Initiative de règlementation : Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l’État, Plan prospectif de la réglementation 2018-2020
Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation
Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l’État
Description de l’objectif
Enjeu
Le Règlement existant doit être modifié afin de : clarifier le champ d’application et corriger les enjeux techniques et moderniser le contenu, y compris une augmentation prévue du seuil au dessus duquel on doit solliciter les soumissions de services et les contrats de construction.
Ces modifications offrent aussi la possibilité d’inclure une nouvelle disposition réputée dans les marchés de l’État visant des produits, des services et des services de construction afin de réduire le risque de corruption et de collusion dans le cadre du processus de passation de marchés.
Description du règlement
Le Règlement permettrait de modifier ou de supprimer nombre de sections afin de clarifier et de corriger la teneur ainsi que d’inclure une nouvelle disposition réputée qui ferait partie de tous les marchés de l’État visant des produits, des services et des services de construction.
Le pouvoir de prendre ce Règlement est prévu à l’article 41 et au paragraphe 42(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Loi habilitante
Loi sur la gestion des finances publiques
Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer
Possibilités de consultation publique
Des consultations ont eu lieu avec les représentants des fournisseurs qui pourraient être touchés par les modifications. Les Canadiens auront l’occasion de faire part de leurs commentaires en réponse à la publication préalable du projet de modifications dans la Gazette du Canada, Partie 1 à l’automne 2018.
Personne–ressource au ministère
Glenn Richardson,
Conseiller principal, Politique stratégique des approvisionnements
Bureau du contrôleur général
613-818-4414,
Glenn.Richardson@tbs-sct.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l’ensemble du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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