Initiative de règlementation : Mises à jour apportées au Règlement sur l’accès à l’information, Plan prospectif de la réglementation 2018-2020
Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation
Mises à jour apportées au Règlement sur l’accès à l’information
Description de l’objectif
Enjeu
Le Règlement sur l’accès à l’information sera mis à jour à l’appui des modifications législatives. Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a été déposé à la Chambre des communes le 19 juin 2017.
Description du règlement
Le Règlement sur l’accès à l’information établit les exigences relatives au traitement des demandes, y compris la facturation de redevances, la reproduction de dossiers, le transfert de dossiers à d’autres institutions et le format des réponses.
Loi habilitante
Loi sur l’accès à l’information
Répercussions sur les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Possibilités de consultation publique
En mai et juin 2016, le gouvernement a mené des consultations en ligne afin d’obtenir le point de vue des Canadiens et des intervenants au regard des meilleures mesures à prendre pour mettre en œuvre ses engagements à améliorer la Loi sur l’accès à l’information. Au cours de l’hiver 2019, le gouvernement mènera des consultations sur la modification du Règlement sur l’accès à l’information afin de s’aligner sur le projet de loi C-58 modifiant la Loi sur l’accès à l’information.
Personne–ressource au ministère
Ruth Naylor, Directrice exécutive,
Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels,
Direction du dirigeant principal de l’information
613-369-9647,
Ruth.Naylor@tbs-sct.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l’ensemble du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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