Initiative de règlementation : Règlement modifiant le Règlement sur le maintien de certains accords réciproques de transfert, Plan prospectif de la réglementation 2018-2020

Enjeu

Les accords réciproques de transfert ont été utilisés pour transférer les pensions des employés qui ont quitté la fonction publique dans les années 1980 et 1990. Ces employés peuvent utiliser ces accords pour transférer à nouveau leur droit à pension à la fonction publique fédérale s’ils y retournent et deviennent cotisants en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Compte tenu du temps écoulé, très peu d’employés ont eu recours à ces accords. Or,le maintien de ces accords exige que les systèmes soient administrés et surveillés en permanence par le gouvernement et par les 11 organismes pour lesquels les accords ont été maintenus, et qui doivent aussi en rendre compte.

Description du règlement

L’initiative de réglementation viendrait modifier ou abroger l’annexe du Règlement sur le maintien de certains accords réciproques de transfert relativement aux organismes qui ont consenti à mettre fin à leur accord.

Loi habilitante

Loi sur la pension de la fonction publique