Initiative de règlementation : Règlement modifiant le Règlement sur les allocations de retraite des parlementaires et le Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires, Plan prospectif de la réglementation 2018-2020
Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation
Initiative de règlementation : Règlement modifiant le Règlement sur les allocations de retraite des parlementaires et le Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires
Description de l’objectif
Enjeu
En conformité avec les modifications apportées à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires par la Loi sur la réforme des pensions de 2012, les cotisations des participants au Régime de pensions des parlementaires, avec le temps, seront égales à celles versées par le gouvernement du Canada, et à compter de 2016, l’âge normale de la retraite des parlementaires passera à 65 ans pour tout service futur; il est nécessaire de modifier le règlement en fonction des changements apportés à la Loi.
Description du règlement
Pour assurer la concordance avec les changements législatifs apportés à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires découlant de la Loi sur la réforme des pensions de 2012, il est nécessaire d’apporter des modifications corrélatives au Règlement sur les allocations de retraite des parlementaires et le Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires. Ces modifications peuvent inclure également des changements dans les taux d’intérêt appliqués dans le cadre du service accompagné d’option, des trop-payés et du remboursement des cotisations, ainsi que de légers changements à caractère administratif et des clarifications du libellé.
Loi habilitante
Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
Répercussions sur les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Possibilités de consultation publique
Les consultations publiques ne sont pas appropriées puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du régime de retraite des parlementaires.
Personne–ressource au ministère
Deborah Elder,
Directrice principale, Secteur des pensions et des avantages sociaux
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
613-907-7819
Deborah.Elder@tbs-sct.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l’ensemble du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.