Plan prospectif de la réglementation de 2019 à 2021 : Modification du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services
Loi(s) habilitante(s)
Description
Des modifications au Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services sont requises afin de clarifier les circonstances dans lesquelles une institution doit communiquer avec le public et lui fournir des services en anglais, en français ou dans les deux langues officielles. Le gouvernement du Canada a annoncé un examen du règlement en novembre 2016 et celui-ci se penche sur quatre éléments d’articulation principaux c’est-à-dire : les possibilités offertes par les nouvelles technologies; une méthode de calcul qui reflète les nouvelles réalités démographiques; les services bilingues dans les transports; et l’ajustement de certaines dispositions réglementaires pour refléter des changements qui sont survenus au fil du temps (par exemple, restructurations ministérielles).
Objectif(s) clé(s)
Harmoniser le Règlement avec les nouvelles technologies et les réalités sociodémographiques actuelles, car il a été adopté en 1991 et n’a pas été révisé en profondeur depuis.
La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2019 à 2029.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire, car le Règlement sur les langues officielles ne s’applique qu’aux institutions fédérales canadiennes assujetties à la Loi sur les langues officielles.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les intervenants comprennent les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les groupes de promotion de la dualité linguistique, les institutions fédérales, les parlementaires, le commissaire aux langues officielles et les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux.
Bien que ce soient les institutions fédérales, en tant que fournisseurs de services, qui seront touchées par la mise en œuvre du nouveau règlement, les Canadiens, en particulier les communautés linguistiques minoritaires, bénéficieront de la modification du Règlement sur les langues officielles, car des services bilingues seront offerts dans davantage de bureaux fédéraux.
Consultations
Dans le contexte de l’élaboration d’options stratégiques, des consultations régionales ont été menées auprès d’intervenants au printemps 2018.
Comme l’exige l’article 84 de la Loi sur les langues officielles, une consultation publique en ligne a été menée à l’été 2018.
Comme l’exige l’article 85 de la Loi sur les langues officielles, un projet de règlement a été présenté au Parlement en octobre 2018.
Le projet de règlement a été publié dans l’édition du 12 janvier 2019 de la Partie I de la Gazette du Canada. Cette publication sera suivie de la prise du Règlement.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Le nouveau règlement proposé comprend une exigence de mener une analyse complète tous les 10 ans afin de déterminer si le règlement répond toujours aux besoins et aux réalités du public.
Coordonnées ministérielles
Carsten Quell
Directeur exécutif intérimaire, Centre d’excellence en langues officielles
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
613-462-1341
Carsten.Quell@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2017-2019.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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