Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation Plan prospectif conjoint août 2014

Le Plan prospectif conjoint du CCR discute des accomplissements dans le cadre des 29 initiatives initiales et se penchent sur les leçons apprises par les organismes de réglementation et les intervenants qui ont participé à ce projet. Une approche pour approfondir et élargir notre partenariat de collaboration en matière de réglementation est aussi présentée.

I - Introduction

En , le Président Obama et le Premier ministre Harper ont lancé le Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation (CCR). Ils ont créé le CCR pour aider nos deux pays à collaborer étroitement à l'élaboration d'approches plus avisées et efficaces en matière de réglementation, afin de rendre les économies des États-Unis et du Canada plus fortes et compétitives, tout en assurant la sécurité et le bien-être des citoyens, une responsabilité fondamentale. Ils ont reconnu que les écarts sur le plan de la réglementation et les chevauchements de procédures engendrent des exigences et des coûts inutiles pour nos citoyens, nos entreprises et nos économies.

Le Plan d'action conjoint initial du CCR, composé de 29 initiatives, a été lancé en . Il avait pour but de favoriser l'adoption de nouvelles approches pour la coopération en matière de réglementation et orienter le travail à venir entre le Canada et les États-Unis. Il a permis de renforcer la coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation en identifiant des enjeux et des défis précis que les organismes des deux pays s'emploieraient à résoudre ensemble au moyen d'outils divers (p. ex. collaboration technique améliorée, élaboration conjointe et reconnaissance des normes, partage du travail, solutions durables pour éviter d'éventuelles discordances).

Les 29 initiatives touchaient une multitude d'activités de réglementation, des transports à l'agriculture en passant par de nouveaux secteurs, comme l'élaboration d'une approche cohérente pour la réglementation des nanomatériaux. Le Plan d'action conjoint initial a prouvé qu'une coopération plus approfondie et ambitieuse était possible. Il a produit d'importants résultats :

  • Portail commun de demandes électroniques : Permet à l'industrie de soumettre des demandes électroniques à Santé Canada et à la Food and Drug Administration des États-Unis pour les produits pharmaceutiques et biologiques.
  • Cadre réglementaire de surveillance pour la Voie maritime du Saint-Laurent et le réseau des Grands Lacs : Transports Canada (TC) et la Garde côtière des États-Unis ont réalisé un projet pilote de contrôle des navires par l'État du port. Ils ont effectué 10 inspections conjointes de navires afin d'évaluer la faisabilité et les avantages de la reconnaissance mutuelle des examens, des inspections conjointes et de la mise en commun des résultats des inspections.
  • Zonage des maladies animales exotiques : Le département de l'Agriculture des États-Unis et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ont adopté des dispositions pour la reconnaissance mutuelle des décisions relatives au zonage des maladies animales. Des directives de mise en œuvre ont été élaborées, y compris des processus convenus et des conditions de reconnaissance du zonage.
  • Produits pour la protection des cultures : L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire du Canada et l'Environmental Protection Agency des États-Unis ont travaillé à harmoniser les méthodes d'examen des produits et d'évaluation des risques, notamment en élaborant un processus d'examen conjoint pour les pesticides à usage limité qui réduira le fardeau administratif pour l'industrie et permettra aux producteurs d'accéder simultanément aux produits.

Pour le CCR, ces 29 initiatives représentaient un laboratoire où les organismes étaient appelés à employer diverses méthodes et approches pour renforcer les efforts de coopération, tout en identifiant les éléments qui viendraient sous-tendre une approche systémique à long terme pour la coopération en matière de réglementation entre nos pays. Au cours des deux dernières années, le CCR et les ministères et organismes ont beaucoup appris sur ce qui est nécessaire pour permettre une coopération plus systématique en matière de réglementation. La prochaine étape vise à faire de la coopération une pratique régulière et bien ancrée entre les organismes de réglementation du Canada et des États-Unis.

Dans ce Plan prospectif conjoint du CCR, nous discuterons de ce que nous avons accompli dans le cadre des 29 initiatives initiales et nous pencherons sur les leçons apprises par les organismes de réglementation et les intervenants qui ont participé à ce projet. Nous présenterons en outre une approche pour approfondir et élargir notre partenariat de collaboration en matière de réglementation.

II - Plan d'action conjoint initial

Récapitulation

L'établissement du CCR et la publication du Plan d'action conjoint initial se sont avérés des premiers pas importants pour renforcer la coopération en matière de réglementation entre les États-Unis et le Canada. Les deux pays possèdent des systèmes de réglementation très efficaces qui offrent une protection et des résultats semblables et qui sont fondés sur des philosophies, des institutions et des pratiques administratives généralement compatibles.

Ces systèmes se sont développés et ont évolué de manière indépendante pendant des décennies et tous deux récoltent beaucoup de succès. Cependant, puisque nous utilisons des approches différentes pour atteindre les mêmes résultats, certaines exigences sont inutiles et redondantes. Le CCR désire améliorer l'harmonisation de nos deux systèmes.

Avant la création du CCR, une base solide et nécessaire de coopération était déjà en place. En effet, les deux pays ont à cœur les bonnes pratiques de réglementation, y compris la transparence en matière de réglementation, la participation du public à l'établissement des règles, les décisions fondées sur la science, les normes de qualité pour les données et les analyses rigoureuses des conséquences. L'application des bonnes pratiques de réglementation dans les deux pays aide les organismes de réglementation à adopter des règles plus avisées et efficaces qui renforcent la compétitivité économique tout en maintenant des normes élevées de santé publique, de sécurité et de protection environnementale.

En outre, le Canada et les États-Unis peuvent compter sur des relations de travail bien établies entre de nombreux organismes des deux pays ainsi que sur la présence d'organismes de réglementation professionnels et qualifiés œuvrant dans les mêmes domaines.

Le Plan d'action conjoint initial a permis :

  • de soutenir un dialogue simultané sans précédent entre les organismes de réglementation concernant une coopération continue dans de multiples disciplines;
  • d'étudier des manières d'éliminer ou d'atténuer les divergences non nécessaires et les exigences redondantes dans divers secteurs;
  • d'acquérir de l'expérience dans la mise en œuvre d'initiatives diversifiées avec des plans de travail et des résultats précis;
  • de mieux comprendre les changements systémiques nécessaires pour passer d'une approche individuelle « règle par règle » à une approche plus holistique pour la coopération bilatérale;
  • de mieux comprendre les enjeux intersectoriels en matière de réglementation qui existent dans tous les secteurs (p. ex. contraintes pour l'échange d'information, défis en matière de partage des fonds, divergences dans les processus de réglementation).

Dans ce contexte, le Canada et les États-Unis ont convenu de travailler dans plusieurs secteurs clés représentatifs, avec des ministères et des organismes responsables de l'agriculture, de l'alimentation, des transports, des produits de santé et de soins personnels, des produits chimiques dans le lieu de travail et de l'environnement. Nous avons ensuite proposé aux organismes de réglementation fédéraux ayant des mandats complémentaires d'élaborer et de mettre en œuvre des plans de travail détaillés et ambitieux. Chacun des 29 plans de travail prévoyait un échéancier pour les travaux ainsi que des résultats précis à atteindre en environ deux ans. Les plans de travail permettaient aussi de mobiliser les intervenants.

Les plans de travail étaient animés par notre conviction commune qu'une solide coopération donnerait aux organismes de réglementation la souplesse nécessaire pour utiliser une panoplie d'outils afin de réduire les divergences non nécessaires en matière de réglementation. Nous croyons que la coopération ne sera réussie que si elle aide les organismes à remplir leur mission stratégique fondamentale et à obtenir des résultats avisés plus efficacement. La collaboration en matière de recherche, de programmes pilotes conjoints et de mise en commun du travail favorisera l'atteinte de l'objectif premier qu'est la protection de la santé humaine, de la sécurité et de l'environnement grâce aux ressources et à l'expertise de partenaires de confiance.

Ces principes se reflétaient dans les plans de travail du CCR, qui prévoyaient des activités de coopération à large portée. Ces activités sont résumées dans une récente étude de cas de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Depuis la publication des 29 plans de travail, les organismes et les intervenants ont consacré beaucoup de ressources et d'attention à leur mise en œuvre. Dans bien des cas, le travail prévu dans le Plan d'action conjoint initial allait bien au-delà des priorités et des programmes de réglementation des ministères et organismes.

Le CCR est fier du travail acharné et des progrès réalisés par les organismes de réglementation qui ont mis en œuvre le Plan d'action conjoint initial. Leurs efforts ont produit des résultats concrets et précis, y compris un processus de demande à guichet unique pour les intervenants, des projets pilotes en matière d'inspection, des examens conjoints et l'approbation simultanée des produits, des normes et des directives communes ainsi que l'harmonisation des règlements. Les leçons tirées orienteront le travail à venir. Celles-ci sont décrites ci-dessous, et les 29 initiatives sont évaluées en annexe.

Leçons apprises

Grâce aux 29 initiatives, nous avons appris sur quoi repose une coopération internationale efficace. À la lumière du travail accompli et des réunions et conversations avec les intervenants, les organismes et les agents chargés des politiques, nous avons relevé des leçons générales touchant l'ensemble du travail. Veuillez noter que le résumé qui suit n'est pas exhaustif, que certains éléments ne seront pas pertinents pour tous les organismes et toutes les initiatives, et que nous n'avons pas suivi d'ordre particulier.

Coopération, coordination et planification bilatérales entre ministères

  • Un plan d'action fondé sur les enjeux constitue un bon point de départ pour s'attaquer aux divergences non nécessaires en matière de réglementation et pour évaluer quoi faire pour mieux coopérer à l'avenir.
  • Le CCR a simultanément généré un dialogue sur l'approfondissement de la coopération au sein de multiples ministères responsables de réglementation et a contribué à une meilleure compréhension de ce qui est nécessaire pour la mise en place d'une approche plus systémique à la coopération.
  • Les relations ont un rôle à jouer dans la réussite de la coopération internationale en matière de réglementation. Les communications ouvertes entre collègues aident à établir la confiance et les bonnes relations essentielles à la mise en œuvre d'initiatives précises. Dans certains cas, le CCR a donné aux organismes de réglementation la première occasion de travailler ensemble. Dans d'autres cas, il a proposé une plateforme pour renouveler et élargir le travail existant.
  • Les organismes de réglementation doivent prendre l'initiative pour ce qui est de produire et de soutenir le changement; ce sont eux qui font le travail.

Portée de la coopération en matière de réglementation à l'avenir

  • La coopération en matière de réglementation n'englobe pas toutes les activités de réglementation des organismes. Le CCR se concentre sur les secteurs où les parties réglementées, les consommateurs ou les organismes de réglementation peuvent tirer des avantages sans sacrifier de biens comme la santé publique, la sécurité ou l'environnement. L'établissement des priorités doit découler d'un examen minutieux.
  • Il ne suffit pas toujours de publier un règlement semblable pour atténuer les divergences non nécessaires, car les exigences associées à la mise en œuvre peuvent engendrer des chevauchements de coûts inutiles pour les industries et les consommateurs. Des approches cohérentes pour assurer la mise en œuvre et la conformité des règlements sont aussi importantes (p. ex. mise à l'essai, certification, inspection, directives).
  • À mesure que nous avançons dans nos processus de réglementation, il pourrait être important de collaborer, notamment au cours des premières étapes de l'élaboration des règlements.
  • Les écarts en matière de réglementation ne sont pas causés par des différences sur le plan des objectifs. Davantage de planification, de coordination et de communication à toutes les étapes de l'établissement des règlements, y compris à l'étape de l'élaboration et à celle de la mise en œuvre, permettront d'éviter des divergences non nécessaires.
  • La réussite de la coopération en matière de réglementation repose sur l'acceptation et le respect des bonnes pratiques de réglementation. La coopération en matière de réglementation englobe une multitude d'outils aidant à prévenir les divergences non nécessaires et permettant aux organismes de faire une utilisation plus efficace de leurs ressources limitées.

Intervenants

  • Les intervenants ont un rôle critique à jouer pour ce qui est de relever les divergences qui engendrent des coûts et des difficultés, ainsi que pour suggérer de nouvelles initiatives possibles. Une mobilisation régulière des intervenants est essentielle pour assurer la réussite.
  • Il est très important que le CCR fasse preuve de transparence à l'égard de ses activités, notamment en ce qui a trait à l'état des plans de travail, aux occasions de mobiliser les intervenants et aux événements publics. Une perspective large du travail accompli par les deux gouvernements favorise la sensibilisation du public.

Considérations concernant les gouvernements

  • La mise en œuvre du Plan d'action conjoint initial du CCR a fait ressortir certains enjeux intersectoriels communs à bien des organismes qui nuisent à la coopération (p. ex. mise en commun de l'information, financement conjoint).
  • La coopération réussie en matière de réglementation peut produire des avantages pour les parties réglementées, les consommateurs et les organismes de réglementation. L'examen de ces avantages facilitera l'établissement des priorités pour les efforts de coopération en matière de réglementation.
  • L'engagement et le soutien de haut niveau dont bénéficie le CCR assurent l'orientation stratégique nécessaire pour faire progresser la coopération en matière de réglementation.

III - Plan prospectif conjoint

Prenant comme point de départ le Plan d'action conjoint initial, les progrès accomplis au sein du gouvernement et auprès des intervenants ainsi que les leçons apprises ces dernières années, le Plan prospectif conjoint constitue un tournant dans la relation qui unit le Canada et les États-Unis en matière de réglementation. Lorsque cela convient, nous irons au-delà du Plan d'action conjoint initial axé sur les enjeux pour nous concentrer sur de nouvelles dispositions de partenariat et un nouveau cadre d'engagement plus institutionnalisé pour les organismes de réglementation des deux pays. L'objectif à long terme est une coopération bilatérale en ce qui a trait aux activités de planification et aux opérations régulières des organismes de réglementation.

Dans un avenir prévisible, afin d'orienter la transition, le CCR continuera d'assurer une surveillance centralisée et de se concentrer sur la coordination entre les gouvernements. Il compte continuer de suivre le modèle de fonctionnement utilisé jusqu'à présent.

À l'automne 2013, nous avons publié dans la Gazette du Canada et dans le Federal Register des États-Unis des avis invitant le public à formuler des commentaires sur la meilleure manière de faire progresser la coopération en matière de réglementation entre les États-Unis et le Canada. Nous avons reçu des réponses judicieuses de la part d'environ 160 particuliers et organisations représentant un large éventail de secteurs et de régions. Des thèmes sont ressortis :

  • fort intérêt pour l'avancement de la coopération en matière de réglementation entre le Canada et les États-Unis;
  • désir de consultations plus régulières et de davantage d'occasions de formuler des commentaires pour les intervenants, tant sur l'établissement des priorités de coopération que sur leur mise en œuvre;
  • intérêt pour l'approfondissement du travail dans les secteurs réglementés visés par le Plan d'action conjoint initial ainsi que pour l'élargissement à de nouveaux secteurs (p. ex. efficacité énergétique);
  • reconnaissance de l'importance de l'institutionnalisation de la coopération entre les organismes de réglementation, de sorte que le travail en partenariat fasse partie intégrante du fonctionnement des organismes des deux pays.

À la lumière des commentaires des intervenants, de ce que les 29 initiatives initiales nous ont permis d'apprendre et des discussions entre le CCR et les organismes de part et d'autre de la frontière, le Plan prospectif conjoint établit trois éléments clés du travail à venir :

  1. Partenariats ministériels en matière de réglementation : documents publics présentant les stratégies du CCR et le cadre qui régira la gestion des activités entre les partenaires en matière de réglementation.
  2. Engagements et plans de travail entre ministères : un premier ensemble d'engagements de collaboration dans des secteurs donnés des activités de réglementation, pour lesquels des plans de travail techniques seront élaborés annuellement.
  3. Enjeux intersectoriels : dresser une liste des lois, politiques et pratiques actuelles des deux gouvernements présentant des difficultés ou des possibilités pour la coopération internationale en matière de réglementation, tous secteurs confondus; considérer les outils et les approches pour aider les organismes de réglementation à atteindre leurs objectifs de coopération, lorsque possible.

A) Partenariats ministériels en matière de réglementation

Pour améliorer les nouveaux processus de coopération en matière de réglementation entre les organismes de réglementation du Canada et des États-Unis, les organismes collaboreront, lorsque cela est approprié, afin de mettre en œuvre les éléments qui leur permettront de travailler en partenariat. Pour les six prochains mois, dans le cadre de la première étape, les organismes rédigeront des énoncés de partenariat en matière de réglementation. Il s'agira de documents publics présentant le cadre de gestion des activités de coopération par les organismes.

Étant donné la souplesse qui est nécessaire, la forme exacte des énoncés variera d'un organisme à l'autre. Dans certains cas, les organismes disposent déjà de mécanismes de coopération. Dans d'autres cas, des améliorations ou de nouveaux cadres seront nécessaires. Les énoncés de partenariat en matière de réglementation visent à décrire les dispositions du partenariat bilatéral en matière de réglementation.

La structure et le format des énoncés de partenariat en matière de réglementation fluctueront d'un partenariat à l'autre, mais les trois éléments suivants sont essentiels à une coopération réussie :

  • Gouvernance de haut niveau entre les organismes et un engagement de collaborer à l'avenir;
  • Occasions permettant aux intervenants de participer à l'orientation des stratégies et à l'établissement des priorités, et d'examiner les progrès de la mise en œuvre des initiatives, lorsque pertinent;
  • Mécanisme d'examen annuel des plans de travail qui permet de considérer des modifications et de faire le point sur les progrès.

Tous les énoncés de partenariat en matière de réglementation seront affichés sur les sites suivants du CCR : trade.gov/rcc et Énoncés de partenariat en matière de réglementation et plans de travail.

B) Engagements entre ministères

Les énoncés de partenariat en matière de réglementation décriront la structure de la coopération à venir entre les ministères. Pendant la rédaction des énoncés, nous profiterons de notre élan pour commencer à travailler dans divers secteurs de réglementation ou poursuivre le travail entamé.

Ci-dessous, nous présentons certains engagements que les ministères et organismes des États-Unis et du Canada ont élaborés conjointement. Ils sont fondés sur différentes sources et expériences, notamment : (1) commentaires reçus des intervenants lors des consultations menées par l'intermédiaire de la Gazette du Canada et du Federal Register des États-Unis à l'automne 2013; (2) expertise et l'expérience acquises par les ministères chargés de réglementation dans le cadre des efforts déployés jusqu'à présent; (3) initiatives, parmi les 29 premiers plans de travail, qui devraient être poursuivies ou améliorées selon les travaux qui sont accomplis.

Nous sommes d'avis que le travail entre les organismes et les autorités de réglementation énumérés plus loin profitera aux intervenants du Canada et des États-Unis et contribuera à améliorer l'efficacité et l'efficience des systèmes de réglementation des deux pays.

Les engagements qui suivent prévoient des objectifs en matière de coopération bilatérale dans certaines activités de réglementation pour une période de trois à cinq ans. Chacun de ces engagements sera suivi dans les six mois par des plans de travail plus détaillés qui devraient coincider avec la publication des énoncés. Les engagements ne visent pas à inclure toutes les activités de réglementation menées dans un secteur donné par un ou l'autre des gouvernements. Le travail de coopération mettra l'accent sur l'obtention d'avantages concrets et de meilleurs résultats grâce au travail en partenariat. Ces avantages pourraient s'avérer des critères utiles pour les organismes de réglementation lorsque viendra le temps d'établir les priorités pour le travail conjoint. Il s'agit d'évaluer si la coopération (dans un ordre arbitraire) :

  • profitera aux parties réglementées, par exemple en éliminant une exigence redondante ou en permettant d'économiser du temps ou de l'argent;
  • profitera aux consommateurs, par exemple en faisant baisser les prix ou en assurant la disponibilité simultanée des produits dans les deux pays, ou en créant des mesures d'efficacité qui améliorent les protections;
  • profitera aux organismes de réglementation, par exemple par une plus grande efficacité et efficience en évitant des chevauchements et en favorisant des approches communes pour la gestion des risques.

Les engagements qui suivent doivent être considérés dans ce contexte. Les décisions quant au travail à réaliser en coopération ou en partenariat feront l'objet de discussions et d'une planification à un niveau supérieur entre les ministères partenaires, lorsque convenable.

Les engagements qui suivent ne rendent pas compte de tous les efforts de coopération en matière de réglementation entre le Canada et les États-Unis. Par exemple, des organismes indépendants des deux pays coopèrent entre homologues. Il s'agit d'une catégorie distincte de travail de coopération qui favorise l'atteinte des objectifs du CCR, mais dont les activités et les résultats sont externes à ses processus, et ne sont pas des engagements du CCR. Ce travail indépendant inclut par exemple les efforts soutenus déployés par Santé Canada et par la Consumer Product Safety Commission des États-Unis pour harmoniser leur position concernant la sécurité des jouets au sein du sous-comité sur la sécurité des jouets de la American Society for Testing and Materials (ASTM), en vue d'améliorer la sécurité des produits de consommation.

D'autres engagements, ainsi que des mises à jour et des révisions, auront lieu dans le cadre des activités régulières de planification entre les organismes canadiens et américains, selon l'évolution des circonstances et les occasions qui se présenteront.

Le Plan prospectif conjoint ne vise en rien à créer des droits ou des obligations en vertu des lois nationales ou internationales.

Département de l'Agriculture des États-Unis et Agence canadienne d'inspection des aliments

Inspection et certification des viandes : En ce qui concerne l'inspection et la certification des viandes, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et le Food Safety and Inspection Service (FSIS) du département de l'Agriculture des États-Unis collaboreront lorsque cela est possible, et apporteront régulièrement des changements et des mises à jour afin d'harmoniser leurs politiques et leurs procédures d'inspection de l'abattage et des viandes transformées pour mieux harmoniser les exigences de leurs systèmes respectifs d'inspection et éliminer les exigences inutiles ou en double. L'ACIA et le FSIS travailleront ensemble pour identifier des domaines d'intérêt mutuel et de collaboration selon les meilleures connaissances scientifiques disponibles et les avancées technologiques qui sont faites dans nos systèmes respectifs d'inspection des aliments et de modernisation.

Protection des végétaux : L'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Animal and Plant Health Inspection Service du département de l'Agriculture des États-Unis continueront de mettre en œuvre une approche axée sur le périmètre pour assurer des échanges bilatéraux sécuritaires et protéger les deux pays des risques posés par les plantes et les produits végétaux provenant de pays tiers. L'approche prévoira l'harmonisation des exigences phytosanitaires en matière d'importation et des systèmes connexes, dans la mesure du possible. L'information des inspections phytosanitaires menées par un pays orientera les décisions de l'autre. On s'emploiera à réduire les exigences en matière de certification et d'inspection entre les deux pays.

Santé des animaux : Dans le but d'accélérer et de simplifier le commerce, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Animal and Plant Health Inspection Service du département de l'Agriculture des États-Unis collaboreront pour élaborer et mettre en œuvre leurs systèmes respectifs de certification électronique et de livraison, et collaboreront sur le plan des exigences et des évaluations en matière de santé des animaux dans le transport des bêtes et des produits animaliers. Le travail de collaboration se poursuivra dans le zonage des maladies animales exotiques, dans le cadre de visites conjointes de pays tiers où les risques pour la santé animale entraînent des préoccupations communes, et dans la cueillette de données et les approches d'atténuation des risques. Il en résultera un environnement commercial plus stable et plus prévisible pour les intervenants canadiens et américains.

Garde côtière des États-Unis (département de la Sécurité intérieure), Environmental Protection Agency et Transports Canada

Sécurité et sûreté maritimes : Transports Canada, la Garde côtière des États-Unis et l'Environmental Protection Agency travailleront ensemble pour coordonner leurs systèmes de réglementation de la sécurité et de la sûreté maritimes et leurs systèmes d'intendance environnementale, en mettant l'accent sur la réglementation et sur les procédures de mises en œuvre pour les navires en eaux côtières. L'accent sera d'abord mis sur la réglementation, la mise en place des procédures ou des pratiques de formation et la certification des marins, l'inspection des navires étrangers, l'inspection des eaux de ballast et la vérification de l'effectif minimal pour le cabotage dans l'Arctique, sur les côtes Est et Ouest et dans les Grands Lacs. Les agences continueront de collaborer pour déterminer des mécanismes (ou des pratiques) mutuellement acceptables qui reconnaissent les chevauchements de chaque régime d'application de la loi et d'inspection, dans le but de minimiser le nombre d'inspections en double sur les navires qui navignent sur les Grands Lacs et la voie maritime du Saint-Laurent, tout en maintenant le même niveau de sûreté, de sécurité et de protection de l'environnement.

Département de l'Énergie des États-Unis et Ressources naturelles Canada

Normes d'efficacité énergétique : Ressources naturelles Canada et le département de l'Énergie des États-Unis se sont fixé le but d'harmoniser les normes nouvelles et mises à jour d'efficacité énergétique ainsi que les méthodes de mise à l'essai pour l'équipement consommateur d'énergie. Pour ce faire, ils amélioreront l'échange d'information et collaboreront en matière d'élaboration et de mise en œuvre, dans les limites de la loi. Ils se sont notamment engagés à : partager annuellement leurs plans de travail (calendriers) pour les procédures de mise à l'essai et les normes; élaborer des lignes directrices en ce qui a trait à la fréquence des interactions et de l'échange de renseignements (p. ex. données d'essai, analyses des marchés); tous deux participer à l'établissement des normes et des exigences de mise à l'essai; miser sur les initiatives multilatérales pour favoriser l'atteinte des objectifs en matière d'efficacité énergétique.

Normes de transport du gaz naturel : En ce qui a trait aux carburants de remplacement dans le domaine des transports (c.-à-d. gaz naturel), Ressources naturelles Canada et le département de l'Énergie des États-Unis poursuivront le travail amorcé, faciliteront l'élaboration de normes et de codes communs par l'industrie et étudieront les possibilités d'harmonisation entre les intervenants. Ils se sont notamment engagés à échanger de l'information et des données, à cerner les nouveaux secteurs pour le déploiement du gaz naturel et à explorer les défis lors de l'harmonisation des normes et des codes.

Environmental Protection Agency et Transports Canada

Émissions des locomotives : Transports Canada (TC) et l'Environmental Protection Agency (EPA) poursuivront la collaboration et la coordination importantes déjà en place entre les deux gouvernements afin d'améliorer l'harmonisation des protocoles pour les gaz à effet de serre et des règlements sur les polluants atmosphériques pour les locomotives, notamment grâce à la coordination des programmes de réglementation, à l'élaboration conjointe de nouvelles exigences et à la mise en commun des recherches, de l'information et des données sur la conformité. Plus précisément, TC et l'EPA travailleront avec les intervenants clés pour mettre la touche finale au plan d'action volontaire Canada–États-Unis pour réduire les émissions de gaz à effet de serre par les locomotives. Un cadre régissant le travail conjoint à venir et des rapports réguliers sur les progrès accomplis seront produits.

Environmental Protection Agency et Environnement Canada

Émissions des véhicules et des moteurs : Environnement Canada et l' l'Environmental Protection Agency continueront de collaborer sous l'égide du Comité États-Unis–Canada sur la qualité de l'air afin d'élaborer des règlements harmonisés concernant les émissions des véhicules et des moteurs et de procéder à leur mise en œuvre coordonnée. Conformément aux objectifs, les efforts de coopération incluront notamment l'échange d'information, le partage du travail technique, la collaboration scientifique et des analyses des émissions des véhicules et des moteurs. Pour le travail sur les émissions qui est fait dans le cadre de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air, les fonctions de planification, de rapports et d'engagement des intervenants continueront de se faire au moyen du Comité États-Unis–Canada sur la qualité de l'air.

Environmental Protection Agency, Environnement Canada et Santé Canada

Gestion des produits chimiques : Environnement Canada, Santé Canada et l'Environmental Protection Agency collaboreront en vue d'harmoniser les processus de réglementation, plus précisément en élaborant des approches communes pour contrer les nouveaux risques et en déterminant comment les nouvelles données peuvent orienter l'évaluation des produits chimiques. De plus, ils élaboreront ensemble des approches communes relativement aux exigences applicables aux rapports sur la réglementation pour les nouvelles utilisations des substances chimiques (dispositions relatives aux nouvelles activités importantes et règlements sur les nouveaux usages importants).

Environmental Protection Agency et Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

Produits de protection des cultures : L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada et l'Office of Pesticide Programs de l'Environmental Protection Agency amélioreront le système d'examen conjoint des produits, y compris les demandes d'extension du profil d'emploi, et s'emploieront à établir une demande unique pour les produits de protection des cultures qui sera acceptée par les deux pays. Cela inclura : planification coordonnée du travail; échange de données; harmonisation des approches de gestion du risque; coordination des demandes; harmonisation des exigences de soumission. De plus, les organismes élaboreront ensemble des solutions de technologie de l'information pour les demandeurs afin de faciliter l'examen et le traitement conjoint des demandes relatives à des produits antiparasitaires soumises dans les deux pays.

Food and Drug Administration et Agence canadienne d'inspection des aliments

Salubrité des aliments : L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), Santé Canada et la Food and Drug Administration (FDA) termineront l'évaluation des systèmes de salubrité des aliments de l'un et de l'autre des organismes (exception faite des viandes, de la volaille et des œufs) et établiront une entente de reconnaissance des systèmes de salubrité des aliments en fonction des résultats. L'échange d'information sur la salubrité des aliments sera accru afin d'aider les deux pays à prendre des décisions de réglementation fondées sur le risque. À mesure que la FDA et l'ACIA mettront en œuvre leurs règles et règlements modernisés en matière de salubrité des aliments, les organismes collaboreront pour veiller à ce que leurs systèmes produisent des résultats semblables en matière de santé du public et pour réduire les chevauchements inutiles lorsque possible.

Food and Drug Administration et Santé Canada

Produits pharmaceutiques et biologiques : Santé Canada et la Food and Drug Administration continueront de collaborer étroitement pour harmoniser leurs normes et exigences de réglementation préalables et postérieures à la mise en marché (y compris la pharmacovigilance) par l'intermédiaire du travail de l'International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use. Le Forum des organismes internationaux de réglementation des produits pharmaceutiques et l'International Coalition of Medicines Regulatory Authorities Regulators continueront de partager les programmes d'inspections bilatéralement et par l'entremise du Pharmaceutical Inspection Cooperation Scheme, dans le but de promouvoir une meilleure utilisation des ressources d'inspection et d'optimiser la couverture des inspections. Les organismes de réglementation continueront d'élargir le Portail commun de demandes électroniques pour l'industrie biologique et pharmaceutique, lorsque convenable.

Produits en vente libre : Santé Canada et la Food and Drug Administration coordonneront et ajusteront leurs propres monographies pour les médicaments en vente libre au Canada et aux États-Unis dans le but de diminuer le fardeau administratif des intervenants.

Matériel médical : Santé Canada et la Food and Drug Administration continueront de travailler étroitement ensemble dans le domaine de la convergence réglementaire préalable et postérieure à la mise en marché, notamment par l'intermédiaire du travail de l'International Medical Devices Regulators Forum (IMDRF). L'IMDRF a pour objectif d'accélérer l'harmonisation et la convergence de la réglementation du matériel médical à travers le monde.

Médicaments vétérinaires : Santé Canada et la Food and Drug Administration coordonneront leurs propres processus de soumission et d'examen des demandes de mise en marché des médicaments vétérinaires de manière à permettre l'examen simultané des produits. Ils coordonneront les activités d'élaboration, lorsque cela convient, et d'évaluation des normes en ce qui a trait aux évaluation préalables à la mise en marché des médicaments vétérinaires. De plus, on examinera la disponibilité de modèles électroniques qui pourraient servir aux demandes de médicaments vétérinaires.

Occupational Safety and Health Administration (Département du Travail des États-Unis) / Santé Canada

Produits chimiques utilisés au travail : Santé Canada et le Département du Travail des États-Unis travailleront de concert pour adopter les futures mises à jour du Système général harmonisé (SGH) de classification et d'étiquetage des produits chimiques utilisés au travail de manière à faciliter des approches communes et la mise en œuvre synchronisée au Canada et aux États-Unis. Il faudra à cette fin élaborer un mécanisme pour poursuivre l'harmonisation pendant la mise à jour et la modernisation du système ou la mise en place de nouvelles exigences ou normes, étudier des méthodes novatrices pour mobiliser conjointement les intervenants, et améliorer la collaboration sur l'interprétation commune et les documents d'orientation.

National Oceanic and Atmospheric Administration (Département du Commerce des États-Unis) / Ministère des Pêches et des Océans

Aquaculture : Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) entreprendront une plus grande coopération dans la gestion environnementale du secteur de l'aquaculture et ils détermineront les secteurs où une harmonisation des règlements pourrait être possible. En s'inspirant de la relation et de l'expertise bilatérales existantes dans les deux pays, le MPO et la NOAA examineront d'autres initiatives qui produisent des avantages mutuels, comme l'échange de données et de renseignements sur la gestion environnementale globale du secteur de l'aquaculture, les décisions prises au sujet de la sélection des sites d'aquaculture, les approches de gestion par secteur, la surveillance de l'environnement et les outils d'évaluation. La NOAA et le MPO sont les principaux organismes à la tête de cette initiative et ils travailleront au besoin avec les ministères et organismes concernés dans les deux pays.

Département des Transports des États-Unis / Transports Canada

Véhicules branchés : Transports Canada et le département des Transports des États-Unis coordonneront et collaboreront dans le domaine du développement et de la mise en œuvre de la technologie et des applications de communications véhicules à véhicules (V2V) et véhicules à infrastructures (V2I) pour les véhicules légers et lourds, incluant l'architecture et les normes pour appuyer le déploiement interopérable. Cela comprendra, le cas échéant, la planification conjointe et l'établissement de priorités, des projets de recherche concertée pour soutenir les analyses, ainsi que le développement d'architectures et de normes.

Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration (Département des Transports des États-Unis) / Transports Canada

Transport de marchandises dangereuses : Transports Canada et la U.S. Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration s'efforceront d'harmoniser leur régime de réglementation pour le transport des marchandises dangereuses. Ils effectueront entre autres des travaux visant à harmoniser les normes et les règlements nationaux; ils échangeront des données, des analyses et des recherches; ils synchroniseront les consultations auprès de l'industrie dans la mesure du possible. Voici certains des objectifs : harmonisation des exigences canadiennes et américaines relatives à l'affichage; reconnaissance mutuelle de la norme de l'Organisation des Nations Unies sur les récipients cylindriques à pression (cylindres UN); reconnaissance des inspections effectuées conformément aux normes américaines en ce qui concerne les autoroutes; harmonisation et reconnaissance mutuelle des normes relatives aux camions-citernes (citernes de marchandises), y compris les véhicules utilisés pour transporter les explosifs en vrac et réparer les installations; reconnaissance mutuelle des conditions des approbations de déplacement unique; approbations d'explosifs. De plus, les deux parties entreprendront un examen des régimes de permis spéciaux et d'approbations de chaque administration afin de cerner d'autres possibilités d'harmonisation. Enfin, des lignes directrices de coopération seront élaborées conjointement en vue de faciliter la coopération et les gains d'efficience dès les premières étapes du processus d'élaboration de la réglementation.

National Highway Traffic Safety Administration (Département des Transports des États-Unis) / Transports Canada

Normes de sécurité des véhicules automobiles : Transports Canada (TC) et la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) travailleront pour harmoniser des normes de sécurité nouvelles et modifiées sur les véhicules automobiles légers et lourds au moyen de nouveaux processus et protocoles visant à faciliter les travaux conjoints et les partenariats. Cela se fera par une meilleure communication des renseignements sur les besoins futurs à combler en matière de sécurité, la coordination les programmes d'élaboration de normes, et collaborer dès le début de la planification de nouveaux règlements en s'échangeant de l'information sur les priorités en matière d'élaboration de la réglementation et en cernant les initiatives de règlementation d'intérêt commun. TC et la NHTSA pourraient entreprendre des recherches et des essais conjoints, des évaluations conjointes et concertées des risques, et échanger des données techniques et des renseignements pour soutenir les futures décisions prises concernant l'élaboration de normes harmonisées dans les deux pays. Ils examineront également comment des méthodes d'essai uniques pourraient être mises en œuvre dans les deux pays. Les priorités concernant l'harmonisation de la réglementation comprendront les collisions latérales, l'atténuation des risques d'éjection et les systèmes de freinage des motocyclettes.

Federal Railroad Administration (Département des Transports des États-Unis) / Transports Canada

Sécurité ferroviaire : Reconnaissant le haut niveau de coopération et d'harmonisation en matière de règlementation dans ce secteur, Transports Canada et la Federal Railroad Administration mettront sur pied les processus et les protocoles nécessaires afin de coordonner l'élaboration conjointe de normes de règlementation axés sur les questions actuelles et nouvelles liées à la sécurité ferroviaire comme les systèmes de contrôle ferroviaire et la gestion de la fatigue, afin de préserver l'harmonisation des systèmes de règlementation existants au fur et à mesure de leur modernisation et de l'émergence de nouvelles exigences.

Federal Aviation Administration (Département des Transports des États-Unis) / Transports Canada

Règlement de l'aviation : Transports Canada et la Federal Aviation Administration (FAA) continueront de collaborer dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile. Ils établiront des procédures pour : identifier les initiatives de sécurité d'intérêt commun; échanger des priorités réglementaires; et créer des occasions de travailler en commun sur la réglementation. Les deux organisations collaboreront au sujet des préoccupations de sécurité identifiées dans les réunions de la Commercial Aviation Safety Team (CAST) et d'autres forums de collaboration. TC et la FAA renforceront également leur relation en améliorant les communications et en partageant les données et la documentation pour aligner le plus possible leurs programmes respectifs d'élaboration des règlements.

Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration (Département des Transports des États-Unis) / Ressources naturelles Canada

Classification des explosifs : Ressources naturelles Canada et la U.S. Department of Transportation Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration travailleront pour harmoniser et promouvoir la gestion sécuritaire des matières explosives, y compris les exigences en matière de classification (Classe 1 du Transport de matières dangereuses). Cela comprendra l'approbation de la classification des explosifs délivrée par une des deux parties, et un processus pour régler les questions touchant la réciprocité réglementaire. Des efforts seront faits pour harmoniser les procédures d'essai afin de réduire les discordances dans la classification des explosifs pour les producteurs, et afin d'harmoniser les renseignements figurant sur les étiquettes de manière à assurer des résultats uniformes dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

U.S. Consumer Product Safety Commission / Santé Canada

Sécurité des jouets : Au cours de discussions en lien avec le Conseil Canada-Etats-Unis de coopération en matière de réglementation, des représentants de la U.S. Consumer Product Safety Commission (CPSC) et Santé Canada ont réaffirmé leur engagement à collaborer à la mise en œuvre des exigences les plus élevées possibles en ce qui concerne la sécurité des jouets. Les représentants des deux agences ont participé au ASTM International Toy Safety Subcommittee (ASTM F-15.22), un organisme d'élaboration de normes particulièrement important en Amérique du Nord. La plupart des règlements fédéraux de sécurité en matière de jouets de la CPSC proviennent, selon la loi, de normes consensuelles de référence de l'ASTM.  Au Canada, les exigences obligatoires en matière de sécurité des jouets dans la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et ses règlements sont établies en fonction de diverses normes, incluant celles de l'ASTM. L'objectif de la collaboration CPSC-Santé Canada au sein du sous-comité F-15.22 est de maximiser le potentiel que représentent des positions harmonisées aux niveaux les plus élevés en matière de sécurité entre les deux organismes lorsqu'une norme de l'ASTM est révisée, augmentant ainsi la probabilité d'établir des approches harmonisées entre les deux pays, et d'améliorer les bénéfices pour les consommateurs.

C) Enjeux intersectoriels

Dans le contexte de la mise en œuvre du Plan d'action conjoint initial du CCR, il est maintenant clair que certaines lois ou politiques des deux gouvernements peuvent nuire à la coopération internationale en matière de réglementation, peu importe le secteur. Ces enjeux intersectoriels comprennent les domaines suivants : l'échange de renseignements avec des gouvernements étrangers, le financement conjoint de nouvelles initiatives et nos processus respectifs d'établissement des règles. 

Le CCR examinera quelques enjeux intersectoriels de façon plus approfondie au cours de la prochaine année afin de mieux comprendre les lois et les politiques en vigueur qui régissent ces questions, et dégager les possibilités et les défis précis associés à ces lois et politiques quant à la coopération pour l'avenir.

IV - Prochaines étapes

Trois mois :

  • Le CCR sera les hôtes d'une conférence à Washington (D.C.) destinée aux intervenants et aux organismes de réglementation fédéraux des deux pays afin d'amorcer des discussions sur la mise en œuvre du Plan prospectif conjoint.
  • Dans le cadre du Sommet des dirigeants nord-américains 2014, les représentants du gouvernement mexicain seront invités à une séance de gouvernement à gouvernement et une séance avec des intervenants.

Six mois :

  • Les énoncés de partenariats en matière de réglementation seront rendus publics.
  • Des plans de travail techniques expliquant les engagements entre les ministères et soutenant les objectifs décrits dans les énoncés de partenariats en matière de réglementation seront également élaborés avec la collaboration des intervenants.

12 mois :

  • Les deux gouvernements examineront de façon plus approfondie les questions horizontales, notamment celles liées à l'échange de renseignements, à la coopération en matière de financement et aux différences dans les processus de réglementation.

En cours :

  • Le CCR continuera de rendre publics les progrès réalisés sur la mise en œuvre, au moyen des bulletins réguliers du CCR et d'annonces sur le site Web.
  • Les plans de travail techniques expliquant les engagements interministériels seront évalués et mis à jour tous les ans.
  • La collaboration entre les principaux organismes de réglementation et intervenants continuera régulièrement et sera organisée en tenant compte des engagements interministériels.
  • Une conférence du CCR pour les intervenants et les organismes de réglementation sera organisée annuellement.

Annexe : Évaluation de chacune des 29 initiatives du plan d'action conjoint initial

Les deux gouvernements ont appris beaucoup lors de la mise en œuvre du Plan d'action conjoint initial. Les résultats de certains plans de travail ont largement dépassé les attentes. D'autres plans de travail ont donné des résultats moins évidents, mais ils ont servi à cerner les obstacles à la coopération et aideront à éclairer les travaux futurs. Si la coopération internationale en matière de réglementation était facile dans tous les domaines, il y a longtemps que cela aurait été fait. Une évaluation réaliste des initiatives est essentielle pour continuer à tirer parti des progrès importants réalisés à ce jour. 

A - Agriculture et alimentation

Salubrité des aliments

  • Approches communes en matière de la salubrité des aliments : L'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Food and Drug Administration (FDA), Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada ont réalisé des évaluations du fonctionnement des systèmes canadiens et américains de salubrité alimentaire (sauf dans le cas de la viande, de la volaille et des produits d'œufs transformés) afin d'établir si les systèmes offrent un niveau comparable de bénéfices pour la santé du public. Les rapports sont finalisés et serviront à l'élaboration d'un accord de reconnaissance des systèmes de salubrité des aliments entre le Canada et la FDA, qui formera une base solide pour améliorer la collaboration en matière de réglementation entre le Canada et les États-Unis comme l'échange d'information sur la sécurité des aliments qui aidera les deux pays à prendre des décisions de réglementation en fonction des risques. Ce processus ira de l'avant pendant que les deux pays continueront leurs efforts pour moderniser les régimes de réglementation sur la salubrité des aliments.
  • Équivalence des systèmes de salubrité des viandes : L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et le Food Safety Inspection Service (FSIS) ont réalisé une révision et une évaluation comparées des normes canadiennes et américaines en matière de salubrité des viandes. Cet exercice a révélé l'existence de quelques exigences désuètes au Canada et aux États-Unis qui ont par la suite été mises à jour. L'exercice a également servi à souligner les difficultés liées à la comparaison de deux systèmes de réglementation très techniques. L'ACIA et le FSIS continueront de collaborer ensemble pour assurer l'harmonisation et l'équivalence des deux systèmes d'inspection.
  • Certification des produits de viande et de volaille aux fins d'exportation : Une évaluation de toutes les exigences en matière de certification a été réalisée, et certaines exigences désuètes ont été mises à jour. On travaille présentement à éliminer la signature exigée d'un vétérinaire sur les certificats d'exportation du bœuf et du porc. De façon continue, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et le Food Safety Inspection Service travailleront conjointement pour maintenir les exigences à jour et mettre l'accent sur la rationalisation et l'automatisation du processus de certification.
  • Confiance réciproque concernant les résultats d'analyse de la salubrité des aliments : L'Agence canadienne d'inspection des aliments, Santé Canada, et la Food and Drug Administration (FDA) ont comparé les critères canadiens et américains d'accréditation pour les laboratoires d'analyse alimentaire et ont analysé les similarités entre eux. Cette analyse a examiné les changements qui pourraient être apportés aux exigences en matière d'accréditation des laboratoires de salubrité des aliments dans le cadre des efforts généraux visant à moderniser les lois sur la salubrité des aliments dans les deux pays et qui devraient mener à une meilleure harmonisation des exigences entre le Canada et les États-Unis. Sous la direction du Comité Canada-FDA conjoint sur la salubrité alimentaire, les organismes canadiens et américains de réglementation de la salubrité des aliments s'efforceront de développer conjointement des critères, des processus, et des outils pour faciliter la confiance réciproque concernant les résultats d'analyse de la salubrité des aliments.

Production agricole

  • Produits de protection des cultures : Cette initiative cadre davantage avec les examens de produits et établit ainsi des limites ou des tolérances maximales de résidus de pesticides. Les travaux ont permis de simplifier les processus d'harmonisation des limites maximales de résidus canadiens et importés pour les pesticides à usage limité. Cette approche réduira le fardeau administratif de l'industrie et fournira un accès plus rapide aux cultivateurs. Le regroupement des cultures a été harmonisé davantage afin de faire augmenter le nombre d'utilisations mineures et de faciliter la confiance réciproque. Avec l'aide de l'industrie, quelques exigences en matière de données et certains processus de présentation ont été harmonisés en vue d'éliminer le travail en double des demandeurs. On a ainsi élaboré le premier modèle d'examen partagé pour les spécifications chimiques.
  • Médicaments vétérinaires : Les travaux visant à harmoniser davantage l'approbation des produits ont mené à deux approbations simultanées et à des travaux en cours sur cinq projets pilotes d'examen simultané auxquels participent la Food and Drug Administration, Santé Canada et les promoteurs. Chaque projet pilote est axé sur divers aspects des processus de présentation et d'examen. Les leçons retenues lors de ces projets pilotes servent actuellement à l'élaboration d'un processus Canada-Etats-Unis normalisé d'examen simultané des médicaments vétérinaires que les promoteurs pourront utiliser pour obtenir des décisions simultanées relatives à l'examen de produits dans les deux pays. À ces travaux s'ajoutera un mécanisme permanent pour l'examen simultané des produits et des discussions sur la disponibilité de modèles électroniques qui pourraient être utilisés pour faire les demandes de médicaments vétérinaires dans l'avenir. 
  • Protection des végétaux selon la stratégie du périmètre : Des responsables phytosanitaires canadiens et américains ont rédigé un protocole d'entente (PE) préliminaire qui met en place un cadre de coopération continue sur les questions d'intérêt commun sur la protection des végétaux. De plus, deux projets pilotes ont été lancés dans le cadre de cette initiative. Le premier vise à gérer conjointement la rouille blanche du chrysanthème et le deuxième à examiner le Programme canado-américain de certification des pépinières. Ces deux projets sont en cours. 
  • Zonage pour les maladies animales exotiques : Les deux gouvernements ont conclu un accord sur la reconnaissance mutuelle des décisions en matière de zonage des maladies animales. Conformément à l'accord, chaque pays s'engage à accepter les décisions de l'autre pays sur l'établissement, le maintien et la levée des mesures de contrôle et de la zone d'éradication. Un cadre d'orientation pour la mise en œuvre de l'accord, y compris les processus et les conditions convenus par les parties pour la reconnaissance des zones délimitées a été diffusé aux fins de consultation des intervenants. Dès que le cadre d'orientation sera adopté, des processus seront mis en place pour continuer ou rétablir rapidement le commerce des animaux et de produits d'animaux provenant de zones du Canada et des États-Unis exemptes de maladies, en cas d'éclosion de maladies animales exotiques.

Commercialisation

  • Nomenclature des coupes de viande : Le Canada et les États-Unis ont instauré un système afin d'harmoniser la terminologie utilisée pour certaines coupes de viande en gros. Plusieurs noms canadiens de coupes de viande en gros peuvent maintenant être utilisés de façon interchangeable avec leurs équivalents américains et vice versa. Le nouveau système conjoint de nomenclature des coupes de viande, appelé Institutional Meat Purchase Specifications (IMPS), fait actuellement l'objet d'une consultation. L'utilisation commune de termes pour les coupes de viande profite à l'industrie en simplifiant le commerce et en éliminant les coûts associés au maintien d'inventaires séparés.
  • Protection financière des vendeurs de fruits et de légumes frais : Depuis que le CCR existe, les États-Unis et le Canada ont discuté pour chercher des meilleures façons d'obtenir des résultats comparables aux mesures de protection financière offertes aux vendeurs de fruits et de légumes au Canada et aux États-Unis. Le Canada a modifié la Loi sur la salubrité des aliments au Canada permettant d'instaurer des règlements qui exigeant que les acheteurs et les vendeurs de fruits et de légumes frais, qui exercent leurs activités sur le marché interprovincial ou international, deviennent membres d'un seul organisme tiers de règlement des différends. Une fois instaurée, l'approche prévoyant un organisme unique de règlement des différends pourrait avantager les vendeurs de fruits et de légumes frais au Canada en offrant un seul ensemble unifié de règles régissant les cas de paiement tardif ou partiel ou de non-paiement. Le Canada examine d'autres options pour favoriser l'obtention de résultats comparables pour les vendeurs de fruits et de légumes frais, entre autre en sollicitant la perspective des vendeurs de produits fruits et de légumes frais et d'autres intervenants dans le cadre de l'examen de la loi sur l'insolvabilité par Industrie Canada. Les ministères et agences responsables du Canada et des États-Unis poursuivront leur collaboration sur cette question à l'extérieur du CCR, au moyen de forums tel que le Comité consultatif Canada-États-Unis sur l'agriculture.

B - Transports

Terrestre (routier et ferroviaire)

  • Normes courantes de sécurité des véhicules à moteur : Transports Canada et la National Highway and Traffic Safety Administration ont harmonisé les normes de sécurité des véhicules à moteur relatives aux pneus (y compris les pneus d'hiver) et la protection des occupants en cas de collision frontale. Le processus concernant des modifications réglementaires supplémentaires est bien amorcé, y compris les exigences relatives aux phares, aux contrôles et à l'affichage, à la prévention des vols de véhicule et aux structures anti encastrement.
  • Nouvelles normes de sécurité des véhicules à moteur : Transports Canada (TC) et la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) ont réalisé plusieurs projets de recherche collaboratifs, y compris sur les véhicules silencieux et les ensembles de retenue pour enfants. Les deux organismes ont commencé un processus de planification conjoint relatif aux futurs efforts de recherche et d'élaboration réglementaire dans d'autres domaines y compris les véhicules qui utilisent un carburant de remplacement et les technologies propres, comme les pneus à faible résistance au roulement. TC et la NHTSA travaillent également à la mise à jour du protocole de collaboration en place visant à favoriser la collaboration en matière d'élaboration de normes améliorées. Enfin, des modifications à la Loi sur la sécurité automobile du Canada ont été apportées pour faciliter l'harmonisation entre les deux pays.
  • Normes relatives à la sécurité ferroviaire : Transports Canada et la Federal Railroad Administration ont établi un processus bilatéral d'élaboration des exigences relatives à la sécurité ferroviaire. Ils signeront un protocole de collaboration pour faciliter l'échange d'information tirée des recherches et des activités réglementaires relatives à la sécurité ferroviaire.
  • Systèmes de transport intelligents (STI) : Transports Canada (TC) et le département des Transports des États-Unis (USDOT) ont établi un mécanisme de coordination des mises à jour de leur architecture nationale respective concernant les STI, y compris l'architecture des flux d'information frontaliers, pour veiller à ce que les déploiements technologiques dans les deux pays respectent les mêmes normes de fabrication et d'opération, ce qui contribuera à une réduction des frais d'élaboration et de mise en place. Des efforts d'harmonisation constants sont favorisés par deux protocoles de collaboration signés en 2010. TC et la Federal Highway Administration ont conjointement mis au point un plan de mise en œuvre relativement à l'installation de systèmes de mesure du temps d'attente à la frontière aux points de passage frontaliers internationaux prioritaires et ont mené à terme des projets pilotes à deux ponts transfrontaliers dans la région de Buffalo et de Niagara Falls. Ces projets pilotes faciliteront le déploiement des systèmes ailleurs sur la frontière canado-américaine. TC et l'USDOT ont travaillé avec l'American Association of State Highway and Transportation Officials sur l'analyse de l'empreinte des infrastructures sur le terrain, projet qui assure le déploiement coordonné des technologies relatives aux véhicules connectés. Plus tôt cette année, la National Highway Traffic Safety Administration a annoncé qu'elle commencerait à prendre des mesures pour permettre la technologie de communication véhicule à véhicule (V2V) pour les véhicules légers, ce qui pourrait devenir un secteur d'intérêt du CCR à l'avenir.

Maritime

  • Règlement sur la sûreté du transport maritime : Transports Canada (TC) et la Garde côtière des États-Unis ont mis au point ensemble des lignes directrices concernant la collaboration en vue de la réglementation de la sûreté du transport maritime dans le but de faciliter la collaboration réglementaire bilatérale et d'assurer l'harmonisation de la réglementation (élaboration de politiques, de bulletins et de règlements). Les deux organismes ont mis au point des listes de priorité conjointes et réalisé une étude comparative des règlements en vigueur au Canada et aux États-Unis afin de repérer les différences entre les règlements des deux pays et de les classer par ordre de priorité aux fins de modification législative ou d'autres efforts de collaboration. TC a proposé des modifications au Règlement sur la sûreté du transport maritime pour uniformiser la définition du terme « certaines cargaisons dangereuses » entre le Canada et les États-Unis et pour autoriser TC à négocier des arrangements de sûreté de rechange avec la Garde côtière des États-Unis.
  • Régime de surveillance réglementaire sur les Grands Lacs et la Voie maritime du Saint-Laurent : Transports Canada et la Garde côtière des États-Unis ont réalisé un projet pilote de contrôle par l'État du port qui portait sur 10 inspections de navires, menées conjointement, pour vérifier la possibilité et les avantages de la reconnaissance mutuelle des examens, des inspections conjointes et de l'échange des résultats des inspections. Les leçons tirées du projet pilote serviront de base à des recommandations sur une voie à suivre afin d'éliminer le dédoublement inutile des inspections, des contrôles et des rapports. Les deux organismes travaillent à l'élaboration d'approches possibles en vue de la reconnaissance mutuelle des régimes de surveillance réglementaire en vue de réduire le nombre d'inspections menées sur les laquiers tout en maintenant le même niveau de sécurité.
  • Engins de sauvetage : Une version préliminaire de normes communes relatives aux gilets de sauvetage a été rédigée par une organisation binationale consensuelle de l'industrie, à laquelle participaient Transports Canada (TC) et la Garde côtière des États-Unis. TC et la Garde côtière des États-Unis ont convenu d'un plan de mise en œuvre permettant la synchronisation des modifications à leurs règlements respectifs en vue d'adopter la nouvelle norme quand elle sera prête. Un groupe technique Canada-États-Unis veillera à l'uniformisation continue de la norme harmonisée. Un protocole d'entente entre TC et la Garde côtière des États-Unis a été rédigé pour établir les lignes directrices de la collaboration concernant l'approbation, les tests et la surveillance relativement à la fabrication des gilets de sauvetage qui sont acceptés tant au Canada qu'aux États-Unis.
  • Normes de construction et de sécurité pour les petites embarcations : Transports Canada (TC) a élaboré un protocole d'entente avec l'American Boat and Yacht Council (ABYC) et la National Marine Manufacturers Association (NMMA) en vue d'une harmonisation accrue avec les États-Unis par l'intégration des normes de l'ABYC et la certification de la NMMA en matière de construction de bateau. On réduira ainsi le dédoublement des efforts des deux administrations, de même que le fardeau imposé aux fabricants nautiques. De même, TC et la Garde côtière des États-Unis ont rédigé l'ébauche d'un protocole d'entente portant sur une collaboration accrue en vue de procéder, de façon continue, à l'harmonisation, à la surveillance de la conformité et aux rappels.

Autres enjeux relatifs au transport

  • Contenants pour matières dangereuses : Transports Canada et la U.S. Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration travaillent à l'uniformisation accrue de leurs règlements sur le transport des matières dangereuses. Des modifications réglementaires ont été apportées pour harmoniser les normes, nouvelles et révisées, relatives à la sélection, à la conception et à la fabrication des contenants utilisés pour le transport des matières dangereuses, y compris la reconnaissance mutuelle de la norme de l'Organisation des Nations Unies sur les récipients à pression, la reconnaissance des inspections des citernes routières aux termes des exigences américaines et une plus grande uniformisation des exigences relatives à l'affichage. Un protocole de collaboration a également été signé entre des représentants américains et canadiens sur le transport sécuritaire des matières dangereuses, ce qui a permis de consolider la collaboration internationale, l'échange de renseignements et la coordination relative aux politiques et à l'application de la loi.
  • Systèmes d'aéronef non habité (UAS) : Transports Canada (TC) et la Federal Aviation Administration (FAA) ont signé des lignes directrices de coopération pour l'établissement de règles afin d'encourager la collaboration aux premières étapes du processus d'élaboration de règlements, ce qui favorisera l'uniformisation des programmes canadiens et américains alors que les deux pays se préparent à déposer de nouvelles règles en matière de UAS. La FAA a fourni sa feuille de route pour les UAS et son plan exhaustif pour aller de l'avant relativement aux UAS et en a discuté avec TC. Les deux organismes ont coordonné leurs efforts pour répondre à l'augmentation d'opérations illégales de UAS.

C - Produits de santé et de soins personnels et produits chimiques en milieu de travail

  • Portail commun de demandes électroniques : Le Portail commun de demandes électroniques (PCDE) a été mis en place en . Le PCDE permet à l'industrie de présenter des demandes d'approbation de produits pharmaceutiques et biologiques tant à Santé Canada qu'à la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis. La capacité d'accepter des demandes de façon sécuritaire par Internet est nouvelle au Canada et représente une façon pour l'industrie de sauver temps et argent; elle profite également aux organismes de réglementation et, potentiellement, aux consommateurs du Canada, qui pourraient bénéficier d'un accès plus rapide à de nouveaux médicaments en raison de l'efficacité du processus de présentation électronique. Au cours de la prochaine étape, Santé Canada et la FDA collaboreront à l'expansion du Portail pour l'industrie des produits biologiques et pharmaceutiques.
  • Approbation de produits thérapeutiques en vente libre et octroi de licences (monographies communes) : Le travail de rédaction et d'adoption d'éléments relatifs à une monographie commune pour les médicaments de routine en vente libre a mené à une monographie intitulée « Antihistaminiques pour le rhume ». Ce projet a permis de recenser des différences claires entre les processus américain et canadien de rédaction de monographies. Il a permis de tirer une leçon importante : les responsables de la réglementation et l'industrie pourraient ne pas tirer d'avantage important, en temps opportun, de l'uniformisation des monographies individuelles. Toutefois, la communication fréquente et l'excellente relation entre les membres du groupe de travail ont contribué à ouvrir une nouvelle voie d'échange de données scientifiques et ont permis des discussions sur divers enjeux réglementaires. Ainsi, le travail dans ce domaine sera axé sur l'harmonisation des processus respectifs de rédaction de monographies, ce qui permettra, lorsque cela est possible, de réduire le fardeau réglementaire pour les intervenants.
  • Bonnes pratiques en matière de fabrication : Au moyen de cette initiative, la Food and Drug Administration (FDA) et Santé Canada ont eu l'occasion d'en apprendre davantage sur leurs programmes d'inspections respectifs. Certains progrès ont été réalisés pour améliorer la confiance réciproque à l'égard des rapports d'inspection périodiques relative aux bonnes pratiques de fabrication des établissements de fabrication des médicaments en vente libre. Au cours des 18 mois, la FDA et Santé Canada ont fait quatre inspections d'observation, ont échangé de nombreux rapports d'inspections et ont tenu des réunions mensuelles pour examiner l'information sur les sites d'inspection d'intérêt commun. La collaboration entre la FDA et Santé Canada a eu pour résultat des discussions sur la façon pour les agences de continuer d'apprendre l'une de l'autre et de chercher de nouvelles occasions de collaborer au sujet d'un vaste éventail de médicaments et de substances, ainsi que de sites d'intérêt dans d'autres pays. Les futurs travaux dans ce domaine se feront sur une variété de plateformes, notamment le Pharmaceutical Inspection Cooperation Scheme (PIC/S), car la FDA et Santé Canada en sont tous deux membres actifs, et par de potentiels programmes pilotes multilatéraux qui assureront le maintien de la sécurité des produits pharmaceutiques qui traversent nos frontières. De plus, les organismes de réglementation continueront de partager des programmes d'inspection bilatéralement et par l'entremise du PIC/S et de promouvoir une meilleure utilisation des ressources d'inspection afin de maximiser la couverture des inspections. À mesure que ces programmes avanceront, la FDA et Santé Canada chercheront à engager les intervenants au sein de nombreuses rencontres locales et internationales.
  • Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (dangers en milieu de travail) : Les efforts d'harmonisation et de synchronisation de la mise en œuvre du Système général harmonisé (SGH) ont été fructueux pour permettre l'uniformisation des règlements de communication des dangers en milieu de travail au Canada et aux États-Unis. Ainsi, les deux pays exigeront la même information sur les étiquettes et les fiches signalétiques pour les produits chimiques dangereux, ce qui favorisera tant la sécurité en milieu de travail que le commerce international. Le système devrait être en place dans les deux pays au plus tard en . Les intervenants ont régulièrement été mobilisés dans le processus d'élaboration réglementaire, et des rencontres avec eux continueront d'être organisées dans le cadre de la mise en œuvre du SGH. Santé Canada et le département du Travail des États-Unis ont mis en place un protocole d'entente qui soutient la collaboration continue relativement à la mise en place des mises à jour relatives au SGH.

D - Environnement

  • Émissions des véhicules légers : En raison de la très grande harmonisation des règlements relatifs aux émissions dans ce domaine, ce point visait principalement l'amélioration de la collaboration technique et du partage du travail afin de permettre l'application et l'administration des règlements en vigueur. Environnement Canada (EC) et l'Environmental Protection Agency (EPA) ont réalisé des tests de concordance sur les émissions sur le même véhicule d'essai, dans leurs laboratoires respectifs, et se sont échangés les résultats, ce qui a contribué à la coordination des efforts de conformité et de confiance mutuelle relativement aux activités d'essai de l'autre partenaire. En outre, EC et l'EPA se sont communiqué les résultats de leurs vérifications de conformité et de leurs tests d'émissions des véhicules en service afin d'accroître la coordination et l'efficacité des programmes. L'EPA et EC, après avoir effectué le travail de mise en œuvre de l'initiative sur les émissions des véhicules légers en application du Plan d'action conjoint initial du CCR, continueront leur collaboration active et continue sur les émissions des véhicules et des moteurs aux termes de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air actuellement en vigueur.
  • Émissions des locomotives : Transports Canada et l'Environmental Protection Agency (EPA) ont réalisé des progrès en matière d'harmonisation relativement aux émissions des locomotives. Le travail a été amorcé sur l'uniformisation du Règlement sur les émissions des locomotives du Canada proposé pour les principaux contaminants atmosphériques avec la règlementation en vigueur aux États-Unis. En , TC et l'EPA ont coorganisé un atelier avec l'Association des chemins de fer du Canada (ACFC) et l'Association of American Railroads, auquel ont participé près de 50 experts de l'industrie. Le Canada et les États-Unis travaillent à l'élaboration d'un plan d'action volontaire visant l'émission des gaz à effet de serre (GES) des locomotives. Le travail réalisé dans ce domaine s'appuie sur un protocole d'entente signé en par TC et l'ACFC et qui fournit un cadre de réduction des émissions dans le secteur ferroviaire canadien pour la période 2011 à 2015.
  • Polluants atmosphériques : Conformément à leur engagement dans le cadre du CCR, le Canada et les États-Unis ont terminé les fondations techniques et scientifiques nécessaires pour orienter et soutenir l'examen d'une expansion de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air pour y ajouter une annexe sur les particules. Une évaluation scientifique transfrontalière sur les particules a été réalisée et sera examinée par le Comité sur la qualité de l'air (qui administre l'Accord) à l'été 2014. De futurs travaux de lutte contre la pollution atmosphérique transfrontalière seront exécutés à l'aide de la structure en place de l'Accord sur la qualité de l'air.

E - Domaines pan sectoriels

  • Approches conjointes de la réglementation sur les nanotechnologies : Chaque pays règlemente principalement le domaine des nanotechnologies aux termes de sa règlementation sur les produits chimiques, et l'équipe technique binationale a trouvé que, malgré certaines différences en matière d'exigences relatives aux données et de processus législatifs, les deux pays utilisent la même approche. Ils ont donc adopté des principes politiques communs sur la nanotechnologie pour la règlementation des nanomatériaux afin de garantir l'uniformité, au bénéfice de l'industrie et des consommateurs des deux pays. L'équipe technique a collaboré de près avec les intervenants pour mettre au point des régimes de classification et des profils d'utilisation industrielle.
  • Point de vue des petites entreprises : Le Canada et les États-Unis travaillent à la réduction des fardeaux réglementaires sur les petites entreprises mettant en place, dans le processus de conception réglementaire, des outils et des dispositions qui intègrent mieux les considérations des petites entreprises. Les employés des deux gouvernements sont parvenus à une compréhension mutuelle des outils et des mécanismes de l'autre pays, soit la mise en œuvre de la Lentille des petites entreprises, au Canada, et l'adoption de la Regulatory Flexibility Act par les États-Unis. Les deux pays croient qu'il existe une grande harmonisation quant à la façon dont les organismes de réglementation du Canada et des États-Unis peuvent tenir compte des besoins des petites entreprises au moment d'élaborer des règlements. À l'avenir, ces approches cohérentes d'intégration du point de vue des petites entreprises pourront aider les efforts continus d'harmonisation de la réglementation sous l'égide du CCR.
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