Liste des lois
Liste des lois associées au Conseil du Trésor
- Les lois pour lesquelles le Conseil du Trésor a la responsabilité totale ou partielle/CT a un intérêt politique
- Les sociétés d'État
- Gestion financière
- Ressources humaines
- Information
- Pensions
- Biens immobiliers/réels
- Pour de plus amples renseignements
Les lois pour lesquelles le Conseil du Trésor a la responsabilité totale ou partielle/CT a un intérêt politique
- Loi sur l'accès à l'information L.R.C. (1985), ch. A-1
- Loi sur les allocations de retraite des parlementaires L.R.C. (1985), ch. M-5
- Loi sur les carburants de remplacement L.C. 1995, ch. 20
- Loi sur les conflits d’intérêts, L.C. 2006, ch. 9, art. 2
- Loi sur l'École de la fonction publique du Canada L.C. 1991, ch. 16
- Loi sur l'emploi dans la fonction publique L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13
- Loi sur l'équité en matière d'emploi L.C. 1995, ch. 44
- Loi sur la gestion des finances publiques L.R.C. (1985), ch. F-11
- Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451
- Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux L.C. 1991, ch. 50
- Loi sur les langues officielles L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.)
- Loi sur le lobbying L.R.C. (1985), ch. 44 (4e suppl.)
- Loi sur la mise au point des pensions du service public S.R.C. 1970, ch. P-33
- Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public L.C. 1999, ch. 3
- Loi sur la pension de la fonction publique L.R.C. (1985), ch. P-36
- Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs L.R.C. (1985), ch. L-8
- Loi sur la pension spéciale du service diplomatique L.R.C. (1985), ch. D-2
- Loi sur les prestations de retraite supplémentaires L.R.C. (1985), ch. S-24
- Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles L.C. 2005, ch. 46
- Loi sur la protection des renseignements personnels L.R.C. (1985), ch. P-21
- Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques L.R.C. (1985), ch. 13 (2e suppl.)
- Loi sur les régimes de retraite particuliers LC 1992, c 46, ann I
- Loi sur les relations de travail dans la fonction publique L.C. 2003, ch. 22, art. 2
- Loi sur la rémunération du secteur public L.C. 1991, ch. 30
- Loi de 1999 sur les services gouvernementaux L.C. 1999, ch. 13
- Loi sur le vérificateur général L.R.C. (1985), ch. A-17
Les sociétés d'État
- Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien L.C. 2002, ch. 9, art. 2
- Loi sur les carburants de remplacement L.C. 1995, ch. 20
- Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce L.R.C. (1985), ch. F-13
- Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) L.C. 2011, ch. 25, art. 14
- Loi sur la Commission canadienne du lait L.R.C. (1985), ch. C-15
- Loi sur le Conseil canadien des normes L.R.C. (1985), ch. S-16
- Loi sur le contrôle des dépenses L.C. 2009, ch. 2, art. 393
- Loi sur la gestion des finances publiques L.R.C. (1985), ch. F-11
- Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux L.C. 1991, ch. 50
- Loi sur Investissement Canada L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.)
- Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie L.C. 2005, ch. 49
- Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public L.C. 1999, ch. 3
- Loi sur la radiodiffusion L.C. 1991, ch. 11
- Loi sur la Société canadienne des postes L.R.C. (1985), ch. C-10
- Loi sur la Société de développement du Cap-Breton L.R.C. (1985), ch. C-25
- Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton LRC 1985, c 41 (4e suppl), partie II
- Loi sur Téléfilm Canada L.R.C. (1985), ch. C-16
Gestion financière
- Loi sur l'accès à l'information L.R.C. (1985), ch. A-1
- Loi sur l'administration des biens saisis L.C. 1993, ch. 37
- Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique LRC 1985, c 41 (4e suppl), partie I
- Loi sur l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions L.C. 2005, ch. 30, art. 87
- Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments L.C. 1997, ch. 6
- Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada L.C. 2001, ch. 9
- Loi sur l'Agence Parcs Canada L.C. 1998, ch. 31
- Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières LRC 1985, c 18 (3e suppl), partie I
- Loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec L.C. 2005, ch. 26
- Loi sur l'Agence du revenu du Canada L.C. 1999, ch. 17
- Loi sur l'Agence spatiale canadienne L.C. 1990, ch. 13
- Loi sur les allocations de retraite des parlementaires L.R.C. (1985), ch. M-5
- Loi sur l'assurance-emploi L.C. 1996, ch. 23
- Loi autorisant l'aliénation de Canadair Limitée L.C. 1986, ch. 57
- Loi autorisant l'aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée L.C. 1986, ch. 20
- Loi autorisant l'aliénation de La Société des transports du nord Limitée L.C. 1985, ch. 35
- Loi sur les biens de surplus de la Couronne L.R.C. (1985), ch. S-27
- Loi sur les brevets L.R.C. (1985), ch. P-4
- Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports L.C. 1989, ch. 3
- Loi canadienne sur les droits de la personne L.R.C. (1985), ch. H-6
- Loi canadienne sur l'épargne-études L.C. 2004, ch. 26
- Loi sur le cinéma L.R.C. (1985), ch. N-8
- Code canadien du travail L.R.C. (1985), ch. L-2
- Loi sur la commercialisation du CN L.C. 1995, ch. 24
- Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce L.R.C. (1985), ch. F-13
- Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) L.C. 2011, ch. 25, art. 14
- Loi sur la Commission canadienne du lait L.R.C. (1985), ch. C-15
- Loi sur le Conseil canadien des normes L.R.C. (1985), ch. S-16
- Loi sur le contrôle des dépenses L.C. 2009, ch. 2, art. 393
- Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec S.C. 1984, ch. 18
- Loi sur la défense nationale L.R.C. (1985), ch. N-5
- Loi sur la diversification de l'économie de l'Ouest canadien L.R.C. (1985), ch. 11 (4e suppl.)
- Loi limitant les dépenses publiques L.C. 1992, ch. 19
- Loi sur l'École de la fonction publique du Canada L.C. 1991, ch. 16
- Loi sur l'économie de pétrole et le remplacement du mazout L.R.C. (1985), ch. O-8
- Loi sur l'emploi dans la fonction publique L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13
- Loi sur les espèces en péril L.C. 2002, ch. 29
- Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels L.R.C. (1985), ch. C-51
- Loi sur l'expropriation L.R.C. (1985), ch. E-21
- Loi sur les fonds renouvelables L.R.C. (1985), ch. R-8
- Loi sur la Gendarmerie royale du Canada L.R.C. (1985), ch. R-10
- Loi sur la gestion des finances publiques L.R.C. (1985), ch. F-11
- Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations L.C. 2005, ch. 9
- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés L.C. 2001, ch. 27
- Loi sur l'indemnisation des agents de l'État L.R.C. (1985), ch. G-5
- Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada L.C. 2000, ch. 6
- Loi sur Investissement Canada L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.)
- Loi sur les juges L.R.C. (1985), ch. J-1
- Loi sur les langues officielles L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.)
- Loi sur les lieux et monuments historiques L.R.C. (1985), ch. H-4
- Loi sur le lobbying L.R.C. (1985), ch. 44 (4e suppl.)
- Loi maritime du Canada L.C. 1998, ch. 10
- Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie L.C. 2005, ch. 49
- Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes L.C. 2005, ch. 21
- Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international L.R.C. (1985), ch. E-22
- Loi sur le ministère du Développement social L.C. 2005, ch. 35
- Loi sur le ministère de l'Industrie L.C. 1995, ch. 1
- Loi sur le ministère du Patrimoine canadien L.C. 1995, ch. 11
- Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences L.C. 2005, ch. 34
- Loi sur le ministère de la Santé L.C. 1996, ch. 8
- Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux L.C. 1996, ch. 16
- Loi sur les océans L.C. 1996, ch. 31
- Loi sur l'Office national de l'énergie L.R.C. (1985), ch. N-7
- Loi sur les offices des produits agricoles L.R.C. (1985), ch. F-4
- Loi sur le Parlement du Canada L.R.C. (1985), ch. P-1
- Loi sur le pipe-line du Nord L.R.C. (1985), ch. N-26
- Loi sur la production de défense L.R.C. (1985), ch. D-1
- Loi sur les produits agricoles au Canada L.R.C. (1985), ch. 20 (4e suppl.)
- Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles L.C. 2005, ch. 46
- Loi sur la protection des obtentions végétales L.C. 1990, ch. 20
- Loi sur la radiodiffusion L.C. 1991, ch. 11
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes L.C. 2000, ch. 17
- Loi sur la rémunération du secteur public L.C. 1991, ch. 30
- Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée L.C. 1988, ch. 41
- Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada L.C. 1987, ch. 12
- Loi sur la responsabilité nucléaire L.R.C. (1985), ch. N-28
- Loi sur le rétablissement agricole des Prairies L.R.C. (1985), ch. P-17
- Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales L.R.C. (1985), ch. E-3
- Loi sur la sécurité ferroviaire L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.)
- Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité L.R.C. (1985), ch. C-23
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition L.C. 1992, ch. 20
- Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires L.C. 1997, ch. 9
- Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie L.C. 1993, ch. 31
- Loi sur les télécommunications L.C. 1993, ch. 38
- Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada L.C. 2001, ch. 29
- Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) L.C. 1995, ch. 18
- Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.)
- Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie L.R.C. (1985), ch. E-9
- Régime de pensions du Canada L.R.C. (1985), ch. C-8
Ressources humaines
- Loi sur l'accès à l'information L.R.C. (1985), ch. A-1
- Loi sur l'Agence Parcs Canada L.C. 1998, ch. 31
- Loi sur l'Agence du revenu du Canada L.C. 1999, ch. 17
- Loi sur les allocations de retraite des parlementaires L.R.C. (1985), ch. M-5
- Loi sur l'assurance-emploi L.C. 1996, ch. 23
- Loi sur les brevets L.R.C. (1985), ch. P-4
- Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports L.C. 1989, ch. 3
- Loi canadienne sur les droits de la personne L.R.C. (1985), ch. H-6
- Loi sur le cinéma L.R.C. (1985), ch. N-8
- Code canadien du travail L.R.C. (1985), ch. L-2
- Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce L.R.C. (1985), ch. F-13
- Loi sur la Commission canadienne du lait L.R.C. (1985), ch. C-15
- Loi sur le Conseil canadien des normes L.R.C. (1985), ch. S-16
- Loi sur le contrôle des dépenses L.C. 2009, ch. 2, art. 393
- Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec S.C. 1984, ch. 18
- Loi sur la défense nationale L.R.C. (1985), ch. N-5
- Loi sur l'École de la fonction publique du Canada L.C. 1991, ch. 16
- Loi sur l'emploi dans la fonction publique L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13
- Loi sur l'équité en matière d'emploi L.C. 1995, ch. 44
- Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels L.R.C. (1985), ch. C-51
- Loi sur l'expropriation L.R.C. (1985), ch. E-21
- Loi sur la Gendarmerie royale du Canada L.R.C. (1985), ch. R-10
- Loi sur la gestion des finances publiques L.R.C. (1985), ch. F-11
- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés L.C. 2001, ch. 27
- Loi sur l'indemnisation des agents de l'État L.R.C. (1985), ch. G-5
- Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada L.C. 2000, ch. 6
- Loi sur les juges L.R.C. (1985), ch. J-1
- Loi sur les langues officielles L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.)
- Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie L.C. 2005, ch. 49
- Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences L.C. 2005, ch. 34
- Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon L.C. 1994, ch. 43
- Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public L.C. 1999, ch. 34
- Loi sur les offices des produits agricoles L.R.C. (1985), ch. F-4
- Loi sur les opérations pétrolières au Canada LRC 1985, c O-7
- Loi sur le pipe-line du Nord L.R.C. (1985), ch. N-26
- Loi sur la production de défense L.R.C. (1985), ch. D-1
- Loi sur les produits agricoles au Canada. L.R.C. (1985), ch. 20 (4e suppl.)
- Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles L.C. 2005, ch. 46
- Loi sur la protection des obtentions végétales L.C. 1990, ch. 20
- Loi sur la protection des renseignements personnels L.R.C. (1985), ch. P-21
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes L.C. 2000, ch. 17
- Loi sur les régimes de retraite particuliers LC 1992, c 46, ann I
- Loi sur les relations de travail dans la fonction publique L.C. 2003, ch. 22, art. 2
- Loi sur la responsabilité nucléaire L.R.C. (1985), ch. N-28
- Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales L.R.C. (1985), ch. E-3
- Loi sur la sécurité ferroviaire L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.)
- Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité L.R.C. (1985), ch. C-23
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition L.C. 1992, ch. 20
- Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires L.C. 1997, ch. 9
- Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie L.C. 1993, ch. 31
- Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10
- Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada L.C. 2001, ch. 29
- Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.)
- Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie L.R.C. (1985), ch. E-9
Information
- Loi sur l'accès à l'information L.R.C. (1985), ch. A-1
- Loi d'établissement de soldats S.R.C. 1927, ch. 188
- Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles L.C. 2005, ch. 46
- Loi sur la protection des renseignements personnels L.R.C. (1985), ch. P-21
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques L.C. 2000, ch. 5
Pensions
- Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics L.C. 1990, ch. 4
- Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada S.R.C. 1970, ch. R-10
- Loi sur la continuation de la pension des services de défense S.R.C. 1970, ch. D-3
- Loi maritime du Canada L.C. 1998, ch. 10
- Loi sur la mise au point des pensions du service public S.R.C. 1970, ch. P-33
- Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public L.C. 1999, ch. 34
- Loi sur le partage des prestations de retraite LC 1992, c 46, ann II
- Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada L.C. 1991, ch. 10
- Loi sur les pensions L.R.C. (1985), ch. P-6
- Loi sur la pension de la fonction publique L.R.C. (1985), ch. P-36
- Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes L.R.C. (1985), ch. C-17
- Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada L.R.C. (1985), ch. R-11
- Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs L.R.C. (1985), ch. L-8
- Loi sur la pension spéciale du service diplomatique L.R.C. (1985), ch. D-2
- Loi sur les prestations de retraite supplémentaires L.R.C. (1985), ch. S-24
- Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques L.R.C. (1985), ch. 13 (2e suppl.)
- Loi sur les régimes de retraite particuliers LC 1992, c 46, ann I
- Loi relative aux cessions d'aéroports L.C. 1992, ch. 5
- Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada L.C. 1987, ch. 12
- Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité L.R.C. (1985), ch. C-23
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition L.C. 1992, ch. 20
- Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) L.C. 1995, ch. 18
Biens immobiliers/réels
- Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux L.C. 1991, ch. 50
- Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada L.C. 2000, ch. 6
- Loi sur les lieux et monuments historiques L.R.C. (1985), ch. H-4
- Loi sur le ministère du Patrimoine canadien L.C. 1995, ch. 11
- Loi sur les fonds renouvelables L.R.C. (1985), ch. R-8
Pour de plus amples renseignements
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