Initiative de règlementation : Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique (RPFP) (Preuve documentaire), Plan prospectif de la réglementation 2018-2020
Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation
Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique (RPFP) (Preuve documentaire)
Description de l’objectif
Enjeu
Le Règlement sur la pension de la fonction publique (RPFP) énonce les exigences réglementaires quant à la preuve nécessaire pour établir l’âge et l’existence de relation conjugale (mariage et union de fait) pour les fins de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP). Les exigences réglementaires actuelles quant à la preuve documentaire sont désuètes et ne sont pas conformes aux autres programmes gouvernementaux.
Description du règlement
Des modifications au RPFP sont nécessaires pour mettre à jour et simplifier les exigences relatives à la preuve nécessaire pour établir l’âge et l’existence de relation conjugale.
Loi habilitante
Loi sur la pension de la fonction publique
Répercussions sur les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Possibilités de consultation publique
Les consultations publiques ne sont pas appropriées puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique. La modification n’aura aucun effet perceptible sur les participants au régime.
Personne–ressource au ministère
Deborah Elder,
Directrice principale, Secteur des pensions et des avantages sociaux
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
613-907-7819
Deborah.Elder@tbs-sct.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l’ensemble du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.