Plan prospectif de la réglementation de 2019 à 2021 : Création du Règlement sur les frais de faible importance
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Création du Règlement sur les frais de faible importance
Loi(s) habilitante(s)
Description
Un nouveau règlement sur les frais de faible importance est nécessaire afin de soutenir la mise en œuvre de la Loi sur les frais de service. Celui-ci contribuera à l’efficacité de l’administration et à la réduction du fardeau en exemptant les frais de faible importance pour certaines parties de la Loi.
Ce règlement est en cours d’élaboration en consultation avec les principaux ministères du gouvernement. Une description à ce stade‑ci serait prématurée.
Objectif(s) clé(s)
Préciser à quel moment les dispositions de la Loi sur les frais de service, qui a reçu la sanction royale à l’été 2017, cesseront de s’appliquer en cas de faible importance. Ces exclusions visent à soutenir un régime de frais efficace et rentable.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les répercussions sur les Canadiens, y compris les entreprises, seront minimes. Les frais de faible importance ne seront pas soumis à l’exigence annuelle relative à l’indice des prix à la consommation de la Loi sur les frais de service; cela signifie que les payeurs de taxes n’auront pas à payer pour les ajustements de taxes annuels. Les frais de faible importance ne seront pas non plus soumis à l’exigence de remise prévue par la Loi sur les frais de service; donc, les payeurs peuvent ne pas recevoir de remboursement ou des frais peu importants.
Consultations
Nombreux principaux ministères concernés participent présentement à des consultations visant à déterminer la meilleure approche pour l’élaboration de règlements sur les frais de faible importance.
Aucune consultation publique n’est prévue, car le règlement proposé réduit effectivement le fardeau administratif des ministères, ce qui favorise un régime de redevances rentable et efficace.
Coordonnées ministérielles
Michel Pariseau
Conseiller principal, Équipe des services des frais
Bureau du contrôleur général
613‑301‑8594
Michel.Pariseau@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2017‑2019.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :