Initiative de règlementation : Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l’État, Plan prospectif de la réglementation 2017-2019
Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation
Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l’État
Description de l’objectif
Enjeu
Le Règlement existant doit être mis à jour afin de : clarifier le champ d’application et moderniser la teneur du Règlement sans en modifier l’intention; corriger certains problèmes techniques; corriger des erreurs de traduction et de grammaire relevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et ajouter d’autres éléments qui pourrait subvenir.
Ces modifications offrent aussi la possibilité d’inclure une nouvelle disposition réputée dans les marchés de l’État visant des produits, des services et des services de construction afin de réduire le risque de corruption et de collusion dans le cadre du processus de passation de marchés.
Description du règlement
Le Règlement permettrait de modifier ou de supprimer nombre de sections afin de clarifier et de corriger la teneur ainsi que d’inclure une nouvelle disposition réputée qui ferait partie de tous les marchés de l’État visant des produits, des services et des services de construction.
Le pouvoir de prendre ce Règlement est prévu à l’article 41 et au paragraphe 42(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Loi habilitante
Loi sur la gestion des finances publiques
Répercussions sur les entreprises
Ce Règlement ne devrait pas s’appliquer aux entreprises.
Possibilités de consultation publique
Les Canadiens auront l’occasion de faire part de leurs commentaires en réponse à la publication préalable du projet de modifications dans la Gazette du Canada, partie 1 à l’hiver 2017 (à confirmer).
Personne–ressource au ministère
Glenn Richardson, conseiller principal,
613-818-4414,
Glenn.Richardson@tbs-sct.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l’ensemble du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.