Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2020 à 2030 : examen des règlements relatifs aux conflits d’intérêts (groupe)

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen des règlements relatifs aux conflits d’intérêts (groupe)

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur les conflits d’intérêts

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les examens législatifs.

Description

Les exigences en matière d’examen de la Loi sur les conflits d’intérêts ont été satisfaites. L’examen de ces règlements découlerait d’un examen de la Loi sur les conflits d’intérêts.

Règlements inclus et date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

  1. Décret désignant des titulaires de charge publique et des titulaires de charge publique principaux (article 62.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts) : 2014;
  2. Règlement sur la signification des documents autorisée ou exigée par les articles 53 à 57 de la Loi sur les conflits d’intérêts : 2011.

Début visé pour l’examen (année)

À déterminer. Un examen des règlements relatifs au lobbying serait effectué à la suite d’un examen parlementaire de la Loi sur les conflits d’intérêts.

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Sabrina Andee
Directrice, Intégrité de l’ensemble des politiques
Priorités et planification
613‑698‑2830
Sabrina.Andee@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Détails de la page

Date de modification :