Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2021

Conformément à l’initiative de la Base de référence du fardeau administratif, les ministères sont tenus de fournir un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

Tous les règlements fédéraux relevant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et comportant des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-dessous. Le nombre total pour 2021 se chiffre à 13.

Titre du règlement Numéro des décrets ordonnances et règlements statutaires (DORS) Dénombrement 2021
Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes DORS/2008-116 13
Résultat total 13
Base de référence du fardeau administratif 2020
Titre du Règlement Décrets, ordonnances et règlements statutaires (DORS) - total 2020
Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes DORS/2008-116 13
Règlement sur les intérêts et les frais administratifs DORS/96-188 2
Résultat total 15
Base de référence du fardeau administratif 2019
Titre du Règlement Décrets, ordonnances et règlements statutaires (DORS) - total 2019
Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes DORS/2008-116 13
Règlement sur les intérêts et les frais administratifs DORS/96-188 2
Résultat total 15
Base de référence du fardeau administratif 2018
Titre du Règlement Décrets, ordonnances et règlements statutaires (DORS) - total 2018
Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes DORS/2008-116 46
Règlement sur les intérêts et les frais administratifs DORS/96-188 2
Résultat total 48
Base de référence du fardeau administratif 2017
Titre du Règlement Décrets, ordonnances et règlements statutaires (DORS) - total 2017
Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes DORS/2008-116 46
Règlement sur les intérêts et les frais administratifs DORS/96-188 2
Résultat total 48
Base de référence du fardeau administratif 2016
Titre du Règlement Décrets, ordonnances et règlements statutaires (DORS) - total 2016
Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes DORS/2008-116 46
Règlement sur les intérêts et les frais administratifs DORS/96-188 2
Résultat total 48
Base de référence du fardeau administratif 2015
Titre du Règlement Décrets, ordonnances et règlements statutaires (DORS) - total 2015
Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes DORS/2008-116 46
Règlement sur les intérêts et les frais administratifs DORS/96-188 2
Résultat total 48

Questions générales et techniques

Téléphone : 613-957-2400
Sans frais : 1-877-636-0656
Téléimprimeur : 613-957-9090

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Communications stratégiques et Affaires ministérielles
8e étage
90, rue Elgin
Ottawa, Canada K1A 0R5

Pour obtenir plus de renseignements

Pour vous renseigner sur les consultations à venir et en cours au sujet des projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web de Consultations auprès des Canadiens.

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