Plan prospectif de la réglementation de 2019 à 2021 : Création du Règlement relatif aux documents et informations électroniques dans le cadre du régime de retraite de la fonction publique
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Création du Règlement relatif aux documents et informations électroniques dans le cadre du régime de retraite de la fonction publique
Loi(s) habilitante(s)
Description
La création du Règlement relatif aux documents et informations électroniques dans le cadre du régime de retraite de la fonction publique est requise, car le Règlement sur la pension de la fonction publique exige d’effectuer certaines fonctions administratives liées au régime de pension de la fonction publique au moyen de processus sur papier. En vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, un règlement sera pris afin de permettre le recours possible à des moyens électroniques pour créer, communiquer et gérer les documents et les renseignements requis.
Objectif(s) clé(s)
Moderniser le Règlement sur la pension de la fonction publique afin de permettre le recours à des technologies et des processus électroniques pour administrer le régime de pension de la fonction publique.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les Canadiens, incluant les entreprises, en ce qui concerne le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en tant qu’employeur.
Consultations
Des consultations auront lieu avec le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants des employeurs, des employés et des retraités.
Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Coordonnées ministérielles
Deborah Elder
Directrice principale, Secteur des pensions et des avantages sociaux
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
613‑907‑7819
Deborah.Elder@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation de 2019 à 2021.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :