Initiative de règlementation : Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique, Plan prospectif de la réglementation 2018-2020
Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation
Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique
Description de l’objectif
Enjeu
Le Régime de pension de la Force de réserve a été établi par règlement, lequel est entré en vigueur le 1er mars 2007. Les dispositions relatives au Régime de pension de la Force de réserve diffèrent grandement de celles qui visent les trois principaux régimes de pension de la fonction publique fédérale en raison de la nature complexe des parcours de service irréguliers et grandement variés des membres de la force de réserve. Le ministère de la Défense nationale est tenu d’élaborer, de tenir à jour et d’administrer le Régime de pension de la Force de réserve, lequel est régi par la partie 1.1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et par le Règlement sur le régime de pension de la force de réserve. À l’heure actuelle, aucune disposition du Régime de pension de retraite de la fonction publique n’aborde les employés à temps partiel des Forces armées canadiennes.
Description du règlement
La Loi sur la pension de la fonction publique a été modifiée en 2007 afin d’y inclure des pouvoirs rétroactifs visant l’établissement de règlements permettant d’adapter les dispositions des lois et règlements existants à l’égard de toute période de service effectuée au sein de la force de réserve canadienne.
Loi habilitante
Loi sur la pension de la fonction publique
Répercussions sur les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Possibilités de consultation publique
Les consultations publiques ne sont pas appropriées puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique.
Personne–ressource au ministère
Deborah Elder,
Directrice principale, Secteur des pensions et des avantages sociaux
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
613-907-7819
Deborah.Elder@tbs-sct.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l’ensemble du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.