime de soins de santé de la fonction publique de la Sun Life à la compagnie d’assurance Canda-Vie. Le Comité a entendu des témoins de Canada-Vie, des fonctionnaires du SCT et de SPAC, et des représentants syndicaux.

1. Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024

Objet

Dépenses additionnelles figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024.

Réponse

Les Canadiens et les parlementaires qui les représentent ont le droit de savoir comment les fonds publics sont dépensés et de demander des comptes au gouvernement.

Par le biais du présent budget supplémentaire des dépenses, le gouvernement demande au Parlement d’approuver de nouvelles dépenses votées d’un montant de 8,9 milliards de dollars.

Ces dépenses prévues appuient diverses priorités gouvernementales, notamment les programmes pour les Premières Nations, les projets d’achat d’équipement militaire et les opérations connexes, ainsi que les rajustements salariaux négociés et les modifications apportées aux conditions d’emploi.

Le gouvernement fait également état, à titre d’information, des changements apportés aux dépenses législatives prévues s’élevant à 4,3 milliards de dollars.

Ces dépenses législatives prévues prennent en compte la mise à jour de l’Énoncé économique de l’automne 2023, telles que la hausse des intérêts sur la dette non échue, la stabilisation fiscale et l’augmentation des bourses d’études canadiennes.

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 fait également état d’un financement de 11,9 milliards de dollars déjà approuvés par le Parlement, qui a été bloqué et qui sera périmé à la fin de l’exercice financier.

Cela comprend des sommes à affecter aux exercices ultérieurs ainsi que des réductions découlant du recentrage des dépenses gouvernementales et de la réorientation des dépenses précédemment annoncées dans le budget fédéral de 2023 et sous la responsabilité de la ministre des Finances.

Contexte

Les budgets supplémentaires des dépenses présentent des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment étoffées et prêts à temps pour figurer dans le budget principal des dépenses ou qui ont été précisés par la suite pour tenir compte de l’évolution de programmes et services particuliers.

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 présente des dépenses budgétaires supplémentaires totalisant 13,2 milliards de dollars, soit des dépenses à approuver de l’ordre de 8,9 milliards de dollars et des dépenses législatives prévues de l’ordre de 4,3 milliards de dollars.

Si elles sont approuvées par le Parlement, les dépenses budgétaires votées augmenteraient de 8,9 milliards de dollars (3,7 %) et atteindraient un total de 248,2 milliards de dollars. Une grande partie des nouvelles dépenses votées sont consacrées à :

Un montant de 362,4 millions de dollars figure également dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin d’aider les provinces et les municipalités à poursuivre la fourniture de logements provisoires pour les demandeurs d’asile.

Le présent budget des dépenses fait également état, à titre d’information, des changements apportés aux dépenses législatives budgétaires prévues, lesquelles devraient augmenter de 4,3 milliards de dollars (1,8 %) et atteindre un total de 244,4 milliards de dollars. Voici les changements les plus importants :

Les dépenses non budgétaires législatives devraient, selon les prévisions, augmenter de 2,7 milliards de dollars, principalement en raison des éléments suivants :

Affectations bloquées

Au cours de l’exercice financier, le gouvernement peut réorienter ses priorités ou mettre en œuvre diverses initiatives. Les affectations bloquées servent à réduire les sommes que les ministères peuvent dépenser pendant l’exercice en cours. À la fin de l’exercice financier, ces affectations bloquées sont incluses dans les montants périmés figurant aux Comptes publics.

Pour l’exercice 2023-2024,11,9 milliards de dollars ont été bloqués et deviendront périmés à la fin de l’exercice financier. La plupart de ces affectations bloquées découlent d’un report de fonds prévu de 6,8 milliards de dollars sur les exercices ultérieurs et de 2,9 milliards de dollars de réductions, dont celles découlant du recentrage des dépenses gouvernementales et de la réorientation des dépenses précédemment annoncées dans le budget fédéral de 2023. Vous trouverez en ligne de plus amples renseignements à ce sujet.

2. Recours collectif — Fonctionnaires des communautés noires (Recours collectif Thompson)

Objet

Le gouvernement a déposé une motion visant à rejeter un recours collectif qui demande des dommages-intérêts au nom des fonctionnaires des communautés noires actuellement et anciennement en poste, ainsi que de toute personne noire ayant présenté sa candidature à un poste au sein des ministères et organismes du gouvernement fédéral, depuis 1970. Le gouvernement prend des mesures continues pour résoudre les problèmes liés au harcèlement et à la discrimination systémique dans ses institutions.

Réponse

Le gouvernement du Canada s’efforce de créer une fonction publique diversifiée et inclusive, exempte de racisme, de harcèlement et de discrimination.

C’est pourquoi nous avons affecté près de 50 millions de dollars dans les budgets de 2022 et de 2023 à la création d’un Fonds pour la santé mentale des communautés noires et la mise en place de programmes de perfectionnement de carrière exclusifs, notamment pour préparer les leaders des communautés noires de la fonction publique à occuper des postes de direction.

Le 21 février 2024, j’ai annoncé de nouvelles initiatives dans le cadre du travail continu du gouvernement visant à mettre en œuvre un plan d’action pour les fonctionnaires des communautés noires. Plus précisément :

De plus, la Commission de la fonction publique appuie le perfectionnement professionnel de l’effectif noir en offrant des services personnalisés d’évaluation, de counseling et d’encadrement. La Commission de la fonction publique mise sur son expertise et tire parti des recherches et des commentaires du personnel noir pour améliorer la prestation de ses services de perfectionnement professionnel.

En outre, le budget de 2023 a accordé 6,9 millions de dollars sur 2 ans, à partir de 2023-2024, au SCT pour faire progresser un programme de démarches réparatrices visant à habiliter les fonctionnaires victimes de harcèlement et de discrimination, et à susciter un changement culturel dans la fonction publique.

Un groupe expert formule des recommandations au gouvernement sur la conception et la création de ce nouveau programme.

Nous savons qu’il reste beaucoup à faire, mais nous pensons que les tribunaux ne sont pas l’instance appropriée pour traiter des questions qui peuvent ou auraient pu faire l’objet d’un grief en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. Il existe des procédures pour traiter les plaintes ou les griefs liés au harcèlement et à la discrimination dans la fonction publique.

Contexte

Le procureur général du Canada est impliqué dans plusieurs recours collectifs pour discrimination et harcèlement en matière d’emploi au nom d’un certain nombre de ministères et d’organismes.

L’affaire Thompson et al. c. HMK est la plus vaste, la plus importante et la plus médiatisée de ces affaires. Ce recours collectif proposé vise à obtenir des dommages-intérêts au nom des fonctionnaires des communautés noires actuellement et anciennement en poste, ainsi que de toute personne noire ayant présenté sa candidature à un emploi dans la fonction publique fédérale depuis 1970, mais n’ayant pas été retenue en raison de sa race.

Le groupe de plaignants dans le recours collectif proposé dans l’affaire Thompson a envoyé une lettre au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour exposer diverses allégations de harcèlement et de discrimination systémiques à l’encontre des personnes noires dans la fonction publique fédérale. Le Canada n’a pas été informé de développements à cet égard.

En outre, Amnistie Internationale Canada a déposé une demande d’intervention dans l’affaire Thompson en juillet 2023. En décembre, le Canada a répondu que cette requête devait être rejetée, car les interventions au stade de la certification sont exceptionnelles et la procédure n’est pas le type de procédure exceptionnelle où le droit international peut fournir une orientation utile. Nous continuons d’attendre la décision de la Cour sur la requête de l’intervenant.

L’audience de certification dans l’affaire Thompson doit être entendue par la Cour après le 5 mai 2024.

3. Problèmes liés à Phénix

Objet

L’état des ententes sur les dommages causés par Phénix, qui ont été conclues avec les syndicats en 2019 et 2020, et le nouveau système de ressources humaines et de paye.

Réponse

Nous sommes déterminés à veiller à ce que le personnel de la fonction publique soit rémunéré correctement pour son travail important et nous continuons de prendre des mesures sur tous les fronts pour résoudre les problèmes de paye.

Le gouvernement du Canada et un certain nombre de syndicats de la fonction publique ont conclu des ententes pour indemniser le personnel actuel et ancien qui a été touché par la mise en œuvre du système de paye Phénix en 2016.

Les ententes couvrent les dommages généraux du 1er avril 2016 au 31 mars 2020.

Tout le personnel couvert par les ententes sur les dommages a maintenant reçu une indemnité pour les dommages généraux. De plus, un processus de réclamation est en place pour permettre au personnel actuel et ancien admissible de présenter des réclamations pour les répercussions graves.

Le gouvernement du Canada demeure déterminé à résoudre les problèmes de paye en suspens pour les fonctionnaires, tout en modernisant les processus et les systèmes afin d’améliorer l’expérience globale de son effectif en matière de ressources humaines et de paye.

À l’appui de ce travail, nous continuerons à travailler avec tous nos partenaires, y compris les agents négociateurs, pour simplifier les processus de ressources humaines et de paye.

Si l’on insiste sur la nécessité d’une indemnisation future pour les dommages causés par Phénix :

Contexte

À ce jour, environ 711 millions de dollars ont été versés en dommages-intérêts liés au système de paye Phénix, dont environ 26 millions de dollars en 2023.

16,5 millions de dollars du Budget principal des dépenses de 2024-2025 sont affectés au remboursement des ministères qui paient des réclamations pour les dommages causés par Phénix.

Les droits aux dommages-intérêts de Phénix pour le personnel (actuel et ancien) de la fonction publique sont prévus par les ententes sur les dommages-intérêts suivantes conclues avec les agents négociateurs :

Entente de 2019 sur les dommages (tous les agents négociateurs sauf l’Alliance de la fonction publique du Canada)

En mai 2019, le gouvernement du Canada a conclu une entente de principe avec les membres du sous-comité syndical-patronal de la haute direction sur Phénix en vue d’indemniser le personnel touché par la mise en place du système de paye Phénix. Tous les agents négociateurs ont ratifié cette entente en juin 2019, à l’exception de l’Alliance de la fonction publique du Canada (l’AFPC) qui a déclaré que l’indemnisation était insuffisante. Plusieurs organismes distincts ont signé des ententes semblables qui couvrent leurs effectifs (sauf ceux représentés par l’AFPC).

L’entente s’applique à un maximum de 118 000 employés et employées actuellement en poste, et 21 000 anciens employés et anciennes employées. L’entente comprend :

Le processus de réclamation pour les coûts financiers engagés et les revenus de placement perdus a été lancé en février 2020. Le processus de réclamation liée à de graves difficultés personnelles ou financières a été lancé en janvier 2021.

Entente de 2020 sur les dommages avec l’AFPC

L’entente sur les dommages causés par Phénix a été signée avec l’AFPC en octobre 2020. L’entente de l’AFPC est semblable à celle de 2019 à l’exception des indemnités générales versées aux fonctionnaires, car elle comporte des montants en espèces allant jusqu’à 2 500 $ au lieu de crédits de congé, dont jusqu’à 1 000 $ du paiement sont pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014 et jusqu’à 1 500 $ du paiement sont pour le stress et l’aggravation causés.

Le personnel actuel couvert par l’entente de 2020 a reçu une indemnité pour les dommages généraux en mars et en septembre 2021. Les procédures de réclamation pour les anciens employés et anciennes employées ainsi que pour le personnel actuel ont été lancées en novembre et décembre 2021.

Conformément aux directives fournies par l’Agence du revenu du Canada, l’impôt sur le revenu a été déduit des paiements forfaitaires de dommages-intérêts généraux. En mars 2023, l’Agence et l’AFPC ont déposé un renvoi conjoint sur la question de l’imposition des paiements auprès de la Cour canadienne de l’impôt. L’Agence a informé le SCT qu’une entente a été signée avec un membre de l’AFPC pour régler la question. Dans le cadre du règlement, les parties ont convenu que la partie du paiement forfaitaire pour le stress, l’aggravation, la douleur et la souffrance (jusqu’à 1 500 $) n’est pas imposable. Le paiement forfaitaire maximal de 1 000 $ demeure imposable. Pour bénéficier du règlement, les membres de l’AFPC doivent déposer une objection auprès de l’Agence. Le SCT a demandé à l’Agence des conseils sur l’imposition des futurs paiements d’indemnisation générale en vertu du règlement, car il reste d’anciennes employées et d’anciens employés couverts par l’entente de 2020 qui sont toujours admissibles à déposer une demande d’indemnisation.

Entente de 2021 sur la clause de rattrapage liée au protocole d’entente de 2019

La signature de l’entente sur les dommages de l’AFPC a déclenché la négociation d’une entente de rattrapage (ratifiée le 3 mars 2021) afin d’harmoniser l’indemnisation entre les deux ententes.

Le personnel actuel et ancien couvert par l’entente sur les dommages de 2019 pourrait avoir droit à des avantages financiers faisant partie de l’entente sur les dommages avec l’AFPC, comme une somme pouvant atteindre jusqu’à 1 000 $ à titre d’indemnisation pour dommages généraux pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.

Les paiements de rattrapage ont été versés au personnel actuel en septembre 2021 et le processus de réclamation correspondant à ces paiements pour les anciens employés et anciennes employées a été lancé en décembre 2021. Le personnel actuel représenté par l’AFPC qui a bénéficié d’un congé en vertu de l’entente de 2019 a également reçu la somme restante dans le cadre des paiements de rattrapage.

4. Priorités de la présidente du Conseil du Trésor

Objet

Quels sont les priorités et engagements énoncés dans la lettre de mandat de la présidente du Conseil du Trésor et comment sont-ils avancés?

Réponse

En tant que présidente du Conseil du Trésor, je veille à ce que le gouvernement soit bien géré pour que la population canadienne soit bien servie.

À cette fin, mes principales priorités sont de veiller à ce que le gouvernement soit prudent sur le plan financier, qu’il exerce un leadership solide en matière de climat, qu’il offre des services modernes aux Canadiens et aux Canadiennes et qu’il soit soutenu par un effectif diversifié et très performant.

Notre travail visant à recentrer les dépenses du gouvernement vers les principales priorités est en cours et se poursuit. Les résultats de ce travail ont été présentés dans les documents du Budget des dépenses, en commençant par le Budget supplémentaire des dépenses (B) à l’automne, qui comprenait des frais de déplacement et de services professionnels de 500 millions de dollars pour 2023-2024 à réaffecter à des secteurs prioritaires.

Le Budget principal des dépenses et les plans ministériels pour 2024‑2025, déposés le 29 février, indiquent comment les dépenses ont été réorientées pour chaque ministère et organisme dans le cadre de cet examen.

Notre stratégie d’écologisation du gouvernement décrit les efforts que nous déployons pour écologiser les activités du gouvernement, notamment en exigeant que les nouveaux bâtiments soient à consommation nette zéro et utilisent de l’électricité propre d’ici à 2025.

Je m’engage également à lutter contre le harcèlement, la discrimination et la violence sur le lieu de travail dans la fonction publique.

Tout récemment, j’ai annoncé les prochaines étapes de notre plan d’action visant à soutenir les fonctionnaires noirs et à poursuivre nos efforts pour créer un environnement sûr, sain et inclusif.

Ce ne sont là que quelques exemples du travail important que je mène en tant que président du Conseil du Trésor.

Contexte

La lettre de mandat que le premier ministre a envoyée le 16 décembre 2021 à la présidente du Conseil du Trésor précédente contient plus de 30 engagements dont cette dernière est responsable en tout ou en partie. Ces engagements couvrent des domaines tels que :

Ces engagements comprennent la conduite d’initiatives pangouvernementales visant à améliorer les résultats pour les Canadiens, notamment :

Le budget fédéral de 2023 indiquait un soutien pour faire avancer des engagements dans les principaux domaines de responsabilité du Conseil du Trésor, notamment :

Le budget fédéral de 2023 a annoncé également des priorités supplémentaires, notamment :

Parmi les autres mesures stratégiques qui ont été prises en 2023 relativement aux engagements énoncés dans la lettre de mandat de la présidente du Conseil du Trésor, mentionnons les suivantes :

Plusieurs initiatives dirigées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont été proposées dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, notamment :

5. Événements de cybersécurité du Gouvernement du Canada (GC) : Rôles et responsabilités du gouvernement du Canada et événements récents

Objet

L’approche du gouvernement du Canada à l’égard des cybermenaces qui représentent un risque pour les infrastructures et les services gouvernementaux, et la réponse du gouvernement du Canada aux cyberincidents notables survenus au cours de l’année écoulée.

Réponse

Le gouvernement du Canada, comme tous les autres gouvernements et organisations du secteur privé dans le monde, est confronté à des cybermenaces permanentes et persistantes.

Le gouvernement dispose de systèmes et d’outils pour surveiller, détecter et étudier les menaces, et prend des mesures actives pour les traiter et les neutraliser.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Services partagés Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications collaborent avec les ministères pour veiller à ce que la cybersécurité du gouvernement soit solide et efficace.

Le plan de gestion des événements de cybersécurité du gouvernement du Canada est revu et mis à jour régulièrement pour tenir compte des enseignements tirés des cyberévénements et des exercices de simulation cybernétique.

Suite à l’accès non autorisé aux systèmes de BGRS et de SIRVA Canada, nous avons assuré que les employés actuels et anciens du gouvernement du Canada, des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ont été informés de l’atteinte à la vie privée et que les employés concernés ont bénéficié d’une surveillance du crédit et de la réémission des passeports valides.

Lors du récent cyberincident touchant les systèmes de MSH International, MSH a rapidement coupé ses services afin de protéger son réseau et ses données et a fait appel à une société externe d’intervention en cas de cyberincident pour aider à rétablir le service.

La MSH et la Canada Vie travaillent avec diligence pour enquêter sur la portée de cet incident et partageront l’information dès qu’elle sera disponible.

Cette situation nous rappelle brutalement les risques permanents auxquels sont confrontées les organisations publiques et privées au Canada et à l’étranger. Les personnes responsables de cybermenaces cherchent en permanence des occasions d’exploiter les vulnérabilités des technologies de l’information, de provoquer des perturbations et de voler des données sensibles, et chaque maillon d’une chaîne d’approvisionnement mondiale peut constituer une menace pour la cybersécurité.

De concert avec le Bureau du dirigeant principal de l’information, les organisations de cybersécurité du gouvernement, et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, nous continuerons de travailler fort pour prévenir, détecter et gérer ces menaces.

Contexte

Le gouvernement s’efforce en permanence de renforcer la cybersécurité dans ses services en prévenant les attaques par la mise en œuvre de mesures de sécurité protectrices, en identifiant les cybermenaces et les vulnérabilités, en se préparant et en réagissant à tous les types de cyberincidents afin de mieux protéger le Canada et les Canadiens.

La cybersécurité est une responsabilité partagée par l’ensemble des pouvoirs publics. Les ministères et les organismes ont la responsabilité de veiller à ce que la cybersécurité soit gérée au sein de leur organisation, y compris la cybersécurité des programmes et des services ministériels. Le SCT, Services partagés Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications sont les principales parties prenantes chargées de veiller à ce que le dispositif de cybersécurité du gouvernement soit efficace et capable de répondre à l’évolution des menaces. Le Centre de la sécurité des télécommunications, de concert avec la Sécurité publique, apporte également son soutien à la cybersécurité d’un point de vue national. Le SCT :

Le dirigeant principal de l’information (DPI) du Canada :

Le SCT tient également à jour le Plan de gestion des événements de cybersécurité du gouvernement du Canada (PGEC GC). Le PGEC GC est le plan d’intervention en cas d’incident à l’échelle du gouvernement, qui fournit un cadre opérationnel décrivant les parties prenantes et les actions nécessaires pour garantir que les événements liés à la cybersécurité sont traités de manière cohérente, coordonnée et opportune dans l’ensemble du gouvernement. Le plan est applicable à tous les services soumis à la Politique sur la sécurité du gouvernement. Pour s’assurer que le PGEC GC est à jour et efficace, le plan est testé régulièrement, examiné chaque année et mis à jour si des changements sont justifiés, par exemple, à la lumière des leçons tirées des cyberévénements. La dernière version du PGEC GC a été publiée en octobre 2023. La simulation cybernétique la plus récente a eu lieu en février 2023 dans le cadre des exercices de simulation cybernétique de niveau exécutif du gouvernement, conçus pour tester la façon dont le GC réagit à un événement cybernétique important ayant des répercussions sur plusieurs ministères du GC.

Au cours de l’année écoulée, le GC a été touché par des activités persistantes par déni de service distribué, y compris le ciblage de sites Web publics du GC, comme le site Web du premier ministre du Canada, qui fait appel au PGEC GC. Plus récemment, il a fallu recourir à l’escalade dans le cadre du PGSC du GC à la suite d’un cyberincident qui a eu des répercussions sur les services d’accès à distance d’Affaires mondiales Canada.

Les cyberincidents ont également eu des répercussions sur les services sous-traités par le gouvernement. En octobre 2023, les services de soutien à la réinstallation fournis par un fournisseur tiers (BGRS et SIRVA Canada) ont été touchés par un cyberincident qui a affecté les employés actuels et anciens du gouvernement du Canada, des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. En février 2024, un quatrième fournisseur (MSH International) de la Canada-Vie, qui fournit des prestations de voyage et d’assistance d’urgence au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique, a été touché par un cyberincident. Ces incidents ont justifié une intervention à l’échelle du GC, y compris l’invocation du cadre de communication du PGEC GC pour assurer la diffusion de messages cohérents et coordonnés par le GC.

6. Utilisation responsable de l’intelligence artificielle

Objet

Les ministères ont exploré les technologies d’intelligence artificielle (IA) afin d’améliorer les services offerts aux Canadiens et aux Canadiennes. Le gouvernement du Canada s’est engagé à garantir le perfectionnement et l’utilisation responsables de l’IA dans la fonction publique fédérale. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a mis en place des politiques, des outils et des orientations qui permettent aux ministères de comprendre et de gérer les risques de l’IA pour les personnes et les organisations. L’intérêt des médias et du public pour l’IA s’est considérablement accru au cours de l’année écoulée, à la suite de la mise à disposition du public d’outils d’IA générative tels que ChatGPT.

Réponse

Le gouvernement s’est engagé à garantir une utilisation responsable de l’intelligence artificielle (IA), y compris l’utilisation d’outils d’IA générative.

L’IA est utilisée sur les lieux de travail, y compris dans la fonction publique, depuis des décennies sous une forme ou une autre, notamment comme outil d’analyse, d’aide à la prédiction ou de soutien à la prise de décision.

Avec l’augmentation de l’utilisation des outils d’IA, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a mis en place des politiques, des outils et des orientations qui permettent aux ministères de comprendre et de gérer les risques de l’IA pour les personnes et les organisations.

La Directive sur la prise de décisions automatisée établit des règles sur la façon dont les ministères et organismes fédéraux peuvent utiliser des systèmes automatisés pour informer ou prendre des décisions en matière de service.

En outre, nous avons développé un outil d’évaluation de l’incidence algorithmique (EIA) pour aider les institutions fédérales à comprendre et à gérer les impacts de leurs projets d’automatisation.

Par exemple, les ministères qui utilisent des systèmes faisant appel à l’IA pour les aider à prendre des décisions en matière de services doivent réaliser et publier une évaluation de l’incidence algorithmique (EIA) approuvée avant le lancement du système.

En outre, le gouvernement a récemment publié un guide préliminaire pour aider les institutions à utiliser de manière responsable les outils d’IA générative en évaluant les éventuels risques associés.

Grâce à l’atténuation des risques et au partage des pratiques exemplaires, ces outils permettront aux fonctionnaires d’utiliser l’IA de manière responsable, sûre et efficace.

Contexte

L’approche du gouvernement du Canada en matière d’IA responsable

Le gouvernement fédéral donne la priorité à la transparence, à la responsabilité et à l’équité dans ses travaux sur l’IA. En 2019, le SCT a publié la Directive sur la prise de décisions automatisée (Directive) afin d’appuyer cette approche. La Directive définit des règles sur la manière dont les ministères et les organismes peuvent utiliser des systèmes automatisés pour prendre des décisions en matière de services. Elle s’applique aux systèmes de décisions automatisés qui prennent ou appuient des décisions ayant une incidence sur les droits, les intérêts ou les privilèges des clients. Les clients couverts par la Directive comprennent les membres du public, les entreprises et les fonctionnaires fédéraux.

Le SCT a également créé l’Outil d’évaluation de l’incidence algorithmique (EIA) pour aider les institutions fédérales à comprendre et à gérer les risques de leurs projets d’automatisation, et à déterminer les exigences applicables en vertu de la Directive. La Directive impose aux institutions fédérales qui souhaitent automatiser une décision administrative de remplir et de publier l’EIA, ce qui favorise la transparence et la confiance du public. Les EIA publiées sur le Portail du gouvernement ouvert fournissent un nombre croissant d’exemples de la manière dont l’IA est utilisée pour améliorer les services, notamment l’immigration, la santé publique et les prestations sociales.

La Directive et l’EIA ont été élaborées en collaboration ouverte avec la société civile, le monde universitaire, l’industrie et d’autres gouvernements. Le SCT a publié des modifications à la Directive en avril 2023, à l’issue du troisième examen de l’instrument. Les modifications garantissent que l’automatisation des décisions concernant les fonctionnaires fédéraux est soumise à la Directive et renforcent les exigences de la politique afin de garantir que le gouvernement continue à respecter son engagement en faveur d’une IA responsable dans la fonction publique fédérale.

En 2023, le SCT a également publié un guide destiné à aider les institutions fédérales à utiliser l’IA générative de manière responsable. Ce guide établit des principes pour aider les fonctionnaires à évaluer les risques associés à l’IA générative et à l’utiliser de manière responsable dans leurs activités quotidiennes. Il propose également des considérations politiques et des pratiques exemplaires pour les institutions fédérales qui développent ou déploient des outils d’IA générative. Le guide aidera les employés et les institutions fédérales :

En complément de ces efforts, le Centre canadien de cybersécurité a également publié des orientations qui décrivent les risques de cybersécurité associés à l’IA générative et les meilleures pratiques pour atténuer ces risques. 

Le SCT a nommé un dirigeant principal des données pour le gouvernement du Canada, ce qui reflète l’importance d’un leadership dédié aux données responsables et à l’IA au sein de la fonction publique fédérale.

7. GC Strategies

Objet

Contrats fédéraux avec GC Strategies.

Réponse

Le gouvernement s’est engagé à veiller à ce que les marchés publics soient effectués de manière équitable, ouverte et transparente et conformément aux politiques, réglementations, lignes directrices, accords commerciaux et procédures du Conseil du Trésor.

Dans le cadre de la directive du SCT sur la gestion des marchés publics, les ministères sont tenus de renforcer leurs contrôles internes en matière de marchés publics. Ils doivent notamment nommer un haut fonctionnaire désigné, chargé d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir un cadre ministériel de gestion des marchés publics, composé de processus, de systèmes et de contrôles.

Nous continuerons à fournir des orientations et de bonnes pratiques pour aider les ministères et les agences à renforcer leurs processus de passation de marchés.

Le SCT n’a pas participé au développement de l’application ArriveCan. Les administrateurs généraux sont chargés de veiller à ce que les décisions relatives à l’approvisionnement et à la gestion des contrats respectent les politiques d’approvisionnement et assurent une saine gestion financière.

Contexte

À l’échelle du gouvernement

Tous les contrats sont passés de manière équitable, ouverte et transparente, conformément à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, aux lignes directrices, aux règlements et aux procédures. Dans le cadre de l’exercice trimestriel de divulgation proactive des contrats, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada divulgue tous les contrats de plus de 10 000 $ sur le Portail du gouvernement ouvert, conformément au Guide de la publication proactive des marchés.

En janvier 2024, le médiateur des marchés publics a publié un examen des pratiques de passation de marchés d’ArriveCAN, qui a porté sur 41 marchés gérés par l’ASFC et SPAC. Le rapport identifie des problèmes liés aux pratiques d’approvisionnement concurrentielles et non concurrentielles, aux modifications et aux autorisations de tâches, aux informations de publication proactives.

En février 2024, la vérificatrice générale du Canada a déposé un rapport sur ArriveCAN, dans lequel elle a relevé plusieurs lacunes, notamment :

Le CPSP et l’ASFC se sont engagés à régler les problèmes par l’entremise de leurs plans d’action de la direction en réponse au rapport.

La CRFP a également suspendu les contrats de l’ASFC avec GC Strategies, alors qu’une enquête est en cours, et a suspendu GC Strategies de cinq arrangements d’approvisionnement gérés par la CRFP.

Dans un effort de transparence, le SCT a demandé aux ministères et organismes de fournir des renseignements sur leurs contrats avec GC Strategies et Coredal depuis le 1er janvier 2011. Selon les renseignements fournis par les ministères, il y a eu 118 contrats avec ce fournisseur, pour un total de 107,7 millions de dollars.

Spécifique au SCT

Depuis 2017, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a conclu 11 contrats avec GC Strategies totalisant 11,3 millions de dollars. Le total dépensé depuis 2017 s’élève à 9 M$.

Il y avait un seul contrat sous la responsabilité du Service numérique canadien, qui à l’époque était avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), et GC Strategies pour l’application Alerte COVID d’une valeur de 402 412,50 $. Le contrat a été attribué par Services publics et Approvisionnement Canada au nom du Secrétariat du Conseil du Trésor. 

Ce même contrat a été modifié pour en augmenter la valeur de 965 790,00 dollars, pour un montant maximum autorisé de 1 368 202,50 dollars. Du montant maximal disponible sur le contrat, un total de 309 511 $ (349 747,43 $ en taxes comprises) a été dépensé.   

À l’heure actuelle, le SCT n’a pas de contrat actif avec GC Strategies. 

Tous les contrats sont attribués de manière équitable conformément à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, aux directives, règlements et procédures. Dans le cadre de l’exercice trimestriel de divulgation proactive des marchés, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada divulgue tous les marchés de plus de 10 000 $ sur le Portail du gouvernement ouvert en suivant le Guide pour la publication proactive des marchés. 

Conformément aux exigences de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, le SCT dispose d’un cadre de gestion de l’approvisionnement composé de nos processus, systèmes et contrôles. 

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dispose d’une fonction d’approvisionnement entièrement centralisée de spécialistes de l’approvisionnement qui effectuent l’approvisionnement au nom du ministère, assurant l’intégrité du processus d’approvisionnement et en fonction de principes d’approvisionnement solides, d’équité, d’ouverture et de transparence.

8. Application Alerte COVID

Objet

Quelle a été la participation de GC Stratégies à l’élaboration de l’application Alerte COVID?

Réponse

La santé et la sécurité des Canadiens sont une priorité pour le gouvernement du Canada.

L’application Alerte COVID a été l’un des outils de santé publique disponibles pour aider à limiter la propagation du COVID-19 pendant la pandémie.

L’application a été développée par le gouvernement en 45 jours et a été téléchargée plus de 6,9 millions de fois et embarquée par 9 provinces et territoires.

L’application Alerte COVID a été transférée du Secrétariat du Conseil du Trésor à Santé Canada à la fin de l’exercice 2020-2021 et a été mise hors service le 17 juin 2022.

L’engagement avec les provinces et les territoires a aidé le gouvernement fédéral à décider du meilleur moment pour déclasser l’application Alerte COVID.

Contexte

Le Service numérique canadien et Santé Canada ont construit le système national de notification de l’exposition à la COVID-19 du Canada. L’application a été construite en 45 jours.

Inclus 3 composants techniques :

De juin 2020 à juin 2022, le Service numérique canadien a dépensé 9,1 millions de dollars pour fournir, améliorer continuellement et soutenir Alerte COVID.

L’équipe chargée du développement et de la maintenance de l’application étant restreinte, il était nécessaire de disposer de ressources spécialisées. Pour ces raisons, il a été décidé qu’un contrat à fournisseur unique serait le meilleur moyen de procéder rapidement.

Par la suite, des ressources d’autres secteurs ont été amenées à soutenir le secteur responsable, ce qui a également eu pour effet de réduire les coûts, l’une des raisons pour lesquelles le montant dépensé pour le contrat attribué est bien inférieur au contrat total.

Anticipant un besoin de soutien de pointe (c’est-à-dire des ressources qualifiées supplémentaires pour soutenir les fonctionnaires qui travaillent sur le projet, le Service numérique canadien a attribué un contrat à GC Strategies le 2 décembre 2020, pour un total de 1,37 million de dollars sur 3 exercices financiers (se terminant le 31 mars 2023).

Le Service numérique canadien a fourni le service d’alerte COVID en utilisant principalement des talents internes et a finalement versé 349 747,43 $ à GC Strategies (taxes incluses) pour un soutien de pointe. Cela comprenait le soutien de développeurs seniors, de chercheurs et de concepteurs de services, sur une période de 6 mois.

Le contrat avec GC Strategies a été émis en vertu de l’autorité contractante de Travaux publics et Approvisionnement Canada et a pris fin le 31 mars 2023 sans autre appel.

Un deuxième contrat d’un montant de 587 000 $ a été attribué à 49 Solutions pour fournir un soutien technique 24/7 et une assurance de la qualité à l’application COVID Alert. Un montant total de 118 811,73 $ (taxes incluses) a été dépensé pour ce contrat.

Le contrat initial avec 49 Solutions a été attribué le 7 décembre 2020, avec une date de fin au 31 mars 2021. La date de fin du contrat a été prolongée jusqu’au 31 mars 2022 par le biais d’un avenant.

L’application Alerte COVID a été transférée du Secrétariat du Conseil du Trésor à Santé Canada à la fin de l’exercice 2020-2021 et a été mise hors service le 17 juin 2022.

9. Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 — Faits saillants

Aperçu

Dépenses du SCT

Le SCT demande 9,0 millions de dollars pour le budget de fonctionnement ministériel (crédit 1, Dépenses de programme), notamment :

Le crédit 1 du SCT a également 3,2 millions de dollars en transferts nets en provenance et à destination d’autres ministères pour diverses initiatives.

En outre : 179,7 millions de dollars pour l’assurance de la fonction publique, en raison de la hausse des coûts des régimes d’assurance collective et des obligations imposées par la loi aux employeurs.

Défense

Le ministère de la Défense nationale demande 2,2 milliards de dollars, dont :

Crédits centraux du Conseil du Trésor — Rémunération et avantages sociaux

Le SCT demande 1,4 milliard de dollars à distribuer aux ministères au titre de la rémunération :

Étudiants

Le ministère de l’Emploi et du Développement social demande 215,5 millions de dollars pour la radiation annuelle des créances irrécouvrables envers la Couronne au titre des prêts aux étudiants et des prêts aux apprentis du Canada.

Immigration et logement

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada demande :

Services aux Autochtones

Le ministère des Services aux Autochtones demande deux milliards de dollars, dont :

Hausse des services professionnels

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024, on prévoit des dépenses de 857 millions de dollars pour des services professionnels et spéciaux, notamment dans les organisations suivantes :

Crédits législatifs et non budgétaires inclus à titre d’information

À titre d’information, le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 prévoit également :

Montants budgétaires législatifsVoir la note en bas de page 2 prévus :

Montants non budgétaires législatifsVoir la note en bas de page 3 prévus :

10. Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 — Enjeux clés

Rémunération au rendement des cadres supérieurs

Les cadres jouent un rôle clé et assument une responsabilité importante dans la conduite des opérations du gouvernement.

Leurs performances et la rémunération qui y est associée sont évaluées chaque année par les administrateurs généraux.

En 2022-2023, 8 361 cadres ont reçu environ 144,2 millions de dollars en rémunération de la performance et 15,8 millions en primes.

Les augmentations de salaire des cadres entre 2010 et 2023 ont été inférieures de 5 points de pourcentage à l’inflation de l’IPC au cours de la même période.

Les augmentations de salaire des cadres sont généralement conformes à celles accordées aux non-cadres dans le reste de la fonction publique.

Canada Vie

Depuis la mise en œuvre d’un plan d’action en novembre 2023, les temps d’attente de la Canada-Vie se sont considérablement améliorés. Au 8 mars, 99 % des appels étaient traités en moins de 2 minutes. Le temps de traitement moyen des demandes de remboursement numériques était de 1 jour, et de 5 jours pour les demandes de remboursement papier.

Certains membres souhaitant bénéficier d’une assurance voyage d’urgence et d’une assurance multirisque à l’étranger continuent d’être confrontés à des retards dans le traitement des demandes de règlement ou à de longs délais d’attente pour joindre un agent du centre d’appels.

Le fournisseur, MSH, met en œuvre des améliorations, comme l’embauche de personnel supplémentaire pour le centre d’appels et le traitement des demandes de règlement, la priorisation des cas urgents et l’amélioration de son portail en ligne.

MSH a récemment été victime d’un cyberincident. À compter du 27 février, MSH signale que ses systèmes de traitement des demandes de règlement et le portail des participant·es sont entièrement rétablis. Le personnel a été avisé.

Taille de la fonction publique

Au 31 mars 2023, la fonction publique fédérale comptait un effectif de 357 247 personnes.

La taille de la fonction publique fédérale représente 0,90 % de la population canadienne, un niveau à peu près comparable à celui de 2010 (0,83 %).

Les coûts du personnel en proportion des dépenses totales sont généralement demeurés les mêmes.

La taille de la fonction publique varie en fonction des priorités du gouvernement et des exigences des programmes.

Nous nous attendons à voir des réductions d’équivalents temps plein à la suite de l’Initiative de recentrage des dépenses gouvernementales.

Protection des lanceurs d’alerte

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles fournit une procédure confidentielle de divulgation des actes répréhensibles, y compris la protection de l’identité des dénonciatrices.

La loi permet aux fonctionnaires de divulguer d’éventuels actes répréhensibles au sein de leur organisation ou au Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada. Les divulgations faites aux médias ne sont protégées que dans des cas exceptionnels (violations graves de la loi fédérale ou danger important pour la santé et la sécurité des personnes ou pour l’environnement).

Le projet de loi C-290 propose de nombreuses améliorations à la Loi, mais certaines modifications soulèvent des défis juridiques et opérationnels qui peuvent limiter la protection offerte aux personnes qui en ont besoin.

Dans le cadre du budget 2022, un groupe de travail externe examine la loi. Ses recommandations sont attendues au printemps 2024. Dans le cadre de ses consultations, un sondage d’opinion a été publié sur Canada.ca (jusqu’au 2 avril 2024).

Marchés publics fédéraux et services professionnels

En 2022-2023, le gouvernement a dépensé 14,3 milliards de dollars en services professionnels. Cela comprend une vaste gamme de services, y compris la construction, les soins de santé et l’ingénierie. 

Moins de 6 % de ce montant (838,3 millions de dollars) a été consacré à la consultation en gestion. 

Un nouveau Guide du gestionnaire aidera les gestionnaires à déterminer quand passer un contrat pour des services professionnels par rapport au moment d’utiliser les ressources internes. De plus, la Directive sur les talents numériques lancée récemment incite les gestionnaires responsables du recrutement à évaluer les capacités internes avant de se tourner vers des ressources externes. 

Nous renforçons continuellement les approches en matière d’approvisionnement et offrons de la formation et des conseils aux ministères. 

À présent, la divulgation des contrats comprend des détails supplémentaires sur les contrats de services professionnels, et le SCT a amélioré la manière dont les contrats sont affichés sur le Portail du gouvernement ouvert. Les détails sont désormais publiés sous forme de « valeur totale » unique pour le contrat et ses avenants, lorsque les données le permettent. Nous continuerons à apporter des modifications pour améliorer l’expérience utilisateur sur le portail.

Accès à l’information

Le premier examen législatif du processus d’accès à l’information depuis 30 ans a été achevé en décembre 2022 sur la base des contributions des Canadiens, des peuples autochtones, des experts et des principales parties prenantes.

Nous élaborons actuellement un plan d’action visant à créer un système d’accès à l’information plus solide, plus robuste et plus fiable pour tous les Canadiens et les peuples autochtones.

Ce plan se concentrera sur l’amélioration concrète des performances, en s’appuyant sur les efforts existants pour accroître les capacités, améliorer la technologie et fournir des conseils continus aux organisations gouvernementales.

Au cours de la dernière année, nous avons :

ArriveCAN

L’application ArriveCan a été développée dans l’urgence et dans des circonstances exceptionnelles, mais les détails qui ont été révélés ces derniers mois sont inquiétants.

Le SCT n’a pas participé directement au développement de l’application ArriveCan. Les administrateurs généraux sont responsables des activités de passation de marchés dans le cadre de leur délégation.

La vérificatrice générale a constaté que le SCT avait mis en place des règles appropriées en matière de passation de marchés, mais que ces règles n’avaient pas été respectées.

Le SCT appuiera l’ASFC dans son plan d’action de gestion et continuera d’améliorer ses propres politiques et pratiques au besoin.

Diversité et inclusion

Le 21 février, nous avons annoncé les premières initiatives du Plan d’action pour les fonctionnaires noir⋅es.

Santé Canada reçoit des fonds pour apporter des améliorations centrées sur la population noire au Programme d’aide aux employés offert dans plus de 90 ministères et organismes fédéraux. Cela comprend le recrutement de 19 conseillers et conseillères des communautés noires cette année, pour porter le total à 60 conseillers et conseillères des communautés noires, afin de fournir aux fonctionnaires et aux membres de leur famille immédiate un soutien en matière de santé mentale qui est adapté à la culture et qui tient compte des traumatismes subis.

À la suite d’un projet pilote réussi, l’École de la fonction publique du Canada reçoit des fonds pour lancer un programme de leadership pour les cadres des groupes EX‑01, EX‑02 et EX‑03 appartenant aux communautés noires afin de les aider à progresser dans leur carrière.

De plus, la Commission de la fonction publique reçoit des fonds pour fournir des services personnalisés d’évaluation, de consultation et d’encadrement au personnel noir de la fonction publique.

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2024-07-18