Initiative de règlementation : Règlement sur les frais de faible importance, Plan prospectif de la réglementation 2017-2019
Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation
Règlement sur les frais de faible importance
Description de l’objectif
Enjeu
La Loi sur les frais de service a reçu la sanction royale le 22 juin 2017. Elle donne au Conseil du Trésor du Canada le pouvoir d’édicter des règlements concernant les frais de faible importance. En vertu de ce pouvoir, le Conseil du Trésor peut établir des frais de faible importance en énumérant les frais ou en prévoyant des critères qui doivent être satisfaits et qui permettent d’établir si des frais sont de faible importance. Les dispositions précisent également que les règlements peuvent prévoir des conditions pour déterminer le moment à partir duquel les frais cessent d’être considérés comme des frais de faible importance. Enfin, les dispositions donnent au Conseil du Trésor le pouvoir de prendre des règlements qui précisent le moment où d’autres articles de la Loi sur les frais de service cessent de s’appliquer aux frais de faible importance.
Description du règlement
Le règlement sur les frais de faible importance est en cours d’élaboration en consultation avec les principaux ministères du gouvernement. Une description à ce stade-ci serait prématurée.
Loi habilitante
Loi sur les frais de service
Répercussions sur les entreprises
Diminution du fardeau résultant de consultations inutiles sur les frais de faible importance.
Possibilités de consultation publique
Les principaux ministères concernés participent actuellement à des consultations visant à déterminer la meilleure approche pour l’élaboration de règlements sur les frais de faible importance. D’autres entités fédérales seront consultées au cours des prochaines semaines une fois qu’une approche aura été établie.
Des consultations publiques pourraient apporter d’autres points de vue sur la question des frais de faible importance. Cependant, elles ne sont pas nécessaires, car il s’agit d’une question gouvernementale interne liée à la gestion des frais.
Personne–ressource au ministère
Michel Pariseau, conseiller principal,
Équipe des frais,
613-301-8594,
Michel.pariseau@tbs-sct.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l’ensemble du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.