Initiative de règlementation : Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique (RPFP) (Intérêt sur les montants trop payés), Plan prospectif de la réglementation 2017-2019
Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation
Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique (RPFP) (Intérêt sur les montants trop payés)
Description de l’objectif
Enjeu
La Loi d’exécution du budget (LEB), 2008 a modifié la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC), et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC) en vue de permettre à une autorité réglementaire de verser des intérêts sur le remboursement des montants trop payés.
Description du règlement
Le règlement vise à fixer le taux d’intérêt à utiliser lors du remboursement des montants trop payés par un cotisant.
Loi habilitante
Loi d’exécution du budget (LEB), 2008; Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)
Répercussions sur les entreprises
Ces règlements ne s’appliquent pas aux entreprises.
Possibilités de consultation publique
Les consultations publiques ne sont pas appropriées puisqu’il s’agit d’une question interne d’administration des régimes de retraite précisés, lesquels sont réservés au gouvernement.
Un groupe de travail interministériel composé de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et de représentants de niveau opérationnel, responsables de l’application de la LPFP, de la LPRFC et de la LPRGRC, ont comme objectif actuel d’établir un taux d’intérêt commun à ces fins.
Personne–ressource au ministère
Kimberley Gowing, directrice principale,
Politique sur les pensions et relations avec les intervenants,
613-952-3121,
Kimberley.Gowing@tbs-sct.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l’ensemble du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.