Examen du Règlement sur la garantie des fonctionnaires publics
Titre ou titre provisoire de l’examen
Examen du Règlement sur la garantie des fonctionnaires publics
Loi(s) habilitante(s)
Justification
Examen des règlements qui a déjà été achevé et qui ne devrait pas être réalisé de nouveau prochainement.
Description
L’examen de ce règlement était motivé par la nécessité de déterminer sa pertinence continue. Il a été déterminé que le Règlement n’était plus en vigueur parce que la disposition de la Loi sur la gestion des finances publiques en vertu de laquelle il a été pris a été abrogée.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)
Inconnue
Début visé pour l’examen (année)
L’examen a été réalisé. Le Règlement sera abrogé en 2023.
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme
Secteur de la gestion financière
Bureau du contrôleur général
ZZOCGF@tbs-sct.gc.ca
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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