Examen du Règlement sur les signatures électroniques sécurisées

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Règlement sur les signatures électroniques sécurisées

Loi(s) habilitante(s)

  1. Loi sur la preuve au Canada
  2. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Justification

Examen des règlements pour déterminer leur pertinence continue (règlements désuets, périmés ou remplacés).

Description

La nécessité de mener un examen de ce règlement sera établie après la tenue d’autres consultations internes et externes visant à déterminer si des changements sont nécessaires pour répondre aux besoins changeants du gouvernement en matière de prestation de services.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Inconnue

Début visé pour l’examen (année)

À déterminer. Il n’y a aucun plan en place pour examiner ce règlement.

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Sonya Read
Secrétaire adjoint par intérim, Politique et services numériques
Bureau du dirigeant principal de l’information
613‑369‑9284
Sonya.Read@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Détails de la page

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