Initiative de règlementation : Rèvis du Règlement sur les langues officielles, communications avec le public et prestation des services, Plan prospectif de la réglementation 2017-2019
Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation
Rèvis du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services
Description de l’objectif
Enjeu
Le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services a été adopté en 1991 et n’a pas été révisé en profondeur, depuis. Il doit être harmonisé avec les nouvelles technologies et les réalités sociodémographiques actuelles.
Description du règlement
Le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services met en œuvre la partie IV de la Loi sur les langues officielles en précisant les circonstances où une institution doit communiquer avec le public et lui fournir des services en anglais, en français ou dans les deux langues officielles.
La révision du Règlement se penchera sur quatre éléments d’articulation principaux c’est-à-dire : les possibilités offertes par les nouvelles technologies; une méthode d’estimation qui reflète les changements démographiques; l’amélioration des services bilingues dans les transports; et l’ajustement de certaines dispositions réglementaires pour refléter des changements qui sont survenus au fil du temps (p. ex. restructurations gouvernementales).
Loi habilitante
Loi sur les langues officielles
Répercussions sur les entreprises
Ces règlements ne s’appliquent pas aux entreprises.
Possibilités de consultation publique
Dans le cadre de la révision de l’élaboration d’options de politique, des consultations publiques d’ordre général pourraient être effectuées à l’automne 2017 (À confirmer).
Des consultations publiques sont également prévues dans les articles 85 et 86 de la Loi sur les langues officielles par le biais de la publication d’un avant-projet de Règlement dans la Gazette suivi de la publication du projet de Règlement (Printemps 2019).
Personne–ressource au ministère
Carsten Quell, directeur,
Politiques et législation, Centre d’excellence en langues officielles, Secteur de la gouvernance, de la planification et des politiques
613-957-1034
Carsten.Quell@tbs-sct.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l’ensemble du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.