Plans et rapports prospectifs à l’échelle du gouvernement

Accédez à l’information contenue dans les rapports et les plans réglementaires du gouvernement, notamment les plans prospectifs de la réglementation, les résultats de la base de référence du fardeau administratif et les rapports d’étape de l’examen du fardeau administratif.

Pour rendre les renseignements sur la réglementation accessibles, chaque ministère doit tenir à jour une page Web consacrée aux lois et aux règlements. Les ministères et organismes qui publient des renseignements aux fins des rapports réglementaires ajoutent un lien vers ceux-ci dans leur page consacrée aux lois et règlements.

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